Mardi 10 juillet 2018
- Présidence de M. René-Paul Savary, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Examen des amendements de séance
M. René-Paul Savary, président. - Nous examinons ce matin les amendements sur le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je vous informe que 714 amendements ont été déposés.
Les rapporteurs en ont identifié cinq comme irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car ils n'ont aucun lien direct ou indirect avec le texte du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. Je rappelle que l'article 45 est applicable aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement. Il s'agit des amendements nos 482, 478, 191, 395 et 715.
Je vous propose aussi de transmettre à M. le Président du Sénat, en vue de l'application de l'irrecevabilité prévue par l'article 41 de la Constitution, 19 amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou qui n'ont pas de portée normative. Il s'agit des amendements nos 329, 439, 161, 122, 583, 12, 13, 701, 307, 131, 330, 585, 596, 597, 548, 62, 89, 415 et 447.
La commission des finances a pour sa part déclaré irrecevables 57 amendements en application de l'article 40 de la Constitution. Le Président du Sénat a récemment appelé les commissions à effectuer un contrôle strict de ces différentes irrecevabilités.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 1er
L'amendement de précision ASOC.17 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.48, l'amendement rédactionnel ASOC.49 et l'amendement de précision ASOC.47.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est-à-dire les Fongecif, pourront continuer à délivrer le CEP. L'amendement ASOC.18 élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, les Opacif.
L'amendement ASOC.18 est adopté.
Article 4
Les amendements de coordination ASOC.50 et ASOC.51 sont adoptés.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, l'amendement ASOC.15 prévoit que les organismes certificateurs en cours d'accréditation pourront également certifier des organismes de formation.
L'amendement ASOC.15 est adopté. L'amendement rédactionnel ASOC.52 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.53.
Article 6
L'amendement de coordination ASOC.54 est adopté.
Article 8
Les amendements rédactionnels ASOC.22 et ASOC.23 sont adoptés.
Article 11
L'amendement de clarification ASOC.24 est adopté.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement ASOC.21 précise la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'une imposition de nature fiscale.
M. Martin Lévrier. - Les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce sont-elles des écoles à but lucratif ou à but non lucratif ?
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il ne s'agit ici que des établissements du second degré.
M. Martin Lévrier. - Certains établissements scolaires sous contrats avec l'État peuvent avoir la forme juridique d'une société anonyme.
L'amendement ASOC.21 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.46.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement ASOC.19 supprime des dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des employeurs agricoles et des entreprises de travail temporaire qui étaient prévues dans le texte initial et qui ne sont plus nécessaires du fait de la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 17.
L'amendement ASOC.19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.14.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement ASOC.20 est un amendement de précision.
M. Yves Daudigny. - Je croyais qu'il fallait bannir des textes législatifs l'adverbe « notamment »...
L'amendement de précision ASOC.20 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel ASOC.13 et l'amendement de coordination ASOC.16
Article 22
L'amendement rédactionnel ASOC.25 est adopté.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement ASOC.26 vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l'article 8 ter afin de faciliter l'accès à l'apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C'est le cas par exemple des jeunes qui seront strictement affectés à la réception ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique.
L'amendement ASOC.26 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement ASOC.41 corrige une erreur de référence.
L'amendement ASOC.41 est adopté.
Article 28
L'amendement de coordination ASOC.56 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement ASOC.30 conserve la logique initiale de l'expérimentation des CDD multi-remplacements introduite à l'Assemblée nationale, qui vise à permettre la conclusion d'un contrat unique pour remplacer plusieurs salariés et éviter la conclusion de plusieurs CDD successifs, tout en lui apportant plusieurs modifications tenant compte des amendements proposés par les sénatrices et les sénateurs sur ce sujet.
L'amendement ASOC.30 est adopté.
Article 30
L'amendement de coordination ASOC.31 est adopté.
Article 34
L'amendement de simplification rédactionnelle ASOC.32 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement ASOC.33 précise qu'il revient au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2021.
L'amendement ASOC.33 est adopté.
Article 36
L'amendement de coordination ASOC.42 est adopté.
Article 61
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement ASOC.11 abroge une disposition prévoyant la remise d'un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n'a plus lieu d'être en raison de la nouvelle obligation qu'il leur est faite d'établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l'égalité professionnelle.
L'amendement ASOC.11 est adopté ainsi que l'amendement de coordination ASOC.12.
Article 67
L'amendement de précision juridique ASOC.40 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Michel Forissier, rapporteur. - La commission est bien entendu défavorable à la motion no 202 tendant à opposer la question préalable. La commission a débattu de ce texte, l'a amendé et l'a adopté.
La commission émet un avis défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable no 202.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no 203 car la commission ne souhaite pas la suppression de l'article 1er.
Mme Laurence Cohen. - Je ne m'exprimerai pas davantage en commission dans la mesure où nous aurons le débat en séance. La rapporteure défend la ligne de la commission ; le groupe CRCE a une autre position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no 324 rectifié : la commission a décidé de ne pas s'opposer à la monétisation du compte personnel de formation (CPF).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 58, 83 rectifié et 352 prévoient que c'est l'opérateur de compétences qui prend en charge les frais de formation lorsque l'employeur abonde le CPF de son salarié. Avis défavorable. Ces amendements introduisent une complexification par rapport au projet de loi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 58, 83 rectifié et 352.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 59, 84 rectifié et 351 maintiennent la possibilité d'un abondement du CPF des salariés par la branche professionnelle. Avis défavorable : ces trois amendements ne simplifient pas le système. En outre, les branches ne sont pas des personnalités morales qui disposeraient de fonds.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 59, 84 rectifié et 351.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié qui prévoit un abondement du CPF par un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), une commune ou un EPCI. En effet, cet amendement est en partie satisfait car les communes sont déjà visées, tandis que les SDIS ne peuvent pas être considérés comme les employeurs de pompiers volontaires.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 158, qui propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation, a déjà été repoussé en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 689 et 177. Il n'est pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 689 et 177.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements 2 rectifié et 611 concernent l'éligibilité des formations de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au compte personnel de formation. J'y suis favorable mais j'aimerais demander l'avis du Gouvernement sur son amendement n°611.
Mme Élisabeth Doineau. - Ces amendements s'inspirent du rapport récent de la Mission pour la relance du volontariat.
M. René-Paul Savary, président. - Dans la mesure où l'adoption de l'un de ces amendements entrainerait le rejet de l'autre, je propose de donner un avis favorable au no 2 rectifié et un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 611.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 180 et 690 rendent éligibles au CPF les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Avis défavorable. Notre commission ne souhaite pas élargir le champ des formations éligibles au CPF.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 180 et 690.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 325 qui maintient l'article L. 6323-7 relatif à la formation des personnes sorties sans qualification du système scolaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements nos 700 et 268 permettent à tout salarié d'abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son compte épargne temps. Ces amendements me semblent intéressants. Toutefois, les modalités d'application concrètes nécessiteraient d'être prises par décret. Je propose de demander l'avis du Gouvernement afin qu'il nous indique comment il compterait mettre en oeuvre une telle mesure.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 700 et 268.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 642 rappelle la nécessité du consentement du salarié pour mobiliser son CPF, y compris en cas d'accord d'entreprise portant sur l'abondement par l'employeur. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 642.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 60 et 350 prévoient la prise en charge des frais de formation par l'opérateur de compétences en cas d'abondement du CPF par l'employeur. Cela complexifierait le circuit de financement du CPF. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 60 et 350.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 332 prévoit la revalorisation annuelle, et non triennale, des droits acquis au titre du CPF. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 332.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 136 réduit le montant de l'abondement correctif que l'employeur doit verser sur le CPF de son salarié lorsque celui-ci n'a pas bénéficié d'actions de formation pendant six ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 245 et 667 rendent opposables les demandes d'autorisation d'absence pour bénéficier d'un bilan de compétences. Nous avons adopté un amendement similaire s'agissant des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Les bilans de compétences étant des actions moins longues, il me semble plus facile de les organiser hors temps de travail. Je vous propose de demander son avis au Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 245 et 667.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 141 rectifié, déjà repoussé par la commission, impose à l'employeur de motiver son refus d'accorder une autorisation d'absence à un salarié qui souhaite suivre une formation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 70 rectifié prévoit que l'employeur communique sa réponse à une demande d'autorisation d'absence dans un délai fixé par décret et que l'absence de réponse vaut acceptation. Cet amendement est satisfait car le délai à partir duquel l'absence de réponse vaut acceptation doit être le même que le délai dont dispose l'employeur pour répondre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 328 rend opposable à l'employeur la demande d'autorisation d'absence pour faire un bilan de compétences ou valider des acquis de l'expérience. Cet amendement est en partie satisfait par un amendement adopté en commission et par les amendements similaires, nos 245 et 667, pour lesquels l'avis du Gouvernement est demandé. Avis défavorable.
M. Yves Daudigny. - Vu le texte adopté par notre commission, je le retirerai en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 653 est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, il me semble qu'il pourrait restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle. Je souhaite demander au Gouvernement son avis.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 653.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les règles d'éligibilité au CPF de transition professionnelle doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que l'amendement n° 333 amendement est satisfait mais il est vrai que la rédaction est ambiguë. Je propose de demander au Gouvernement son avis en séance ainsi que sur les amendements identiques nos 259 rectifié et 340 qui sont similaires.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 653, ainsi que sur les amendements nos 259 rectifié et 340.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 561 rectifié prévoit que les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) doivent prendre en compte les spécificités de certains secteurs. Avis défavorable, nous avons déjà rejeté cet amendement en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 561 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 654 prévoit que le salarié qui souhaite se lancer dans un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d'un positionnement. Je comprends la logique mais la rédaction semble trop floue. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 408 prévoit que tout salarié n'ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences. Avis défavorable : la mobilisation du CPF doit être une initiative individuelle. Le salarié peut mobiliser son CPF pour réaliser un bilan de compétences.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 408.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 100 rectifié bis et 290. La commission n'a pas souhaité créer de particularismes sectoriels pour la gestion du CPF de transition professionnelle.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 100 rectifié et 290.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La précision proposée par l'amendement n° 143 rectifié n'est pas nécessaire : l'inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 246 et 668.
Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d'un projet de transition professionnelle peut bénéficier d'un accompagnement au titre du CEP. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons qui l'ont poussé à exclure ici les bilans de compétences...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 246 et 668.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 144 rectifié, déjà repoussé en commission, mentionne des voies de recours contre une décision de la CPIR alors que le texte ne prévoit pas de recours. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 160 déjà repoussé par la commission vise à prendre en compte les spécificités de certains secteurs par la CPIR : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques n° 258 rectifié et 698 concernent le délai de réponse par la CPIR : ils ont déjà été rejetés en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 258 rectifié et 698.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il me paraît peu nécessaire, et peu applicable en pratique, que l'Agefiph participe aux travaux des CPIR. Avis défavorable à l'amendement n° 707.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 707.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 581 relatif à la prise en charge de la validation des acquis de l'expérience et des bilans de compétences par les CPIR au titre du CPF de transition. Il est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 329 inscrit dans le texte la rémunération minimale du salarié en congé de transition professionnelle. Il me semble irrecevable...
Mme Laurence Cohen. - Pourquoi ?
M. René-Paul Savary, président. - Le projet de loi renvoie à un décret les modalités de rémunération.
M. Yves Daudigny. - Mais nous pourrions décider de modifier cette rédaction ?
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - C'est la Constitution qui fixe les domaines respectifs du règlement et de la loi. Défavorable si l'amendement n'était pas déclaré irrecevable par le Président du Sénat.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 329 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander le retrait du n° 419 au profit du n° 232 rectifié ter qui est presque identique, mais plus précis. Il s'agit de la prise en charge de la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle.
M. René-Paul Savary, président. - Monsieur Tourenne, vous pourrez rectifier votre amendement pour le rendre identique au second. Vous obtiendrez alors un avis favorable !
M. Jean-Louis Tourenne. - C'est ce que je ferai.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 232 rectifié ter, ainsi qu'au n° 419 sous réserve de rectification.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 679 prévoit que les CPIR émettent des recommandations sur la prévention du harcèlement et des violences sexuelles et sexistes. Nous sommes en dehors du champ de leurs compétences... Défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Le projet de loi ne comporte aucune disposition sur le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, comme si le monde de l'entreprise n'en connaissait pas !
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je comprends, mais ce n'est pas dans les compétences des CPIR.
Mme Laurence Cohen. - Soit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 679.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable au n° 360 : prévoir qu'un diagnostic de VAE est systématiquement proposé au salarié qui demande un CPF de transition, sans préciser qui le finance, ne me semble pas nécessaire.
