COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mercredi 18 décembre 2019

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Désignation des candidats appelés à siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire

M. Hervé Maurey, président. - Le calendrier fixé par le Gouvernement impose la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dès la première semaine de janvier. Avec le président du Sénat, nous nous en sommes émus en conférence des présidents, car les délais seront très courts, l'Assemblée nationale devant adopter son texte cette semaine. Le Gouvernement envisage manifestement une CMP non conclusive, ce qui n'est guère encourageant. Sur le sujet de la consigne pour recyclage, le Gouvernement a déposé hier matin un amendement à l'Assemblée nationale. Il semble que les engagements pris par le Président de la République devant le Congrès des maires ne seront pas tenus... Les associations d'élus locaux ont aussitôt réagi. La CMP devrait avoir lieu le mercredi 8 janvier 2020 à 9 h 30.

La commission soumet au Sénat la nomination de M. Hervé Maurey, Mme Marta de Cidrac, M. Patrick Chaize, M. Didier Mandelli, M. Joël Bigot, Mme Angèle Préville, M. Frédéric Marchand comme membres titulaires, et de M. Guillaume Chevrollier, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mme Françoise Ramond, Mme Anne-Catherine Loisier, Mme Nelly Tocqueville, M. Éric Gold et M. Guillaume Gontard, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Mme Marta de Cidrac. - On peut dire que le flou artistique règne autour de la question de la consigne. Lorsque le Gouvernement a déposé son amendement, il a dit qu'il avait été rédigé en concertation avec les collectivités territoriales. Celles-ci ont démenti très vite dans un communiqué de presse.

M. Hervé Maurey, président. - Nous n'en avons pas été informés, mais il me semble que le Gouvernement pourrait être bien inspiré de faire preuve de souplesse sur ce sujet, car ce ne sont pas les dossiers chauds qui manquent en ce moment...

Audition de M. Pierre Dubreuil, candidat proposé aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB)

M. Hervé Maurey, président. - Nous entendons ce matin M. Pierre Dubreuil, directeur général chargé de la préfiguration de l'Office français de la biodiversité (OFB) et directeur général par intérim de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il est le candidat proposé par le Président de la République pour occuper la fonction de directeur général de l'OFB.

Je vous rappelle que l'Office français de la biodiversité a été créé par la loi du 26 juillet 2019 et reprend les missions de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette création parachève une évolution de la gouvernance de la biodiversité, qui a commencé en 2016 avec l'adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et qui devrait enfin se stabiliser au 1er janvier 2020 avec la mise en place de ce nouvel opérateur de la nature.

Comme vous le savez, cette nomination ne peut intervenir qu'après l'audition de la personne pressentie devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, auditions qui doivent être suivies d'un vote. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a déjà procédé à cette audition la semaine dernière.

Cette audition est publique, et ouverte à la presse. À son issue, nous procéderons au vote qui se déroulera à bulletin secret. Je vous rappelle qu'il ne peut y avoir de délégation de vote et que le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous procéderons au dépouillement simultané de ce scrutin avec l'Assemblée nationale à l'issue de notre réunion.

Je vous rappelle enfin qu'en application de l'article 13 de la Constitution, il ne pourrait être procédé à cette nomination, si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Votre parcours fait apparaître des expériences diverses. Politique tout d'abord puisque vous avez été directeur de cabinet d'un député-maire RPR il y a une vingtaine d'années, puis vous avez été élu vous-même conseiller d'arrondissement à Paris puis conseiller régional divers gauche d'Île-de-France entre 2010 et 2015. Vous avez également eu des responsabilités dans l'équipe de campagne d'Arnaud Montebourg, alors candidat à la primaire de la gauche en vue de l'élection présidentielle de 2017.

Vous avez également une expérience administrative puisque vous avez occupé différents postes en préfecture ou au sein d'établissements publics, à des postes de direction.

Votre expérience rejoint le champ thématique qui nous intéresse aujourd'hui
- celui de la biodiversité - à partir de 2001, où vous entrez au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) pour y exercer les fonctions de directeur des ressources humaines. Vous en devenez secrétaire général en 2004, puis directeur général entre 2009 et 2013, puis directeur général délégué entre 2016 et 2018. Entre-temps, vous avez été directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap).

Enfin, depuis décembre 2018, vous avez été chargé de la préfiguration du nouvel établissement intégrant l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont vous êtes d'ailleurs également directeur général par intérim.

Vous avez donc une véritable expérience de direction et même de réorganisation d'un grand établissement public national, au sein du Muséum et au sein de l'Inrap. Vous vous êtes en outre pleinement engagé dans la création de ce nouveau grand opérateur de la nature que va être l'OFB à partir de janvier, dont vous connaissez donc les spécificités, l'histoire et les défis pour demain.

Il est tout d'abord utile à mon sens de vous interroger sur vos motivations profondes quant à ce poste de directeur général de l'OFB. En somme : pourquoi vous pour ce poste ? Quelles seraient les trois principales raisons faisant de vous le candidat idéal ?

Au-delà de votre profil, j'aimerais vous interroger sur les défis qui attendent ce nouvel établissement public. Être à la tête d'un établissement public nouveau n'est pas la même chose que prendre la tête d'un établissement public déjà en rythme de croisière. D'autant que la gouvernance de la biodiversité a été en permanente réorganisation depuis plusieurs années. Sommes-nous à nouveau, en 2020, à l'année zéro de l'opérateur chargé de mettre en oeuvre nos politiques de l'eau et de la biodiversité ?

2020 sera une année importante sur le plan de la biodiversité, avec le rendez-vous du Congrès mondial de la nature organisé par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Marseille en juin prochain et la COP 15 à l'automne en Chine. Comment ferez-vous pour que l'OFB soit pleinement opérationnel dès le début de l'année prochaine et permette à la France d'être à la hauteur de ces événements ?

Ma deuxième question porte sur votre projet de gestion de l'établissement. Après des années de réorganisation, les agents des différents établissements publics fusionnés sont inquiets et en perte de repères, d'autant que les conditions budgétaires ne leur sont pas favorables : 63 suppressions de postes ont été annoncées pour l'OFB à compter de 2021 (pour un tiers) et de 2022 (pour deux tiers). Quelles seront les orientations que vous prendrez sur ces questions ? Comment se répartiront ces suppressions de postes ? N'affecteront-elles pas les missions de l'établissement ?

