COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 27 novembre 2019

- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président -

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Travail et emploi » - Examen du rapport pour avis

M. Gérard Dériot, vice-président. - Mes chers collègues, je vous prie d'excuser le retard du président Milon, qui nous rejoindra dans la matinée. Je vous propose de commencer par l'examen de l'avis de Michel Forissier sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Avant de vous présenter mes observations sur les crédits demandés au titre de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances (PLF), il me semble utile de rappeler quelques éléments quantitatifs récemment publiés par l'Insee. Au troisième trimestre 2019, le taux de chômage s'élevait dans notre pays à 8,6 % de la population active, ce qui représente une baisse d'un demi-point sur un an, mais une légère augmentation par rapport au trimestre précédent. La situation de l'emploi demeure donc fragile.

En Europe, seuls trois pays connaissent un taux de chômage supérieur au nôtre, mais la Grèce, l'Espagne et, dans une moindre mesure, l'Italie, sont sur une trajectoire de baisse rapide. La France est en effet le seul pays européen à appartenir à la fois à deux groupes de pays qui sont tous deux très restreints : ceux qui connaissent un taux de chômage supérieur à 8 % et ceux dont le taux de chômage n'a baissé que de deux points ou moins depuis le pic de 2015. Ces résultats suggèrent que nous luttons contre le chômage comme si nous connaissions le plein emploi.

Ceci étant posé, j'en viens à l'examen des crédits de la mission. L'an dernier, nous faisions le constat que ces crédits connaissaient une forte baisse, de près de trois milliards d'euros, mais que cette baisse résultait essentiellement d'une part de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisses de charges pérennes compensées par une affectation de recettes fiscales à la sécurité sociale et d'autre part de l'extinction de dispositifs dont la suppression avait déjà été décidée au cours des années précédentes.

Ces effets ne jouant pas en 2020, les crédits demandés sont stables, et même en légère augmentation puisqu'ils progressent de 320 millions d'euros pour atteindre près de 13 milliards d'euros.

La mission « Travail et emploi » se compose de quatre programmes. Les deux plus importants, dédiés à l'accompagnement des publics éloignés de l'emploi d'une part et au développement de l'emploi d'autre part, représentent respectivement 50 % et 44 % des crédits de la mission et c'est sur ces deux programmes, le 102 et le 103, que je m'attarderai le plus.

Au sein du programme 102, on peut noter la baisse de la subvention accordée par l'État à Pôle emploi, l'Unédic étant dans le même temps mise davantage à contribution. On peut s'interroger sur la pertinence de ce désengagement alors même que le Gouvernement a choisi de reprendre la main sur la définition des règles de l'assurance chômage. Je constate par ailleurs que le Gouvernement a « changé d'avis », selon les termes de la ministre du Travail, au sujet des effectifs de Pôle emploi et qu'il souhaite cette année donner un coup d'arrêt à la trajectoire de réduction des effectifs qu'il avait imposée ces dernières années. Notons toutefois que les 1 000 emplois supplémentaires prévus seront recrutés en CDD et qu'ils auront vocation à renforcer l'accompagnement des entreprises et non celui des demandeurs d'emploi.

Comme l'année dernière, aucune ligne budgétaire n'était prévue pour le financement des maisons de l'emploi et, comme l'année dernière, le Gouvernement a consenti à leur accorder 5 millions d'euros dans le cadre de l'examen du PLF par l'Assemblée nationale. Comme l'année dernière, je vous proposerai de suivre l'avis de la commission des finances et de porter ce financement à 10 millions d'euros.

Le Gouvernement poursuit par ailleurs sa politique qui consiste à réduire le recours aux contrats aidés et de renforcer, à l'inverse, son soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique.

J'approuve cette orientation. En effet, les contrats aidés n'ont souvent été qu'un palliatif, permettant de faire baisser artificiellement le taux de chômage, ce qui peut être tentant avant des échéances électorales, sans agir sur les freins à l'emploi des personnes qui connaissent le chômage et la précarité.

À cet égard, on peut s'interroger sur la logique qui soutient l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Je sais que cette expérimentation a de nombreux défenseurs - y compris au sein de cette commission -, de différentes couleurs politiques, mais j'attends avec impatience les éléments d'évaluation qui doivent être publiés prochainement. En effet, résumée à gros traits, cette expérimentation consiste pour l'État à financer des services d'intérêt général dans des territoires, à hauteur de près d'un Smic par personne embauchée. Je n'ai pas de mal à croire que l'impact pour les personnes concernées soit positif et je comprends aisément que de nombreux élus locaux soient volontaires pour en bénéficier. Toutefois, il me semble que si la solution au chômage était d'embaucher tous les chômeurs avec de l'argent public pour des activités non marchandes, il y a longtemps que nous serions au plein emploi. Les évaluations qui viennent d'être publiées poussent à envisager tout élargissement de cette expérimentation avec une grande prudence.

Cette observation me permet de faire la transition avec la question d'une autre expérimentation, celle des emplois francs. Pour rappel, il s'agit d'un dispositif qui a été inséré dans le PLF pour 2018 par un amendement du Gouvernement et qui n'a donc fait l'objet d'aucune étude d'impact. Nous n'avons pas non plus reçu l'évaluation pourtant prévue par la loi et que le Gouvernement devait remettre au Parlement au plus tard le 15 septembre dernier - nous avons l'habitude ! Nous disposons toutefois de quelques éléments quantitatifs qui laissent penser que cette expérimentation est un échec assez flagrant, et ce malgré les assouplissements et élargissements intervenus en cours d'année 2019.

Pour autant, le Gouvernement annoncé vouloir prolonger cette expérimentation tout en l'étendant à la France entière. Ce prolongement se ferait cette fois par décret, et le Parlement ne serait pas consulté. Cette méthode ne me semble satisfaisante ni du point de vue du nécessaire contrôle que doit exercer le Parlement sur l'action de l'exécutif ni en termes de bon usage des deniers publics.

Je sais qu'il est sans doute politiquement difficile d'assumer l'échec d'un dispositif qui était l'une des promesses de campagne du président de la République, et cela explique certainement l'insistance de la ministre du Travail à assouplir progressivement tous les critères d'éligibilité, mais il convient sans aucun doute d'arrêter les frais.

Les crédits dédiés au financement de l'alternance, progresseraient, sous l'effet de l'augmentation du nombre d'apprentis mais également de la réforme du financement de l'apprentissage, l'aide unique créée par la loi du 5 septembre 2018 ayant remplacé un certain nombre d'aides qui étaient financées par les régions.

Les crédits en faveur des dispositifs de baisse du coût du travail et de soutien à l'activité témoignent de tâtonnements regrettables de la part du Gouvernement.

Le projet de loi initial, et les annexes budgétaires transmises par le Gouvernement, prévoyaient une restriction de l'exonération au titre des services à la personne pour les publics fragiles. Devant les nombreuses réactions, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l'article 79. J'approuve ce recul mais je déplore la méthode et le signal envoyé.

L'année dernière, le Gouvernement a décidé d'élargir les conditions pour bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre). Cet élargissement a eu des conséquences budgétaires largement supérieures à ce qu'il envisageait, ce qui le conduit cette année à nous proposer de revenir en arrière, au travers de l'article 80 du PLF. Si on peut admettre que ce retour en arrière soit justifié par les effets d'aubaine constatés, on peut déplorer le manque d'anticipation et l'imprévisibilité qui en résulte. Or, en matière de dispositifs incitatifs, la prévisibilité est une condition essentielle de l'efficacité.

Je vous proposerai donc un amendement, qui a déjà été adopté par la commission des finances, qui vise à maintenir l'aide pour les entrepreneurs qui se sont lancés en comptant sur une exonération dégressive sur trois ans.

La mission « Travail et emploi » porte égalent les crédits du plan d'investissement dans les compétences (PIC), que le Gouvernement présente comme un des principaux vecteurs de sa politique de lutte contre le chômage. Plusieurs lignes budgétaires s'inscrivent dans le cadre de ce programme. Au titre du programme 102, il s'agit principalement des crédits de la Garantie jeunes, c'est-à-dire d'un dispositif pérenne créé sous le quinquennat précédent et qu'il me semble quelque peu abusif de présenter comme relevant d'un investissement exceptionnel.

Au sein du programme 103, les crédits du PIC sont regroupés dans une action et doivent largement être transférés aux régions dans le cadre des pactes régionaux d'investissement dans les compétences. Néanmoins, le législateur n'a aucune visibilité sur l'affectation de ces crédits, et le PIC s'apparente ainsi presque à une réserve budgétaire dont le Gouvernement pourra faire usage de manière plus ou moins discrétionnaire.

Je note en outre que les crédits demandés ne correspondent pas nécessairement à l'investissement réellement consenti. En 2018, dernier exercice clos pour lequel nous disposons de données définitives, la sous-consommation des crédits inscrits au programme 103 au titre du PIC s'est élevée à 38 millions d'euros, soit près de 10 % des crédits votés.

Cette sous-consommation pouvait être imputée à l'inertie liée au lancement des différents projets financés au titre du PIC, mais votre rapporteur note que, pour 2020, le Gouvernement a constaté que les crédits qu'il demandait initialement étaient surévalués et les a réduits de 120 millions d'euros par un amendement adopté à l'Assemblée nationale. Ainsi, les crédits demandés seraient, comme en 2019 en diminution et non en progression.

Malgré ces réserves touchant à l'information du Parlement et cette remarque sur l'ampleur réelle de l'effort que représente le PIC, il me semble néanmoins s'inscrire dans une démarche vertueuse.

Le programme 111 comprend les crédits dédiés aux actions de l'État en matière de santé et de sécurité au travail et en matière de respect du droit du travail et de dialogue social. Ils progresseraient du fait des chantiers informatiques rendus nécessaires par le nouveau cycle de mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales.

Enfin, la baisse des crédits du programme 155 traduit, outre des mesures de périmètre, la contribution du ministère du travail à l'effort de maîtrise des coûts de fonctionnement et de la masse salariale des administrations publiques.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté deux articles additionnels. Le premier, issu d'un amendement du Gouvernement, permet de corriger une scorie de la réforme du financement de la formation professionnelle, qui conduisait certains chefs d'entreprises à cotiser deux fois. Il s'agit là d'une correction bienvenue.

Le second constitue une demande de rapport évaluant les conséquences pour le CNFPT de la réforme du financement de l'apprentissage. J'ai pu m'étonner de l'avis favorable donné par la commission des finances, d'une part en raison de l'aversion que nous avons tous pour les demandes de rapport qui restent souvent vaines et d'autre part car je ne suis pas certain que cet article, qui concerne les finances locales, ait sa place dans le projet de loi de finances. Je propose néanmoins de laisser le Conseil constitutionnel se prononcer le cas échéant sur cette question.

Enfin, comme certains d'entre vous j'en suis sûr, j'ai été saisi par les représentants de plusieurs secteurs professionnels inquiets de la taxation forfaitaire des CDD d'usage souhaitée par le Gouvernement et prévue à l'article 51 du PLF. J'ai noté que, suite à l'examen du texte par nos collègues députés, les entreprises couvertes par un accord de branche visant à raisonner le recours aux contrats courts seraient exonérées de cette taxation. Il conviendrait peut-être de prévoir un délai afin que les branches puissent négocier et déposer de tels accords. J'ai pris l'attache des services concernés pour évoquer cette possibilité.

Toutefois, l'article 51 n'est pas rattaché à la mission « Travail et emploi » et, à ce titre, notre commission n'en est pas saisie. Je ne vous proposerai donc pas, en tant que rapporteur, d'amendement à cet article. Je laisse l'initiative à ceux qui souhaiteraient le faire.

Au terme de ma présentation, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi que des articles 80, 81 et 82 qui lui sont rattachés. 

Mme Frédérique Puissat. - Comme vous l'avez relevé, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte des enjeux de « tuyauterie » dont la mise en application s'avère complexe et aurait nécessité des délais plus longs. S'agissant en particulier du transfert du recouvrement des contributions des OPCA vers les Urssaf, le Gouvernement nous avait assuré qu'il serait réalisé le 1er janvier 2021 au plus tard, mais il faudra finalement un an de plus. Le Gouvernement a annoncé un décret mais comment celui-ci pourrait-il déroger à une loi ?

Le financement de l'apprentissage dans la fonction publique soulève une vraie difficulté. J'ai eu des retours de centres de formation professionnelle (CFA) qui ne parviennent plus à trouver de place dans la fonction publique pour leurs élèves les plus en difficulté.

Concernant le « bonus-malus » sur les contributions d'assurance chômage, j'ai visité une entreprise de mon département qui sera touchée à partir de mars 2021 et où l'on m'a dit : « Arrêtez de nous embêter ! ». Vue la complexité de la formule de calcul du bonus-malus, comment les DRH feront-ils pour s'y retrouver ? Certaines entreprises qui se considèrent comme vertueuses risquent d'éprouver un sentiment d'injustice.

Mme Nadine Grelet-Certenais. - Nous sommes plusieurs au sein de la commission à être promoteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée », qui me semble intéressante. Je précise qu'elle peut concerner des activités marchandes, telles que des activités de revente. En outre, tous les chômeurs ne sont pas éligibles au dispositif : les bénéficiaires doivent répondre à des critères précis. Des évaluations très attendues ont été rendues. Je continuerai à soutenir ce dispositif vertueux qui, en faisant appel aux acteurs et aux énergies locaux, crée du lien et de l'insertion.

Mme Catherine Fournier. - J'ai interrogé la ministre sur la compensation aux régions qui gardent une compétence facultative en matière d'apprentissage. C'est maintenant l'organisme France Compétences qui est chargé d'attribuer les enveloppes dédiées. Or, ce mécanisme suscite de l'anxiété car, outre que les enveloppes prévues paraissent insuffisantes, les régions ne disposent toujours pas des montants. La ministre m'a répondu que cela tient à l'absence de consensus entre les régions. Que pensez-vous de cette réponse et comment pousser le Gouvernement à prendre position de manière plus tranchée ?

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Madame Puissat, les OPCO ne seront plus compétents pour collecter les contributions après le 31 décembre 2020. Je vous confirme que, dans l'ancien monde, il fallait une loi pour modifier une autre loi !

Concernant le « bonus-malus » et la taxation des CDD d'usage, je rappelle que nous avions souligné les possibles effets pervers de la pénalisation d'entreprises qui ne peuvent faire autrement. Peut-être conviendrait-il de prévoir un délai supplémentaire pour que les branches professionnelles se mettent en conformité.

Dans la fonction publique comme dans le privé, il est aujourd'hui possible de signer une convention d'apprentissage à n'importe quel moment et pas forcément en début d'année scolaire. Nous n'avons pas encore de recul sur cette réforme. Là encore, le délai d'adaptation n'a pas été suffisant.

Madame Grelet-Certenet, je vous accorde que le principe des « Territoires zéro chômeurs de longue durée » est séduisant. D'après les trois évaluations qui viennent d'être publiées, les économies pour les finances publiques ont été inférieures aux prévisions initiales. Ces rapports appellent à la prudence quant à un possible élargissement de l'expérimentation. Le Gouvernement tranchera en janvier 2020.

