Mardi 17 septembre 2019
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -
La réunion est ouverte à 15 h 30.
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons cet après-midi le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Je remercie Marta de Cidrac d'avoir fait un travail considérable dans un laps de temps contraint, le texte ayant été déposé au Sénat le 10 juillet dernier : une centaine d'auditions ont été organisées. Je salue Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, ainsi que Cyril Pellevat, qui remplace notre collègue Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes. Je le rappelle, la commission des affaires européennes présente des observations destinées à éviter les surtranspositions que nous avons parfois connues. Nous avons plus de 500 amendements à examiner : 14 ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution et nous aurons à nous prononcer sur la recevabilité de 4 amendements au titre de l'article 45.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous abordons aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, envoyé au fond à notre commission. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel.
Ce projet de loi comprend plusieurs volets relatifs à l'information du consommateur, à la lutte contre le gaspillage et au fonctionnement de ce qu'on appelle « les filières à responsabilité élargie du producteur » (REP). Il est présenté par le Gouvernement comme le premier acte de son « accélération écologique ». Nous sommes d'emblée placés sur un terrain très politique : si ce texte comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, il n'a en réalité rien de « révolutionnaire ». Au contraire, il ne comporte que quelques articles assez techniques ; il présente la faiblesse de ne pas fixer d'orientations claires et précises ; et il renvoie certaines dispositions à des ordonnances. Vous vous souvenez sûrement d'ailleurs que la première version qui avait fuité dans la presse ne comportait quasiment que des renvois à des ordonnances, ce dont nous nous étions, à raison, émus.
Il est également dommage que le Gouvernement ait fait le choix de sur-communiquer sur la mesure, selon lui, emblématique de ce texte, à savoir la consigne, dont la portée paraît bien anecdotique au regard des immenses défis auxquels nous sommes confrontés en termes d'épuisement de nos ressources, de réchauffement climatique et de dégradation de nos écosystèmes. Six mois plus tard, le discours politique a changé, mais le fond est resté grosso modo le même.
Au-delà de ma déception quant à l'ampleur de ce texte, je déplore la méthode ayant présidé aux premières étapes du parcours de ce texte.
Tout d'abord, la concertation mise en avant n'a pas porté sur toutes les dispositions du projet de loi, notamment sur la mise en place de la consigne, comme l'ont fait remarquer de nombreux acteurs.
Ensuite, les délais ont été particulièrement contraints, mais cela ne nous a pas empêchés de rencontrer un très grand nombre d'acteurs : au total, plus de cent auditions ont été organisées. À cet égard, je remercie nos collègues qui m'ont souvent accompagnée.
Par ailleurs, le flou entretenu sur le dispositif de consigne souhaité par le Gouvernement nous a également empêchés d'avoir accès à des informations solides et fiables. J'ajoute que la secrétaire d'État a indiqué la semaine dernière, lors de son audition, que le « pré-rapport » commandé à Jacques Vernier constituait son étude d'impact sur la consigne. Ce pré-rapport ne m'a été transmis que jeudi dernier, soit cinq jours avant l'examen en commission et n'a pas fait l'objet, à ma connaissance, d'une transmission officielle à la commission. Les seuls chiffres qui nous avaient été communiqués jusqu'à présent provenaient d'une étude réalisée par un collectif d'industriels du secteur de la boisson. Comment, dès lors, être sûr que ce dispositif, ainsi justifié, soit à même de garantir l'intérêt général ?
Enfin, le flou persistant du Gouvernement sur la question de la consigne ne nous facilite pas la tâche : souhaite-t-il mettre en place une consigne pour recyclage ? Sur quels produits ? Sur les bouteilles en plastique ? Sur les canettes ? Souhaite-t-il également mettre en place une consigne pour réemploi ? Sur quel gisement ? Selon quelles modalités ?
Contrairement à ce qu'indique la secrétaire d'État, j'estime que le débat parlementaire doit porter sur un projet assumé du Gouvernement : on ne saurait nous demander de voter sur des intentions floues. C'est pourquoi je vous proposerai de prendre nos responsabilités et de trancher pour une option claire, que j'ai construite à partir de mon travail et de mes auditions.
Malgré les quelques mesures qui vont dans le bon sens, ce texte souffre, selon moi, d'un véritable recul environnemental avec la consigne.
En vérité, la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, comme semble la prévoir le Gouvernement, même s'il ne l'assume pas, est un outil du passé. Il repose sur la perpétuation d'une production aveugle de plastique alors que le véritable enjeu du XXIe siècle consiste précisément à en produire moins. Un tel dispositif conduirait en effet à donner une prime à la production de plastique et à sanctuariser, dans le même temps, la consommation de produits en plastique à usage unique, comme on le voit en Allemagne, où la mise en place de la consigne a conduit à une surconsommation des emballages et des contenants en plastique à usage unique. Pire, il acterait un recul dans la prise de conscience écologique en « monétarisant » un geste essentiel, aujourd'hui gratuit. Le consommateur vertueux, qui paye aujourd'hui un euro sa bouteille en plastique et la jette dans le bac jaune, devra demain la payer 15 centimes de plus et prendre peut-être sa voiture pour la rapporter dans un consignateur, voire dans un supermarché. Comment ne pas y voir un non-sens écologique ?
J'en viens à mes propositions.
Je suis convaincue - et j'espère vous en convaincre - que nous devons aller plus loin que ces simples aménagements et cette « mesurette » hasardeuse et non évaluée, en donnant plus de souffle à ce texte, comme l'a souligné la semaine dernière notre collègue Didier Mandelli, président du groupe d'études sur l'économie circulaire, à l'occasion de l'audition de la secrétaire d'État.
Nous devons lutter contre l'ensemble des déchets plastiques, qui, aujourd'hui, nous le savons tous, s'accumulent dans nos océans comme dans nos assiettes. Les bouteilles en plastique ne constituent en effet qu'une infime partie des plastiques mis sur le marché. Je vous proposerai d'abord d'agir sur la collecte « hors foyer » de l'ensemble des emballages, en affectant une partie des contributions financières versées par les producteurs au financement d'un programme d'amélioration de cette collecte séparée. Je souhaite aussi vous proposer d'aller dans le sens d'une réduction de la production de plastique. Le seul recyclage ne peut constituer une réponse ambitieuse dans la mesure où un produit ne peut être recyclé à l'infini. Le recyclage crée finalement un modèle économique fondé sur la consommation de plastique usagé. C'est pourquoi la lutte contre le suremballage est, à mon avis, essentielle ; c'est d'ailleurs une attente forte de l'opinion publique. Aussi, je proposerai, d'une part, la mise en place par les pouvoirs publics d'une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d'emballages et, d'autre part, la réalisation de plans quinquennaux de prévention et d'écoconception par les entreprises les plus gourmandes en emballages. Par ailleurs, un système de bonus-malus financier tenant compte de la quantité de matière utilisée dans un produit inciterait fortement les producteurs à ce que l'on appelle la « sobriété matière ». Je proposerai également la mise en place d'un fonds de réparation et la fixation d'objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes afin de limiter le renouvellement débridé des produits.
Enfin, nous devons, me semble-t-il, prendre la mesure de l'impact des pollutions plastiques sur nos milieux naturels, à commencer par l'eau. Les producteurs devront également financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux au plastique.
En ce qui concerne la consigne, vous l'aurez compris, je vous proposerai de clarifier le dispositif prévu par le projet de loi.
L'étude d'impact complémentaire que nous avons commandée et que je vous propose de mettre en ligne sur notre site montre de manière très intéressante que l'objectif européen de collecte de 90 % des bouteilles en plastique peut être atteint sans mettre en oeuvre la consigne. En outre, il apparaît clairement que la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique en polyéthylène téréphtalate (PET) constitue un non-sens environnemental et économique.
Outre les limites écologiques que j'ai évoquées tout à l'heure, l'instauration d'un tel dispositif pèserait sur le modèle économique mis en place par de nombreuses collectivités, qui ont d'ores et déjà suspendu leurs plans d'investissements destinés à moderniser leurs centres de tri, dans la perspective de l'extension de la consigne de tri pour 2022. Elle entraînerait également une perte de pouvoir d'achat pour le consommateur dans la mesure où le montant des consignes non retournées pourrait atteindre 200 millions d'euros. Elle se traduirait aussi par un inévitable impact financier négatif sur les collectivités, qui perdraient les recettes tirées de la vente des matières recyclées et les soutiens financiers versés par l'éco-organisme. Cette perte globale est estimée à environ 150 millions d'euros, bien que ce montant fasse encore l'objet de nombreux désaccords entre parties prenantes. Enfin, elle ne serait pas neutre du point de vue du risque de dévitalisation des centres-villes.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de recentrer le dispositif proposé par le Gouvernement sur la consigne pour réemploi. Même si je ne suis pas convaincue de son utilité pour le verre, dont l'objectif de recyclage est aujourd'hui atteint, nous estimons que des innovations permettront, peut-être, à terme de rendre cet outil pertinent.
Le second volet de mes propositions vise à donner au consommateur plus de réponses à ses préoccupations environnementales quotidiennes et plus d'informations. Ainsi, le « point vert », marque déposée par l'éco-organisme Citeo indiquant que le produit contribue au financement de la filière, doit progressivement disparaître en ce qu'il entretient une confusion dans l'esprit du consommateur : ce dernier pense qu'il indique la recyclabilité d'un produit.
Je vous proposerai aussi de mettre fin aux publicités scandaleuses qui incitent le consommateur à dégrader ou à empêcher le réemploi d'un produit encore en état de fonctionnement.
Enfin, je vous soumettrai une série d'amendements visant, d'une part, à encadrer la gestion des déchets du bâtiment, et, d'autre part, à renforcer les moyens de lutter contre les dépôts sauvages d'ordures.
Les déchets du bâtiment constituent un enjeu essentiel au regard des volumes considérés. Le projet de loi prévoit le principe d'une REP assorti d'une faculté pour les professionnels concernés d'y déroger par un système équivalent. Nombre d'entre vous ont déposé des amendements visant à supprimer cette possibilité de déroger à cette nouvelle REP. Or c'est le point d'équilibre auquel sont parvenus l'ensemble des acteurs au terme de négociations toujours en cours avec le ministère. Pour ma part, j'estime qu'il est important de préserver l'équilibre trouvé, tout en l'encadrant, de manière à garantir, pour chacune des deux options, en plus de la reprise gratuite des déchets triés, un maillage territorial des points de collecte et une extension de leurs horaires d'ouverture. Je vous proposerai d'encadrer le système équivalent éventuel par une convention tripartite entre l'État, les collectivités et les professionnels du bâtiment. Je souhaite aussi responsabiliser le maître d'ouvrage en prévoyant la remise par le professionnel d'un certificat de traitement des déchets induits par les travaux qu'il fait réaliser. L'ensemble de ces amendements permettront de garantir une bonne gestion de ces déchets, tout en faisant confiance aux professionnels.
Enfin, le drame de cet été avec la mort du maire de Signes a montré, si cela était encore nécessaire, l'immense détresse dans laquelle se retrouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leurs communes. Aussi, je vous proposerai de ne pas accepter le renvoi d'un tel sujet aux ordonnances au profit d'un certain nombre de modifications dans le texte, dont le renforcement des pouvoirs de police des élus et du préfet pour lutter contre ces dépôts. Je proposerai aussi que les écocontributions versées par les producteurs de ces déchets contribuent à financer le nettoyage des dépôts sauvages.
Telles sont les principales orientations que je vous soumets cet après-midi ; elles ne manqueront certainement pas d'être enrichies par les vôtres.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Je tiens tout d'abord à vous remercier de m'accueillir aujourd'hui dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Je remercie aussi tout particulièrement Marta de Cidrac de m'avoir associée à certaines des auditions et de la bonne intelligence avec laquelle nous avons mené nos travaux respectifs. Nous nous rejoignons d'ailleurs sur nombre des mesures.
Ce texte était attendu depuis longtemps, afin de donner toute sa place à l'économie circulaire. Le champ de notre saisine porte sur 8 articles sur les 13 qui composent ce projet de loi. Au total, la commission a adopté une vingtaine d'amendements sur ces articles.
Nous avons abordé l'examen de ce projet de loi en gardant à l'esprit les priorités suivantes : une réelle lisibilité pour le consommateur, une garantie du financement des missions dévolues aux collectivités locales, assurer la faisabilité économique et technique pour les producteurs.
Tout d'abord, la commission a souhaité donner aux producteurs la visibilité nécessaire pour accélérer le virage vers l'économie circulaire, un constat que nous partageons avec Mme la rapporteure. Il nous paraît nécessaire d'encadrer le renvoi systématique aux mesures règlementaires, qui affaiblit le contrôle du Parlement et limite la visibilité pour les entreprises. Ainsi, les articles 1er et 2, qui traitent de l'information au consommateur, ne précisent pas suffisamment la définition des mentions environnementales, les modalités de contrôle du respect de ces obligations ou les critères de l'indice de réparabilité. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a déposé deux amendements, identiques à ceux de Mme la rapporteure, visant à mieux préciser ces dispositifs.
Ensuite, les délais de mise en oeuvre des nouvelles obligations des producteurs et distributeurs sont, pour certains, irréalistes et ne tiennent pas compte de la réalité des processus industriels ou du temps nécessaire à la mise en place d'une filière REP. La commission a donc déposé deux amendements prévoyant des délais adaptés et propices à créer une dynamique partagée concernant l'économie circulaire.
Par ailleurs, en matière d'information de consommateur, la commission a jugé utile de recentrer l'information sur des indicateurs lisibles, harmonisés et faciles d'accès. Un amendement en ce sens a été déposé pour permettre la dématérialisation des mentions environnementales.
En outre, la commission a souhaité permettre l'émergence de solutions innovantes et efficaces aux problématiques de gestion des déchets, en privilégiant les obligations de résultat aux obligations de moyens. Certains secteurs peuvent mettre en oeuvre des solutions efficaces, sans, pour autant, passer par un éco-organisme ou un système individuel. Certains éco-organismes n'atteignent pas leurs objectifs de collecte ou de recyclage, tels que les papiers graphiques, avec un taux de 47 % au lieu de 55 %, ou encore les textiles, avec un taux de 24 % au lieu de 50 %. Nous avons des doutes sur leur gouvernance ou leur gestion financière ; il ne faut pas faire des éco-organismes l'alpha et l'oméga de la gestion des déchets. Je vous proposerai un amendement visant à autoriser une forme de « troisième voie » pour les filières REP qui le souhaitent, en les soumettant à des objectifs de résultat en matière de collecte et de recyclage. Je vous proposerai aussi de restaurer une égalité de traitement entre les systèmes individuels et les éco-organismes. Le projet de loi impose de nouvelles contraintes de taille, comme le paiement d'une prime au retour. Pourquoi fragiliser les systèmes qui atteignent aujourd'hui des taux de collecte et de recyclage bien supérieurs aux exigences de l'Union européenne, et ce sans prime au retour ? Je pense ici à l'agrofourniture, qui affichait en 2018 un taux de 67 %, avec un objectif de 71 % en 2023, alors que la directive européenne impose un objectif de 50 % en 2025.
Enfin, j'aborderai rapidement le sujet de la consigne. Cette mesure est devenue un totem pour le Gouvernement, qui semble la défendre à tout prix, ce qui contraste avec le minimalisme du dispositif inscrit dans le projet de loi. Les arbitrages concernant les modalités d'application concrètes de cette mesure n'ont toujours pas été rendus.
La commission des affaires économiques n'est pas opposée à la mise en oeuvre de dispositifs de consigne, sous réserve que des garde-fous soient instaurés. Aussi, elle propose trois amendements, qui sont compatibles avec ceux de Mme la rapporteure : ils apportent un encadrement complémentaire, qui nous semble nécessaire.
Le premier amendement vise à protéger les collectivités. En effet, la mise en place d'une consigne priverait les collectivités des recettes de la revente des matières, ce qui serait susceptible de bouleverser les équilibres de financement du service public. De plus, les producteurs ne financeraient plus le service public via l'éco-organisme actuel, alors que la collectivité continuerait pourtant de collecter ces emballages dans le bac jaune. Notre amendement garantit que les collectivités seront indemnisées à hauteur du montant de la consigne sur chaque bouteille non déconsignée qu'elles auront collectée et retournées au producteur. Il s'agit là d'une compensation pour le service rendu par les collectivités.
Le deuxième amendement tend à protéger le consommateur des dérives commerciales liées à la consigne. Il précise que les distributeurs ne peuvent pas faire de promotion sur le montant de la consigne, ce qui avantagerait la grande distribution au détriment du petit commerce. Il impose aussi que la consigne soit remboursée en numéraire, et non par bons d'achat, qui rendraient le consommateur captif de certains lieux de vente.
Le troisième amendement, enfin, prévoit de protéger l'environnement. Il n'est pas avéré que la consigne soit un dispositif écologique vertueux, puisqu'elle impliquerait l'organisation de circuits de collecte sur tout le territoire, transportant à vide des contenants. Je proposerai donc que la consigne ne puisse être mise en place qu'à la condition que son bilan environnemental global soit positif.
J'insiste sur ces trois amendements. Il s'agit là d'exprimer la position du Sénat sur les lignes rouges qui ne doivent pas être franchies. Quelles que soient les consignes envisagées, ces amendements permettront de mieux les encadrer.
Telles sont en quelques mots les conclusions de nos travaux.
M. Cyril Pellevat, au nom de la commission des affaires européennes. - Pierre Médevielle, qui regrette de ne pas pouvoir être des nôtres cet après-midi, m'a chargé de vous présenter ses observations.
Dans le cadre de sa mission de veille sur les surtranspositions inscrite dans notre règlement, la commission des affaires européennes a formulé plusieurs observations à la fin du mois de juillet sur les dispositions du projet de loi qui transpose les directives adoptées en mai 2018 dans le cadre du paquet « économie circulaire », complété en juin dernier par la directive concernant certains produits en plastique.
Le paquet « économie circulaire » fixe les objectifs chiffrés de recycler a minima à l'horizon de 2025 et 2030. Les objectifs globaux sont déclinés par matière, avec une attention particulière sur le plastique, et par secteur. Il précise et renforce le cadre européen, notamment pour la collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets ou encore la responsabilité élargie des producteurs.