M. Pierre Dubreuil, candidat proposé aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB). - J'ai l'honneur de me présenter devant vous en tant que candidat au poste de directeur général de l'Office français de la biodiversité. Avant d'évoquer mes motivations et ma vision pour l'OFB, je présenterai ce qui a été fait et ce qui reste à faire pour permettre à l'OFB de devenir un grand établissement de protection de la nature et de la biodiversité. Avant de commencer, je voudrais saluer et remercier les deux directeurs généraux, ainsi que leurs équipes, avec lesquels j'ai travaillé pendant un an : Christophe Aubel, directeur général de l'AFB, et Olivier Thibault, qui était directeur général de l'ONCFS, avant d'être nommé directeur de l'eau et de la biodiversité, il y a quelques semaines. Cela fut une année de travail particulièrement intense et je n'aurais pas pu mener ma mission à bien sans leur implication ni celle des équipes des deux établissements.

Ma candidature est une candidature de conviction et d'expérience. De conviction tout d'abord. L'érosion de la biodiversité, la dégradation des milieux naturels terrestres, aquatiques et marins nous obligent à passer à la vitesse supérieure pour que l'action publique soit à la hauteur des défis. Le dernier rapport de l'IPBES, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, a encore renforcé le sentiment d'urgence qui m'animait : il dresse le constat scientifique accablant et incontestable, étayé par de nombreuses études, des menaces qui pèsent, à une vitesse accélérée, sur la biodiversité. Un million d'espèces végétales et animales sont menacées d'extinction ; 75 % des écosystèmes terrestres sont dégradés, 50 % des écosystèmes d'eau douce et 40 % des écosystèmes marins. C'est sans précédent pour l'humanité. En France, 30 % des oiseaux des milieux agricoles et 50 % des oiseaux des zones humides ont disparu en trente ans.

Mon parcours au sein du Muséum national d'Histoire naturelle m'avait déjà sensibilisé à cette situation et surtout à la nécessité de mobiliser toute la société autour des questions liées à la biodiversité. La continuité de ma carrière professionnelle et de mon engagement me conduit aujourd'hui à souhaiter devenir directeur général de l'OFB, après en avoir posé les fondations en tant que préfigurateur. Mes fonctions de directeur au Muséum ou à l'Inrap me confèrent une expérience et un savoir-faire dans la direction d'établissements publics que je compte mettre au service de l'OFB pour le structurer, le piloter, le gérer et le promouvoir.

L'idée de créer un établissement public intégrant toutes les dimensions de la biodiversité n'est pas nouvelle. Le Grenelle de l'environnement, en 2007, puis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, qui a créé l'Agence française pour la biodiversité, ont constitué des étapes importantes avant la décision de fusionner l'AFB et de l'ONCFS en 2018. L'OFB s'inscrira dans la continuité des deux établissements publics et continuera d'exercer leurs missions. Il marchera sur ses deux jambes : régalienne, en assurant la police de l'eau, de la chasse et des usages de la nature, ainsi que sa mission d'expertise et de soutien aux politiques publiques ; et sociétale, en apportant un appui aux gestionnaires d'espaces naturels ou en oeuvrant en faveur de la mobilisation de la société, conformément aux contrats d'objectifs et de performance des deux établissements publics, qui seront toujours en vigueur en 2020.

J'ai aussi bien conscience que l'OFB suscite des attentes fortes de la part des citoyens, de l'État et des élus. J'ai rencontré de nombreux élus et acteurs locaux tout au long de ma mission de préfiguration. D'après les sondages, huit Français sur dix considèrent la biodiversité comme une question importante et les questions environnementales figurent parmi les trois préoccupations principales des Français, qui font le lien, de plus en plus, entre leur santé, la qualité de vie et l'alimentation.

Pour être à la hauteur de ces attentes, l'office devra d'abord rassembler tous les acteurs, sans exclusive, autour d'une vision intégrée de la biodiversité, qui reflète d'ailleurs l'interdépendance entre les milieux naturels, entre les espaces et les espèces, et entre l'homme et la nature. L'objectif sera de protéger le vivant et de réduire la pression sur les écosystèmes. Tous ceux dont l'activité a un impact sur la nature doivent être représentés au sein de l'OFB
- agriculteurs, chasseurs, associations de protection de la nature, entreprises, agences de l'eau, usagers de la nature, etc - et à tous les niveaux, à commencer par les instances de gouvernance. Celles-ci comprendront un conseil d'administration qui sera composé de 43 membres, un comité de direction - il n'y en aura qu'un seul, à la différence de l'AFB qui en avait plusieurs -, mais il comportera des formations spécialisées, et un conseil scientifique. Ce rassemblement de tous les acteurs doit favoriser l'interaction des parties prenantes, tant autour de projets qui existent déjà et qui se poursuivront, comme le programme Agrifaune, le plan Écophyto, que des nouveaux projets qui émergeront, grâce notamment à l'éco-contribution, dispositif vertueux qui permettra de rassembler, autour de projets concrets, les chasseurs, qui géreront l'éco-contribution, et d'autres acteurs avec lesquels ils sont en interaction. Ce mécanisme a déjà fait l'objet d'une convention entre l'Agence française pour la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. Je crois, à cet égard, avoir démontré ma capacité à écouter et à faire travailler ensemble tous les acteurs, y compris ceux qui ont des sensibilités et des intérêts apparemment divergents.