M. Yves Daudigny. - Cela mérite débat, nous pourrions donc demander l'avis du Gouvernement. D'autant qu'après la transition, des économies pourraient apparaître.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'intégration du bilan de compétences : c'est une base pour débattre du parcours de transition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 33 rectifié quater autorise les CPIR à conclure des conventions de participation financière avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la Caisse des dépôts et consignations. Avis défavorable, car le projet de loi définit l'affectation des ressources collectées au titre du financement de la formation professionnelle. Seules les CPIR seront affectataires de fonds destinés au financement du CPF de transition. De telles conventions ne sont donc pas pertinentes. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié quater.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 644 supprime la possibilité pour un employeur d'internaliser la gestion de son CPF. Nous l'avons déjà rejeté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 644.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 35 rectifié quater autorise les CPIR à conclure des conventions avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la Caisse des dépôts et consignations. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié quater.
Présidence de M. Alain Milon, président
M. Alain Milon, président. - Le Gouvernement a l'intention de présenter un amendement général pour modifier complètement ce qu'a adopté l'Assemblée nationale sur le chômage, après le discours du Président de la République au Congrès - que je n'ai pas entendu, car je n'étais pas présent. Quoi qu'il en soit, il nous faudra en tenir compte... Nous y reviendrons.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 161 prévoit la communication par France compétences à la CDC des formations accessibles aux handicapés. Il a déjà été repoussé par notre commission. France compétences aura pour mission d'établir des répertoires de certifications éligibles aux CPF.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 36 rectifié quater corrige un oubli concernant la dévolution des biens des Opacif : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié quater.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 87, qui prévoit des abondements de l'employeur aux CPF par accord d'entreprise, revient sur la modification que nous avons apportée au texte : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Défavorable au n° 420, contraire à la position de la commission, concernant la compétence des Opacif pour la gestion des CPF de transition et des dossiers d'indemnisation des démissionnaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420.
Articles additionnels après l'article 1er
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission ne souhaite pas créer une réduction d'impôt au titre des dépenses de formation : avis défavorable au n° 446 que nous avons déjà repoussé... Nous ne voulons pas créer de niches fiscales !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 446.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Pour la même raison, avis défavorable au n° 375, qui concerne les résidents outre-mer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 376 rectifié crée également un crédit d'impôt, cette fois pour les entreprises établies en outre-mer. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 620 rectifié qui inscrit en immobilisations ou en déduction du résultat annuel les dépenses de formation. Il faut en étudier la portée financière...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 620 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 451 prévoit un accès prioritaire à la formation pour les salariés qui n'ont pas fait d'études supérieures. La notion d'accès prioritaire est un peu floue... Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 204.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 658 prévoit un droit au CPF pour les bénévoles d'associations aidant les personnes dépendantes... mais il en exclut les proches, qui sont la cible principale du dispositif adopté par l'Assemblée nationale ! Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 658.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 603 met à la charge de l'État les frais afférents aux formations financées au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) : avis défavorable car je souhaite que l'article 2 soit adopté dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale.
Mme Laurence Cohen. - Vous avez souhaité avoir l'avis du Gouvernement précédemment, sur un amendement concernant les sapeurs-pompiers volontaires : pourquoi pas ici ?
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il ne s'agit pas du fond, ici, simplement du circuit de financement.
Mme Laurence Cohen. - Mais si l'avis du Gouvernement est positif, il faudra bien en prévoir un.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il ne s'agit pas ici de remettre en cause l'éligibilité des formations destinées aux pompiers volontaires, qui est déjà prévue par ailleurs.
Mme Laurence Cohen. - Je comprends.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 603.
Article additionnel après l'article 2
. Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 655 supprime une garantie pour les salariés liée à la possibilité de dématérialiser le bulletin de paie. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 655.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le n° 11 rectifié bis relatif à la mise en oeuvre du CEP dans le cadre du service public régional de l'orientation est satisfait par le texte de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 122 rectifié, qui concerne la prise en compte des nouvelles technologies par l'opérateur du CEP, me semble irrecevable, j'y suis donc défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 122 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Même sort pour l'amendement n° 583, qui porte sur la VAE et le bilan de compétences dans le cadre du CEP.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 583 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Même chose sur le n° 12 rectifié bis, portant sur un CEP « à distance ».
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 12 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 355 rectifié qui étend le CEP aux personnes handicapées est satisfait par le droit existant, avis défavorable, comme au n° 616, qui vise le même objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Défavorable au n° 357 qui maintient l'habilitation des Opacif comme opérateurs du CEP : notre texte ne les autorise à exercer le CEP que durant la période de transition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission n'a pas maintenu les Fongecif comme opérateurs du CEP : avis défavorable au n° 421.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 421.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous nous sommes également prononcés contre la désignation de l'opérateur régional par France compétences : avis par conséquent défavorable au n° 645.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 645.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous n'avons pas souhaité que les CPIR soient opérateurs du CEP, avis défavorable au n° 422.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 13 rectifié bis me semble irrecevable, avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 13 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le n° 37 rectifié quater habilite les CPIR à exercer le CEP à titre transitoire : retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 37 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 3
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 701 précisant le délai de réponse à une demande de VAE me semble irrecevable, avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 701 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article 4
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 206.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié qui fait des actions de formation en faveur des pompiers volontaires une catégorie spécifique d'actions de développement des compétences. Il est d'ailleurs satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 162 et 582 ajoutent des formations en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise à la liste des actions de développement des compétences : ils sont satisfaits par le texte du projet de loi. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 162 et 582.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 178 et 356 procèdent au même élargissement en faveur des bénévoles : ceux-ci sont des travailleurs, les auteurs ont donc déjà satisfaction.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 178 et 356.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Même avis sur le n° 696, qui est presque identique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 696.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Défavorable aux amendements nos 248 et 670 qui renvoient à un arrêté la définition du cahier des charges du bilan de compétences. Ils sont satisfaits par le droit actuel.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 248 et 670.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur la précision apportée par l'amendement n° 247 identique au n° 669 - il s'agit de la durée du bilan de compétences.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 247 et 669.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 508 précise la définition des actions de VAE : il est satisfait par le droit en vigueur, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 508.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 609 qui apporte une précision juridique utile sur les actions de préparation à l'apprentissage.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 609.
Article additionnel après l'article 4 bis (supprimé)
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 617 rectifié rétablit l'article 4 bis, relatif à la VAE pour les personnes accueillies dans un organisme d'accueil communautaire, que nous avons supprimé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 97 étend l'obligation de certification aux établissements d'enseignement supérieur. Avis défavorable, ces établissements subissent d'autres contrôles, notamment ceux du ministère de tutelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 9 exempte les établissements d'enseignement supérieur de l'obligation de certification : il sera intéressant de savoir pourquoi les contrôles actuels ne sont pas suffisants. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 431 qui donne aux branches la possibilité de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation a déjà été repoussé par la commission : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 431.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable au n° 509 qui supprime la conférence annuelle, pour la définition des critères et pour l'évaluation : en effet, il y a un risque d'alourdissement bureaucratique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 509.
Article additionnel après l'article 5
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 433 du Gouvernement qui inscrit dans la loi des dispositions imposées par le droit international et qui figurent actuellement au niveau réglementaire : il s'agit de se conformer au droit international de la mer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 433.
Article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 207.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 677 abaisse de six à trois ans l'échéance de l'entretien professionnel bilan prévu dans la loi du 5 mars 2014. Attendons au moins 2020 ! L'entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, il faudrait en outre prévoir un nombre d'années pair...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 677.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 170 relatif aux obligations entourant l'entretien professionnel a déjà été repoussé par la commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Défavorable également au n° 135 qui apporte une précision sur l'ancienneté des salariés ayant changé d'employeur par transfert de marché : il est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 238 touchant l'évocation du CPF dans le cadre de l'entretien professionnel avait été retiré en commission, car satisfait par notre rédaction... Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'énumérer, dans la loi, certaines des formations -numériques, lutte contre l'illettrisme, socle de connaissances...- que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés. Défavorable au n° 413.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°413.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 454 supprime un alinéa relatif au changement de dénomination du plan de formation, il est pourtant nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 208.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 80 rectifié et 416 rectifié rétablissent des dispositions que nous avons supprimées, sur la médecine de ville : avis bien entendu défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 80 rectifié et 416 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 676 exonère de toute contribution financière les apprentis, dans le cadre de leur formation. L'article 7 pose déjà le principe de la gratuité et la formulation proposée pourrait être comprise comme englobant les activités associatives qui peuvent se développer à côté de la formation. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il peut être utile d'élargir le champ de l'expérimentation à tous les groupements d'employeurs et non seulement ceux pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Et limiter à trois le nombre d'apprentis paraît raisonnable. Avis favorable par conséquent à l'amendement n° 659, et défavorable aux amendements identiques nos 121 et 137, qui élargissent la mise à disposition d'apprentis à plusieurs employeurs sans en limiter le nombre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 659 et défavorable aux amendements nos 121 et 137.
Article additionnel après l'article 7
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable au n° 434 car l'expérimentation de formation en apprentissage pour les détenus peut s'avérer utile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 434.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable au n° 455 qui fixe l'âge minimum d'entrée dans l'apprentissage à 16 ans : cela est déjà inscrit dans le code du travail, et par dérogation, le jeune qui a terminé sa scolarité du premier cycle du secondaire peut à 15 ans commencer un apprentissage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Défavorable au n° 456 qui réduit le temps de travail des apprentis : il est contraire au texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis sur le n° 458 qui augmente la rémunération à 80 % du Smic. Il risque de freiner le recrutement des apprentis pour lesquels l'employeur consacre il faut consacrer du temps de formation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458.
M. Michel Forissier, rapporteur. - La commission a adopté le rehaussement de la limite d'âge d'entrée dans l'apprentissage à 29 ans ; l'amendement n° 295 revient sur cette modification, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis, pour la même raison, sur l'amendement n° 299 relatif à la durée minimale de l'apprentissage - nous avons soutenu son abaissement à six mois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 309 contraire à la position de la commission. Il rétablit l'inscription en CFA d'un apprenti sans employeur pendant un an au lieu de trois mois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 309.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Défavorable au n° 306, le droit en vigueur garantit déjà le droit syndical et le droit de grève des apprentis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 306.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 296 supprime la possibilité d'allonger à titre dérogatoire la durée du travail des apprentis dans certains secteurs d'activité : la commission l'a déjà repoussé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°296.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 300 car un médecin du travail est mieux placé qu'un médecin de ville pour apprécier si le dépassement de la durée du travail présente ou non un risque pour l'apprenti.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 300.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L' amendement n° 449 rectifié concernant la mobilité dans les pays voisins des apprentis résidant outre-mer est satisfait par la rédaction de la commission : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 449 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 240 ouvre la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative : j'y suis favorable mais j'en demande le retrait car la rédaction des amendements identiques nos 132 et 694 est préférable. Pour la même raison, retrait des nos 302 et 303.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 132 et 694. Elle demande le retrait des amendements nos 240, 302 et 303 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Le code du travail prévoit déjà que le maître d'apprentissage bénéficie de formations ; et l'article 19 précise que les opérateurs de compétences les prendront en charge. Avis défavorable à l'amendement n° 301.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Le n° 115 rectifié bis qui supprime le critère d'âge pour la rémunération de l'apprenti est satisfait par notre rédaction, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il est préférable que la formation pratique soit prépondérante, mais indiquer dans la loi que le temps en entreprise est prépondérant figerait une organisation qui fonctionne bien aujourd'hui. Sagesse sur l'amendement n° 265, pour ouvrir le débat !
Mme Laurence Cohen. - Vous pourriez proposer un avis défavorable, il y aurait débat aussi bien...
Mme Véronique Guillotin. - Ce n'est pas dans la loi qu'il faut fixer le partage du temps.
M. Alain Milon, président. - La discussion est ouverte !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 265.
Articles additionnels après l'article 8
M. Michel Forissier, rapporteur. - Une gratification pour le maître d'apprentissage risquerait d'attirer des candidats pour des raisons financières. L'intéressé dispose déjà de temps dégagé pour l'accompagnement. Défavorable à l'amendement n° 459.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 460 accroît encore la contribution des entreprises pour les frais de transport : cela risque de freiner le recrutement des apprentis. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 621 rectifié est redondant avec les objectifs assignés à l'apprentissage et les missions des CFA. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 621 rectifié.