Fondées sur le principe du pollueur-payeur, de nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place pour les filtres de cigarette, les lingettes pré-imbibées et les emballages non ménagers. Certaines des prescriptions sont impératives, comme l'interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable ou la mise en place de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages et déchets d'emballage en vue de leur réemploi. Le projet de loi les transpose strictement en droit interne. La commission des affaires européennes a toutefois constaté que celui-ci anticipe la date d'application d'une obligation en matière de traitement des emballages de la restauration rapide.
En outre, le texte prévoit des mesures d'application pour la mise en oeuvre d'obligations européennes, notamment en matière de suivi et de contrôle des filières REP. Là encore, il va au-delà des textes européens dans plusieurs cas, notamment les garanties financières requises pour l'agrément des éco-organismes et la prise en compte des coûts de nettoyage et de certains coûts liés à la prévention des déchets dans le calcul de l'écocontribution. De même, le champ de l'obligation de reprise des produits usagés va au-delà de celui de la directive. Par ailleurs, les directives renvoient aux États membres le soin de prendre des mesures appropriées, qu'elles encadrent pour atteindre les objectifs qu'elles fixent. Elles formulent des préconisations ou des suggestions pour faciliter l'atteinte de ces objectifs, par exemple en matière de disponibilité des pièces détachées ou d'information des consommateurs ; le projet de loi en reprend plusieurs. Ces mesures ne sont pas imposées par le droit européen, mais elles s'inscrivent dans la logique d'atteindre des objectifs européens de réduction de la production de déchets et de lutte contre le gaspillage. Je citerai l'information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits, leur réparabilité et la disponibilité des pièces détachées, l'interdiction de la destruction de certains invendus non alimentaires ou le renforcement des conditions d'établissement du diagnostic sur le caractère réutilisable des produits et déchets dans le secteur du BTP.
Pour favoriser le recyclage, le projet de loi introduit également un taux minimum d'incorporation de matières recyclées dans certains produits ; il prévoit la création de cinq nouvelles filières purement nationales et la possibilité de mettre en place des systèmes de consigne, notamment pour les bouteilles en plastique contenant des boissons.
La question centrale est celle de la justification de ces surtranspositions au regard notamment de leurs conséquences sur la compétitivité des opérateurs économiques. Ainsi que notre collègue Pierre Médevielle l'a rappelé à Mme Poirson mardi dernier, il est impératif que toutes ces conséquences soient évaluées au regard des objectifs européens et nationaux et qu'elles n'introduisent pas de distorsions de nature à pénaliser les opérateurs français par rapport à leurs concurrents européens. Il ne suffit pas de répondre que les filières REP visent tous les producteurs, qu'ils soient établis en France ou à l'étranger. Il convient de procéder à une analyse détaillée et de mesurer l'impact des mesures hors filières et les coûts non supportés par les producteurs ou les distributeurs étrangers pour ce qui concerne les produits qu'ils ne mettent pas sur le marché français. Au-delà, la commission des affaires européennes estime que le renvoi à des ordonnances, dont le contenu n'est pas précisé, n'est pas une réponse au risque de surtransposition.
En conclusion, le bien-fondé des objectifs n'est pas contestable. C'est sous l'angle de la mise en oeuvre de ces derniers que la commission des affaires européennes a souhaité attirer votre attention sur les transpositions identifiées dans les observations qui figurent en annexe du rapport d'information, qu'elle a approuvé.
M. Didier Mandelli. - Je remercie Marta de Cidrac et Anne-Catherine Loisier pour le travail qu'elles ont réalisé sur ce sujet technique, sensible pour les collectivités, mais aussi pour l'ensemble des acteurs concernés. La feuille de route à laquelle j'ai participé dans le cadre du comité de pilotage n'est pas bordée ; je pense notamment à la question de la consigne.
J'ai déposé un certain nombre d'amendements ; je sais par avance que certains d'entre eux ne recueilleront pas un avis favorable, mais je vous fais tellement confiance, madame la rapporteure, que je vous annonce d'ores et déjà que je ne redéposerai pas en séance publique les amendements qui seront rejetés.
M. Joël Bigot. - Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son rapport. J'espère que ce dernier nous permettra de sortir de la guerre des chiffres pour en revenir à l'objectif principal, à savoir l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage. Concernant la consigne, nos avis sont plutôt convergents, mais nous en parlerons lors de l'examen de l'article 8. Nous avons proposé des amendements importants en vue d'encourager les secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire ; j'espère qu'ils retiendront votre attention.
Au demeurant, le projet de loi comporte des points positifs : l'interdiction de destruction des invendus, la création de nouvelles REP. Il importe de faire de ce texte une véritable loi contraignante, débarrassée des flous laissés par le Gouvernement ; je pense notamment à l'information des consommateurs. Fixons des lignes claires pour donner aux Français des perspectives sur la transition circulaire que j'appelle de mes voeux. Ne remettons pas en cause les efforts déployés par les collectivités locales, en privatisant leurs ressources. Nous avons le devoir de proposer un consensus d'intérêt général.
Mme Pascale Bories. - Je félicite, moi aussi, Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis pour leur excellent travail et, surtout, la clarté de leur propos.
Ce projet de loi comporte des lacunes concernant le renforcement du volet préventif. J'espère que le débat permettra d'évoquer les autres piliers de l'économie circulaire ; je veux parler des achats durables, de l'écoconception, etc. Je rejoins l'avis de Mme la rapporteure pour avis s'agissant du manque de lisibilité des articles 1er et 2. Par ailleurs, je partage l'avis de mes collègues concernant la consigne. La nostalgie du symbole de recyclage n'est pas de mise. Je crains que la consigne new look n'induise à la fois des coûts et des contraintes, qui n'auront pas été bien mesurés. Je vous fais confiance, mesdames les rapporteures, pour rétablir la vérité sur ce sujet.
M. Guillaume Gontard. - Je m'associe aux félicitations adressées à nos deux rapporteures. Je rejoins certains des amendements présentés.
Ce texte était attendu. Même s'il va dans le bon sens, il pourrait aller plus loin encore pour ce qui concerne la diminution des déchets : favoriser le vrac, l'interopérabilité du matériel informatique, les matériaux biosourcés, accentuer le rôle d'exemplarité des collectivités. L'élargissement des REP est une bonne chose, mais il faut réfléchir à la question de l'encadrement et à celle de la gouvernance ; nous déposerons un certain nombre d'amendements sur ce point.
Concernant la consigne, le mot est peut-être mal choisi. Nous ne savons pas à quelle consigne pense le Gouvernement ; il semble que le modèle économique retenu soit relatif à la réutilisation du plastique, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Je déplore, moi aussi, le recours important aux ordonnances.
M. Alain Fouché. - Est-on certain que le plastique sera remplacé par un matériau plus écologique ? Il faudrait faire des analyses de cycle de vie des produits.
S'agissant des emballages à usage unique dans l'alimentaire et la santé publique, il n'y a pas d'autre solution aujourd'hui que le plastique. Cela mérite réflexion.
M. Cyril Pellevat. - La consigne représentera un coût important pour les collectivités et les particuliers. Il ne faut pas non plus oublier les contraintes qui pèsent sur les entreprises du secteur de l'eau.
S'il y a bien une volonté de ne plus détruire les produits invendus, les acteurs de la vente en ligne nous disent que ce secteur n'est pas organisé pour parvenir à cet objectif. Une filière spécifique va-t-elle se développer ? La TVA s'applique pour les produits donnés et non pour ceux qui sont détruits ; des discussions sont-elles en cours à Bercy sur ce sujet ?
Pour ce qui est des composants non recyclables, notamment électriques, le secteur du bâtiment et des travaux publics préfèrerait l'option du reconditionnement et de la réintégration dans le marché.
M. Frédéric Marchand. - Nous nous rejoignons tous sur l'essentiel.
J'ai rencontré avec notre collègue Françoise Cartron le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (Smicval) : son supermarché inversé ouvre de belles perspectives.
Le présent texte ne doit pas être focalisé sur la question de la consigne. Les sujets du réemploi solidaire et de la réforme des éco-organismes sont également pertinents.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles additionnels avant l'article 1er
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-384 rectifié ter vise à ce que l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025, porté par le Gouvernement, soit inscrit dans la loi. Il est pertinent que le législateur se saisisse de cet objectif. Son inscription dans le code de l'environnement s'accompagne d'une interdiction généralisée des plastiques non recyclables après 2025. Je suis réservée sur l'efficacité d'une interdiction généralisée et préfère donner des objectifs ambitieux aux producteurs, passibles de sanctions, comme je le proposerai par plusieurs amendements. L'avis est en revanche favorable sur l'amendement COM-88 qui est en discussion commune.
L'amendement COM-384 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-88 est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-382 rectifié ter vise à inscrire dans le droit un objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d'activités économiques, hors bâtiment, de 15 % d'ici à 2030 par rapport à 2020. Je ne suis pas favorable à l'inscription dans le droit d'un objectif aussi spécifique, difficilement vérifiable et dont le non-respect serait difficile à sanctionner. Comme je le proposerai par plusieurs amendements, il me semble préférable d'inscrire des objectifs contraignants dans les cahiers des charges des éco-organismes, qui pourraient le cas échéant être sanctionnés.
L'amendement COM-382 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-383 rectifié ter. Je proposerai l'introduction, au sein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels, d'une réduction de mise sur le marché des emballages. Il me semble préférable de s'appuyer sur ce cahier des charges agréé par l'État plutôt que sur un objectif général de nature législative, moins normatif, car non passible de sanctions.
L'amendement COM-383 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-325 rectifié bis vise à ajouter à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets un objectif de réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique d'ici à 2026.
Nous devons aller dans le sens d'une diminution des produits en plastique à usage unique, mais en privilégiant la mise sur le marché plutôt que la consommation : réduire les quantités de ces produits mis sur le marché en 2026 par rapport à 2022. L'amendement COM-325 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-337 vise à inscrire dans le droit l'objectif de 85 % d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et de 100 % en 2030. Il est préférable d'inscrire de tels objectifs de recyclabilité dans le cahier des charges de l'éco-organisme compétent sur cette filière, ce que je proposerai par un amendement à l'article 8. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-337 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-496 vise à permettre au pouvoir réglementaire de définir des modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits, y compris de façon dématérialisée. Ma collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, présente un amendement identique COM-525. Ils satisfont pleinement les amendements COM-53 rectifié et COM-386.
Les amendements COM-496 et COM-525 sont adoptés ; les amendements COM-53 rectifié et COM-386 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-326 vise à ajouter l'impact écologique d'un produit aux informations apportées au consommateur. Cette notion semble trop générale pour apporter une réelle plus-value et plusieurs éléments mentionnés à l'article 1er relèvent déjà d'une approche environnementale globale. En outre, l'amendement COM-497 que nous allons examiner juste après vise à privilégier une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits dans l'établissement des différentes qualités et caractéristiques environnementales. Je demande le retrait.
L'amendement COM-326 est retiré.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mon amendement COM-497 vise à établir les qualités et caractéristiques environnementales des produits en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie. L'objectif est d'apporter au consommateur l'information la plus complète et intégratrice possible quant à l'impact environnemental des produits qui lui sont proposés à l'achat.
L'amendement COM-497 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Concernant l'amendement COM-2 rectifié, notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ a relevé à juste titre une différence sémantique entre les articles 1er et 2. L'harmonisation rédactionnelle que je propose diffère, en modifiant l'article 2 pour l'harmoniser avec l'article 1er, plutôt que l'inverse. Le souci de notre collègue de disposer d'une loi claire et cohérente aura une réponse. Je demande le retrait.
L'amendement COM-2 rectifié est retiré.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-3 rectifié vise à préciser que les obligations d'information sont établies en conformité avec la loi et le droit de l'Union européenne. Il n'est pas utile de préciser le second point, car ce principe s'applique à l'ensemble de notre législation. Quant au premier point, il reviendrait à indiquer que la loi est conforme à la loi, ce qui serait dépourvu de toute portée puisqu'il s'agit du même niveau en termes de hiérarchie des normes. Je demande le retrait.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il faut permettre aux producteurs d'apposer des mentions compréhensibles dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le logo Triman n'a cours qu'en France.
M. Hervé Maurey, président. - Nous légiférons pour la France !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ce logo est en tout état de cause en conformité avec la législation européenne. Votre proposition n'empêcherait pas sa généralisation.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je maintiens l'amendement.
L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-385 vise à préciser que les qualités et caractéristiques environnementales sont établies sur l'ensemble du cycle de vie des produits, et que, s'agissant des substances dangereuses, le dispositif d'information porte sur les substances extrêmement préoccupantes. Le premier point est pleinement satisfait par l'amendement COM-497 que nous venons d'adopter. Quant au périmètre des substances dangereuses, ma collègue Anne-Catherine Loisier propose dans un amendement qui sera examiné dans un instant de les identifier par décret en s'appuyant sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ce qui permettra de répondre au souci de délimiter le périmètre concerné. Je demande le retrait.
L'amendement COM-385 est retiré.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-526 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées. Il s'agit d'une information liée à la relation contractuelle entre un producteur et un éco-organisme. C'est une incitation pour un producteur à être plus performant et à faire évoluer son écoconception.
La modulation des écocontributions évolue fréquemment, selon les procédés industriels développés par les producteurs. À chaque évolution, cela impliquerait donc pour le fabricant de revoir ses modèles d'étiquette, de marquage, etc.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement COM-526 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-498 vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'État nécessaire à l'application du nouveau cadre relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en apportant une définition de ces éléments et en précisant les règles d'établissement ou de calcul de ces informations, ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette réglementation. L'objectif est de définir un cadre clair et sécurisé pour les entreprises, et d'assurer une concurrence loyale entre elles. Ma collègue Anne-Catherine Loisier présente un amendement COM-528, identique.
Les amendements COM-498 et COM-528 sont adoptés.
Les amendements COM-327 et COM-387 deviennent sans objet.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-527 précise que les substances dangereuses qui doivent faire l'objet d'une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire, à savoir l'Anses en France.
Il s'agit de préciser la notion de substances dangereuses, qui est incertaine juridiquement, car il y a un éparpillement des différentes règlementations.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement COM-527 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-390 visant à préciser le contenu du décret nécessaire aux nouvelles informations environnementales est pleinement satisfait par mon amendement COM-498, avec un amendement identique de Mme Loisier. Je demande le retrait.
L'amendement COM-390 est retiré.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-500 est un amendement de coordination.
L'amendement COM-500 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'amendement rédactionnel COM-502 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-504 vise à donner une définition claire et simple de l'indice de réparabilité dans la loi.
L'amendement COM-504 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-44 rectifié bis prévoit une transmission aux réparateurs professionnels de l'indice de réparabilité, ainsi qu'une mise à disposition des paramètres pour le consommateur.
Le second point sera pleinement satisfait par l'amendement COM-505 que nous examinerons dans un instant. Sur le premier point, il ne semble pas techniquement faisable pour les fabricants de communiquer aux réparateurs cet indice et ses paramètres, car le champ est très large et il s'agit d'un secteur qui n'est pas toujours très structuré.
L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-328 vise à proscrire le recours à la dématérialisation pour communiquer au consommateur l'indice de réparabilité. Il s'agit pourtant d'une faculté utile, qui pourra être modulée au niveau réglementaire en fonction des modalités de vente des produits. Avis défavorable.
L'amendement COM-328 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-388 est pleinement satisfait par l'amendement COM-505 que je vous propose. Je demande le retrait.
L'amendement COM-388 est retiré.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-505 vise à permettre au consommateur d'accéder aux paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit. Cela me paraît indispensable pour qu'un consommateur souhaitant se renseigner sur la réparabilité du produit puisse avoir accès aux principaux paramètres qui ont permis d'établir la notation du produit. Par souci de simplification, il est proposé de le faire par tout procédé approprié, et de privilégier une mise à disposition plutôt qu'une communication active. Pour certaines enseignes, cela pourrait notamment se faire via l'utilisation d'un code QR sur les étiquettes affichées en rayon.
L'amendement COM-505 est adopté ; les amendements COM-330 et COM-452 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-329 vise à préciser que l'indice de réparabilité s'accompagne d'un pourcentage de réparabilité. Sur le fond, il me paraît satisfait par les éléments dont nous disposons sur la conception de cet indice, qui sera une notation sur 10, plus lisible pour un public large qu'un pourcentage. En outre, le niveau de détail visé par cet amendement relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-329 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-506 vise à préciser le contenu du décret nécessaire à l'application de l'indice de réparabilité. L'objectif est de s'assurer d'une définition claire et précise par le pouvoir réglementaire des critères et du mode de calcul retenus pour l'établissement de cet indice. Mme Loisier propose un amendement COM-529, identique.
Les amendements COM-506 et COM-529 sont adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-331 vise à préciser que l'indice de réparabilité est élaboré sur la base d'un référentiel développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) en concertation avec les parties prenantes. En réalité, c'est bien ainsi qu'il a été développé à la suite de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Préciser la méthodologie retenue me semble superflu, d'autant qu'il ne revient pas au législateur d'imposer au Gouvernement les moyens à mobiliser, en l'occurrence l'établissement public concerné. Sur le fond, l'amendement est satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-331 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-389 et COM-79, qui visent à mettre en place un régime de sanction pour l'article 2, sont satisfaits, car une sanction est déjà prévue aux alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Je demande le retrait.
Les amendements COM-389 et COM-79 sont retirés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-47, COM-169 rectifié ter, COM-52, COM-55 et COM-319 rectifié visent à maintenir l'exclusion des emballages en verre pour l'apposition d'une signalétique de type Triman, comme cela est prévu par le droit en vigueur. Cette matière présente en effet des contraintes particulières en matière d'apposition de logotypes, et bénéficie déjà d'un geste de tri déjà très bien ancré dans les habitudes des Français. Le maintien de cette exclusion étant pertinent, l'avis est favorable.
Les amendements COM-47, COM-169 rectifié ter, COM-52, COM-55 et COM-319 rectifié sont adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-145, les amendements identiques COM-317 et COM-267 et l'amendement COM-393 visent à interdire l'apposition de signalétiques trompeuses sur le caractère recyclable d'un produit.
Sur ce sujet, je vous proposerai un amendement à l'article 8 visant à pénaliser l'apposition de signalétiques susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits, dans le cadre des écocontributions versées par les producteurs dans les filières REP. Des difficultés d'ordre juridique rendent fragile la mise en oeuvre d'une interdiction, en particulier pour la démonstration du caractère trompeur de l'information donnée. Une désincitation financière sera plus solide juridiquement, tout en permettant d'atteindre le même objectif dans un laps de temps raisonnable. Je demande le retrait.
Les amendements COM-145 et COM-393 sont retirés.