Deuxième priorité : être présents et visibles dans les territoires et agir au service de tous les territoires. L'office disposera d'une capacité opérationnelle dans tous les départements et les inspecteurs de l'environnement auront des pouvoirs renforcés. La fusion de l'AFB et de l'ONCFS permettra d'étoffer les services départementaux, qui compteront entre 15 et 25 agents en moyenne, chargés d'effectuer des missions de police, de contrôle, de sensibilisation, d'appui aux acteurs, etc. Au total, 1 700 agents de terrain seront ainsi déployés, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette présence doit garantir un partage équilibré des usages des espaces naturels, le respect des règles de protection de la biodiversité et le maintien d'un environnement de qualité. L'office doit aussi jouer un rôle d'appui des collectivités territoriales. J'ai pu mesurer, lors de mon tour de France de la préfiguration, les attentes des élus, des maires, des conseillers départementaux et régionaux. Ils sont très intéressés par certains dispositifs qui existent déjà, comme les agences régionales de la biodiversité, les « Territoires engagés pour la nature » ou les « Atlas de la biodiversité communale », mais pour satisfaire les attentes croissantes de la société d'autres initiatives doivent aussi être encouragées. J'ai constaté, au Congrès des maires, que le thème de la biodiversité avait fréquemment été évoqué.

Je veux aussi porter un effort particulier pour les outre-mer et, notamment, les parcs naturels marins : ils seront gérés par l'OFB. Leurs effectifs progresseront, alors que les effectifs de l'office diminueront globalement, comme vous l'avez indiqué.

Notre rôle est aussi de diffuser les connaissances sur la biodiversité pour mieux sensibiliser la société. L'OFB doit être un acteur majeur de la connaissance sur la biodiversité, grâce à la collecte de données et à la recherche sur les milieux et les espèces, en lien avec les organismes de recherche.

Nous devrons aussi mettre en oeuvre, de manière cohérente, coordonnée et lisible, les stratégies nationales et les politiques publiques de l'eau et de la biodiversité, comme la directive-cadre sur l'eau ou la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, sous l'égide des services centraux et déconcentrés de l'État, en particulier des deux ministères de tutelle de l'établissement, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, mais aussi des ministères de la justice ou de l'intérieur, pour coordonner notre action avec les préfets et parce que les agents de l'OFB auront des pouvoirs de police judiciaire.

J'entends aussi veiller à l'autonomie et à la neutralité de l'établissement. L'OFB sera d'autant plus respecté qu'il aura un positionnement clair vis-à-vis de toutes les parties prenantes et qu'il sera reconnu dans son rôle d'expert au service des politiques publiques.

L'année de préfiguration a été intense. Elle a toutefois permis de définir les paramètres vitaux du nouvel établissement afin qu'il puisse fonctionner dès le 1er janvier 2020. L'OFB, c'est d'abord des hommes et des femmes de conviction, qui exercent leurs missions et leur métier avec passion et engagement, en étant reconnus pour leur compétence dans les territoires où ils travaillent. Les personnels avaient, quand j'ai commencé ma mission, des attentes très fortes et anciennes d'évolution statutaire. Elles m'ont paru légitimes, et je les ai défendues avec Emmanuelle Wargon. Dans un contexte budgétaire difficile pour tous les établissements publics, nous avons obtenu le lancement d'un plan de requalification des agents techniques de l'environnement, de catégorie C, en techniciens de l'environnement, de catégorie B, sur cinq ans, à partir de 2020 ; 300 agents techniques de l'environnement deviendront techniciens dès 2020. C'est une avancée considérable qui était attendue depuis très longtemps par les agents des deux établissements constituant l'office. En revanche, nous n'avons pas obtenu la revalorisation des chefs de services départementaux, agents de catégorie B, en catégorie A, revalorisation qui me semble pourtant légitime au regard de leurs missions, car ils sont les interlocuteurs des préfets et des directions départementales des territoires. À défaut de revalorisation, on a obtenu une compensation indemnitaire, qui n'est pas, à mon avis, à la hauteur des enjeux statutaires, mais le dossier reste ouvert.

J'en viens au schéma d'emplois. Vous évoquiez 63 suppressions de postes à partir de 2021 ; en réalité, il y aura 60 suppressions postes entre 2021 et 2022, alors que le schéma d'emplois qui m'était indiqué lorsque j'ai pris mes fonctions comportait 127 suppressions de postes : 47 en 2020, 40 en 2021 et 40 en 2022. Grâce à une action forte et collective, nous avons réussi à faire en sorte qu'il n'y ait aucune suppression d'emplois à l'OFB en 2020. Il ne fallait pas grever l'établissement au moment où il se constituait. De même, en 2021, le nombre de suppressions de postes sera divisé par deux, avec 20 postes en moins au lieu de 40, et 40 postes seront supprimés en 2022 pour contribuer à l'effort de réduction de l'emploi public, au même titre que tous les établissements publics.

Le budget est stabilisé à 423 millions d'euros, ce qui comprend la subvention pour les parcs nationaux qui transite par l'OFB avant d'être reversée aux parcs. Ces derniers sont rattachés, mais non intégrés, à l'office, à la différence des parcs naturels marins. Toutefois, nous assurons leur gestion comptable et la gestion de leurs ressources humaines.

La perte de recettes de 41 millions d'euros, liée à la baisse de la redevance cynégétique, à cause notamment de la baisse du montant du permis national de chasser de 400 à 200 euros, sera compensée par une dotation budgétaire financée par le programme 113 relevant du ministère de la transition écologique et solidaire. L'OFB aura donc un budget équilibré dès sa création.

En tant que préfigurateur, l'une de mes missions a consisté à définir une organisation qui soit lisible et opérationnelle dès le 1er janvier 2020. Elle s'articule autour de trois échelons territoriaux : un échelon national de pilotage stratégique, un échelon régional de coordination, qui permettra aussi de travailler avec les services déconcentrés de l'État et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), et un échelon départemental. J'ai supprimé les échelons interdépartementaux et interrégionaux. J'ai aussi souhaité la création d'une direction générale adjointe des territoires et des outre-mer. Il fallait reconnaître au plus haut niveau de l'organigramme l'importance des enjeux ultramarins, l'outre-mer abritant 80 % de la biodiversité française. Il y aura aussi trois directions générales déléguées : une direction générale déléguée aux ressources, assez classique, mais qui n'existait pas, et qui aura pour mission de piloter l'établissement ; une direction générale déléguée à la mobilisation de la société ; et une direction générale déléguée à la police, la connaissance et l'expertise. Sera aussi institué un délégué à la mer auprès du directeur général, qui sera le porte-parole du milieu marin, en interne comme en externe, conformément aux souhaits des acteurs du milieu marin. Il sera basé à Brest, dans l'ancien siège de l'Agence des aires marines protégées. Beaucoup reste à faire pour structurer l'établissement. Nous devrons développer une culture commune, j'ai déjà engagé le mouvement, mais cela prendra du temps. En 2020, nous installerons aussi les instances de direction : le conseil d'administration qui, avec 43 représentants, constituera une instance déterminante dans la définition de la stratégie et des orientations, le comité d'orientation qui aura des formations spécialisées, notamment pour la mer et l'outre-mer et, enfin, le conseil scientifique. Je souhaite renforcer l'interaction entre ces instances afin de garantir la cohérence de l'action de l'office.