Madame Fournier, il y a deux manières de voir les choses sur l'apprentissage. Nous défendions l'idée de laisser une certaine place aux régions. Aujourd'hui, l'État et les régions sont plutôt des adversaires que des partenaires. Je comprends les inquiétudes des régions, du fait des nombreuses ouvertures de CFA en France, certains centres, les plus petits, risquent d'en souffrir. Les régions doivent reprendre leur place dans la régulation : lorsqu'on « recentralise » à l'extrême, cela ne fonctionne pas. Il faut un véritable partenariat entre État, régions et départements. Toutefois, nous débordons ici du périmètre de la mission.

Mme Corinne Féret. - Je partage votre position sur l'apprentissage.

Vous évoquiez des crédits stables pour la mission : c'est heureux, car ce budget a été en forte diminution pendant deux années consécutives. Sur certaines lignes, on constate toutefois des diminutions ou de « fausses stabilités ».

Concernant les effectifs de Pôle emploi, il faut conserver suffisamment de conseillers pour être en mesure d'accueillir les futurs chômeurs quand la situation de l'emploi se retournera. Ce sont les demandeurs d'emploi, non les entreprises, qui méritent un accompagnement renforcé.

Je soutiens votre amendement en faveur des maisons de l'emploi : 5 millions d'euros sont insuffisants au regard du rôle qu'elles exercent.

En revanche, je m'inscris en faux contre vos propos sur les contrats aidés, car ils ont permis à bon nombre de personnes d'accéder à des emplois durables, même si ce n'est pas la majorité ; on ne doit donc pas les voir comme un « palliatif » ou comme un moyen de ne pas comptabiliser certains chômeurs.

Je soutiens l'élargissement de l'expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée ». Naturellement, il n'est pas question d'intégrer l'ensemble des chômeurs dans ce dispositif : il s'agit d'une réponse parmi d'autres contre le chômage.

S'agissant du PIC, vous avez eu raison de rappeler que la Garantie jeunes a été créée sous le précédent quinquennat ; on peut se réjouir qu'elle prenne de l'ampleur. Je déplore en revanche les diminutions justifiées par une sous-consommation du plan d'investissement dans les compétences.

Mon groupe émettra un avis défavorable aux crédits de la mission.

M. Dominique Théophile. - L'expérimentation des emplois francs sera généralisée à l'ensemble des quartiers minoritaires de la politique de la ville à compter de janvier 2020. L'enveloppe inscrite à ce titre est portée à 234 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement, en forte augmentation. L'objectif est d'atteindre 40 000 emplois signés en fin d'année prochaine. Vous décrivez pourtant un « échec flagrant » ; sur quels éléments tangibles vous fondez-vous ? Le dispositif concerne des territoires touchés par un fort taux de chômage. Considérez-vous que ses résultats sont insuffisants ou que son principe lui-même pose problème ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous avons eu l'occasion de dire à la ministre, lors de son audition devant notre commission, tout le bien que nous que nous pensons de sa politique ! Le Gouvernement poursuit sa politique d'austérité, et ce budget est insuffisant pour répondre aux besoins de la population.

Sur l'apprentissage, il y a effectivement un bras de fer entre le Gouvernement et les régions. Si la ministre ne se résout pas à renégocier, nous paierons tous les pots cassés.

L'inspection du travail traverse une grave crise depuis plusieurs années. Comment voyez-vous son avenir, alors que 2 000 départs à la retraite vont avoir lieu et que des baisses d'effectifs sont prévues jusqu'en 2022 ?

M. Daniel Chasseing. - Le rapport indique une augmentation de 3 % des crédits, ce qui représente un effort important.

Concernant l'apprentissage, une entente entre État et régions est nécessaire. Les régions ont un rôle d'information et d'incitation à jouer pour promouvoir l'apprentissage.

Je soutiens votre amendement sur l'Acre.

Le problème des contrats aidés est qu'ils ne comportaient souvent aucune formation. L'insertion ne peut se faire que par la formation et l'intégration dans le secteur marchand.

J'avais compris que les 1 000 emplois créés à Pôle emploi seraient dédiés à l'accompagnement des chômeurs vers l'entreprise, qu'en est-il ?

M. Yves Daudigny. - Vous avez rappelé les chiffres relatifs au taux de chômage : les améliorations demeurent faibles et les comparaisons peu favorables. Les résultats de la politique du Gouvernement sont réduits : on voit bien que le « ruissellement » ne fonctionne pas.

Je partage vos interrogations sur le désengagement de l'État de Pôle emploi.

En revanche, j'insiste à la suite de madame Féret pour considérer que parler de « palliatif » pour qualifier les contrats aidés est excessif. Derrière ces emplois, il y a des femmes et des hommes qui retrouvent de la dignité et de l'espoir.

Enfin, nous comprenons mal l'insistance du Gouvernement à promouvoir les emplois francs, qui risquent de générer des effets d'aubaine.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Madame Féret, comme je l'ai indiqué, la baisse des crédits l'année dernière était fortement due à des changements de périmètre. La comparaison est donc difficile.

S'agissant des contrats aidés, nos positions ne sont pas aussi éloignées que vous le croyez. Je suis favorable aux contrats aidés à condition qu'ils soient associés à une formation et qu'ils débouchent sur une perspective d'emploi durable. Je déplore en revanche l'empilement de dispositifs concurrents.

Mon rapport indique que 7 418 demandes d'aides ont été approuvées sur le périmètre initial de l'expérimentation des emplois francs alors que l'objectif était de 28 000 ; c'est donc manifestement un échec par rapport aux objectifs du Gouvernement. En outre, j'estime que la politique de la ville devrait concerner la ville dans son ensemble, et non dessiner des frontières entre quartiers.

Madame Apourceau-Poly, les effectifs de l'inspection du travail baissent comme dans toutes les administrations. Le nombre d'inspecteurs du travail par salarié reste cependant supérieur aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; il n'y a donc pas de sous-effectif. En revanche, on peut remettre en question les missions qui leur sont confiées.

Monsieur Chasseing, je vous confirme que les 1 000 CDD créés à Pôle emploi ont vocation à aider les entreprises dont les offres d'emploi ne sont pas pourvues. Nous pourrons en mesurer les effets produits sur l'appariement entre l'offre et la demande d'emplois.

La régulation de l'apprentissage par la région devrait faire l'objet d'une négociation entre État et régions. Aujourd'hui, faire vivre des apprentis sur deux ou trois lieux différents est une difficulté qui n'est plus prise en charge par les régions. La réforme de l'apprentissage est globalement positive mais elle demanderait deux années supplémentaires de transition. En outre, le climat est tendu en raison des contentieux financiers et des conflits de compétences entre État et régions.

- Présidence de M. Alain Milon, président -

EXAMEN DES AMENDEMENTS

État B

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - L'amendement II-456 vise à majorer de 5 millions d'euros les crédits dédiés au financement des maisons de l'emploi. Cet amendement suscite une large adhésion. Les maisons de l'emploi doivent toutefois être soumises à une évaluation de leur performance.

L'amendement II-456 est adopté.

Article 80

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - L'amendement II-457 vise à conserver la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'étendre le bénéfice de l'Acre au-delà de la première année.

L'amendement II-457 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de la mission « Travail et emploi » ainsi qu'aux articles rattachés.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport pour avis

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». - Pour la troisième année consécutive dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, notre commission examine conjointement les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Cet avis budgétaire nous permet de consolider notre analyse sur l'objectif de dépenses de la branche vieillesse que nous avons adopté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'un montant de 247,3 milliards d'euros. Ce montant couvre les dépenses de l'ensemble des régimes de base obligatoires, y compris des régimes intégrés concernés par ces deux missions.

Le CAS « Pensions » retrace principalement les recettes et les dépenses du régime de retraite de la fonction publique de l'État, qui sont par construction équilibrées, et qui atteindront en 2020 un montant de 59,6 milliards d'euros. De son côté, la mission « Régimes sociaux et de retraite » fixe les crédits budgétaires affectés aux subventions d'équilibre versées à onze régimes spéciaux de retraite.

En 2020, alors que ces onze régimes spéciaux verseront environ 9 milliards d'euros de prestations, ils bénéficieront de subventions d'un montant cumulé de 6,3 milliards d'euros, soit plus des deux tiers de leurs prestations financées par la solidarité nationale, et donc par l'impôt.

Le CAS « Pensions » regroupe trois programmes, dont deux concernent l'État en tant qu'employeur ou ancien employeur.

Le programme 741 retrace les dépenses des pensions de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'État. Avec un montant de 56,1 milliards d'euros pour 2020, il représente plus de 94 % des dépenses du CAS « Pensions ». Ses recettes sont constituées, pour un peu moins des trois quarts, de la contribution employeur de l'État, d'un montant de 42,4 milliards d'euros. Cela représente un taux de cotisation théorique de 74,28 % pour les fonctionnaires civils et de 126,07 % pour les militaires.

Je rappelle que cette contribution couvre la part employeur de la cotisation retraite des fonctionnaires et qu'elle permet également d'équilibrer le régime en compensant son déséquilibre démographique et en finançant les prestations de retraite dérogatoires au droit commun pour les militaires notamment. Elle joue donc aussi le rôle de subvention d'équilibre du régime. Sachant que, dans ce système, les cotisations de base et complémentaires sont intégrées.

Le programme 742 concerne le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, qui versera, selon les prévisions, un montant de 1,9 milliard d'euros de prestations en 2020.

Enfin, le programme 743 regroupe les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que les pensions ou rentes de régimes de retraite dont l'État est redevable, notamment au titre des engagements historiques et de reconnaissance de la Nation. Ces dépenses sont financées exclusivement par la solidarité nationale et atteindront en 2020 un montant de 1,6 milliard d'euros, en recul de 5,8 % par rapport à 2019, en raison d'une baisse du nombre des bénéficiaires.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » est également composée de trois programmes, qui déterminent le montant des seules subventions d'équilibre aux régimes spéciaux.

Le programme 198, relatif aux régimes sociaux et de retraite des transports, affiche une dépense de 4,2 milliards d'euros pour 2020. Il correspond principalement aux subventions versées aux régimes de la SNCF - 3,3 milliards d'euros sur 5,3 milliards d'euros de prestations versées en 2020 - et de la RATP - 746 millions d'euros pour des dépenses de prestations s'élevant à 1,2 milliard d'euros en 2020. Il faut avoir à l'esprit qu'on compte presque deux fois plus de pensionnés que de cotisants.

Le programme 197 concerne le régime de retraite et de sécurité sociale des marins, qui comprend la subvention d'équilibre versée par l'État à la branche vieillesse de l'Établissement national des invalides de la marine (ÉNIM), pour un montant de 823 millions d'euros en 2020.

Enfin, le programme 195, relatif aux régimes de retraite des mines, de la Seita et divers, réunit les crédits consacrés à des régimes en extinction rapide et aux caractéristiques démographiques extrêmement dégradées, pour un montant de 1,2 milliard d'euros. La principale dépense correspond à la subvention d'équilibre au fonds spécial de retraite de la caisse des mineurs, d'un montant un peu inférieur à 1,1 milliard d'euros.

Il est à noter que, comme nous en avions exprimé le souhait à plusieurs reprises, ce programme ne porte plus la subvention au régime complémentaire des exploitants agricoles - 55 millions d'euros en 2019. En effet, ce régime de retraite n'est ni un régime de base ni un régime fermé et sa présence dans cette mission était donc peu compréhensible. La suppression de cette subvention a été compensée, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par l'affectation à ce régime de droits de consommation sur les alcools.

Bien entendu, l'étude de ces différents régimes et de leur coût pour l'État nous donnera l'occasion d'aborder en séance la future réforme systémique des retraites, promise depuis le début du quinquennat et régulièrement repoussée.

Je vous avais longuement décrit, l'année dernière, le chemin de convergence progressive de plusieurs des principaux paramètres régissant le régime de retraite des fonctionnaires et des agents des régimes spéciaux avec les règles du régime général.

Je ne vous avais pas masqué non plus les importantes différences qui subsistaient, ainsi que le profond attachement « culturel » de nombreux affiliés à leur régime spécial, reflet d'une histoire ou de contraintes perçues comme spécifiques.

Tandis qu'approchent la date du 5 décembre et la mobilisation à venir de nombreux agents de plusieurs régimes, il faut reconnaître que nous n'y voyons toujours pas clair sur les intentions du Gouvernement, ni en matière de préservation de tel ou tel régime, ni sur les modalités d'entrée en vigueur de la réforme, ni sur les évolutions paramétriques qui permettront de rééquilibrer les comptes de la branche vieillesse d'ici à 2025.

La fameuse formule du cardinal de Retz selon laquelle on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment sert souvent en politique... Mais, sur un sujet aussi inflammable que les retraites, l'ambiguïté alimente les craintes en ne donnant de visibilité à personne et risque de servir de carburant aux mobilisations.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits du CAS « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Toutefois, comme ces dernières années, je vous propose d'assortir cet avis d'une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP, encore trop éloignées du droit commun, malgré les mesures prises tendant à rapprocher les âges de départ à la retraite du droit commun.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les mesures que le Gouvernement a annoncées sur les régimes de retraite sont très claires : il veut s'attaquer à ses fondamentaux, et c'est bien pourquoi les salariés ont prévu de descendre dans la rue le 5 décembre. Les élus CRCE seront à leurs côtés.

Nous avons rencontré des représentants de ces salariés affiliés à ces régimes autonomes, et ils nous ont fait part de leur inquiétude quant à l'avenir de ces régimes, lesquels participent au financement du régime général. Pensez-vous que les prestations spécifiques des régimes autonomes ou spéciaux, qui correspondent aux particularités des métiers peuvent perdurer dans un régime universel ? Et est-il normal que l'État ponctionne dans les réserves constituées par les adhérents à ces régimes au fil des années pour faire face au prochain choc démographique auquel ces professions pourraient être confrontées ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Faisons un point sur ce que nous savons. La réforme propose un mode de calcul différent de celui que nous connaissons, mais propose la même trajectoire budgétaire : 13,8 % du PIB sont consacrés à la retraite. Cela représente 316 voire 318 milliards d'euros. Selon les simulations, dans les années à venir, nous serions amenés à consacrer une part équivalente du PIB aux retraites. En revanche, il y aurait moins de cotisants et plus de pensionnés aux retraites plus longues. Aucune mesure paramétrique de rééquilibrage n'est prévue. Selon les études et les prévisions, le régime serait déficitaire de 9 à 17 milliards d'euros en 2025 et la trajectoire se dégraderait jusqu'en 2030.

Le régime par points est un régime à rendement défini qui doit être équilibré. La valeur du point est un facteur supplémentaire d'équilibre. Le rapport Delevoye préconise que 100 € cotisés garantissent le versement de 5,5 € de retraite par an. Le rendement prévisionnel en 2025 serait donc de 5,5 % selon les informations dont nous disposons aujourd'hui. Avec des cotisants en moins, le rendement serait toutefois différent et c'est sur la valeur de service du point que l'on joue. Il existe donc une régulation automatique du système par points.