Article 8 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 209 et 284.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Sagesse - positive ! - sur les amendements identiques nos 153 et 267 qui ont été retirés précédemment, car nous avions des doutes sur les objectifs assignés à l'extension des classes prépa-métiers aux élèves de quatrième ; mais nous soutenons l'idée que les collégiens puissent se préparer à la voie professionnelle.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 153 et 267.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Étendre les classes prépa-métiers en quatrième semble intéressant, mais les réserver aux quatrièmes, non ! Défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 75 rectifié, 126, 195 et 518 étendent aux apprentis de 15 ans, dès lors qu'ils ont validé leur scolarité du premier cycle du secondaire, les dérogations valables pour les 16 ans et plus. Favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 75 rectifié, 126, 195 et 518.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 210.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il serait sans intérêt d'instaurer une obligation de reclassement, lorsque l'apprenti est licencié pour inaptitude dans le poste où il apprend un métier donné. Cela n'apporterait rien à son apprentissage ! Défavorable par conséquent à l'amendement n° 461.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 461.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Le rétablissement du passage devant les prud'hommes pour rompre un contrat d'apprentissage après 45 jours a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable au n° 297. Avis favorable en revanche au n° 72 rectifié qui autorise l'employeur à rompre le contrat en cas de force majeure, ainsi qu'au n° 71 rectifié qui clarifie la rédaction concernant l'intervention du médiateur consulaire en cas de licenciement de l'apprenti par l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n° 706, aux amendements identiques nos 92, 118 rectifié bis et 228, aux amendements identiques nos 21 et 23, ainsi qu'à l'amendement n° 7 : tous ouvrent la possibilité d'un licenciement économique. L'amendement n° 73 rectifié prévoit des dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat : or il ne s'agit pas d'un CDD et en cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, il serait compliqué d'exiger qu'il verse une somme à l'employeur, car il n'est pas un salarié comme les autres. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297. Elle émet un avis favorable aux amendements n°72 rectifié et 71 rectifié, défavorable aux amendements nos 706, 72 rectifié, 71 rectifié, 706, 92, 118 rectifié bis, ,228 rectifié, 73 rectifié, 21, 23 et 7.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est suspendue à 10 h 45.
M. Alain Milon, président. - Il nous reste 467 amendements à examiner.
Article additionnel avant l'article 10
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 131 rectifié bis a été transmis au Président du Sénat, il serait irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, car relèverait du domaine réglementaire. À défaut, avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 131 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 211 a déjà été repoussé en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 211 et 285.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les établissements scolaires français à l'étranger sont d'une très grande variété, seuls certains sont sous contrat. Il serait compliqué de prévoir une application uniforme de la politique d'orientation sans prendre en compte les spécificités et les différents statuts de ces établissements. Avis défavorable à l'amendement n° 318.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 463 restreint les transferts de compétences prévus en matière d'orientation au profit des régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 463.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 286 revient sur un amendement adopté par la commission. Avis défavorable. Même explication pour l'amendement n° 435 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286, de même qu'à l'amendement n° 435 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Le report au 1er septembre des mises à disposition à titre expérimental donne plus de temps aux régions pour organiser au mieux la mise en oeuvre de leurs nouvelles missions. Avis favorable à l'amendement n° 538 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 538 rectifié et 557 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - La précision apportée à l'alinéa 3, que l'amendement n° 533 rectifié propose de supprimer, est cohérente avec la mission d'orientation de l'État. Elle ne contredit pas les nouvelles missions confiées aux régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 533 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 534 rectifié permettra d'affirmer et de clarifier les compétences partagées entre l'État et les régions en matière d'information et d'orientation. Avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle pour assurer une bonne syntaxe.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 163 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'association des entreprises est possible si les régions le souhaitent ; inutile de le préciser dans la loi. Avis défavorable à l'amendement n° 562.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les régions pourront déjà associer les collectivités locales. La précision prévue par l'amendement n° 110 créerait une contrainte pour les régions, ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Attention, certaines régions sont très vastes. Ce n'est pas la région Grand Est qui peut, de Strasbourg, considérer les problèmes du bassin d'emploi du sud-ouest du département de la Marne à 400 kilomètres, sans prendre en compte l'avis des collectivités territoriales... Mon amendement est très territorialisé. Désolé de ne pas suivre le rapporteur.
M. Alain Milon, président. - Vous vous en expliquerez en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les apprentis ont déjà choisi leur voie professionnelle. Bénéficier d'informations sur les métiers par les régions leur sera peu utile. Avis défavorable aux amendements identiques nos 554 rectifié bis, 613 et 711.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 554 rectifié bis, 613 et 711.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Rien n'empêchera les régions de sensibiliser les élèves et étudiants aux métiers du numérique. La précision apportée par l'amendement n° 123 rectifié ter est inutile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123 rectifié ter.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'État et les régions auront des compétences complémentaires et partagées en matière d'information et d'orientation. Il n'y a pas lieu d'y associer les autres collectivités territoriales qui n'ont pas de compétence sur ces sujets, même si rien ne les empêche de s'y impliquer si elles le souhaitent. Certes, la réflexion peut être approfondie. Avis défavorable sur l'amendement n° 111.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 171 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 269 est déjà satisfait par les dispositions de l'article 10. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 269 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les régions récupèrent les missions et les agents des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronispe) afin d'élaborer les publications sur l'orientation à visée régionale et identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Avis défavorable à l'amendement n° 563.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 563.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 305 risque de faire reposer des contraintes excessives sur l'Onisep - dont les publications sont accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l'étranger rend complexe son application.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 164 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 164 et 564.
M. Michel Forissier, rapporteur. - La présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire, alors que l'article 10 renforce déjà ces actions d'information en quatrième et troisième. Avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 128 avait été retiré en commission car nous avions des doutes sur l'articulation de ce dispositif, qui existe dans le cadre des classes de troisième prépa-pro, avec celui des prépa-métiers créé à l'article 8 bis. Comme nous sommes favorables à la préparation des jeunes à la voie professionnelle, je vous propose un avis de sagesse positive.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 128.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l'enseignement supérieur et rien n'empêche qu'une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, pour la plupart majeurs, peuvent aussi être employés en contrat à durée déterminée (CDD) pendant leurs vacances afin d'acquérir une expérience professionnelle. Avis défavorable sur les amendements identiques nos 95, 119 rectifié quinquies et 229 rectifié et sur les amendements identiques nos 22 et 24.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 95, 119 rectifié quinquies et 229 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 22 et 24.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Compte tenu des réserves émises sur les prépa-pro et les prépa-métiers, notre collègue Laurent Lafon avait retiré son amendement n° 129. L'intérêt d'une journée d'observation pendant le temps scolaire est limité, nous proposons de renforcer la découverte des métiers par d'autres moyens ; cette disposition peut donc être supprimée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 124 rectifié bis apporte une précision utile sur le fond, même s'il n'est pas forcément nécessaire de l'inscrire dans la loi, car la formation des enseignants au monde du travail pourra comprendre des actions de sensibilisation aux enjeux de digitalisation des entreprises. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 124 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous soutenons le fond de la précision apporté par l'amendement n° 646 mais son inscription dans la loi n'est pas forcément nécessaire. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 646.
M. Michel Forissier, rapporteur. - La suppression de la précision apportée par l'amendement n° 535 rectifié risquerait de brouiller la nouvelle répartition des missions prévue entre l'Onisep et les régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 243 risque de complexifier le système et de faire coexister des documentations régionales sur l'orientation faites par les régions et les Dronisep. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il peut être utile de retarder le transfert des missions des Dronisep aux régions au 1er septembre 2019 au lieu du 1er janvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s'approprier leurs nouvelles missions sur l'orientation et se concerter avec l'État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Avis favorable aux amendements identiques nos 536 rectifié et 555 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 536 rectifié et 555 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 440 rectifié quater précise l'entrée en vigueur déjà prévue par le texte, alors que nous proposons un report de cette date. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 537 rectifié est cohérent avec le report de date de transfert des Dronisep aux régions. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 537 rectifié, 556 rectifié bis et 710.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 263 rectifié permet aux régions de créer un comité régional de l'orientation avec l'État, afin de coordonner les différentes missions d'orientation. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 263 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 574 qui vise à proposer un rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 574.
Articles additionnels après l'article 10
M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous sommes favorables sur le fond à ce que les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième puissent effectuer des stages d'observation en milieu professionnel. Toutefois, la rédaction actuelle supprime la possibilité que ces stages s'effectuent pendant les vacances scolaires. Avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis, sous réserve de rectification, sinon avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Les élèves de moins de 14 ans ne peuvent effectuer de stage qu'en administration, en établissement public administratif ou en collectivité territoriale, et non dans une entreprise privée. Je rectifierai mon amendement afin de satisfaire cet objectif.
M. Alain Milon, président. - Il faudra le rectifier avant la prochaine séance publique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis, sous réserve de rectification.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les étudiants peuvent déjà effectuer des stages volontaires en dehors des heures de cours. Avis défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.
Mme Catherine Deroche. - Pourquoi un tel avis défavorable ?
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les étudiants peuvent déjà demander une suspension de leurs études d'un an pour effectuer une période de formation disjointe de leur formation d'origine. Avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié, satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 16 rectifié ter et 530, déjà repoussés par la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16 rectifié ter et 530.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 10 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 10 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 67 rectifié bis et 507 sont satisfaits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 67 rectifié bis et 507.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 25 rectifié est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 25 rectifié, 28 rectifié, 93, 116 rectifié ter, 619, 673 rectifié bis et 704.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 26 rectifié, 29 rectifié, 94, 117 rectifié ter, 618, 674 rectifié bis et 705.
Articles additionnels après l'article 10 bis
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 154 a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les établissements scolaires français à l'étranger sont d'une très grande variété ; seuls certains sont sous contrat. Prévoir une application uniforme d'un dispositif sans prendre en compte les spécificités et les différents statuts de ces établissements semble compliqué. Avis défavorable à l'amendement n° 319.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 464 est contraire à la position adoptée par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 464.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même explication et même avis pour l'amendement n° 465.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le principe de l'amendement n° 125 rectifié bis mais la charge d'organisation risque d'être considérable pour le ministère de l'éducation, compte tenu du nombre d'enseignants. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 212 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
M. Michel Forissier, rapporteur. - France compétences n'aura pas la mission de publier les informations sur les formations des Centres de formation d'apprentis (CFA) et des lycées professionnels. C'est le rôle des services de l'État. Avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 130 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 270 rectifié supprime une obligation peu claire reposant sur les CFA et les lycées professionnels. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 270 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 271 rectifié apporte une précision peu opportune. La durée minimale d'un apprentissage sera ramenée à six mois. Un minimum de 150 heures de période d'apprentissage semble donc satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 289 rectifié, qui supprime la présidence du conseil d'administration d'un lycée professionnel à une personnalité extérieure, est contraire à la position adoptée par la commission ; j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 320 renforce les obligations des CFA pour l'accompagnement des apprentis en situation de handicap. De nombreux aménagements sont déjà prévus à cet effet et l'article 11 du projet de loi qui renforce l'accompagnement des personnes handicapées. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire d'accroître les obligations qui incombent aux CFA en la matière : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 76 rectifié bis oblige les CFA à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Ils auront déjà pour mission d'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. Leur imposer en sus de recenser les employeurs susceptibles d'accueillir un apprenti constituerait une lourde contrainte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 98 rectifié bis prévoit l'accueil en CFA de personnes en période de mise en situation en milieu professionnel. Si tel peut déjà être le cas, il apparaît toutefois utile de le préciser explicitement dans leurs missions. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 308 oblige les CFA agricoles à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Les CFA agricoles sont régis par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres CFA. En outre, le projet de loi comprend des dispositifs de soutien aux structures rurales au titre de l'aménagement du territoire. Il n'apparait, en conséquence, pas opportun de leur accorder un statut spécifique : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 513 modifie les règles comptables applicables aux CFA. Or, l'article 11 du projet de loi les soumet aux règles de la comptabilité analytique, dont la mise en oeuvre sera fixée par arrêté ministériel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 321 renforce l'accessibilité des équipements pédagogiques aux personnes handicapées. Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l'accessibilité des outils pédagogiques utilisés en CFA. Par ailleurs, l'amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d'enseignement. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 307 crée un conseil de vie des apprentis. Il a été transmis au Président du Sénat au titre de la procédure prévue sur le fondement de l'article 41 de la Constitution. Dans cette attente, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 39 rectifié quater donne, à France compétences, accès aux bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation. Elle n'aura pas vocation à contrôler ces structures : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 311 prévoit la couverture des déficits des CFA par France compétences pendant la période de transition. Cette disposition permettra aux CFA de combler d'éventuels déficits avant de basculer dans un financement au contrat, j'y suis donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 311.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 298 supprime la dérogation prévue pendant la période transitoire, permettant qu'un CFA puisse être créé dès le 1er janvier 2019 sans convention avec la région. La possibilité de créer librement, à titre dérogatoire, des CFA dès la publication de la loi, alors que le nouveau régime ne sera pas encore installé, doit être accompagnée de garanties. Je vous propose, en conséquence, de nous en remettre à l'avis du Gouvernement pour obtenir davantage de précisions.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 298.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos 213 et 287 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 213 et 287 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos 214 et 288 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 214 et 288 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 215 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 51 rectifié bis, 85 rectifié, 192 rectifié, 417 rectifié bis et 517 rectifié limitent l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et l'étendent à tout apprenti sans condition de niveau. La limitation proposée apparaît trop restrictive, les moyennes entreprises ayant également besoin d'être soutenues. Les petites entreprises sont, en outre, déjà aidées par le dispositif unique prévu par le projet de loi. Il semble enfin préférable de concentrer l'aide sur les apprentis de niveaux IV et V, que les employeurs peinent davantage à recruter. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 51 rectifié bis, 85 rectifié, 192 rectifié, 417 rectifié bis et 517 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 166 rectifié, 172 rectifié, 322 rectifié et 565 rectifié sont en discussion commune. Les amendements nos 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié, déjà repoussés par la commission, rétablissent la prime pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 322 rectifié demande, pour sa part, l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur le décret prévoyant des aménagements pour les apprentis handicapés. Cette précision apparaît utile ; j'y suis favorable.