Nous devrons également harmoniser les procédures et mettre en place un schéma pluriannuel de stratégie immobilière. L'OFB compte 300 implantations sur tout le territoire national, nous devrons les rationaliser. Il faudra aussi rédiger un règlement intérieur, travail colossal, et un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec l'État, à partir de 2021. Il sera également nécessaire de procéder à une revue des missions, pour définir des priorités, travail que j'ai commencé avec les équipes des deux établissements. Nous participons, en outre, à la définition d'une stratégie nationale de contrôle qui sera bientôt dévoilée et que nous mettrons en oeuvre.

L'année prochaine sera une année décisive pour la biodiversité, avec le Congrès mondial de la nature en juin et la COP 15 biodiversité à Kunming, en Chine, en novembre. Il s'agira pour nous d'être opérationnels dès le début de l'année pour ne pas rater ces rendez-vous internationaux.

Une de nos premières missions consistera à aider le ministère de la transition écologique et solidaire à définir une stratégie des aires protégées. Il s'agit d'une priorité politique. Cette stratégie doit permettre d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République : 30 % de notre territoire classé en aires protégées, dont un tiers en protection forte. Nous devrons aussi contribuer à l'élaboration de la troisième stratégie nationale de la biodiversité. Enfin, enjeu général, mais fondamental, il faudra assurer la visibilité de l'OFB dès la première année et mobiliser toute la société. On ne peut pas attendre de réponse à la hauteur des enjeux de l'érosion de la biodiversité sans mobilisation des acteurs et de tous les citoyens.

Nous vivons un moment de profondes transitions. J'ai la conviction que, grâce à l'implication et à l'intérêt grandissant des citoyens pour la biodiversité, rien ne sera plus comme avant en la matière. Je souhaite que l'OFB constitue le levier de cette mobilisation en faveur de la préservation du vivant dans tous nos territoires.

M. Hervé Maurey, président. - Je donne la parole à Jean-Claude Luche qui a été rapporteur de la loi du 26 juillet 2019 et qui a contribué à parvenir à une CMP conclusive, ce qui n'est pas simple. Je donnerai la parole ensuite à M. Chevrollier, rapporteur pour avis du programme budgétaire « Paysages, eau et diversité ».

M. Jean-Claude Luche. - Pourriez-vous nous donner des précisions sur vos orientations en ce qui concerne l'environnement en général ? Nous avions eu une discussion en séance publique sur les dépôts sauvages.

Vous avez évoqué le budget de l'OFB. Les élus sont inquiets pour le financement des agences de l'eau. Ils craignent que leurs crédits ne servent à financer, par un jeu de vases communicants, le fonctionnement de l'OFB et les mesures en faveur de la chasse. Les financements des agences de l'eau seront-ils garantis ?

M. Guillaume Chevrollier. - La biodiversité constitue une priorité politique. Il faut que l'OFB soit opérationnel pour le prochain Congrès mondial de la nature à Marseille en juin et la COP 15 à l'automne en Chine, en souhaitant que cette dernière soit plus fructueuse que la conférence sur le climat qui vient de se terminer...

Comme vous l'avez dit, il est en effet indispensable de mobiliser tous les acteurs pour la reconquête de la biodiversité : les collectivités locales, les associations de proximité dans le domaine de l'environnement, les chasseurs, les agriculteurs, ou les réseaux d'associations de bénévoles, comme les groupements de défense contre les organismes nuisibles ou les associations de défense des pollinisateurs, à l'image de celles qui existent en Mayenne. Il est important que les agences de l'État travaillent en connexion étroite avec ces opérateurs de terrain.

Un enjeu important, sous-jacent à la création de l'office, était le renforcement de la police de l'environnement, désormais dotée de prérogatives nouvelles et d'un cadre procédural adapté. Là encore, il serait judicieux que cette police de l'environnement puisse s'appuyer sur un réseau de proximité. Comment envisagez-vous la mise en oeuvre opérationnelle de cette police sur le terrain ? Quels engagements pouvez-vous prendre à cet égard ?

M. Pierre Dubreuil. - La police de l'environnement est aussi celle des usages de la nature. Ceux-ci se diversifient. L'attente des élus est très forte vis-à-vis de l'office pour qu'il mette sur pied une police efficace et opérationnelle de ces usages, au-delà des missions traditionnelles de police de l'eau ou de la chasse, qui vont aussi évoluer avec les transferts de missions - nous serons ainsi extrêmement vigilants sur les contrôles de sécurité. De nouveaux usages de la nature apparaissent : les véhicules terrestres motorisés dans certains départements mobilisent beaucoup les équipes. Il s'agit de définir un partage de la nature équilibré. Une stratégie nationale de contrôle a été élaborée, sous l'égide de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire, et l'établissement sera chargé de la déployer. Elle permet de s'adapter à ces nouveaux usages et à ces nouvelles attentes. L'enjeu pour nous est de faire évoluer nos missions de contrôle, en regroupant les forces pour éviter de les diluer sur le territoire. Nos agents auront des pouvoirs de police judiciaire. Ils devront afficher une présence dissuasive. En effet, selon moi, la police de l'environnement doit d'abord sensibiliser, prévenir et, le cas échéant, sanctionner.