Par ailleurs, on nous dit que 100 % des spécificités seront prises en compte. Nous n'avons cependant aucune information sur le devenir des réserves des différentes caisses, notamment du régime complémentaire Agirc-Arrco. Ces 120 milliards d'euros entreront-ils dans le pot commun ? Bénéficieront-ils d'une traçabilité ? Quel sera le mode de gouvernance du nouveau régime ? Dans un régime par points, on peut prendre des mesures de solidarité et de spécificité en tenant compte de la pénibilité. Le régime par points qui nous est proposé, par opposition à notre régime par répartition actuel, sera automatiquement adossé à un régime de solidarité nationale. Aujourd'hui, cette solidarité nationale représente 20 % des 120 milliards d'euros. Demain, ce sera approximativement 25 % avec les réversions, mais il sera possible de prendre en considération les spécificités comme la pénibilité par exemple.

M. Martin Lévrier. - Les dépenses de retraite représentent 13,8 % du PIB, mais ce dernier augmente tous les ans. Vous avez omis de le préciser. Or c'est un élément important qu'il convient de citer. Le pourcentage de l'augmentation compense en effet depuis des années la chute de la démographie.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Là, il y a une erreur dans le raisonnement ! L'augmentation du PIB est bien prise en considération dans le calcul du déficit. Il ne faut cependant pas oublier que les retraites et les salaires ne suivent pas le même rythme d'augmentation et que, derrière, la retraite ne suit pas. Il est dit que le niveau de vie relatif des retraites va diminuer. Les pensions de retraite, quant à elles, vont continuer à augmenter, moins fortement cependant que les salaires ou que le PIB : en effet, leur évolution est calée sur l'inflation, et non sur la croissance. On peut donc parvenir à consacrer moins de 13,8 % du PIB en 2025 ou en 2030 et avoir des pensions plus importantes qu'aujourd'hui. Le pouvoir d'achat relatif des retraités diminuera en comparaison. Leur pouvoir d'achat réel, lui, pourra continuer d'augmenter, mais moins rapidement que les salaires. C'est un sujet compliqué et certaines impressions intuitives sont parfois inexactes.

M. Alain Milon, président. - M. Lévrier n'est pas convaincu.

M. Martin Lévrier. - Évidemment que je ne suis pas convaincu. Je ne parlais pas du déficit. S'agissant des retraités et des pensions de retraite, je vous rappelle que le projet proposé indexe les pensions sur l'augmentation des salaires et non plus sur l'inflation.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Mais non ! Les salaires portés au compte sont indexés sur les salaires mais les pensions restent indexées sur les prix.

M. Martin Lévrier. - Ce n'est pas le débat d'aujourd'hui.

M. Alain Milon, président. - Je vous rappelle que nous risquons de vivre des moments épiques ces prochains mois. Un séminaire gouvernemental sur ce sujet est organisé dimanche prochain. Dans le même temps, nous examinerons en séance en nouvelle lecture le PLFSS pour 2020.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et au compte d'affectation spéciale « Pensions », sous le bénéfice d'une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Cohésion des territoires » - Examen du rapport pour avis

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ». - En juin, Guillaume Arnell et moi-même vous avons présenté notre rapport d'information sur l'hébergement d'urgence, qui contenait plusieurs propositions. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, mes observations rejoignent celles que nous avions formulées l'été dernier.

Afin de répondre aux demandes d'hébergement des personnes en détresse et d'accompagner les plus précaires vers le logement, le programme 177 finance principalement des structures d'hébergement d'urgence et d'insertion et des dispositifs de logement adapté, sous la forme de dotations et de subventions.

Malgré la progression importante des crédits - près de 43 % en cinq ans - la sous-budgétisation du programme se poursuit d'année en année. Alors qu'elle s'est réduite entre 2016 et 2018, ce que nous avions salué l'an dernier, l'écart entre les crédits ouverts pour 2019 et la prévision d'exécution atteindrait 227 millions d'euros, dont 178 millions d'euros demandés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2019.

Cette situation, que nous observons depuis plusieurs années, est le résultat d'une demande d'hébergement toujours soutenue du fait de la progression des situations de pauvreté et d'exclusion, ainsi que des flux migratoires.

Dans ce contexte, le nombre de places a continué de progresser en 2019, avec la pérennisation au mois d'avril de 6 000 places hivernales. Le recours aux nuitées hôtelières continue aussi d'augmenter et représente 48 733 places. Cette hausse apparaît inexorable malgré les volontés de la limiter, à tel point qu'en région parisienne, l'offre est saturée. Le parc d'hébergement généraliste a ainsi atteint 146 000 places d'accueil fin 2018.

Malgré la hausse des capacités d'accueil, la demande d'hébergement ne parvient pas à être satisfaite. De nombreuses personnes demeurent donc sans solution d'hébergement : à Paris, plusieurs établissements hospitaliers de l'AP-HP ont dû ainsi héberger des femmes avec leur nouveau-né pendant quelques nuits, faute de solution d'hébergement.

Les stations du métro parisien constituent aussi une solution de mise à l'abri. Selon une enquête réalisée par le Samu social de Paris cette année, entre 200 et 350 personnes dorment chaque jour dans les couloirs du métro. Les chiffres qui nous ont été transmis par le Samu social de Paris parlent d'eux-mêmes : en comparant la situation au 115 de Paris à une date équivalente, le premier lundi d'octobre, le nombre d'appels est passé, entre 2016 et 2019, de 6 135 à 16 869.

Le budget qui nous est proposé pour 2020 prévoit une enveloppe de crédits de 1 991 millions d'euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Bien que cet effort soit significatif, il représente un montant inférieur à l'exécution de 2018 et à la prévision d'exécution pour 2019. Ce budget pour 2020 risque donc d'être, une fois encore, insuffisant.

D'importants moyens supplémentaires sont alloués au logement adapté, en particulier les pensions de famille et l'intermédiation locative, en cohérence avec le plan « logement d'abord », qui a fixé pour objectif de créer en cinq ans 10 000 places supplémentaires en pensions de famille et 40 000 places en intermédiation locative, soit un doublement des capacités de ces dispositifs.

Or, depuis le lancement du plan en 2017, l'ouverture des pensions de famille a été moins rapide que prévu, du fait des délais nécessaires à la réalisation de travaux préalables. Les crédits dédiés aux pensions de famille augmentent ainsi de 11,1 % afin d'accompagner la montée en charge du dispositif, avec l'objectif d'ouvrir 2 300 places en 2020. Néanmoins, le forfait de financement des pensions de famille, 16 euros par place et par jour, est resté inchangé depuis dix ans.

Alors que leur développement est une priorité du Gouvernement, la révision du montant forfaitaire apparaît nécessaire pour réussir cette montée en charge.

Concernant l'intermédiation locative, sa progression permettrait d'atteindre l'objectif de 40 000 places ouvertes en cinq ans. Pour accompagner cette dynamique, les crédits augmentent de 23,3 % pour 2020 avec un objectif de 8 850 places nouvelles.

Je souhaite également mentionner les crédits dédiés à l'aide à la gestion locative sociale (AGLS), qui permet de soutenir les résidences sociales. Alors que, depuis plusieurs années, une enveloppe de 26 millions d'euros est dédiée au financement de cette aide, elle est systématiquement sous-exécutée. Depuis 2016, 8 à 10 millions d'euros sont redéployés chaque année au profit de l'hébergement d'urgence. Ces redéploiements contredisent l'objectif de développement du logement adapté fixé par le plan Logement d'abord. Il faudrait y mettre un terme et prévoir un montant de crédits intégralement dédiés au soutien des résidences sociales.

La progression des moyens alloués à l'hébergement est plus modérée. L'enveloppe dédiée à l'hébergement d'urgence, c'est-à-dire les places à l'hôtel et en centres d'hébergement d'urgence, augmente de 4,5 %, en particulier pour financer la pérennisation de 6 000 places hivernales depuis le 1er avril. Alors que le Gouvernement a indiqué que, pour cet hiver, 14 000 places temporaires pourraient être mobilisées, les moyens prévus risquent d'être encore insuffisants.

Concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), leurs moyens restent stables pour 2020. Je vous rappelle qu'ils font l'objet de mesures de convergence tarifaire depuis 2018, qui ont été tempérées l'an dernier par un abondement de 10 millions d'euros supplémentaires, en raison des difficultés de fonctionnement qu'ont éprouvées ces centres après l'application de tarifs plafonds. La convergence tarifaire a ainsi induit une économie de 5,1 millions d'euros en 2019 et il est prévu une économie du même ordre l'an prochain. S'il est tout à fait justifié d'harmoniser leurs financements, cette démarche devrait mieux prendre en compte les spécificités des CHRS afin qu'ils puissent continuer à remplir leurs missions d'accompagnement et d'insertion.

En outre, chaque CHRS va devoir conclure avec l'État un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à l'horizon de 2022, comme le prévoit la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN). L'arrêté fixant le modèle de CPOM devrait être publié d'ici à la fin de l'année, après une phase de concertation avec les gestionnaires. Ces derniers craignent toutefois que les indicateurs qui seront retenus dans le modèle de CPOM répondent à une logique de performance qui inciterait à sélectionner les publics hébergés afin d'obtenir de bons résultats en matière d'insertion vers le logement et de rotation des publics.

Je soutiens la démarche de contractualisation : fixer des objectifs aux structures d'hébergement en termes d'accompagnement et d'accès aux droits doit permettre d'assurer un meilleur suivi des publics et des gestionnaires. C'est ce que nous avions indiqué dans le rapport consacré à l'hébergement d'urgence que vous nous avions présenté en juin dernier avec Guillaume Arnell. Les craintes évoquées doivent donc être levées en ajustant les indicateurs aux spécificités des publics accueillis.

S'agissant de l'hébergement dans son ensemble, les mesures engagées dans le cadre du plan Logement d'abord pour améliorer la sortie des personnes hébergées et mieux maîtriser les coûts vont dans le bon sens, mais des progrès restent à faire. C'est également ce que nous avions constaté avec Guillaume Arnell.

À cet égard, les acteurs de l'hébergement et de l'insertion devraient disposer d'une meilleure connaissance du public accueilli. Environ 8 % des places du parc d'hébergement généraliste accueillent des demandeurs d'asile. Les efforts de spécialisation entre parc généraliste et parc dédié aux demandeurs d'asile doivent donc être poursuivis, à l'image des échanges entre les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) initiés cette année.

En outre, un nombre important de personnes en situation irrégulière est hébergé dans le parc généraliste sans que les services de l'État aient connaissance de leur nombre avec précision. Il faut donc mieux les connaître pour leur offrir un accompagnement spécifique, car ces publics, qui relèvent de l'hébergement généraliste, ne peuvent accéder à un logement du fait de leur situation administrative.

En outre, les outils de suivi des personnes accueillies sont à renforcer pour assurer une orientation plus complète des publics de la part des SIAO, notamment vers le logement adapté et le logement social. Ces pistes d'amélioration devraient être intégrées aux travaux en cours visant à renforcer le rôle des SIAO et leurs outils de régulation de l'offre et de la demande d'hébergement.

Alors que s'ouvre la période hivernale, je me permets de rappeler que la gestion des places temporaires doit être davantage anticipée. Il convient de saluer les démarches d'appels à candidature pour l'ouverture des places hivernales, engagées dans cinq régions cette année. Les décisions de pérennisation de places à l'issue de l'hiver doivent aussi être anticipées afin de fiabiliser les financements pour les gestionnaires et d'assurer une continuité de l'accueil.

Face à la hausse considérable du nombre de places chaque année, et des financements dédiés, les moyens de contrôler les fonds alloués et les conditions d'accueil doivent être renforcés, en particulier dans les hôtels.

Au total, les efforts doivent être poursuivis pour concilier au mieux le respect du principe d'accueil inconditionnel et la nécessaire maîtrise des finances publiques. La réussite du plan Logement d'abord, dont je partage les objectifs, sera conditionnée au maintien d'une offre d'hébergement à la hauteur des besoins d'accueil et d'accompagnement des personnes les plus précaires. L'atteinte des objectifs fixés nécessitera également de renforcer les moyens d'accéder, directement ou par l'intermédiaire de l'hébergement d'urgence, à un logement adapté ou autonome.

Je vous propose donc que notre commission émette un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177 de la mission « Cohésion des territoires » pour 2020.

M. Guillaume Arnell. - Cette présentation par Jean-Marie Morisset est fidèle aux conclusions de notre rapport sur la situation de l'hébergement d'urgence. Les moyens ne sont pas toujours à la hauteur et le Gouvernement devra comprendre la nécessité de les renforcer plus substantiellement. Cela nécessite un travail de connaissance de cette situation, laquelle reste trop méconnue. Le Gouvernement pourrait reprendre certaines préconisations de notre rapport, qui était destiné à dresser un état des lieux. À défaut, Jean-Marie Morisset et moi-même aurions perdu notre temps. Il faudra une amélioration en 2021, même si l'on sait que les budgets sont contraints.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le logement est le grand sacrifié de ce budget, et ce n'est pas nouveau. Ainsi, les aides personnalisées au logement (APL) restent la variable d'ajustement : elles baissent de 1,4 milliard d'euros, après une baisse de 1,2 milliard d'euros en 2019. On nous présente aujourd'hui leur « contemporanéisation » comme une avancée ; or c'est un recul important pour les familles. Quel avantage pour leurs bénéficiaires ? Je n'ai jamais entendu qu'avec du moins les gens vivaient mieux. Le Gouvernement s'attaque une fois de plus aux plus modestes et aux plus fragiles, pendant que d'autres se voient offrir des cadeaux. Nous sommes défavorables à l'adoption des crédits de cette mission.

Mme Michelle Meunier. - J'attire votre attention sur le dispositif des pensions de famille, qu'on peut comparer aux résidences pour séniors au regard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Vous dites que d'importants moyens sont alloués, mais il s'agit en réalité de créer en cinq ans 10 000 places supplémentaires. Le compte n'y est pas !

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis. - Je suis d'accord avec Guillaume Arnell quand il dit qu'il faut mieux connaître la situation. Il existe en effet une certaine porosité entre les dispositifs en faveur de l'asile et ceux en faveur de l'hébergement généraliste. Dans un centre d'hébergement de Paris que nous avons visité, nous avons constaté que 70 % des occupants étaient en situation irrégulière. De fait, les gestionnaires de ces centres sont un peu perdus faute de moyens pour accompagner ces personnes dans des procédures spécifiques.

Nous en avons parlé à Julien Denormandie, qui reconnaît la nécessité de mener un travail entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la cohésion des territoires pour clarifier cette organisation.

Madame Apourceau-Poly, je partage votre point de vue sur le logement, mais il est ici question de l'hébergement d'urgence. Il est vrai qu'il faudrait développer les logements à loyer modéré pour proposer aux personnes résidant dans ces structures d'hébergement une solution de sortie.