M. Yves Daudigny. - Très bien !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 322 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Alors que la commission s'est prononcée en faveur de la fusion des aides, l'amendement no 185 rectifié maintient et élargit le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 575 rectifié et 566 rectifié prévoient la remise d'un rapport au Parlement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 575 rectifié et 566 rectifié.
Article additionnel après l'article 12
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 266 rectifié bis exonère de cotisations sociales les salaires versés au premier apprenti. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d'au moins 1 000 euros pour le recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, en application de l'article L. 6243-1-1 du code du travail. En outre, l'article 12 du projet de loi fusionne en une aide unique quatre dispositifs : deux primes régionales, la prime pour l'emploi d'apprentis handicapés et le crédit d'impôt. Enfin, il existe déjà des règles d'exonération de charges sociales pour les entreprises, qui accueillent des apprentis. Celles de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de cotisations pour les salaires versées aux apprentis, sauf les cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il me semble donc préférable de ne pas créer un nouveau de dispositif de soutien au moment où sont rationalisées les aides à l'apprentissage. Je souhaite en conséquence le retrait de cet amendement et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 266 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 145 rectifié bis élargit le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance à tous les salariés. Les amendements identiques nos 182 rectifié et 692 rectifié ont le même objet. Il me semble nécessaire d'interroger la ministre s'agissant de la finalité du dispositif et du public visé. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 145 rectifié bis, 182 rectifié et 692 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Par ailleurs, l'amendement n° 173 rectifié, en discussion commune avec les amendements identiques nos 182 rectifié et 692 rectifié susmentionnés et précisant que le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance permet de préparer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle, est satisfait. J'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 173 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 466 et 568 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 466, contraire à la position adoptée par la commission, maintient des périodes de professionnalisation et modifie la préparation opérationnelle à l'emploi. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 568 rectifié, quant à lui, associe les branches professionnelles à la définition du contenu de la préparation opérationnelle à l'emploi. L'employeur définit déjà le contenu de la formation, en concertation avec Pôle emploi et les opérateurs de compétences (Opco), il ne semble dès lors pas nécessaire que la branche y participe : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 568 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 525, satisfait, ouvre le contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 576 rectifié abroge les périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019. Il est également satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 605, 567 rectifié, 103 rectifié bis et 239 sont en discussion commune. L'amendement no 605 étend à l'ensemble du territoire national et aux structures d'insertion par l'activité économique l'expérimentation des contrats de professionnalisation conclus aux fins d'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'Opco, en accord avec le salarié. L'élargissement de l'expérimentation contribuera à sa réussite : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 605.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°567 rectifié a le même objet. Il sera, en conséquence, satisfait par l'amendement n° 605 précité, auquel nous avons donné un avis favorable ; j'en demande donc le retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 567.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 103 rectifié bis, satisfait, ouvre le contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 239 rectifié crée un contrat de professionnalisation-inclusion. Il me semble qu'expérimenter une nouvelle catégorie de contrat de professionnalisation contribuerait à brouiller un paysage déjà complexe, alors, en outre, que le projet de loi prévoit d'élargir le contenu de ce contrat à titre expérimental. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 515 rectifié bis, 40 rectifié quater, 372 et 373, ainsi que les amendements identiques nos 19 rectifié et 105 rectifié bis, sont en discussion commune. L'amendement n° 515 rectifié bis maintient la Commission nationale de la certification professionnelle. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 515 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 40 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 372 et 373, précisant les critères imposés à France compétences pour ses avis en matière de certification professionnelle, ont déjà été repoussés par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 372 et 373.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 19 rectifié et 105 rectifié bis, déjà rejetés par la commission, suppriment les demandes de correspondance des certifications professionnelles et le droit de retrait des répertoires accordé à France compétences. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 rectifié et 105 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 174 rectifié et 693 rectifié, en discussion commune, prévoient l'élaboration des référentiels d'activités et de compétences par les branches professionnelles. Ils ont déjà été repoussés en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 174 rectifié et 693 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 168 rectifié, 277 et 612 sont en discussion commune. Ils adaptent les référentiels des diplômes et des titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités de chaque territoire et ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 168 rectifié, 277 et 612.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 379 oblige les certificats de qualification professionnelle à faire l'objet d'une demande d'inscription aux répertoires de la certification professionnelle. Il a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 448 prévoit un classement des diplômes et des titres selon une signalétique simple et accessible. Ces informations sont déjà classées par niveau, secteur et métier. Ajouter une signalétique ne m'apparaît ni simple, ni utile à leur accessibilité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448.
Article additionnel après l'article 14
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 69 règlemente, sans justification, l'accès à la profession d'architecte d'intérieur. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 467, apportant des précisions au projet personnalisé de scolarisation des personnes handicapées, réécrit un article adopté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 467.
Article additionnel avant l'article 15
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 31 rectifié quater rend obligatoire la négociation de branche et d'entreprise sur les proches aidants. Il est amplement satisfait par l'article L. 3142-26 du code du travail, introduit par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit que le congé accordé aux proches aidants peut faire l'objet d'une négociation dans l'entreprise ou, à défaut, dans la branche. Faute d'accord, les dispositions d'ordre public et supplétives s'appliqueront. Ces règles sont récentes ; de grâce, ne les modifions pas si rapidement ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié quater.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 14 h 50.
Mercredi 11 juillet 2018
- Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Alain Milon, président. - Il nous reste 328 amendements à examiner. Nous examinons d'abord l'amendement n° 750 du Gouvernement, sur l'article 33. Cet amendement a été déposé hier soir, nous l'avons étudié dans la nuit : cette méthode de travail est difficilement acceptable.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, nous entendons lundi le Président de la République annoncer le dépôt de cet amendement pour ouvrir de manière anticipée la négociation de la convention d'assurance chômage. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de relations sereines entre le Parlement et le Gouvernement. Je rappelle que sur ce texte, nous avons dû examiner d'autres amendements sur l'emploi des travailleurs handicapés, les plateformes numériques ou les travailleurs détachés, sans étude d'impact et en dernière minute.
Il n'est pas certain que cet amendement soit conforme à la Constitution, car il remet en cause le principe de la liberté contractuelle. Dans une décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi ne saurait porter une atteinte excessive à des accords collectifs antérieurs légalement conclus, sauf motif d'intérêt général suffisant. Est-ce le cas ? C'est une vraie question. À notre avis, non. Puis, l'amendement ne prévoit pas explicitement que la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et à ses textes associés deviendra caduque. Le rôle du Parlement est totalement ignoré, alors que nous avons obligé le Gouvernement à l'article 32 à lui transmettre le projet de document de cadrage. Enfin, l'amendement prévoit que le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l'articulation entre les allocations chômage assurantielles et celles de solidarité. C'est une réforme des principes historiques de la protection sociale, sans vision d'ensemble ni étude d'impact. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Je comprends la surprise de notre rapporteur. Avons-nous une idée de ce texte de cadrage ? Quels amendements, quels articles sont remis en cause ?
M. Alain Milon, président. - Nous n'avons aucune idée du document de cadrage.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il n'existe pas encore, vu le mal que nous avons eu à avoir l'amendement.
M. Martin Lévrier. - Sur la forme, nous sommes tous d'accord. Sur le fond, je ne suis pas sûr que ne pas voter cet amendement soit la meilleure idée. Ne vaudrait-il pas mieux demander plus de renseignements au Gouvernement, et chercher des points d'accord ? Je suis pour un travail sur le fond, sans se braquer dans des discussions purement politiques ; mais peut-être est-ce la naïveté du parlementaire nouvellement élu ?
M. Jean-Louis Tourenne. - Devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a demandé aux partenaires sociaux de négocier pour transformer le régime d'assurance chômage. Cet amendement leur réclame une négociation ayant pour but de susciter le retour à l'emploi. C'est un changement d'objectif et de philosophie, qui remet tout en cause. Inacceptable.
M. Jean-Noël Cardoux. - Nous allons rejeter cet amendement, il sera sans doute adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée après échec de la CMP. Cette adoption ne serait-elle pas toutefois contraire à la règle dite de l'entonnoir ?
M. Alain Milon, président. - Il faudra approfondir cette question. De toute façon, nous formerons un recours devant le Conseil constitutionnel. C'est un amendement important, qui modifie la philosophie de l'assurance chômage : on ne dépose pas un tel amendement au dernier moment, après l'avoir rédigé sur un coin de table, à la suite de la décision d'une seule personne.
M. Jean-Louis Tourenne. - Le Gouvernement a présenté sa trajectoire budgétaire à Bruxelles sans tenir compte du coût de l'élargissement de l'assurance chômage. Du coup, il lui faut trouver 500 millions d'euros. Il a le choix entre proposer une baisse des prestations, ou la faire porter par les partenaires sociaux.
M. Alain Milon, président. - Ceux-ci se réunissent ce matin avec le Medef au Conseil économique, environnemental et social...
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Sur la note de cadrage, le champ des possibles est ouvert : les médias faisaient d'abord état d'une limitation aux contrats courts et à l'interim, mais il semble que la réflexion se soit élargie. Seul le Président de la République, à ce stade, semble savoir de quoi il retourne.
Mme Véronique Guillotin. - Même avec la plus grande bienveillance envers le Gouvernement, ce qui s'est passé hier est inacceptable. Je m'exprime là à titre personnel, et non au nom de mon groupe.
M. Michel Forissier. - Ce coup de force s'inscrit sur la toile de fond de la réforme constitutionnelle. Je la verrai d'un autre oeil ! Car il y a désormais un problème de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. Nos rapports avec lui étaient francs et cordiaux. Nous ne sommes aucunement responsables de ce qui se passe.
M. Martin Lévrier. - Ne mélangeons pas la réforme constitutionnelle avec cet amendement. Celle-ci fait l'objet de discussions nourries depuis un an. Je ne suis pas favorable au jeu des ressentis et des interprétations.
M. Daniel Chasseing. - Si tout était clair...
M. Olivier Henno. - La méthode surprend. Quel résultat le Gouvernement peut-il souhaiter en braquant notre assemblée ? Cet amendement a peu de chances d'aboutir. J'ai du mal à comprendre...
M. Alain Milon, président. - Moi aussi !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 750.
M. Alain Milon, président. - Nous examinons à présent plusieurs amendements du rapporteur.
Article 40
L'amendement de cohérence ASOC.4 est adopté.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.28 maintient, pour les entreprises à la tête d'un réseau de plusieurs succursales, le calcul établissement par établissement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à condition qu'un accord soit signé dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise.
L'amendement ASOC.28 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.1, l'amendement de coordination ASOC.35 et l'amendement rédactionnel ASOC.3.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.45 résulte d'une étude de la Dares sur les accords agréés, dont le maintien paraît souhaitable.
L'amendement ASOC.45 est adopté.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.9 supprime l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques à la personne embauchée.
L'amendement ASOC.9 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels ASOC.8 et ASOC.2.
Article additionnel après l'article 40 ter
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.27 adapte l'OETH à la réalité des entreprises pluri-établissements. Ce sujet doit être inscrit au nombre de leurs négociations obligatoires d'entreprises.
L'amendement ASOC.27 est adopté et devient article additionnel.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.29 prend en compte, pour le calcul de l'OETH dans la fonction publique, les conditions d'aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier - je pense en particulier aux sapeurs-pompiers.