Les amendements COM-317 et COM-267 ne sont pas adoptés.
L'amendement de cohérence COM-499 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-49 vise à abaisser de 2 500 à 100 mètres carrés la surface au-dessus de laquelle un commerce est assujetti à l'obligation de mettre à disposition des consommateurs un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Je partage pleinement l'objectif d'améliorer la collecte séparée des emballages, en particulier s'agissant de la consommation hors foyer. Il me semblerait préférable de viser un seuil préservant le commerce de proximité. Celui de 400 mètres carrés constituerait sans doute un périmètre plus pertinent, par ailleurs déjà prévu par d'autres dispositifs comme l'obligation de conventionnement dans la loi Garot en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il serait également nécessaire de définir une échéance d'entrée en vigueur permettant aux commerces concernés de s'organiser en conséquence.
L'avis est défavorable à ce stade, mais je ne suis pas opposée à une discussion sur le sujet en séance, sur la base d'une rédaction modifiée.
L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-334 prévoit l'apposition d'une signalétique relative au réemploi. L'idée est intéressante, mais nécessite des approfondissements, d'autant plus qu'à ma connaissance il n'existe pas de travaux préparatoires à ce jour sur une telle signalétique. La généralisation du Triman, développé depuis 2013, suscite déjà des réserves et des contraintes pour les producteurs. Il me semble donc prématuré d'imposer une nouvelle signalétique sans concertation, même s'il est probable qu'une telle réflexion devra être engagée en cas de consigne pour réemploi. Avis défavorable.
L'amendement COM-334 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-335 rectifié vise à imposer au fabricant ou à l'importateur d'informer le vendeur de produits électroniques ou d'ameublement sur la non-disponibilité des pièces détachées.
Actuellement, le code de la consommation impose au fabricant ou à l'importateur d'informer le vendeur sur la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette obligation est très inégalement respectée et le droit en vigueur laisse subsister un doute sur l'existence ou non d'une telle obligation. Le projet de loi résout cette incertitude et le manque de transmission systématique d'information entre le fabricant et le vendeur, en prévoyant désormais que, en l'absence d'éléments sur ce sujet, pour les équipements électroniques et les meubles, une indisponibilité des pièces sera présumée et communiquée explicitement au consommateur par le vendeur.
Néanmoins, je suis favorable à l'idée de créer une obligation claire à destination du fabricant ou de l'importateur d'informer expressément le vendeur sur la non-disponibilité des pièces. En outre, il reste pertinent de demander au vendeur de faire la synthèse, y compris en cas d'absence de toute information de la part du fabricant ou importateur pour que, in fine, le consommateur ait bien une information sur le sujet. Avis favorable.
L'amendement COM-335 rectifié est adopté ; les amendements COM-65, COM-138, COM-176 rectifié, COM-214 rectifié, COM-260, COM-397 et COM-396 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-56 rectifié vise à reporter le délai de fourniture des pièces détachées incombant au fabricant de 20 à 40 jours.
L'ame ndement COM-495 que je vous propose et l'amendement COM-530 identique de Mme Loisier visent à reporter ce délai à 30 jours, ce qui me paraît être une solution de compromis équilibré, permettant tout à la fois de tenir compte des contraintes en matière de livraison de pièces détachées et de coïncider avec le délai dans lequel un vendeur doit assurer la réparation d'un produit sous garanti. L'amendement COM-56 rectifié sera donc satisfait.
Les amendements COM-495 et COM-530 sont adoptés ; l'amendement COM-56 rectifié devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-45 rectifié bis vise à préciser que la période à partir de laquelle l'information relative à la disponibilité des pièces détachées est indiquée par le fabricant en référence à la date à laquelle la dernière unité du produit concerné est mise sur le marché. En outre, l'amendement tend à exiger du fabricant qu'il détaille la portée de son engagement par élément du produit. La première partie de l'amendement pourrait être conservée, en tant que principe général de mise en oeuvre du dispositif, sans que cela implique d'informer chaque vendeur de la date de la dernière mise sur le marché.
L'avis est défavorable à ce stade, mais le sujet pourrait être réexaminé en séance avec une rédaction recentrée sur la définition de la période de disponibilité.
L'amendement COM-45 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - S'agissant de l'amendement COM-218 rectifié, l'article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d'équipements électroniques de proposer à ses clients d'utiliser des pièces de rechange issues de l'économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique déjà aux réparateurs d'automobiles.
Le présent amendement vise à alléger
l'obligation créée pour les équipements
électroniques, en prévoyant que les réparateurs n'aient
à proposer qu'une offre de recours à des pièces de
rechange. La notion d'offre n'a pas de définition claire, donc l'impact
de l'amendement sur le périmètre de l'obligation est difficile
à mesurer. Il me semble toutefois qu'elle pourrait conduire à ce
qu'un réparateur se contente de proposer sur un seul
produit
- par exemple, un seul modèle de téléphone
portable - d'avoir recours à des pièces de rechange. Cela
atténuerait sensiblement l'ambition du dispositif, et l'on imagine qu'un
certain nombre de réparateurs saisiraient cette occasion pour satisfaire
de façon formelle à l'obligation sans qu'elle ait une
portée utile pour le consommateur. Compte tenu de cette
imprécision, j'y suis défavorable.
L'amendement COM-218 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-371 rectifié vise à étendre aux réparateurs de matériel médical l'obligation de proposer, pour certaines catégories de pièces, des pièces issues de l'économie circulaire.
Dès lors que le dispositif relatif aux pièces issues de l'économie circulaire constitue une obligation de moyens et non de résultat, et que, en l'absence de telles pièces, un réparateur n'est pas contraint d'en proposer, j'y suis favorable, sous réserve toutefois d'une rédaction spécifique, et précisant des motifs de dérogation à cet objectif dans la loi en matière de sécurité et de santé des utilisateurs. L'amendement ayant été modifié en ce sens, l'avis est favorable.
L'amendement COM-371 rectifié est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'article 4 étend aux réparateurs d'équipements électroniques l'obligation, déjà imposée aux réparateurs d'automobiles, de proposer le recours à des pièces issues de l'économie circulaire. L'amendement COM-4 rectifié vise à intégrer une définition de la notion de pièces issues de l'économie circulaire au niveau législatif.
Cette question est renvoyée à un décret en Conseil d'État, comme le prévoit l'article L. 224-67 du code de la consommation relatif au secteur automobile. Le décret du 30 mai 2016 définit la notion de pièces issues de l'économie circulaire en l'adaptant aux spécificités du secteur automobile. Des dispositions analogues devront être définies pour les équipements électroniques, mais il s'agit d'un travail de définition technique relevant du pouvoir réglementaire. En fixant une définition au niveau de la loi, nous risquons d'omettre certains enjeux techniques. En outre, il ne serait pas cohérent juridiquement que pour le secteur automobile la définition soit dans un décret, et que pour le secteur de l'électronique elle figure dans la loi. Je demande le retrait.
L'amendement COM-4 rectifié est retiré.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-370 vise à imposer une disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l'utilisation des équipements médicaux. La finalité est légitime, mais, dans le délai imparti, nous n'avons aucunement pu nous renseigner sur les pratiques actuelles des fabricants de matériel médical et sur les conséquences d'une telle extension. Nous nous interrogeons sur le périmètre de la notion de matériel médical, qui ne nous semble pas très clairement définie. L'avis est défavorable à ce stade.
L'amendement COM-370 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-81 vise à accroître les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation de fournir des pièces issues de l'économie circulaire pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il semble adapté, pour cette obligation nouvelle, de reprendre un système de sanction existant, en l'occurrence celui qui est prévu pour l'obligation de même nature qui s'applique déjà au secteur automobile et dont s'inspire directement l'article 4 du projet de loi. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-81 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-367 vise à préciser que, en l'absence d'éléments transmis par le fabricant sur la disponibilité des pièces détachées, le vendeur communique par tout moyen au consommateur la mention « Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées ».
Sauf exception, il ne revient pas à la loi de préciser les formulations. Il revient au pouvoir réglementaire de prévoir, le cas échéant, une distinction d'affichage entre l'absence d'éléments sur l'indisponibilité et l'indisponibilité avérée. Avis défavorable.
L'amendement COM-367 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 4
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-483 vise à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Je considère en effet que la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire dès le plus jeune âge est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux.
L'amendement tend aussi à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique et professionnel favorisent la connaissance des techniques de réparation. Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de certaines entreprises à recruter des techniciens réparateurs qualifiés constitue en effet un frein au recours à la réparation. Il est indispensable que les formations technologiques et professionnelles s'adaptent aux nouveaux besoins de l'économie circulaire en permettant une plus grande valorisation de la réparation dans leurs enseignements.
L'amendement COM-483 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-333, COM-80, et COM-394 visent à généraliser la mise en place d'un compteur d'usage sur certaines catégories d'équipements électriques et électroniques : les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de communication. Si la démarche est intéressante, elle ne saurait être généralisée sans expérimentations préalables. En outre, les produits concernés relèvent de marchés internationaux, ce qui semble peu compatible avec une initiative strictement française, conçue comme une obligation. Enfin, contrairement à l'indice de réparabilité, le sujet est très peu mûr techniquement s'agissant du compteur d'usage ou de l'indice de durabilité. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-395 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur le sujet d'ici au 1er janvier 2022. Autant sur d'autres problématiques le recours à des rapports est superflu, autant la production d'études synthétiques sur les questions de consommation peut éclairer utilement les travaux du législateur, à l'image du rapport sur la garantie légale de conformité remis en avril 2017 au Parlement. En outre, de telles initiatives peuvent stimuler des innovations, par exemple à l'initiative de l'Ademe. L'avis est favorable.
L'amendement COM-395 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-333, COM-80 et COM-394 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-368 vise à imposer au vendeur d'un bien neuf de faire figurer explicitement sur la facture une mention relative à l'existence de la garantie légale de conformité. Sans doute par coordination avec l'amendement précédent sur la durée de cette garantie, il prévoit une durée de cinq ans.
Sans modifier la durée de la garantie, je ne suis pas opposée au fait de créer une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs, en vue d'assurer une complète information du consommateur sur l'existence de la garantie légale de conformité. Le rapport d'avril 2017 que nous évoquions à l'instant souligne bien que cette garantie est souvent méconnue du consommateur et qu'un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l'intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité. Néanmoins, il faut avoir à l'esprit que cela risque de créer des coûts d'adaptation des systèmes de facturation.
L'avis est défavorable à ce stade, mais l'amendement pourrait être représenté en séance, avec seulement la proposition relative à la mention.
L'amendement COM-368 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-87 vise à imposer des conditions spécifiques d'information du consommateur sur les mises à jour du système d'exploitation des appareils.
Définir un régime spécifique à ce sujet dans la législation française me semble d'une portée limitée. Intervenir sur ces questions nécessiterait de mener un travail d'expertise spécifique, pour établir un état des lieux clair des pratiques existantes et des facultés offertes par le droit en vigueur pour y répondre.
J'ajoute que l'amendement comprend des précisions qui relèvent manifestement du domaine réglementaire. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-87 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-85 et COM-403 visent à inclure les informations relatives à l'indice de réparabilité et à la disponibilité des pièces détachées au régime des pratiques commerciales trompeuses.
Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanction administrative en cas de manquement à ces obligations d'information. Il ne me semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et de qualifier ces manquements comme délit, assorti d'une peine d'emprisonnement, en particulier pour une obligation nouvelle comme celle de l'indice de réparabilité.
En tout état de cause, dans le temps imparti, nous n'avons pas pu identifier clairement l'intérêt d'un remplacement du régime de sanction administrative par un régime de sanction pénale, sachant qu'en l'état les amendements aboutiraient à la mise en place de ces deux régimes parallèlement, ce qui soulèverait immanquablement des difficultés d'application.
L'avis est défavorable à ces amendements, ainsi qu'aux amendements identiques COM-86, COM-398 et COM-346 relatifs aux entraves à la réparation, sujet connexe à l'obsolescence programme, mais dont la plus-value me paraît limitée.
Les amendements COM-85, COM-403, COM-86, COM-398 et COM-346 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-193 rectifié vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, pour les biens d'occasion. L'objectif étant de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d'occasion et donc d'inciter au réemploi.
L'idée semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre le vendeur et l'acheteur, comme pour d'autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. Il me paraît important de disposer d'éléments complémentaires sur le sujet avant de prendre une décision pertinente. À ce stade, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-193 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-83, COM-137, COM-259, COM-332 et COM-405 visent à allonger la durée légale de conformité de deux à cinq ans ou de deux à dix ans, en vue d'allonger la durée de vie des produits. Il s'agit d'une proposition discutée depuis plusieurs années, puisqu'elle avait été évoquée dès la Conférence environnementale de 2013.
Dans le cadre de la loi transition énergétique de 2015, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'une telle extension, qui a été remis en avril 2017. Le rapport en question recommande de porter ce sujet au niveau européen, dès lors que la durée légale de conformité fait l'objet d'une harmonisation dans la directive Consommation de 1999 à deux ans. Il est possible pour les États membres d'aller au-delà, mais, en présence d'un marché européen intégré, il est peu probable qu'une initiative nationale isolée conduise à une évolution significative de la conception des produits. La marge d'ajustement risque alors d'être le prix de vente.
De manière générale, la plus-value d'une telle extension fait l'objet de vifs débats entre les associations environnementales et de consommateurs, d'une part, et l'industrie et la distribution, d'autre part.
Je partage l'idée qu'une harmonisation par le haut doive être portée par la France au niveau européen. Une initiative limitée à la France nécessiterait en outre que les discussions techniques se poursuivent quant à l'impact précis d'une augmentation de la durée légale de conformité sur la durée de vie des produits ainsi que sur leur prix, d'autant que la modification proposée par ces amendements s'appliquerait à l'ensemble des produits vendus. L'avis est défavorable.
Les amendements COM-83, COM-137, COM-259, COM-332 et COM-405 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-399 vise à donner une priorité à la réparation plutôt qu'au remplacement dans le cadre de l'exercice de la garantie légale de conformité.
Si je partage tout à fait l'objectif, j'appelle l'attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n'est d'ailleurs pas prévue dans la directive de 1999. En outre, la réécriture proposée écrase des dispositions indispensables au dispositif de mise en oeuvre de la garantie, en précisant les modalités selon lesquelles le vendeur arbitre en fonction de la demande du consommateur et du coût de l'opération. Je pense en outre qu'un rapport détaillé sur les opérations de réparation, ainsi qu'une motivation écrite en cas de remplacement plutôt qu'une réparation peuvent créer des contraintes significatives, pour un secteur qui comprend parfois beaucoup de très petites entreprises (TPE). À ce stade, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-399 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-401 vise à pénaliser le remplacement d'un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité, en prévoyant que ce remplacement réinitialise la durée de la garantie légale de conformité.
Autant je perçois bien l'esprit de cette mesure, qui vise à désinciter au remplacement, autant, sur le fond, elle n'est pas particulièrement légitime. On ne voit pas pourquoi la garantie devrait être renouvelée intégralement en cas de remplacement. En outre, elle pourrait conduire à des stratégies de la part d'acheteurs visant à demander de prioriser le remplacement, y compris dans des cas où le vendeur n'aurait pas le choix pour des raisons de coût. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-401 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-402.
L'amendement COM-402 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-84 et COM-400 visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d'une réparation.
Il s'agit d'une fausse bonne idée, car cela risque d'augmenter significativement le coût de la réparation. En outre, il ne me paraît pas tout à fait cohérent de rendre tout réparateur responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du produit lorsqu'il répare l'un de ses éléments, en particulier lorsque l'on connaît la structuration du secteur de la réparation, qui comprend de nombreux indépendants. Cette contrainte risque de créer une entrave à la réparation in fine et, donc, d'aller à rebours de l'objectif visé. En outre, nous aurons l'occasion d'examiner ultérieurement un amendement, que je vous proposerai, visant à favoriser la réparation via un fonds dédié, ce qui permettrait d'en réduire le coût. L'avis est défavorable.
Les amendements COM-84 et COM-400 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Contrairement à l'idée fondant l'amendement COM-372, la difficulté à appliquer l'infraction d'obsolescence programmée ne vient pas d'un problème de définition de son périmètre, car la notion de « techniques » permet déjà de viser un champ large. Le problème consiste plutôt à identifier le caractère intentionnel de la démarche en vue de réduire la durée de vie du produit. Il ne me semble pas utile ni approprié d'ajouter des éléments de définition, nécessairement parcellaires, comme le propose cet amendement.
S'agissant de l'inclusion de l'obsolescence programmée à l'article L. 441-1 du code de la consommation, comme le propose l'amendement COM-373, alors qu'elle est déjà définie à l'article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal, je ne perçois pas son intérêt.
Les amendements COM-372 et COM-373 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-501 vise à créer un article dédié au sein du code de l'environnement pour fixer le régime de sanction des obligations d'information créées par les articles 1er à 3 du projet de loi, sans modification de fond.
L'amendement COM-501 est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-374 vise à imposer l'affichage de la durée de vie pour certains produits, en fixant comme critère une valeur supérieure à 30 % du salaire minimum de croissance. L'avis est défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-391, qui vise à généraliser l'établissement d'un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques. Cette perspective avait été étudiée lors de l'application de la loi transition énergétique de 2015, qui mentionnait l'idée d'expérimentations relatives à l'affichage de la durée de vie des produits. En raison de difficultés techniques, liées en particulier à l'évaluation de la durée de vie et à la façon de présenter cette information au consommateur, les travaux de l'Ademe avaient été redirigés vers la réparabilité, ce qui aboutit à la généralisation d'un indice sur ce point dans le cadre du présent projet de loi. La durabilité, évoquée par l'amendement COM-391 présente le même problème d'inaboutissement technique que pour l'idée d'un compteur d'usage, les deux sujets étant d'ailleurs liés.
Les amendements COM-374 et COM-391 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le coût constitue un frein au recours à la réparation. Cependant, il est préférable de réduire ce coût par le fonds de réparation abondé par les écocontributions des éco-organismes, tel que la commission l'a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l'État. Avis défavorable à l'amendement COM-195 rectifié.
L'amendement COM-195 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-146 et COM-268 sont déjà satisfaits par l'amendement que j'ai proposé à la commission d'adopter et qui prévoit de reconnaître officiellement, dans le code de l'éducation, la sensibilisation à l'économie circulaire. Avis défavorable.