J'ai rencontré les directeurs d'agences de l'eau, les présidents de comités de bassin, les acteurs du monde de l'eau. Ils étaient très inquiets à la perspective d'un prélèvement sur les ressources de l'eau pour financer d'autres actions, car, traditionnellement, l'argent de l'eau et de la biodiversité finance l'eau et la biodiversité. Je vous rassure, aucun euro supplémentaire ne sera prélevé sur ces crédits. La contribution des agences de l'eau à l'OFB, à hauteur de 330 millions d'euros, sera identique à leur contribution à l'ONCFS. Le manque à gagner dû à la réforme de la chasse sera compensé par une dotation de 41,2 millions d'euros qui sera alimentée par le programme budgétaire 113. Les agences de l'eau financent des projets territoriaux. Je souhaite intensifier le dialogue avec elles pour définir qui finance quoi et comment dans le cadre du 11e programme. La discussion sera assainie, car elles savent qu'elles n'auront pas à financer les mesures en faveur de la chasse.

Monsieur Chevrollier, vous avez raison, le rassemblement de tous les acteurs sur le terrain est nécessaire. Cela fait d'ailleurs partie de l'ADN de l'office. Les associations de bénévoles contribuent au développement de la science participative ; elles produisent des données. L'OFB s'efforcera de les collecter pour les mettre à la connaissance de tous. Il est absolument indispensable, non seulement de fédérer les acteurs, mais aussi d'encourager toutes les énergies et les initiatives qui se déploient dans les territoires : défense des pollinisateurs en Mayenne, lutte contre la prolifération du plastique sur les plages, etc. Cette myriade d'acteurs issus de la société civile, qu'il s'agisse des grandes associations nationales ou du monde associatif local, devra être représentée au sein du comité d'orientation de l'OFB.

J'ai fait le choix de sanctuariser les effectifs dans les services départementaux. Alors que nous perdrons des postes à partir de 2021, aucun poste d'inspecteur de l'environnement ne sera supprimé dans les services départementaux pour ne pas affaiblir la capacité opérationnelle de l'établissement. Cela signifie que nous devrons reporter les efforts ailleurs. Certes, la mutualisation permettra de réaliser des économies d'échelle et certaines implantations pourront être rationalisées, mais nous devrons faire des choix ensemble, par le dialogue social, sans réduire notre capacité opérationnelle dans les territoires. Mon engagement est exigeant, mais clair.

M. Jérôme Bignon. - Dans les territoires ultramarins, qui concentrent 80 % de la biodiversité, on perçoit à la fois une forte attente et un sentiment de frustration. Les collectivités d'outre-mer, la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière d'environnement, en vertu des transferts de compétences. La politique de l'environnement doit donc passer par des coopérations entre l'État et ces collectivités. À l'inverse, dans les régions et départements d'outre-mer, dans les Antilles et à La Réunion, le rôle de l'État est plus étroit. Les configurations sont donc différentes, mais ces territoires ont en commun d'abriter 80 % de la biodiversité sans avoir le sentiment que la Nation leur en est reconnaissante. Quel rôle jouera l'OFB outre-mer ?

M. Hervé Gillé. - Vous avez dit que l'office accompagnerait les agences régionales de la biodiversité. Comment imaginez-vous cet accompagnement ? Les contrats de plan État-Région sont en cours d'élaboration. Quels sont vos objectifs à cet égard ?

Ma deuxième question concerne l'acceptabilité des grands projets publics. Il existe des projets pour créer de nouveaux réservoirs d'eau. Comme faire en sorte de garantir leur acceptabilité ? Ces projets doivent souvent s'accompagner de compensations environnementales, mais celles-ci ne sont pas toujours évaluées dans le temps. En prévoyant une réévaluation, on améliorerait certainement leur acceptabilité à partir du moment où les objectifs sont suffisamment partagés.

Ma dernière question concerne l'intégration de l'ONF. Vous l'avez jugée prématurée. Votre opinion a-t-elle évolué ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée récemment pour regrouper l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des élus ou des grandes administrations comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Avez-vous pris contact avec le directeur général de cette agence ? Comment concevez-vous la place et le positionnement de l'OFB : s'agit-il pour vous d'une monarchie isolée dans la République ou bien entendez-vous travailler avec les autres acteurs des territoires ?

Quel sera le rôle des préfets dans les départements face à l'Office français de la biodiversité ? L'OFB vise à rapprocher des services différents dans une organisation plus cohérente et plus efficace, mais on a l'impression que les Dreal évoluent seules, sans concertation et avec une certaine forme de suffisance...

M. Joël Bigot. - On ne peut que partager le constat de la disparition d'un certain nombre d'espèces et d'espaces, ce qui porte atteinte à la biodiversité. Vous avez dit que vous vouliez rassembler tous les acteurs et que vous vouliez être présent et visible dans les territoires. Tant mieux, on a besoin de vous ! Mais comment cela se passera-t-il ? Vous allez perdre 63 postes.

Quelle sera aussi votre position sur l'artificialisation des sols dans les documents d'urbanisme ? Comment interviendrez-vous à l'égard des plans locaux d'urbanisme (PLU) ?

M. Éric Gold. - À l'heure où le sentiment d'abandon est vif dans les territoires ruraux, la présence de l'État est plus que jamais nécessaire. Pouvez-vous nous assurer que la mutualisation des moyens au sein de l'OFB, notamment après 2020 lorsque les suppressions d'effectifs auront eu lieu, n'entraînera pas une diminution de la présence et de la qualité des services dans les territoires, notamment à l'égard des projets portés par les collectivités locales ?

M. Jean-Marc Boyer. - L'OFB comptera 2 800 agents, dont 1 700 inspecteurs de l'environnement, le nombre d'inspecteurs par département sera quand même relativement conséquent. Si nous sommes tous d'accord sur l'objectif de préservation de la biodiversité, on a quelques inquiétudes sur le renforcement de la police de l'environnement. Les parcs nationaux seront rattachés comptablement à l'OFB. Ils ont déjà des moyens de préservation de la biodiversité. Il devient difficile de concilier les différentes activités humaines dans les territoires ruraux. La question se pose notamment pour les activités agricoles, avec les problèmes liés aux épandages, ou pour le développement des activités touristiques en zone de montagne. Vous avez évoqué une stratégie nationale de contrôle. Mais est-ce vraiment ce qu'attendent les élus ? Je n'en suis pas si sûr... Entendez-vous jouer un rôle en matière d'application stricte des normes, des contraintes, des obligations, c'est-à-dire un rôle de répression, ou bien préférerez-vous la sensibilisation ? Quelles directives recevront les agents sur le terrain ?