L'amendement ASOC.29 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.36 et les amendements rédactionnels ASOC.6 et ASOC.7.
Article 42 ter
L'amendement rédactionnel ASOC.7 est adopté.
Article 43
L'amendement rédactionnel ASOC.10 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.37.
M. Alain Milon, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 216 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 261 rectifié, 540 rectifié et 541 rectifié sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec le reste des dispositions du texte sur l'apprentissage. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 261 rectifié, 540 rectifié et 541 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 577 rectifié et 545 rectifié sont satisfaits par un amendement adopté en commission. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 577 rectifié et 545 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il peut être utile d'unifier les règles d'achat de formation, qu'elles soient individuelles ou collectives, et d'y associer les régions dans tous les cas, même s'il ne faut pas trop rigidifier les procédures. Toutefois, la rédaction de l'amendement n° 278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce qui n'est pas souhaitable. Les amendements identiques nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis proposent cette unification sans supprimer la compétence d'attribution. Avis défavorable à l'amendement n° 278, et favorable aux amendements nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278, et un avis favorable aux amendements identiques nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 702 rectifié est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 702 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 323 précise utilement la définition des publics les plus fragiles. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 323.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 200 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 201 rectifié : il n'est pas souhaitable que les financements destinés à soutenir les centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'aménagement du territoire soient dilués au profit d'autres actions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 544 rectifié est satisfait par un amendement adopté en commission. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 644 rectifié est contraire à la position de la commission, et partiellement satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 644 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les dépenses régionales de soutien à l'apprentissage étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) restent facultatifs et soient conclus si nécessaire. Avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 310 rectifié, qui apporte une précision inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 310 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 546 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 441 rectifié quater, pour la même raison.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 546 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 441 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 569 rectifié fait peser une contrainte excessive et non nécessaire sur les CFA. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 569 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 175 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 640 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 640.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les CFA seront librement créés et une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 665 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 570 rectifié donne plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d'apprentissage, qui nécessitera d'agréger de nombreuses données. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 570 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il n'est pas possible de repousser l'entrée en vigueur de cet article en 2023, alors que le reste des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera entré en vigueur. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 382 et à l'amendement n° 558 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382 ainsi qu'à l'amendement n° 558 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 179 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié.
Articles additionnels après l'article 15
M. Michel Forissier, rapporteur. - Sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en matière d'apprentissage, tels que définis par le texte, les amendements identiques nos 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié donnent un cadre affirmant que les régions et les branches ont des prérogatives partagées. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable aussi à l'amendement n° 602.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 602.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 176 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 468 conduirait à mettre France compétences sous la tutelle de l'État. Nous souhaitons au contraire que ce soit un lieu d'expression du quadripartisme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il ne semble pas pertinent de préciser de manière limitative dans la loi les critères qui auront vocation à être définis par décret. Avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié, donc.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié, manifestement erroné.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les agents de France compétences ne sont pas couverts par des conventions spéciales de l'OIT comme le sont les agents de Pôle emploi. Le droit du travail doit pouvoir s'appliquer à eux. Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater, donc.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 604 précise le financement de l'aide au permis de conduire. Avis favorable, comme à l'amendement n° 368 qui corrige une formule inadéquate.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 604 ainsi qu'à l'amendement n° 368.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 579 rectifié, pour ne pas réduire l'aide aux plus petites entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 579 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié quater, qui apporte une précision pertinente.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié quater, qui confie une mission supplémentaire assez floue à France compétences.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié quater, qui apporte une précision utile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 622, qui confie à France compétences le suivi de la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, complète les missions de l'organisme alors que la commission a souhaité les simplifier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 622.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 623 et 155 sont en discussion commune. Ils étendent le champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Ils ont déjà été rejetés en commission ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 623 et 155.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 45 rectifié quater apporte une précision non normative relative au fondement des recommandations de France compétences, qui alourdit inutilement le texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 46 rectifié quater, satisfait, prévoit le traitement, par France compétences, de données relatives aux formations suivies. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 450 rectifié dote France compétences d'une mission supplémentaire : la conclusion de conventions avec les instances chargées de la formation professionnelle en outre-mer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 450 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 580 rectifié et 429 rectifié, en discussion commune, prévoient la présence de représentants des établissements de l'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de France compétences. Ils sont contraires à la position adoptée par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 580 rectifié et 429 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 520 rectifié, 112 rectifié bis et 120 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos 423 rectifié et 688 rectifié bis, sont en discussion commune. Ils prévoient la présence de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de France compétences. Ils sont contraires à la position de la commission, j'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 520 rectifié, 112 rectifié bis, 120 rectifié bis, 423 rectifié et 688 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques nos 20 rectifié et 106 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement no 275 rectifié bis, en discussion commune, qui prévoit que les ministres de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur désignent également des personnalités qualifiées au conseil d'administration de France compétences.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 20 rectifié, 106 rectifié ter et 275 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 104 rectifié ter, qui propose la présence de représentants du secteur de l'inclusion au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 rectifié ter.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 354 rectifié, qui propose la présence de représentants des organismes consulaires au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 510 rectifié bis, qui propose la présence de représentants des organismes certificateurs au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 708 rectifié bis, qui propose la présence de représentants d'associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 708 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 358, qui prévoit la désignation du directeur général de France compétences sur proposition du conseil d'administration, revient sur une modification adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 687 précise les modalités de désignation, par France compétences, des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP). Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 687.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 48 rectifié quater prévoit que les documents transmis à France compétences seront définis par voie réglementaire ; il est redondant avec d'autres dispositions du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié quater.
- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président -
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement de suppression no 217 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 511 exempte de contribution au financement de la formation professionnelle les établissements d'enseignement supérieur. Cette disposition, dont le coût n'est pas évalué, me semble injustifiée. En effet, ces établissements sont également des employeurs, dont les salariés disposent d'un droit à être formés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 511.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 55 rectifié et 79 rectifié bis prévoient l'affectation directe aux opérateurs de compétences (OPCO), par les organismes de recouvrement, des fonds destinés au financement de l'alternance. J'y suis défavorable car le circuit proposé apparaît trop complexe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55 rectifié et 79 rectifié bis.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune nos 521 et 54 rectifié, proposant la collecte des sommes non dépensées au titre du solde de la taxe d'apprentissage par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 521 et 54 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 8, 15 rectifié et 522, qui fixent à 77 % et à 23 % les fractions de la taxe d'apprentissage respectivement consacrées au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et aux dépenses libératoires, ont déjà été repoussés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 8, 15 rectifié et 522.
Présidence de M. Alain Milon, président
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement no 608, qui déduit de la taxe d'apprentissage les dépenses directement versées par une entreprise au service de formation accueillant ses apprentis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 608, ainsi qu'à l'amendement rédactionnel no 660.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 241 rectifié bis inclut les dépenses en faveur des centres de formation sportifs dans les dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d'apprentissage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241 rectifié bis.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement no 512, qui prévoit, de façon pertinente, l'éligibilité des filiales d'établissements publics d'enseignement supérieur au solde de la taxe d'apprentissage.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 512.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 528 rectifié, qui prévoit l'éligibilité des établissements d'enseignement supérieur consulaire au solde de la taxe d'apprentissage, a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 528 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 641, qui augmente le montant maximal des dépenses au titre du solde de la taxe d'apprentissage pouvant être versées à des organismes agissant pour la promotion de la formation professionnelle et technologique initiale, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 641.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 656 prévoit que les contributions des entreprises de moins de onze salariés au financement de la formation professionnelle contribuent également au compte personnel de formation (CPF). Il semble préférable de maintenir un financement du CPF par les entreprises de taille supérieure, afin d'assurer une solidarité des entreprises plus importantes à l'endroit de celles de taille modeste. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 656.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement no 50 rectifié quinquies portant sur les modalités de recouvrement de la contribution assise sur la masse salariale des effectifs en contrat à durée déterminée (CDD), dans la mesure où il est satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 50 rectifié quinquies.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements nos 703 rectifié, 184 rectifié et 662, en discussion commune, prévoient la prise en compte des salariés embauchés à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans le calcul des effectifs en contrat favorisant l'insertion professionnelle. Je demande le retrait des amendements nos 703 rectifié et 184 rectifié, au profit de l'amendement n° 662, auquel je suis favorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 703 rectifié et 184 rectifié et émet un avis favorable à l'amendement n° 662.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 57 rectifié, 82 rectifié bis, 242 rectifié quater et 353 créent, sans étude d'impact, une réduction fiscale au titre des contributions volontaires versées par les entreprises à leur OPCO. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 57 rectifié, 82 rectifié bis, 242 rectifié quater et 353.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 529 précise les modalités particulières de gestion de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle. Il permet de maintenir le dispositif mis en place de manière empirique par la branche ; j'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 529.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 279 et 572 rectifié prévoient une concertation entre les régions et les OPCO sur le financement des CFA, alors qu'il doit être défini sur la base des niveaux de prise en charge prévus par les branches. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 279 et 572 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Alors que le projet de loi ne prévoit pas d'aide directe aux apprentis par les OPCO, qui ne disposeront donc pas des financements nécessaires, l'amendement no 315 prévoit l'inverse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements en discussion commune nos 469 et 542 rectifié supprime, pour le premier, la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, ce qui est contraire à la position de la commission, et, pour le second, distingue en fonction des régions les niveaux de prise en charge des contrats d'alternance, alors que la commission a déjà prévu en la matière une dimension géographique. J'y suis, en conséquence, défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 469 et 542 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 61 rectifié et 349, ainsi que les amendements nos 88 rectifié et 573 rectifié, sont en discussion commune. Ils créent une mission supplémentaire, pour les OPCO, relative à l'incitation des employeurs à abonder le CPF de leurs salariés et, partant, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 61 rectifié, 349, 88 rectifié et 573 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 409 confie aux OPCO le soin d'analyser les causes du taux de rupture des contrats d'apprentissage supérieur à la moyenne nationale. Je préfère laisser une marge d'appréciation en la matière aux partenaires sociaux de chaque branche. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 699 rectifié prévoit la prise en charge par les OPCO des formations en faveur des salariés des structures d'insertion par l'activité économique. J'y suis défavorable car les financements y afférents ne sont pas prévus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement no 657, qui précise utilement que les modalités d'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État et les OPCO seront déterminées par décret.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 657.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 86 rectifié ter, 193 rectifié bis, 198 rectifié ter, 346 et 418 rectifié quater créent deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. Dans la mesure où cette mesure nécessite de définir les règles d'alimentation desdites sous-sections financières, je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 52 rectifié bis, 86 rectifié ter, 193 rectifié bis, 198 rectifié ter, 346 et 418 rectifié quater.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements nos 643, 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 643 revient sur des dispositions adoptées par la commission en supprimant des précisions relatives à la définition, par les branches, des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. J'y suis défavorable. Les amendements nos 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié précisent et complètent, pour leur part, les critères à retenir pour définir le niveau de cette prise en charge. Ils ne peuvent tous être inscrits dans la loi, c'est pourquoi je vous propose, en donnant un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié, de ne retenir que celui relatif à la taille de l'entreprise. En conséquence, je suis défavorable aux amendements nos 199 rectifié bis et 317.
Mme Corinne Féret. - Je ne comprends pas : vous indiquez être favorable au critère de taille de l'entreprise, ce que propose justement l'amendement n° 317, auquel vous avez donné un avis défavorable.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La taille de l'entreprise sera prise en compte ; l'amendement n° 317 est donc satisfait.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 643, 199 rectifié bis et 317 et un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 316 a le même objet que la série d'amendements précédents : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no 314, déjà repoussé par la commission, confie aux OPCO la prise en charge des aides directes aux apprentis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 314.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements en discussion commune nos 81 rectifié bis et 56 rectifié, qui prévoient le financement de la préparation opérationnelle à l'emploi par les OPCO, sont satisfaits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 81 rectifié bis et 56 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 361 et 550, qui prévoient que l'OPCO finance une partie du salaire de l'apprenti, pourraient relever de l'article 40 de la Constitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos361 et 550.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n° 102 rectifié bis, qui confie aux OPCO le soin de prendre en charge les actions de formation des salariés de l'insertion par l'activité économique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102 rectifié bis.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement no 610 indiquant que l'agrément des stagiaires de la formation professionnelle relève de l'OPCO.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 610.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements nos 90 rectifié et 63 rectifié, en discussion commune, subordonnent l'agrément des OPCO à l'accord des branches. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 90 rectifié et 63 rectifié.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 607 rectifié prévoit la prise en charge par les OPCO, à titre transitoire, de dépenses au bénéfice des CFA ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation. J'y suis favorable car la transition pourrait créer des frictions et des difficultés de financement pour les CFA.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 607 rectifié.