Madame Meunier, les crédits consacrés aux pensions de famille augmentent de 11 % cette année, d'où mon commentaire. Et c'est mieux que les années précédentes. Je salue la volonté du Gouvernement de privilégier cette forme d'accueil. Ce qui est regrettable, c'est que le forfait à 16 euros n'ait pas évolué depuis dix ans. Cela oblige les gestionnaires de ces structures à faire des choix entre l'investissement, le fonctionnement. Je vis dans mon département l'installation d'une pension de famille, cela prend du temps, notamment pour mobiliser les différents acteurs.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis

M. Alain Milon, président. - Mme Dindar nous présente maintenant la mission « Outre-mer ».

Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis de la mission « Outre-mer ». - J'ai le plaisir et l'honneur de vous présenter mes observations sur les crédits de la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

Permettez-moi de vous dire, à titre liminaire, ma satisfaction de voir la situation économique, sociale et humaine des outre-mer être davantage prise en compte dans le débat public. Le déplacement récent du Président de la République dans les outre-mer de l'océan Indien - à Mayotte, à l'île Grande Glorieuse et à La Réunion - a remis en lumière la situation de ces territoires et l'urgence des problèmes qu'ils rencontrent. Notre commission elle-même a eu l'occasion de se mobiliser sur le sujet au cours des dernières sessions parlementaires et compte renouveler cet engagement par un déplacement en avril prochain à Mayotte sur la problématique spécifique de l'accès aux soins.

Les défis soulevés par les territoires ultramarins restent immenses. Sur le plan sanitaire tout d'abord, les derniers chiffres communiqués sur la mortalité infantile continuent de susciter l'inquiétude : alors qu'elle n'est que de 3,5 %o naissances dans l'Hexagone, elle peut atteindre 9,1 %o en Guyane et 9,2 %o à Mayotte.

Concernant l'emploi, les taux de chômage se maintiennent à des niveaux très élevés ; les outre-mer cumulent le triste record des départements et des territoires les plus touchés par le chômage, avec 35 % à Mayotte en 2016 et 28 % à Saint-Martin. Le chômage des jeunes, en particulier, culmine à des niveaux insoutenables, avec près de 45 % à 50 % de jeunes concernés dans la plupart des outre-mer, soit la moitié d'une génération.

Concernant le logement, enfin, la situation demeure très préoccupante s'agissant de l'habitat insalubre et indigne, avec plus de 170 000 personnes officiellement concernées. Les besoins restent par ailleurs immenses en matière de logement social, alors que 80 % de la population ultramarine y est éligible. Selon la Direction générale des outre-mer (DGOM), il serait ainsi nécessaire, pour répondre aux besoins, de disposer d'ici à 2030 de 50 000 logements supplémentaires en Guadeloupe, dont au moins 25 000 logements sociaux.

Il faut ajouter à ces difficultés structurelles la particulière instabilité de la législation applicable outre-mer, s'agissant notamment des politiques de soutien aux entreprises, ainsi que les inquiétudes liées à l'application effective des engagements pris par les gouvernements successifs, qui, trop souvent, se révèlent être de simples effets d'annonce. Dans ce contexte, on ne peut que comprendre que certains de mes interlocuteurs aient qualifié les territoires d'outre-mer de véritables « poudrières ».

Ces précisions contextuelles étant faites, j'en viens à la présentation proprement dite des crédits consacrés à la mission.

J'observe tout d'abord avec satisfaction que cette mission fait partie de celles que l'on peut considérer comme préservées dans le cadre contraint des finances publiques. Ses crédits sont en effet maintenus au-dessus de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et présentent, à périmètre constant, une stabilité presque exacte par rapport à 2019.

En effet, les évolutions faciales des crédits de la mission sont en majeure partie le fruit de mesures de périmètre, qui concernent essentiellement la Guyane et la Polynésie française. À la demande des acteurs locaux, plusieurs crédits font l'objet de transferts réciproques, pour des montants inchangés, entre le budget du ministère des outre-mer, qui les attribue sous la forme de dotations globales, et des prélèvements sur recettes. Même si leur impact budgétaire est limité, il me revient néanmoins d'avertir la commission sur la lisibilité de ces mesures.

Ce constat d'ordre général étant fait, je dois rappeler, en premier lieu, que la mission « Outre-mer » est bien loin de retracer l'ensemble des crédits consacrés aux territoires ultramarins. Ceux-ci bénéficient en effet par ailleurs de crédits transversaux portés par 88 programmes relevant de 29 missions. La majeure partie des crédits concourant à l'action sanitaire et sociale de l'État dans les outre-mer est ainsi portée par d'autres missions que celle que nous examinons aujourd'hui.

Au total, si l'on prend en compte à la fois les crédits retracés par la présente mission, ces crédits transversaux ainsi que les dépenses fiscales spécifiques aux territoires ultramarins, l'effort total de l'État en outre-mer atteindra 18,5 milliards en 2020, soit plus de neuf fois les montants sur lesquels nous nous prononçons aujourd'hui. Comme mes prédécesseurs, je ne peux que souligner que cette architecture budgétaire rend particulièrement malaisée l'évaluation et le contrôle, dans le cadre du débat parlementaire, des moyens dévolus aux outre-mer. Je note par ailleurs que, bien que les crédits spécifiques au ministère des outre-mer ne subissent pas de diminution particulière, l'effort global de l'État en matière ultramarine ne connaît malheureusement pas le même sort : ces 18,5 milliards d'euros pour 2020 représentent près de 4 milliards d'euros de moins que les crédits globaux annoncés pour 2018.

À cela s'ajoute un réel problème de lisibilité des réformes ayant un effet majeur sur les crédits de la mission, je pense notamment aux mesures successives d'ajustement des exonérations de cotisations sociales. Celles-ci sont en effet conduites, selon les années, ou bien dans le cadre du projet de loi de finances, ou bien dans celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), c'est-à-dire de manière non concomitante à l'examen de cette mission. Je citerai à titre d'exemple la modification du seuil d'exonération totale pour le régime de compétitivité renforcée, décidée au cours de l'examen du PLFSS en première lecture à l'Assemblée nationale, et dont les impacts budgétaires, certes réduits à 35 millions d'euros, ne figurent pas au PLF que nous examinons alors qu'il s'agit d'exonérations compensées par des crédits budgétaires.

Dans ce projet de budget qui nous est soumis, trois sujets entrent plus particulièrement dans le champ de compétence de notre commission.

Plus de la moitié des dépenses de la mission, soit 1,47 milliard d'euros, est consacrée à la compensation des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion ainsi que de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette politique d'exonération vise à la fois à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines par une compensation des difficultés structurelles notamment liées à l'insularité et à encourager la création d'emplois par la réduction du coût du travail.

Cette ligne de crédits fait l'objet depuis plusieurs années d'une trajectoire descendante, difficilement compréhensible au regard des mesures ponctuellement insérées au gré du titre III des PLFSS. Cette baisse des crédits associée au principal dispositif de soutien à l'emploi ultramarin suscite légitimement l'inquiétude des acteurs économiques. Nous devrons nous montrer particulièrement attentifs, lors de l'examen des prochains budgets de l'État et de la sécurité sociale, à ce que le dispositif qui sera mis en place soit fondé sur une véritable évaluation de la situation actuelle et assure une réduction du coût du travail au moins équivalente à celle qui existe aujourd'hui.

S'agissant du service militaire adapté (SMA), le budget de l'exercice à venir préfigure celui d'un dispositif arrivé à maturité, dont les effets doivent désormais se déployer dans le temps.

Je vous rappelle que le SMA est un organisme de formation offrant aux jeunes ultramarins âgés de 18 à 26 ans, le plus souvent en situation d'échec scolaire ou en grande difficulté, la possibilité de bénéficier d'une formation comportant à la fois un volet professionnel et de remise à niveau scolaire, et une dimension citoyenne et comportementale. Je souligne qu'il s'agit là de l'un des rares dispositifs ultramarins ayant inspiré une politique hexagonale, avec la mise en place de l'expérimentation du service militaire volontaire (SMV). Cela montre que les outre-mer peuvent bel et bien constituer un laboratoire pour les politiques hexagonales, à la condition que l'on s'en donne les moyens.

S'agissant, enfin, du domaine sanitaire et social, les budgets prévus dans le cadre de la présente mission sont disparates et limités. En réalité, la plupart des dispositifs sanitaires sont financés dans le cadre de la sécurité sociale ou au travers de financements versés aux collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences.

Cette ligne budgétaire de 5,6 millions d'euros, certes modeste, me paraît cependant essentielle. Elle permet en effet d'apporter des financements complémentaires indispensables à la fois aux acteurs associatifs participant à des actions de prévention, dont on sait combien elles sont cruciales pour nos outre-mer et aux divers acteurs contribuant aux actions de protection de l'enfance et de la jeunesse.

Je signale la sensible amélioration de l'état des hôpitaux de Mayotte et de La Réunion. Le premier a pu bénéficier de crédits pour des travaux d'urgence à hauteur de 20 millions d'euros ainsi que de 172 millions d'euros au titre de la stratégie nationale de santé. Pour le second, les grandes difficultés financières que nous lui connaissons sont en cours d'apurement et laisseraient espérer une trajectoire de retour à l'équilibre d'ici à 2021.

Tels sont les principaux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance au sujet de la mission « outre-mer ». Compte tenu de l'ensemble de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits correspondants.

M. Dominique Théophile. - Nous constatons une sous-consommation de crédits de paiement lors de l'exercice 2018-2019. Quelles solutions pourraient être apportées pour éviter que cette situation ne perdure ? La baisse de 100 millions d'euros de crédits de paiement dans le budget pour 2020 me paraît le prolongement des 70 millions d'euros de crédits de paiement non utilisés ou reportés en 2018.

Des défauts de pilotage et des problèmes d'ingénierie de mise en oeuvre des projets semblent être à l'origine de cette situation. La création de l'agence nationale de la cohésion des territoires pourraient apporter des réponses. Toutefois, l'absence de structures permanentes et spécifiques dans les outre-mer ne le permet pas. Quelles sont, pour vous, les causes de ce dysfonctionnement ?

En Guyane et à Mayotte, des plateformes d'appui aux collectivités territoriales vont être créées afin d'accélérer la mise en oeuvre des projets de territoires. Peut-on envisager une généralisation sur l'ensemble des territoires ? Il y a un besoin et cette absence nous sera reprochée. Si la Guadeloupe se porte mieux, dans la souffrance toutefois, avec un taux de chômage de 24 %, celui-ci devrait prochainement atteindre 31 % en Guyane et à Mayotte. Je ne suis pas certain qu'un gouvernement résisterait à 28 % de chômage dans l'Hexagone ! Nous souhaitons donc être en mesure de pouvoir consommer les crédits.

Mme Laurence Cohen. - Comme l'ensemble de mon groupe, je suis préoccupée par la situation des territoires ultramarins. Tous les signaux socio-économiques sont au rouge et les mesures présentées par le Gouvernement ne prennent pas en compte la réalité de cette situation. Cela me fait penser au plan d'urgence pour les hôpitaux de Mme  Agnès Buzyn, qui fait comme si la crise dans les hôpitaux n'existait pas. Un budget de 5,6 millions d'euros pour le sanitaire et social, c'est modeste ! Tellement modeste que cela ne répond pas aux besoins ! De même, plus de la moitié des dépenses de la mission, soit 1,47 milliard d'euros, est consacrée à la compensation des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises ultramarines. Ce ne sont pas de bonnes mesures. Cela se saurait si cela favorisait l'emploi ! Notre groupe a toujours contesté l'efficacité des exonérations de cotisations patronales pour favoriser l'emploi, ce que le chômage dans les territoires ultramarins achève de démontrer. Cependant, on continue. Ce sont toujours ces mêmes recettes qui « plombent » et qui ne marchent pas ! Lorsque notre groupe propose d'autres orientations, elles sont refusées. C'est pourquoi nous voterons contre.

M. Guillaume Arnell. - Depuis quelques années, nos collègues de l'Hexagone ont une connaissance de plus en plus fine de nos situations ultramarines. Je suis d'un territoire qui compte 28 % de chômeurs : je ne peux pas m'en satisfaire. Je comprends les mesures que tentent de mettre en place les gouvernements pour éradiquer le fléau du chômage. Toutefois, elles ne fonctionnent pas. Il faut être innovant, inventif et trouver d'autres solutions. Je me suis battu pour les exonérations des cotisations pour nos entreprises. Sur mon territoire, je constate que ces exonérations ne profitent pas à l'emploi local. Or, parmi ces 28 % de chômeurs, il y a 50 % de jeunes. C'est insupportable !

Nous sommes également préoccupés par la situation du logement. En Guadeloupe, les gens ne parviennent pas à se loger décemment. Sur mon territoire, c'est encore différent, car le problème a été amplifié par le phénomène Irma.

Une attention particulière doit être portée à la situation sanitaire et sociale et à nos hôpitaux. Les choses ne pourront pas continuer ainsi. Gardons à l'esprit ces quarante jours de grèves qui ont paralysé certains territoires il y a quelques années. Je souhaiterais éviter de telles manifestations, mais si le Gouvernement ne se donne pas les moyens d'aider les territoires d'outre-mer, on risque de connaître une situation explosive.

Cependant, je ne voterai pas contre ce budget, car notre ministre est toujours à l'écoute. Elle a en revanche les mains liées. Il faudrait donc que nous trouvions les moyens de mieux l'accompagner.

Il nous faut trouver des solutions. Nous pouvons, comme tout le monde, profiter des périodes fastes et nous serrer la ceinture lorsque la situation l'exige. Il est frustrant que les territoires ultramarins ne profitent pas de la croissance et de la baisse du chômage.

Mme Jocelyne Guidez. - J'aimerais savoir où en est la construction du nouvel hôpital de la Guadeloupe ?

Par ailleurs, il faudrait se mobiliser pour que les produits de première nécessité soient au même prix que dans l'Hexagone.

Au sujet du chômage, comment faire revenir les jeunes après leurs études ? Et comment leur réserver aussi un meilleur accueil ?

Mme Viviane Malet. - La conférence du logement en outre-mer a relevé un besoin de 90 000 logements, et l'on sait que 80 % des ménages sont éligibles au logement social. Les logements insalubres représentent 12 % du parc.

Or la ligne budgétaire unique (LBU) est en baisse, et 100 millions d'euros d'engagements n'ont pas été consommés. L'accession à la propriété supprimée voilà deux ans n'a pas été sans conséquence sur l'emploi, de petits entrepreneurs ayant mis la clé sous la porte. Il convient donc de rétablir cette accession à la propriété et de l'inscrire dans le code de la construction et de l'habitation. Je déposerai un amendement en ce sens.

Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis. - La sous-consommation de crédits est reprochée aux élus locaux qui manquent d'ingénierie. Cependant, avec Mme la ministre, nous nous efforçons de réajuster les crédits en fin d'année. Les collectivités locales ont des frais de fonctionnement bien plus lourds que leurs capacités d'investissement, - ils se composent des traitements, mais aussi de toutes les prestations que nous versons : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA), etc. Ce sont ces frais de fonctionnement qui, obérant notre capacité d'investissement, empêchent que nous engagions tous les crédits ouverts.

Avec la départementalisation, la France nous a fait progresser en matière de santé, d'éducation, de logement, mais, aujourd'hui, nous avons l'impression de reculer. Comment préserver le sentiment républicain ? Si nous ne faisons qu'assister les populations sans offrir des capacités d'emploi, de création de richesses, nous déconstruirons ce que nous avons mis plus de 60 ans à bâtir au sein de la République française.