Comment s'articuleront les missions de police judiciaire des agents de l'OFB par rapport à celles des gendarmes, des gardes nature qui travaillent dans les parcs régionaux, des maires, qui sont également des officiers de police judiciaire ? Les élus sont impatients de connaître le rôle exact de ces agents.

Mme Michèle Vullien. - Vous avez insisté sur la nécessaire interaction des acteurs concernés. Les enfants, par exemple, dont l'éducation à l'environnement implique qu'ils puissent se promener dans les milieux naturels, doivent coexister avec les chasseurs. Nous connaissons l'omniprésence du lobby des chasseurs, dont font partie certains de nos collègues ici présents... Comment concilier ces intérêts divergents sur le terrain ?

M. Pierre Dubreuil. - Monsieur Bignon, j'ai entendu les frustrations et les attentes des ultramarins. L'enjeu est fort, car la dégradation des écosystèmes d'outre-mer est un fait. Ces atteintes au patrimoine naturel, connues, sont diverses - problèmes des coraux, sargasses, chlordécone... - et pèsent sur la santé des habitants et sur l'activité économique de ces territoires, notamment le tourisme. L'OFB consacrera donc à ce dossier un effort considérable en termes d'effectifs et d'organisation.

À la centaine d'agents aujourd'hui dédiés aux outre-mer au sein de l'AFB et de l'ONCFS s'ajouteront 18 agents. Pour répondre à la demande des préfets et des acteurs locaux, il y aura 5 délégués territoriaux de l'OFB, un dans chaque bassin ultramarin
- Guyane, Martinique-Guadeloupe, océan Indien, Nouvelle-Calédonie, Polynésie -, interlocuteurs uniques qui seront le relais des autres agents de l'office dans ces territoires.

Concernant les attentes des territoires ruraux, ma conviction est que biodiversité et ruralité vont ensemble. Mes racines rurales sont d'ailleurs assez profondes puisque je suis le fils d'un vétérinaire de la Sarthe. Je sais donc qu'il y a dans ces territoires de nombreux connaisseurs de la nature, qu'ils soient membres d'associations, chasseurs, pêcheurs ou agriculteurs. Nous devons nous appuyer sur cette connaissance, qu'ils veulent conserver, ces traditions et ces patrimoines. La fusion des équipes permettra de donner davantage de poids aux services départementaux et d'être présents dans des territoires reculés. Je ferai en sorte de maintenir le lien social entre les inspecteurs de l'environnement et les acteurs des territoires ruraux. Nous devons veiller à cet enjeu territorial et rural dans la perspective du départ à la retraite d'agents très expérimentés, qui seront remplacés par des jeunes qu'il faudra former.

Vous m'avez interrogé sur l'accompagnement par l'OFB des ARB créées par la loi de 2016, lesquelles sont au nombre de cinq, d'autres étant en préfiguration. Je souhaite un accompagnement en termes d'effectifs, sachant que le directeur régional de l'OFB est le vice-président de l'ARB lorsqu'il y en a une ; certaines régions, en revanche, n'ont pas souhaité créer d'agence. En cas de création d'une ARB, l'office apporte un soutien à hauteur de 300 000 euros, les régions demeurant chef de file en matière de biodiversité. Ce dispositif d'aide sera « à la carte » et souple, car les régions souhaitent avancer à des rythmes différents. Il s'agit de rassembler tous les acteurs autour d'une stratégie régionale pour la biodiversité.

Pour ce qui est des relations avec l'ONF et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l'OFB ne sera pas un isolat, bien au contraire. L'objectif est de mettre en place des partenariats avec tous les acteurs présents en son sein, mais aussi les acteurs extérieurs. La cohésion des territoires doit aller de pair avec la ruralité et la biodiversité. Nous construirons des liens avec l'ANCT, dont je vais rencontrer le directeur général. Avec l'ONF, établissement ancien qui connaît des difficultés et aura bientôt un nouveau directeur général, le partenariat est évident. Il convient de le renforcer parce que nous avons en commun des sites, des activités de police de l'environnement, la capacité de gérer des crises. Ainsi, nous travaillons ensemble sur la peste porcine africaine. L'une des pistes de ce partenariat intégré est la formation aux métiers de police de l'environnement, pour laquelle nous mutualiserons les capacités d'expertise et opérationnelles de nos deux établissements.

Afin d'apporter des réponses adaptées face aux atteintes à l'environnement, l'OFB travaillera étroitement avec les procureurs, mais aussi avec les préfets de région et de département, qui sont chargés du pilotage des stratégies nationales de l'État. C'est ce que font l'AFB et l'ONCFS dans le cadre des missions inter-services de l'eau et de la nature (Misen), qui rassemblent tous les services de l'État présents dans les régions pour préparer le déploiement et la mise en oeuvre des stratégies relatives à la biodiversité.

Notre mission est-elle de sanctionner ou de prévenir ? Tout d'abord, le directeur général de l'établissement devra appliquer les missions prévues dans la loi, qui sont des obligations de service public. Les missions conférées à l'établissement sont très variées : prévention, sensibilisation, expertise, sanction le cas échéant. J'ai pris connaissance, lors du Congrès des maires, des attentes des élus. Certains souhaitent que nous sanctionnions les usages inacceptables de la nature, d'autres que nous menions des actions de prévention et de sensibilisation. Il est nécessaire d'adapter les réponses aux besoins de chaque territoire. Là encore, la proximité doit prévaloir. Les 1 700 inspecteurs de l'environnement sont chargés de l'application de la loi, et assurent des missions régaliennes de police judiciaire et de police administrative.

L'artificialisation est l'une des premières causes d'érosion de la biodiversité. La mission de l'OFB dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser » est d'apporter une expertise sur les projets d'urbanisme, de délivrer des conseils et de la connaissance. Il convient également d'engager un dialogue avec les acteurs concernés. Ce n'est pas simple au vu des intérêts divergents que vous avez évoqués, madame Vullien, et que nous devons faire coexister. En revanche, nous n'intervenons pas au niveau des décisions préfectorales ou des documents d'urbanisme. Mon intention est de développer le rôle d'expertise et d'apport de connaissances de l'OFB, qui constitue sa plus-value.