Article additionnel après l'article 19
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'utilité d'autoriser l'OPCO compétent pour le secteur des transports à conclure une convention avec l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, comme le prévoit l'amendement no 624.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 624.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression no 218.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.
Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 651 élargit le champ de l'ordonnance, afin d'organiser le recouvrement des contributions supplémentaires par les organismes de sécurité sociale. Je l'estime inconstitutionnel car, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les parlementaires ne peuvent être à l'origine d'une habilitation à légiférer par ordonnance ni d'une extension du champ d'une habilitation demandée par le Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 606, auquel je suis favorable, précise les modalités du contrôle par l'État du respect, par les employeurs, de leurs obligations en matière de contribution au financement de la formation professionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 606.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 383, qui prévoit utilement un avis des collectivités territoriales concernées sur le décret relatif aux modalités d'application des règles relatives à la formation professionnelle en outre-mer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 383.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 524, qui prévoit la rémunération, par l'employeur, des absences liées à la formation initiale du salarié membre d'un conseil de prud'hommes. L'article L. 1442-2 du code du travail est modifié par le projet de loi, mais la disposition selon laquelle les absences sont rémunérées par l'employeur est maintenue. L'intérêt de la précision apportée par l'amendement semble, dès lors, incertain.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 524.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 652 remplace, dans le code du travail, les références au plan de formation par les termes « plan de développement des compétences ». La pratique consistant à systématiquement remplacer une occurrence dans un code apparaît juridiquement risquée : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652.
Article additionnel après l'article 24
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 626 demande un rapport au Parlement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 152 rectifié renvoi à la négociation collective la fixation de la durée maximale du premier contrat professionnel proposé à un sportif de haut niveau. Il est satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 470 supprime une exonération dont bénéficient les employeurs de sportifs professionnels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 470.
Article additionnel après l'article 25 bis A
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 127 rectifié ter et 625 étendent le régime de financement des CFA aux centres de formation des sportifs de haut niveau. J'y suis défavorable car il s'agit de structures de nature différente.
M. Martin Lévrier. - À quel titre sont-elles différentes ? Elles se chargent toutes deux de formation initiale.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les centres de formation des sportifs de haut niveau n'ont, en outre, qu'un rapport éloigné avec le projet de loi et il ne m'apparaît pas opportun de modifier dans ce cadre les règles qui s'y appliquent. Notre collègue Michel Savin travaille sur ces questions.
Mme Patricia Schillinger. - Il est important d'expliciter convenablement les raisons d'un avis. Souvenez-vous du cas des sapeurs-pompiers...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 127 rectifié ter et 625.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Je suis défavorable à la demande de rapport portée par l'amendement no 425 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 425 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 427 rectifié ter et 426 rectifié ter sont en discussion commune. Ils inscrivent les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels dans le champ des conventions que l'État peut conclure avec une entreprise pour favoriser l'emploi d'un sportif professionnel. Ils sont satisfaits ; j'y suis, dès lors, défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 427 rectifié ter et 426 rectifié ter.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 335 revient sur les apports de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n° 663, qui supprime l'obligation de sept années de contributions salariales à l'assurance chômage pour bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.
Mme Frédérique Puissat. - Les amendements nos 235 rectifié et 627 sont en discussion commune. L'amendement n° 235 rectifié fait obligation au démissionnaire de présenter un projet de reconversion professionnelle nécessitant un moins une formation qualifiante. Il me semble trop restrictif et complexe ; j'y suis défavorable. L'amendement n° 627 précise que le projet de reconversion professionnelle peut prévoir une mobilité à l'étranger. J'y suis défavorable pour deux raisons : il ouvre la boîte de Pandore de l'énumération des différentes formes que pourra prendre ledit projet et il pourrait créer un malentendu en laissant penser que Pôle emploi financera la mobilité à l'étranger dans un contexte où il convient de ne pas alourdir les dépenses de l'assurance chômage.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 235 rectifié et 627.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 281 restreint l'allocation versée aux démissionnaires aux salariés les moins qualifiés. Cette proposition, qui empêcherait les salariés qualifiés et diplômés de bénéficier de la nouvelle allocation pour créer leur entreprise, apparaît contreproductive. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos 219 et 336 ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 219 et 336.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 628 précise que la diversité des métiers sera prise en compte dans le décret relatif aux modalités d'application de l'allocation des travailleurs indépendants. Sur le fond, il est dépourvu de portée normative, tandis que, sur la forme, il ne semble pas utile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 650 revient sur un apport de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 650.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements nos 337, 479 et 629 sont en discussion commune. L'amendement n° 337, déjà repoussé en commission, crée un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin d'un contrat de travail : avis défavorable. L'amendement n° 479 revient sur la position de la commission en supprimant la possibilité de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage et en ajoutant de nouveaux critères pour la majorer. Avis défavorable. L'amendement n° 629 rétablit l'article 29 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 337, 479 et 629.
Article additionnel après l'article 29 (supprimé)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 480 réduit drastiquement les cas de recours aux contrats à durée déterminée (CDD), en interdisant notamment à une entreprise d'employer sur l'année plus de 10 % du personnel sous ce statut. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 480.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 481 limite les cas de recours aux contrats d'intérim. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - L'exercice auquel nous nous prêtons prouve combien le vrai débat se déroule dans l'Hémicycle. Nous essayons, avec les amendements nos 480 et 481, d'encadrer le recours aux CDD et aux contrats d'intérim afin de les limiter. Pourquoi les rejeter ? Notre réflexion est identique s'agissant du temps partiel. Ces dispositifs représentent une fuite en avant pour les salariés concernés !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Votre amendement n° 481 limite le recours aux contrats d'intérim pour les entreprises de moins de onze salariés. Or, elles peuvent en avoir besoin.
Mme Laurence Cohen. - Dans les hôpitaux, des directeurs nous indiquent être étranglés par ce type de contrats. Nous aurons un débat dans l'Hémicycle !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 481.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 483 rétablit les dispositions relatives à la négociation de branche antérieures aux ordonnances du 22 septembre 2017. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de ratification desdites ordonnances. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Il peut être pédagogique de répéter plusieurs fois une explication...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 386 crée une allocation spécifique financée par les plateformes électroniques pour leurs collaborateurs qui perdent des revenus. La commission a supprimé l'article 40 A du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, qui renforçait la responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis de leurs collaborateurs. La logique de cet amendement est identique et ressort de la philosophie portée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : elle consacre l'existence d'une zone grise entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 220 et 338 suppriment l'article sur l'expérimentation du CDD multi-remplacements. L'amendement n° 732 adopté en début de réunion, qui réécrit intégralement l'article 29 bis, devrait satisfaire plusieurs auteurs d'amendements. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 220 et 338.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 133 est incompatible avec l'amendement n° 732. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 523 est, lui, satisfait par l'amendement n° 732. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 523 et, à défaut, y sera défavorable.
La réunion est suspendue de 10 h 30 à 10 h 35.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 146 rectifié bis qui interdit de pourvoir durablement un emploi permanent par des CDD multi-remplacements est lui aussi satisfait par l'amendement n° 732. Avis défavorable également à l'amendement n° 282, qui restreint le champ d'application de l'expérimentation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 146 rectifié bis et 282.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 283 limite par décret la durée du CDD multi-remplacement. La durée maximale de droit commun est de 18 mois, voire 24 mois par exception. Il serait trop complexe d'y ajouter une nouvelle limite ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283.
Articles additionnels après l'article 29 bis
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 147 rectifié bis, qui prévoit une expérimentation portant sur le contrat d'intérim multi-remplacements, sinon avis défavorable. Il est satisfait par l'amendement n° 732.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 147 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 99 rectifié quater introduit une nouvelle définition des CDD d'usage, qui sont une source d'insécurité juridique comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de cassation. Le Gouvernement a promis une clarification, mais nous ne voyons rien venir. C'est pourquoi je propose de solliciter son avis.
Mme Pascale Gruny. - J'ai déjà défendu cet amendement plusieurs fois. Prenons l'exemple d'un restaurant qui, demain, doit recevoir 300 personnes ; il lui faudra pour y faire face recruter des CDD d'usage. Or d'après la législation actuelle, ils pourraient être requalifiés en CDI ! Les restaurateurs en ont assez. Instaurons un contrôle rigoureux pour éviter les fraudes, mais mettons fin à cette situation.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je ne crois pas que cet amendement suffise à régler la question des CDD d'usage ; néanmoins j'y donnerai un avis favorable, quelle que soit la position exprimée par le Gouvernement en séance.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 rectifié quater.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 445 prévoit des exceptions au droit à la reconduction des contrats saisonniers. Il me semble satisfait par le droit en vigueur, mais il est vrai qu'il subsiste un vide juridique. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Marie Morisset. - Quel que soit cet avis, je souhaiterais que le vôtre soit favorable ! Les bateliers du marais poitevin sont particulièrement concernés par cette situation, en raison des aléas météorologiques.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il me semble que la loi encadre ces situations. Pour bénéficier du droit à la reconduction, le saisonnier doit effectuer deux saisons identiques, et l'employeur doit disposer d'un emploi saisonnier. Le vide juridique apparaît dans les cas où, par exemple, le nombre d'heures de travail se réduit à cause des aléas climatiques. Sollicitons le Gouvernement sur la question ; quant à moi je voterai probablement votre amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 445.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 462 rectifié prévoit un avis conforme du comité économique et social (CES) sur le recours aux CDD et contrats d'intérim. Un tel droit de veto n'est pas souhaitable, d'autant que le CES est déjà consulté sur ces sujets. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 462 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 221 et 339 suppriment cet article relatif aux ressources de l'assurance chômage, que la commission a modifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 221 et 339.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 304 rectifié exclut les contrats de travail des intermittents du champ d'application du bonus-malus, est rendu sans objet par la suppression de l'article 29 par notre commission. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 304 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il n'est pas souhaitable de supprimer cet article sur le document de cadrage, d'autant que notre commission a prévu la transmission de son projet au Parlement. Avis défavorable à l'amendement n° 222.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 341 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Compte tenu des aspects financiers de la négociation de la convention d'assurance chômage, il s'agit bien d'un document de cadrage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 343 supprime l'information du Parlement sur le projet de document de cadrage introduite par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 343.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 342 qui supprime l'un des trois volets du document de cadrage, celui qui fixe les objectifs d'évolution des dispositifs concernant les demandeurs d'emploi. Il est légitime que l'État fixe des objectifs aux partenaires sociaux, et nous avons introduit le Parlement dans le dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 342.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 344 supprime cet article relatif à la négociation de branche sur la lutte contre la précarité. Avis défavorable car son premier alinéa autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles des allocations des démissionnaires et des travailleurs indépendants, ce qui garantit l'effectivité de ces deux nouvelles allocations ; et la commission a donné un délai supplémentaire de six mois aux branches pour négocier sur la précarité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 486 supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour les indépendants. Je ne partage pas les craintes qui inspirent cet amendement. La commission a déjà supprimé la faculté pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour tous les salariés. De plus, le décret visé a une portée très limitée, d'ordre technique, pour assurer la mise en place de l'allocation des travailleurs indépendants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 223 et 345 de suppression de cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un journal de bord pour les demandeurs d'emploi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 223 et 345.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 630 apporte une précision sur l'objectif d'accompagnement poursuivi par l'expérimentation du journal de bord. Il est satisfait par l'intitulé de la section 1. De plus, selon le directeur général de Pôle Emploi, ce journal de bord doit être conçu comme un instrument d'accompagnement et non de contrôle des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 630.
Article additionnel après l'article 34
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 631 encourage la prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) pour découvrir les métiers en tension et les métiers d'avenir. J'y suis favorable sur le principe, mais l'amendement est satisfait par le droit en vigueur, en particulier l'article L. 5135-1 du code du travail. Avis défavorable.
Article 35
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 487 supprime l'article L. 5411-6-2 du code du travail, aux termes duquel l'offre raisonnable d'emploi découle du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). J'y suis défavorable, parce qu'il revient sur les apports de la commission et parce que le PPAE doit rester le document fondamental où sont consignés les droits et devoirs du demandeur d'emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 366 supprime une disposition introduite par la commission : la prise en compte, dans l'élaboration du PPAE, des difficultés locales pour recruter dans certains métiers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 366.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 367, dans la même logique, revient sur les apports de notre commission ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 368 supprime l'obligation d'accepter une offre d'emploi après deux ans de chômage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 488 supprime la quasi-totalité du contenu de l'article 36 qui sanctionne les demandeurs d'emploi en cas de manquements à leurs obligations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 369 apporte une précision sur le manquement relatif aux actions de formation. Avis défavorable : il ne convient pas de créer une myriade d'obligations différentes, assorties de sanctions différentes. Il est plus simple d'instaurer une règle unique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 369.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 370 impose une obligation de médiation avant le prononcé d'une sanction par Pôle emploi. Il existe déjà un médiateur au sein de l'organisme, et une médiation obligatoire serait lourde et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.