Les amendements COM-146 et COM-268 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-82 vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer une plateforme numérique visant à recenser la disponibilité des pièces détachées. Une telle initiative ne relève pas des pouvoirs publics. Avis défavorable.
L'amendement COM-82 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le coût constitue un frein au recours à la réparation. Cependant, il est préférable de réduire ce coût par le fonds de réparation abondé par les écocontributions des éco-organismes, tel que la commission l'a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l'État. Avis défavorable aux amendements identiques COM-66 rectifié, COM-139 et COM-261.
Les amendements COM-66 rectifié, COM-139 et COM-261 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-404 vise à demander la remise d'un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et l'obsolescence logicielle. Je ne suis pas opposée à l'idée de creuser cette question, mais je doute fortement de la pertinence d'une initiative nationale sur le sujet. À mon sens, ces problématiques sont à traiter au niveau européen. Avis défavorable.
L'amendement COM-404 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 5
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-338 vise à introduire une taxe sur les produits non recyclables. Bien qu'il faille orienter les acteurs économiques vers des modes de production plus vertueux, l'amélioration de la recyclabilité des produits doit passer par les écomodulations déplafonnées par le projet de loi, plutôt que par une taxe. Les écomodulations sont préférables aux taxations à plusieurs égards. Avis défavorable.
L'amendement COM-338 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-5 rectifié vise à compléter l'intitulé d'une section du code de l'environnement pour y ajouter la notion de réemploi, en complément de la lutte contre le gaspillage. Cela permettra effectivement de donner une dimension plus positive aux dispositions concernées, telles que complétées par l'article 5 du projet de loi. Avis favorable.
L'amendement COM-5 rectifié est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les auteurs des amendements identiques COM-32, COM-67, COM-140, COM-262, COM-315 et COM-407 pointent une réelle limite du système actuel, qui peut conduire certaines grandes surfaces peu scrupuleuses à écouler des produits en les donnant à des associations pour éviter d'avoir à en assumer le traitement comme déchets, traitement qui se retrouve ainsi à la charge du service public de gestion des déchets.
Nul ne peut se satisfaire de cette situation, mais la solution proposée n'est pas la plus pertinente. C'est plutôt le contrôle de la qualité des denrées données qu'il faut renforcer, afin d'éviter les dons de produits périmés ou abîmés.
Associer toutes les collectivités concernées à toutes les conventions qui lient chaque grande ou moyenne surface à une association risque d'alourdir considérablement le système sans pour autant apporter la bonne réponse. Je sollicite le retrait de ces amendements au profit de ceux à venir sur le renforcement des opérations de contrôle ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements COM-32, COM-67, COM-140 et COM-407 sont retirés ; les amendements COM-262 et COM-315 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-34, COM-142 et COM-264 vont plus loin que ceux que l'on vient d'évoquer. Ils visent en outre à ce que la prise en charge logistique ou financière de la gestion des déchets soit de la responsabilité du commerce de détail.
Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, je ne crois pas qu'il s'agisse du « bon » débat. Les problèmes existent, nul n'en doute, mais ils doivent être résorbés par l'accroissement du contrôle. En l'état, je crains que l'adoption de ces amendements ne jette le discrédit sur l'ensemble des distributeurs, alors que, dans l'immense majorité des cas, les choses se passent bien. Je crains également que cela ne renverse le problème. Je me fais l'avocat du diable : admettons qu'une association ne parvienne pas à écouler des stocks alors même qu'ils ont été remis en bon état, pour quelles raisons reviendrait-il au distributeur de prendre en charge leur gestion comme déchet ? Nous allons au-devant de multiples conflits.
Une nouvelle fois, je sollicite le retrait de ces amendements au profit de ceux qui portent sur l'accroissement du contrôle ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements COM-34, COM-142 et COM-264 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-33 rectifié, COM-141 rectifié et COM-408 rectifié portent sur le contrôle de la qualité des denrées alimentaires données aux associations par les grandes et moyennes surfaces. Il est en effet indispensable de renforcer le contrôle des services de l'État sur la qualité des produits donnés pour toutes les raisons que j'évoquais précédemment. Avis favorable.
Les amendements COM-33 rectifié, COM-141 rectifié et COM-408 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-263 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-507 que je propose vise à préciser que les produits neufs assujettis à l'interdiction de destruction créée par l'article 5 du projet de loi sont ceux qui sont destinés à la vente. Cela vise notamment à soustraire au dispositif des produits tels que les prototypes.
L'amendement COM-507 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-508 que je propose vise à réaffirmer la hiérarchisation des modes de traitement, en vue de privilégier le réemploi, puis la réutilisation et, à défaut, le recyclage, dans le cadre de la lutte contre la destruction de produits non alimentaires invendus.
L'amendement COM-508 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-89, COM-282, COM-340, COM-406, COM-411 et COM-449 sont satisfaits en ce qui concerne la hiérarchisation des modes de traitement. La question du don nécessite des approfondissements techniques en vue de cibler des produits pertinents. Je sollicite leur retrait.
L'amendement COM-89 n'est pas adopté ; les amendements COM-282, COM-340, COM-406, COM-411 et COM-449 sont retirés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-509 est un amendement de cohérence.
L'amendement COM-509 est adopté ; l'amendement COM-90 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-510 vise à définir un régime de sanction applicable à l'interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs invendus, créée par l'article 5. À défaut de sanction, il est probable que le dispositif sera dépourvu de tout effet. Par souci de cohérence, il est proposé de faire référence aux sanctions habituellement appliquées en matière de droit de la consommation et par ailleurs retenues pour les nouvelles obligations en matière d'information du consommateur.
L'amendement COM-510 est adopté ; l'amendement COM-343 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-341 et COM-342 visent à rapprocher d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de destruction des invendus.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, je suis favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l'économie circulaire, mais en laissant aux parties prenantes, en particulier à ceux qui sont assujettis à de nouvelles obligations, le temps de s'y préparer. S'agissant de l'interdiction de la destruction des invendus, il est nécessaire aux entreprises concernées de s'organiser pour définir les modes de traitement les plus adaptés lorsque la loi aura été promulguée, puis son décret d'application pris. Par conséquent, il ne me semble pas souhaitable de modifier les dates d'entrée en vigueur prévues par l'article 5. Avis défavorable.
Les amendements COM-341 et COM-342 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-35, COM-91, COM-143, COM-265, COM-316 et COM-409 visent à fixer par décret des délais minimums de consommation et de durabilité afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme sur le territoire des dates limites de consommation (DLC) et des dates de durabilité minimale (DDM).
Premièrement, la mise en place d'un délai minimum ne garantirait pas forcément une mise en oeuvre uniforme des DLC et des DDM sur le territoire national. Deuxièmement, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d'importantes modifications ces dernières années, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire. Enfin, comme l'indiquent justement les auteurs de ces amendements, il s'agit d'un sujet réglé au niveau européen.
Dans l'idéal, il nous faudrait pouvoir aller plus loin. La France pourrait se montrer motrice dans la refonte du règlement concerné afin, par exemple, que, pour une liste de produits donnés, ne figure pour seule mention une date de fabrication en lieu et place de la DDM. En attendant, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements COM-35, COM-143 et COM-409 sont retirés ; les amendements COM-91, COM-265 et COM-316 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-36, COM-144, COM-266 et COM-410 de repli proposent la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport mesurant l'impact sur le gaspillage alimentaire de l'affichage des DLC et des DDM.
Il ne me paraît pas absurde de solliciter du Gouvernement une étude sur ce sujet, d'autant que ce rapport pourrait permettre d'identifier les pistes d'évolution à même d'être défendues à Bruxelles. Avis favorable.
Les amendements COM-36, COM-144, COM-266 et COM-410 sont adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 5
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-6 rectifié vise à réécrire l'ensemble de la hiérarchie des modes de traitement des produits et des déchets, en vue de favoriser le réemploi.
En réalité, le réemploi est déjà défini comme prioritaire, avant toute forme de traitement des déchets. L'intérêt de la réécriture proposée me semble donc limité sur ce point. Je sollicite donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-6 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-369 rectifié vise à imposer aux acteurs de la filiale de distribution et aux établissements de santé de conclure une convention sur le don de matériel médical avec des associations dont l'objet est de reconditionner ces matériels, en s'inspirant du dispositif de conventionnement prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire de 2016, dite loi Garot.
Si l'objectif est louable, le dispositif nécessite des précisions pour être éventuellement adopté. En particulier, quels sont les acteurs de la filiale de distribution qui sont ainsi mentionnés ? Je pense en outre qu'il faudrait encadrer le dispositif par voie réglementaire, notamment pour préciser les établissements concernés, les catégories d'équipements visés et les associations bénéficiaires. Par ailleurs, une échéance devrait être imposée au processus de conventionnement. Dernier point : n'oublions pas qu'une telle disposition intègrerait des établissements publics.
Je sollicite le retrait de cet amendement, mais il pourrait être discuté en séance.
L'amendement COM-369 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-517 que je propose vise à interdire les publicités incitant à la dégradation des produits en état de fonctionnement et à imposer à celle qui visent à les renouveler de comprendre un message en faveur d'un mode de traitement positif. Son adoption permettra de satisfaire les amendements COM-392, COM-348, COM-451 et COM-347.
L'amendement COM-517 est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-392, COM-348, COM-451 et COM-347 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-336 et les amendements identiques COM-113, COM-217 rectifié et COM-445 portent sur la distribution d'imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres et visent à inverser le principe applicable.
Actuellement, la distribution est libre, mais les particuliers peuvent s'opposer à la distribution de publicité par l'apposition de l'étiquette « Stop à la pub », qui fait l'objet d'une harmonisation et d'une promotion par le ministère de l'environnement depuis déjà plusieurs années. La part des ménages qui s'en sont dotés tend toutefois à plafonner en dessous de 20 %. En inversant le principe applicable en la matière, l'objectif est de lutter davantage contre la publicité papier et, donc, sur la consommation de ressources. Selon les données disponibles, cette production de papier représente 30 kilos par foyer par an. Si cela représente une source importante d'économie de ressources, à titre personnel, j'ai certaines réserves sur ce sujet, qui m'avait été également soumis lors de nos travaux préparatoires.
Premièrement, le contrôle du respect de ce dispositif et la mise en oeuvre de sanctions seront difficiles à assurer, en particulier pour identifier celui sur lequel pèsera la responsabilité.
Deuxièmement, l'inversion du principe peut susciter des inquiétudes d'ordre social, car il stigmatisera celui qui fera le choix d'afficher un logo « Oui à la pub » et il privera certaines populations d'informations auxquelles elles peuvent être attachées.
Troisièmement, l'interdiction aura un impact non négligeable sur le secteur du papier, déjà en pleine mutation en raison du numérique.
Pour ces différentes raisons, l'avis est défavorable.
Les amendements COM-336, COM-113, COM-217 rectifié et COM-445 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-10 rectifié ter étant déjà satisfait, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-345 est déjà satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-345 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-344 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport faisant le bilan de l'état du droit applicable en matière de tri des déchets dans la restauration rapide ainsi que le bilan des sanctions prononcées depuis la publication du décret du 10 mars 2016, dit « décret 5 flux », qui impose aussi aux restaurateurs le tri à la source des biodéchets.
Il s'agit d'un sujet particulièrement important. Il est vrai qu'il y a là un immense gisement pour agir sur le gaspillage alimentaire. Cependant, l'Ademe a déjà publié une étude sur le sujet plus large du tri à la source des biodéchets dans la restauration en 2017. En outre, il me semble que le bilan des sanctions prononcées dans le cas précis de la restauration rapide doit faire l'objet de questions très directes au Gouvernement et ne justifie pas un énième rapport. Avis défavorable.
L'amendement COM-344 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mon amendement COM-511 vise à ajouter au « diagnostic déchets » des orientations relatives à la traçabilité des matériaux et déchets liés aux opérations de démolition ou de réhabilitation significative. Il s'agit d'une évolution indispensable à promouvoir dans le secteur du bâtiment, et le diagnostic déchets doit être l'un des outils mobilisés en ce sens. Cela contribuera à une meilleure gestion en aval des matériaux et déchets concernés, et il est souhaitable que cette dimension soit analysée préalablement à la décision de démolir ou de réhabiliter.
Cet amendement permet de répondre à l'objectif visé par les amendements identiques COM-92, COM-362 et COM-415.
L'amendement COM-511 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-7 rectifié vise à prioriser le réemploi dans le cadre du diagnostic déchets. J'y suis favorable.
L'amendement COM-7 rectifié, ainsi modifié, est adopté ; l'amendement COM-412 devient sans objet ; les amendements COM-92, COM-362 et COM-415 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-413 vise à exclure les personnes physiques des prestataires de diagnostic déchets. Je rappelle que l'article 6 du projet de loi prévoit déjà d'encadrer cette activité, en fixant notamment des garanties de compétence par voie réglementaire. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de fixer dans la loi une barrière à l'entrée des personnes physiques sur le marché du diagnostic déchets. Avis défavorable.
L'amendement COM-413 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-414 vise à préciser que les personnes proposant des prestations de diagnostic déchets présentent des critères de qualification. La plus-value de l'amendement me semblant limitée, j'en demande le retrait.
L'amendement COM-414 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 6
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-416 vise à ce que l'ensemble des constructions neuves dont le montant des travaux serait supérieur à un seuil défini par décret soit initié en BIM, le Building Information Modeling.
Le BIM constitue un outil permettant de partager les données sur un bâtiment, depuis la programmation de sa construction jusqu'à son exploitation. Il facilite la gestion de la fin de vie du bâtiment et, donc, la valorisation des déchets qui en sont issus. Cependant, l'instauration d'une obligation d'utilisation du BIM dès 2021 ne semble ni réaliste ni souhaitable. Il est préférable d'inciter les acteurs à utiliser cette technologie, plutôt que de prévoir une obligation, qui plus est à cette date. Avis défavorable.
L'amendement COM-416 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le code de la commande publique prévoit un schéma de promotion des achats publics responsables, qui doit « contribuer à la promotion d'une économie circulaire ».
Les amendements identiques COM-94 et COM-417 visent à fixer un objectif de 10 % des produits achetés devant être issus du réemploi et à mettre à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées les fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement.
Le levier de la commande publique me semble être un bon outil pour favoriser le réemploi, et cet objectif chiffré me semble raisonnable. Avis favorable.
Les amendements COM-94 et COM-417 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le levier de la commande publique est prévu par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui dispose que « la commande publique durable est mise au service de la transition vers l'économie circulaire et de l'atteinte des objectifs mentionnés au présent I ».
L'amendement COM-288 vise à ce que les biens acquis par l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus du réemploi selon un pourcentage différent en fonction des produits. Fixer un pourcentage de réemploi pour chaque type de produit me semble trop contraignant et trop rigide. Avis défavorable.
L'amendement COM-288 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-287 prévoit que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il passe un marché public, est encouragé à introduire dans son cahier des charges des critères qui privilégient, à prix équivalent, l'achat de pneus issus de la filière rechapage.
Oui pour fixer des objectifs de réemploi par le biais de la commande publique, mais n'entrons pas dans le détail de tous les produits, d'autant qu'il faudrait que nous soyons sûrs que l'offre existe en quantité suffisante. Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - En matière de commande publique, nous sommes très contraints par les directives européennes. Il serait intéressant de voir quelles marges de manoeuvre nous pourrions trouver.
L'amendement COM-287 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous avons d'ores et déjà interdit en France, depuis la loi relative à la transition énergétique, les sacs de caisse en matière plastique à usage unique et les sacs destinés à emballer des produits, à l'exception de ceux biosourcés ou compostables en compostage domestique.
Les amendements COM-303 et COM-420 tendent à interdire tous les sacs visant à emballer des marchandises comportant des matières plastiques. S'il s'agit probablement d'une direction vers laquelle nous devrons tendre à long terme, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui prévoient à très court terme des interdictions généralisées.
Les amendements COM-303 et COM-420 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-209 rectifié et COM-291 visent à créer un statut spécifique pour les terres excavées au sein d'un nouveau chapitre du code de l'environnement. Aux termes de l'objet de ces amendements, ce statut spécifique viserait à garantir un haut niveau de traçabilité permettant de prévenir les atteintes potentielles à l'environnement et à la santé humaine.
La rédaction proposée risque de constituer une source de complexité et de confusion dont l'impact pourrait être considérable sur l'ensemble des chantiers concernés. Par ailleurs, en prévoyant un encadrement important du statut des terres excavées, cette rédaction constitue une surtransposition manifeste du droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
Les amendements COM-209 rectifié et COM-291 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n° COM-418 vise à interdire l'installation de dispositifs de publicité lumineuse. Il n'a aucun lien, même indirect, avec les dispositions du présent projet de loi, de même que l'amendement n° COM-419. Je vous propose donc de les déclarer irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-418 et COM-419 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La loi de transition énergétique de 2015 fixe pour l'État et les collectivités territoriales, à son article 19, un objectif de réduction de 30 % de leur consommation de papier bureautique avant 2020. L'amendement COM-339 vise à fixer plutôt cet objectif à 50 % de diminution par rapport à la consommation de 2015. Mais sait-on si l'on a déjà atteint le premier objectif fixé en 2015 ? Aucun bilan n'a été fait. En outre, ce type d'objectif est en contradiction avec l'impact environnemental du numérique, qui est le grand enjeu de demain. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-339 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-93 vise à demander la remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et le développement de l'économie de la prévention des déchets.
L'échéance me semble difficile à tenir. Il faut plutôt privilégier la prévention de la production de déchets. Enfin, je ne suis pas sûre qu'un tel rapport apporte des réponses précises. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-93 n'est pas adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-531 vise à encourager la prise en compte des enjeux de réemploi et de réutilisation dans la commande publique, sans pour autant fixer d'objectifs quantitatifs.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mon avis est favorable.
L'amendement COM-531 est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-463 vise à préciser que le décret définissant les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit également comporter une trajectoire pluriannuelle d'évolution de ces taux.
Il est primordial d'offrir aux acteurs économiques engagés dans l'amélioration de la durabilité des produits une visibilité sur l'évolution des obligations réglementaires d'incorporation de matière recyclée. Une meilleure visibilité garantira une plus grande stabilité des prix de la matière recyclée et donc une meilleure structuration des filières de recyclage.
L'amendement COM-463 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-464 vise à préciser que la détermination des catégories de produits et matériaux soumis à l'obligation de respecter un taux minimal d'incorporation ainsi que la détermination de ces taux doivent tenir compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité.
Par ailleurs, il tend à rendre obligatoire la consultation des acteurs concernés lors de l'établissement du décret déterminant les taux et les catégories de produits et matériaux visés.