Pour compléter ma réponse à votre question, madame la sénatrice, j'ajoute qu'il existe dans les territoires des projets permettant de transcender les divergences. En Seine-et-Marne, par exemple, la fédération départementale des chasseurs a mis en place à destination des enfants des actions d'éducation à la biodiversité sur les territoires de chasse. De telles initiatives vertueuses, qui permettent aux acteurs locaux de se parler, sont appelées à se multiplier grâce à l'éco-contribution.

L'éducation à l'environnement est l'une des missions de l'office qui pourra ainsi, grâce aux aires marines éducatives, sensibiliser les enfants au problème de l'érosion en milieu marin. De telles actions doivent être également lancées dans les territoires ruraux. Ces initiatives ont pour objectif de rassembler les différents acteurs autour de la même finalité : connaître et préserver la biodiversité.

M. Rémy Pointereau. - L'une des principales prérogatives de l'OFB est le renforcement de la police de l'environnement et l'adaptation du cadre procédural pour les agents de l'office conduits à exercer des missions de police judiciaire.

Du temps de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), je me souviens de débordements : des agents armés venaient sur le terrain pour contrôler et verbaliser, sans discussion possible, des agriculteurs, parfois des maires, qui nettoyaient un fossé. L'été dernier, d'autres agents ont fait du zèle en sanctionnant des agriculteurs qui irriguaient une heure ou deux après ou avant les horaires autorisés, par exemple parce que leur enrouleur n'était pas arrivé à temps. Ces personnes, auteurs de délits mineurs, ont été auditionnées dans des conditions épouvantables. C'est inadmissible ! Il faut faire preuve de discernement. Un dépassement d'horaire n'équivaut pas à du braconnage...

Préférez-vous mener une politique de prévention ou de sanction systématique et de répression ? Ne faut-il pas mieux former ces agents pour qu'ils sachent que les agriculteurs ne sont pas des délinquants ?

Mme Angèle Préville. - Ne devrions-nous pas faire davantage pour sensibiliser au problème de la baisse drastique de la biodiversité ? Prévoyez-vous de lancer une grande campagne sur ce sujet, qui le mérite ? Réussir la transition doit consister à considérer la nature comme une richesse, un capital singulier, gratuitement procuré, mais sans garantie, car reposant sur un équilibre fragile aux ressorts complexes et autonomes.

Il s'agit d'habiter mieux la terre. Ne faudrait-il pas, avant que ne se mette en place la culture commune dont vous avez parlé, répondre à la grande attente exprimée dans la rue notamment par les jeunes, qui sont habités par la notion d'extinction, laquelle inclut la perspective de notre disparition ? L'office ne devrait-il pas, pour enrayer la chute de la biodiversité, contribuer à changer les façons de voir et d'entrevoir la nature ?

M. Michel Vaspart. - Tout d'abord, je n'ai pas compris ce que vous avez dit au début de votre propos sur les oiseaux. Mais ce n'est pas mon sujet.

La biodiversité française se trouve, à hauteur de 80 %, dans les territoires d'outre-mer. Au cours d'un déplacement en Nouvelle-Calédonie, voilà quelques mois, nous avons constaté que la forêt calédonienne comptait, sur 3 300 ou 3 400 espèces, 2 500 ou 2 600 espèces endémiques. Chaque année, entre 20 000 et 25 000 hectares de cette forêt primaire de grande qualité brûlent chaque année, et il n'y a aucun matériel pour éteindre ces feux. Il y a trois canadairs en Corse, plusieurs dans les Antilles, mais rien en Nouvelle-Calédonie !

À l'occasion d'une mission sur la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), j'ai rencontré des pêcheurs polynésiens qui ont attiré mon attention sur le pillage de notre zone économique exclusive (ZEE) par des bateaux équipés de filets dérivants de 3 à 4 kilomètres de long et de balises Argos : ils pêchent tout ce qui se présente sur leur passage, les espèces protégées comme celles qui ne le sont pas. L'amiral en poste sur ce territoire me disait qu'il contrôlait la situation. Or, nous ne contrôlons rien !

Monsieur le candidat, que comptez-vous faire pour lutter véritablement contre la perte de notre biodiversité, qui se trouve majoritairement dans les outre-mer, alors que vos effectifs seront essentiellement en métropole ?

M. Guillaume Gontard. - Vous avez eu raison, monsieur Dubreuil, de dire que l'OFB était d'abord constitué de femmes, d'hommes, d'expériences et de savoir-faire. Les baisses d'effectifs, qui atteignent un niveau record au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, n'améliorent pas la donne. En dépit de la sanctuarisation de ces effectifs pendant un an, l'inquiétude est réelle. Je constate également que des personnels sont recrutés en CDD, avec très peu de visibilité, ou sous contrat précaire.

La modification liée à la création de l'OFB entraîne un certain malaise parmi les personnels, un sentiment de perte de sens qui existe aussi au sein de l'ONF. Quelles mesures comptez-vous prendre, à court et moyen termes, pour accompagner ces personnels ?

Mme Martine Filleul. - L'année 2020 sera très importante au vu des nombreux défis que vous devez relever : construction d'une maison commune, présence de l'OFB dans les territoires, mobilisation des citoyens. Je partage ces objectifs, mais la biodiversité et l'environnement ne s'arrêtent pas à nos frontières. Je m'étonne que vous n'ayez pas présenté de stratégie pour la promotion d'une politique européenne de la biodiversité.

M. Didier Mandelli. - Vous avez dit qu'un agent serait basé à Brest pour traiter du volet maritime, sur lequel vous auriez échangé avec les acteurs du milieu maritime. N'auriez-vous pas omis de consulter l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) ? Celle-ci compte de nombreux élus ultramarins qui pourraient vous apporter leur expertise sur les questions de biodiversité.

Quel lien entendez-vous tisser, demain, avec ces élus du littoral ? Ils sont souvent d'ardents défenseurs de la biodiversité, laquelle représente un enjeu en termes d'attractivité de leur territoire et de respect des missions confiées par leurs administrés.