Articles additionnels après l'article 36
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 347 rectifié ajoute cinq sièges au conseil d'administration de Pôle emploi pour représenter les demandeurs d'emploi. Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 347 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 348, déjà rejeté en commission, qui prévoit la possibilité pour le demandeur d'emploi d'obtenir réparation, devant le juge, du préjudice subi en cas de remboursement de sommes indûment versées par Pôle emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 489 rétablit une demande de rapport au Gouvernement ; avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Je sais que la politique du Sénat est de rejeter systématiquement les amendements prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement, quel que soit l'auteur ou le texte concerné. C'est cependant problématique, parce que les gouvernements successifs ne présentent pas de bilan de l'application des lois qu'ils font voter. Certes, il y a des missions d'information et d'autres instances pour le suivi, mais je ne crois pas opportun de rejeter aussi systématiquement les rapports.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 598 rectifié de M. Daudigny et du groupe socialiste et républicain créant un comité de suivi de l'application de cette loi.
M. Alain Milon, président. - Le projet de loi de modernisation du système de santé, en 2016, avait fait l'objet de 1 500 amendements dont cinquante demandes de rapport. J'avais même dit à Marisol Touraine, alors ministre, qu'il faudrait un ministre délégué aux rapports...
Tous les ans, à l'occasion du bilan de l'application des lois présenté par le Gouvernement au Parlement, nous apprenons que les demandes de rapport votées sont généralement restées lettre morte. Si nous lâchons la bride, ces demandes se multiplieront, dans tous les textes, et le Gouvernement sera dans l'incapacité de toutes les honorer.
Un comité de suivi pour les lois les plus importantes est plus approprié qu'une demande de rapport.
Mme Laurence Cohen. - J'entends vos arguments, mais le problème mérite réflexion. D'une part on nous oppose l'article 40, de l'autre le Gouvernement multiplie les comités, les collectifs d'évaluation où les parlementaires sont insuffisamment représentés.
M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis moi aussi partisan de la parcimonie. Un rapport implique la mobilisation du Gouvernement, mais aussi des conseils départementaux, des hôpitaux, parfois des officines privées. Cela représente beaucoup de personnel et d'heures de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 489.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 224 supprime cet article qui apporte des coordinations juridiques nécessaires à l'adaptation de l'assurance chômage à l'outre-mer, et qui prévoit que les règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle à Mayotte doivent respecter les documents de cadrage nationaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 648 précise la portée du contrôle de Pôle emploi sur les demandeurs d'emploi étrangers. L'organisme doit déjà vérifier la validité de leurs titres de séjour et de travail ; avec cet amendement, le contrôle porte également sur le maintien des demandeurs d'emploi étrangers sur les listes. Ainsi les employeurs n'auront pas à le faire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 648.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 490, qui définit les critères établissant une relation salariale, est intéressant mais il assimile presque tous les collaborateurs des plateformes à des salariés. Il faudrait une étude d'impact pour en mesurer la portée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 632 qui rétablit cet article supprimé par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.
Article additionnel après l'article 40 A (supprimé)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 491 limite à deux degrés la chaîne de sous-traitance, pour éviter le problème, réel, des sous-traitances en cascade. Or il peut être nécessaire et justifié d'aller au-delà des deux degrés dans certains cas, et il est excessif de donner un droit de veto au comité social et économique sur ce thème. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 491.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je retire l'amendement ASOC.35 pour des raisons d'imputation juridique.
L'amendement ASOC.35 est retiré.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Le caractère normatif de l'amendement n° 387, qui précise le principe de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, n'est pas avéré ; de plus, il risque d'alourdir la formulation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 387.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 410 précise le champ d'application des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est satisfait par le droit en vigueur ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 410.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 709 rectifié, qui rend facultative la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 709 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 388 qui prévoit un avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour la révision du taux d'emploi des personnes handicapés. Il réduit les prérogatives du Parlement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 134 rectifié maintient le taux d'obligation d'emploi à 6 % pour les entreprises engagées dans un accord de branche contribuant à l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés. Avis défavorable en raison du risque de rupture d'égalité devant les charges publiques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 633 revient au texte initial sur le périmètre de calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) des entreprises pluri-établissements. Les rapporteurs ont déposé un amendement spécifique sur le sujet ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 492 supprime l'essentiel des nouvelles modalités de calcul de l'OETH. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 492.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Même avis défavorable aux amendements nos 291, 389, 390 et 634, qui concernent l'OETH et sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 291, 389, 390 et 634.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié, qui revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 391 réduit les délais de mise en oeuvre de renouvellement de l'OETH. Avis défavorable car il ne tient pas compte des importantes réformes structurelles à venir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 391.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 231 rectifié bis qui applique aux entreprises de portage salarial le régime d'acquittement de l'OETH des entreprises de travail temporaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 231 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 436 rectifié bis qui supprime le recours à la déclaration sociale nominative pour la déclaration d'obligation d'emploi : c'est contraire à l'esprit du texte et à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos 107 rectifié ter, 186 rectifié bis et 414 rectifié bis reviennent sur l'extinction des accords agréés décidée par le Gouvernement. Avis favorable : ils sont identiques à un amendement des rapporteurs.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 107 rectifié ter, 186 rectifié bis et 414 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 635 renvoie la fixation du contenu des accords agréés à un décret. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.43 des rapporteurs qui préserve l'évaluation de ces accords.
Le sous-amendement ASOC.43 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 635 sous réserve de cette modification.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 392 qui étend l'obligation de motivation du refus de télétravail pour le proche aidant. C'est dans l'esprit de la proposition de loi de notre collègue Jocelyne Guidez en faveur des proches aidants.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 392.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 493, qui réaffirme l'obligation de l'adaptation au poste du travailleur handicapé, est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493.
Article additionnel après l'article 40 quater (supprimé)
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 292 ajoute à la liste des pratiques discriminatoires le défaut par l'employeur d'une personne handicapée d'un aménagement raisonnable de son poste de travail. Avis défavorable, l'amendement étant satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 249 du Gouvernement réintègre les agents reclassés parmi les bénéficiaires de l'OETH dans le secteur public. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 249.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 637 réécrit l'alinéa prévoyant une possibilité de modulation de la contribution en fonction des caractères spécifiques des bénéficiaires de l'OETH. Cela relève du débat sur la nature du handicap. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 250 qui supprime la prise en compte de la lourdeur du handicap dans la modulation de la contribution des employeurs publics : il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 188 rectifié revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH des acteurs publics. Par ailleurs, sa rédaction va à l'encontre de son objet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 294 qui précise les modalités d'acquittement de la contribution des écoles et universités, contraire à la position de la commission. Avis également défavorable à l'amendement n° 494, pour les mêmes raisons. Avis défavorable au n° 251 du Gouvernement qui revient au taux initial de la déduction de cette contribution, modifié par la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 294, 494 et 251.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 293 qui réintroduit la mention des moyens dans l'instrument contractuel établi entre les entreprises adaptées et l'État. Les entreprises adaptées n'ont pas vocation à être financées sur le modèle des établissements médico-sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 qui supprime la mention du milieu ordinaire dans la mission de fluidité des parcours des travailleurs d'entreprises adaptées. Même avis sur l'amendement n° 189 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 393 et 189 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 683 révise les modalités de versement de l'aide financière aux entreprises adaptées et prévoit un dispositif de facilitation du passage de l'entreprise adaptée vers le milieu ordinaire. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.38 de mise en cohérence qui supprime la mention des moyens.
Le sous-amendement ASOC.38 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 683 sous réserve de cette modification.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié définissant les critères d'éligibilité aux aides financières au poste en entreprise adaptée, qui pose un problème de cohérence juridique, ainsi qu'au n° 394 pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 190 rectifié et 394.
Articles additionnels après l'article 43
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 682 élargit aux personnes détenues le bénéfice des dispositions relatives aux entreprises adaptées. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 682.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 600 du Gouvernement, qui prévoit une expérimentation pour faciliter l'intégration en entreprise adaptée d'un travailleur handicapé menacé de perte d'emploi ou éloigné de l'emploi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 600.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 601 ouvre aux entreprises adaptées la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire. Avis également favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 601.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 365 qui prévoit l'accessibilité numérique de tout nouveau service de communication en ligne : il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 396 qui propose de réintégrer l'application obligatoire des recommandations internationales en matière d'accessibilité numérique, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°396.
Articles additionnels après l'article 46
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 101 rectifié ter, ajoute la mission de formation pour les structures de l'insertion par l'activité économique. Sur le fond, j'y suis favorable. Toutefois cet amendement pose deux questions. Tout d'abord, cet amendement implique un redéploiement des crédits de l'insertion par l'activité économique pour remplir la nouvelle mission de formation des bénéficiaires. Ensuite, cet amendement ne suffira pas à lui seul à rendre opérationnelle la nouvelle mission de formation. Il faudra que le pouvoir réglementaire intervienne pour en préciser les conditions d'application. Par conséquent, je sollicite l'avis du Gouvernement, ainsi que sur les amendements similaires nos 397 et 695 rectifié bis.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 101 rectifié ter, 397 et 695 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 225 supprime l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant. Avis défavorable car je suis pour les expérimentations en matière d'emploi et d'insertion professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°225
Articles additionnels après l'article 47
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 41 rectifié quinquies crée une expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux régions pour coordonner l'action des acteurs de la politique de l'emploi. La question des compétences des régions en matière d'emploi est récurrente depuis plusieurs années. Cet amendement intéressant vise à surmonter un blocage de la part du Gouvernement. Toutefois il est satisfait par la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Bruno Retailleau et Philippe Bas, que le Sénat vient d'adopter le 13 juin dernier. Avis défavorable ainsi qu'aux amendements identiques nos 280 rectifié, 532 rectifié bis, et 560 rectifié ter suivants, qui poursuivent le même but.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41 rectifié quinquies, 280 rectifié, 532 rectifié bis, et 560 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 49
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 713 crée une expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise mis en oeuvre par les régions pour faciliter l'insertion professionnelle. Il autorise les régions à recruter des personnes en difficulté puis à les mettre à disposition gratuitement d'une entreprise pour favoriser leur insertion professionnelle. Cette mise à disposition n'aura pas de but lucratif pour les entreprises d'accueil. Plusieurs parlementaires avaient souhaité déposer cet amendement mais les règles de l'article 40 de la Constitution s'y opposaient. Seul le Gouvernement pouvait le déposer sans craindre l'irrecevabilité financière. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 713.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je ne suis pas favorable aux amendements n° 226 et 411 qui suppriment cet article relatif aux accords internationaux en matière de détachement de salariés, et donc, notamment, l'assouplissement des règles déclaratives pour les prestations internationales de courte durée et les événements ponctuels.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 226 et 411.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 684 supprime la possibilité pour les accords internationaux d'aménager les règles déclaratives pour les entreprises transfrontalières qui détachent des salariés en France. J'avoue être surprise par cet amendement du Gouvernement, qui supprime ce qu'il avait lui-même proposé au profit d'un nouveau dispositif. Les accords bilatéraux semblaient être attendus par un certain nombre de pays. J'émets donc un avis de sagesse afin d'obtenir les explications de la ministre en séance.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 684.
Article additionnel après l'article 50
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis de sagesse également pour l'amendement n° 685 du Gouvernement qui est le pendant du précédent et qui crée une procédure administrative spécifique aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour aménager les règles imposées aux entreprises qui détachent régulièrement des travailleurs.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 685.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques 227 et 412 suppriment l'article 51 qui aménage les règles de détachement pour « compte propre » des entreprises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 227 et 412.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Créer une contribution différentielle en matière de cotisations sociales pour les prestataires qui détachent des salariés en France serait contraire au droit européen. Avis défavorable à l'amendement n° 495.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.
Article additionnel après l'article 52
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 681 contient une habilitation à prendre une ordonnance pour transposer la nouvelle directive relative au détachement. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 769 qui prévoit que l'ordonnance devra être publiée dans un délai de six mois et non un an.