L'amendement COM-464 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-465 ainsi que l'amendement identique COM-533 de Mme la rapporteure pour avis visent à préciser que les modalités de contrôle de l'obligation d'incorporation minimale de matière recyclée doivent être déterminées par voie réglementaire, notamment afin de limiter les risques de concurrence déloyale entre producteurs. Ils tendent également à préciser les modalités de calcul du taux d'incorporation de matière recyclée.
Les amendements COM-465 et COM-533 sont adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-494 ainsi que l'amendement identique COM-532 de Mme la rapporteure pour avis visent à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d'incorporation soit positif.
Les amendements COM-494 et COM-532 sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-493.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-8 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit des obligations d'incorporation de matière recyclée, afin d'atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne.
L'amendement COM-8 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-196 rectifié bis vise à préciser que la fixation de taux minimaux d'incorporation de matière recyclée pour certaines catégories de produits doit notamment permettre de soutenir les filières de recyclage. Cette disposition doit stabiliser et soutenir le prix des matières recyclées, contribuant ainsi à structurer des filières de recyclage dans nos territoires. Cette précision offre donc un complément au mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée que je proposerai à la commission d'adopter. Mon avis est donc favorable.
L'amendement COM-196 rectifié bis est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-424 est satisfait par l'amendement COM-494, déjà adopté.
L'amendement COM-424 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-95 et les deux amendements identiques COM-198 rectifié bis et COM-349 visent à préciser que la mise sur le marché de certaines catégories de produit est subordonnée à l'incorporation de matière recyclée, alors que la rédaction actuelle indique seulement qu'elle peut l'être. C'est une précision rédactionnelle bienvenue ; mon avis est donc favorable.
Les amendements COM-198 rectifié bis et COM-349 sont adoptés ; l'amendement COM-95 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-423 est satisfait par un amendement déjà adopté.
L'amendement COM-423 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-466 vise à mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée, pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire. Ce mécanisme de marché, similaire à celui des certificats d'économie d'énergie, doit accompagner les acteurs dans l'incorporation de matière recyclée, en parallèle de l'obligation d'incorporation prévue par le présent article. La création d'un tel marché contribuerait à soutenir et à stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l'efficacité des filières de recyclage.
L'amendement COM-466 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je vous propose de réserver l'examen de l'amendement COM-300 jusqu'à celui des amendements COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97, COM-437 et COM-351, à l'article 8, amendements dont l'objet est similaire.
L'amendement COM-300 est réservé.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-301 vise à interdire les emballages plastiques non recyclables au plus tard le 1er janvier 2026. Une telle disposition ne me semble pas souhaitable. Il est préférable de s'appuyer sur la trajectoire de réduction de mise sur le marché des tonnages d'emballages. Mon avis est donc défavorable, de même que sur les amendements identiques COM-308, COM-422 et COM-233, pour des raisons similaires.
Les amendements COM-301, COM-308, COM-422 et COM-233 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-350 est rédactionnel ; mon avis est favorable.
L'amendement COM-350 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-131 ainsi que les amendements identiques COM-172 rectifié, COM-246 et COM-421 visent à rendre publiques les données relatives à la gestion des déchets et aux coûts associés dans le cadre de la négociation des conventions entre les collectivités et les éco-organismes. Ces derniers sont aujourd'hui les seuls à disposer de l'ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable dans cette négociation.
On ne peut que partager cet objectif, mais la rédaction proposée pourrait exposer les éco-organismes et les producteurs au regard des secrets protégés par la loi. Il semble donc préférable de renforcer l'accès des collectivités territoriales à ces informations via l'Ademe, dont les compétences en la matière sont renforcées par le projet de loi. Mon avis est donc défavorable.
Les amendements COM-131, COM-172 rectifié, COM-246 et COM-421 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-534 est adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-535 a pour objet les demandes de transmission de données émises par l'administration à l'intention des producteurs et de leurs éco-organismes, relatives à leurs produits. Ces demandes ne doivent pas s'opposer à la protection du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, afin de garantir que ces informations ne seront pas rendues publiques ou communiquées aux concurrents. Il n'y en revanche pas d'atteinte au secret des affaires quand ces données sont agrégées ou anonymisées : toute transmission n'est donc pas verrouillée.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je ne suis pas favorable à cette disposition : elle limiterait la capacité de contrôle de l'administration sur les éco-organismes, or ce contrôle est important.
L'amendement COM-535 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-186 rectifié vise à ce que la matière recyclée soit soumise aux mêmes obligations en matière de substances dangereuses. Il est déjà satisfait dans son principe. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-186 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-490 vise à réformer le régime des sanctions applicables aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), en particulier les systèmes individuels et les éco-organismes. La modification de ce régime est indispensable pour le respect des obligations auxquelles sont soumis les producteurs, notamment celui des objectifs que fixent les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels. Un meilleur respect de ces obligations permettra une application plus effective du principe « pollueur-payeur », ce qui soulagera les territoires des coûts associés à la fin de vie des produits concernés.
Il vise tout d'abord à compléter le régime existant en sanctionnant, par le paiement d'une amende au plus égale 30 000 euros, les personnes ne s'étant pas enregistrées ou n'ayant pas renseigné la base de données des filières REP gérée par l'Ademe. Cette sanction doit permettre de simplifier et de faciliter le contrôle des producteurs qui ne remplissent pas leur obligations en adhérant à un éco-organisme ou en mettant en place un système individuel de reprise des déchets issus de leurs produits.
Il vise également à définir les sanctions applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels mis en place par les producteurs. Il distingue les sanctions visant les cas où les dispositions réglementaires, notamment le cahier des charges d'agrément, ne sont pas respectées et les sanctions applicables en cas de non-atteinte des objectifs de prévention ou de gestion des déchets fixés. Dans le cas de non-atteinte des objectifs de leur cahier des charges, l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel peut s'engager sur la mise en oeuvre d'un plan d'actions correctives visant à réduire les écarts constatés dans les 18 mois.
Enfin, cet amendement tend à permettre à certains agents de l'Ademe d'effectuer des contrôles administratifs portant sur les dispositions applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur et de constater les éventuels manquements à celles-ci.
L'amendement COM-490 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 7
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-27 rectifié bis vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux dépenses de l'industrie du secteur de l'emballage liées à l'élaboration et aux essais de nouveaux produits tenant notamment à améliorer la recyclabilité ou l'allégement des produits emballés.
Ce dispositif est séduisant, mais il faudrait, pour bien faire les choses, savoir de quels montants il est question. Je ne suis pas sûre que les dispositions prévues par l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction actuelle ne permettent pas déjà de rendre de telles dépenses éligibles.
Mon avis est donc défavorable à ce stade, mais j'invite les auteurs de cet amendement à le redéposer en séance ; nous devons en effet avoir ce débat avec le Gouvernement, sur la base d'informations précises quant à l'impact qu'aurait cette mesure.
L'amendement COM-27 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-467 vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.
L'amendement COM-467 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-117, COM-306 et COM-231, ainsi que l'amendement COM-211 rectifié, visent à introduire en droit français le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable : la majeure partie des déchets n'est pas couverte par une filière REP et n'est donc pas soumise à l'obligation de verser des écocontributions. C'est en quelque sorte une double peine : les produits les moins biens valorisés ne sont pas mis à contribution.
Pour autant, l'idée d'une REP universelle risque de n'avoir que peu de portée pratique : les producteurs qui ne seraient pas soumis à agrément devraient développer des actions afin d'améliorer la prévention et la gestion des déchets qu'ils génèrent. Cependant, faute d'agrément, on imagine mal comment les engagements des producteurs pourraient être contrôlés et, le cas échéant, sanctionnés. Aussi séduisante qu'elle soit, l'idée d'une REP universelle, sans permettre d'améliorer la prévention et la gestion des déchets, risque bien de générer une insécurité juridique pesant sur l'ensemble des acteurs économiques français. Mon avis est donc défavorable.
Les amendements COM-117, COM-306, COM-231 et COM-211 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-46 rectifié bis est satisfait.
L'amendement COM-46 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-135, COM-250 et COM-434, ainsi que l'amendement COM-251, visent à intégrer au principe de responsabilité élargie du producteur la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques pour une série de filières dont les impacts sont importants en la matière.
Je partage tout à fait cet objectif, mais s'appuyer directement sur la responsabilité élargie du producteur pose des difficultés de compatibilité avec le droit européen, la directive-cadre sur les déchets étant très précise sur ce qu'il est possible ou non d'intégrer à la REP. Des amendements déposés par M. Mandelli et M. Prince, portant création d'articles additionnels après l'article 8, visent le même objectif en se fondant sur le principe du « pollueur-payeur » en matière de politique de l'eau ; j'y serai favorable.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Les amendements COM-135 et COM-434 sont retirés.
Les amendements COM-250 et COM-251 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-96 vise à ce que les caractéristiques et les montants des écocontributions versées par les producteurs soient définis par l'Ademe après avis du Conseil national de la transition écologique. Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est pourtant nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces écocontributions, l'État conservant un regard sur celles-ci par l'agrément du cahier des charges de l'éco-organisme. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-96 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-207 rectifié vise à afficher et à répercuter jusqu'au client final l'écocontribution. Le consommateur ne doit pas intégralement supporter l'écocontribution, qui doit être payée par le producteur, conformément au principe de la REP. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-207 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437, ainsi que l'amendement COM-351, visent à préciser que la gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l'État et des collectivités territoriales, des associations de protection de l'environnement et des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes seraient précisées par décret.
Je ne suis pas très favorable à une modification de la gouvernance des éco-organismes, qui rendent opérationnel le principe de responsabilité élargie du producteur : il revient aux producteurs seuls d'y prendre les décisions stratégiques. Mon avis est donc défavorable.
M. Ronan Dantec. - Ces amendements sont importants et assez ouverts. Les éco-organismes donnent parfois l'impression d'être des boîtes noires où les producteurs sont juge et partie. Intégrer les collectivités et les autres parties prenantes à leur gouvernance permettrait de moderniser celle-ci.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je comprends parfaitement votre souhait. Toutefois, si nos élus siégeaient dans ces instances, ils deviendraient parties prenantes des décisions qui y sont prises sans pour autant pouvoir réellement peser dans les débats, puisque les producteurs garderont un rôle prépondérant. On défendrait mieux nos collectivités en les laissant à l'extérieur de ces instances, où elles peuvent remplir pleinement leur mission de contrôle.
M. Joël Bigot. - Je souscris aux propos de M. Dantec. Le fonctionnement des éco-organismes est parfois opaque. Y faire entrer d'autres acteurs offrirait plus de transparence.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je ne suis pas opposée à la présence des autres partenaires ; c'est celle des élus qui me pose problème. Je suis prête à vous proposer un compromis : si l'on précisait, dans le dispositif de ces amendements, que les élus sont associés « à titre consultatif », j'émettrais un avis favorable. Ainsi, ils ne pourraient servir d'alibi aux décisions prises.
M. Hervé Maurey, président. - Je précise que notre débat porte également sur l'amendement COM-300, dont l'examen avait été réservé, dans la mesure où son objet est similaire.
M. Ronan Dantec. - Il est vrai que, comme le souligne Mme la rapporteure, les producteurs garderont la majorité dans ces instances. Dès lors, que la présence des élus et des autres parties soit simplement consultative ne me gêne pas. L'important est qu'ils y soient présents pour donner le point de vue des collectivités et savoir ce qui s'y passe. C'est un bon compromis.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mes réserves portent uniquement sur les élus, et non sur les autres parties.
M. Hervé Maurey, président. - Il me semble qu'une large majorité, voire une unanimité, se dessine en faveur de ce compromis, aux termes duquel la présence des élus dans ces instances serait consultative, et non délibérative.
M. Joël Bigot. - Il faudrait bien préciser que les autres parties prenantes, tels les représentants des associations, auraient pour leur part voix délibérative.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je n'y serais pas opposée. Cela dit, la rédaction que je vous propose rendrait la présence de l'ensemble de ces acteurs purement consultative.
M. Didier Mandelli. - Il ne faudrait pas que les autres acteurs aient plus de poids que les élus ; c'est une question de cohérence.
M. Olivier Jacquin. - Dans l'hypothèse où les industriels auraient voix délibérative et les autres acteurs voix consultative, on observerait à coup sûr dans ces instances un phénomène bien connu : les décisions seraient prises entre producteurs dans des pré-réunions, et la réunion officielle serait de pure forme. Un problème similaire se pose pour la représentation des salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Il faut trouver un dispositif délibératif adéquat, car les déchets n'appartiennent pas qu'à ceux qui les produisent.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il faut pourtant rester prudent. On ouvre la porte aux élus et à d'autres partenaires, mais que pèsera chacun ? Les élus n'auront de toute façon pas un poids suffisant au sein de cette gouvernance. On risque un cercle vicieux dans les relations entre collectivités et éco-organismes.
M. Frédéric Marchand. - La solution proposée par Mme la rapporteure me paraît sage. L'important est d'ouvrir les portes des éco-organismes, dont l'opacité agace nombre de collectivités. En associant les élus à titre consultatif, on ouvre déjà une porte ; il sera peut-être ensuite temps d'en ouvrir une deuxième.
M. Ronan Dantec. - Je persiste à penser que la rédaction des amendements identiques COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437 permet de régler nos problèmes. Les parties prenantes sont associées à la gouvernance, dans des conditions qui seront précisées par décret. Un débat se mènera entre l'État et les industriels, après l'adoption de ce texte, pour la préparation des décrets d'application. Ne tranchons pas la gouvernance à ce stade, contentons-nous d'ouvrir la porte !
M. Jean-François Longeot. - C'est le bon sens !
M. Hervé Maurey, président. - Nous pourrions adopter ces amendements, quitte à en améliorer la rédaction en séance.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ne pas préciser que les élus sont associés à titre consultatif donnerait à l'administration le pouvoir de décider de cette question à notre place.
M. Hervé Maurey, président. - On peut lui faire confiance pour ne pas donner trop de poids aux élus ! Nous pourrons toujours préciser les choses en séance.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'ai un petit regret, mais si la majorité en décide ainsi, adoptons ces amendements tels quels.
Les amendements COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437 sont adoptés ; les amendements COM-300 et COM-351 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-458 vise à supprimer l'obligation de prime au retour pour les systèmes individuels. Je vous propose plutôt d'adopter l'amendement COM-468, qui tend à assouplir cette obligation en ne l'imposant que si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte. Cet équilibre semble préférable à la suppression générale de cette obligation proposée dans l'amendement COM-458. De nombreux systèmes individuels disposent en effet aujourd'hui de résultats satisfaisants sans pour autant prévoir de prime au retour, notamment dans la filière des équipements électriques et électroniques professionnels.
L'amendement COM-458 n'est pas adopté.
L'amendement COM-468 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-54 vise à réduire de six à quatre ans la durée de l'agrément des éco-organismes. L'amendement COM-453 vise au contraire à adapter cette durée d'agrément à la durée de vie des produits, ce qui aboutirait dans la filière des équipements électriques et électroniques, par exemple, à une durée d'agrément très longue. Si une durée trop courte ne permet pas à l'éco-organisme d'inscrire ses actions dans une démarche de long terme, une durée trop longue risque en revanche de limiter l'adaptation du cahier des charges à l'évolution du marché. Il ne semble donc pas opportun de modifier la durée d'agrément des éco-organismes. Mon avis est défavorable sur ces deux amendements.
Les amendements COM-54 et COM-453 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-230 rectifié vise à préciser que le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels est fixé par arrêté ministériel après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, procédure qui est aujourd'hui en vigueur. Cette précision est bienvenue ; mon avis est favorable.
L'amendement COM-230 rectifié est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-469, que je vous propose d'adopter, prévoit l'inscription obligatoire d'objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage dans le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels lorsque la nature des produits justifie l'inscription de tels objectifs.
Au-delà de la gestion et du traitement des déchets, les éco-organismes et les systèmes individuels visent à prévenir la production de déchets, que ce soit par la réduction de la quantité de matière utilisée, la réparation ou encore le réemploi. Il est ainsi indispensable d'ajouter aux objectifs de recyclage, souvent inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, des objectifs de prévention.
L'amendement COM-469 est adopté ; les amendements COM-119, COM-304, COM-309, COM-353, COM-58 rectifié, COM-98, COM-234 et COM-425 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-26 rectifié bis sera satisfait par un amendement que je vous proposerai d'adopter.
L'amendement COM-26 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-59 rectifié vise à déduire des écocontributions les revenus issus de la valorisation de la matière première. Ces revenus sont perçus par les opérateurs de gestion des déchets et non par les éco-organismes. Ils ne peuvent donc pas être déduits des écocontributions. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-118, COM-307, COM-360 et COM-232 soumettent l'ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution, dont les recettes seraient collectées par un organisme indépendant et financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou pour améliorer leur recyclabilité. La mise en place d'une éco-contribution généralisée s'apparenterait à une taxation environnementale. Faute de filières REP sur ces produits, elle ne permettrait pas de financer directement l'amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus, mais viendrait simplement alimenter le budget de l'Ademe ou d'un autre organisme public. J'y suis défavorable.
Les amendements COM-118, COM-307, COM-360 et COM-232 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mon amendement COM-473 inclut les coûts de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Les dépôts sauvages constituent un fardeau environnemental et financier pour les territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets et de dépollution des sols est estimé par une récente étude de l'Ademe à plus de 300 millions d'euros pour les collectivités et leurs groupements, avec d'importantes différences entre les territoires. Il semble indispensable que ces coûts, supportés par les contribuables à hauteur de 5 euros par an et par habitant, soient pris en charge par les producteurs, conformément au principe du « pollueur-payeur » de la REP.
L'amendement COM-473 est adopté ; les amendements COM-126, COM-312, COM-100, COM-212 rectifié, COM-241 et COM-431 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-120 , COM-310, COM-60 rectifié, COM-235 et COM-426 rectifié prévoient qu'à la moitié de la durée d'agrément d'un éco-organisme, soit trois ans, une évaluation de la trajectoire d'atteinte des objectifs visés par le cahier des charges soit menée. Ils s'inscrivent dans la continuité du régime de sanctions des éco-organismes adopté par la commission. Avant que les éco-organismes ne soient éventuellement sanctionnés pour non-atteinte des objectifs fixés par les cahiers des charges, un point d'étape pourrait permettre de renforcer le niveau des écomodulations pour corriger les écarts avec les trajectoires escomptées. Sous réserve de l'ajout de deux précisions rédactionnelles, mon avis est favorable.