Nous sommes ainsi la deuxième puissance maritime mondiale et nos mers ne sont pas exploitées. Il nous faut donc porter un projet de développement structurant qui donne aux territoires ultramarins une autre lisibilité. L'outre-mer n'est pas seulement une charge, mais une chance pour la France.

Pour répondre à Mme Guidez, l'hôpital de Pointe-à-Pitre sera achevé en quarante-huit mois, avec une capacité de 600 lits et de 3 000 emplois. C'est donc une bonne nouvelle.

Enfin, du logement social est construit à La Réunion suivant différents régimes de défiscalisation pour les logements locatifs sociaux (LLS) ou très sociaux (LLTS), mais ce modèle en milieu urbain ne préserve pas l'identité créole. Il convient de permettre aussi l'accession à la propriété, et nous remercions Mme la ministre sur ce point, qui s'est battue pour que cette dernière figure au PLF de cette année. Il faut préserver tous les types d'habitat. Or la LBU est une aide à la pierre et non une aide à la personne. Il faudrait engager un vrai Grenelle de l'habitat outre-mer.

M. Dominique Théophile. - Les difficultés sont réelles, mais nous travaillons sur un nouveau modèle.

Du point de vue sanitaire, l'hôpital a brûlé en Guadeloupe, mais les perspectives sont là : la construction d'un CHU disposant du plateau technique le plus moderne de France, pour 600 millions d'euros.

Nous accueillons également le premier Cyclotron avec TEP Scan de la Caraïbe, où nous fabriquons nos propres isotopes. Malgré nos difficultés sanitaires, nous sommes un modèle pour la petite Caraïbe ; il y a donc un risque à venir de tourisme sanitaire dans la zone.

J'ajoute qu'il manque 12 millions de médecins dans le monde. Nous avons obtenu de négocier directement avec Cuba, seul pays produisant des médecins en quantité suffisante selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans le cadre des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). La situation à Haïti serait désastreuse sans les médecins cubains.

M. Alain Milon, président. - C'est notre mission sénatoriale en Guadeloupe qui avait proposé des dérogations pour permettre aux médecins cubains d'exercer sur le territoire. Vous avez raison de défendre vos territoires, vos idées, mais il importe de faire savoir que le Sénat intervient sur des sujets importants et obtient des résultats.

Mme Patricia Schillinger. - Depuis la départementalisation de Mayotte, les budgets ont-ils explosé ? Les crédits sont-ils utilisés ?

Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis. - Mayotte a bénéficié largement de crédits spécifiques sur l'habitat et l'éducation. C'est un îlot de prospérité par rapport aux pays environnants. Le préfet dispose de mesures particulières pour utiliser les crédits. Les minima sociaux y sont divisés par deux, ce qui pousse les familles mahoraises à venir à La Réunion. Cela crée malgré tout un appel d'air, comme en Guyane. C'est pourquoi il faut envisager le développement de ces territoires avec une vision plus large : l'on ne saurait parler de Mayotte sans évoquer le codéveloppement des Comores. À cet égard, je déplore que les fonds français et européens de coopération soient sous-consommés.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».

La réunion est close à 10 h 50.

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 13 h 35.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Examen, en nouvelle lecture, du rapport

M. Alain Milon, président. - Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, chargé des équilibres financier généraux. - L'Assemblée nationale a achevé la nuit dernière l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 en nouvelle lecture. Conformément à la Constitution, il revient à présent au Sénat de se prononcer sur le texte adopté par les députés, avant que l'Assemblée nationale ne statue en lecture définitive. Pour mémoire, elle sera alors saisie de son propre texte, qui ne pourra plus être modifié que par des amendements adoptés par le Sénat lors de la nouvelle lecture.

Comme vous le savez, le contexte de notre débat est très particulier puisque le Sénat a rejeté le PLFSS en première lecture, pour des raisons dont nous nous souvenons tous : un manque de visibilité total sur le « plan hôpital » du Gouvernement, qui devait être annoncé le lendemain du vote solennel au Sénat et de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP). Nous avons donc considéré qu'il n'était pas possible de nous exprimer dans ces conditions, à une très large majorité.

Depuis lors, le Gouvernement a présenté son plan, qui se traduira notamment par une augmentation de l'Ondam de 300 millions d'euros en 2020, de 500 millions en 2021 et de 700 millions en 2022. Par ailleurs, un projet de loi présenté au printemps prochain devrait traduire les annonces du Premier ministre relatives à la reprise d'environ 10 milliards d'euros de la dette hospitalière.

Pour mémoire, en raison de notre rejet de l'ensemble du PLFSS, tous les articles issus de la première lecture de l'Assemblée nationale, mais seulement ces articles, font l'objet de la nouvelle lecture. Sur ces 94 articles, l'Assemblée nationale a confirmé son vote sur 47 articles, soit la moitié d'entre eux, dans leur rédaction de la première lecture ; elle a adopté des amendements sur les 47 autres articles. Il s'agit notamment d'amendements déposés au Sénat, le plus souvent pour apporter des précisions ou des améliorations rédactionnelles. Le rapport écrit détaillera, pour chaque article, les modifications opérées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Les points à souligner le plus particulièrement au niveau de notre discussion générale me semblent être les suivants.

L'Assemblée nationale a intégré les conséquences financières du plan hôpital en augmentant l'Ondam 2020 de 300 millions d'euros, ce qui le fait passer à 205,6 milliards d'euros (+ 2,45 % par rapport à 2019, dont + 2,4 % pour l'Ondam hospitalier).

L'Assemblée a également révisé en conséquence les tableaux récapitulatifs pour 2020. Le solde du régime général et du FSV se dégrade de 300 millions d'euros, à - 5,4 milliards d'euros (- 5,9 milliards d'euros sur le périmètre ROBSS + FSV).

Elle a également adapté, dans la même logique, la trajectoire quadriennale de la sécurité sociale. Désormais, le régime général et le FSV seraient en déficit au moins jusqu'en 2023 (- 0,6 milliard et même - 1,8 milliard pour les ROBSS et le FSV).

Elle n'a, en revanche, pas changé de position en matière de compensation malgré ces dépenses supplémentaires. Au contraire, les députés ont annulé l'un de leurs votes de première lecture que nous avions salué et qui prévoyait une compensation intégrale des exonérations dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. C'est un mauvais signe qui nous est adressé.

Nous allons devoir à présent déterminer notre approche de la nouvelle lecture. À mes yeux, il est essentiel que le Sénat puisse débattre du présent PLFSS en nouvelle lecture afin d'affirmer explicitement sa vision des finances de la sécurité sociale lors de cette navette. Cela vaut, bien sûr, pour les articles sur lesquels nous ne nous sommes pas prononcés lors de la première lecture, notamment sur le niveau de l'Ondam.

Mais cela vaut aussi pour les articles que nous avons examinés. Il me semble d'ailleurs que les mesures introduites en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale renforcent plusieurs des analyses du Sénat, en particulier sur la nécessité de renoncer au principe de non-compensation. En effet, on ne saurait demander à la sécurité sociale de financer toujours plus de dépenses de nature assurantielle tout en la privant de ressources au nom de politiques gouvernementales, certes respectables, d'augmentation du pouvoir d'achat. Cela n'aboutira qu'à créer toujours plus de déficits et à repousser toujours plus loin les perspectives d'en finir avec la dette sociale. Il me semble que c'est notre rôle de l'affirmer et de l'inscrire dans un texte que nous voterons.

Néanmoins, il est dans la nature d'une nouvelle lecture de concentrer les débats sur les sujets essentiels. C'est pourquoi je n'ai repris qu'une partie des amendements adoptés par la commission en première lecture : soit, pour la majorité, ceux qui expriment le mieux nos choix politiques et, plus rarement, ceux qui ont une chance d'être adoptés en lecture définitive. Même si, bien entendu, chacun est libre de son expression, nos débats gagneraient peut-être en clarté et en concision si cette approche était partagée par les différents groupes...

Je précise enfin ne pas vous proposer d'amendement sur l'article 59, relatif à l'Ondam pour 2020, considérant que l'augmentation correspond aux attentes de la majorité sénatoriale lors de la première lecture. Je devine qu'il y aura un débat sur ce point.

Voilà, monsieur le président, les quelques mots que je souhaitais dire en introduction, la présentation des grands équilibres et le détail des commentaires d'articles ayant déjà fait l'objet de l'examen en première lecture.

M. Yves Daudigny. - L'augmentation de l'Ondam n'est pas satisfaisante et ne répond pas à la situation de crise de l'hôpital. Ce plan de 1,5 milliard d'euros est assez trompeur dans sa présentation, puisqu'il se traduira par une augmentation de 200 millions d'euros pour 2020 pour les établissements de santé et de 100 millions d'euros pour les établissements pour personnes âgées.

Nous maintenons une opposition forte sur la non-compensation. J'ajoute à vos arguments, monsieur le rapporteur général, qu'à travers ce changement de philosophie de la sécurité sociale nous risquons une évolution à l'anglo-saxonne ayant pour objectif de répondre à la précarité mais ne possédant plus le caractère assurantiel défini en 1944.

Pour ces deux raisons, le groupe Socialiste et républicain votera contre le PLFSS pour 2020.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la branche vieillesse. - Les seules modifications concernent l'Ondam, si j'ai bien compris, soit 300 millions d'euros supplémentaires pour 2020.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour l'essentiel, oui. Un certain nombre de mesures que nous avions proposées mais pas votées ont été reprises. Elles figurent dans le rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Autrement dit, les 800 millions d'euros d'économies programmés passent à 500 millions d'euros.

M. Alain Milon, président. - Les 300 millions d'euros se décomposent en 200 millions pour l'hôpital et 100 millions pour le médico-social. C'est donc plutôt 800 millions moins 200 millions...

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Bref, les mesures d'économie se poursuivent. Il s'agit de sauver l'hôpital ! Or vous nous proposez de voter article 59 sur l'Ondam ; ce n'est pas ce que nous avions envisagé.

En revanche, nous proposons de nouveau la suppression de l'article 52. Mais la règle de l'entonnoir nous interdit de redéposer l'amendement portant article additionnel visant des mesures d'âge sur la retraite ; il ne faudra pas nous reprocher des dépenses supplémentaires non compensées.

Mme Laurence Cohen. - Je voudrais revenir sur les conditions du débat. Nous sommes dans un bal des dupes ! Nous avons protesté sur tous les bancs pour dire que le compte n'y était pas ; les ministres nous ont répondu par une séance de « calinothérapie », mais il s'est produit tout le contraire. Nous examinons le texte en nouvelle lecture en ne disposant ni des éléments ni du temps suffisant. Et il est faux de dire que l'hôpital va s'en sortir : en réalité, le texte n'est pas à la hauteur de la situation.

Nous sommes aussi dans un bal des hypocrites : notre motion d'irrecevabilité ne sera pas votée, mais la majorité serait cohérente en adoptant une question préalable, parce que trop, c'est trop ! Chacun fait avec sa sensibilité politique, mais le signe que nous donnons, c'est que le Gouvernement peut continuer à plonger l'hôpital dans l'austérité.

M. Daniel Chasseing. - Je considère qu'il y a eu une avancée importante sur l'hôpital. De 2015 à 2017, l'Ondam a augmenté de 2 % ; là, il augmente de 2,5 %, soit 300 millions d'euros supplémentaires. Nous passons sous silence les 10 milliards d'euros pris en charge pour l'investissement. C'est tout de même un signe fort pour l'hôpital.

Pour que les médecins restent à l'hôpital, des améliorations sont apportées en termes de primes et de pouvoir au sein de la Commission médicale d'établissement (CME) et des services. Par ailleurs, 750 millions d'euros sont prévus pour les urgences. J'ai constaté des progrès en matière de création d'emploi aux urgences dans mon département.

Sur le principe, nous sommes favorables à la compensation, en application de la loi Veil.

M. Bernard Bonne. - Je suis surpris par la faiblesse des annonces. Les 200 millions d'euros pour l'hôpital sont largement insuffisants et les 100 millions d'euros pour le médico-social ne concernent que des primes franciliennes, des miettes qui ne permettront aucunement de répondre aux difficultés liées notamment au grand âge.

M. Philippe Mouiller. - Nous avons adopté une ligne de conduite en première lecture sur l'Ondam, l'hôpital, la non-compensation. Il semble que l'évolution du texte, même si elle est favorable, n'est absolument pas au niveau de nos attentes, notamment pour l'Ondam.

Avez-vous des précisions sur les annonces concernant la dette de l'hôpital et les conditions de travail des salariés ?

M. Martin Lévrier. - Je suis plus proche de la ligne de mon collègue Daniel Chasseing. Je voudrais insister sur la reprise partielle de la dette, soit 10 milliards d'euros, ce qui représente aussi des économies d'intérêts d'emprunts pour plus de 600 millions d'euros par an. C'est important. J'espère par ailleurs que ce ne sera pas une prime aux mauvais gestionnaires. Nous aurons notre rôle à jouer sur ce point.

Pour conclure, je regrette que nous n'ayons pas été au bout de la première lecture : c'était la solution la plus raisonnable.

M. Bernard Jomier. - Nous attendions un effort plus significatif sur l'Ondam : il passe de 2,4 % à 2,45 %, ce qui n'est pas à la hauteur de la conjoncture. Depuis le choc de 2008, la ligne politique des gouvernements, largement partagée, sauf par nos collègues communistes, était de demander à l'hôpital de faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics. Aujourd'hui, nous constatons que nous sommes allés trop loin, ou en tout cas qu'il n'est plus possible de continuer. La réponse conjoncturelle est insuffisante ; surtout, la réponse structurelle est très décevante. Le fait que les médecins puissent diriger les établissements, au-delà du symbole, ne permet pas de modifier la gouvernance.

À quoi servira la nouvelle lecture ? Si nous obtenions que la non-compensation soit remise sur le métier, même si j'en doute, ce serait un véritable objectif politique. Cela aurait au moins le mérite de stopper le mouvement délétère enclenché par le Gouvernement.

Mme Catherine Deroche, rapporteure pour l'assurance maladie. - Nous avons refusé de voter l'Ondam en première lecture parce qu'il ne correspondait pas aux besoins, en attendant les annonces du Gouvernement. Certes, il a progressé, mais nous sommes encore loin du compte. Comment voter l'Ondam dans ces conditions, monsieur le rapporteur général ?

Mme Michelle Gréaume. - L'augmentation de l'Ondam est loin de répondre aux besoins. Je voudrais surtout insister sur la prime annuelle de 800 euros réservée à 40 000 infirmiers et aides-soignants en Île-de-France. Certes, les logements y sont chers, mais il existe d'autres charges ailleurs. S'agit-il de monter les personnels les uns contre les autres ? La revalorisation des primes annuelles doit s'appliquer aux personnels de toutes les régions !

M. Alain Milon, président. - Je voudrais revenir sur quelques points qui me semblent importants.

Nous devrons surveiller que la reprise partielle de la dette des hôpitaux, qui interviendrait au printemps, est avérée. La SNCF se trouve toujours avec ses 30 milliards d'euros de dette...