Le sous-amendement n° 769 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n°681, sous réserve de cette modification.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques 27 rectifié bis et 169 rectifié bis qui suppriment l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger. Si l'on veut lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés, il convient de mobiliser les maîtres d'ouvrage.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27 rectifié bis et 169 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pour lever l'inquiétude des organisations professionnelles sur le caractère peu opérationnel de la rédaction actuelle de l'article 52, je suis favorable aux amendements identiques nos 148 rectifié bis et 237 rectifié, qui prévoient que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre s'acquittera de son devoir de vigilance si le prestataire étranger atteste sur l'honneur avoir payé ses éventuelles amendes administratives. En effet, il est très difficile pour le maître d'ouvrage de savoir si l'amende a bien été payée. La meilleure solution serait que le ministère du travail modifie son logiciel SIPSI pour que le prestataire fournisse au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre une attestation officielle.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 148 rectifié bis et 237 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 74 rectifié bis vise à garantir le respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives. Cet amendement ne me paraît pas nécessaire. Nous avons déjà repoussé en commission un amendement similaire car le principe du contradictoire est respecté dans l'ensemble de la procédure des amendes administratives.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°74 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 150 rectifié bis qui est aussi satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 57
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 430 du Gouvernement vise à mettre en conformité les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon avec les règles nationales, en prévoyant qu'un étranger qui souhaite travailler moins de trois mois dans ce territoire ultra-marin sera dispensé d'autorisation de travail si son activité est mentionnée dans un décret. Ce décret, prévu à l'article L. 5221-2-1 du code du travail, vise notamment les professions artistiques. Je ne suis pas opposé sur le fond à cet amendement, mais je m'interroge sur son lien avec l'objet du présent de loi. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°430.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 151 rectifié bis crée l'obligation pour l'inspection du travail de restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôles. La première partie de l'amendement ne m'apparaît pas nécessaire car l'entreprise sait par définition quels sont les documents qu'elle met à disposition de l'inspection du travail. La seconde partie est plus intéressante, car elle oblige l'inspection du travail à rendre les documents emportés avant la clôture des opérations de contrôle. Je propose donc un avis favorable à l'amendement à condition de n'en conserver que la deuxième partie et de le rectifier avant la séance.
Mme Pascale Gruny. - Soit. Lors d'un contrôle fiscal l'inspecteur doit donner la liste des documents qu'il souhaite consulter. Il devrait aller de même pour l'inspection du travail.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151 rectifié bis sous réserve d'une rectification.
Articles additionnels après l'article 60
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Une série d'amendements concerne le travail à temps partiel. L'amendement n° 501 relève de 10 à 20 % la prime de précarité pour les CDD à temps partiel ; l'amendement n° 499 prévoit une majoration de la rémunération pour les heures travaillées à temps partiel inférieures à 24 heures par semaine ; l'amendement n° 500 prévoit une majoration minimale de 25% des heures complémentaires ; l'amendement n° 498 réduit les allégements de cotisations sociales pour les entreprises qui emploient plus de 20% de salariés à temps partiel. Nous avons déjà eu le débat au Sénat il y a deux ans sur le temps partiel. Je ne souhaite pas réouvrir cette question, d'autant qu'aucune disposition n'évoque le temps partiel dans le texte sur lequel nous débattons. Avis défavorable à ces amendements.
Mme Laurence Cohen. - Ces amendements visent à lutter contre le temps partiel. Celui-ci pénalise surtout les femmes. Les mesures qui ont été prises n'ont pas amélioré les choses.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 501, 499, 500 et 498.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 599 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° ASOC.44 : celui-ci vise à préserver les apports de la commission qui s'était montrée attentive à ce que la diffusion des de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place.
Le sous-amendement n°ASOC.44 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 599 sous réserve de cette modification.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 236 rectifié qui propose de renommer le nouveau chapitre du code du travail relatif aux écarts de rémunération deviendra sans objet avec l'adoption de l'amendement n° 599. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°236 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 502 propose un retour à la version d'origine du texte sur la diffusion générale du logiciel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°502.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 399, qui propose d'abaisser le seuil de diffusion du logiciel de mesure des écarts aux entreprises de plus de 11 salariés, est contraire à la position de notre commission. Le seuil de 50 salariés me parait plus adapté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 399.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 584, qui renforce les modalités de publication des écarts de rémunération, est contraire à la position de la commission et pourrait entraîner une détérioration de la cohésion interne à l'entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 584.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 586 rectifié, qui propose de rendre obligatoire la transmission par une entreprise candidate à un marché public de son dernier accord collectif relatif à l'égalité professionnelle, est déjà satisfait par l'amendement ASOC.12. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 400 vise à réaffirmer la compatibilité entre les programmes pluriannuels de rattrapage salarial et les augmentations salariales annuelles. Cet amendement est contraire à la position de la commission et semble par ailleurs redondant avec le dispositif de l'article 61. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 400.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 401 qui durcit le texte en rendant obligatoire la pénalité de 1% de la masse salariale en cas de non-respect de l'égalité salariale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 402 supprime l'affectation des pénalités en cas d'inégalité professionnelle au Fonds de solidarité vieillesse et affecte les sommes à l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais aucun fonds précis n'existe à cet effet et les pénalités risquent, en définitive, d'abonder le budget général. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°402.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques de coordination juridique nos 647 et 717.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 503 qui renforce la compétence consultative du comité économique et social (CSE) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503.
Articles additionnels après l'article 61
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 484 rectifié propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise. Même si l'objet de cet amendement met en exergue les inégalités salariales dont souffrent les femmes, celui-ci n'a qu'un lien indirect avec l'objet du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°484 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Supprimer les exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité salariale me semble une sanction excessive. Avis défavorable à l'amendement n° 485 rectifié.
Mme Laurence Cohen. - Plusieurs groupes ont déposé des amendements pour faire progresser l'égalité salariale. Toutes les propositions, qu'elles soient incitatives ou répressives, sont rejetées. J'ai été conseillère régionale. La région avait une politique incitative pour encourager les entreprises vertueuses. Je suis surprise de la position de rejet de notre rapporteur. A ce rythme l'égalité salariale n'est pas pour demain !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le sujet est compliqué. Le « travail égal » est une notion difficile à définir, tout comme le « salaire égal ». Ces mesures sont compliquées à mettre en oeuvre dans les entreprises. Malgré tout je veux vous rappeler que l'écart salarial en France n'est pas si important que dans d'autres pays. Nous devons, dans nos propositions, articuler l'impératif de compétitivité des entreprises et les différents enjeux sociaux, comme l'égalité salariale.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On connaît par coeur ces arguments. Voilà des lustres que l'on nous explique qu'il serait impossible, car trop compliqué, d'atteindre l'égalité salariale ! Certains pays font mieux que nous en la matière et souvent ils ont pris des mesures coercitives pour y arriver. De plus, des études montrent que plus les entreprises sont égalitaires en la matière, plus elles sont compétitives et dynamiques. Le Parlement européen a d'ailleurs progressivement pris des dispositions coercitives car sans cela, il n'y a pas d'évolution spontanée vers plus d'égalité. On peut sans doute discuter des moyens techniques, mais, en l'état, l'argumentaire de notre rapporteur ne me paraît pas recevable.
Mme Monique Lubin. - Nous avons tous à coeur la volonté de renforcer la compétitivité des entreprises, même ceux d'entre nous qui ne sont pas chefs d'entreprise ! L'argument de la compétitivité est irrecevable. Je connais des exemples précis où des femmes recrutées dans une grande entreprise en même temps que des hommes ont une rémunération inférieure de 25% en dépit d'une formation et d'un niveau d'études identiques. C'est la réalité, quoi qu'on en dise ! Alors s'il faut en passer par la contrainte, pourquoi pas...
M. Alain Milon, président. - Nicolas Sarkozy n'est pas parvenu à réduire l'inégalité salariale pendant son quinquennat. Elle n'a pas progressé non plus sous le quinquennat de François Hollande. Le gouvernement n'est en place que depuis un an, laissons-lui du temps !
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes en 2018, il est temps d'agir !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Diriger, c'est prévoir !
M. Alain Milon, président. - Pourquoi ne pas avoir agi avant ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je me suis toujours battue en ce sens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°485 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 678 rectifié, qui propose de repréciser la prescription quinquennale des actions pour licenciement discriminatoire, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 678 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements similaires nos 504, 592, 405 rectifié , 591 et 406 visent à rétablir les référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes que notre commission avait supprimés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 504, 592, 405 rectifié, 591 et 406.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 398 rectifié, qui vise à rendre obligatoire une enquête de l'inspection du travail lors qu'un salarié la contacte pour transmettre un signalement, est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398 rectifié.
Article additionnel après l'article 62
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 589, qui propose de réaffirmer la nullité du licenciement d'une victime de harcèlement sexuel, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 587 propose d'élever à 12 mois le montant plancher de l'indemnisation en cas de licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. Avis défavorable par cohérence avec le droit des indemnités pour licenciement abusif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°587.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 593 rectifié qui ajoute spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective est satisfait par le code du travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 593 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 594 qui réduit la périodicité de la négociation des thèmes des accords de branche est déjà en partie satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°594.
Articles additionnels après l'article 62 ter
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 407 vise à ajouter spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective. À nouveau cet amendement semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Nous aurons certainement un débat passionné dans l'hémicycle, même si celui-ci est repoussé à une heure tardive... Les syndicats ont regretté que les propositions de l'intersyndicale sur les violences sexuelles ou sexistes n'aient pas été reprises. Notre rapporteur affirme que nos amendements sont déjà satisfaits par le droit du travail. Si tel était le cas, la question des violences faites aux femmes au travail ne se poserait pas...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°407.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques 197 rectifié quater et 363 posent une interdiction d'emploi suite à la survenue d'une naissance ou d'une adoption. Ces amendements constituent une entrave à la liberté d'embauche et sont donc probablement inconstitutionnels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 197 rectifié quater et 363.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 196 rectifié quater, porte le congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours. La commission n'est pas favorable à cet amendement qui, en outre, induit une élévation substantielle du montant du congé de naissance, entièrement à la charge de l'entreprise. Même avis pour les amendements similaires 364 et 496 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 196 rectifié quater, 364 et 496 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 253 du Gouvernement vise à rétablir l'article 63 dans sa rédaction originelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 505 propose de préciser le régime juridique applicable au représentant d'intérêts. Avis défavorable : la rédaction de l'amendement pose problème et ses impacts sont mal calibrés. Bien que je partage l'intention qui anime les auteurs de cet amendement, son adoption aboutirait à l'interdiction généralisée à tout représentant d'intérêt d'exercer toute action auprès d'une personne morale de droit public, ce qui semble excéder sa motivation. Par ailleurs, le renvoi aux règles déontologiques déjà existantes applicables à la fonction publique me paraît suffisant.
Mme Laurence Cohen. - Pourquoi est-il mal rédigé ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'objet de votre amendement vise les anciens fonctionnaires tandis que son dispositif vise l'ensemble des représentants reconvertis en représentants d'intérêt.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 506, qui interdit à tout agent public d'exercer pendant dix ans des fonctions de conseil liées à son ancienne activité, est déjà satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 254 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 64 dans sa version antérieure aux travaux de la commission. Cet article réformait le régime de disponibilité des fonctionnaires territoriaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 255 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65, qui concerne les fonctionnaires hospitaliers, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 256 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65 bis, qui crée une dérogation au régime de recrutement des emplois civils de l'État, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 252 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65 ter, sur la fonction publique territoriale, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 257 rectifié du Gouvernement et 437 rectifié qui visent à rétablir l'article 65 quater, sur la fonction publique hospitalière et le personnel hospitalier, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 257 rectifié et 437 rectifié.
Article additionnel après l'article 65 quater (supprimé)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 661 propose d'ouvrir le recrutement de la fonction publique par voie interne aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Cette innovation me paraît tout à fait intéressante. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°661.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 378 supprime l'article 66 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de rectification légistique de la présente loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°378.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 377 qui propose de mentionner les caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités ultra-marines est déjà satisfait par la rédaction du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377.
Articles additionnels après l'article 67
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 56 de la loi dite « Rebsamen » avait prévu une expérimentation du CDI intérimaire. Avis favorable à l'amendement n° 649 qui la pérennise.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 649.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis favorable également à l'amendement n° 598 rectifié qui crée un comité de suivi de la loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 598 rectifié.
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Alain Milon, Michel Forissier, Mmes Frédérique Puissat, Catherine Fournier, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier et Véronique Guillotin, comme membres titulaires ; et de Mmes Martine Berthet, Laurence Cohen, Catherine Deroche, MM. Laurent Lafon, Martin Lévrier, Philippe Mouiller et Jean-Louis Tourenne, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à midi.