Les amendements COM-120 rectifié, COM-310 rectifié, COM-60 rectifié ter et COM-426 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-235 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-121, COM-170 rectifié, COM-236 et COM-427 étendent la REP sur les lingettes pré-imbibées à l'ensemble des textiles sanitaires qui représentent un gisement de déchets non recyclables considérable et un coût pour les collectivités territoriales et les contribuables. Leur intégration à une filière REP doit permettre d'améliorer l'écoconception et orienter les producteurs vers des solutions alternatives. Avis favorable.
Les amendements COM-121, COM-170, COM-236 et COM-427 ont été adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mes amendements COM-521 et COM-522 portent sur les déchets du bâtiment qui représentent près de 15 % des déchets produits en France et constituent une source importante, bien que non exclusive, des dépôts sauvages. Il semble indispensable d'assurer une meilleure valorisation de ces déchets, dont le taux de valorisation est estimé, par le Gouvernement, à 54 %, soit bien en deçà du taux de 70 % que la loi impose au secteur. Surtout, il apparaît urgent de mettre à contribution l'ensemble des produits et matériaux du secteur du bâtiment pour assurer une reprise gratuite en tout point du territoire des déchets qui en sont issus et ainsi contribuer à lutter en amont contre le fléau des dépôts sauvages.
Le Gouvernement propose l'instauration d'une filière REP à compter du 1er janvier 2022, mais laisse la faculté aux acteurs du bâtiment de proposer un système équivalent de prévention, de traitement et de collecte des déchets afin d'assurer leur reprise gratuite en tout point du territoire. Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'une étude de préfiguration par l'Ademe sur l'opportunité du système équivalent. Le processus étant largement avancé, il ne me semble pas opportun de supprimer, comme le prévoient plusieurs amendements, la faculté de mettre en place un système équivalent, sur lequel travaille le secteur du bâtiment. Je vous propose, en revanche, de l'encadrer strictement et de lui imposer les mêmes obligations qu'à la filière REP. Mes amendements encadrent donc le système équivalent par une convention entre l'État, les représentants du secteur du bâtiment et les collectivités territoriales. Elle déterminerait les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixerait également les moyens déployés par les professionnels du secteur, afin d'assurer une reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée, un maillage en installations de reprise des déchets, ainsi qu'une traçabilité des déchets. Elle préciserait aussi les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l'État, en cas de non-atteinte des objectifs précités. Je compléterai ce dispositif, à l'article 9, par des propositions concernant le maillage territorial en points de reprise des déchets du bâtiment et en matière de financement, par la filière REP ou par le système équivalent, des différents objectifs. En conséquence, je suis défavorable aux amendements COM-122, COM-125, COM-311, COM-237, COM-240 et COM-430.
Les amendements COM-521 et COM-522 sont adoptés ; les amendements COM-122, COM-125, COM-311, COM-237, COM-240 et COM-430 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-124, COM-99, COM-239 et COM-429 améliorent le maillage territorial en points de collecte du bâtiment, objectif auquel je souscris. Cependant, une obligation généralisée d'implantation de points de collecte dans un rayon maximal de vingt kilomètres ne permettrait pas de s'adapter aux besoins des territoires, au contraire du dispositif de conventions départementales, auxquelles seront associées les collectivités territoriales, que je vous proposerai d'adopter à l'article 9. Mon avis est défavorable.
Les amendements COM-124, COM-99, COM-239 et COM-429 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-123 et COM-238, ainsi que l'amendement COM-428, précisent que les déchets inertes issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment sont également repris sans frais en tout point du territoire. Quand bien même ils font l'objet d'une meilleure valorisation que les déchets du gros oeuvre et du second oeuvre, ils ne doivent pas être soustraits de la REP bâtiment ou de son système équivalent. Les déchets inertes sont également susceptibles d'alimenter les dépôts sauvages ; il est donc indispensable d'en assurer la traçabilité et la reprise gratuite en tout point du territoire. Sous réserve d'une précision rédactionnelle, avis favorable.
Les amendements COM-123 COM-238 et COM-428 sont adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-132 rectifié, COM-247, ainsi que l'amendement COM-173 rectifié bis, prévoient que 90 % des écocontributions des éco-organismes sont consacrés à la couverture des coûts associés à la prévention et la gestion des déchets. Il s'agit d'une précision opportune, complétant le principe de non-lucrativité des éco-organismes consacré par le projet de loi. Un censeur d'État pourra veiller à ce que cette obligation soit respectée. Le cas échéant, l'éco-organisme fautif pourra être sanctionné conformément au nouveau régime de sanctions adopté par la commission. Sous réserve de précisions rédactionnelles, mon avis est favorable.
Les amendements COM-132 rectifié et COM- 173 rectifié bis sont adoptés ; l'amendement COM 247 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sous réserve d'une modification rédactionnelle imposée par le droit européen s'agissant de la prise en compte des coûts optimisés, je suis favorable aux amendements identiques COM-133 rectifié, COM-174 rectifié bis, COM-248 et COM-433 rectifié, qui précisent que la majoration du barème national pour les collectivités ultra-marines assure une couverture totale des coûts de prévention et de gestion des déchets. On ne peut que partager un tel objectif qui entend pallier la couverture moindre des coûts de collecte sélective et de recyclage pour les collectivités d'outre-mer.
Les amendements COM-133 rectifié, COM-174 rectifié biset COM-433 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-248 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-352 rectifié propose que les conclusions des audits auxquels sont soumis les éco-organismes et les systèmes individuels fassent l'objet d'une publication, afin de renforcer la transparence. Il s'agit d'une contrepartie proportionnée au principe de la REP : si les producteurs disposent d'une grande autonomie pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés, il est important qu'ils puissent être sanctionnés s'ils échouent et que leur action soit transparente. Cependant, une publication de l'ensemble des conclusions pourrait affecter le secret des affaires : une modification rédactionnelle apparaît donc nécessaire. Sous cette réserve, j'y suis favorable.
L'amendement COM-352 rectifié, ainsi modifié est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-16 rectifié quater est satisfait : avis défavorable.
L'amendement COM-16 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-354 précise que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d'une cartographie des services de réparation et de réemploi, lorsque la nature du produit le justifie. Le document pourra alimenter un annuaire mis en ligne à la disposition des consommateurs. Avis favorable.
L'amendement COM-354 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La transmission par les producteurs aux recycleurs des informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, notamment celles portant sur la présence de substances dangereuses, est indispensable à une amélioration du recyclage et de la valorisation des déchets qui en sont issus. Une telle disposition existe déjà pour la filière des équipements électriques et électroniques. Mon amendement COM-481 prévoit la transmission desdites informations aux opérateurs de gestion des déchets, dans le respect des secrets protégés par la loi.
L'amendement COM-481 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-363 indique que sont définies dans les cahiers des charges des éco-organismes les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Si de nombreux cahiers des charges les définissent déjà, l'inscription de cette obligation dans la loi permettra de généraliser la pratique. Avis favorable
L'amendement COM-363 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-491.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-199 rectifié bis, non conforme au droit européen, ainsi qu'à l'amendement COM-189 rectifié.
Les amendements COM-199 rectifié bis et COM-189 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-14 rectifié ter concerne la publicité papier dans les boîtes aux lettres ; j'y suis défavorable.
L'amendement COM-14 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'absence de gratuité de la reprise des déchets du bâtiment constitue un facteur explicatif des dépôts sauvages. La reprise gratuite prévue par la REP doit donc être maintenue : je suis défavorable à la suppression proposée par l'amendement COM-219.
L'amendement COM-219 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je suis également défavorable aux amendements COM-220, COM-221, COM-222, COM-223, COM-224 et COM-225.
Les amendements COM-220, COM-221, COM-222, COM-223, COM-224 et COM-225 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mon amendement COM-470 repousse au 1er janvier 2021 deux extensions de filières REP prévues par le projet de loi, compte tenu de son calendrier.
L'amendement COM-470 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-187 rectifié qui exclut les produits chimiques utilisés à des fins industrielles du champ de la REP DDS.
L'amendement COM-187 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-472 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-1 rectifié, COM-438 et COM-461 sont satisfaits par des amendements précédemment adoptés : avis défavorable.
Les amendements COM-1 rectifié, COM-438 et COM-461 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mon amendement COM-471 repousse au 1er janvier 2022 la mise en place de filières REP pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin. Le délai du 1er janvier 2021 prévu par le projet de loi ne semble pas réaliste. Il apparaît même contreproductif, car la mise en place d'une filière REP implique un travail préalable de concertation, indispensable à l'efficacité de la prévention et de la gestion des déchets qu'elle doit faciliter.
L'amendement COM-471 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-188 rectifié repousse à l'année 2025 la mise en place de la filière REP pour les huiles, alors que la date de 2022 retenue par le texte semble raisonnable. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-188 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-57 rectifié bis n'est pas conforme au droit européen : avis défavorable.
L'amendement COM-57 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-356 crée une filière REP spécifique pour les téléphones et les smartphones, déjà couverts par la REP des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE). J'y suis défavorable.
L'amendement COM-356 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-357 précise que 10 % a minima des écocontributions des éco-organismes sont orientés vers la prévention. Cette précision ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-357 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mon amendement COM-474 permet la modulation des écocontributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction de la quantité de matière utilisée, afin de contribuer à prévenir la production de déchets en incitant, par exemple, à limiter la quantité d'emballage des produits.
M. Hervé Maurey, président. - La rapporteure propose une mesure nouvelle pour lutter, en amont, contre le suremballage. Il s'agit d'un amendement majeur, qui signe, avec d'autres, la valeur ajoutée du travail de notre commission.
L'amendement COM-474 est adopté ; les amendements COM-454 et COM-439 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-283 déroge à l'obligation de mise en place d'une écomodulation sur les produits ou les matériaux en cas de système équivalent de modulation en fonction de critères environnementaux. Il est contraire au droit européen : avis défavorable.
L'amendement COM-283 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sous réserve d'une modification rédactionnelle, je suis favorable à l'amendement COM-358 précisant que la pénalité due par le producteur à l'éco-organisme s'applique lorsque le produit ne respecte pas les critères de performance environnementale.
L'amendement COM-358 rectifié ; ainsi modifié, est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-455 précise que les écomodulations sont fixées de manière transparente et non discriminatoire. Mon avis est favorable.
L'amendement COM-455 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le projet de loi précise que l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de l'écomodulation à 20 % du prix de vente hors taxe du produit, sur demande motivée du producteur. Mon amendement COM-475 supprime cette dernière condition. Afin de mieux sécuriser le dispositif et d'en renforcer la lisibilité, la limitation de la modulation à 20 % du prix de vente doit en effet s'appliquer de plein droit.
L'amendement COM-475 est adopté ; les amendements COM-456 et COM-380 rectifié deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mon amendement COM-476 crée un fonds de réparation financé par une part des contributions versées par les producteurs aux éco-organismes. Il permettra, pour certaines catégories de produits, de rembourser une partie du coût des réparations effectuées auprès de réparateurs labellisés. Selon l'Ademe, le coût de réparation représente le critère privilégié par 66 % des Français au moment de choisir de faire réparer ou de remplacer un produit cassé ou en panne. Seule la prise en charge d'une partie de ce coût peut donc significativement augmenter le recours à la réparation.
M. Hervé Maurey, président. - Il s'agit, à nouveau, de limiter la production de déchets en favorisant la réparation.
L'amendement COM-476 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mon amendement COM-512 prévoit un malus de l'écocontribution due par un producteur en cas d'apposition d'une signalétique pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issus du produit. L'objectif est de lutter contre l'apposition du point vert, mal compris par les particuliers et qui concurrence directement des logotypes donnant une véritable information sur le recyclage. La Cour des comptes, par ailleurs, a souligné les conséquences financières de cette confusion dans un rapport de 2016 sur les REP, en estimant qu'il contribue directement aux erreurs de tri sur les emballages, dont le coût est estimé à près de 40 millions d'euros pour les collectivités territoriales. La solution proposée sera aussi efficace qu'une interdiction, sans s'exposer aux fragilités juridiques afférentes.
L'amendement COM-512 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le projet de loi prévoit une nouvelle disposition visant à soutenir le prix de la matière recyclée et, ainsi, à faciliter la structuration des filières de recyclage. Dans ce cadre, l'éco-organisme reprend les matières issues du traitement à un prix positif ou nul ou assume les risques financiers relatifs aux variations du prix de revente des matières issues du traitement. L'amendement COM-284 précise que, dans les filières REP où l'éco-organisme s'occupe lui-même de la collecte, du tri et du traitement du déchet, ce mécanisme doit être adapté, notamment pour garantir un partage de la valeur entre l'éco-organisme et l'opérateur économique dans le prix des matières issues du traitement. J'y suis favorable.
L'amendement COM-284 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je suis, en revanche, défavorable à la suppression de la reprise un pour zéro et à la limitation de la reprise un pour un défendues par l'amendement COM-460. La généralisation des mécanismes de reprise par le distributeur permet, en effet, d'accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales.
L'amendement COM-460 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-302 est satisfait : avis défavorable.
L'amendement COM-302 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le projet de loi généralise l'obligation de reprise un pour un, soit l'obligation pour les distributeurs de reprendre les déchets sans frais en contrepartie de l'achat d'un produit de la même catégorie. Il l'étend à la vente en ligne, ce qui évitera des situations de concurrence déloyale entre acteurs. Cependant, une obligation généralisée pour la vente en ligne pourrait s'avérer contreproductive, car elle obligerait les distributeurs à déployer d'importants moyens de transport pour assurer la reprise du déchet au point de livraison, ce qui contribuerait à détériorer le bilan environnemental de la mesure. Les amendements COM-462 et COM-61 rectifié assouplissent donc l'obligation de reprise un pour un pour la vente en ligne, en précisant qu'il peut être dérogé à l'obligation de reprise au point de livraison s'il existe un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur. Je suis favorable à l'amendement COM-462 et défavorable à l'amendement COM-61 rectifié, satisfait.
L'amendement COM-462 est adopté ; l'amendement COM-61 rectifié devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sous réserve d'une modification rédactionnelle au COM-435, je suis favorable aux amendements COM-15 rectifié quater et COM-435, qui assujettissent les grossistes à l'obligation de reprise un pour zéro en précisant que les entreprises disposant d'une surface de vente et de stockage sont concernées par la mesure. Le dispositif s'en trouvera clarifié et juridiquement sécurisé.
Les amendements COM-15 rectifié quater et COM-435 rectifié sont adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-31, COM-293 et COM-258 disposent que la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique doit être réduite de 33 % d'ici à 2030 et interdite en 2040. Il ne semble pas opportun de prévoir dans la loi une interdiction généralisée. Il apparaît préférable de s'appuyer sur des incitations, notamment sur les écomodulations des filières REP. Par ailleurs, je proposerai l'introduction, au sein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels agréé par l'État, d'une réduction de mise sur le marché des emballages qui inclura les bouteilles en plastique. Avis défavorable.
Les amendements COM-31, COM-293 et COM-258 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Mes amendements COM-519 et COM-520 sont directement liés : le premier supprime de l'article 8 les dispositions relatives à la consigne, tandis que le second les reprend dans un article additionnel après l'article 8, en recentrant le dispositif sur le réemploi et la réutilisation. Pour la clarté des débats en séance, il m'a semblé, en effet, nécessaire de distinguer le sujet de la consigne du reste de l'article 8, qui comprend déjà de nombreuses dispositions. Je propose donc aux auteurs des amendements COM-364, COM-64, COM-29, COM-253, COM-292 et COM-102 de les rectifier pour les rendre identiques à mon amendement COM-520, dont ils partagent l'objet.
M. Joël Bigot. - Nous vous rejoignons sur le fond s'agissant du lien entre la consigne et le réemploi. Pour autant, à qui reviendra la paternité de l'article additionnel que vous proposez ?
M. Hervé Maurey, président. - Si les amendements sont identiques, ils constitueront ensemble l'article additionnel susmentionné relatif à la consigne. Il s'agit uniquement de déplacer la disposition et de la recentrer.
M. Jean-François Longeot. - J'accepte de modifier notre amendement.
Mme Pascale Bories. - Je fais également confiance à notre rapporteure.
M. Guillaume Gontard. - Notre groupe se joint à vous ; nous partageons le même objectif.
M. Hervé Maurey, président. - Les amendements seront modifiés. Nous avons donc un consensus sur la question de la consigne ! Le Gouvernement ne nous a fourni que très peu d'informations, seulement une note produite par les industriels. Nous avons donc commandé, au mois de juillet, une étude complémentaire sur l'impact économique et environnemental de la consigne. Celle du Gouvernement demeure incertaine, même si nous nous doutons que la consigne portera sur les bouteilles en plastique en vue de leur recyclage. Cette approche nous semble inadaptée, voire régressive sur le plan écologique puisqu'elle légitime l'usage du plastique. Du reste, certaines grandes marques de boissons défendent ce type de consigne...
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Permettez-moi de revenir un instant sur les sérieux problèmes de méthode du Gouvernement. L'exécutif se contente, en effet, de nous présenter un article extrêmement allusif, renvoyant intégralement sa mise en oeuvre au pouvoir réglementaire. En réalité, il s'agit presque d'une habilitation à procéder par ordonnance, tant le Gouvernement aura le champ libre pour définir le dispositif qu'il souhaitera. À cause de cette très grande imprécision, l'étude d'impact du projet de loi est d'une indigence rare et ne comprend aucun élément chiffré fondé sur un scénario précis. Lors de son audition, la secrétaire d'État nous a appelés à la coconstruction, mais il est de la responsabilité du Gouvernement de se présenter devant le Parlement avec un projet de réforme précis, et non un simple brouillon ! Les premières concertations sur l'économie circulaire ont commencé il y a plus de dix-huit mois et l'idée d'une consigne généralisée ne figurait pas clairement dans la feuille de route. Comme l'a souligné notre président, la seule étude transmise par le ministère a été réalisée par les industriels favorables au dispositif, qui ont formé une coalition appelée le collectif Boissons. Nous ne saurions nous appuyer sur une telle source d'information pour prendre une décision dans l'intérêt de nos concitoyens.