Concernant l'Ondam, l'augmentation de 1,5 milliard d'euros est celle que nous espérions pour l'année 2020... En contrepartie, nous avions formulé des propositions sur les Organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ou l'âge légal de départ à la retraite. Dans le plan du Gouvernement, en revanche, l'augmentation de l'Ondam sur trois ans n'est pas financée et va grossir la dette de l'assurance maladie ; ce n'est pas une bonne solution.

Pour reprendre le thème des primes franciliennes, les personnels soignants, dans mon département du Vaucluse, ne sont absolument pas satisfaits. J'ajoute que les primes n'entrent pas dans le calcul de la retraite.

Pour ce qui est des compensations, je doute que le Gouvernement s'engage...

Pour rebondir aux propos de Bernard Jomier sur le choc de 2008, le vrai choc pour les hôpitaux fut les 35 heures non compensées et la suppression de la permanence des soins. La mise en place de la tarification à l'activité, de la loi HPST, des lois Touraine, de « Ma santé 2022 », du plan de sauvetage de l'hôpital en est la conséquence.

Pour le reste, vous aurez compris, à travers mon propos, la position de mon groupe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je rappelle que l'évolution tendancielle de l'Ondam hospitalier était de 3,3 %. Nous en sommes à 2,4 %, l'écart pouvant s'interpréter comme des mesures d'économie qui se perpétuent chaque année.

Les mesures annoncées sont peut-être un bal des dupes, madame Cohen, mais l'hôpital n'est pas la clé de tout. Dans le dernier rapport de l'OCDE sur la qualité des systèmes de santé, la Suède arrive en tête avec 2,2 lits pour 1 000 habitants, contre 6 en France. Tout mesurer à l'aune de l'hôpital, c'est peut-être l'arbre qui cache la forêt. Il faut revoir le système de santé dans son ensemble, et l'équilibre entre la ville et l'hôpital est à cet égard essentiel.

Les mesures répondent à la demande du groupe majoritaire sur l'Ondam hospitalier.

Quant aux compensations, nous connaissons nos différences de vue avec le Gouvernement.

Pour répondre à Bernard Bonne, le volet médico-social est en augmentation par rapport à 2019 mais il reste insuffisant sans lecture prospective sur la dépendance.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Alain Milon, président. - Nous passons à l'examen des articles.

Article 3

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  13 propose de supprimer les mesures de non-compensations.

L'amendement n° 13 est adopté.

Article 8

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  14 a pour objet de supprimer les dispositions relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts. L'assurance chômage n'entre pas dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n° 14 est adopté.

Article 9

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  15 vise à supprimer la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 15

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  16 vise à introduire, aux côtés de la nouvelle clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s'applique à la clause de sauvegarde des médicaments. Il propose également de renforcer le caractère incitatif de la convention en prévoyant un abattement forfaitaire de 20 %, identique à celui pratiqué dans le secteur du médicament.

L'amendement n° 16 est adopté.

Article 17

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  17 propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l'État proposées par ce PLFSS.

L'amendement n° 17 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  18 tend à supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes. Il importe de remédier à l'incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement en rétablissant la compensation intégrale de cette niche sociale, ce qui n'aura d'ailleurs aucune conséquence sur l'exonération dont elles continueront de bénéficier.

L'amendement n° 18 est adopté.

Article 28

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  19 propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux, en accord avec Catherine Deroche.

L'amendement n° 19 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  20 vise à s'assurer que la remise en bon état d'usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble.

L'amendement n° 20 est adopté.

Article 29

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  21 revient sur l'abrogation décidée par le texte de la substitution d'un biosimilaire. Il a été clairement présenté en première lecture.

L'amendement n° 21 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  22 renvoie à la négociation conventionnelle entre l'industriel et le Comité économique des produits de santé (CEPS) les deux cas évoqués par l'article 29.

L'amendement n° 22 est adopté.

Article 30

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  23 vise à préciser le cas d'éligibilité du patient à l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) nominative. L'absence d'alternative thérapeutique doit s'apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement.

L'amendement n° 23 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  24 définit les conditions d'accès à l'ATU nominative.

L'amendement n° 24 est adopté.

Article 31

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  25 vise à éviter un désengagement de l'État dans le financement de Santé publique France et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire.

L'amendement n° 25 est adopté.

Article 34

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En ce qui concerne l'amendement n°  26, la mise sur le marché français d'une spécialité pharmaceutique peut également résulter d'une autorisation d'importation accordée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en application du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché unique. Elle est généralement délivrée à des grossistes répartiteurs ou des distributeurs en gros. Or les spécialités commercialisées en France dans le cadre d'une autorisation d'importation n'échappent pas aux risques de rupture de stock.

Cet amendement vise donc à étendre aux titulaires d'une autorisation d'importation parallèle les dispositions relatives à l'obligation de constitution d'un stock de sécurité.

L'amendement n° 26 est adopté.

Article 40

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  27 vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée, prévu par le code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 27 est adopté.

Article 41

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  28 dispose que la consultation sollicitée pour l'obtention d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive préalablement à l'obtention d'une licence ou à la participation à une compétition sportive déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire.

L'amendement n° 28 est adopté.

Article 43

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  29 vise à réaffirmer le rôle premier du prescripteur, ou à défaut du pharmacien, en matière de test de diagnostic rapide. Nous en avions largement débattu.

Mme Florence Lassarade. - Le patient sera-t-il capable de dire si le test a été réalisé ?

L'amendement n° 29 est adopté.

Article 46

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  30 reprend le dispositif proposé en première lecture au Sénat par notre collègue Nicole Bonnefoy, tendant à instituer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, moyennant quelques ajustements.

L'amendement inclut par ailleurs dans le champ des bénéficiaires les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents aux pesticides. Il prévoit en outre le principe d'une participation de l'État au financement du fonds. Enfin, il est prévu que le délai d'instruction des demandes déposées en 2020 pour le compte d'enfants sera, à titre transitoire, de douze mois et non de neuf.

L'amendement n° 30 est adopté.

Article 52

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  31 vise à supprimer l'article instituant un dispositif de sous-indexation des prestations sociales, retraites et prestations familiales.

L'amendement n° 31 est adopté.

Article 54

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  32 vise à exclure le calcul du taux de cotisation AT-MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi Pacte.

L'amendement n° 32 est adopté.

Article 56

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  33 vise à maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses.

L'amendement n° 33 est adopté.

TABLEAU DES AMENDEMENTS

Auteur

N°

Objet

Article 3
Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours

M. VANLERENBERGHE

13

Suppression de demandes de non-compensations par l'État de diverses mesures de diminution des recettes de la sécurité sociale

Article 8
Ajustement du calcul des allégements généraux

M. VANLERENBERGHE

14

Suppression du dispositif adaptant le « bonus-malus » sur les contributions patronales d'assurance chômage aux allègements généraux

Article 9
Non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités spécifiques
de rupture conventionnelle dans la fonction publique

M. VANLERENBERGHE

15

Suppression de la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Article 15
Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020

M. VANLERENBERGHE

16

Introduction d'un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle

Article 17
Circuits financiers et transferts de recettes

M. VANLERENBERGHE

17

Suppression de demandes de non-compensations par l'État de diverses mesures de diminution des recettes de la sécurité sociale

M. VANLERENBERGHE

18

Suppression du plafonnement des compensations des exonérations spécifiques des jeunes entreprises innovantes

Article 28
Réforme de la prise en charge des dispositifs médicaux

M. VANLERENBERGHE

19

Suppression de la procédure de référencement

M. VANLERENBERGHE

20

Équipement technique des fauteuils roulants

Article 29
Prise en charge et régulation des prix de certains médicaments particuliers

M. VANLERENBERGHE

21

Substitution des biosimilaires

M. VANLERENBERGHE

22

Prix maximal de cession de médicaments et de produits de santé

Article 30
Accès précoce et soutenabilité financière des ATU

M. VANLERENBERGHE

23

Éligibilité du patient à l'ATU nominative

M. VANLERENBERGHE

24

Seuil restrictif des ATU nominatives

Article 31
Transfert du financement de l'ANSP et de l'ANSM vers l'Ondam

M. VANLERENBERGHE

25

Maintien du financement par le budget de l'État de Santé publique France

Article 34
Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte
contre les ruptures de stock de médicaments

M. VANLERENBERGHE

26

Extension aux titulaires d'une autorisation d'importation parallèle de l'obligation de constituer un stock de sécurité destiné au marché national

Article 40
Mise en place d'un forfait pour un parcours global post traitement aigu du cancer

M. VANLERENBERGHE

27

Articulation du parcours de soins global après le traitement d'un cancer avec le protocole de soins élaboré par le médecin traitant pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée

Article 41
Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport

M. VANLERENBERGHE

28

Articulation avec les consultations de prévention sanitaire des enfants

Article 43
Favoriser la pertinence des prescriptions de médicaments à l'aide de plusieurs outils ciblés

M. VANLERENBERGHE

29

Réalisation des TROD par le prescripteur

Article 46
Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides

M. VANLERENBERGHE

30

Réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des pesticides

Article 52
Revalorisation différenciée des prestations sociales

M. VANLERENBERGHE

31

Suppression de l'article

Article 54
Suppression du dispositif de rachat de rentes d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP)
et simplification de la notification du taux AT MP des employeurs

M. VANLERENBERGHE

32

Exclusion du calcul du taux de cotisation AT MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi « Pacte »

Article 56
Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé ou à temps partiel
et évolution des modalités de versement des indemnités journalières

M. VANLERENBERGHE

33

Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les assurés ayant trois enfants à charge

La réunion est close à 14 h 30.

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 20 h 05

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Nouvelle lecture - Examen des amendements de séance

M. Alain Milon, président. - Je vous proposerai de nous prononcer en une seule fois sur les amendements qui avaient déjà été présentés en première lecture - les avis du rapporteur sont les mêmes qu'en première lecture - et d'étudier séparément les amendements nouveaux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), 237 amendements et une motion d'irrecevabilité ont été déposés. Je vous soumets un projet de tableau des sorts les concernant. Voici comment je l'ai élaboré.

En très grande majorité, les amendements déposés en nouvelle lecture reprennent le texte d'amendements sur lesquels la commission s'est déjà prononcée en première lecture. Je vous propose de réitérer pour chacun d'entre eux l'avis exprimé par la commission en première lecture, avec cependant quelques nuances. D'une part, 46 d'entre eux ne sont plus recevables en raison de la règle de l'entonnoir, car ils ne présentent pas, pour reprendre les termes de l'article 45 de la Constitution, de lien direct avec une disposition restant en discussion - c'est le cas, par exemple, de celui qui concerne les courses landaises, madame Lubin ! D'autre part, quelques-uns sont nouveaux, ou s'inscrivent dans un nouveau contexte, et méritent donc un examen individuel, auquel je vous propose de procéder à présent.

Article 11

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  57 rectifié octroie aux travailleurs indépendants la faculté de déclarer et reverser leurs cotisations tous les trimestres, et non plus seulement à l'année. Retrait, car une expérimentation est en cours sur cette question, et le PLFSS la prolonge d'un an : il importe de la conclure avant de généraliser le dispositif.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 57 rectifié, et, à défaut, y sera défavorable.

Article 15

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  170 restreint le champ des dispositifs médicaux inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde. Avis défavorable, essentiellement en raison du très faible nombre de dispositifs médicaux qu'il viserait, et parce que l'article 28 bis du PLFSS prévoit déjà des dispositions spécifiques en matière de dispositif médical innovant, avant que la Haute Autorité de santé (HAS) n'évalue l'amélioration de leur service attendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.

Article 17

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  159 propose la compensation à la sécurité sociale du coût de la désocialisation des heures supplémentaires. Je suis partagé sur cet amendement. D'un côté, je comprends bien la motivation de ses auteurs, face à une mesure récente de baisse de recettes. D'un autre côté, nous avons jusqu'à présent exprimé notre refus de nouvelles non-compensations, sans remonter aux dérogations passées à la loi Veil. En l'espèce, notre commission et le Sénat ont approuvé cette non-compensation l'année dernière - il est vrai que c'était dans un contexte financier plutôt favorable. Pouvons-nous nous déjuger si vite ? Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 159.

M. René-Paul Savary. - Pourquoi l'amendement n°  127 rectifié bis est-il irrecevable ?

Mme Laurence Cohen. - Même question sur l'amendement n°  196.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 127 rectifié bis prévoit l'exclusion des retraités du dispositif de cotisation de 1 % maladie. 

M. René-Paul Savary. - Quand je l'ai présenté en première lecture, il a été jugé recevable.

M. Alain Milon, président. - C'est la règle de l'entonnoir.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'y a aucune disposition dans l'article 17 ou dans le PLFSS avec laquelle votre amendement présente un lien direct. Le lien demandé est plus lâche en première lecture : tout ce qui est du domaine d'un PLFSS est alors recevable. En seconde lecture, il faut se rattacher à une disposition précise du texte. Cette règle est très restrictive, mais c'est ainsi.

Mme Laurence Cohen. - Justement, la question du temps partiel, qui fait l'objet de mon amendement, figure dans le PLFSS - mais peut-être pas à l'article 17.

M. Alain Milon, président. - Votre amendement insère deux alinéas supplémentaires sur la majoration des cotisations pour les employeurs de plus de vingt personnes, mais il n'y a rien dans le texte sur le sujet.

Mme Monique Lubin. - À l'article 18, il est question d'exonérations et de réductions d'assiette. Mes amendements portent sur ce sujet, et sont déclarés irrecevables. Pourquoi ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article récapitule les compensations budgétaires d'exonérations ciblées, en effet, mais cela ne vous autorise pas à en créer de nouvelles !

M. Alain Milon, président. - L'article 18 approuve quelque 5 milliards d'euros d'exonérations. Votre amendement ajoute des exonérations, ce qui n'est pas autorisé.

Mme Monique Lubin. - Nous n'avons pas le droit de le faire, mais le Gouvernement, lui, le peut ?

M. Alain Milon, président. - À l'article 24, un amendement du Gouvernement est déclaré irrecevable pour des raisons identiques. C'est la règle de l'entonnoir.

Article 23

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  238 du Gouvernement est rédactionnel. Je vous propose un avis favorable, qui ne vaut évidemment pas approbation de l'ensemble du rapport annexé au PLFSS.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 238.

Article 29

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  183 supprime les dispositions alternatives au dispositif « tiers payant contre générique », inséré par le Gouvernement en première lecture, et retiré en nouvelle lecture. L'amendement supprime donc une nouvelle incitation à la dispensation de génériques, qui ne menace pas immédiatement la liberté de choix du patient entre princeps et générique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183.

Article 30

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  128 supprime l'ensemble du dispositif restreignant l'accès aux autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives. Je me rallierai plus volontiers à l'amendement adopté par notre commission, qui reprenait une proposition de Catherine Deroche insérée en première lecture. Cette proposition desserre la restriction en permettant qu'un nombre cible de patients soit défini, par pathologie concernée, par l'ATU nominative. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 128 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 35

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  180 rectifié bis précise que le bilan de santé des mineurs protégés doit être effectué par un professionnel de santé. Cette évaluation est déjà réalisée par un médecin : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Yves Daudigny. - Si un article contient les termes « programme de médicalisation des systèmes d'information » et « soins de suite et de réadaptation », et que l'amendement contient les termes « médecine, chirurgie, obstétrique », « programme de médicalisation des systèmes d'information » et « soins de suite et de réadaptation », l'amendement n'est pas recevable ?