M. Pierre Dubreuil. - Monsieur Mandelli, j'ai rencontré les élus du littoral, notamment Mme Karine Claireaux, présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).

M. Didier Mandelli. - Le président de l'ANEL est Jean-François Rapin !

M. Pierre Dubreuil. - Je crois que M. Rapin siégeait au sein du comité d'orientation « Milieux marins et littoraux » de l'AFB, auquel j'ai participé. Je suis disponible pour le rencontrer dès que possible.

Monsieur Pointereau, pour ce qui est du cadre procédural des interventions et des dérives de certains agents sur le terrain, je signale qu'il n'est pas facile d'exercer de telles missions lorsque les attentes sont contradictoires. La relation avec le monde agricole est un sujet très sensible, et j'invite les maires à me faire part de ces faits.

Avant de sanctionner, il faut toujours prévenir, surtout dans un contexte de pression forte, comme les périodes de sécheresse que nous avons connues cet été, lors desquelles les agents sont tenus d'effectuer des contrôles renforcés portant sur les usages de l'eau. Les services départementaux présentent une programmation d'activités concertée. Il faut éviter autant que possible les situations de tension et privilégier la prévention, bien que la sanction soit parfois nécessaire.

Madame Préville, on n'en fait jamais assez ! Promouvoir l'office, c'est le rendre présent partout où il peut l'être et mobiliser la société autour des enjeux de la biodiversité. Nous n'allons pas lancer de grande campagne nationale, dès lors que le ministère de la transition écologique et solidaire communique sur le sujet et qu'il y a un plan biodiversité national. Par ailleurs, les moyens de l'établissement sont limités. Néanmoins, nous disposons de leviers pour favoriser la connaissance, sur le terrain, de l'OFB.

L'année 2020 sera cruciale à cet égard. Il faut profiter du contexte de mise en valeur des questions de biodiversité pour alerter sur la situation actuelle, en effet grave. Le nouveau lien entre l'homme et la nature, voilà ce qui est en jeu. Nous sommes en train de comprendre à quel point l'homme a besoin de la nature, mais il faut aussi réaliser que la nature a besoin de l'homme pour la gérer et mieux vivre en relation avec elle. Ce qui est vrai pour les forêts l'est également pour tous les milieux naturels.

L'OFB possède une expertise de l'interaction entre l'homme et les milieux naturels, et nous devons le faire savoir. L'office est non pas une organisation non gouvernementale, mais un établissement public défini par sa neutralité et son engagement au service de ses missions, lesquelles trouvent leur origine dans la connaissance scientifique et la recherche. C'est de cela qu'il faudra parler à nos citoyens.

J'entends bien qu'il y a des attentes très fortes vis-à-vis de notre établissement, mais nos missions comme nos moyens sont limités. Pour renforcer notre action, il nous faut travailler avec les acteurs associatifs et publics.

Monsieur Vaspart, je citais au début de mon propos une étude du Muséum national d'histoire naturelle et du CNRS attestant que 30 % des oiseaux communs avaient disparu en milieu agricole, et la tendance n'est pas en train de s'inverser.

Vous avez aussi évoqué l'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Nous n'avons pas la capacité de lutter contre le pillage des ressources dans notre ZEE. En Nouvelle-Calédonie, un délégué territorial sera nommé pour coordonner les actions, mais nous ne pourrons pas agir concrètement pour mettre fin à la situation que vous avez constatée. Les pêcheurs qui siègeront au sein du conseil d'administration et du comité d'orientation de l'OFB pourront agir à leur niveau, même si les intérêts économiques en jeu sont complexes.

Monsieur Gontard, l'année de préfiguration et la création de l'OFB ont suscité une grande inquiétude chez les agents. Depuis un an, le dialogue social est tendu, à cause du rythme accéléré de la réforme, dont je ne suis pas responsable, mais que j'assume. Il nous faudra, en 2020, piloter ce changement et identifier les risques psychosociaux. Nous avons établi un diagnostic socio-organisationnel en adressant un questionnaire auquel 60 % des agents ont répondu. Un tel changement bouscule. C'est pourquoi il faut accompagner les personnels sur le plan managérial. Pour ce faire, j'ai mis en place une direction de l'évaluation et des transformations.

Les agents de l'OFB ont la chance de se lever chaque matin avec la conviction que ce qu'ils font est utile. Ils sont passionnés et engagés dans leur mission. C'est une grande richesse que de servir une cause qui nous dépasse, mais cela n'empêche pas les difficultés et l'épuisement ; j'y veillerai attentivement au plan tant individuel que collectif.

Il y aura au sein de l'OFB une direction des relations européennes et internationales comptant quatre à cinq personnes, chargée d'animer la coopération à l'international. Le futur office et ses missions suscitent l'intérêt de nos voisins européens, et bien au-delà. En effet, la réunion au sein d'un même établissement des acteurs de la chasse, de la nature, de la protection de la biodiversité et de la gestion des espaces naturels, constitue une initiative originale et unique. La ministre australienne de l'environnement, que j'ai rencontrée hier, s'est montrée fort curieuse de la création de cet établissement. L'OFB aura une place singulière et des liens à créer avec ses partenaires européens ou non.

M. Hervé Maurey, président. - Nous vous remercions, monsieur Dubreuil, pour votre présentation et vos réponses à nos questions.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote et dépouillement sur la proposition de nomination de M. Pierre Dubreuil, aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB)

M. Hervé Maurey, président. - Nous avons procédé à l'audition de M. Pierre Dubreuil, dont la nomination est envisagée par le Président de la République pour exercer les fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Nous allons désormais procéder au vote, qui se déroulera à bulletins secrets, comme le prévoit l'article 19 bis du Règlement du Sénat, et les délégations de vote ne sont pas autorisées, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Nous procéderons ensuite au dépouillement de manière simultanée avec l'Assemblée nationale.

L'article 13 de la Constitution dispose que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination, si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

La commission procède au vote puis au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Pierre Dubreuil, aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité, simultanément à celui de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.

M. Hervé Maurey, président. - Voici le résultat du scrutin :

- nombre de votants : 27

- pour : 20

- contre : 7

La réunion est close à 11 h 20.