Pour tenter de rattraper ce lourd déficit de préparation, le Gouvernement a créé un comité de pilotage, qui n'a été réuni qu'une seule fois, en juin. Le Sénat n'a été aucunement associé à sa composition ni au choix des parlementaires concernés, alors qu'il s'agit d'un usage bien ancré dans nos institutions. En outre, ce comité ne saurait être considéré comme une instance de concertation, faute de véritable travail collectif. En vue de combler l'absence de toute étude d'impact économique, social et environnemental, la secrétaire d'État a confié à Jacques Vernier, spécialiste des questions environnementales et de l'économie circulaire, un travail d'expertise qui s'est appuyé sur des auditions bilatérales et a abouti à un pré-rapport. Diffusé seulement la semaine passée, il continue de s'appuyer largement sur des données du collectif Boissons. Il n'a pas encore été examiné collectivement par le comité de pilotage, et il reste très incertain qu'il permette d'établir un consensus sur le sujet. En tout état de cause, ce qui n'est encore qu'un pré-rapport a été remis plus de deux mois après le dépôt du texte devant le Sénat et une poignée de jours avant la fin de la première lecture. Je ne dirais pas que c'est regrettable, je qualifierais la méthode d'inacceptable ! Elle témoigne, soit d'une improvisation totale de la part du Gouvernement, soit d'une volonté délibérée de priver notre assemblée des éléments et du temps nécessaires pour se décider en connaissance de cause.
Je vous propose de recentrer le dispositif de la consigne sur le réemploi et la réutilisation, en supprimant la possibilité d'y avoir recours pour le recyclage. Tout d'abord, en matière d'environnement, la consigne pour recyclage est loin de représenter la panacée. En effet, elle n'agit pas directement sur la consommation de produits plastiques et peut même s'accompagner d'une augmentation des plastiques à usage unique sur le marché. En Allemagne, en l'espace de quinze ans, la part des emballages à usage unique a augmenté de 60 %, avec un recul équivalent des emballages réemployables. En outre, une consigne crée une boucle de consommation, qui peut entretenir l'utilisation de plastiques à usage unique. Enfin, elle implique de mettre en place une nouvelle infrastructure de collecte et de tri sur l'ensemble du territoire national pour une seule catégorie d'emballages, les bouteilles en PET, qui représentent moins de 1 % des emballages ménagers et 0,1 % des déchets produits chaque année en France et qui sont déjà collectés à hauteur de 98 %. Cette infrastructure lourde et coûteuse sera peu évolutive et incapable d'intégrer de nombreux autres produits, sauf à l'avoir anticipé très tôt. Quel sens cela a-t-il de dépenser collectivement des centaines de millions d'euros pour ne s'intéresser qu'à un gisement marginal, alors qu'il y a tant à faire sur l'ensemble des emballages ménagers, que le service public de gestion des déchets est polyvalent et qu'il va l'être encore davantage avec l'extension des consignes de tri ? Cela ne servira qu'à verdir l'image de la bouteille en plastique à usage unique !
S'agissant de l'impact de la mesure sur les citoyens, la ministre invoque à l'envi des sondages réalisés par le Gouvernement qui témoigneraient d'une adhésion profonde des Français à la consigne. Permettez-moi plusieurs remarques.
D'abord, la valeur des sondages d'opinion varie en fonction de la façon dont ils sont conçus. Ensuite, le Gouvernement entretient un flou sémantique sur la notion de consigne, en n'indiquant pas clairement qu'il envisage une consigne pour recyclage sur les bouteilles en PET et non pour réemploi. Or, la grande majorité de l'opinion publique pense d'abord à la consigne pour réemploi, en particulier sur le verre. En réalité, le dispositif imaginé par le Gouvernement représentera, pour le citoyen, une nouvelle contrainte financière. Sur la base d'une consigne à 0,15 centime d'euros et avec l'hypothèse d'un taux de retour de 90 % en rythme de croisière, l'équivalent de 200 millions d'euros ne sera pas récupéré chaque année. Ce montant s'établira à 400 millions d'euros avec un taux de retour à 80 %, probable en période de rodage. En outre, comment expliquer qu'un produit spécifique soit consigné, tandis que les autres font l'objet d'une collecte sélective à domicile ? La mesure va à rebours de l'objectif de l'extension des consignes de tri, qui est de simplifier le geste de tri en généralisant la collecte des emballages dans le bac jaune. Enfin, le Gouvernement présente la consigne comme un dispositif novateur. Il s'agit, au contraire, d'une façon de sanctionner financièrement le citoyen, alors même que, depuis des années, les Français trient leurs déchets sur la base d'une conviction environnementale, en faisant un geste citoyen et désintéressé. La consigne pour recyclage représente une mesure du vingtième siècle, digne d'une société de consommation effrénée, qui n'est plus légitime à l'heure de la généralisation des préoccupations environnementales. En réalité, créer une consigne, soit une sanction financière en l'absence de tri, revient à infantiliser le citoyen au lieu de faire confiance à sa conscience écologique.
Enfin, notons l'impact négatif qu'aurait un système de consigne pour recyclage sur l'organisation du service public de gestion des déchets. Pour l'heure, le montant des conséquences financières sur les collectivités territoriales fait encore l'objet de désaccords entre les parties prenantes. En termes de pertes brutes, l'éco-organisme Citeo a identifié une perte de 60 millions d'euros liée à la vente des matières recyclées et de 170 millions d'euros en raison de la disparition des soutiens versés par les industriels du secteur de la boisson. Une partie de ces pertes devrait être compensée par la règle de couverture à 80 % du coût net optimisé, dans des conditions qui seront liées à la redéfinition du barème national lors du réagrément de Citeo en 2023. En tout état de cause, la perspective de perdre un gisement qui représente parfois 20 % des recettes d'une collectivité perturbe largement la poursuite des investissements liés à l'extension des consignes. En matière de financement du service public de gestion des déchets, il est probable que les autres industriels devront accroître leur contribution financière pour compenser la disparition de celle des industriels de la boisson. En résumé, les conséquences financières de la consigne voulue par les industriels de la boisson seront largement assumées par d'autres, à savoir les collectivités territoriales, les citoyens qui n'auront pas déconsigné leurs achats et les autres industries.
Au total, après avoir entendu une centaine d'organismes et reçu presque autant de contributions écrites, un constat très clair se dégage : la quasi-totalité des parties prenantes, qu'il s'agisse d'associations environnementales ou de consommateurs, d'acteurs ou de spécialistes de l'économie circulaire, de collectivités territoriales ou d'autres secteurs industriels sont le plus souvent clairement opposés à ce dispositif ou ont émis de vives réserves sur sa pertinence.
En vue d'être véritablement ambitieux en matière d'économie circulaire, il est prioritaire d'agir sur la prévention des déchets, notamment sur la consommation de plastiques. C'est l'objet de plusieurs propositions que nous avons déjà adoptées.
Quant à la collecte, elle doit être améliorée, mais sans se focaliser sur une seule catégorie d'emballages. Nous devons progresser sur l'ensemble des emballages ménagers, ce que la consigne ne permet absolument pas ; elle risque même de la compromettre en déstabilisant l'ensemble du système de collecte et de tri.
Mme Françoise Cartron. - Je voudrais avoir des précisions. La consigne ne sera pas vertueuse au regarde de la diminution des plastiques, mais vous proposez la solution suivante : oui à la consigne, à condition du réemploi. Mais quel réemploi pour les matières plastiques ? Comment ? À quoi ? Où ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le réemploi et la réutilisation sont bien plus favorables à l'économie circulaire et ne bouleverseraient pas le système existant de collecte et de tri.
Par ailleurs, il s'agit non pas de présumer de la pertinence opérationnelle d'un tel dispositif ni d'envisager dès à présent les produits susceptibles d'y être intégrés, mais de laisser une porte ouverte en cas d'innovation intéressante en faveur du réemploi ou de la réutilisation de ces matières.
Mme Françoise Cartron. - À ce jour, il n'existe donc pas de piste pour le réemploi du plastique...
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - En effet. C'est pourquoi les matériaux concernés ne sont pas précisés.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - En commission des affaires économiques, nous avons eu un long débat sur ce sujet et nous rejoignons la position de Mme la rapporteure.
M. Hervé Maurey, président. - C'est presque consensuel !
L'amendement COM-519 est adopté. Les amendements COM-253, COM-21 rectifié ter, COM-202 rectifié bis, COM-29, COM-256, COM-226, COM-22 rectifié ter, COM-257, COM-103, COM-28 rectifié bis, COM-227, COM-254, COM-203 rectifié bis, COM-359, COM-30, COM-192 rectifié, COM-255, COM-361, COM-323 rectifié bis, COM-324 rectifié bis, COM-9 rectifié et COM-440 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-436, qui vise à prévoir l'introduction d'un objectif de réduction du nombre d'emballages plastiques ménagers, est satisfait par les amendements que je proposerai à l'article 9.
L'amendement COM-436 n'est pas adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-536 vise à réintroduire au sein du principe de responsabilité élargie des producteurs la notion de produits générateurs de déchet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis favorable à cet amendement.
L'amendement COM-536 est adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-537 tend à offrir une flexibilité supplémentaire aux acteurs économiques soumis à la REP dans la mise en oeuvre de leurs obligations.
Le régime actuel de REP n'autorise les producteurs à recourir qu'à deux modalités distinctes pour remplir leurs obligations, ce qui suscite de nombreuses réticences. Ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer des solutions intermédiaires, par lesquelles plusieurs producteurs pourraient mettre en place, collectivement, un système qui ne soit pas un éco-organisme.
Afin d'éviter les abus et de garantir l'efficacité de ces systèmes collectifs, de nombreux garde-fous sont mis en place.
Le système équivalent devra permettre la reprise en tout point du territoire des déchets des producteurs, afin d'assurer un maillage territorial de proximité. Il sera agréé par l'autorité administrative, tout comme les éco-organismes et systèmes individuels. L'agrément sera conditionné à l'atteinte des objectifs et au respect des exigences fixées par un cahier des charges. Ce système équivalent fera l'objet des mêmes contrôles que les éco-organismes et systèmes individuels.
Il s'agit donc de mettre en place une alternative équilibrée et encadrée avec une obligation de résultat, plutôt que de moyens, permettant aux producteurs d'organiser le service le plus adapté aux spécificités de leur secteur dans une logique de plus grande efficacité.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à créer une troisième voie entre les éco-organismes et les systèmes individuels. En effet, cela créerait la possibilité de soustraire les objectifs des cahiers de charges à un contrôle par l'administration.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Non ! Il est bien précisé qu'il y aura un cahier des charges, qui pourra avoir le même niveau d'exigence. C'est d'ailleurs ce que l'on préconise. L'objectif de la commission des affaires économiques est d'offrir une souplesse pour que l'ensemble des entreprises s'engagent dans cette dynamique avec le même niveau d'exigence.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement est très dangereux, d'autant que le dispositif n'est pas évalué. Je soutiens donc la position de notre rapporteure Mme de Cidrac. Ce serait un retour en arrière.
L'amendement COM-537 n'est pas adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-538 vise à rétablir un équilibre entre les contraintes applicables aux éco-organismes et celles qui le sont aux systèmes individuels.
Le projet de loi renforce considérablement les exigences applicables aux systèmes individuels. Il leur impose deux nouvelles obligations, sans les imposer aux éco-organismes : l'instauration d'une prime au retour et l'apposition d'un marquage.
Si un meilleur encadrement est nécessaire au vu de certaines dérives relevées au cours des dernières années, il ne faudrait pas décourager complètement le recours aux systèmes individuels. Certains systèmes individuels ont fait leurs preuves, par exemple dans le cas de producteurs d'imprimantes et de consommables. La prime au retour impose une charge financière supplémentaire à des producteurs ayant pourtant mis en place des systèmes fonctionnels, qui atteignent pour certains déjà leurs objectifs de collecte.
Il s'agit donc de supprimer l'obligation de mise en place d'une prime au retour pour les systèmes individuels, celle-ci pouvant être mise en place par les producteurs notamment dans le cadre de la négociation du cahier des charges avec l'État lors de l'agrément.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement COM-468 que j'ai proposé et qui n'oblige les systèmes individuels à mettre en place une prime au retour que dans les cas où cette prime permet d'améliorer l'efficacité de la collecte.
L'amendement COM-538 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -Je suis favorable à l'amendement COM-540.
L'amendement COM-540 est adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-541 tend à préciser les conditions dans lesquelles s'appliquera l'obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en permettant d'exclure de son champ les produits faisant l'objet d'exigences sanitaires ou de sécurité.
Il ne serait pas envisageable que les distributeurs aient à manipuler des déchets dangereux, issus de produits détériorés, sans être équipés des installations nécessaires à leur prise en charge, a fortiori lorsque l'on prend en compte que leurs locaux reçoivent du public.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement COM-541.
L'amendement COM-541est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 8
Les amendements identiques COM-520, COM-64 rectifié bis, COM-292 rectifié, COM-102 rectifié et COM-364 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-23 rectifié, COM-78 rectifié et COM-168 visent à compléter les objectifs de la politique de l'eau, en vue de soutenir la réutilisation des eaux usées traitées, reprenant ainsi un objectif fixé à l'issue du second cycle des Assises de l'eau.
L'avis est favorable, sous réserve de prévoir que le 6° de l'article L. 211-1 est complété par les mots : « , notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » et qu'après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État définit les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées. »
M. Jean-François Longeot. - Je suis d'accord
M. Didier Mandelli. - J'y suis favorable.
Les amendements identiques COM-23 rectifié quater, COM-78 rectifié bis et COM-168 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-136 et COM-252, relatif à la création d'une REP spécifique en matière de pollution aquatique.
Les amendements COM-136 et COM-252 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable aux amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450, qui visent à la création d'un fonds de réemploi solidaire. Si les acteurs de l'économie sociale et solidaire sont des acteurs majeurs indispensables du réemploi, il ne me semble pas opportun de privilégier un exutoire de réemploi à un autre.
Les amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'article 59 de la loi de finances pour 2019 a déjà prévu de réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement COM-51, qui est satisfait.
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-542 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif.
Le déploiement efficace d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et de lieux de déconsignation sur l'ensemble du territoire concerné. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, la production et la maintenance d'éventuelles machines à consigne, le nettoyage et traitement des produits s'accompagneront probablement d'une hausse des émissions de gaz à effet de serre et d'une consommation accrue de ressources.
À ce titre, avant de mettre en place un tel dispositif d'ampleur, il convient de s'assurer que l'effort en faveur de l'accroissement des taux de collecte - déjà relativement élevés pour un certain nombre de produits - n'aura pas pour effet de détériorer la performance environnementale globale de la gestion des déchets.
L'amendement COM-543 vise à protéger le consommateur et les petits commerces des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne quel qu'il soit.
Les distributeurs pourraient développer des offres commerciales déloyales, telles que la « consigne gratuite sur ce produit », afin de se démarquer de leurs concurrents. Si les grands distributeurs peuvent supporter l'impact sur les marges de telles offres, ce n'est pas le cas des petits commerces, qui pourraient perdre leur clientèle. La consigne doit donc être affichée et acquittée à toutes les étapes du circuit, pour maintenir l'incitation à la collecte des déchets et afin qu'elle ne devienne pas une arme commerciale abusive.
Par ailleurs, la consigne doit être neutre pour le consommateur et ne pas le rendre captif des lieux de déconsignation. Dans le cadre des dispositifs de consigne existants, on constate déjà des pratiques consistant à reverser le montant de la consigne non pas en espèces, mais en bons d'achat chez un distributeur spécifique. Pour ne pas créer de distorsions de concurrence entre les différents commerçants, il convient d'imposer que le montant de la consigne soit reversé immédiatement, intégralement et en numéraire au moment de la déconsignation.
L'amendement COM-544 vise à protéger les collectivités des déséquilibres financiers susceptibles d'apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne quel qu'il soit.
Les producteurs déployant un dispositif de consigne sont susceptibles d'avancer qu'ils remplissent ainsi leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Ils seraient donc dispensés de contributions à l'éco-organisme de la filière. Or cet éco-organisme couvre, comme l'impose la loi, une partie importante des coûts supportés par les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Il est donc probable que les producteurs mettant en place une consigne ne participent plus au financement du service public de collecte et de tri.
Il est également peu probable que le taux de collecte observée atteigne effectivement 100 %. Au contraire, une partie des produits consignés ne sera pas retournée au producteur. Dans tous ces cas, ce sont bien les collectivités qui devront prendre en charge ces déchets, alors même que les producteurs responsables ne financeront plus ce service public.
Il serait alors inapproprié que les producteurs conservent les sommes correspondant aux consignes non retournées, sommes déboursées par les consommateurs, alors que les collectivités, désormais non indemnisées par ces mêmes producteurs, resteraient chargées d'une partie de la collecte et de la gestion de leurs déchets.
Il s'agit donc de prévoir, afin d'offrir une juste compensation financière aux collectivités assurant la collecte résiduelle des produits consignés, que celles-ci soient indemnisées à hauteur de la consigne sur chaque produit collecté et rendu au producteur.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - À mon sens, il n'est pas nécessaire de complexifier le message que nous adressons sur ce sujet, a fortiori en s'engageant sur des ajustements qui ne reflètent pas la position générale de la commission sur ce sujet. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Ces amendements visent à protéger les collectivités, les petits commerçants et l'environnement dans le cadre de la mise en oeuvre d'une consigne, puisque celle-ci reste possible dans le cadre des amendements qui ont déjà été adoptés.
Les amendements COM-542, COM-543 et COM-544 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis favorable à l'amendement COM-107.
L'amendement COM-107 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108.
L'amendement COM-108 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109.
L'amendement COM-109 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de collecte en vue du recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer, bien au-delà des seules bouteilles en plastique.
L'amendement COM-514 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le suremballage, notamment plastique, constitue un non-sens environnemental et économique, qui doit être résorbé à la source. Il est urgent que les producteurs s'organisent, collectivement ou individuellement, pour lutter contre cette source quotidienne de gaspillage et de pollution.
L'amendement COM-477 vise donc à inscrire des objectifs de réduction de la mise sur le marché d'emballages et d'emballages plastiques à usage unique dans les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels des filières de responsabilité élargie du producteur portant sur les emballages ménagers et les emballages professionnels. La non-atteinte de ces objectifs serait passible de sanctions, selon le nouveau régime de sanctions que j'ai proposé plus tôt à la commission.