M. Alain Milon, président. - En effet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La nécessité de présenter un lien direct avec une disposition restant en discussion à l'issue de la première lecture est une règle très restrictive.

Article 37

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  235 précise le champ du décret pour l'application de la prestation d'hébergement des femmes enceintes dans les collectivités d'outre-mer. Cet amendement est partiellement satisfait et ne prévoit pas de différenciation d'applicabilité selon les collectivités. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - Partiellement ? Cela justifierait un avis partiellement favorable !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Selon l'étude d'impact, les prestations d'hébergement des femmes enceintes seront applicables dans les collectivités territoriales de la majorité des départements ultramarins. Cet amendement me paraît donc satisfait - mais pour les départements, d'où l'adverbe « partiellement ». Des mesures d'adaptation peuvent être prises par décret.

M. Guillaume Arnell. - La Guadeloupe est encore un département. Elle n'a pas changé de statut comme la Martinique et la Guyane.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235.

Article 49

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  236 prévoit des mesures d'accompagnement pour les professionnels de la petite enfance dans leurs démarches de transmission d'informations à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Sur ce point, il me parait satisfait par les engagements du Gouvernement et de la Cnaf. Il prévoit que le non-respect des démarches pour les assistants maternels ne pourra constituer un motif de retrait d'agrément. Il me semble que l'Assemblée nationale est arrivée à un bon équilibre en nouvelle lecture, en prévoyant que ce motif ne pourra constituer un motif de suspension ou le seul motif de retrait, ce qui rejoint la position de notre commission en première lecture. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - Qui aura la responsabilité de retirer l'agrément ? Pour l'instant, c'est le président du conseil départemental. L'État va-t-il s'immiscer ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les règles de compétence en matière de retrait d'agrément ne changent pas.

Mme Élisabeth Doineau. - Le rapporteur général à l'Assemblée nationale, M. Olivier Véran, a repris mon amendement, prévoyant que le fait de ne pas signaler les disponibilités sur le site ne doit pas être en soi un motif de retrait. Tant mieux ! Le directeur de la Cnaf m'a dit que les relais assistantes maternelles pourraient aider celles qui auraient du mal avec Internet - même si on observe qu'elles sont promptes à nous écrire et à se mobiliser sur les réseaux sociaux !

M. Jean-Louis Tourenne. - Je comprends que c'est une avancée, mais la question importante est de savoir si l'État va en profiter pour retirer des agréments et s'ingérer ainsi dans les responsabilités des départements, ce qui serait regrettable. Mieux vaudrait que l'État réunisse les éléments et présente le dossier au conseil départemental. Il en va de la préservation des compétences des départements.

M. Alain Milon, président. - Nous sommes sensibles à cette question, mais le Gouvernement n'a pas la capacité juridique de faire ce que vous craignez.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.

Article 59

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements nos  40 rectifié bis, 154 et 227 suppriment l'article 59, qui fixe l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2020. L'augmentation de 300 millions d'euros de l'Ondam par rapport à la première lecture répond aux attentes de la Fédération hospitalière de France. Certains d'entre nous estiment que cela n'est pas suffisant.

Mme Laurence Cohen. - En effet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Bien entendu, je me ferai l'interprète en séance de la décision de la commission. Je rappellerai simplement ce qu'est l'Ondam. Ce n'est pas un taux, mais un montant : 205,6 milliards d'euros de dépenses publiques, en hausse de 5,2 milliards d'euros par rapport à 2019. Quand on parle de pénurie, ayons en tête qu'aucun budget public n'augmente autant ; année après année, l'Ondam progresse bien plus vite - de 2,45 %, même si cette augmentation ralentit - que la richesse nationale - en hausse de 1,3 %. C'est une chose de dire - comme je le fais - que, ponctuellement, le geste en faveur des hôpitaux aurait pu être plus fort. C'en est une autre de nier la nécessité même de contrôler une hausse tendancielle des dépenses de santé, que nous serions très vite incapables de financer. Je ne propose pas d'avis sur ces amendements de suppression. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Yves Daudigny. - Je regrette, mais je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur général. Nous connaissons bien la situation de crise de l'hôpital. Le Gouvernement présente comme un fait historique l'augmentation de 200 millions d'euros du sous-objectif des établissements de santé. J'ai du mal à le voir ainsi.

M. Alain Milon, président. - Vous n'avez pas tort.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sans doute, mais l'augmentation de l'Ondam hospitalier n'est pas de 200 millions d'euros : elle est de 1,8 milliard d'euros.

M. Jean-Louis Tourenne. - Moins l'inflation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La hausse complémentaire est insuffisante, sans doute. Mais 1,8 milliard d'euros, c'est une somme importante. C'est mon rôle de le faire observer, puisque je suis un peu le gardien du temple...

M. Jean-Louis Tourenne. - Mais nous n'en sommes pas les fidèles !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le rapporteur général doit veiller à maintenir les équilibres...

Mme Laurence Cohen. - Vous y êtes habitué, puisque vous êtes centriste !

M. Guillaume Arnell. - Le rapporteur général ne se prononce-t-il pas ?

M. Alain Milon, président. - La commission, elle, va se prononcer.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 40 rectifié bis, 154 et 227.

Mme Corinne Féret. - Un article additionnel après l'article 55 est toujours en discussion. Pourquoi n'a-t-il pas été jugé irrecevable ? J'en avais un identique, mais on m'a dit que la règle de l'entonnoir rendait inutile de le déposer.

M. Alain Milon, président. - L'amendement portant article additionnel se rattache directement à des éléments du texte actuel, sur les arrêts de travail. Mais l'Assemblée nationale refuse les articles additionnels. Notre commission peut décider de faire de même - ou invoquer l'article 45.

Mme Corinne Féret. - Et pour le mien, il est trop tard ?

M. Alain Milon, président. - Oui. La commission décide-t-elle que l'amendement n°  102 est recevable ?

Il en est ainsi décidé. Sur les autres amendements, la commission émet, comme en première lecture, les avis retracés par le tableau suivant :

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Objet

Avis de la commission

Motion

Mme COHEN

237

Exception d'irrecevabilité

Défavorable

Article 3
Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours

M. ANTISTE

111

Suppression de l'article 3

Défavorable

Mme COHEN

186

Suppression de l'article 3

Défavorable

M. ANTISTE

112

Suppression de répartitions de recette entre branches de la sécurité sociale et du FSV ainsi que de mesures de non-compensations

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

70

Suppression de la non-compensation de mesures de baisses de recettes de la sécurité sociale issues de la loi MUES et de la LFSS 2019

Favorable

M. DAUDIGNY

131

Suppression de la non-compensation de mesures de baisses de recettes de la sécurité sociale issues de la loi MUES et de la LFSS 2019

Favorable

Mme COHEN

187

Suppression de la non-compensation de mesures de baisses de recettes de la sécurité sociale issues de la loi MUES et de la LFSS 2019

Favorable

M. ANTISTE

113

Suppression de la non-compensation de mesures de baisses de recettes de la sécurité sociale issues de la loi MUES et de la LFSS 2019

Favorable
sous réserve
de rectification

Article 4
Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde médicaments pour 2019

Mme COHEN

188

Suppression de la modulation de la clause de sauvegarde des médicaments pour 2019

Défavorable

Article 6
Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam 2019

M. ANTISTE

114

Suppression d'article

Défavorable

Article 7
Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales

M. RAPIN

62 rect.

Suppression de la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour l'octroi de la prime exceptionnelle

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

71

Suppression de la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour l'octroi de la prime exceptionnelle

Favorable

M. HENNO

123

Suppression de la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour l'octroi de la prime exceptionnelle

Favorable

M. ANTISTE

115

Limitation de la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour l'octroi de la prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 250 salariés

Défavorable

Mme GUILLOTIN

68

Suppression de la condition relative à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement pour l'octroi de la prime exceptionnelle pour les établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social

Défavorable

M. ANTISTE

116

Pérennisation de la prime exceptionnelle

Défavorable

Article 8
Ajustement du calcul des allégements généraux

Mme COHEN

189

Suppression des allègements généraux

Défavorable

M. BAZIN

10 rect.

Éligibilité des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat à la réduction de cotisations patronales d'assurance maladie jusqu'à 2,5 SMIC

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. CHASSEING

85

Éligibilité des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat à la réduction de cotisations patronales d'assurance maladie jusqu'à 2,5 SMIC

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. BÉRIT-DÉBAT

132

Éligibilité des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat à la réduction de cotisations patronales d'assurance maladie jusqu'à 2,5 SMIC

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. ANTISTE

117

Limitation du bénéfice des allègements généraux aux entreprises employant plus de 50 % de salariés dont la rémunération est supérieure à 1,6 SMIC

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. MOUILLER

37

Précision sur la définition du temps plein pour le calcul des allègements généraux

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. CHASSEING

86

Diminution de cotisations patronales sur la rémunération des salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. TISSOT

173

Pérennisation du dispositif d'exonération particulière de cotisations sociales portant sur l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois (TODE) en agriculture

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. DUPLOMB

174

Pérennisation du dispositif d'exonération particulière de cotisations sociales portant sur l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois (TODE) en agriculture

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article additionnel après l'article 8 ter

Mme Nathalie DELATTRE

72

Pérennisation et renforcement du dispositif d'exonération particulière de cotisations sociales portant sur l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois (TODE) en agriculture

Irrecevable article 45 de la Constitution

Mme Nathalie DELATTRE

73

Pérennisation du dispositif d'exonération particulière de cotisations sociales portant sur l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois (TODE) en agriculture

Irrecevable article 45 de la Constitution

Mme Nathalie DELATTRE

74

Rétablissement du taux unique de cotisation d'assurance maladie et maternité des exploitants agricoles

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 8 quinquies
Extension des seuils d'exonération du régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer

M. LUREL

158

Renforcement du régime LODEOM renforcé

Défavorable

Mme CONCONNE

63

Renforcement du régime LODEOM renforcé

Défavorable

Article 9
Non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités spécifiques
de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Mme COHEN

190

Suppression de l'article 9

Défavorable

M. BARGETON

107

Exonération de CSG des avantages résultant de l'octroi d'une carte de service aux salariés des opérateurs de transport public urbain

Irrecevable article 45 de la Constitution

Mme COHEN

191

Assujettissement à la CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé

Défavorable

M. CANEVET

60

Diminution du taux du forfait social applicable à l'abondement patronal au plan d'épargne entreprise complétant l'abondement volontaire du salarié

Irrecevable article 45 de la Constitution

Mme Nathalie DELATTRE

75

Suppression de la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité de rupture conventionnelle des agents du secteur public

Favorable

M. DAUDIGNY

133

Suppression de la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité de rupture conventionnelle des agents du secteur public

Favorable

Article additionnel après l'article 9

Mme Nathalie DELATTRE

76

Taux de CSG patrimoniale différencié en fonction du revenu fiscal de référence

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

168

Taux de CSG patrimoniale différencié en fonction du revenu fiscal de référence

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 9 ter
Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix »

M. PATRIAT

232

Suppression de l'extension de la taxe sur les prémix aux mélanges à base de vin

Défavorable

M. Daniel LAURENT

178

Report d'un an de l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix

Défavorable

M. MONTAUGÉ

39

Report d'un an de l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

103

Report d'un an de l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

184

Nature des boissons soumises à la taxe prémix

Défavorable

Article additionnel après l'article 9 quinquies

M. SAVIN

82

Exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des avantages fournis par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ainsi que la pratique du sport-santé

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. CHASSEING

87

Limitation des réductions de taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux contrats dans lesquels l'OCAM ne module pas le niveau des remboursements en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé ayant conclu une convention avec l'organisme

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 10
Unification du recouvrement dans la sphère sociale

Mme COHEN

192

Suppression de l'article 10

Défavorable

Article 11
Simplifier les démarches déclaratives et les modalités de recouvrement des cotisations
et contributions sociales des travailleurs indépendants

M. CANEVET

57 rect.

Octroi aux travailleurs indépendants de la faculté de déclarer et reverser leurs cotisations tous les trimestres et non plus seulement à l'année

Défavorable

M. CANEVET

58

Allongement du délai dont dispose un cotisant pour régulariser sa situation à réception d'un avertissement

Avis du Gouvernement

M. ANTISTE

120

Dérogation au versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants en mesure de justifier les retards de règlement supérieurs à trente jours de la part des collectivités des Antilles-Guyane

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

231

Extension à Mayotte de la possibilité pour le directeur de l'ARS d'opérer des transferts entre la dotation de financement hospitalière et le fonds d'intervention régional

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 13
Simplifications pour les cotisants et renforcement de la sécurité juridique

Mme COHEN

193

Suppression de la possibilité d'annuler partiellement le bénéfice des allègements de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé lorsque le manquement est limité

Défavorable

Article 14
Mesures de lutte contre la fraude

Mme Nathalie GOULET

48

Versement des prestations et allocations de toute nature servies par les organismes de sécurité sociale sur un compte ouvert en France ou dans l'EEE

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article additionnel après l'article 14

M. CHASSEING

88

Création d'un interlocuteur unique dans les URSSAF

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 15
Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020

M. HENNO

170

Dispositifs médicaux inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde

Défavorable

M. HENNO

171

Entrée en vigueur différée de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

Mme Nathalie DELATTRE

77

Fiscalité sur le chiffre d'affaires des grossistes répartiteurs

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. CHASSEING

89

Fiscalité sur le chiffre d'affaires des grossistes répartiteurs

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. CHASSEING

90

Fiscalité sur le chiffre d'affaires des grossistes répartiteurs

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 17
Circuits financiers et transferts de recettes

Mme Nathalie DELATTRE

78

Suppression de la non-compensation de mesures de baisses de recettes issues de la loi MUES et de la LFSS 2019

Favorable

M. DAUDIGNY

134

Suppression de la non-compensation de mesures de baisses de recettes issues de la loi MUES et de la LFSS 2019

Favorable

Mme COHEN

195

Suppression de la non-compensation de mesures de baisses de recettes issues de la loi MUES et de la LFSS 2019

Favorable

M. DAUDIGNY

159

Suppression de la non-compensation des exonérations de cotisations liées aux heures supplémentaires

Sagesse

M. SAVARY

127 rect. bis

Exclusion des retraités du privé du dispositif de cotisation de 1 % maladie

Irrecevable article 45 de la Constitution

Mme COHEN

196

Majoration de 10 % des cotisations d'assurances sociales des employeurs de plus de 20 personnes comptant plus de 20 % de salariés à temps partiel

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 18
Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l'annexe 5

Mme COHEN

197

Suppression de l'article 18

Défavorable

Mme LUBIN

129

Régime social des courses landaises

Irrecevable article 45 de la Constitution

Mme LUBIN

126

Régime social des courses landaises

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 19
Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi,
et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV

Mme COHEN

198

Suppression de l'article 19

Défavorable

Article 23
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

Mme LUBIN

135

Suppression de l'article 23

Défavorable

Mme COHEN

199

Suppression de l'article 23

Défavorable

Annexe B
(Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires
de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie pour les quatre années à venir)

Le Gouvernement

238

Rédactionnel

Favorable

Article 24 A
Visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé

Mme COHEN

200

Suppression d'article

Défavorable

Mme JASMIN

160

Évaluation du protocole sur les ressources pluriannuelles des établissements de santé

Sagesse

Article 24
Réforme du financement des hôpitaux de proximité

Mme COHEN

201

Suppression d'article

Défavorable

M. CHASSEING

91

Non prise en compte du volume d'activité dans la détermination de la dotation pluriannuelle de financement

Défavorable

M. DAUDIGNY

136

Non prise en compte du volume d'activité dans la détermination de la dotation pluriannuelle de financement

Défavorable

M. CHASSEING

92

Financement des services d'urgence dans les hôpitaux de proximité

Défavorable

Le Gouvernement

172

Contrôle renforcé du recours à l'intérim

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. ANTISTE

122

Demande de rapport sur les coefficients géographiques outre-mer

Défavorable

Mme DINDAR

66 rect.

Demande de réévaluation des coefficients géographiques outre-mer

Avis du Gouvernement

Article 25
Réforme du financement de la psychiatrie et évolution du modèle-cible de financement des SSR

Mme COHEN

202

Suppression de l'article relatif à la réforme du financement de la psychiatrie

Défavorable

M. CHASSEING

93

Critères de fixation de la dotation populationnelle

Défavorable

Mme BENBASSA

206

Introduction d'un nouveau critère dans l'attribution de la dotation populationnelle

Sagesse

Mme DINDAR

67 rect.

Inégalités en outre-mer

Sagesse

M. CANEVET

59

Mise en oeuvre différée de la réforme du financement de la psychiatrie

Favorable

Mme JASMIN

137 rect. bis

Financement des activités de MCO, de SSR et de psychiatrie dans les outre-mer

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article additionnel après l'article 26

M. CHASSEING

94

Actions en recouvrement de l'indu

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 26 bis
Réforme du financement des services d'urgence

Mme COHEN

207

Suppression d'article

Défavorable

M. JOMIER

138

Contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires

Favorable

M. JOMIER

139

Abrogation de l'expérimentation de forfait de réorientation des urgences

Favorable

Article 28
Réforme de la prise en charge des dispositifs médicaux

M. CHASSEING

95

Acteurs de la remise en bon état d'usage

Défavorable

M. MOUILLER

34

Liberté de choix du patient entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d'usage

Favorable

M. CHASSEING

96

Rétablissement de la consigne

Défavorable

M. DAUDIGNY

140

Traçabilité et pharmacovigilance des dispositifs remis à neuf

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

208

Traçabilité et pharmacovigilance des dispositifs remis à neuf

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

97

Traçabilité et pharmacovigilance des dispositifs remis à neuf

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

209

Communication au CEPS d'informations relatives aux dispositifs médicaux

Défavorable

Mme COHEN

210

Communication de données au CEPS au cours de la négociation du prix du médicament

Défavorable

Mme IMBERT

106 rect. bis

Transmission des données relatives aux dispositifs médicaux au CEPS

Avis du Gouvernement

M. DAUDIGNY

141

Transmission des données relatives aux dispositifs médicaux au CEPS

Avis du Gouvernement

M. MOUILLER

35

Matériovigilance des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage

Favorable

Mme COHEN

211

Liberté de choix du patient entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d'usage

Défavorable

Article 29
Prise en charge et régulation des prix de certains médicaments particuliers

Mme GUILLOTIN

183

Substitution princeps/générique

Défavorable

Mme COHEN

212

Publicité des conventions passées entre l'exploitant pharmaceutique et le CEPS

Défavorable

M. JOMIER

142

Informations contenues dans le bulletin officiel des produits de santé relatives aux dispositifs médicaux

Favorable

Article 29 bis
Expérimentation de l'usage médical du cannabis

Mme BENBASSA

213

Conditionnement de la production de cannabis thérapeutique à une provenance de l'agriculture biologique française à hauteur de 60 %

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

79

Conditionnement de la production de cannabis thérapeutique à une provenance de l'agriculture biologique française à hauteur de 50 %

Défavorable

Article 30
Accès précoce et soutenabilité financière des ATU

M. SAVARY

128 rect. bis

Suppression des restrictions des ATU nominatives

Défavorable

M. DAUDIGNY

155

Suppression des restrictions des ATU nominatives

Défavorable

Article 31
Transfert du financement de l'ANSP et de l'ANSM vers l'Ondam

Mme COHEN

214

Suppression du transfert à l'assurance maladie du financement de l'ANSM et de Santé publique France

Défavorable

M. DAUDIGNY

143

Maintien du financement par le budget de l'État de Santé publique France

Favorable

Article 32
Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé

M. CHASSEING

98

Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH

Favorable

M. DAUDIGNY

144

Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH

Favorable

Mme COHEN

215

Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH

Favorable

Mme SCHILLINGER

233

Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH

Favorable

M. DAUDIGNY

145

Exclusion du critère d'âge de la fixation des tarifs du contrat de sortie

Défavorable

Article 34
Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stock de médicaments

M. DAUDIGNY

146

Entités soumises à l'obligation de constitution d'un stock de sécurité de médicaments

Défavorable

Mme COHEN

216

Allongement à six mois de la durée maximale du stock de sécurité d'un médicament

Défavorable

Mme CONCONNE

64

Allongement à six mois de la durée maximale du stock de sécurité d'un médicament dans les DOM

Défavorable

M. DAUDIGNY

147

Extension de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité et d'importation contrainte en cas de rupture aux titulaires d'une autorisation d'importation parallèle

Défavorable

M. DAUDIGNY

148

Extension de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité et d'importation en cas de rupture aux distributeurs parallèles

Défavorable

M. AMIEL

234

Champ des médicaments essentiels susceptibles de donner lieu à une obligation d'importation d'une spécialité de substitution en cas de rupture

Défavorable

M. JOMIER

149

Non-applicabilité des dispositions de l'article 34 aux préparations hospitalières

Avis du Gouvernement

Article 35
Bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance

M. IACOVELLI

180 rect. bis

Précision indiquant que le bilan de santé du mineur protégé sera réalisé par un professionnel de santé

Défavorable

Article 36
Mesures en faveur de l'installation des jeunes médecins

Mme ROSSIGNOL

162

Minoration de l'aide allouée aux médecins en contrat Optam par rapport à ceux en secteur 1

Défavorable

Mme GUILLOTIN

69

Suppression de la condition d'exercice coordonné pour le bénéfice d'un « contrat de début d'exercice »

Favorable

Article additionnel après l'article 36

M. CHASSEING

99

Expérimentation de conventionnement sélectif

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 37
Faciliter l'accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités

Mme COHEN

217

Suppression de l'article

Défavorable

M. DAUDIGNY

150

Prise en compte de circonstances locales pour l'éligibilité à la prestation d'hébergement de la femme enceinte

Favorable

Mme JASMIN

163

Précision du champ du décret en conseil d'État pour l'organisation de la prestation d'hébergement de femmes enceintes au sein des maisons de naissance

Favorable

M. THÉOPHILE

235

Précision du champ du décret en conseil d'État pour l'application de la prestation d'hébergement de femmes enceintes dans les outre-mer

Défavorable

Article 38
Financement par la CNSA des établissements à l'étranger accueillant des adultes handicapés français

Mme JASMIN

164

Prise en compte de coefficients géographiques dans l'Ondam médico-social

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 40
Mise en place d'un forfait pour un parcours global post traitement aigu du cancer

Mme LASSARADE

124

Définition du bilan d'activité physique inclus dans le parcours de soins post-cancer

Défavorable

M. SAVIN

83

Lieux de réalisation des bilans d'activité physique dans le cadre du parcours de soin post-cancer

Défavorable

Mme LASSARADE

125

Structures partenaires dans la mise en oeuvre du parcours de soins post-cancer

Défavorable

Article additionnel après l'article 40

Mme LABORDE

104

Demande de rapport sur la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 41
Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport

Mme COHEN

219

Suppression de l'article

Défavorable

M. SAVIN

84

Fixation par les fédérations sportives des conditions de présentation d'un certificat médical

Défavorable

M. LOZACH

176

Fixation par les fédérations sportives des conditions de présentation d'un certificat médical

Défavorable

M. LOZACH

177

Fixation par les fédérations sportives des règles relatives aux certificats médicaux pour les mineurs

Défavorable

Article 42
Contrat de l'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
et adaptation du dispositif du financement à la qualité

Mme COHEN

220

Suppression des sanctions financières liées aux CAQES

Défavorable

M. CANEVET

49 rect.

Audit clinique en cas d'écarts de pratique persistants

Défavorable

Article 43
Favoriser la pertinence des prescriptions de médicaments à l'aide de plusieurs outils ciblés

Mme DELMONT-KOROPOULIS

38

Suppression des assouplissements de la recommandation temporaire d'utilisation

Sagesse

M. DAUDIGNY

2

Inscription de la tarification des tests VHC à la convention entre assurance maladie et pharmaciens

Favorable

Article 44
Mesures diverses pour le secteur des transports de patients
et extension des dérogations prévues à l'article 51 de la LFSS pour 2018

M. JOMIER

165

Circonscription des examens de biologie médicale remboursés sans prescription préalable

Défavorable

M. KERN

110 rect. bis

Élargissement du champ des dérogations à certains actes des biologistes médicaux

Favorable

M. MORISSET

36

Extension des dérogations de l'article 51 de la LFSS pour 2018 aux délégations de soins dans le secteur médico-social

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 44

M. CHASSEING

101

Intervention du pharmacien d'officine en EHPAD

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 44 bis
Élargissement du cadre de la pratique de la biologie délocalisée

M. KERN

108 rect. bis

Accréditation des laboratoires d'analyse médicale

Favorable

M. KERN

109 rect. bis

Phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale

Défavorable

Article 45
Indemnisation du congé proche aidant

Mme GUIDEZ

130 rect.

Taxe sur les primes de certains contrats d'assurance pour financer l'AJPA

Favorable

Mme GUIDEZ

1 rect.

Suppression de la soumission de l'AJPA à la CSG

Sagesse

Article 45 bis
Assouplissement des conditions de recours au congé de présence parentale

Mme GUIDEZ

175

Précision rédactionnelle

Favorable

Article 46
Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides

Mme BONNEFOY

9 rect.

Réécriture de l'article relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides

Favorable

M. GREMILLET

181

Diminution du plafond de la taxe sur les pesticides

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

80

Contribution de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides

Défavorable

M. LUREL

166

Demande de rapport au Parlement sur la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l'exposition au chlordécone

Défavorable

M. GREMILLET

182

Demande de rapport sur les modalités de financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides

Défavorable

Article 47
Modernisation des structures de réadaptation des accidentés de la route :
élargissement du FMESPP au secteur médico-social

M. CANEVET

52 rect.

Prise en charge du seul monitoring foetal pratiqué par les sage-femmes

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. CANEVET

53 rect.

Rémunération forfaitaire dans le cadre d'un parcours de soins

Irrecevable article 45 de la Constitution

M. CANEVET

51 rect.

Facturation des actes et consultations externes des auxiliaires médicaux salariés des établissements privés

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 48
Création du service public de versement des pensions alimentaires

Mme ROSSIGNOL

167

Précision des sanctions applicables au parent débiteur en cas de non transmission d'informations à la CAF

Défavorable

Article 49
Améliorer l'information sur l'accès aux modes d'accueil des jeunes enfants

Mme ROSSIGNOL

156

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

221

Suppression pour les assistants maternels de la transmission d'informations sur le site internet de la Cnaf

Défavorable

M. CANEVET

55 rect.

Suppression pour les assistants maternels de la transmission d'informations sur le site internet de la Cnaf

Défavorable

Mme SCHILLINGER

236

Mesures d'accompagnement aux obligations d'information sur les modes de garde et exclusion des motifs de retrait ou de suspension de l'agrément de l'assistant maternel en cas de non-respect des obligations d'information

Défavorable

Article 51
Élargissement des possibilités de créer des caisses communes de sécurité sociale

Mme COHEN

222

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 51 quinquies

Mme Nathalie GOULET

45

Suspension des droits d'une personne ayant obtenu un NIR de manière frauduleuse pendant le réexamen de son dossier

Irrecevable article 45 de la Constitution

Mme Nathalie GOULET

46

Annulation automatique d'un NIR obtenu frauduleusement

Irrecevable article 45 de la Constitution

Mme Nathalie GOULET

47

Limitation de la validité de la carte Vitale à la durée de validité des droits de son titulaire

Irrecevable article 45 de la Constitution

Mme Nathalie GOULET

43

Interdiction de versement des allocations ou prestations sociales sur des comptes d'épargne, à l'exception du livret A

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article additionnel avant l'article 52

M. del PICCHIA

185

Modalités d'affiliation à l'assurance maladie des personnes résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension qui rémunère une durée de cotisation à l'assurance vieillesse supérieure à 10 ans

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article 52
Revalorisation différenciée des prestations sociales

M. DAUDIGNY

151

Suppression de l'article 52

Favorable

Mme COHEN

223

Suppression de l'article 52

Favorable

Mme NOËL

6

Réindexation des allocations familiales

Défavorable

Article 53
Simplification de la transition vers la retraite des bénéficiaires des minima sociaux (AAH et RSA)

Mme COHEN

224

Suppression du dispositif proposé de transition vers la retraite des bénéficiaires de l'AAH.

Défavorable

Article 54
Suppression du dispositif de rachat de rentes d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP)
et simplification de la notification du taux AT-MP des employeurs

Mme COHEN

225

Rétablissement du dispositif de conversion partielle des rentes AT-MP en capital

Défavorable

Mme FÉRET

152

Rétablissement du dispositif de conversion partielle des rentes AT-MP en capital

Défavorable

Article additionnel après l'article 55

M. CHASSEING

102

Autorisation pour le salarié en arrêt maladie d'exercer toute activité non professionnelle

Avis du Gouvernement

Article 56
Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé ou à temps partiel
et évolution des modalités de versement des indemnités journalières

Mme NOËL

7

Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses

Défavorable

Mme LUBIN

153

Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses

Défavorable

Mme COHEN

226

Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses

Défavorable

Article 59
Ondam et sous-Ondam

M. MOUILLER

40 rect.

Suppression de l'article

  

M. DAUDIGNY

154

Suppression de l'article

  

Mme COHEN

227

Suppression de l'article

  

Mme COHEN

228

Modification des sous-Ondam

Défavorable

Mme COHEN

229

Modification des sous-Ondam

Défavorable

Mme NOËL

12

Modification des sous-Ondam

Défavorable

Article 60
Dotation au Fiva, au Fcaata et transfert au titre de la compensation de la sous déclaration des AT-MP

M. VAUGRENARD

157

Extension aux salariés d'entreprises de sous-traitance de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Irrecevable article 45 de la Constitution

Article additionnel après l'article 60

Mme Nathalie DELATTRE

81

Durées d'affiliation prises en compte dans le calcul de l'âge d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Irrecevable article 45 de la Constitution

La réunion est close à 20 h 50.