L'amendement COM-477 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-478 vise à compléter le dispositif de trajectoire de réduction des emballages mis sur le marché que je vous ai proposé. Il prévoit la réalisation obligatoire, pour les producteurs mettant sur le marché une quantité importante d'emballages ménagers ou professionnels, d'un plan de prévention et d'écoconception tendant à réduire l'usage de matière, à accroître l'incorporation de matière recyclée ainsi que la recyclabilité des emballages. Les producteurs s'acquitteraient de leur obligation en mettant en place un plan individuel ou un plan collectif à l'échelle d'un secteur économique. Le plan présenterait ainsi les actions en matière de prévention et d'écoconception entreprises durant la période écoulée, ainsi que les actions projetées pour la période à venir.
L'amendement COM-478 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-110.
L'amendement COM-110 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-285, COM-208 rectifié et les amendements identiques COM-74 rectifié bis et COM-381 rectifié quater visent à pérenniser l'affichage et la répercussion jusqu'au client final de l'écocontribution dans les filières des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Contrairement à ce qui est souvent dit, ces filières n'affichent pas l'écocontribution pour des raisons pédagogiques, mais pour pouvoir la répercuter jusqu'au client final. Cela s'est expliqué historiquement par le besoin de financer la gestion des déchets de produits à longue durée de vie. Cette répercussion au client final n'est plus justifiée et elle est même contraire au principe de REP. J'émets donc un avis défavorable.
Les amendements COM-285, COM-208 rectifié, COM-74 rectifié bis et COM-381 rectifié quater ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Longeot. - Je redéposerai mon amendement en séance publique.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-128, COM-171 rectifié, COM-243 et COM-441, sous réserve d'effectuer la modification suivante, purement rédactionnelle, à savoir remplacer la référence L. 541-10-13 par la référence L. 541-10-15.
Les amendements COM-128 rectifié, COM-171 rectifié bis, et COM-441 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-243 devient sans objet.
Les amendements COM-524 et COM-523 sont adoptés.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 9
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-101, COM-63 rectifié, COM-130, COM-245, COM-314, COM-443, COM-289, COM-286 et COM-355, qui sont satisfaits.
Les amendements COM-101, COM-63 rectifié, COM-130, COM-245, COM-314, COM-443, COM-289, COM-286 et COM-355 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets également un avis défavorable à l'amendement COM-213 rectifié.
L'amendement COM-213 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -L'amendement COM-76 rectifié ter vise à reprendre un article de la loi Pacte qui a été censuré comme cavalier par le Conseil constitutionnel.
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique.
La loi Pacte avait, sur l'initiative de notre collègue Mme Lamure, modifié ces interdictions introduites en octobre 2018 pour les aligner sur le périmètre et le calendrier des interdictions prévues la directive européenne : il s'agissait notamment de supprimer les interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique pour lesquels la directive prévoit non pas une interdiction, mais une obligation de réduction de la consommation. L'idée était de permettre aux industriels d'avoir une visibilité suffisante et de ne pas menacer des emplois.
Pour être tout à fait franche, au cours de mes travaux en tant que rapporteure, je n'ai pas été saisie d'une demande de report ou de modification de ces interdictions. Je pense donc que les industriels se sont finalement préparés à ces échéances. Par ailleurs, dans la mesure où il y a peu de chances que ce texte entre en vigueur avant le 1er janvier 2020, je suis réservée quant à son utilité directe. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-76 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -J'émets également un avis défavorable à l'amendement COM-375.
L'amendement COM-375 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-111.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-73 rectifié, COM-165, COM-278 et COM-444, à condition de supprimer les mots : « dans l'ensemble des établissements de restauration ».
M. Didier Mandelli. - Je suis d'accord.
M. Frédéric Marchand. - Je suis également d'accord.
Les amendements identiques COM-73 rectifié bis, COM-165 rectifié, et COM-444 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-278 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-112.
L'amendement COM-112 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 10
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable aux amendements COM-11 rectifié quater et COM-12 rectifié ter.
Les amendements COM-11 rectifié quater et COM-12 rectifié ter ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-447, COM-114, COM-115 et COM-116.
Les amendements COM-447, COM-114, COM-115 et COM-116 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-485 est un amendement de coordination.
L'amendement COM-485 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-147 rectifié a trait au mélange de déchets.
Un grand nombre d'amendements portent sur le compostage en mélange des boues d'épuration avec d'autres catégories de déchets. Ils sont motivés par une inquiétude née ces dernières semaines dans les secteurs de l'assainissement et du recyclage à l'égard de la future transposition de la nouvelle directive-cadre sur les déchets, qui vise à encadrer le mélange de différentes catégories de déchets en vue d'optimiser leur valorisation.
Les parties prenantes craignent une interprétation restrictive de cette directive, susceptible de conduire le Gouvernement à mettre un terme au compostage en mélange des boues d'épuration et d'autres catégories de déchets, pourtant nécessaires comme structurants, afin d'obtenir un compost de qualité. Une telle perspective supprimerait un débouché important pour les boues de stations d'épuration et risquerait de limiter leur valorisation, malgré l'intérêt d'un retour au sol de ces matières.
Si mes derniers échanges avec le ministère de la transition écologique et solidaire suggèrent que le Gouvernement entend bien préserver cette pratique, j'entends également l'inquiétude des acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales.
À ce titre, il semble judicieux de s'en tenir à l'inscription à l'échelon législatif de l'existence de cette pratique, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'en définir les modalités. Ainsi, nous sanctuarisons cette pratique, tout en confiant au Gouvernement le soin d'en définir les conditions, notamment pour assurer la traçabilité et l'innocuité des matières ainsi mélangées.
J'émets donc un avis favorable à l'amendement COM-147 rectifié, dont l'adoption permet de satisfaire les autres amendements. L'objectif est de s'assurer que cette pratique, actuellement autorisée, sera préservée lors de la transposition de la nouvelle directive-cadre sur les déchets.
Je précise à cette occasion que je ne suis aucunement favorable à ce stade à une sortie du statut de déchets de ces mélanges, qui susciterait de vives réactions de la part du secteur agricole, très attaché à maintenir un régime d'autorisation et de suivi via un plan d'épandage, ainsi qu'une responsabilité du producteur de déchets en cas de problématique sanitaire ou environnementale.
L'amendement COM-147 rectifié est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-19 rectifié ter, COM-24, COM-210 rectifié, COM-379 rectifié bis, COM-37, COM-269, COM-294, COM-38, COM-150, COM-272, COM-148, COM-270, COM-149, COM-271, COM-152, COM-180 rectifié, COM-177 rectifié, COM-178 rectifié, COM-179 rectifié, COM-184 rectifié, COM-274, COM-201 rectifié et COM-13 rectifié ter deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-446.
L'amendement COM-446 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-492 est rédactionnel.
L'amendement COM-492 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 11
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -L'amendement COM-486 vise à créer un nouveau titre dans ce projet de loi portant sur la lutte contre les dépôts sauvages. J'ai déjà proposé plusieurs dispositions visant à prévenir en amont la constitution de ces dépôts, notamment par l'encadrement de la REP bâtiment ou encore par le financement d'un maillage territorial en points de reprise de ces déchets. J'ai également proposé de financer la résorption des dépôts sauvages par les écocontributions versées par les producteurs.
Je souhaite maintenant proposer des mesures supplémentaires ayant trait à la police des déchets.
Cet amendement tend donc à ce que les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets ménagers puissent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui définit la procédure de sanctions administratives que le maire peut utiliser, de manière exclusive, en matière de dépôts sauvages. Au regard des moyens limités dont disposent les communes, cette procédure peut se révéler lourde et difficile à enclencher. Le transfert facultatif de ces pouvoirs à l'EPCI permettra donc de mutualiser les moyens : c'est une demande forte émanant de nos territoires.
M. Hervé Maurey, président. - C'est d'autant plus important qu'il s'agit de l'un des sujets qui devaient être traités par ordonnance. Par cet amendement, nous faisons entrer cette disposition dans le dur !
L'amendement COM-486 est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -L'amendement COM-487 tend à compléter le titre « Lutte contre les dépôts sauvages ». Il vise à permettre aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Il s'agit donc avant tout de renforcer les moyens humains dans la lutte contre les dépôts sauvages.
M. Ronan Dantec. - Les agents de la police de l'environnement, qui sont créés par ce projet de loi grâce à la fusion de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), bénéficient-ils de la même habilitation ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Oui.
L'amendement COM-487 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-488 est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Pour mieux lutter contre les dépôts sauvages, il est indispensable de faciliter la recherche des contrevenants en permettant un accès plus large au système d'immatriculation des véhicules. L'amendement COM-489 vise à permettre l'accès à ce système aux agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels les agents de police municipale, et aux gardes champêtres, afin d'identifier les auteurs des infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets.
L'amendement COM-489 est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable aux amendements COM-376, COM-190 rectifié et COM-377.
Les amendements COM-376, COM-190 rectifié et COM-377 ne sont pas adoptés.
Articles additionnels avant l'article 12
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-290 vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article réformant le pouvoir des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages. Il viendrait compléter la procédure de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par un dispositif plus adapté et proportionné aux dépôts causés par les particuliers.
Cependant, le dispositif envisagé est en réalité très proche de celui qu'a proposé le Gouvernement dans le projet de loi Engagement et proximité, tel que modifié par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 11 septembre dernier. Compte tenu du calendrier parlementaire, qui permettra très prochainement l'examen de ce projet de loi, ainsi que de l'importance du dispositif envisagé, il me semble préférable de tenir le débat sur cette proposition à cette occasion. Cette voie permettra une meilleure consultation de l'ensemble des acteurs et particulièrement des associations représentatives des collectivités territoriales. Bien que je partage les objectifs de ce dispositif, qui me semble intéressant, j'émets un avis défavorable.
M. Jean-François Longeot. - Je redéposerai cet amendement en séance. Le décès du maire de Signes nous a beaucoup émus ; aujourd'hui, après l'émotion, un certain nombre de maires déposent plainte, mais les procureurs classent. Même si je peux comprendre la position des procureurs, les maires, eux, sont exaspérés. Par ailleurs, une circulaire a été adressée, qui est incompréhensible.
Avec cet amendement, pour la rédaction duquel je me suis fait aider par l'Association des maires de France, je pensais que l'on pourrait simplifier les choses, en faisant un pot commun entre le judiciaire et réglementaire. Cette mesure me paraissait intéressante, pratique et très pragmatique.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -J'entends tout à fait vos préoccupations sur ce sujet important. Redéposer votre amendement sera l'occasion d'un débat en séance publique, ce qui est positif et va dans le sens que vous souhaitez. Par ailleurs, le projet de loi Engagement et proximité permettra d'aborder ce sujet.
L'amendement COM-290 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-166, COM-216 rectifié, COM-279 et COM-448 prévoient d'inclure au schéma de distribution d'eau potable, élaboré par les collectivités compétentes en matière de service public de distribution d'eau potable, un travail d'identification de zones dans lesquelles il serait pertinent d'installer des bornes fontaines donnant accès gratuitement à l'eau potable. L'objectif est de favoriser la consommation d'eau courante et de limiter la consommation d'eaux minérales ou de source, qui conduit à produire une grande quantité d'emballages plastiques.
Bien que ces propositions ne consistent qu'à intégrer à la planification de la distribution d'eau potable une cartographie des points pertinents pour y installer des fontaines, en pratique, il faut avoir à l'esprit que cela ne doit pas conduire à détourner de l'eau potable distribuée gratuitement pour des usages privés, ce que nombre d'élus ont pu déjà constater dans leurs territoires.
Malgré cette réserve et si notre commission souhaitait adopter ces amendements, une rectification serait souhaitable en vue de faire plutôt référence à des « fontaines d'eau potable ».
Les amendements COM-166 rectifié, COM-216 rectifié bis et COM-448 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel ; l'amendement COM-279 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je demande à ce stade le retrait des amendements identiques COM-43, COM-71 rectifié, COM-161 et COM-297 afin qu'ils soient représentés en séance.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté. Les amendements identiques, COM-71 rectifié, COM-161 et COM-297 sont retirés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-515 vise à permettre aux collectivités chargées de la collecte et du traitement des déchets d'expérimenter temporairement la collecte de biodéchets qui sont générés par les activités économiques et qui sont assimilables à des biodéchets des ménages (biodéchets de cantines, de restaurants, de commerces par exemple...) sans qu'elles ne mettent nécessairement en place la collecte des biodéchets ménagers en même temps. La mise en place progressive d'un système de collecte des biodéchets progressif facilitera la structuration d'une filière de collecte et de valorisation des biodéchets, en anticipation de la généralisation de la collecte séparée des biodéchets prévue pour 2024.
L'amendement COM-515 est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-318 vise à reconnaître dans le code général des collectivités territoriales le rôle des régions dans la coordination et l'animation des actions conduites en matière d'économie circulaire.
Avis favorable, à condition de supprimer le dernier alinéa de cet amendement, qui tend à reconnaître le rôle des régions dans la promotion du soutien à la transition écologique, disposition qui n'a pas de lien, même indirect, avec le texte dont nous sommes saisis.
M. Jean-François Longeot. - D'accord pour la rectification.
L'amendement COM-318 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-72.
L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable aux amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298, car ils sont satisfaits.
Les amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis favorable à l'amendement COM-75 rectifié bis.
L'amendement COM-75 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié.
Les amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les déchets du bâtiment constituent une source importante des dépôts sauvages. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène, il est indispensable d'associer l'ensemble des acteurs, des maîtres d'ouvrage aux professionnels du bâtiment. Pourtant, de nombreux maîtres d'ouvrage, principalement des particuliers, n'ont souvent pas connaissance de la manière dont les déchets issus des travaux sont gérés. Il arrive cependant que les artisans ou entreprises réalisant ces travaux n'aient pas prévu de solution pour les déchets et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités.
L'amendement COM-482 vise donc à ce que les modalités de gestion des déchets soient obligatoirement définies dans les devis relatifs aux travaux et à ce que les entreprises réalisant les travaux remettent aux maîtres d'ouvrage une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis.
L'amendement COM-482 est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-242, COM-62 rectifié bis, COM-432 et COM-127 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-50.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -Avis favorable à l'amendement COM-281, sous réserve de rectification.
M. Hervé Maurey, président. - Jean-Paul Prince n'étant pas là, il ne pourra pas se prononcer sur cette demande de rectification. Il faudra donc qu'il redépose son amendement en séance publique, lequel recevra un avis favorable sous réserve de la rectification demandée par la commission.
L'amendement COM-281 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-459, à condition de modifier l'écriture de cet article, sans en modifier le fond. Je propose donc la rédaction suivante :
Après l'article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 211-1-1 ainsi rédigé :
« L. 211-1-1. - Le dernier détenteur d'un véhicule visé au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l'assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé.
« Les modalités d'application de cette obligation sont définies par voie réglementaire ».
M. Frédéric Marchand. - Je suis d'accord.
L'amendement COM-459 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-151, COM-273 et COM-159.
Les amendements COM-151, COM-273 et COM-159 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-518 que je vous propose et les amendements identiques COM-40, COM-154, COM-276 et COM-295 visent à soutenir le développement des combustibles solides de récupération (CSR), en vue de réduire le recours au stockage des déchets et de contribuer ainsi à l'atteinte de l'objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets admis en installation de stockage d'ici à 2025, fixé par la loi transition énergétique de 2015. Cet ajout ne vient pas concurrencer d'autres modes de traitement prioritaires, puisqu'il vise précisément les déchets ne pouvant faire l'objet d'un recyclage.
Les amendements COM-518, COM-40, COM-154, COM-276 et COM-295 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-155, COM-41, COM-277 et COM-296.
Les amendements identiques COM-155, COM-41, COM-277 et COM-296 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-164 et COM-299.
Les amendements identiques COM-164 et COM-299 ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-42, COM-69 rectifié et COM-156.
Les amendements COM-42, COM-69 rectifié et COM-156 sont adoptés et deviennent article additionnel. Les amendements COM-70 rectifié, COM-157 et COM-158 deviennent sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-160 et COM-182 rectifié.
Les amendements COM-160 et COM-182 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. -Je demande le retrait des amendements identiques COM-20 rectifié ter, COM-25 et COM-185 rectifié, car ils sont satisfaits sur le fond.
Les amendements COM-20 rectifié ter, COM-25 et COM-185 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-479 et COM-480 sont adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-320 rectifié bis, COM-321 rectifié bis et COM-322 rectifié ter.
Les amendements COM-320 rectifié bis, COM-321 rectifié bis et COM-322 rectifié ter ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 12
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements COM-228 et COM-229 ne présentent aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi. Je vous propose de les déclarer irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-228 et COM-229 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-503 vise à fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Compte tenu du calendrier actualisé d'examen du projet de loi et de sa promulgation qui n'interviendrait qu'au premier semestre 2020, il semble indispensable de permettre aux acteurs économiques de disposer d'un temps suffisant pour intégrer les nouvelles obligations, lorsqu'elles auront été précisées par le pouvoir réglementaire.
Cet amendement permet de satisfaire pleinement l'amendement COM-545 de ma collègue Anne-Catherine Loisier, qui vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de deux articles dont la commission des affaires économiques s'était saisie pour avis.
L'amendement COM-503 est adopté ; l'amendement COM-545 devient sans objet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement COM-205 rectifié, qui est satisfait.
L'amendement COM-205 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-516 est adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques COM-134 et COM-175 rectifié, et à l'amendement COM-249.
Les amendements COM-134, COM-175 rectifié et COM-249 sont adoptés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-457.
L'amendement COM-457 n'est pas adopté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-77 rectifié bis.
L'amendement COM-77 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Ronan Dantec. - Comment examiner ce projet de loi en séance publique en trois jours, alors qu'au moins 1 000 amendements vont être déposés ?
M. Hervé Maurey, président. - J'espère bien que vous vous trompez, mon cher collègue, d'autant que la séance du jeudi matin est consacrée à d'autres points !
M. Ronan Dantec. - Il nous faudra donc travailler vendredi...
M. Hervé Maurey, président. - M. Dantec n'ayant pas toujours tort, je vous demande, mes chers collègues, de réserver votre vendredi.
Mes chers collègues je vous remercie d'avoir participé à cette longue réunion de commission. Nous avons accompli un bon travail. Je remercie encore Mme la rapporteure et me réjouis qu'un consensus, à tout le moins une très large majorité, se soit dégagé à l'occasion de l'examen de ce texte.
La réunion est close à 19 h 45.
Les avis de la commission sur les amendements de commission sont repris dans le tableau ci-après :
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Article(s) additionnel(s) avant Article 5 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Joël BIGOT |
338 |
Taxe sur les produits non recyclables. |
Rejeté |
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Article 11 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Mme de CIDRAC, rapporteure |
492 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |