COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 12 juin 2018
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous -Examen du rapport et du texte de la commission
Mercredi 13 juin 2018

Mardi 12 juin 2018

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 45.

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous -Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sur lequel plus de 440 amendements ont été déposés. Je laisse la parole à nos deux rapporteurs du texte.

M. Michel Raison, rapporteur. -Je commencerai mon propos en vous livrant directement le fond de ma pensée : ce projet de loi ne changera rien pour l'agriculteur. Pourtant les espérances étaient fortes. Après avoir entendu le discours du président de la République à Rungis, toute la profession agricole s'est montrée unanimement enthousiaste autour de ce que laissait entendre le Gouvernement : assurer une rémunération de l'agriculteur à son coût de revient. Il n'en sera rien demain.

Le premier créateur de la valeur en agriculture, c'est l'agriculteur. Pour parvenir à augmenter son revenu, il doit jouer sur le prix de ventes de ses produits et réduire ses charges d'exploitation. D'autres facteurs sont à prendre en compte dans cet équilibre : les aides de la politique agricole commune (PAC) par exemple, les aléas climatiques, le poids des normes, etc.

Le projet de loi prétend résoudre la question du revenu agricole en n'abordant que la question du prix. C'est illusoire. Comment le faire d'ailleurs alors que ceux qui dictent le prix aujourd'hui sont quatre centrales d'achat regroupées, sans que cela suscite de réaction de la part des autorités de concurrence, alors même qu'est lourdement sanctionné le fait pour des vignerons des Côtes du Rhône de se réunir afin de discuter des pratiques tarifaires ? C'est choquant.

Je m'étonne de la volonté du Gouvernement d'assurer un juste revenu au producteur par des mécanismes qui, très hypothétiquement, parviendront à donner un petit surcroît de revenu au paysan alors que, dans le même temps, il perd une négociation capitale sur le budget de la PAC qui se traduira par une baisse immédiate, directe et certaine de la rémunération des agriculteurs.

Les agriculteurs attendaient une loi agricole, comme on en a connue par le passé. Ils ont eu une loi contractuelle et alimentaire. C'est peut-être la racine de leur déception.

Le volume du projet de loi qui est soumis à notre examen a quintuplé au cours de son examen à l'Assemblée nationale, passant de 17 à 93 articles. Alors que le Titre I relatif à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire était initialement deux fois plus important en volume que le Titre II sur le volet alimentaire, il est désormais structuré autour de 24 articles contre 63 articles pour le Titre II. De l'usage du doggy bag à la reconnaissance de la chocolatine, en passant par les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation ou l'abrogation d'une loi de 1957 sur la Clairette de Die, les sujets abordés auront parfois éloigné les débats de l'ambition première de la loi : assurer un revenu décent à nos agriculteurs en organisant un partage équitable de la valeur.

Cette inflation législative a de quoi étonner. Alors même qu'il propose de limiter le droit d'amendement par un contrôle renforcé des irrecevabilités constitutionnelles dans son projet de révision constitutionnelle, le Gouvernement n'use pas des instruments qui sont d'ores et déjà à sa disposition, pas plus qu'il n'incite sa majorité à le faire, pour améliorer la qualité, l'intelligibilité et la normativité de la loi. Le décalage entre la posture et la pratique apparaît de ce point de vue saisissant !

Ces questions procédurales ne porteraient pas à conséquence si elles n'avaient rien changé au contenu d'un texte pourtant très attendu par la profession agricole. Or, faute d'avoir été recentrés sur leur objet premier, les débats à l'Assemblée nationale ont laissé l'amère impression aux agriculteurs qu'ils étaient les grands oubliés de « leur » projet. C'est pourquoi notre commission doit s'attacher à revenir à l'essentiel.

Nous avons entendu 154 personnes pendant plus de cinquante heures d'auditions. Nous retirons de tous ces discours une leçon : les agriculteurs ne sont pas dupes mais attendent que les choses changent. Tout en étant conscients des limites d'un texte fort peu systémique, nous avons travaillé, avec la rapporteure Anne-Catherine Loisier, à consolider les éléments de réponse apportés par le Gouvernement aux difficultés du monde agricole en gardant une seule ligne directrice : plus de revenus, moins de charges, et une politique de l'alimentation pragmatique.

Le projet de loi est divisé en trois titres principaux. Le premier concerne la redéfinition des relations contractuelles entre, d'un côté, l'agriculteur et son transformateur, et, à l'autre bout de la chaîne, entre le transformateur et le distributeur. Le second contient des mesures en faveur d'une alimentaire saine, durable, de qualité et accessible à tous. Le dernier, ajouté lors des débats à l'Assemblée nationale mais fort peu fourni, traite de la question de la simplification dans le domaine agricole.

La philosophie du Titre 1^er est d'inciter à la structuration de l'amont de la chaîne au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs pour peser davantage dans les négociations commerciales. Ce projet s'inscrit dans un mouvement d'ensemble initié au niveau européen avec le règlement Omnibus, fin 2017. À cet égard, nous devons être vigilants. Si le droit agricole peut déroger au droit de la concurrence au sein des organisations de producteurs, les interprofessions y demeurent soumises avec quelques aménagements. Toute tentative qui consisterait à donner aux interprofessions les pouvoirs laissés aux organisations de producteurs (OP) serait contraire au droit européen, et donc invalide. Pour faciliter les regroupements des producteurs, et assurer une meilleure visibilité à l'agriculteur, le contrat est un outil pertinent. Depuis la loi de modernisation de l'agriculture de 2010, c'est une voie privilégiée par le législateur, ce dont témoignent les récents ajustements proposés avec la loi Sapin II en 2016. Ce projet de loi s'inscrit dans ce mouvement d'ensemble en distinguant trois phases : le contrat entre l'agriculteur et son premier acheteur, relevant du code rural et de la pêche maritime, le contrat entre le transformateur et le distributeur et, enfin, les pratiques du distributeur envers le consommateur, qui relèvent du code de commerce.

L'article 1^er réécrit l'ensemble du dispositif contractuel en vigueur entre l'agriculteur et son premier acheteur. Il opère cinq modifications principales. Premièrement, tous les contrats écrits portant sur la vente de produits agricoles seront soumis aux prescriptions minimales définies à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Aujourd'hui seuls les contrats écrits conclus dans les secteurs à contractualisation obligatoire y sont soumis. Cela peut avoir des conséquences sur certaines filières ayant recours à des contrats particuliers. La capacité à rendre obligatoire la contractualisation n'est pas modifiée : il faudra toujours un accord interprofessionnel étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État.

Deuxièmement, le producteur sera obligatoirement à l'initiative du contrat dans les secteurs où la contractualisation écrite a été rendue obligatoire. Il pourra, comme aujourd'hui, exiger une proposition écrite de l'acheteur dans les secteurs où la contractualisation n'a pas été rendue obligatoire. Je rappelle à cet égard que le fait que le contrat soit proposé par le producteur ne change potentiellement rien puisque la proposition ne fait qu'ouvrir une négociation.

Troisièmement, pour les producteurs ayant confié un mandat de commercialisation à une OP, la conclusion d'un contrat individuel est obligatoirement précédée et subordonnée au respect des stipulations d'un accord-cadre écrit entre l'OP et l'acheteur.

Quatrièmement, alors qu'elle faisait référence à des indices publics, la formule déterminant le prix devra prendre en compte des indicateurs : les prix de marché et leur évolution, la qualité des produits, et un ou des indicateurs de coûts de production.

Enfin, par un effet de construction du prix en cascade, les contrats signés avec l'aval devront également prendre en compte ces indicateurs utilisés dans le premier contrat.

Notre première préoccupation doit être de sécuriser le revenu du producteur. À cet égard, ce projet de loi ne doit pas aboutir à les rendre plus vulnérables encore au rapport de force déjà en place avec les industriels ou les distributeurs. L'Assemblée nationale a déjà considérablement renforcé la protection des producteurs en modifiant les modalités d'élaboration des indicateurs. Dans le texte initial, les parties pouvaient elles-mêmes créer leur propre indicateur, ce qui exposait les producteurs au fait de se voir imposer des indicateurs construits par la partie la plus forte. Désormais, les interprofessions diffuseront les indicateurs. À défaut, grâce à des amendements des députés, adoptés contre l'avis du Gouvernement, l'Observatoire de la formation des prix et des marges ou FranceAgriMer proposeront des indicateurs. Ils pourront également valider des indicateurs proposés, par exemple, par les parties ou par le médiateur. Les indicateurs utilisés dans les contrats seront donc fiables, neutres, incontestables. Cette rédaction issue de l'Assemblée nationale doit être préservée. Elle gagnerait à être précisée pour mentionner que les parties choisissent parmi les indicateurs diffusés par les interprofessions ou, après validation, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, ceux qui sont les plus adaptés au contrat. Toutefois, le fait d'avoir un indicateur de coût de revient porté à la connaissance du distributeur a un effet collatéral : il expose l'ensemble des producteurs à un SMIC agricole. Les bons élèves, ceux qui parviennent à mieux rémunérer leur producteur, seront rattrapés par la patrouille.

Enfin, certaines mesures de l'article 1^er ajoutent de la complexité inutile pour les producteurs comme pour les industriels.

Je vous proposerai ainsi deux amendements sur cet article 1^er. Le premier supprime l'obligation imposée aux producteurs de confier leur mandat de facturation à leurs organisations de producteurs. Le second fait disparaître la tenue d'un bilan du contrat trois mois avant son expiration, ce qui reviendrait à donner l'impression, dans certaines filières, d'être en négociation perpétuelle, exactement comme dans les relations commerciales entre un industriel et un distributeur.

Ce nouveau cadre nécessite une adaptation des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations. L'article 2 y procède, notamment en élargissant les sanctions aux producteurs. Je rappelle toutefois qu'aujourd'hui aucune sanction n'a été prise faute de moyens pour les constater. À cet égard, permettre aux agents de FranceAgriMer de constater ces manquements constitue une augmentation bienvenue des moyens de contrôle assurant une bonne applicabilité de la loi.

Un autre volet du projet de loi concerne les relations contractuelles entre le transformateur et le distributeur. L'article 10 habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnance pour opérer divers aménagements dans les dispositions du code de commerce relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence, afin de les simplifier et de les préciser. Il faut soutenir ces modifications. J'ai néanmoins estimé qu'il fallait améliorer certains éléments, notamment en ce qui concerne les refus des conditions générales de ventes ainsi que le régime des avenants. Je vous proposerai des amendements en ce sens. En outre, je vous présenterai un amendement qui a pour objet de mieux prendre en considération les délocalisations des négociations à l'étranger, en réaffirmant l'application du droit français face à ce qui constitue parfois des tentatives de contournement.

Il est nécessaire de pouvoir adapter ces contrats en cas de changement des circonstances économiques et de pouvoir régler rapidement des litiges portant sur leur exécution. Le projet de loi est d'ailleurs bien timide sur ces deux points. L'article 6 essaie d'améliorer l'efficacité de la clause de renégociation des prix. Cette clause est applicable sur certains produits susceptibles de connaître une fluctuation importante des matières premières. Le projet de loi, ce qu'il faut saluer, élargit le champ de la clause en retenant dans ces fluctuations les coûts de l'énergie. Mais il ne règle pas le problème principal : ces clauses de renégociation ne sont pas des clauses de révision de prix et, dans la plupart des cas, elles n'aboutissent pas, le distributeur voulant renégocier tout le contrat et non seulement les prix.

Je vous proposerai un amendement pour que dans certains cas très précis une clause de révision des prix automatique soit instaurée. Dans certains cas, cela est nécessaire. Je pense par exemple aux produits composés à plus de 50% d'une matière première agricole dont les cours sont déterminés par un indice public, par exemple les pâtes ou la charcuterie. Quand le cours de la matière première augmente, les industriels ne parviennent pas à répercuter la hausse de leurs coûts de production sur les distributeurs qui, dans leur négociation annuelle, n'en tiennent le plus souvent pas compte. Il en résulte une contraction des marges, donc des investissements, d'industries françaises pourtant importantes pour nos territoires qui, depuis des années, ferment leurs portes. Mon amendement met en place un principe simple. Pour ces produits particulièrement sensibles, si cette matière première connaît une augmentation forte en cours d'exécution du contrat, le prix des contrats sera automatiquement révisé à la hausse. Toutefois, une fois que cette clause aura été enclenchée, si le prix des matières premières vient à baisser, ce que nous connaissons de plus en plus avec la volatilité accrue des marchés, alors les prix seront révisés à la baisse.

Le projet de loi n'aborde la médiation que timidement. Pourtant, en cas de litiges contractuels, la médiation joue un rôle capital. Le taux de réussite des médiations menées par le médiateur des relations commerciales agricoles est supérieur à 75%. C'est un outil qu'il faut sauvegarder en préservant l'indépendance et la neutralité du médiateur et en systématisant le recours à la médiation. Je proposerai un amendement en ce sens.

En cas d'échec de la médiation, les parties sont le plus souvent démunies. Face à l'engorgement des tribunaux, elles ne saisissent pas le juge qui, de toute manière, rendrait ses conclusions dans un calendrier peu compatible avec le temps des affaires. Je vous proposerai un amendement instaurant une procédure spécifique permettant aux parties, en cas d'échec de la médiation, de saisir directement le juge qui devra trancher rapidement le litige, en s'appuyant sur les conclusions du médiateur.

En bout de chaîne, le projet de loi réforme enfin les pratiques du distributeur avec le consommateur. Dans la démarche de reconstruction du prix du produit afin qu'il rémunère plus justement le producteur, les états généraux de l'alimentation ont abouti à une double mesure : d'une part, un relèvement du seuil de revente à perte ; d'autre part, un encadrement en valeur comme en volume des promotions. Ces mesures vont dans le bon sens... si tous les acteurs jouent effectivement le jeu ! Il y a malgré tout un vrai questionnement sur leur effet sur les prix, des estimations plus ou moins contradictoires circulant. Certains distributeurs ont même commencé à faire de la publicité à ce sujet...C'est pourquoi ne prévoir qu'une application limitée à deux ans est raisonnable, afin de faire le point avant de les prolonger.

Puisque ces mesures sont circonscrites dans leur objet et que leur contenu est connu, il n'y a aucune raison qu'elles soient incorporées dans notre législation par voie d'ordonnance. Je vous proposerai donc un amendement de réécriture globale permettant une application directe de ces dispositions, qui en plus, prend en considération la situation des denrées alimentaires dont le caractère périssable ou saisonnier est particulièrement marqué, et exige une évaluation du dispositif avant l'échéance de deux ans.

Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer le modèle coopératif. Le projet devrait a minima modifier les conditions de départ des associés-coopérateurs, revoir les conditions de détermination de la rémunération des associés-coopérateurs et renforcer l'information de ces derniers dans la redistribution des gains. Ces orientations peuvent conduire à remettre structurellement en cause le modèle coopératif. Mais l'ordonnance ne s'arrête potentiellement pas là. À ce stade, le Gouvernement n'a pas précisément expliqué ce qu'il comptait faire avec cette ordonnance. Sa volonté oscille entre des modifications très circonscrites et ponctuelles et une refonte totale du « pacte coopératif ». Compte tenu de ces éléments, la demande d'habilitation à prendre par ordonnance des mesures du domaine de la loi reviendrait à signer un chèque en blanc au Gouvernement. En l'absence d'éléments complémentaires, je vous proposerai un amendement supprimant l'essentiel de cette habilitation, certains éléments méritant toutefois d'être conservés, notamment la réforme du Haut Conseil de la coopération agricole ou du médiateur de la coopération agricole.

Voici les grandes orientations que je propose à la commission concernant le Titre premier. L'enjeu est de s'assurer que ce projet de loi, qui à certains égards va dans le bon sens, ne fasse pas « pire que mieux ».

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il me revient de présenter la seconde partie relative à la politique alimentaire. Il faut bien admettre qu'elle a souvent éclipsé, dans les débats, l'objet premier d'une loi censée permettre à nos agriculteurs de vivre décemment de leur travail. Il est aussi difficile d'en résumer le contenu, tant les sujets abordés sont hétéroclites. Pour autant, j'ai cherché, en parfaite convergence de vues avec Michel Raison, à corriger cette forme de schizophrénie d'un texte qui ambitionnerait, dans sa première partie, d'augmenter les recettes tout en créant, dans sa seconde partie, des contraintes et des charges nouvelles, reprenant ainsi d'une main ce qu'il prétend donner de l'autre.

Il ne s'agit pas de nier l'importance de promouvoir une alimentation saine, durable et de qualité, mais de rappeler que ces questions ne sauraient être séparées de celle du revenu paysan, sans quoi cette alimentation ne serait tout simplement pas « durable ». De même, et parce que les agriculteurs ont été nombreux à le ressentir ainsi, il n'est pas non plus question de dire que notre alimentation n'était pas saine avant cette loi, sans quoi l'évolution de l'espérance de vie ne serait pas ce qu'elle est, ni que les éleveurs ne veillaient pas déjà au bien-être de leurs bêtes.

Les propositions que je vous présenterai entendent, selon les cas, simplifier, assouplir, alléger les contraintes, autant pour les agriculteurs que pour nos territoires, de métropole ou d'outre-mer, et pour les entreprises, de l'agroalimentaire ou au-delà, mais aussi protéger un certain nombre de productions françaises.

Deux chiffres d'abord pour mesurer l'inflation de ce titre à l'Assemblée : hors Titre Ier, nous sommes passés de 7 articles dans le texte initial à 68, d'importance et d'intérêt très inégaux. Je n'aborderai pas la partie consacrée au gaspillage alimentaire ainsi qu'un certain nombre d'articles, dont ceux portant sur les contenants plastiques, les bouteilles d'eau, le dioxyde de titane ou les doggy bags, qui ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Plusieurs articles traitent de la restauration collective. L'article 11 pose l'obligation de parvenir, d'ici à 2022 et seulement pour la restauration publique, à 50 % de produits de qualité, durables ou locaux, dont 20 % de produits bio. Je précise, s'agissant des produits locaux, que le droit de la commande publique est ainsi fait qu'ils ne peuvent être visés en tant que tels, par des critères explicites de circuit court ou de proximité, et que l'on doit user d'un tas d'artifices pour acheter local sans le dire et ne pas s'exposer à d'éventuels recours : il existe déjà, pour ce faire, de nombreux instruments, parmi lesquels on trouve le concept d'« externalités environnementales liées au cycle de vie du produit », repris dans la loi, qui permet de tenir compte, en particulier, des impacts liés à la distance. Il importera que le décret, qui doit préciser la notion, soit suffisamment clair et que le ministère accompagne les acheteurs publics dans la démarche. Je vous proposerai d'inclure dans la liste des produits éligibles aux 50 % tous les signes de qualité et mentions valorisantes, et non seulement ceux que retiendrait le décret, de même que les produits bénéficiant du label des régions ultrapériphériques, dont nos territoires d'outre-mer.

L'Assemblée nationale a ajouté un certain nombre de prescriptions et d'obligations que je vous proposerai, là aussi, d'assouplir ou, dans un cas seulement, d'étendre, et encore une fois en donnant plus de liberté aux gestionnaires : il s'agirait d'élargir l'information et la consultation régulière des usagers aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires, étonnamment oubliés à l'Assemblée, et de viser aussi les produits acquis dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT) ; les modalités de cette information seraient en revanche assouplies, les gestionnaires étant juges des moyens à mettre en oeuvre.

Je vous proposerai aussi de supprimer l'obligation d'information pour la restauration collective privée, qui reviendrait à demander aux entreprises de justifier de la façon dont elles respectent une obligation qui ne leur est pas, en droit, applicable. Je vous proposerai encore de relever de 200 à 300 repas par jour le seuil au-delà duquel un plan de diversification des protéines est exigé, pour ne pas faire peser une contrainte disproportionnée sur les petites structures, et d'adapter les seuils à l'outre-mer pour tenir compte des spécificités de ces territoires.

Enfin, parce qu'il est essentiel de structurer nos filières pour répondre à cette demande nouvelle par des produits locaux, et non par des importations, je vous suggérerai de créer une réunion régulière, au niveau régional et sans structure nouvelle, de tous les acteurs concernés par cette question de l'approvisionnement de la restauration collective. Nos auditions, ainsi que les éléments dont je dispose, m'ont toutefois rassuré sur la capacité de nos productions françaises à répondre présentes.

Le texte comporte désormais des mesures très disparates touchant à l'alimentation. Plusieurs de ces dispositions méritent d'être confortées pour mieux protéger et promouvoir les productions françaises. À ce titre, je vous proposerai d'étendre l'obligation d'information sur l'origine des vins à tous les établissements mettant à la vente du vin, y compris les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter, et de viser tous les supports de vente ; de maintenir l'obligation d'une déclaration de récolte des raisins qui garantit la traçabilité des vins - nous serons nombreux à défendre cet amendement - et de prévoir que les pays d'origine du miel devront figurer sur l'étiquette par ordre décroissant d'importance. De même, il me paraît souhaitable de renforcer l'encadrement de l'utilisation du terme « équitable » ainsi que des dénominations associées à des productions animales pour la promotion de produits végétaux. Je vous proposerai également un amendement tendant à reprendre les conclusions des travaux de notre commission sur les procédures d'autocontrôle par les exploitants de leur environnement de production.

D'autres mesures ajoutées par l'Assemblée nationale n'appellent pas de modification : je citerai la précision apportée sur l'étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de la ferme, qui viendra sécuriser une pratique ancienne, l'encadrement des activités de conditionnement du vin pour mieux les contrôler, ou l'abrogation de la loi de 1957 sur la « Clairette de Die », qui est demandée par les producteurs.

Certaines dispositions m'apparaissent inopportunes ou tout simplement inutiles. Dans la première catégorie figure sans conteste l'obligation, à compter du 1^er janvier 2023, d'un affichage environnemental des produits alimentaires, dont l'étiquetage devrait préciser s'ils sont issus d'animaux « nourris aux OGM », le mode d'élevage des animaux ou l'origine géographique pour les produits d'origine animale, ainsi que le nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes frais. Un tel affichage pénaliserait les entreprises françaises et fragiliserait les expérimentations en cours ou à venir sur l'origine des produits ou le mode d'élevage des animaux ; certaines de ses modalités seraient par ailleurs contre-productives, par exemple pour l'agriculture bio, qui recourt à un nombre plus important de traitements dans l'année, mais à doses moindres, et le contrôle de ces dispositions serait tout simplement impraticable.

Dans la catégorie des articles inutiles, car sans plus-value réelle ou sans portée normative, je vous proposerai de supprimer l'expérimentation censée permettre aux collectivités de rendre obligatoire l'affichage des menus dans leurs restaurants collectifs, ce qu'elles peuvent dès à présent faire sans que la loi doive les y autoriser ; le renforcement de l'information sur les denrées alimentaires vendues en ligne ou de l'étiquetage du pays d'origine sur les bouteilles de vin, qui sont satisfaits par le droit actuel ; la présence de parlementaires au sein du Conseil national de l'alimentation, dès lors qu'il existe d'autres moyens plus pertinents pour nous informer de ses travaux ; la mention de la démarche agro-écologique dans la certification environnementale, qui n'apporte rien ; le rapport sur la définition de la déforestation importée, qui fait déjà l'objet d'une stratégie nationale en cours de finalisation ; l'ajout de mesures déjà présentes dans le rapport sur la responsabilité sociétale des entreprises et la présence d'associations environnementales au sein des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la défense des enjeux environnementaux pouvant déjà être assurée, entre autres, par les personnalités qualifiées qui y siègent.

J'en arrive aux dispositions relatives au bien-être animal. Bien que cette partie ait fait beaucoup parler à l'Assemblée nationale comme dans les médias, les apports des députés ont été, par comparaison avec la partie dédiée à l'alimentation, relativement limités en nombre, bien que parfois substantiels sur le fond.

Je rappelle que le texte initial ne comportait qu'un article en la matière, qui prévoyait d'étendre le délit de mauvais traitement à l'abattage et au transport d'animaux vivants, d'en doubler les sanctions et d'ouvrir le droit pour les associations de protection animale de se porter partie civile pour certaines infractions de maltraitance animale prévues par le code rural, dont les députés ont d'ailleurs utilement précisé la portée. L'Assemblée nationale y a ajouté un rapport visant à évaluer les engagements et les réalisations concrètes des filières en faveur du bien-être animal ; l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevages de poules en cage ; la généralisation à tous les abattoirs de la désignation d'un responsable de la protection animale et de la protection spécifique des lanceurs d'alerte ainsi que la mention explicite de la sensibilisation au bien-être animal dans les missions de l'enseignement agricole.

Deux expérimentations ont par ailleurs été prévues : l'une pour tester l'installation de la vidéosurveillance dans les abattoirs sur la base du volontariat, notion qui comprend l'avis conforme des représentants du personnel, l'autre pour juger des difficultés éventuelles d'application de la réglementation européenne liée à la mise en place d'abattoirs mobiles. Il me semble que, sur cette partie au moins, l'équilibre auquel est parvenue l'Assemblée nationale, qui a pris appui sur les engagements des filières et a cherché à responsabiliser celles-ci, ne doit pas être remis en cause. Les modalités retenues pour expérimenter la vidéosurveillance ou tester des abattoirs mobiles me paraissent aussi globalement satisfaisantes. Par conséquent, je vous proposerai simplement de limiter l'interdiction sur les bâtiments d'élevage de poules en cage aux seuls bâtiments nouveaux, ce qui permettra, le cas échéant, certains réaménagements, notamment lorsqu'ils sont bénéfiques aux animaux.

À l'inverse, la partie concernant les produits phytopharmaceutiques me paraît totalement déséquilibrée. Sans anticiper sur les débats que nous aurons sur certains sujets polémiques, le projet de loi alourdit considérablement les charges pour les agriculteurs en interdisant les remises, rabais et ristournes sur la vente de produits phytopharmaceutiques et en séparant toute activité de vente et de conseil portant sur ces produits à l'exception du conseil sur l'utilisation des produits. En prévoyant une séparation capitalistique, le projet déstabilise de surcroît l'équilibre économique du négoce et des coopératives.

Je m'étonne que le Gouvernement demande aux parlementaires de voter des mesures sur lesquelles il ne dispose que de peu d'informations. L'étude d'impact relative à l'interdiction des remises, rabais et ristournes figurant à l'article 14 se résume à une page de considérations peu étayées ou chiffrées. De même, la demande d'habilitation à légiférer pour séparer les activités de vente et de conseil est très large et le projet du Gouvernement n'est pas défini. Sur deux sujets, je vous proposerai plusieurs amendements.

Le premier tend à supprimer l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques, compte tenu de l'absence d'éléments pour mesurer les effets d'une mesure aussi structurelle. Les autres visent à cibler la séparation du conseil et de la vente sur le conseil stratégique et personnalisé qui sera pluriannuel, afin de déterminer un réel plan adapté à l'optimisation de l'usage des produits phytopharmaceutiques. La séparation capitalistique des structures ne sera pas requise. L'objectif de réduction des usages passe aussi par l'accompagnement à l'émergence de solutions alternatives, sans toutefois réduire la pertinence de l'évaluation scientifique de ces substances dans un objectif de maintien de la sécurité sanitaire des utilisateurs et des consommateurs. Je proposerai plusieurs amendements en ce sens.

Enfin, les nouvelles technologies sont un outil à mobiliser pour permettre une meilleure utilisation des produits phytopharmaceutiques, tout en assurant une plus grande sécurité aux utilisateurs. À cet égard, le projet de loi fait un premier pas vers le recours aux drones, en permettant de manière expérimentale l'épandage aérien de produits utilisables uniquement dans l'agriculture biologique sur les terrains dangereux. Je vous proposerai d'élargir cette expérimentation à tous les produits de protection des végétaux.

Le texte comprend, enfin, un Titre II bis dit de « simplification », qui a été ajouté en commission avant même d'en connaître le contenu, ce qui est inédit sur le plan légistique, et qui ne comporte finalement que trois mesures : deux dédiées à l'énergie et une autre relative aux sous-produits animaux, laquelle a été déléguée au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Pour s'en tenir à l'énergie, la production d'énergies renouvelables peut effectivement constituer un complément de revenus intéressant pour les agriculteurs qui disposent, en particulier, de grandes surfaces de toitures, utiles pour le photovoltaïque, ainsi que des matières organiques et de la connaissance des processus biologiques mobilisables pour faire de la méthanisation, dont le digestat est par ailleurs un très bon fertilisant.

Le premier article « énergie » instaure un tarif préférentiel de rachat de l'électricité renouvelable pour les projets collectifs sur sites agricoles. Il soulève à vrai dire plusieurs questions, mais je vous proposerai de ne pas y toucher, même s'il est à craindre qu'il ne soit pas applicable en l'état. Le second article était, lui, très attendu, car il met en oeuvre l'une des recommandations du groupe de travail sur la méthanisation, en créant un « droit à l'injection » du biogaz pour les installations de production situées à proximité d'un réseau. Notre collègue Daniel Gremillet, qui a participé au groupe de travail, nous proposera plusieurs mesures pour le renforcer, auxquelles je suis favorable. Je vous proposerai enfin de traduire dans la loi une autre recommandation du groupe de travail, à savoir la sortie du statut de déchet du digestat, qui devrait aussi concourir au développement des méthaniseurs et simplifier la vie des agriculteurs.

M. Laurent Duplomb. - Rabais, remise, ristourne seraient-ils des mots à proscrire de notre vocabulaire ? À en croire le projet de loi Égalim, ce serait le cas ! À cet égard, je formulerai quelques remarques. Tout d'abord, c'est un véritable message de mépris vis-à-vis de nos agriculteurs. Comment expliquer cette décision sans mettre en cause l'intégrité intellectuelle de toute une profession, qui ne se résout pas à utiliser ces produits uniquement pour faire plaisir aux soi-disant lobbies Monsanto ou Bayer ? C'est aussi méconnaître totalement les efforts réalisés par toute une profession pour utiliser les meilleures techniques afin de limiter au maximum leur utilisation. C'est enfin une réelle injustice. Comment expliquer que seuls les agriculteurs seraient punis, alors que, partout ailleurs, les rabais, remises et ristournes font partie intégrante des négociations commerciales, qui sont les éléments clés d'une diminution des charges, que toute entreprise bien gérée se doit de faire ? Comment pourrons-nous maintenir cette mesure, alors que, dans le même temps, on nous parle des ristournes accordées pendant la campagne du candidat Macron ? Interdire 1 % de remise aux paysans, alors que notre président a bénéficié de remises pouvant atteindre 60 ou 70 %, c'est tout simplement indécent. En conclusion, je citerai la fable de La Fontaine intitulée Le Lion et le moucheron :

Quelle chose par là nous peut être enseignée ?

J'en vois deux, dont l'une est qu'entre nos ennemis

Les plus à craindre sont souvent les plus petits ;

L'autre, qu'aux grands périls tel a pu se soustraire,

Qui périt pour la moindre affaire.

M. Henri Cabanel. - Même si mon groupe n'est pas tout à fait en phase avec les propositions qui nous sont faites, la méthode suivie pour l'examen de ce projet de loi nous convient. Les états généraux de l'alimentation ont eu la vertu de réunir tous les acteurs autour de la table pour que chacun comprenne les difficultés des autres. Le but était de concourir à l'amélioration des revenus des agriculteurs. Je rejoins Michel Raison, il faut une volonté non pas idéologique, mais pragmatique. Certains sujets ne seront pas assez traités sur le fond. Je crains que cette loi ne soit pas de nature à augmenter les revenus des agriculteurs. Qui a mis à genoux les agriculteurs, si ce n'est la grande distribution ? Je ne pense pas que cette loi évitera la guerre des prix ; je crains même que la grande distribution ne se détourne des produits français au profit de produits de moindre qualité mais à des prix plus bas. En effet, on importe près de 50 % de nos légumes, le coût de la main-d'oeuvre des saisonniers étant relativement plus élevé que dans d'autres pays.

Une note positive : cette loi responsabilise les organisations professionnelles dans l'établissement des indicateurs de prix ; je souligne cette nouveauté, même si les effets attendus seront peut-être minimisés. Ayons une volonté pragmatique et ne nous isolons pas : le marché est mondialisé. Nos agriculteurs n'ont pas peur d'être compétitifs, mais encore faut-il qu'ils soient soumis aux mêmes règles.

M. Joël Labbé. - J'ai déposé un certain nombre d'amendements fondamentalement écologistes : ils ne sont pas dogmatiques, mais ils sont notre contribution pour faire évoluer le texte dans le bon sens. Les agriculteurs, les éleveurs ou les paysans sont des travailleurs de la terre et méritent véritablement - le consensus est total sur ce point - de percevoir une juste rémunération, à la hauteur de leurs responsabilités et de la qualité de leurs produits. La question de la relocalisation de l'alimentation est essentielle dans l'intérêt des producteurs, des consommateurs et de l'environnement. Un de mes amendements prévoit la généralisation des projets alimentaires territoriaux ; j'espère qu'une majorité se dégagera pour l'adopter à la suite de nos discussions.

Il devrait y avoir consensus sur le fait que les produits alimentaires importés ne doivent pas présenter de traces de pesticides interdits chez nous. Un autre amendement vise à interdire la production et la commercialisation de produits pesticides interdits en Europe. Il est inqualifiable d'oser produire ces pesticides en France pour les exporter dans les pays tiers. Je serai constructif : je souhaite vivement être un tant soit peu entendu.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie nos deux rapporteurs pour leur travail ; je partage leurs observations. Ce texte intervient à un moment stratégique du positionnement de la France face aux négociations européennes, dans une Europe en pleine effervescence, après le Brexit. La première partie du texte nous a beaucoup déçus, il n'apporte aucune sécurité sur la formation des prix. Des indicateurs introduits dans la loi Sapin 2, nous passons au prix de revient. Or, dans l'hexagone, pas un seul paysan n'a le même prix de revient ; d'où la multitude de prix de revient. Du reste, il serait utile d'évaluer le prix de revient au regard des contraintes et des charges supplémentaires introduites dans ce texte. Or nous nous trouvons dans une compétition européenne. Ce texte fait montre d'une grande pauvreté. On a laissé rêver les paysans avec le discours de Rungis, qui était du reste en totale opposition avec celui de la Sorbonne : on leur a dit qu'ils allaient être payés en fonction de leur prix de revient. Cela me fait penser au traité de Rome quand on a écrit dans le marbre : paysans, produisez, l'Europe vous protégera pour avoir le même revenu que les autres !

Mme Élisabeth Lamure. - Je salue l'excellent travail de nos deux rapporteurs et leur bon sens. Anne-Catherine Loisier a proposé des mesures de simplification. Ne pourrait-on pas aller plus loin, en supprimant un certain nombre d'obligations et de normes qui pèsent sur les exploitations, voire de surtranspositions de directives européennes ? Dans le Titre II bis ajouté par l'Assemblée nationale, on ne trouve pas grand-chose. M. le ministre que j'ai interrogé sur ce sujet la semaine dernière ne m'a pas répondu. Peut-être que les rapporteurs pourront le faire...

M. Roland Courteau. - Par le passé, plusieurs lois agricoles ont été adoptées ; nous ne partons donc pas de rien. La précédente majorité a instauré la transition agro-écologique, récemment saluée par l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La PAC a été réorientée et nombre d'initiatives ont été prises pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Je regrette quelque peu le décalage entre le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et les aspirations exprimées lors des états généraux de l'alimentation. Veillons à ce que la montagne n'accouche pas d'une souris ! Il y a encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la transition vers un modèle plus environnemental, la question de la maltraitance des animaux, la nécessité de rendre justice aux victimes de la phytopharmacie et le devenir de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

L'article 11 nonies A prévoit que l'étiquette d'une bouteille de vin devra comporter en évidence la mention du pays d'origine. Je me félicite de cet amendement introduit par l'Assemblée nationale qui évitera d'induire en erreur les consommateurs. Mes chers collègues, j'ai vu sur des bouteilles de vin espagnol la photo de la Cité de Carcassonne. N'y a-t-il pas là volonté de tromperie ? Faut-il laisser les choses en l'état ou légiférer ? J'aimerais connaître la position du rapporteur sur ce point. Nous nous battrons pour le maintien de cet amendement.

M. Franck Menonville. - Je tiens à féliciter les rapporteurs de leur travail. J'exprimerai une note plutôt positive sur le Titre I^er. Les états généraux de l'alimentation ont permis de mettre autour de la table l'ensemble des acteurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la distribution. Le statu quo n'est vraiment plus possible depuis de nombreuses années. Les rapports économiques sont complètement déséquilibrés. La bataille des prix tire les prix alimentaires vers le bas, notamment les prix de rémunération d'un certain nombre de produits agricoles. L'organisation des producteurs proposée dans ce texte sera sans doute beaucoup plus favorable aux produits locaux.

Nous devons avoir une vision positive : nous devons enrichir et compléter ce texte en nous inspirant des expériences des uns et des autres, en vue de ne pas décevoir les agriculteurs et les producteurs, qui sont, comme vous le savez, mobilisés sur le terrain et attendent des résultats concrets. Nous devons fixer un cadre de négociation et d'accord. C'est aussi et surtout l'intelligence collective qui peut permettre de rééquilibrer la situation.

Concernant le Titre II, soyons là aussi pragmatiques ! Ne gommons pas les valeurs ajoutées du Titre I^er!

M. Alain Chatillon. - Je salue le travail mené par les rapporteurs sur ces dossiers. Il n'en demeure pas moins que l'Union européenne ne défend pas suffisamment ses membres : lorsque l'on connaît la quantité de produits pesticides ou d'organismes génétiquement modifiés, qui arrivent dans nos ports, on ne peut qu'être inquiet pour l'agriculture française. Il nous faut durcir le propos ! Voyez l'exemple très concret de l'huile de palme au sujet de laquelle le ministre de l'agriculture se refuse à ouvrir le moindre dialogue... Alors que de nombreux groupes se sont intéressés à la valorisation du colza et se trouvent, depuis, en difficulté, cette attitude est incompréhensible ! Notre commission doit s'attacher à proposer des solutions pour améliorer l'accompagnement des agriculteurs.

Mme Sophie Primas, présidente. - Sur le Titre II, nous aurons des discussions. Nous avons, sur tous les bancs, entendu des craintes s'agissant du Titre I, sur l'effet duquel il semble nécessaire de se montrer prudent... Nombre d'entre vous ont participé aux travaux portant sur les prix agricoles et aux débats parlementaires de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Je crois que les discussions ici vont être extrêmement importantes à écouter, y compris pour la profession agricole. Il ne s'agit pas de nier les travaux réalisés lors des états-généraux de l'alimentation. Mais il me semble que nous avons aussi notre voix à apporter, avec toute l'expérience du Sénat sur cette problématique particulière. .

M. Michel Raison, rapporteur. - Je n'ai guère observé de contradictions entre vos propos et le contenu de notre rapport. Bien entendu, monsieur Chatillon, le projet de loi ne doit pas représenter un solde de tout compte : les combats en matière de concurrence et d'harmonisation en Europe doivent notamment se poursuivre. Monsieur Cabanel, un équilibre doit effectivement être trouvé entre la négociation nationale sur les prix et le volume des importations. Pensez que nous importons 45 % du poulet consommé en France ! Veillons à ne pas trop favoriser les produits étrangers ! Reconnaissez, monsieur Labbé que, depuis dix ans, les acteurs se préoccupent davantage du respect de l'environnement. D'ailleurs, les progrès observés ces trente dernières années sont considérables, même s'ils doivent toujours être confortés. Monsieur Gremillet, je considère que les états généraux de l'alimentation constituent un instrument utile, en ce qu'ils permettent aux acteurs de se réunir pour établir ensemble des solutions. Tous les rêves, néanmoins, ne peuvent devenir réalité... M. Courteau a évoqué avec raison les actions menées par les précédents gouvernements. Des avancées ont effectivement été obtenues, en matière de contractualisation notamment. Depuis la loi du
1^er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, une quinzaine de textes ont, par ailleurs, tenté de mettre fin aux excès de la grande distribution. Enfin, monsieur Menonville, alors que le chiffre d'affaires de l'alimentation s'établit, en France, à 230 milliards d'euros, il ne représente, pour l'alimentation collective, que
7 milliards d'euros. Dès lors, une augmentation de la fourniture directe de la filière collective auprès des producteurs ne pourra pas conduire à un miracle commercial...

M. Franck Menonville. - Je ne l'ai jamais évoqué !

M. Michel Raison, rapporteur. - Je partage en revanche l'analyse d'Élisabeth Lamure : nous devons poursuivre la simplification, source d'économies.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous avons, en arrière-plan du présent projet de loi, une problématique frustrante de sur-transposition du droit européen. Ce dernier prévoit d'ailleurs, monsieur Courteau, que les indications obligatoires figurant sur les bouteilles de vin, y compris celle du pays d'origine, apparaissent dans le même champ visuel, de façon à être visibles simultanément sans besoin de tourner le récipient. Le moment venu, votre amendement recevra en conséquence un avis défavorable.

M. Franck Menonville. - Monsieur le rapporteur, je souhaite préciser que je parlais précédemment de filières - le lait, la viande ou le fruit -, non de circuits de proximité. Dans certaines filières, l'organisation des producteurs peut représenter un levier de construction des prix, mais dans d'autres, comme les céréales ou le sucre, les marchés directeurs sont différents et le Titre I n'aura alors que peu d'effet sur les prix.

EXAMEN DES ARTICLES

Mme Sophie Primas, présidente. - Six amendements sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et ne seront en conséquence pas examinés : l'amendement COM-14 relatif à la transparence du marché des contrats, l'amendement COM-19 créant une compétence régionale en matière de politique alimentaire, les amendements COM-59 et COM-278 donnant aux départements la possibilité de cofinancer les organisations professionnelles des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que les amendements COM-55 et COM-187 relatifs au tarif de rachat préférentiel pour l'électricité renouvelable produite par les installations sur sites agricoles dont l'exploitant agricole détient la majorité des parts sociales.

Article 1^er

M. Michel Raison, rapporteur. - Mon amendement COM-365 rappelle que, conformément à la législation européenne, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire.

L'amendement COM-365 est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Je demande le retrait ou serai, à défaut défavorable à l'amendement COM-306 qui est déjà satisfait.

L'amendement COM-306 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-299 précise que le prix figurant au contrat peut être déterminé ou déterminable selon des critères clairs et accessibles. Je partage l'esprit de cette proposition sur la nécessaire visibilité de la formule de prix. La rédaction de l'amendement apparaît néanmoins redondante avec d'autres dispositions de l'article 1^er. Je demande en conséquence le retrait de l'amendement, qui pourra utilement être repensé dans la perspective de la séance publique. À défaut, j'y serai défavorable.

M. Joël Labbé. - Je retravaillerai donc mon amendement.

L'amendement COM-299 n'est pas adopté.

Les amendements rédactionnels COM-366 et COM-367 sont adoptés.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-307 précise que la clause obligatoire relative aux délais de préavis en cas de résiliation du contrat doit être raisonnable et que les indemnités peuvent être réduites. Des indemnités réduites, ainsi qu'un délai de préavis plus court en cas de modification du mode de production sont déjà prévus à l'alinéa 14 de l'article 1^er. En outre, la notion de délai raisonnable est contestable car difficile à interpréter. Mon avis est en conséquence défavorable.

L'amendement COM-307 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements COM-206, COM-207 et COM-292 sont en discussion commune. Les amendements COM-206 et COM-292 prévoient la suppression de l'indemnité de résiliation du contrat en cas de conversion à l'agriculture biologique. L'amendement COM-207 prévoit, quant à lui, que, si l'acheteur est informé dans un délai raisonnable, la résiliation n'entraîne aucune indemnité. En cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l'acheteur, la sortie du contrat doit certes être facilitée si le changement est dûment avéré. Cette disposition est déjà prévue pour la conversion à l'agriculture biologique comme pour la transition vers d'autres modes de production, d'autant que ces changements justifient des investissements élevés. Il n'a, à mon sens, pas lieu de distinguer un changement de production vers l'agriculture biologique d'un changement vers d'autres modes tournés vers la qualité ou le respect de critères environnementaux. En outre, l'agriculture biologique demande une longue préparation, notamment pour réorganiser le système de production, rendant nécessaire un dialogue particulier avec les acheteurs, ce qui s'oppose à toute rupture brutale du contrat. L'article 168 du règlement européen relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole (OCM) garantit la libre négociation des éléments du contrat, clauses de résiliation comprises. Dès lors, les indemnités fixes ne sont pas autorisées en droit national. La référence à des indemnités réduites paraît en revanche équilibrée. Je suis en conséquence défavorable à ces trois amendements.

M. Franck Montaugé. - Ces amendements sont au contraire importants pour encourager la transition vers l'agriculture biologique sans affecter chèrement les contrats en cours. Par ailleurs, les accords commerciaux doivent prendre en considération le fait que la production biologique est plus coûteuse.

Mme Sophie Primas, présidente. - J'ai cru comprendre que vos propositions étaient d'ores et déjà satisfaites par le texte.

M. Michel Raison, rapporteur. - Le projet de loi prévoit effectivement des indemnités réduites de résiliation de contrat.

M. Joël Labbé. - Il existe un souhait profond de conversion vers l'agriculture biologique. Pour y répondre, ces indemnités devraient être nulles !

M. Pierre Cuypers. - N'oublions pas que les conversions vers l'agriculture biologique sont déjà accompagnées financièrement...

Les amendements COM-206, COM-207 et COM-292 ne sont pas adoptés.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-308 remplace la mention des critères et modalités de détermination du prix par une référence au prix déterminable. Il prévoit également de publier les indicateurs, pour qu'un acheteur ne puisse pas imposer aux producteurs un indicateur construit par ses soins. Les indicateurs diffusés par les interprofessions sont déjà rendus publics, comme le prévoit l'article 5 du projet de loi. En outre, les parties ne peuvent construire elles-mêmes leurs indicateurs puisque, si les interprofessions n'en diffusent pas, il revient à l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) ou à FranceAgriMer d'en proposer ou d'en valider. L'amendement étant déjà satisfait, j'en demande le retrait ou y serai défavorable.

L'amendement COM-308 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements COM-244, COM-298 et COM-13 rectifié bis sont en discussion commune. L'amendement COM-298 précise que la pertinence des indicateurs diffusés par les interprofessions est évaluée par l'OFPM. L'amendement COM-13 rectifié bis précise que cette évaluation peut servir à d'autres parties comme le médiateur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, l'amendement COM-244 prévoit que les indicateurs diffusés par les interprofessions sont diffusés après avis de l'OFPM. L'article
5 quater du projet de loi prévoit déjà que l'OFPM peut être saisi par les interprofessions pour donner son avis sur les indicateurs ou leurs méthodes d'élaboration. Si les interprofessions, regroupant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs pour les interprofessions longues, parviennent à s'accorder sur un indicateur, il n'y a pas lieu d'imposer une validation par un organisme public. Mon avis est en conséquence défavorable.

M. Henri Cabanel. - Cette disposition constituerait une sécurité appréciable pour les organisations interprofessionnelles, qui n'ont pas l'habitude de mener une négociation. L'OFPM serait alors garant de l'équilibre de ladite négociation.

M. Michel Raison, rapporteur. - Grâce à l'Assemblée nationale, cette possibilité est prévue par le projet de loi.

Les amendements COM-244, COM-298 et COM-13 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-208, auquel je suis défavorable, donne la possibilité aux instituts techniques agricoles de construire des indicateurs si les interprofessions ne le font pas. Ces instituts techniques ont aujourd'hui pour mission de répondre aux besoins des filières par la production et la diffusion d'outils et de références techniques et scientifiques, mais également par le conseil aux exploitants. L'établissement d'indicateurs n'entre donc pas directement dans leur champ de compétence. Cette mission augmenterait leur charge de travail sans augmentation des moyens alloués, ce qui pourrait les mettre en difficulté. En outre, l'OFPM pouvant proposer ou valider des indicateurs, rien n'empêche les instituts techniques de lui en proposer.

L'amendement COM-208 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-309 précise que les indicateurs sont rendus publics et sanctionne le fait de ne pas se soumettre à cette obligation. Le projet de loi le prévoit déjà. En outre, si les interprofessions n'en diffusent pas, l'OFPM ou FranceAgriMer en proposent ou en valident, avant de les publier. Ces indicateurs auront, en effet, vocation à s'appliquer à l'ensemble de la filière pour combler l'absence d'accord interprofessionnel. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, mon avis est défavorable.

L'amendement COM-309 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-252, auquel je suis défavorable, confie à l'OFPM le soin d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article
L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Compte tenu des moyens de l'OFPM, cette mission alourdirait sensiblement sa charge de travail. Par ailleurs, le suivi de l'application de la loi relève de la compétence du Parlement.

L'amendement COM-252 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-369 est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Mon amendement COM-370 supprime l'obligation, pour un producteur, d'octroyer un mandat de facturation à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Le producteur garderait ainsi la liberté de confier un mandat de facturation à la personne de son choix, à la condition qu'il n'existe aucun lien entre le contrat avec l'acheteur et le mandat de facturation. Les organisations de producteurs rencontrent déjà des difficultés pour obtenir et tracer les informations nécessaires à l'établissement de la facturation. En outre, elles ne sont pas équipées pour réaliser une telle mission. Plutôt que d'imposer une telle mesure, un effort de formation pourrait être réalisé pour atteindre cet objectif.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit donc d'une mesure de simplification destinée à prévenir la complexification !

L'amendement COM-370 est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'alinéa 28 de l'article 1^er contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à en réaliser une évaluation au plus tard trois mois avant son échéance. Cette obligation, que mon amendement COM-371 supprime, ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux parties et peut leur donner l'impression qu'elles négocient sans cesse dans les filières où les contrats sont conclus pour une courte durée.

L'amendement COM-371 est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-310 prévoit qu'en l'absence d'accord interprofessionnel étendu, un décret en Conseil d'État pourra rendre obligatoire la conclusion de contrats, prioritairement pour la viande bovine commercialisée sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Il ne revient pas à la loi de définir des stratégies de filières, d'autant que cet objectif figure déjà dans le plan de filières. En outre, cet amendement s'apparente à une injonction au Gouvernement, qui devrait imposer une extension en l'absence d'accord interprofessionnel, et, partant, lie les professionnels dans leurs négociations. J'ajoute que les viandes sous SIQO ne sont le plus souvent pas celles qui posent le plus de problèmes. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-310 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-311 propose que l'acheteur, si le contrat détermine le prix par une formule de prix, communique, avant le premier jour de livraison des produits, de manière lisible et compréhensible le prix qui sera payé au producteur. La lisibilité des formules de prix par les producteurs est nécessaire pour leur offrir une visibilité sur la rentabilité économique de leur exploitation. Toutefois, l'amendement impose une obligation lourde à l'acheteur qui, dans certains secteurs, dispose de milliers de contrats. Je vous propose de le retirer et d'y réfléchir avant la séance publique. Dans cette attente, j'y suis défavorable.

L'amendement COM-311 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Mon amendement COM-372 précise les obligations que les statuts, règlements intérieurs et règles prévues par les statuts des sociétés coopératives agricoles et des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un transfert de propriété devront respecter pour que les articles
L. 631-24 à L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime ne lui soient pas appliqués. La condition de non-application du cadre général à ces entités est de prendre a minima en compte, dans les documents mentionnés, les dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au II de l'article L. 631-24. Prendre en compte la clause relative aux délais de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat nécessite de prévoir, dans les statuts et le règlement intérieur, la sortie des membres des coopératives ou des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs, ce qui est déjà le cas. Toutefois, prévoir que les délais de préavis et les indemnités sont réduits en cas de changement de mode de production s'apparente à une facilitation de la sortie et, partant, à une révision plus profonde du modèle coopératif. Mon amendement COM-372 en propose donc la suppression.

L'amendement COM-372 est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Mon amendement COM-373 clarifie la notion d'indicateurs relatifs à la rémunération des producteurs utilisés par les coopératives agricoles et les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs avec transfert de propriété dans leurs contrats de vente. Il précise que lesdits indicateurs porteront uniquement sur le prix des apports du producteur, à l'exclusion des autres modalités de rémunération de l'associé-coopérateur liées à la répartition des excédents annuels disponibles décidée par l'assemblée générale ordinaire.

M. Daniel Gremillet. - Aux termes des statuts des coopératives, le prix acompte n'est pas le prix final payé à l'agriculteur. L'assemblée peut demander au coopérateur de le revoir. Il faut être certain qu'on est en conformité avec les dispositions législatives applicables aux coopératives.

M. Michel Raison, rapporteur. - Nous avons rédigé cet amendement en considérant que l'acompte était définitif.

M. Daniel Gremillet. - Dans une coopérative, l'acompte ne peut pas être définitif. Il ne l'est que lorsqu'il est validé par les sociétaires en assemblée générale.

M. Michel Raison, rapporteur. - Pour éviter tout risque, nous le retirons.

Un mot sur l'amendement précédent, concernant la modification des statuts de la coopération. J'ai dit l'autre jour au ministre de l'agriculture que trois grandes lois fonctionnaient bien : la loi de 1905, la loi sur le statut du fermage en agriculture et la loi fixant le statut de la coopération. Celle-ci n'est peut-être pas parfaite, mais n'y apportons aucun bouleversement.

L'amendement COM-373 est retiré.

M. Michel Raison, rapporteur. - Je ne connais pas bien le dossier des sucriers ; je sais seulement qu'ils sont en désaccord entre eux.

L'amendement COM-78 rectifié bis réintègre dans le dispositif de l'article 1^er les contrats passés entre une entreprise sucrière et un producteur de betterave ou de canne à sucre.

Les quotas sucriers ont pris fin le 1^er janvier 2017. Le marché est très dégradé puisque les prix mondiaux sont au plus bas, à 370 euros la tonne.

La contractualisation dans le secteur sucrier est unique puisque 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Elle est encadrée par la réglementation européenne, à savoir l'organisation commune des marchés agricoles. Les contrats de livraison doivent comprendre précisément des éléments et sont conclus par écrit pour une quantité déterminée.

Plusieurs différences s'appliquent. L'initiative du contrat revient au fabricant et non au producteur. Par ailleurs, depuis 2016, la réglementation européenne prévoit déjà la possibilité d'établir des clauses de répartition de la valeur, régies par l'accord interprofessionnel. Enfin, un État membre ne peut pas rendre la contractualisation obligatoire dans le secteur sucrier.

Si le régime de l'article 1^er venait à s'appliquer à la filière betteravière française, cela serait une transposition qui complexifierait encore le quotidien d'une filière déjà en difficulté, qui devrait jongler avec les deux réglementations.

Le secteur du sucre s'est d'ailleurs complètement réorganisé pour faire face à la fin des quotas. L'interprofession a ainsi mis en place une commission de répartition de la valeur par entreprise composée des représentants des planteurs et des sucriers. Un prix minimum garanti est fixé avec une prime de revalorisation en fonction des excédents dégagés pour les producteurs. C'est d'ailleurs cette clause qui a inspiré le modèle de la clause de répartition de valeur permise par le règlement omnibus.

Modifier le régime contractuel applicable à la filière sucre revient à remettre à plat l'ensemble des accords qu'elle a conclus et qui semblent plutôt bien fonctionner. Or remettre en cause ces clauses de répartition de la valeur semble comporter plus de risques que d'opportunités. Attendons de tirer un bilan de cette expérience de trois ans avant de conclure.

Je rappelle enfin qu'il reste possible pour la filière sucrière de se donner des règles équivalentes à celles prévues par l'article 1^er du projet de loi par un accord interprofessionnel. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre les mêmes garanties qu'aux autres agriculteurs. Ce dispositif n'est pas contradictoire avec l'accord interprofessionnel signé par la filière et en cours d'application. De surcroît, cet amendement permettrait de rétablir l'équilibre des relations entre les producteurs et les fabricants de sucre.

M. Michel Raison, rapporteur. - Le vote de cet amendement aurait pour conséquence de remettre en cause tous les contrats en cours, qui ont fait l'objet de négociations très difficiles sur la répartition de la valeur. Laissons l'interprofession décider.

L'amendement COM-78 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-72 rectifié bis entend exclure du régime de l'article L. 631-24 le secteur des fruits et légumes.

Le plan de filière de la filière légumes frais a pris un engagement clair : atteindre un taux de 30 % de contractualisation. Les clauses contractuelles obligatoires ne les empêchent pas d'adopter des clauses adaptées à leurs productions d'ici à cinq ans.

Dans un guide des bonnes pratiques contractuelles, l'interprofession a détaillé les principales clauses qu'un tel contrat devrait présenter selon les produits concernés. Toutes sont conformes aux clauses obligatoires mentionnées à l'article 1^er, à savoir la durée, qui devra être d'au moins un an, la mise en place d'une clause de revoyure, plusieurs modalités de fixation des prix et des volumes, etc. Ces éléments pourront être négociés par les parties.

L'interprofession peut d'ailleurs avoir recours aux contrats types prévus à l'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

L'amendement COM-72 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques COM-39 rectifié bis, COM-92, COM-268 rectifié, COM-119 rectifié bis et COM-122 entendent exclure les contrats de vente du secteur vitivinicole des obligations prévues à l'article L. 631-24 si un accord interprofessionnel a étendu le recours à un contrat type.

C'est permettre de prévoir une dérogation aux stipulations contractuelles minimales prévues par le contrat pour un secteur spécifique. En effet, les contrats dans le secteur vitivinicole sont souvent des contrats spot et non des contrats avec des durées plus longues, ce qui justifie, d'ailleurs, l'exclusion des dispositions sur la durée minimale prévues à l'article L. 631-24.

Cette contractualisation fonctionne d'ores et déjà très bien, il convient de ne pas la remettre en cause. Si les contrats types visés contiennent déjà presque toutes les obligations minimales prévues par le nouvel article L. 631-24, la sécurité juridique d'une filière déjà fragilisée par les intempéries cette année doit primer. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-39 rectifié bis, COM-92, COM-268 rectifié, COM-119 rectifié bis et COM-122 sont adoptés et l'amendement COM-305 devient sans objet. L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 1^er

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-240 appelle à la remise d'un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit sur une chaîne alimentaire.

Énième rapport... Culturellement, le Sénat n'est pas contre tous les rapports, mais on aimerait des précisions sur le contenu d'un tel rapport, car l'évaluation de la création de valeur des produits est déjà réalisée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Je m'attendais à cette réaction sur cette demande d'un énième rapport... Le but est d'attirer l'attention sur cette technique, qui se développe, et qui permet de retracer la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur l'ensemble de la chaîne alimentaire et de nous faire mieux connaître les mécanismes de formation des prix. Cela permet d'intervenir afin de corriger les choses dans l'intérêt des producteurs. En matière de big data agricoles, nous ne sommes pas en avance.

L'amendement COM-240 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-255 rectifié prévoit la possibilité de signer des contrats tripartites fixant un prix minimum. La notion de prix minimum au regard du droit de l'Union européenne comme de la pratique est une fausse bonne idée. Avis défavorable.

L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.

Article 2

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-312 rappelle qu'en complément des sanctions prévues à l'article 2, les parties sont passibles de sanctions pour pratiques commerciales illicites prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce. Cette procédure étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n'est pas utile de complexifier la rédaction de l'article 2. Avis défavorable.

L'amendement COM-312 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-209 qui renforce les sanctions, celles-ci étant déjà suffisamment dissuasives.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement a une visée dissuasive. C'est le juge qui fixera le seuil, entre 0 % et 5 %.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avec un taux de 2 %, cela représenterait 6 100 euros pour une TPE, 203 000 euros pour une PME et 47,4 millions d'euros pour un gros industriel, ce qui semble suffisamment dissuasif.

L'amendement COM-209 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-210 rectifié.

L'amendement COM-210 rectifié est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-211.

L'amendement COM-211 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-409 vise à clarifier la faculté pour le médiateur de rendre publics ses travaux.

Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des litiges, c'est-à-dire quand les intérêts d'une partie peuvent être remis en cause par cette communication, et quand s'impose à lui le respect du secret professionnel, il ne pourra le faire qu'avec l'accord préalable des parties.

Ce dispositif revient à valoriser les médiations qui se déroulent avec succès.

L'amendement COM-301 rectifié vise à mettre en place une procédure de « nommer et dénoncer » en cas d'échec de la médiation. Le médiateur pourra ainsi rendre publiques ses conclusions en cas de litiges même sans l'accord des parties.

L'amendement COM-172 prévoit la même possibilité, en rappelant que, dans ce cas, la confidentialité des travaux du médiateur liée au secret professionnel, prévue par la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, n'est pas applicable.

L'amendement COM-212 a le même objectif, mais le médiateur ne pourra publier ses conclusions qu'après en avoir informé les parties.

Le risque d'une procédure de « nommer et dénoncer » est que le médiateur voie son indépendance réduite et que certaines parties ne recourent plus finalement à la médiation alors que cet outil atteint un taux de conciliation remarquable de 75 %. Il faut donc agir avec une main tremblante.

À ce stade, le médiateur ne peut rendre publiques ses conclusions dans le cadre d'un litige qu'avec l'accord des parties. La procédure retenue revient plutôt à valoriser les médiations qui se sont bien déroulées. L'absence de publication en cas d'échec devrait, par effet miroir, permettre de rapidement cibler les entreprises posant régulièrement des problèmes.

L'objectif est de rendre le médiateur le plus efficace possible et de favoriser la médiation.

L'amendement COM-409 est adopté et les amendements COM-172, COM-212 et COM-301 rectifié deviennent sans objet.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-313 prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges à deux autres médiateurs : le médiateur de la coopération agricole et les médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il affaiblit la médiation agricole que nous voulons, à l'inverse, renforcer. Avis défavorable.

L'amendement COM-313 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements COM-300 rectifié et COM-15 rectifié bis visent à lutter contre le chantage à la collecte et au déréférencement des producteurs. Lorsque la relation contractuelle est en cours, l'acheteur ne peut pas, sous peine de sanctions, arrêter la collecte. En revanche, lorsque le contrat arrive à expiration, il faut prévoir une sécurité supplémentaire pour le producteur afin, si celui-ci n'est pas renouvelé, qu'il ait le temps de trouver un nouvel acheteur et, si le chantage à la collecte est utilisé pour peser sur la nouvelle négociation, de rendre ce chantage inopérant.

Ces amendements ne prennent pas vraiment en compte ces points. Je propose de les retravailler en vue de la séance. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Nous avons travaillé à notre amendement avec une partie de la profession. Comme vous l'avez dit, il est très juste sur le fond.

M. Michel Raison, rapporteur. - Le risque apparaît pendant la renégociation du contrat, et non pas pendant son exécution.

M. Jean-Pierre Decool. - Je retire le mien.

L'amendement COM-300 rectifié n'est pas adopté et l'amendement COM-15 rectifié bis est retiré.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-411 vise à permettre à la partie qui n'a pu obtenir satisfaction au terme de la médiation du médiateur des relations commerciales de saisir le juge « en la forme des référés » afin que celui-ci tranche rapidement sur le fond du litige, notamment sur la base de la recommandation émise par le médiateur, mais écartée par l'autre partie. Le but est que les parties saisissent elles-mêmes le juge, et non via le médiateur. Cette disposition renforce l'effectivité de la médiation et accélère le rétablissement de l'équilibre entre les parties.

Les amendements identiques COM-194 rectifié, COM-260 rectifié bis, COM-97, COM-173, COM-214 et COM-271 rectifié prévoient que le médiateur des relations commerciales agricoles, en cas d'échec de la médiation sur des litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit ou à la clause de renégociation de l'article L. 441-8 du code de commerce, a la faculté de saisir le juge des référés directement en cas d'échec de la médiation dans un délai d'un mois. Le juge des référés peut imposer aux parties d'appliquer les recommandations du médiateur dans un délai, par construction, court.

Ces amendements suppriment le cadre prévu à l'alinéa 9 du présent article, à savoir la possibilité pour le médiateur de saisir le ministre de l'économie de toute clause qu'il estime illicite afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile pour faire constater la nullité de ces clauses. L'amendement COM-174 prévoit quant à lui de maintenir cette procédure transitant par le ministre de l'économie. La médiation est un outil très efficace. Plus de 75 % des litiges qui sont soumis au médiateur des relations commerciales agricoles aboutissent à une conciliation. Elle serait affaiblie si le médiateur saisissait le juge, directement, ou indirectement par le biais d'une saisine automatique du ministre.

L'amendement COM-411 est adopté et les amendements COM-194 rectifié, COM-260 rectifié bis, COM-97, COM-173, COM-214, COM-271 rectifié, COM-174 et COM-314 deviennent sans objet.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-213 prévoit que le ministre de l'économie, celui de l'agriculture ou une interprofession peuvent demander au médiateur des relations commerciales agricoles d'évaluer les effets de la contractualisation dans une filière et de vérifier les conditions de transparence du marché.

Il est déjà satisfait, puisque l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime donne déjà la faculté au médiateur des relations commerciales agricoles d'émettre un avis « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles ». Avis défavorable.

L'amendement COM-213 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-410 précise que le champ de compétence du médiateur s'étend bien à l'ensemble des contrats portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. Nous ne voulons pas en outre décourager le développement de systèmes de médiation alternatifs au dispositif public ainsi qu'il en existe déjà dans certains secteurs agricoles qui fonctionnent de manière satisfaisante. L'amendement prévoit une dérogation à ce monopole si des dispositifs de médiation équivalents existent.

L'amendement COM-410 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est suspendue à 16 h 40.

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion reprend à 18 heures.

Articles additionnels après l'article 4

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-297. On vient de créer une procédure de jugement rapide en la forme des référés, on ne va pas créer une nouvelle juridiction.

L'amendement COM-297 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-11 rectifié bis pour les mêmes raisons.

L'amendement COM-11 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 5

M. Michel Raison, rapporteur. - Je propose de sous-amender l'amendement COM-40 rectifié bis pour préciser que les contrats types doivent contenir des clauses types qui seront « notamment » relatives aux clauses déjà prévues à l'article L. 632-2-1 du code rural. Cela introduit l'idée que l'on peut recourir à d'autres types de clauses, notamment celle de réserve de propriété si l'interprofession l'estime nécessaire. Les gens qui connaissent bien le vin comprendront. Cela revient à satisfaire l'amendement sans recourir à une telle clause dans toutes les filières. Avis favorable à cet amendement sous réserve de l'acceptation de mon sous-amendement COM-437.

Mme Françoise Férat. - C'est un plaisir d'accepter ce sous-amendement.

Le sous-amendement COM-437 est adopté. L'amendement COM-40 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté.

Les amendements COM-93, COM-120 rectifié bis, COM-123 et COM-267 rectifié deviennent sans objet.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-315 qui est presque satisfait, tout comme l'amendement COM-175, qui en outre pose des difficultés au regard du droit européen.

L'amendement COM-315 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-175.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-176 et COM-245 rectifié. Selon la réglementation européenne, il est possible de convenir de clauses de répartition de la valeur mais elles ne peuvent pas être étendues à d'autres acteurs.

L'amendement COM-176 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-245 rectifié.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après l'article 5

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-316.

L'amendement COM-316 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 5

M. Michel Raison, rapporteur. - J'invite les auteurs des amendements identiques COM-124, COM-269 rectifié, COM-317, COM-41 rectifié bis et COM-95 à les retirer pour les redéposer en séance afin de rouvrir le débat et d'obtenir des engagements fermes du ministre qui pourraient être formalisés par circulaire. À défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os COM-124, COM-269 rectifié, COM-317, COM-41 rectifié bis et COM-95 ne sont pas adoptés.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-256 appelle une révision des seuils de reconnaissance des organisations de producteurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-256 n'est pas adopté.

Article 5 bis (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - Mon amendement COM-374 est rédactionnel.

L'amendement COM-374 est adopté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 ter (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - Je propose, à l'amendement COM-375, de supprimer cet article. Le cadre juridique tant français qu'européen a consacré le rôle des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisations de producteurs (AOP) en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leur place dans les organisations interprofessionnelles. Celles-ci sont constituées de groupements créés par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, au moins un des échelons de l'aval -transformation, commercialisation, parfois distribution.

Le terme « organisation professionnelle » n'étant pas précisé par le droit ou le juge administratif, on peut considérer que les « groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole » peuvent déjà relever de groupements d'OP et d'AOP. Cet article est donc satisfait.

L'amendement COM-375 est adopté et l'article 5 ter est supprimé.

Article 5 quater (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements COM-261 rectifié bis, COM-98, COM-195 rectifié et COM-270 rectifié renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de proposition ou de validation d'indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à défaut d'indicateurs interprofessionnels diffusés.

Je rappelle que le médiateur, un membre de l'interprofession, un des membres de l'OFPM ou une interprofession pourront le saisir pour recueillir un avis sur un indicateur.

Ces amendements soutiennent cette nouvelle procédure qui protège les parties les plus faibles du contrat. Le décret auquel la loi renvoie pourra être pris dans des délais assez longs alors que les contrats doivent être conformes à la nouvelle réglementation très rapidement après la promulgation de la loi. Je rappelle, à toutes fins utiles, que cette nouvelle modalité d'édiction des indicateurs a été adoptée contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement. Enfin, les dispositions sont assez claires dans la loi pour ne pas nécessiter de décret d'application. D'où mon avis défavorable.

Les amendements n^os COM-261 rectifié bis, COM-98, COM-195 rectifié et COM-270 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-177 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel COM-436.

Le sous-amendement COM-436 est adopté. L'amendement COM-177, ainsi modifié, est adopté.

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 quinquies (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - L'article 5 quinquies modifie l'article 5 bis pour ne pas créer de rupture d'égalité devant la loi en maintenant un dispositif de sanctions spécifique pour les entreprises de l'agroalimentaire en cas de non dépôt de leurs comptes. Il en garde toutefois l'esprit.

L'amendement COM-178 octroie un pouvoir au ministre de l'économie ou de l'agriculture d'enjoindre le président du tribunal de commerce d'enjoindre lui-même dans les plus brefs délais les entreprises de l'agro-alimentaire n'ayant pas déposé leurs comptes au registre de mettre fin à leurs manquements.

L'amendement COM-215 augmente le plafond de l'astreinte. Le montant des amendes est déjà significativement dissuasif avec un plafond fixé à 2 % du chiffre d'affaires. N'oublions pas que cet article concerne également les PME de l'agroalimentaire, qui sont la majorité des cas visés. Ne faisons pas de ces PME des victimes d'une machine administrative pour cibler deux géants de l'agroalimentaire.

Nous avons mené beaucoup d'auditions sur le sujet. Je propose donc mon amendement COM-376 modifiant l'intégralité du régime.

D'une part, il reprend à l'article L. 611-2 du code de commerce, qui octroie déjà au président du tribunal de commerce un pouvoir d'injonction en cas de non dépôt des comptes par une société commerciale, la mention d'une astreinte pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par l'entreprise concernée. Ce montant figure déjà dans le code rural et était repris à l'article 5 quinquies. Toutefois, le montant de l'astreinte ne pourra atteindre, au maximum, 2 % du chiffre d'affaires journalier qu'en cas de manquement répété à l'obligation de dépôt annuel des comptes.

D'autre part, mon amendement maintient la modification du dispositif mis en place par la loi dite Sapin 2, qui donnait un rôle au président de l'OFPM dans la constatation du non dépôt sans réel motif. Désormais, le président du tribunal de commerce aura directement la faculté de se saisir de son pouvoir d'injonction.

Enfin, afin de renforcer l'obligation de transmission d'informations à l'OFPM, l'amendement prévoit de nommer et dénoncer les entreprises ne lui transmettant pas leurs informations. Une communication électronique pourra diffuser une liste des établissements récalcitrants.

L'amendement COM-376 est adopté. Les amendements COM-178 et COM-215 deviennent sans objet.

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Michel Raison, rapporteur. - Mon amendement COM-402 assure une coordination avec l'article 4. L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles.

L'amendement COM-402 est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Mon amendement COM-377 vise la révision automatique des prix par la grande distribution d'un certain nombre de produits définis par décret, dont le prix final est très fortement lié à celui de la matière première. Quand le prix de la matière première connaîtra une hausse importante sur ces produits, l'industriel pourra répercuter cette hausse dans son prix de vente.

D'aucuns suggéraient une révision seulement en cas de hausse du prix de la matière première, ce qui paraît trop unilatéral. C'est pourquoi je propose une révision automatique du prix en cas de hausse excessive du prix de la matière première mais aussi un retour au prix initial en cas de baisse.

C'est un progrès considérable puisqu'une révision, contrairement à une renégociation, porte uniquement sur le prix. Le Gouvernement n'y est pas très favorable mais tentons notre chance.

M. Daniel Gremillet. - Je fais confiance au rapporteur.

M. Franck Menonville. - J'y suis très favorable.

L'amendement COM-377 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Michel Raison, rapporteur. - Mon amendement COM-407 est rédactionnel, tout comme le COM-408.

L'amendement COM-407 est adopté, ainsi que l'amendement COM-408.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Michel Raison, rapporteur. - L'objectif de mon amendement COM-403 est de supprimer une partie de l'habilitation à légiférer par ordonnance, sur les coopératives. L'amendement COM-167 supprime le même alinéa.

Le système coopératif est essentiel dans le maillage du territoire, pour l'économie rurale, pour l'emploi agricole et pour la pérennisation du savoir-faire français. Les valeurs de la coopération ont toujours été une réponse aux difficultés des agriculteurs.

Prévoir de réformer l'ensemble du système coopératif par ordonnance, c'est priver la représentation parlementaire d'un débat essentiel sur un sujet central alors que le contenu des ordonnances n'a pas été clairement communiqué à ce stade par le Gouvernement. En outre, les sujets abordés par l'ordonnance sont sensibles. Faciliter les conditions de sortie des associés-coopérateurs en cas de changement de mode de production peut déstabiliser structurellement les coopératives.

Cette ordonnance est caractéristique de l'instabilité normative des gouvernements successifs. Je rappelle à titre d'exemple que les exigences relatives à la transparence des informations transmises aux associés-coopérateurs ont été renforcées dans la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 mais que les actes réglementaires ont seulement été adoptés au cours de l'année 2017, le dernier datant du mois de novembre. En outre, ces actes réglementaires imposent aux coopératives de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences dans un délai de 18 mois à compter de leur publication. Les dispositions ne sont donc pas encore mises en oeuvre, loin de là, qu'il est déjà envisagé de les modifier ! Ce n'est pas possible.

Enfin, cette ordonnance contribue à la stigmatisation de pratiques ultra-minoritaires et entend répondre par la loi à des problèmes individuels extrêmement rares. On l'a souvent vu dans les débats législatifs. Il n'est pas bon de régler un cas particulier par une loi générale.

Les amendements COM-403 et COM-167 sont adoptés.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié bis vise à élargir le champ de l'ordonnance, ce que ne peut pas faire le Parlement. Il n'est pas recevable au titre de la Constitution.

L'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-239 prévoit la remise d'un rapport sur la mise en place d'une prestation pour services environnementaux pour valoriser les externalités positives de l'agriculture. Le Sénat est défavorable à la multiplicité des rapports, mais celui-ci sera utile. L'avis est favorable.

L'amendement COM-239 est adopté et devient article additionnel.

Article 8 bis A (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - L'Assemblée nationale a proposé de définir dans la loi le dispositif des contrats tripartites, lesquels fonctionnent pourtant bien sans intervention du législateur. Cet article risque de rigidifier plus que de simplifier les choses. L'amendement COM-378 vise donc à supprimer l'article.

L'amendement COM-378 est adopté.

L'article 8 bis A est supprimé.

Les amendements COM-216 et COM-217, en discussion commune, deviennent sans objet.

Article 8 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-379 est adopté.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-400 vise à transformer en mesures d'application directe les dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions.

L'article 9 prévoit une habilitation à intervenir par ordonnance pour fixer, pendant une durée de deux ans, un relèvement du prix d'achat effectif pris en considération pour le calcul du seuil de revente à perte, ainsi qu'un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires.

Par rapport à l'habilitation, le dispositif proposé exclut l'encadrement des promotions qui ont pour seul objet l'écoulement des marchandises en stock, pour les denrées dont le caractère saisonnier ou périssable est particulièrement marqué, et dont la liste sera fixée par décret.

Il paralyse transitoirement l'application du plafonnement des promotions prévue par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Il prévoit expressément un mécanisme d'évaluation avec présentation d'un rapport au Parlement avant l'expiration du délai de deux ans.

L'amendement COM-218 vise à préciser que le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion. Sur la forme, il est incompatible avec l'amendement COM-400. Pour le devenir, il devra être rectifié et transformé en sous-amendement. Sous réserve de cette transformation, je pourrai donner un avis favorable. Je remercie, à cet égard, notre collègue Catherine Conconne pour les auditions qu'elle a menées en Martinique et le compte rendu très détaillé qu'elle nous en a fait.

L'avis est le même sur les amendements identiques COM-81 rectifié bis, COM-88 rectifié, COM-99, COM-196 rectifié, COM-258 rectifié bis et COM-272 rectifié, ainsi que sur les amendements en discussion commune COM-179, COM-253 et COM-150.

Mme Catherine Procaccia. - Sur l'amendement COM-218, n'est-il pas dangereux de modifier les seuils pour l'outre-mer, alors qu'on n'y consomme pas seulement des produits agricoles ultramarins ?

M. Michel Raison, rapporteur. - Seule la grande distribution sera concernée.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je précise que nous allons adopter l'amendement COM-400 présenté par le rapporteur, lequel engage les auteurs des amendements en discussion commune à les redéposer en séance dans la bonne forme rédactionnelle afin qu'il puisse les examiner d'un oeil bienveillant.

L'amendement COM-400 est adopté.

Les amendements COM-218, COM-81 rectifié bis, COM-88 rectifié, COM-99, COM-196 rectifié, COM-258 rectifié bis, COM-272 rectifié, COM-179, COM-253 et COM-150 deviennent sans objet.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - Je propose un amendement COM-391 tendant à supprimer l'article 9 bis, introduit en séance à l'Assemblée nationale, qui prévoit d'interdire l'utilisation du terme « gratuit » ainsi que ses synonymes et dérivés dans les campagnes de marketing et de promotion des produits alimentaires. Cette interdiction est à la fois motivée par le caractère potentiellement trompeur de formulations mettant en avant la gratuité de tout ou partie d'un produit et, sur un plan philosophique, par le souhait de ne pas dégrader l'image d'un produit qui n'est jamais gratuit par définition puisqu'il résulte effectivement d'un processus de récolte, de transformation et de distribution qui a en lui-même un coût.

Pour autant, le caractère réellement opérationnel du dispositif n'est pas établi : d'une part, il risque d'être aisément contourné par le recours à des formules moins implicites mais véhiculant la même idée, à savoir une dépense moindre, voire évitée pour le consommateur ; d'autre part, la mise en avant d'une gratuité peut déjà être sanctionnée lorsqu'elle est de nature à induire le consommateur en erreur sur le caractère réellement promotionnel du produit.

Sur le fond, nous étions plutôt d'accord avec l'article ; sur la forme, il semble difficile à appliquer.

M. Joël Labbé. - L'article concerne la valeur de l'alimentation. Vous avez parlé du « plan philosophique », monsieur le rapporteur ; c'est important aussi ! On m'a prévenu que vous vouliez absolument supprimer l'interdiction de la gratuité. Ce sera le résultat...

Mme Sophie Primas, présidente. - On ne fait pas de philosophie, on fait la loi !

M. Joël Labbé. - Il est temps de mettre davantage de philosophie dans la loi.

Mme Annie Guillemot. - Il faut du sens, tout de même !

M. Joël Labbé. - Un produit alimentaire ne peut pas être gratuit, car il est noble. Nous défendons les paysans, comme vous ! Par ailleurs, la gratuité revient à pousser à la consommation de façon malsaine. Vous m'entendrez en séance...

Mme Sophie Primas, présidente. - Pour ma part, je déteste le mot « gratuit », mais nous voulons que la loi soit applicable.

M. Michel Raison, rapporteur. - Cet article est de toute manière aisément contournable. .

M. Joël Labbé. - Cet article énervait la grande distribution, qui tient absolument à la gratuité !

Mme Sophie Primas, présidente. - Elle s'en moque...

L'amendement COM-391 est adopté.

L'article 9 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 9 bis

M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques COM-164 rectifié et COM-43 rectifié bis visent à inscrire dans le code rural que les mentions « gratuité » ou « offert » sur un vin ou une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine, pour en faire des produits d'appel, constituent des pratiques commerciales déloyales. Ils sont dans la même veine que l'article 9 bis du projet de loi, bien qu'étant restreints aux vins et liqueurs. L'avis est défavorable.

Mme Françoise Férat. - On nous a rebattu les oreilles de la loi Évin, et maintenant on dévalorise le travail des viticulteurs ; c'est insupportable !

Les amendements identiques COM-164 rectifié et COM-43 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 10

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-393 prévoit l'obligation de formaliser par écrit et de motiver le refus des conditions générales de vente (CGV).

L'amendement COM-393 est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-392 vise à restreindre aux seules relations fournisseurs/distributeurs les mesures relatives à la détermination du prix et à la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel. Il s'agit de donner plus de souplesse aux grossistes, qu'il convient de ne pas traiter comme la grande distribution.

L'amendement COM-392 est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-102, présenté par Louis-Jean de Nicolaÿ, vise à préciser que l'habilitation à intervenir par ordonnance pour préciser les définitions des pratiques prohibées au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce permet de consacrer comme pratique prohibée, engageant la responsabilité de son auteur, le non-respect du taux de service pour les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).

Sur la forme, cet amendement devrait être rectifié pour se situer après l'alinéa 6. Sur le fond, les produits sous SIQO sont soumis à des contraintes particulières de production qui peuvent entraîner des difficultés d'approvisionnement se traduisant par une baisse du taux de service. Pour autant, leur situation ne paraît pas suffisamment différente de celle d'autres produits à saisonnalité marquée. Prévoir des pénalités pour non-respect du taux de service ne paraît donc pas justifié.

Au surplus, comme pour tous les autres produits, si la pénalité prévue apparaît trop importante par rapport au manquement à l'engagement de service, elle pourra, en tout état de cause, entraîner la mise en jeu de la responsabilité dans les conditions actuellement prévues par la loi. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-102 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-205 rectifié.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-394 vise à supprimer la condition relative à la situation de crise conjoncturelle pour la mise en jeu de la responsabilité à raison de prix abusivement bas.

L'amendement COM-394 est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié bis, qui autorise la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) à exercer une fonction arbitrale, créerait une nouvelle juridiction. Avis défavorable.

L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-12 rectifié bis étend l'habilitation à intervenir par ordonnance afin de définir la notion de prix abusivement bas. On intégrerait dans son calcul la rémunération du producteur à au moins 1 SMIC, et on élargirait les conditions de la saisine du juge pour faire constater cette pratique et en obtenir réparation.

Sur le fond, il s'agit d'une extension assez limitée de l'objet de l'habilitation prévue à l'alinéa 6, avec laquelle elle doublonne en partie.

En outre, si le prix abusivement bas d'un produit peut être défini comme celui qui ne permet pas à son producteur d'en vivre décemment, la référence au SMIC pour construire la notion du prix abusivement bas pose problème compte tenu de la diversité des exploitations agricoles et de leurs modalités de production. Avis défavorable. D'autant que la notion de prix abusivement existe déjà dans le code du commerce et peut s'appliquer dans la relation entre un agriculteur et son premier acheteur.

L'amendement COM-12 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-395 réduit à six mois le délai d'habilitation.

L'amendement COM-395 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 10

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-401, essentiel, prend en considération le développement des pratiques de délocalisation des négociations commerciales, avec le recours à des centrales internationales regroupant des distributeurs. Le droit français doit continuer à s'appliquer, car il assure une égalité de concurrence sur le marché, en prévenant et en encadrant certaines pratiques qui seraient de nature à la fausser. Par conséquent, les dispositions qui interdisent et sanctionnent ces pratiques doivent être considérées comme des lois de police au sens de l'article 9 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Rome 1).

Cet amendement favorise l'application des dispositions relatives à la négociation commerciale ainsi qu'aux pratiques restrictives prohibées, quel que soit le lieu de négociation et de conclusion du contrat, dès lors qu'il a pour objet l'approvisionnement d'un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. La DGCCRF doit attendre cette mesure avec impatience.

M. Franck Menonville. - Il s'agit d'un amendement ambitieux, mais essentiel.

M. Joël Labbé. - Et qui tient bien la route.

L'amendement COM-401 est adopté et devient article additionnel.

Article 10 bis (nouveau)

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article 10 ter (nouveau)

L'article 10 ter est maintenu supprimé.

Article 10 quater A (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-219.

M. Henri Cabanel. - Il renforce les pouvoirs du Parlement en lui permettant de saisir l'Autorité de la concurrence.

M. Michel Raison, rapporteur. - Le Parlement peut déjà saisir pour avis l'Autorité de la concurrence, indépendamment d'une procédure d'examen en cours. Il est informé chaque année de ses activités. Il n'est sans doute pas souhaitable d'aller au-delà, même si nous avons des désaccords avec l'Autorité de la concurrence. Cela ne nous empêche pas de continuer à défendre le pouvoir de contrôle du Parlement.

L'amendement COM-219 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-180 modifie la procédure de bilan concurrentiel en instituant la possibilité pour le Parlement de saisir l'Autorité de la concurrence pour qu'elle établisse un tel bilan ; en précisant qu'il doit se faire au regard de la création ou du renforcement d'une position dominante ; en le rendant public ainsi que les engagements pris ; et en rendant systématique la prise de mesures conservatoires. Avis défavorable, d'autant que la référence à la notion de « maillons de la chaîne d'approvisionnement » reste trop vague. Même avis aux amendements COM-246 et COM-250.

Les amendements COM-180, COM-246 et COM-250 ne sont pas adoptés.

L'article 10 quater A (nouveau) est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 10 quater A (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-182 qui modifie la définition de l'abus de dépendance économique dans le code du commerce.

L'amendement COM-182 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-181 soumet les accords de coopérations à l'achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires au contrôle des concentrations, ce que l'Autorité de la concurrence avait refusé de faire lorsque notre commission l'a saisie sur le sujet, en 2015. Le code du commerce prévoit depuis cette date la transmission préalable de tels accords à l'Autorité de la concurrence. En vertu de l'article 10 quater A de notre texte, il prévoit aussi un bilan concurrentiel permettant de sanctionner les pratiques abusives. Par conséquent, il est inutile d'étendre le dispositif de concentration. En l'appliquant aux seuls produits agricoles et alimentaires, on créerait une différence de situation assez peu justifiée avec des pratiques de même nature exercées dans d'autres secteurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-181 n'est pas adopté.

Article 10 quater (nouveau)

L'article 10 quater est adopté sans modification.

Article 10 quinquies (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - L'article 10 quinquies, introduit en commission à l'Assemblée nationale, et entièrement réécrit en séance, définit l'agriculture de groupe et ses missions.

Les groupements agricoles sont une modalité d'exercice de l'activité agricole très ancienne - c'est la marque de fabrique de l'agriculture - et de plus en plus répandue en France. Leur cadre juridique varie en fonction du type d'activité exercée en groupe : groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), etc.

Cette forme d'exercice se développera et il faut lui donner une plus grande visibilité. Cependant, le dispositif proposé reste uniquement déclaratif et n'a donc pas sa place dans la loi, qui ne saurait avoir qu'un contenu prescriptif, sauf à être censurée par le Conseil constitutionnel. D'où mon amendement COM-396 de suppression.

M. Joël Labbé. - Ce n'est pas qu'une question de forme. Mon amendement COM-302 précise que les collectifs, dans l'agriculture de groupe, sont des personnes morales, ce qui a pour effet de renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif ; de réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies ; et de prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques. Cet amendement n'a rien d'anodin ; il a sa force juridique.

M. Michel Raison, rapporteur. - Il est satisfait. La fiscalité d'une coopérative n'est pas la même que celle d'une entreprise privée. Tout ce qui est collectif est déjà soutenu par le biais de subventions ou de l'État.

M. Joël Labbé. - Cet amendement a été travaillé avec des juristes pour enrichir le texte. Votre amendement COM-396 le fait tomber. C'est dommageable. Nous continuerons à défendre les collectifs avec force.

M. Michel Raison, rapporteur. - Je ne vois pas ce qu'il apporte. Préparez vos arguments.

L'amendement COM-396 est adopté.

L'article 10 quinquies est supprimé.

Les amendements COM-158, COM-238 et COM-302 deviennent sans objet.

Article 10 sexies (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - L'article 10 sexies, introduit en commission à l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. Je suis un grand défenseur des aides aux compensations de handicap et il faut soutenir l'agriculture de montagne. Cependant, un rapport ne changera rien. Le combat doit être permanent et quotidien.

L'amendement COM-397 est adopté.

L'article 10 sexies est supprimé.

Article 10 septies (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - L'article 10 septies, introduit en commission à l'Assemblée nationale, ne manque pas d'humour. Il prévoit la remise d'un rapport au moment où l'on vote la loi pour voir si elle sera contournée. D'où mon amendement COM-398 de suppression.

L'amendement COM-398 est adopté.

L'amendement COM-130 est adopté.

L'article 10 septies est supprimé.

Article 10 octies (nouveau)

L'amendement COM-399 est adopté.

L'article 10 octies est supprimé.

L'amendement identique COM-131 est adopté.

L'amendement COM-77 rectifié bis devient sans objet.

Articles additionnels après l'article 10 octies (nouveau)

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-16 rectifié bis : une injonction au Gouvernement est par nature inconstitutionnelle.

L'amendement COM-16 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-64 rectifié bis inscrit dans le code de l'urbanisme un principe de « zéro artificialisation nette du territoire » en 2025. Si je suis conscient de l'urgence qu'il y a à limiter l'artificialisation des terres, je ne suis pas persuadé qu'il soit réaliste ou opérationnel de fixer un objectif dans un si court délai.

L'amendement COM-64 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-80 rectifié bis prévoit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) remettra au Gouvernement un rapport sur l'application des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits. Avis défavorable.

L'amendement COM-80 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-126 prévoit que le rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires devra évaluer l'impact des mesures de la présente loi. C'est inutile, car c'est déjà le cas, si l'Observatoire fait correctement son travail. Avis défavorable.

L'amendement COM-126 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-198 rectifié.

M. Joël Labbé. - Vous allez vite en besogne. Certains rapports valent la peine d'être produits. On en a grand besoin, sur la question des services écosystémiques.

M. Michel Raison, rapporteur. - Nous venons d'accepter un amendement demandant un rapport sur ce sujet.

L'amendement COM-198 n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-8 rectifié ter inscrit dans le code rural le principe d'un traitement différencié du secteur agricole dans le cadre des négociations commerciales internationales.

Je ne suis pas opposé à ce que le secteur agricole et ses produits fassent l'objet d'un traitement particulier dans les conventions internationales. Cependant, cet amendement n'est qu'une pétition de principe qui n'a pas sa place dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-8 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-9 rectifié ter prévoit la présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation des engagements internationaux de la France sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.

C'est un sujet essentiel. Il est important de demander au Gouvernement les perspectives qu'il envisage. Je ferai donc exception à la doctrine de notre commission sur les rapports au Gouvernement et émettrai un avis de sagesse.

L'amendement n° COM-9 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 11

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-24 rectifié bis vise à intégrer divers objectifs environnementaux au sein du programme national pour l'alimentation (PNA) et parmi les critères d'attribution de l'enveloppe qui lui est associée. Sont visées la lutte contre le changement climatique, la lutte contre la déforestation importée et la préservation de la biodiversité.

Il me semble que nous sommes assez éloignés de l'objet du PNA, qui comporte du reste déjà de nombreux objectifs en lien direct avec l'alimentation. Nous ne voulons pas en ajouter. Avis défavorable.

L'amendement COM-24 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Comme le précédent, l'amendement COM-25 rectifié bis vise à intégrer divers objectifs environnementaux dans un plan consacré à la nutrition, mais cette fois dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS). Sont cette fois cités la stratégie nationale bas carbone et les enjeux environnementaux et climatiques. Avis défavorable, pour des raisons identiques.

L'amendement COM-25 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 11

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous abordons maintenant une trentaine d'amendements en discussion commune.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-284 rectifié rédige l'article en apportant cinq grandes modifications.

En premier lieu, il tend à faire entrer tous les signes de qualité et mentions valorisantes, ainsi que les produits répondant à une démarche de certification de conformité, dans le décompte des 50 %.

Sur le premier point - les signes de qualité et les mentions valorisantes -, je suis parfaitement d'accord. C'est d'ailleurs l'objet de mon amendement COM-331 ; ce point sera donc totalement satisfait.

Sur le second point - l'extension à la certification de conformité des produits -, je n'y suis pas favorable, car cette certification n'est aujourd'hui pas suffisamment encadrée.

La deuxième modification consiste à intégrer toutes les exploitations faisant l'objet d'une certification environnementale, alors que la rédaction actuelle n'aboutira à retenir que les niveaux 2 et 3 de cette certification. Je ne peux pas y être favorable, car cela reviendrait à inclure le niveau 1, dont je rappelle que le contenu est très succinct.

La troisième modification vise à revenir sur le champ du décret d'application en prévoyant, en particulier, qu'il sera tenu compte de l'évaluation des capacités de production locale. Cette précision est certes reprise de la proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation mais il me semble difficile de la mettre en oeuvre : comment et à quelle échelle objectiver ces capacités ? Surtout, il faut prendre garde à ne pas fragiliser le dispositif sur le plan juridique car tout l'enjeu est d'inciter à acheter local, voire national, sans le dire...

Serait aussi supprimée la justification de l'équivalence des produits exigée par le droit européen, ce qui rendrait tout simplement le dispositif non conforme.

La quatrième modification entend supprimer l'exigence des 20 % pour les produits bio au motif que la production locale pourrait ne pas suffire pour y répondre. Tous les acteurs des filières que nous avons auditionnés se sont dits confiants dans leur capacité à répondre à ces objectifs et je voudrais vous donner plusieurs chiffres

Le poids de la restauration collective dans les achats alimentaires doit être relativisé : 7 milliards d'euros, à rapporter aux 232 milliards du budget alimentation des ménages français. En faisant un rapide calcul, les achats supplémentaires de bio par la restauration collective comparés à la situation actuelle représenteraient environ 800 millions d'euros en 2022, à rapporter aux plus de 7 milliards d'achats bio en France en 2016.

Les productions bio françaises couvraient, en 2016, 71 % de la consommation nationale. Elles sont en forte croissance depuis plusieurs années, et l'agriculture française s'adapte rapidement à la demande. Enfin, 57 % des établissements proposent déjà du bio, et 74 % des établissements du secteur public.

Cet objectif de 20 % est donc raisonnable. Et quoi qu'on pense du bio, une part importante et croissante de la valeur est désormais dans ce segment de marché, qu'il faut mobiliser pour nos agriculteurs.

Dernière modification prévue par l'amendement, l'objectif de développer l'achat de produits issus du commerce équitable ou acquis dans le cadre de projets alimentaires territoriaux serait supprimé, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

En résumé, un point serait satisfait, les autres me semblent moins opportuns et j'aurai d'autres propositions pour assouplir le dispositif, au profit des gestionnaires de la restauration collective publique comme de la restauration purement privée.

Enfin, une considération stratégique : cet amendement aurait très peu de chances de prospérer dans le texte définitif ; nous renoncerions alors à toute chance d'amender le dispositif sur le fond. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Nous aurons ce débat en séance. Il ne s'agit pas d'opposer le bio au reste du secteur, mais de promouvoir les productions locales. C'est l'objet de mon amendement.

Les produits alimentaires mis sur le marché sont très contrôlés. Depuis le début de l'année, une centaine de produits ont été retirés de la vente, dont plus de dix étaient des produits bio. La salmonelle et la listeria peuvent toucher n'importe quel produit, bio ou pas.

La France s'est battue pour faire reconnaître les appellations : il serait terrible de ne pas permettre de continuer à manger des produits d'appellation, au même titre que les produits bio. Ne les opposons pas !

Mon amendement fait état de la nécessité de respecter l'équilibre nutritionnel, nécessaire dans les cantines scolaires, les maisons de retraite, les hôpitaux, que ce soit avec des produits d'appellation ou des produits bio. Je le maintiens.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'objectif de 20 % de bio en valeur est atteint si l'on prend du pain et du fromage bio ! On peut être minimaliste et respecter les objectifs en bio. Les aspects nutritionnels sont déjà pris en compte dans le code. Enfin, s'agissant des produits locaux non labellisés bio, la valorisation de nos productions françaises entrera dans les 30 %.

M. Joël Labbé. - Je suis d'accord avec la rapporteure quand elle plaide pour aller dans le bon sens !

Des produits bio ont été retirés de la vente. Je ne parle pas du bio industriel, qui est un non-sens, mais du bio comme il se pratique chez nous. Retirer un lot ne pose pas d'énormes problèmes au contraire de ce qui s'est passé pour Lactalis.

Je souhaite que le bio se développe avec force sur les territoires, dans l'intérêt de la préservation de la biodiversité et des pollinisateurs, sans l'opposer au conventionnel, qui va aussi s'améliorer. Au fil du temps, les molécules chimiques vont être interdites, qu'on le veuille ou non. C'est le sens de l'histoire !

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La commission du développement durable a adopté un amendement COM-412 visant à améliorer la lisibilité de l'article ; à valoriser les produits issus des exploitations bénéficiant de la certification environnementale « haute valeur environnementale » (HVE) en prévoyant que seuls les produits issus des exploitations ayant une certification de niveau 3 et non de niveau 2 pourront entrer dans les 30 % ; et à prévoir une mise en oeuvre progressive de ces objectifs, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, dans des conditions fixées par décret. Les objectifs seront difficiles à tenir pour 2022, mais c'est un encouragement à aller dans le bon sens.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement de rédaction globale va, si j'ose dire, dans le sens inverse de celui de l'amendement précédent, en confortant le dispositif adopté à l'Assemblée nationale et en étant plus exigeant sur le point de la HVE.

Il modifie en réalité assez peu sur le fond l'article 11. Sous une forme différente, il prévoit, comme je le ferai, de préciser que les objectifs fixés doivent s'entendre comme des planchers, et non comme des plafonds ; il vise à clarifier la rédaction de l'article, comme je vous le proposerai aussi mais sous une forme plus ramassée.

Sur le fond, il ne procède pas aux assouplissements que je vous présenterai, mais entend limiter les produits entrant dans les 50 % au titre d'une certification environnementale aux seuls produits labellisés HVE, soit le niveau 3 qui concerne aujourd'hui environ 800 exploitations. Avec l'option que je vous propose, nous gardons le niveau 2, qui concerne 12 000 exploitations, et le niveau 3.

L'obligation d'information pour les restaurants d'entreprise est par ailleurs maintenue dans cet amendement, ce à quoi je ne suis pas favorable.

Enfin, l'amendement prévoit que les conditions d'application progressive de l'article devront être précisées par le décret prévu « dans le cadre d'une concertation avec les acteurs concernés ». La portée normative de cette précision n'est pas certaine et le Gouvernement s'est déjà engagé à réunir un Conseil national de la restauration collective pour discuter de ce point, mais nous pourrions, éventuellement, retenir ce seul dernier apport.

Les amendements identiques COM-57 et COM-276 rectifié bis reportent à 2025 l'obligation d'amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective publique.

J'ai déjà donné les chiffres des productions bio françaises. La liste des produits entrant dans les 50 % est par ailleurs assez large. Je suis parfaitement d'accord sur la nécessité que les filières se structurent ; ce sera aussi l'objet d'un de mes amendements.

Quant au surcoût pour les gestionnaires et au reste à charge pour les familles, je vous proposerai d'en reparler en séance pour que le ministre nous explique comment il entend faire, à défaut de les éviter, pour les compenser ou les minorer. Avis défavorable.

Mon amendement COM-328 tire la conséquence, sur le plan rédactionnel, de l'extension, votée à l'Assemblée nationale, des dispositions de l'article 11 aux personnes morales de droit privé. Plutôt que viser ici les seules personnes morales de droit public et prévoir, dans un autre article, une application aux personnes morales de droit privé, il est plus simple de mentionner tous les gestionnaires concernés au sein d'un même article.

Mon amendement COM-329 précise que les parts de 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, constituent un seuil plancher, mais ne sauraient être considérées comme un plafond. Les gestionnaires de services de restauration collective publique sont bien entendu libres, s'ils le souhaitent, d'aller au-delà. Contrairement à ce qui a pu être indiqué lors des débats à l'Assemblée nationale, une telle précision n'est en rien inconstitutionnelle dans la mesure où le fait de viser « 50 % ou plus » au lieu de « 50 % » n'assigne pas un objectif supplémentaire aux établissements ou collectivités concernés, mais clarifie simplement le fait qu'il est possible d'aller au-delà sur une base purement volontaire, ce que font déjà un certain nombre de services de restauration publique.

L'amendement indique aussi que ces pourcentages sont calculés en valeur, ce qui est la modalité la plus simple, de nature à limiter la charge administrative des gestionnaires.

Mon amendement COM-330 est rédactionnel.

Le COM-103 rectifié remplace la notion d'externalités environnementales liées au cycle de vie du produit par celle d'un approvisionnement en circuit court pour favoriser l'achat de produits locaux. Cette mesure desservirait en réalité l'objectif poursuivi par ses auteurs puisqu'elle viendrait fragiliser juridiquement le dispositif.

Ni la notion de circuit court ni celle de prise en compte de la saisonnalité ne garantissent, du reste, le caractère local de l'approvisionnement. Pour y parvenir, il faudra toujours que le gestionnaire cumule, dans les marchés publics, les critères et les conditions d'exécution du marché favorables et adaptées aux réalités locales. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - J'ai bien compris l'argumentaire de la rapporteure. Je suis tellement satisfait par son amendement précédent que je retirerai le mien.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-76 rectifié bis, très voisin du précédent, en diffère notamment parce qu'il ne supprime pas la notion d'externalités environnementales mais ajoute des critères d'approvisionnement en circuit court, à faible empreinte carbone ou répondant à des objectifs de développement durable. La notion de circuit court fragiliserait le dispositif. Les autres notions sont déjà comprises, pour l'empreinte carbone, dans le calcul des externalités environnementales, tandis que des critères de développement durable sont déjà visés dans le code des marchés publics. Avis défavorable.

L'amendement COM-114 rectifié bis ajoute, parmi les critères des produits éligibles aux 50 %, un critère de proximité géographique des approvisionnements, qui n'est manifestement pas conforme aux règles de la commande publique. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-73 rectifié bis et COM-286 sont totalement satisfaits par mon amendement COM-329.

M. Joël Labbé. - Je retirerai le mien si l'amendement de la rapporteure est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-183 inclut dans le périmètre des produits éligibles aux 50 % ceux qui bénéficient d'une certification de conformité. L'exigence étant moindre, j'y suis défavorable. Cette certification n'est pas encadrée et n'est pas gage d'une meilleure qualité.

L'amendement COM-331 permet à l'ensemble des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine ou d'une mention valorisante d'entrer dans le décompte des 50 % visés dans le présent article.

L'amendement COM-154 étend aux élevages d'animaux la labellisation HVE. La certification environnementale, dont le seul le niveau 3 peut utiliser le label HVE, est ouverte aux exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement. Rien ne s'oppose, a priori, à ce que des exploitations d'élevage soient certifiées sur le plan environnemental - même si j'ai moi-même entendu au cours de nos auditions que la certification environnementale n'était pas adaptée aux contraintes de l'élevage. Le ministère de l'agriculture mentionne sur son site, parmi la liste des démarches qui bénéficient d'une reconnaissance totale au niveau 2 de la certification environnementale, au moins une démarche relative à l'élevage de volailles. Je vous propose de retirer votre amendement pour le redéposer en séance afin de recueillir les précisions du ministre sur ce sujet. À défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-332 ajoute à la liste des produits pouvant entrer dans les 50 % prévus au présent article les produits bénéficiant du logo des régions ultrapériphériques tel qu'il est défini par le droit européen. Elle permettra de promouvoir ces produits en métropole comme en outre-mer.

L'amendement COM-104 limite la liste des produits éligibles aux 50 % à la seule certification environnementale de niveau 3HVE. J' y suis défavorable car je rappelle que le niveau « HVE » ne concerne aujourd'hui qu'environ 800 exploitations.

M. Joël Labbé. - Nous défendons le niveau 3 car le niveau 2 est insuffisant. Je maintiens mon amendement.

M. Laurent Duplomb. - Et nous mangerons donc des produits biologiques polonais de niveau zéro !

M. Joël Labbé. - C'est caricatural !

M. Laurent Duplomb. - C'est la réalité !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - En voulant se limiter à la certification environnementale de niveau 3 uniquement à partir du 1^er janvier 2025, l'amendement COM-247 constitue en quelque sorte le repli de l'amendement précédent. Avis défavorable.

M. Henri Cabanel. - Faisons confiance aux agriculteurs, au lieu de décréter des interdictions. Encourageons les changements de mode de production ; c'est pour cela que nous mentionnons la date de 2025. Nous en débattrons en séance publique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-285 inclut dans les 50 % de produits visés au présent article les produits issus de petites fermes, dont l'amendement COM-294 portant article additionnel après l'article 11 duodecies donne ensuite une définition très précise. Même si nous sommes tous attachés à l'agriculture à taille humaine et au modèle de l'exploitation familiale, la taille de l'exploitation n'est pas nécessairement gage de qualité. Les produits des petites fermes n'ont donc pas vocation à être ajoutés, à raison de cette seule qualité, à l'article 11, même s'ils pourront toujours s'y intégrer dès lors qu'ils entreront dans l'une des autres catégories visées dans l'article. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Comme le disait Coluche, « la bonne taille, c'est quand les pieds touchent bien par terre » - au sens propre comme au sens figuré !

M. Joël Labbé. - Notre amendement vise à maintenir un tissu de fermes familiales, qui créent plus d'emplois. Mais je ne me faisais pas d'illusions sur son sort...

Mme Sophie Primas, présidente. - Le projet de loi concerne la qualité de l'alimentation. La taille des exploitations n'est pas un gage de cette qualité.

M. Laurent Duplomb. - Sans arrêt, on oppose grandes et petites exploitations, biologiques et conventionnelles, certaines étant soi-disant meilleures que d'autres... J'ai une exploitation de 300 bêtes, sur laquelle je travaille tout seul avec mon épouse. Je vous invite, M. Labbé, à nous rendre visite pour voir la qualité de nos produits, dans une exploitation traditionnelle. J'en ai assez que nous soyons stigmatisés et qu'on veuille nous apprendre, soi-disant, à faire mieux les choses !

M. Daniel Gremillet. - Voyons réellement ce qui se passe. Notre objectif, c'est de satisfaire la demande de restauration collective des écoles, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des hôpitaux... Parler de « petites fermes » ne veut rien dire. La ferme moyenne en France est bien loin de répondre aux besoins, seuls des groupes d'agriculteurs satisferont les besoins de ces structures collectives. Il faut garantir une alimentation de qualité, en temps et en heure, à la restauration collective. Il faut organiser nos territoires, entre des fermes de taille différente, pour satisfaire le marché.

Mme Annie Guillemot. - C'est cela qui manque !

M. Daniel Gremillet. - Arrêtons les postures. Nous voulons tous favoriser le tissu local - mais il doit mieux s'organiser. Arrêtons d'opposer toutes ces agricultures et enrichissons-nous de cette diversité !

M. Jean-Claude Tissot. - Nous pouvons ne pas avoir le même avis ; personne ne détient la vérité. Il faudra définir les petites fermes, par rapport à l'emploi créé. Monsieur Duplomb, ma ferme est cinq fois plus petite que la vôtre, et nous vivons aussi à deux. La valeur ajoutée n'est pas proportionnelle au nombre d'hectares... Définissons une règle.

Mme Sophie Primas, présidente. - Le texte concerne la qualité de l'alimentation, indépendamment de la taille des exploitations. Ne soyons pas caricaturaux.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Une petite ferme avec une mention valorisante pourra entrer dans les 50 %.

L'amendement COM-27 rectifié bis inclut les produits issus du commerce équitable français dans la liste des produits qui entreraient dans le décompte des 50 %. L'article 11 prévoit désormais que les gestionnaires devront développer l'achat de produits issus du commerce équitable, notion qui a été élargie en 2014 aux échanges entre acteurs situés dans les pays du Nord, dont la France. Cette préoccupation est donc déjà satisfaite. Viser uniquement des produits français serait par ailleurs clairement discriminatoire et contraire au droit européen. Enfin, 89 % des produits équitables français sont labellisés bio ; ils entreront donc dans les 50 % à ce titre. Avis défavorable.

L'amendement COM-105 rectifié lui est similaire mais sans viser les produits français. Même avis défavorable. Les amendements COM-333 et COM-334 sont rédactionnels. L'amendement COM-220 entend ajouter une obligation supplémentaire consistant à atteindre les 30 % de produits issus de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion au 1^er janvier 2024. Tenons-nous en à l'équilibre actuel de l'article, sans surcharger la barque. Il sera toujours temps, si l'on s'aperçoit que les objectifs sont atteints sans difficulté, de les relever dans quelques années. Avis défavorable.

L'amendement COM-335 est rédactionnel. L'amendement COM-132 prévoit une mesure transitoire pour les contrats qui seraient toujours en cours au 1^er janvier 2022. Les modalités d'application de l'article seront précisées par le décret en Conseil d'État, il n'est donc pas nécessaire de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-363 vise en premier lieu à améliorer l'information et la consultation des usagers de la restauration collective publique sur la qualité des produits servis. Pour plus de simplification, il est proposé de mettre en cohérence, en les regroupant au sein d'un même article, les deux dispositifs d'information prévus à l'article 11 et à l'article 11 quater ; d'étendre l'information et la consultation des usagers aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires ; d'élargir cette information aux produits acquis dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT) ; et de fixer une obligation de résultat, tout en laissant les gestionnaires juges des moyens qu'ils mettent en oeuvre pour y parvenir. En second lieu, cet amendement restreint à la seule restauration collective publique l'obligation d'information prévue à compter de 2020, car il n'y a pas lieu de l'appliquer à la restauration privée à qui les 50 % ne s'appliquent pas.

L'amendement COM-106 prévoit que les cantines des établissements scolaires et des établissements d'accueil de la petite enfance devront obligatoirement proposer, chaque jour, un menu végétarien. Cette préoccupation est déjà traitée par le plan de diversification des protéines. Privilégions le dialogue au sein des communautés éducatives plutôt que d'agir par la contrainte ; les établissements peuvent déjà prévoir des repas végétariens ; les repas à la cantine sont, bien souvent, pour de nombreux enfants, le seul repas équilibré de la journée. Laissons les gestionnaires définir ce qui leur semble le mieux. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Ce n'est pas de la provocation. De plus en plus de familles sont végétariennes. Il faut que leurs enfants puissent avoir le choix d'un vrai plat végétarien, et pas seulement les légumes du plat, sans la viande. S'il y a une crise de la viande, il y a aussi une crise planétaire. Je défends la consommation d'une viande de qualité, en moindre quantité, qui rémunère le producteur et qui respecte le bien-être animal. Consommer autant de viande de mauvaise qualité n'est pas tenable.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-113 rectifié bis, très voisin du précédent, prévoit la même obligation de menu végétarien quotidien, mais cette fois-ci au 1^er janvier 2022 et pour toute la restauration collective publique dans les établissements servant plus de deux cents couverts par jour. Avis défavorable pour les mêmes raisons. L'amendement COM-336 est rédactionnel.

L'amendement COM-338 introduit une souplesse supplémentaire dans l'obligation faite aux gestionnaires de restauration collective publique de présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines. Il est ainsi proposé de relever le seuil de 200 à 300 couverts par jour, afin d'exempter, par exemple, les groupes scolaires d'une dizaine de classes n'ayant pas l'ingénierie suffisante pour élaborer ce plan.

L'atteinte des objectifs fixés à l'article 11 pour améliorer la qualité des produits servis dans la restauration collective publique suppose une forte structuration des filières à laquelle la mise en place d'un lieu de dialogue, au niveau régional, pourrait contribuer. En réunissant une fois par an, à l'initiative du président du conseil régional, les différents acteurs capables d'aider à cette structuration - préfet de région, collectivités territoriales, producteurs représentés par leurs chambres d'agriculture départementales et régionales, gestionnaires de la restauration collective, usagers et représentants des projets alimentaires territoriaux lorsqu'ils existent -, l'instance de concertation proposée à l'amendement COM-337 fera état des difficultés rencontrées sur le terrain, proposera des solutions concrètes et coordonnera mieux les efforts pour parvenir à un approvisionnement de qualité, durable et local..

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est extrêmement important.

L'amendement COM-284 rectifié est adopté.

L'amendement COM-103 rectifié est retiré.

Les amendements n^os COM-412, COM-57, COM-276 rectifié bis, COM-328, COM-329, COM-330, COM-76 rectifié bis, COM-114 rectifié bis, COM-73 rectifié bis, COM-286, COM-183, COM-331, COM-154, COM-332, COM-104, COM-247, COM-285, COM-27 rectifié bis, COM-105 rectifié, COM-333, COM-334, COM-220, COM-335, COM-132, COM-363, COM-106, COM-113 rectifié bis, COM-336, COM-338, COM337 deviennent sans objet.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 11

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-74 rectifié bis confie au Conseil national de l'alimentation une mission nouvelle qui consisterait à élaborer des recommandations en matière d'approvisionnement de la restauration collective. S'il s'agit d'aider à la mise en oeuvre de l'article 11, le Gouvernement a déjà annoncé son intention d'installer un Conseil national de la restauration collective qui réunira toutes les parties prenantes. Je vous ai proposé de prévoir un lieu d'échanges réguliers au niveau régional pour aider à la structuration des filières au plus près du terrain. L'amendement serait donc satisfait. En revanche, si, par cet amendement, il était question d'ajouter de nouvelles règles aux obligations déjà fixées par la loi, je n'y serais pas favorable.

L'amendement COM-74 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-111 rectifié bis inclut dans les domaines d'action du programme national pour l'alimentation (PNA) le « rythme alimentaire ». Celui-ci propose déjà « des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires » ; il me semble que la notion d'équilibre intègre cette dimension de rythme alimentaire quotidien. De même, le programme national nutrition santé (PNNS) comporte déjà ce type de recommandations. Cet amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-111 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-75 rectifié bis complète les missions de l'Observatoire de l'alimentation par une tâche nouvelle de suivi des dispositions de l'article 11 en matière de restauration collective. Il est à la fois satisfait par l'annonce faite par le Gouvernement de la prochaine installation d'un Conseil national de la restauration collective, et contraire à l'article 11 septies du présent projet de loi, qui recentre l'Observatoire de l'alimentation sur une mission unique : le suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. Ne complexifions pas encore le dispositif : avis défavorable.

L'amendement COM-75 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 11 bis A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques COM-339 et COM-413 suppriment un article inutile voire contraignant pour les collectivités locales. Les autoriser à imposer l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective est inutile car elles le font déjà, de façon volontaire, en donnant des informations sur l'origine, la qualité ou le mode de préparation des aliments. Sans portée normative, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités, ce qui aboutirait à contraindre les collectivités sur la façon dont elles entendent mettre en oeuvre ces dispositions.

Les amendements identiques COM-339 et COM-413 sont adoptés.

L'article 11 bis A est supprimé.

L'amendement COM-133 devient sans objet.

Article 11 bis (nouveau)

L'article 11 bis est adopté sans modification.

Article 11 ter (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 11 ter a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'usage veut que nous suivions ses positions.

L'amendement COM-414 est adopté ; l'amendement COM-127 n'est pas adopté ; l'amendement COM-415 est adopté ; l'amendement COM-58 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-277 rectifié bis, COM-86 rectifié, COM-90, COM-112 rectifié ter, COM-156 rectifié ter, COM-160 rectifié et l'amendement COM-257, satisfait.

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 11 ter

Mme Sophie Primas, présidente. - Là encore nous suivrons la position de la commission du développement durable.

L'amendement COM-416 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-191 rectifié n'est pas adopté.

Article 11 quater (nouveau)

Les amendements de suppression COM-364 et COM-417 sont adoptés et l'article 11 quater est supprimé. L'amendement COM-221 devient sans objet.

Article 11 quinquies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-134 qui supprime le rapport sur l'extension éventuelle de l'article 11 à la restauration collective privée, que je vous proposerai plutôt de compléter.

L'amendement COM-134 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-340 précise que le rapport sur l'extension éventuelle des dispositions de l'article 11 à la restauration collective privée évalue la constitutionnalité d'une telle hypothèse.

Mme Catherine Procaccia. - N'est-ce pas au Conseil constitutionnel qu'il appartient de statuer sur la constitutionnalité d'une disposition ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il s'agit seulement de demander au Gouvernement de réfléchir à ce point avant d'envisager de prendre la mesure.

L'amendement COM-340 est adopté. L'amendement COM-418, satisfait, est sans objet.

L'article 11 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 sexies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-341 renforce le dispositif prévu au présent article en matière d'usage de dénominations associées aux produits d'origine animale pour des produits contenant une part significative de matières d'origine végétale. Il s'agit de lutter efficacement contre des pratiques commerciales trompeuses qui visent à induire le consommateur en erreur, voire à introduire un principe d'équivalence entre ces produits, en recourant au vocabulaire carné pour présenter certains produits végétariens ou végétaliens. Or, ces pratiques ne concernent pas seulement les dénominations figurant sur l'emballage des produits, mais aussi celles employées dans le cadre de la publicité faite autour de ces produits. Aussi convient-il d'étendre la protection prévue au présent article à la promotion de ces produits, et non à leur seule commercialisation.

L'amendement COM-341 est adopté.

L'article 11 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 11 sexies

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-3 rectifié qui entend imposer une obligation d'information des consommateurs et des collectivités sur les différents traitements appliqués sur les denrées alimentaires, les produits agricoles utilisés pour l'alimentation animale et les produits vitivinicoles. Outre sa grande imprécision, l'obligation ainsi posée serait excessivement large et poserait d'évidentes difficultés. D'abord en termes de conformité au droit européen : les États membres ne peuvent exiger des informations complémentaires que pour certains types de denrées alimentaires, or, seraient visées ici toutes les denrées alimentaires. Ensuite ces obligations sont impossibles à contrôler aujourd'hui. Enfin, aucune date d'entrée en vigueur différée n'est même prévue.

M. Joël Labbé. - C'est un amendement d'appel.

L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-6 rectifié est un amendement de repli par rapport au précédent. Il propose une solution assez inédite : elle consiste non pas à demander un rapport au Gouvernement mais à prévoir que le Parlement produira un rapport sur l'opportunité d'une information élargie du consommateur sur les traitements appliqués sur les denrées alimentaires et les produits vitivinicoles ! Il est inutile que le législateur s'impose à lui-même des réflexions pour les mener : les assemblées peuvent travailler sur les sujets qu'elles souhaitent dans le cadre de leurs commissions respectives, et les groupes politiques peuvent utiliser leur droit de tirage pour obtenir la création d'une structure temporaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-6 rectifié n'est pas adopté.

Article 11 septies A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques COM-87 rectifié, COM-184, COM-197 rectifié , COM-259 rectifié bis, COM-273 rectifié et COM-342 suppriment l'article, qui impose une obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires.

Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont fixées en effet au niveau européen. Imposer l'ajout de la mention « animaux nourris aux OGM » pour les seuls agriculteurs français les pénaliserait face à des productions étrangères non soumises à la même obligation.

Une telle obligation apparaît également inopportune, voire contre-productive, au regard des expérimentations en cours ou à venir : en matière d'indication de l'origine géographique, une expérimentation issue de la loi « Sapin 2 » est déjà en cours ; en matière d'indication des modes d'élevage, une réflexion sur l'expérimentation d'un étiquetage de ce type a été inscrite dans la feuille de route des États généraux de l'alimentation 2018-2022.

Le contrôle de cette obligation apparaît enfin impraticable, en particulier s'agissant du contrôle du nombre de traitements phytosanitaires. Du reste, le nombre de traitements non seulement n'est pas un indicateur pertinent de la qualité sanitaire des denrées et pourrait même s'avérer contre-productif en stigmatisant certaines productions, dont les productions bio, où l'on fait plus de traitements mais à doses moindres.

L'adoption de ces amendements ferait tomber l'amendement COM-17 rectifié bis, qui visait à renforcer encore l'obligation, notamment en l'anticipant de deux ans, et satisferait les amendements de suppression partielle COM-45, COM-155 et COM-200.

J'ajoute que je proposerai en séance un amendement traitant de la concurrence déloyale de certaines productions étrangères commercialisées en France qui ne respectent pas les normes européennes et françaises imposées à nos agriculteurs. Ce sera l'occasion de demander au ministre de renforcer les moyens des douanes et de la DGCCRF, d'exiger l'insertion d'une clause, dans chaque accord de libre-échange, prévoyant la possibilité de mener des contrôles in situ, et enfin de mettre en oeuvre plus systématiquement des clauses de sauvegarde pour suspendre l'importation de productions qui utiliseraient des produits interdits en France ou en Europe.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable avait initialement envisagé de proposer la suppression de cet article. Elle a finalement préféré assouplir le dispositif puisqu'il répond quand même à une préoccupation majeure : ainsi l'amendement COM-419 prévoit l'affichage de certaines mentions comme la nature des protéines utilisées pour l'élevage des animaux, le mode d'élevage, l'origine géographique, la nature des traitements appliqués. Nous avons eu peur, si nous supprimions l'article, d'en revenir finalement, à l'issue des discussions en CMP, à la rédaction initiale qui serait à la fois très difficile à mettre en oeuvre et poserait un problème de concurrence avec les produits importés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement conserve l'obligation d'affichage environnemental prévue par l'article à deux différences près : d'une part, la liste des informations visées ne serait plus définie dans la loi mais renvoyée au décret ; d'autre part, ce serait plus largement la nature des protéines données aux animaux, incluant la mention de l'utilisation éventuelle d'OGM, qui serait visée, au lieu de la mention « nourri aux OGM », ce qui ne change en réalité rien non plus sur le fond. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées sur les amendements de suppression.

Les amendements identiques COM-87 rectifié, COM-184, COM-197 rectifié, COM-259 rectifié bis, COM-273 rectifié et COM-342 sont adoptés. En conséquence, l'article 11 septies A est supprimé.

Les amendements COM-419, COM-17 rectifié bis, COM-45 rectifié, COM-155 rectifié et COM-200 rectifié deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 11 septies A

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-32 rectifié ter vise à inclure dans les pratiques commerciales trompeuses les mentions concernant l'impact environnemental et climatique d'un bien ou service. L'article L. 121-2 du code de la consommation prévoit déjà que peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, qui portent sur les conditions d'utilisation et l'aptitude à l'usage d'un bien, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service. Les indications relatives à l'impact environnemental du bien peuvent donc être prises en compte par ce biais. Retrait ?

L'amendement COM-32 rectifié ter est retiré.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-116 rectifié bis vise à rendre obligatoire, à compter du 1^er janvier 2019, l'étiquetage des produits préparés qui contiendraient du minerai de viande. J'y suis défavorable car je rappelle que le minerai de viande ne contient rien d'autre que de la viande et ne justifie donc en rien un étiquetage spécifique dont les auteurs ne peuvent ignorer l'aspect stigmatisant qu'il comporterait. Les steaks hachés ou les saucisses ne sont pas constitués d'autre chose que de minerais de viande et permettent de valoriser des restes de découpage parfaitement nobles, plutôt que de les gaspiller. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Il y a une différence entre le minerai de viande et les steaks hachés. Le minerai est constitué d'un mélange très large...Parler de viande à son égard est inacceptable ! Il serait dans l'intérêt de tout le monde de rayer le minerai de la carte !

L'amendement COM-116 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 11 septies B (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - Cet article a été délégué au fond à la commission du développement durable.

L'amendement COM-135 n'est pas adopté.

L'article 11 septies B est adopté sans modification.

Article 11 septies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-343 supprime cet article portant sur les informations relatives aux produits alimentaires vendus en ligne. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau communautaire par le règlement dit « INCO » du 25 octobre 2011 dont l'article 14 dispose en particulier, s'agissant de la vente à distance, que « les informations obligatoires sur les denrées alimentaires (...) sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance ». Cette obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie, par définition, que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur (taille de caractères adaptée, langue utilisée, etc.), ce qu'il appartient à la DGCCRF de contrôler, sans qu'il soit utile de mentionner dans la loi, comme proposé par le présent article, qu'un tel report doit être fait « de façon explicite ». Cette précision est donc, au mieux, inutile et serait non conforme au droit européen si elle revenait à imposer sans justification, au niveau national, l'indication de mentions complémentaires non prévues par le droit européen.

L'amendement COM-343 est adopté et l'article 11 septies est supprimé.

Article additionnel après l'article 11 septies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-199 rectifié vise à obliger les metteurs sur le marché de denrées alimentaires à mettre à la disposition du public, en open data, les inscriptions de toute nature relatives à ces produits. Une telle obligation imposée à des personnes privées constituerait clairement une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Avis défavorable.

L'amendement COM-199 rectifié n'est pas adopté.

La réunion est suspendue à 20 heures.

La réunion reprend à 21 h 05.

Article 11 octies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements COM-162, COM-192 rectifié bis, COM-248, COM-293 et COM-163 rectifié bis sont en discussion commune. Les amendements identiques COM-162 et COM-192 rectifié bis suppriment l'article autorisant l'affinage de fromages fermiers en dehors d'une exploitation. Souvent réalisée dans des caves collectives, cette pratique ancienne ne posait nul problème avant une décision rendue en 2015 par le Conseil d'État la privant de base réglementaire. En élevant au niveau de la loi les dispositions ainsi annulées, l'article 11 octies apporte une réponse définitive à cette insécurité juridique, tout en assurant la bonne information des consommateurs grâce à l'indication du lieu de l'affinage. Je suis donc défavorable à sa suppression.

Les amendements COM-248, COM-293 et COM-163 rectifié bis, dont je demande le retrait ou auxquels je serai, à défaut, défavorable, réduisent le champ de l'appellation fromage fermier, pour les fromages affinés hors de la ferme, aux seuls produits sous SIQO et sous la réserve d'une mention obligatoire du nom du producteur pour le premier d'entre eux. Le dispositif prévu me paraît suffisamment encadré et souple pour sécuriser les pratiques.

Les amendements COM-162, COM-192 rectifié bis, COM-248, COM-293 et COM-163 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 11 octies est adopté sans modification.

Article 11 nonies A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mon amendement COM-344, identique à l'amendement COM-265 rectifié, supprime l'article 11 nonies A, qui prévoit que les indications obligatoires, dont celle du pays d'origine, apparaissent sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de le tourner. Ce souhait est satisfait par le droit européen.

M. Roland Courteau. - Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, a pourtant le mérite de faire figurer la mention du pays d'origine visiblement, afin de ne pas tromper le consommateur. Les vins espagnols, peu coûteux, sont présentés de façon camouflée dans les rayons des supermarchés. Il faut davantage de loyauté et de transparence ! Un vin espagnol de ma connaissance utilise une photographie de Carcassonne sur son étiquette : il s'agit d'une concurrence parasitaire d'un produit étranger, qui utilise la renommée des vins français. Si le droit européen le prévoit déjà, qu'on l'applique ! En attendant, la tromperie perdure dans l'indifférence générale...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il s'agit là d'une pratique commerciale trompeuse du ressort de la DGCCRF. Le droit, très clair en la matière, doit être appliqué et les contrevenants sanctionnés.

M. Roland Courteau. - Ces pratiques durent pourtant depuis des années !

Mme Sophie Primas, présidente. - Quoi qu'il en soit, cet article n'apporte rien.

Les amendements de suppression COM-344 et COM-265 rectifié sont adoptés et l'article 11 nonies A est supprimé.

Article additionnel après l'article 11 nonies A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-325 rectifié crée une nouvelle pratique commerciale réputée trompeuse en matière de présentation de l'origine de vins étrangers qui entretiendraient la confusion avec des vins d'origine française. Le code de la consommation est déjà explicite en matière de pratique commerciale trompeuse. L'amendement me semble dès lors inutile : j'en demande le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement COM-325 rectifié n'est pas adopté.

Article 11 nonies B (nouveau)

L'article 11 nonies B est adopté sans modification.

Article 11 nonies C (nouveau)

L'article 11 nonies C est adopté sans modification.

Article 11 nonies D (nouveau)

L'article 11 nonies D est adopté sans modification.

Article 11 nonies E (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mon amendement COM-345 étend l'obligation d'information sur l'origine géographique des vins à tous les exploitants d'établissements de vente au consommateur final. Dans sa rédaction actuelle, en effet, cette obligation ne s'applique pas aux débits de boissons tels que des bars, bars à vin ou buvettes. L'amendement précise, en outre, que l'information devra figurer sur tout support de vente.

L'amendement COM-345 et l'amendement rédactionnel COM-346 sont adoptés.

L'article 11 nonies E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 11 nonies E (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-347, les amendements identiques COM-42 rectifié ter, COM-94 rectifié, COM-121 rectifié ter, COM-125 rectifié et COM-254 rectifié, ainsi que l'amendement COM-266 rectifié bis maintiennent le caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins, qui est à la fois réclamé par la profession, qui en rappelle l'intérêt pour assurer la traçabilité des vins, et autorisé par le droit européen. Sa suppression n'entraînerait aucune simplification administrative pour les récoltants, ni ne déchargerait l'administration d'une tâche de saisie, la déclaration étant dématérialisée depuis 2010. Je vous recommande d'adopter mon amendement COM-347, dont la rédaction me semble plus satisfaisante.

M. Joël Labbé. - Je partage absolument le combat de Roland Courteau s'agissant de la défense de nos vins ! Quant aux fromages, la question est essentielle ! Nous en reparlerons en séance publique.

L'amendement COM-347 est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-42 rectifié ter, COM-94 rectifié, COM-121 rectifié ter, COM-125 rectifié, COM-254 rectifié et COM-266 rectifié bis deviennent sans objet.

Article 11 nonies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mon amendement COM-348 renforce l'encadrement du terme « équitable » en visant l'ensemble de la définition du commerce équitable et non seulement certains critères. Seront ainsi incluses les exigences de gouvernance démocratique, de traçabilité des produits et de participation à des actions de sensibilisation.

L'amendement COM-348 est adopté.

L'article 11 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 decies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mon amendement COM-349 précise que les pays d'origine d'un miel composé d'un mélange de miels en provenance de plusieurs pays doivent être indiqués dans l'ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du produit. À défaut, la disposition, qui vise à renforcer l'information du consommateur, pourrait avoir pour effet paradoxal de l'induire en erreur dans certaines configurations.

M. Joël Labbé. - Je ne comprends pas que l'on admette les mélanges de miels ! Avec la problématique de la disparition des abeilles, nous devons être extrêmement stricts sur l'origine des miels et veiller à l'unicité des produits.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il nous faut a minima assurer la bonne information du consommateur, c'est ce que propose cet amendement.

L'amendement COM-349 est adopté.

L'article 11 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 11 decies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-91 renforce la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) fromage de Sainte Maure. Les règles relatives à chaque AOP sont définies dans des cahiers de charges homologués par décret. Les dispositions proposées ne relèvent donc pas du domaine de la loi et, surtout, n'apportent rien en termes de protection de l'appellation. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-91 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-188, auquel je suis défavorable, rend obligatoire une analyse systématique et a priori de la conformité des miels par un laboratoire qualifié pour tous les metteurs sur le marché, y compris en vente directe. Si les cas de fraude sont effectivement fréquents, une telle obligation serait disproportionnée et de nature à faire peser une charge excessive, voire impossible à assumer, sur les petits producteurs, en particulier lorsqu'ils vendent leur miel en direct. Comme pour les autres denrées alimentaires, la conformité des miels aux prescriptions réglementaires fait l'objet de contrôles réguliers par la DGCCRF. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un contrôle spécifique et systématique qui, s'il était mis en place, aboutirait sans doute à la disparition des petits producteurs au profit des seuls plus gros conditionneurs.

M. Joël Labbé. - Je discuterai de ce sujet en séance publique avec M. Bizet. J'approuve notre rapporteure : nous devons protéger nos productions artisanales des normes industrielles, qui les tuent ! C'est la même sur les poulets artisanaux, à qui l'on impose des normes impossibles à respecter, mais j'aurai l'occasion d'y revenir en séance.

L'amendement COM-188 n'est pas adopté.

Article 11 undecies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-222 étend la mission de la politique agricole pour assurer l'équivalence des normes de production au sein des échanges internationaux. J'y suis favorable car cet amendement reprend la position du Sénat en matière d'accords de libre-échange.

L'amendement COM-222 est adopté.

L'article 11 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 11 undecies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements COM-323, COM-322 et COM-324 ajoutent aux objectifs de la politique agricole et de l'alimentation l'interdiction d'importer des produits dont la production ne respecterait pas les mêmes normes que celles imposées au niveau national. J'entends bien entendu ces préoccupations, que je partage mais je ne peux être favorable à ces amendements qui sont à la fois trop imprécis et inopérants..

Les amendements COM-323, COM-322 et COM-324 ne sont pas adoptés.

Article 11 duodecies A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-350 vise à supprimer l'ajout de parlementaires pour siéger au Conseil national de l'alimentation (CNA) et à prévoir la remise du rapport annuel d'activité de ce dernier, non pas seulement au Gouvernement, mais aussi au Parlement. Si cet amendement est adopté, l'amendement COM-136 deviendra sans objet. À l'heure où le Sénat entend procéder à une remise à plat des organismes extraparlementaires, il n'est pas souhaitable d'en créer de nouveaux lorsque ça n'est pas justifié.

L'amendement COM-350 est adopté.

L'amendement COM-136 devient sans objet.

L'article 11 duodecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 duodecies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-351 supprime l'article qui dispose que la certification environnementale « concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agro-écologique ». Cette disposition, sans aucune portée normative, n'apporte rien à la certification environnementale.

L'amendement COM-351 est adopté et l'article n° 11 duodecies est supprimé.

Article additionnel après l'article 11 duodecies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-294 tend à définir dans la loi ce qu'est une petite ferme. Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

M. Joël Labbé. - Les petites fermes sont extrêmement pourvoyeuses d'emplois de proximité. Il importe qu'elles vivent mieux sur notre territoire.

Mme Sophie Primas, présidente. - Cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-294 n'est pas adopté.

Article 11 terdecies A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-304 rectifié vise à supprimer l'article 11 terdecies A, qui prévoit l'inclusion, au 1^er janvier 2030, d'exigences environnementales dans les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, au motif que cela représenterait un alourdissement excessif. Je suis, pour ma part, favorable à l'objectif car il correspond à une demande sociétale qui est ressortie des états généraux de l'alimentation. L'inclusion de critères environnementaux ne serait exigée qu'en 2030. Il est ressorti des débats à l'Assemblée nationale que le niveau minimal correspondrait au niveau 1 de la certification environnementale, qui n'est pas excessivement exigeant. Les mentions valorisantes de type produit fermier ou produit de montagne ne seront pas concernées.

Enfin, je vous proposerai dans l'amendement COM-352 de supprimer la référence à la certification environnementale. En conséquence, avis défavorable sur l'amendement COM-304 rectifié.

M. Joël Labbé. - Je partage votre analyse, madame la rapporteure. Il faut être ambitieux mais je souhaiterais même aller plus loin et ne pas attendre 2030.

L'amendement COM-304 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-352 est adopté.

L'amendement COM-420 devient sans objet.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-420 prévoyait que les signes d'identification de la qualité et de l'origine intégraient dans leurs cahiers des charges des critères environnementaux, conformément aux conclusions des États généraux de l'alimentation, mais ce dès 2021.

M. Joël Labbé. - J'aurais préféré celui-là !

L'article 11 terdecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 11 terdecies A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-65 rectifié ter vise à rendre obligatoire, d'ici à cinq ans, l'inscription de critères liés au respect de la biodiversité dans les cahiers des charges des signes de qualité et des mentions valorisantes.

J'y suis défavorable à plusieurs titres. Tout d'abord, l'article 11 terdecies A prévoit déjà d'inclure dans les cahiers des charges des signes de qualité des exigences environnementales au 1^er janvier 2030. Ensuite, seraient ici visés non seulement les signes de qualité, mais aussi toutes les mentions valorisantes. Par ailleurs, le délai envisagé de cinq ans serait très insuffisant. Enfin, il est prévu que ces critères devraient correspondre à une certification environnementale de niveau 3, ce qui paraît très excessif. Avis défavorable, de même que sur l'amendement de repli COM-66 rectifié ter, qui prévoit un rapport sur le même sujet.

L'amendement COM-65 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-66 rectifié ter.

Article 11 terdecies (nouveau)

L'article 11 terdecies est maintenu supprimé.

Article 11 quaterdecies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les deux amendements identiques COM-353 et COM-137 visent à supprimer la remise d'un rapport sur la définition de la déforestation importée. Alors que le Gouvernement est censé finaliser la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SDNI) pour l'été 2018, il serait paradoxal de travailler à la définition du concept dans un rapport à remettre dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. Jean-Claude Tissot. - La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ne nous a absolument pas répondu sur la déforestation tout à l'heure en séance.

Mme Sophie Primas, présidente. - Certes, mais la déforestation a un rapport très lointain avec la qualité de l'alimentation.

M. Joël Labbé. - Au contraire ! On ne peut que globaliser ces problématiques. À force de voir trop petit, on n'y voit plus grand-chose.

Mme Sophie Primas, présidente. - Une étude est faite pour l'été 2018.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La stratégie nationale doit nous être communiquée dans un mois. Cette question est donc prise en compte.

M. Joël Labbé. - On fait encore confiance à la stratégie nationale ! On l'attend !

Mme Sophie Primas, présidente. - On ne fait pas plus confiance à un énième rapport, qui a de toute façon très peu de chances d'être remis !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je vous invite à être vigilants et à questionner le Gouvernement sur ce point.

Les amendements identiques COM-353, COM-137 et COM-421 sont adoptés et l'article 11 quaterdecies est supprimé. L'amendement COM-223 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 11 quaterdecies

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements COM-71 rectifié ter et COM-157 sont identiques sur le fond : ils prévoient de fixer à l'État l'objectif de n'acheter, au 1^er janvier 2022, que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Le présent projet de loi a déjà ajouté, à l'article 11 nonies B, la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée à la liste des objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Le Gouvernement doit par ailleurs publier prochainement la stratégie nationale, comme je l'ai rappelé. Aller au-delà, et contraindre les achats de l'État dès 2022 me paraît prématuré. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Il faut absolument que l'on prenne maintenant conscience de l'importance de cette question. Il importe d'adopter les dispositions qui conviennent tant la situation est urgente. Je défends ces amendements avec force.

M. Jean-Pierre Decool. - Je puis comprendre que l'on ne veuille pas mettre en oeuvre des décisions qui tombent comme un couperet. Mais pourquoi alors ne pas fixer le même objectif avec deux ans de plus ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il est compliqué de prendre position sur ce sujet de manière tranchée, alors que nous ne disposons pas de la stratégie nationale. De plus, le lien avec le texte est ténu.

L'amendement COM-71 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-157.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-70 rectifié ter prévoit d'ajouter un autre objectif, celui de ne plus acheter de produits ayant contribué à la conversion d'écosystèmes naturels à compter de 2025, en plus de l'objectif fixé en 2022 pour les produits qui contribueraient à la déforestation importée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Jean-Pierre Decool. - Mon raisonnement est le même : on doit graver cet objectif dans le marbre. Il ne nous appartient pas de défendre la position du Gouvernement. Le droit d'amendement est un droit remarquable. Laissons le Gouvernement nous répondre !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - On doit d'abord connaître la stratégie nationale pour pouvoir en débattre et fixer des objectifs. Il faut engager le débat en séance publique.

M. Joël Labbé. - Si l'on attend que le Gouvernement nous donne les directions avant de nous mettre en marche, on est mal partis ! On est dans un régime qui est en train de devenir excessivement présidentiel ! Il y va du rôle du Parlement. J'appuierai ces amendements en séance publique !

L'amendement COM-70 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 11 quindecies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-380 reprend les conclusions du rapport d'information du Sénat intitulé Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et sanctionner. Il vise à restreindre l'obligation de transmission des autocontrôles positifs de l'environnement de production réalisés par le fabricant d'une denrée alimentaire aux seuls cas où l'agent pathogène détecté a pour effet de rendre préjudiciable à la santé humaine les produits concernés. En outre, est ajoutée l'obligation pour un exploitant, en cas d'un tel autocontrôle positif, de réaliser dans les plus brefs délais une contre-expertise du prélèvement.

L'amendement COM-380 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-224 tend à préciser qu'en cas de demande de l'autorité administrative les laboratoires doivent communiquer tout résultat d'analyse de manière immédiate. Si l'autorité administrative le demande, cela relève du bon sens. Avis favorable.

L'amendement COM-224 est adopté.

L'article 11 quindecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 11 quindecies

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-22 rectifié bis vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments. Comme le précise l'exposé des motifs, ces obligations sont déjà prévues et relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-22 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-23 rectifié bis tend à établir des sanctions à l'encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d'autocontrôle. Or les sanctions existent déjà. Si les autocontrôles ne sont pas effectués conformément à ce qui est prévu dans le plan de maîtrise sanitaire (PMS) de l'établissement, il peut voir son agrément suspendu, voire retiré, lors des contrôles. Il est également difficile de prévoir une sanction de non-réalisation des autocontrôles si aucun contrôle sur ce point précis n'est prévu. En outre, les alinéas 9 et 10 de l'article 11 quindecies prévoient des sanctions en cas de non-publication de ces autocontrôles, ce qui recouvre une part du champ de l'article. Avis défavorable.

L'amendement COM-23 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-225 prévoit que les décisions de retrait prises par les autorités administratives soient publiées et figurent sur un site unique. Ne sont ici visées que les décisions de retrait prononcées par l'autorité administrative, alors que des décisions de retrait ou de rappel peuvent aussi être prises à l'initiative des fabricants de produits. En outre, lorsque l'autorité publique prend une telle décision, elle publie déjà sa décision. En revanche, l'idée d'un site unique, reprise des travaux des deux commissions du Sénat, est intéressante, mais cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

M. Henri Cabanel. - Vu la difficulté à accéder à l'information sur le site du ministère de l'agriculture, nous voulions créer un site unique. Nous déposerons cet amendement en séance publique pour en discuter avec le ministre.

Mme Sophie Primas, présidente. - Cela ne relève pas du domaine de la loi.

L'amendement COM-225 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-34 rectifié bis prévoit que les contrôles officiels sont réalisés en suivant des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d'hygiène et de respect des principes de l'HACCP - Hazard Analysis Critical Control Point, autrement dit « Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise ». Les contrôles officiels visés, puisqu'ils sont réalisés par l'État, sont déjà très encadrés par des normes supérieures. Avis défavorable.

L'amendement COM-34 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-35 rectifié bis est satisfait par l'article 11 quindecies. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Decool. - Je le retire.

L'amendement COM-35 rectifié bis est retiré.

Article 11 sexdecies A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les deux amendements identiques COM-279 rectifié et COM-60 prévoient que les laboratoires réalisant des autocontrôles ne pourront être qu'accrédités selon une norme pour pouvoir mener à bien leur mission. Le fait de participer à des comparaisons inter-laboratoires à leurs frais ne suffira plus. Aujourd'hui, les laboratoires réalisant des autocontrôles, qui peuvent ne pas être des laboratoires réalisant des contrôles officiels - les laboratoires nationaux de références ou les laboratoires agréés -, ne suivent aucune procédure d'accréditation ou de comparaison inter-laboratoires. L'article 11 sexdecies A renforce la réglementation en prévoyant que tous les laboratoires réalisant des autocontrôles suivront l'une des deux procédures. Ils ne suppriment donc aucunement l'accréditation officielle, mais en rajoutent une. Je rappelle que les laboratoires d'analyse départementaux sont, eux, reconnus par l'État et ne sont donc pas concernés par cet article. Compte tenu de ces éléments, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Daniel Laurent. - Je retire mon amendement.

L'amendement COM-279 rectifié est retiré.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté.

L'article 11 sexdecies A est adopté sans modification.

Article 11 sexdecies (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement COM-190 n'est pas adopté.

Article 11 septdecies (nouveau)

L'article 11 septdecies est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 11 septdecies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements COM-36 rectifié ter et COM-228 visent tous les deux, sous une forme et selon des modalités différentes, à interdire la publicité pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés auprès des jeunes.

Le premier vise la publicité, audiovisuelle, électronique ou par voie d'affichage auprès des enfants de moins de seize ans ; le second se limite aux publicités télé et radio, mais à l'attention de tous les jeunes de moins de dix-huit ans.

Même si nous sommes tous sensibles à ces arguments, ces amendements sont beaucoup trop larges et seraient inapplicables : comment, par exemple, mesurer l'audience d'une affiche publicitaire et la part de jeunes de moins de seize ans qui la regardent ?

J'ajoute que nous disposons déjà d'un certain nombre d'instruments pour réguler la communication alimentaire auprès des jeunes : la loi du 20 décembre 2016 a déjà supprimé, depuis le 1^er janvier de cette année, la publicité commerciale à destination des enfants de moins de douze ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique ; la charte du Conseil supérieur de l'audiovisuel comporte déjà des dispositions en la matière, qu'il est prévu de renforcer dans les prochains mois et d'étendre aux supports radio et internet ; enfin, des discussions sont déjà engagées avec les industriels et le Gouvernement a redit à l'Assemblée nationale son intention d'avancer sur ces sujets. Avis défavorable.

M. Henri Cabanel. - C'était une recommandation de l'atelier 9 des États généraux de l'alimentation.

M. Joël Labbé. - Nous démissionnons devant les grands groupes agro-industriels mondiaux, mais également devant les grands groupes qui détiennent les médias. On sait que les patrons de ces derniers exercent une influence pour tout ce qui touche à la publicité. Ces produits sont-ils bons pour la santé des enfants ? Veut-on que les trois quarts d'entre eux, comme aux États-Unis, deviennent obèses ? Il faut vraiment proscrire la publicité pour ces produits. Certains ne comprennent pas du tout qu'on laisse faire.

M. Franck Montaugé. - L'ancien président de TF1, Patrick Le Lay, expliquait que son rôle était de conformer les cerveaux pour vendre du Coca-Cola. La boucle est bouclée.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces amendements visent à interdire la publicité pour tous les types de boissons et de produits alimentaires, sans aucune distinction. Je le rappelle, une nouvelle loi est entrée en application le 1^er janvier dernier limitant la publicité à destination des enfants. Attendons avant d'en tirer des enseignements. On ne peut pas dire que rien n'est fait.

Mme Sophie Primas, présidente. - Quant à moi, je ne goûte pas beaucoup ces accusations adressées à la rapporteure avec ces allusions au lobbying de certains groupes. Nos rapporteurs sont libres de leurs choix. Attention à ces raccourcis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il n'y a pas eu le moindre contact.

M. Joël Labbé. - Nous respectons parfaitement votre travail, je tiens à le dire, et il ne s'agissait en aucune façon de mettre en cause la rapporteure.

Les amendements COM-36 rectifié ter et COM-228 ne sont pas adoptés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-229 de repli prévoit la remise d'un rapport sur l'encadrement de la publicité pour des produits alimentaires manufacturés auprès du jeune public. Avis défavorable sur le fond, pour les raisons déjà exposées, et sur la forme, car il n'est pas nécessaire de prévoir un rapport.

L'amendement COM-229 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-226 rectifié prévoit la fixation d'objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel par famille de produits alimentaires dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé.

Il appartient au pouvoir réglementaire, et non à la loi, de décliner sur le plan opérationnel ses objectifs et les actions à mettre en oeuvre pour les atteindre. Avis défavorable.

L'amendement COM-226 rectifié n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-26 rectifié ter, comme le précédent mais cette fois-ci par un renvoi au code rural, demande à l'État de fixer des objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel par famille de produits alimentaires. Avis défavorable.

L'amendement COM-26 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-227 vise à intégrer un volet obligatoire consacré à l'alimentation au sein du schéma régional de santé. Cela me laisse sceptique, car les agences régionales de santé sont déjà très sollicitées. Sagesse.

M. Henri Cabanel. - Il vaut mieux prévenir que guérir !

L'amendement COM-227 n'est pas adopté.

Article 11 octodecies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-354 entend supprimer cet article relatif au renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.

En premier lieu, une telle mesure reviendrait à alourdir à nouveau les obligations de rapportage des entreprises. En deuxième lieu, les dispositions existantes visant le « développement durable » ou « l'économie circulaire » incluent déjà les préoccupations visées ici.

M. Joël Labbé. - Les nombreuses personnes qui se sont mobilisées pendant les États généraux de l'alimentation ont été très déçues par le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Si nous continuons ainsi de le détricoter, à quoi ressemblera-t-il après son examen par le Sénat, et quelle image donnerons-nous de notre assemblée ?

M. Daniel Gremillet. - Je suis fier du travail fait par les rapporteurs !

L'amendement COM-354 est adopté et l'article 11 octodecies est supprimé.

L'amendement COM-138 devient sans objet.

Article 11 novodecies (nouveau)

L'article 11 novodecies est maintenu supprimé.

Article 11 vicies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La gouvernance de l'Institut national de l'origine et de la qualité est déjà complexe et ses comités nationaux comportent plus d'une cinquantaine de personnes chacun.

En outre, il est déjà possible de nommer, parmi les personnalités qualifiées qui y siègent, des personnes au titre des compétences qui leur sont reconnues dans le domaine de la protection de l'environnement.

Aussi cet amendement COM-355 propose-t-il de supprimer cet article.

L'amendement COM-355 est adopté et l'article 11 vicies est supprimé.

Article 11 unvicies A (nouveau)

L'article 11 unvicies A est adopté sans modification.

Article 11 unvicies B (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-139 vise à supprimer le rapport devant récapituler les aides versées département par département au titre du premier pilier de la PAC en 2017.

Il pourrait être utile de disposer de ces données, notamment pour voir s'il n'y a pas lieu de rééquilibrer les choses. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Nous avons besoin de ces données plus que jamais.

L'amendement COM-139 n'est pas adopté.

L'article 11 unvicies B est adopté sans modification.

Article 11 unvicies (nouveau)

L'article 11 unvicies est adopté sans modification.

Article 11 duovicies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement COM-140 vise à supprimer les rapports en général sans juger du fond. J'y suis défavorable, car il apparaît nécessaire de faire un premier bilan de ces projets alimentaires territoriaux pour relancer la démarche.

Mon amendement COM-356 entend précisément compléter le rapport sur les projets alimentaires territoriaux par un volet « propositions », ce qui permettra en particulier d'examiner l'opportunité de renforcer l'accompagnement financier de la démarche.

L'amendement COM-140 n'est pas adopté.

L'amendement COM-356 est adopté.

L'article 11 duovicies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 11 duovicies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les projets alimentaires territoriaux peuvent être des outils très utiles pour structurer des démarches locales. En revanche, je ne suis pas favorable à cet amendement COM-287, qui vise à imposer une couverture du territoire national par ces projets au 1^er janvier 2022. L'une des forces de ces projets est leur grande souplesse, ce qui permet de mutualiser l'action de différents acteurs sur des périmètres qui peuvent être très différents.

M. Joël Labbé. - Nous souhaitons généraliser les projets alimentaires territoriaux sur l'ensemble du territoire. L'expérimentation est en route et elle est extrêmement bénéfique. Moi qui suis plutôt un libertaire, je plaide, sur ce sujet, en faveur de la loi. Je comprends que cette généralisation puisse être compliquée à mettre en oeuvre, mais nous y trouverions tous intérêt.

L'amendement COM-287 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques COM-118 rectifié bis et COM-263 rectifié ter visent à mettre en place un régime d'autorisation pour la vente au déballage de produits et de légumes frais. Le régime des ventes au déballage est soumis actuellement à déclaration préalable. Transformer ce régime en régime d'autorisation n'aurait guère d'effet en pratique : le vrai problème, c'est celui de la densité des contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui relève d'une question de moyens avant tout. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Moga. - Je retire mon amendement.

L'amendement COM-118 rectifié bis est retiré et l'amendement COM-263 rectifié ter n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 12

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-83 rectifié bis donne pour objectif à la politique agricole de privilégier les systèmes à taille humaine et familiale, économe en intrants et utiles au respect d'objectifs environnementaux.

La définition des systèmes à taille humaine n'est pas évidente, ce dont nous avons déjà pu débattre en parlant des petites fermes.

Parmi les nombreux objectifs qu'il confie à la politique agricole, l'article 11 undecies prévoit déjà de « préserver le caractère familial de l'agriculture », d'assurer la « transition écologique », de développer un « haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire » ou de permettre « un développement durable et équitable ».

Cet amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-83 rectifié bis est retiré.

Article 12

L'article 12, délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire, est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 12

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement COM-422 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire, qui l'a adopté.

L'amendement COM-422 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement COM-115 rectifié bis a été rejeté par la commission de l'aménagement du territoire.

L'amendement COM-115 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 12 bis A (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article a été délégué également. La commission de l'aménagement du territoire a rejeté l'amendement COM-7 rectifié.

L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, présidente. - Les amendements COM-423, COM-201 rectifié et COM-264 rectifié ont été adoptés par la commission de l'aménagement du territoire.

Les amendements COM-423, COM-201 rectifié et COM-264 rectifié sont adoptés.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nos collègues ont rejeté l'amendement COM-96.

L'amendement COM-96 n'est pas adopté.

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 bis (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - Cet article a également été délégué.

L'article 12 bis est adopté sans modification.

Article 12 ter (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - Même chose.

L'article 12 ter est adopté sans modification.

Article 12 quater (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - Idem...

L'article 12 quater est adopté sans modification.

Article 12 quinquies (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - Là encore, nous suivons nos collègues qui ont rejeté l'amendement COM-141.

L'article 12 quinquies est adopté sans modification.

Article 13

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-151 supprime l'alinéa 1, qui est en fait le chapeau de l'article, alors que son auteur s'oppose, dans l'objet de son amendement, à l'élargissement de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les cas de maltraitance animale visés par le code rural.

Que ce soit sur la forme ou sur le fond, j'y suis défavorable.

J'ajoute qu'en voulant supprimer tel ou tel partie de cet article qui est, somme toute, assez équilibré, on laisse à penser que les éleveurs auraient quelque chose à se reprocher alors qu'on sait tous qu'un éleveur aime ses bêtes et que les cas de maltraitance, qui renvoient le plus souvent aux difficultés même de l'éleveur, restent très exceptionnelles.

M. Daniel Gremillet. - Sur le fond, je suis d'accord avec notre rapporteure mais n'oublions pas que l'on peut faire dire n'importe quoi à des photos. Ce fut le cas dans une région proche de la mienne qui a vécu une manipulation grossière. Lorsqu'une vache est sanglée pour être relevée, l'image peut être choquante alors qu'il s'agit de sauver la bête. Le métier d'éleveur n'est pas un long fleuve tranquille et je crains qu'il disparaisse dans quelques années.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement ne supprime que le premier alinéa.

M. Joël Labbé. -Les éleveurs traversent une situation délicate et il faut travailler à la réconciliation entre les éleveurs et nos concitoyens. Je comprends la position mesurée de notre rapporteure.

L'amendement COM-151 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-152 supprime le doublement des peines encourues en cas de maltraitance animale. J'y suis défavorable pour les raisons déjà exposées.

L'amendement COM-152 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-37 rectifié bis interdit l'élevage en cage des lapins, au 1^er janvier 2025 ou au 1^er janvier 2030 selon les catégories. Plutôt que de procéder à une interdiction qui pénaliserait du reste les filières françaises si elle n'était pas décidée, au moins, à l'échelle européenne, faisons confiance aux filières, qui ont pris des engagements forts en la matière et que l'attention de la société sur ces sujets, de même que notre vigilance, obligera à tenir.

Ainsi, le plan de la filière cunicole pour la période 2018-2022 fixe l'objectif de « passer de 1 % à 20-25 % la part de viande de lapin produite dans des élevages alternatifs » à l'élevage en cage. Avis défavorable.

L'amendement COM-37 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-62 rectifié bis instaure une durée maximale de transport des animaux vivants qu'il fixe, sauf dérogations, à 16 heures pour les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux et à 8 heures pour les volailles, les oiseaux et les lapins.

Les règles applicables en matière de transport sont harmonisées au niveau européen et fixent déjà un grand nombre de prescriptions. À titre d'exemple, les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux ne peuvent voyager plus de 8 heures sauf si le moyen de transport remplit nombre de conditions très précises. De plus, l'article 13 a étendu le délit de maltraitance au transport, en a doublé les sanctions et a permis aux associations de se porter civile en cas d'infractions constatées. Enfin, imposer une règle valable sur le seul territoire français pénaliserait les transporteurs français et serait probablement contraire au droit européen. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-63 rectifié bis rend obligatoire la nomination d'un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers. En visant les navires au départ du territoire français, la contrainte pénaliserait prioritairement les navires français et l'exportation d'animaux issus d'élevages français. De plus, qu'adviendrait-il de l'autorité du responsable de la protection des animaux, une fois quittées les eaux françaises ? Avis défavorable.

L'amendement COM-63 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 13 bis A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement rédactionnel COM-142 tient compte de la modification de l'intitulé du projet de loi apportée à l'Assemblée nationale pour viser une alimentation accessible à tous. Avis favorable.

L'amendement COM-142 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accompagne l'engagement pris par la filière pour basculer vers des modes d'élevage alternatifs tout en répondant à une forte demande sociétale. Il n'y a cependant pas lieu d'interdire tout réaménagement de bâtiment existant car une telle interdiction pourrait s'avérer contre-productive pour le bien-être des animaux eux-mêmes : c'est pourquoi je vous présente cet amendement COM-357.

En pratique, le recentrage de l'interdiction sur les bâtiments nouveaux n'en affaiblira nullement la portée dès lors qu'au vu des perspectives de marché, aucun producteur ne trouverait aujourd'hui un intérêt économique à réaménager son bâtiment, non pour répondre à une difficulté ponctuelle ou améliorer le bien-être des animaux, mais pour augmenter sa production d'oeufs en cage ou a fortiori pour démarrer une nouvelle production.

L'amendement COM-357 est adopté.

L'article 13 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 bis (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-143 supprime le rapport sur les effets des plans de filière en matière de bien-être animal. J'y suis défavorable car il importera d'apprécier les résultats concrets de ces engagements et de démontrer que l'autorégulation vaut mieux que l'interdiction. Je vous rappelle que toutes les filières se sont engagées en ce sens.

L'amendement COM-143 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-358 précise que le rapport demandé au présent article pour évaluer les engagements des filières et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal jugera ces réalisations à l'aune des objectifs définis par les filières.

L'amendement COM-358 est adopté.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 ter (nouveau)

L'article 13 ter est adopté sans modification.

Article 13 quater A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-230 propose d'expérimenter la vidéosurveillance dans les abattoirs à la demande de la majorité des salariés. Le dispositif actuel prévoit une expérimentation sur une base volontaire et après recueil de l'avis conforme des représentants des salariés, ce qui suppose à la fois l'accord de l'exploitant de l'abattoir, qui sera à l'initiative de la démarche, et l'approbation des salariés par le biais de leurs instances représentatives. Ici, l'initiative pourrait venir de la majorité des salariés et ne nécessiterait pas l'accord de l'exploitant, ce qui ne me semble ni souhaitable ni réaliste. Avis défavorable.

L'amendement COM-230 est retiré.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-144 précise que la durée de deux ans durant laquelle aura lieu l'expérimentation sur la vidéosurveillance débutera à compter de la publication du décret qui doit en préciser les modalités. Cette précision me semble inutile dans la mesure où un délai de six mois est prévu pour prendre ce décret et où il va de soi que l'expérimentation ne débutera qu'une fois que ces conditions auront été précisées.

M. Laurent Duplomb. - Pourquoi préciser les choses à ce point ? On sait que la publication de certains décrets prend parfois beaucoup de temps : si ce décret n'était pris que dans trois ans, cela repousserait d'autant le début de l'expérimentation.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Pour que l'expérimentation débute, un décret est nécessaire pour en fixer les modalités. Mon avis reste défavorable.

L'amendement COM-144 n'est pas adopté.

L'article 13 quater A est adopté sans modification.

Article 13 quater (nouveau)

L'article 13 quater est adopté sans modification.

Article 13 quinquies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-295 étend l'expérimentation prévue pour les abattoirs mobiles aux petits abattoirs non mobiles dans les zones non pourvues d'un abattoir de proximité ou qui sont mal desservies.

Je me suis interrogée sur l'opportunité d'une telle extension mais ne l'ai finalement pas retenue car l'article n'apporte rien qui n'existe déjà : les abattoirs mobiles sont déjà autorisés par le droit européen qui prévoit aussi la possibilité de déroger à un certain nombre de règles, à l'exception bien entendu de celles relatives à l'hygiène pour lesquelles il existe une obligation de résultats. Le seul apport de cet article consiste à rappeler qu'il est possible de le faire et, au terme de l'expérimentation, à évaluer les difficultés qui auraient été identifiées. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - L'expérimentation prévue pour les abattoirs mobiles est intéressante et il faudrait l'élargir aux petits abattoirs fixes de proximité. Je regrette que tous mes amendements soient rejetés alors qu'ils partent de bons sentiments.

M. Michel Raison. - Nous souhaitons tous avoir un petit abattoir dans nos espaces ruraux, d'autant que les règles strictes qui s'y appliquent nous évitent les problèmes que connait l'Allemagne, par exemple. En revanche, nous savons que plus un abattoir est petit, plus il est difficile d'éviter la souffrance animale. C'était encore plus vrai lorsqu'on abattait à la ferme.

La présence de petits abattoirs est un problème purement financier : il faut que leurs marges soient suffisamment importantes pour qu'ils puissent survivre.

Mme Sophie Primas, présidente. - Les dérogations prévues à cet article ne concernent absolument pas les règles d'hygiène.

M. Joël Labbé. - Il faudrait quand même élargir l'expérimentation.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les petits abattoirs n'auraient malheureusement rien à y gagner.

M. Michel Raison. - Et les repas végétariens que vous prônez finiront par couler les abattoirs !

L'amendement COM-295 n'est pas adopté.

L'article 13 quinquies est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 13 quinquies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements COM-249 rectifié et COM-296 sont pratiquement identiques et rendent obligatoire l'organisation d'un service d'abattage d'urgence, avec une permanence assurée sept jours sur sept. On connaît les grandes difficultés du secteur. Entre 2004 et 2018, nous sommes passés de 352 abattoirs d'animaux de boucherie agréés à 259 : près de 30 % d'entre eux ont donc disparu.

Imposer une permanence ne serait pas économiquement supportable. En outre, tout département qui possède un abattoir doit aussi disposer d'un abattoir spécialisé dans l'abattage d'urgence, qui n'est certes ouvert qu'aux heures de service habituelles. Enfin, les abattoirs mobiles qu'il est prévu d'expérimenter pourraient aussi, dans certains cas, pratiquer les abattages d'urgence. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement est intéressant, mais si des abattoirs d'urgence étaient prévus, les bêtes blessées qui ne peuvent entrer dans l'abattoir n'en seraient pas pour autant déclarées comestibles. Il est inconcevable que chaque année, des tonnes de viande soient ainsi gaspillées. Même chose pour les boucles d'oreille des animaux : lorsqu'une bête en a perdu une, sa viande est déclarée non comestible. Quel gaspillage alimentaire ! Cet amendement mériterait d'être réécrit.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'avis reste défavorable, mais cet amendement pourrait être retravaillé d'ici la séance.

M. Joël Labbé. - D'accord. Une bête blessée doit être prise en charge le plus vite possible. Pourquoi ne pas en revenir au service public de l'abattage qui existait il n'y a encore pas si longtemps ? Nous sommes dans une logique financière infernale.

Mme Sophie Primas, présidente. - Certes, ce service public n'existe plus, mais de nombreux abattoirs sont financés par les collectivités territoriales. Nous n'en sommes donc pas si loin...

Les amendements COM 249 rectifié et COM-296 ne sont pas adoptés.

Article 14

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques COM-404, COM-38, COM-274 rectifié et COM-47 rectifié suppriment l'article.

Tous les agriculteurs souhaitent réduire leur utilisation des produits phytopharmaceutiques, d'autant qu'ils en sont les premières victimes. Loin de l'image de « l'agriculteur-pollueur », le paysan veut préserver la qualité du sol, qui demeure son outil de travail.

Comme le Conseil d'État, je déplore l'absence d'études mesurant l'impact de cette mesure pour le monde agricole, notamment en matière d'inflation sur ces produits et de charges d'exploitation pour les agriculteurs. En l'état, il est impossible pour les parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause.

Le Gouvernement nous dit qu'une disposition identique est déjà en vigueur pour les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques. Il en reprend, au reste, la rédaction, aujourd'hui à l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique. Or le caractère transposable de la mesure est plus que douteux. D'une part, la simple transcription d'une mesure d'un domaine à l'autre ne justifie pas son succès. L'usage d'antibiotiques vétérinaires diffère considérablement de l'usage de produits phytopharmaceutiques. D'autre part, si les ventes d'antibiotiques vétérinaires ont diminué de 37% entre 2012 et 2016, la baisse de consommation avait commencé depuis 2006, date de l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme promoteur de croissance. La dynamique relève davantage d'une adaptation des pratiques des agriculteurs eux-mêmes et de la politique de prévention des maladies en élevage que d'une interdiction des remises, rabais et ristournes. En outre, les antibiotiques vétérinaires les plus récents sont plus actifs et nécessitent l'administration de quantités plus faibles.

Cette mesure se traduira par une augmentation des charges des agriculteurs. Elle est en totale contradiction avec l'objectif général du texte ! Nous n'allons pas augmenter leurs revenus pour qu'ils dépensent davantage en intrants. Je vous propose de supprimer l'article, dans l'attente d'une étude chiffrant l'impact de la mesure.

L'amendement COM-165 restreint l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques aux pratiques commerciales fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché. L'amendement tombera si le mien est adopté. Il en va de même pour le COM-170

M. Joël Labbé. - Moins il y a de ristournes, plus les pratiques sont vertueuses. La résistance aux herbicides et pesticides ne cesse de se renforcer, il faut utiliser de plus en plus de produits...

M. Laurent Duplomb. - Vous demandez toujours plus, toujours trop !

M. Henri Cabanel. - Sans engager mon groupe, je précise, à titre personnel, que je suis d'accord avec les auteurs de l'amendement, parce qu'il ne s'agit pas de produits de consommation alimentaire, et parce que les ristournes n'ont rien à voir avec le volume de produits phytosanitaires utilisé par les agriculteurs.

Les amendements COM-404, COM-38, COM-274 rectifié et COM-47 rectifié sont adoptés.

L'article 14 est supprimé.

Les amendements COM-165 et COM-170 deviennent sans objet.

Article 14 bis (nouveau)

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-424 clarifie le périmètre des obligations d'information sur la vente des produits biocides.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Favorable.

L'amendement COM-424 est adopté.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Même chose pour l'amendement COM-425.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je suis favorable à cette coordination juridique.

L'amendement COM-425 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mon amendement COM-435 tout comme le COM-48 rectifié supprime l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, en l'absence d'étude d'impact sérieuse sur le sujet.

Les amendements COM-169 et COM-79 rectifié bis restreignent l'interdiction aux remises, rabais et ristournes qui sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché. Le COM-426 interdit les remises, rabais et ristournes sur les produits biocides dangereux, interdits à la vente pour les utilisateurs non professionnels, qui sont définis par décret en Conseil d'État.

Par souci de cohérence avec l'amendement de suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques que nous venons d'adopter, je vous propose de voter la suppression de cette interdiction sur les biocides. Compte tenu des caractéristiques particulières de ces produits, notamment la vente à des utilisateurs non professionnels, il pourra être envisagé de travailler avant l'examen en séance, avec le rapporteur de la commission du développement durable, sur un encadrement des pratiques commerciales en grande surface.

L'amendement COM-435 est adopté.

L'amendement COM-48 rectifié est adopté.

Les amendements COM-426, COM-79 rectifié bis et COM-169 deviennent sans objet.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-168 aligne le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis sur celui qui était inscrit à l'article 14, soit 2019. Or cet article n'existe plus, l'alignement n'est donc plus nécessaire. L'article 14 bis concerne désormais un encadrement des ventes aux particuliers et une restriction sur les pratiques publicitaires : il peut être applicable plus tôt. Défavorable.

L'amendement COM-168 n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 14 bis

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-30 rectifié bis interdit les remises, rabais et ristournes sur les matières fertilisantes sauf pour les produits autorisés en agriculture biologique. L'article interdit ces pratiques commerciales sur tous les engrais de synthèse, azotés mais aussi potassiques ou phosphatés. Par souci de cohérence avec les amendements de suppression que nous venons d'adopter sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, avis défavorable.

L'amendement COM-30 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-33 rectifié bis prévoit une expérimentation de traçabilité totale sur des fruits et légumes, notamment en matière de traitements, à compter de 2019. Les producteurs tiennent déjà un registre mais pas forcément de manière numérique. Et comment imposer un tel suivi pour les fruits et légumes importés ? L'utilisation de la technologie blockchain paraît difficilement envisageable pour l'instant. Avis défavorable.

L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-107 vise à intégrer à l'évaluation des risques l'analyse des effets cocktail liés à la multi-exposition à une diversité de molécules associées. Ils sont susceptibles de porter gravement atteinte à la santé des agriculteurs et des consommateurs. Les procédures actuelles d'évaluation de la toxicité portent sur les substances prises individuellement, non combinées.

Les effets cocktail, toutefois, sont difficilement mesurables, et les combinaisons potentiellement infinies. Comment les prendre systématiquement en compte ? Cela nécessite un travail de recherche considérable, à mener au niveau international en collaboration avec d'autres laboratoires. En France, l'Anses a lancé le projet Périclès, pour développer une méthode applicable aux mélanges les plus fréquents dans l'alimentation. Difficile de faire plus à ce stade. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Les combinaisons sont infinies : les conséquences aussi ! Un lien direct entre cocktail de pesticides et maladie de Parkinson est désormais reconnu par la MSA, c'est dire. Il est temps de prendre au moins des orientations, pour progresser vers une agriculture plus vertueuse. C'est l'intérêt général, celui des générations futures et je défendrai avec force cet amendement en séance publique, s'il n'est pas adopté ici.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'Anses travaille, attendons ses conclusions.

Mme Sophie Primas, présidente. - Un avis scientifique lui a été demandé, et l'agence effectue une étude, très sérieuse comme toujours.

L'amendement COM-107 n'est pas adopté.

Article 14 ter (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mon amendement COM-405 prévoit que les substances à usage biostimulant bénéficient d'une procédure simplifiée d'autorisation et d'évaluation. Il revient ainsi sur l'absence d'évaluation inscrite à l'article 14 ter pour les plantes comestibles.

L'amendement COM-427 précise que les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine feront l'objet d'une procédure simplifiée.

Les préparations naturelles peu préoccupantes sont une famille de produits destinés à la protection et à la fertilisation des végétaux. Elles peuvent être d'origine animale, végétale ou minérale ; ce sont des substances de base et des substances naturelles à usage biostimulant. La procédure d'autorisation de mise sur le marché qui leur est appliquée est déjà simplifiée.

Les produits composés de substance à usage biostimulant sont autorisés s'ils sont composés de substances inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture, complétée après vérification par l'Anses de l'absence de risque, ou si les substances sont inscrites sur la liste des plantes médicinales qui peuvent être vendues par des personnes autres que les pharmaciens. Toutefois, la liste des substances prise après avis de l'Anses est aujourd'hui vide...

La constitution d'un dossier et l'évaluation de l'Anses sont un obstacle pour les PME qui élaborent ces produits, ainsi qu'une charge lourde pour l'Anses. La rédaction actuelle de l'article autorise donc l'utilisation, dans des espaces publics, jardins ou exploitations agricoles, de produits n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation par l'Anses.

Mon amendement propose le maintien de la procédure d'inscription sur la liste après évaluation pour toutes les substances naturelles à usage biostimulant, y compris les plantes comestibles, mais selon une procédure simplifiée et une évaluation simplifiée, puisque les plantes concernées, comestibles, ne posent pas de problèmes intrinsèques.

Je vous propose de retenir mon amendement COM-405 qui définit précisément les cas où la procédure et l'évaluation seront simplifiées. Avis défavorable par conséquent au COM-427 du rapporteur pour avis.

M. Joël Labbé. - Les préparations naturelles peu préoccupantes ont été pour certaines autorisées à la commercialisation, mais 800 attendent toujours le verdict de l'Anses, alors qu'elles représentent une alternative intéressante aux pesticides chimiques, puisqu'elles sont sans effet nocif avéré. Il convient d'accélérer les procédures simplifiées...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - C'est ce que nous prévoyons mais en conservant le visa de l'Anses.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Je partage ce souci. Notre amendement maintenait la mention expresse de la sous-catégorie constituée par les parties de plantes consommables.

L'amendement COM-405 est adopté.

Le COM-427 devient sans objet.

L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 14 ter

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-326 rectifié introduit des dérogations à deux interdictions d'usage des produits phytopharmaceutiques : celle s'appliquant aux personnes publiques pour l'entretien des jardins, forêts, voiries ou promenades accessibles au public ; et celle qui concerne les utilisateurs non professionnels. Il est interdit de vendre à ces derniers des produits phytopharmaceutiques conventionnels.

L'amendement prévoit que si les substituts sont inefficaces contre une maladie végétale connue, l'utilisation de produits conventionnels est autorisée, à titre dérogatoire.

L'article L. 253-7 prévoit déjà un aménagement à ces deux interdictions, face à un virus, mycoplasmes ou un agent pathogène inscrit comme un danger sanitaire. Une autre dérogation est prévue pour les personnes publiques lorsqu'un danger sanitaire grave menace la pérennité du patrimoine historique ou biologique et qu'il ne peut être maîtrisé par un autre moyen. L'amendement est donc presque entièrement satisfait, sauf dans le cas d'un danger sanitaire faible qui ne peut être maîtrisé que par des produits phytopharmaceutiques. Compte tenu de ces éléments, avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Je partage totalement le raisonnement de Mme la rapporteure. La loi Labbé sur les espaces publics a prévu des dérogations lorsqu'il n'existe pas d'alternative aux produits phytopharmaceutiques.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement avait reçu le soutien du ministre Le Foll. Si l'on ne peut plus traiter les parcs et jardins, on en perdra toute la richesse. Je regrette la position de la rapporteure.

L'amendement COM-326 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 14 quater A (nouveau)

L'article 14 quater A est adopté sans modification.

Article 14 quater (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mon amendement COM-381 prévoit qu'un décret définira la présentation et le contenu des insertions publicitaires destinées à informer l'acheteur des risques sur la santé et l'environnement. Ce décret sera pris après consultation de l'Anses mais aussi de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, association régie par la loi 1901, organisme privé, qui n'a pas à être consulté pour l'élaboration d'un acte administratif.

L'amendement COM-381 est adopté.

L'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 14 quater

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-4 rectifié vise à rendre publics les résultats de la surveillance biologique du territoire assurée par l'État. Or l'article L 251-1 du code rural prévoit déjà un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. L'amendement est satisfait : retrait ou rejet.

L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-5 rectifié prévoit la mise à disposition en open data du registre d'utilisation des produits phytosanitaires. Mais les agriculteurs ne sont pas contraints de le tenir au format électronique, nombre d'entre eux le tiennent encore manuellement. En outre, les autorités publiques ne centralisent pas ces données. Enfin, plus généralement, l'obligation vise à garantir la sécurité de la chaîne alimentaire grâce à une bonne traçabilité, pas à stigmatiser les agriculteurs qui peuvent utiliser plus de produits lorsqu'ils sont confrontés à une maladie. Avis défavorable.

L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté.

Article 14 quinquies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les produits de biocontrôle demeurent des produits phytopharmaceutiques, ils ne peuvent être exonérés d'évaluation, même simplifiée, avant mise sur le marché ; ils sont cependant considérés comme prioritaires et bénéficient d'un accès « coupe file » à l'Anses. Mon amendement COM-406 rappelle l'objectif de simplification, sinon de la procédure, du moins des démarches administratives tout en maintenant une procédure d'évaluation.

Quant au COM-327 rectifié, il étend l'objectif de simplification et de réduction des délais d'évaluation aux substances de base et aux produits « à faible risque » au sens de la réglementation européenne. Celle-ci n'impose pas d'autorisation de mise sur le marché pour les substances de base. Seule l'approbation de la substance au niveau européen est nécessaire. Les produits à faible risque sont des produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont jugées peu risquées par l'Union européenne. Leur autorisation suit une procédure particulière, rapide et peu coûteuse. L'amendement est pour partie satisfait et n'est pas du domaine de la loi. Retrait ou rejet.

M. Daniel Gremillet. - Certes, mais les délais d'attente à l'Anses sur les produits de biocontrôle sont tels qu'on peut parler de blocage ! Des entreprises ont investi, elles n'ont toujours pas d'autorisation... Nous y reviendrons en séance, pour obtenir des engagements du ministre.

L'amendement COM-327 rectifié est retiré.

L'amendement COM-406 est adopté.

L'article 14 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 14 quinquies

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-232 rectifié reprend l'essentiel de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, adoptée par le Sénat en février dernier. Toutefois le financement semble bien insuffisant : la taxe additionnelle de 0,2% du chiffre d'affaires sur la vente des produits phytopharmaceutiques, équivalente à la taxe déjà existante affectée à l'Anses, rapportera 4 millions d'euros par an. C'est clairement insuffisant. En outre la taxe sera répercutée par les fabricants sur leurs prix de vente : les agriculteurs seront les financeurs.

Quant à ouvrir l'indemnisation aux maladies non professionnelles pour les pathologies énoncées par décret, le champ est potentiellement très large et l'apport du fonds par conséquent dilué. Enfin, la rédaction retenue par l'amendement ne reprend pas exactement le texte de la proposition de loi. Le fonds ne serait par exemple plus géré par la caisse centrale de la MSA mais deviendrait autonome. La composition de son conseil de gestion ne serait plus fixée par décret. Cela exige réflexion. Je suggère le retrait de l'amendement en vue de le retravailler d'ici à la séance. Sinon, sagesse.

M. Henri Cabanel. - Nous le maintenons, ce qui ne nous interdit pas de le retravailler...

L'amendement COM-232 rectifié n'est pas adopté.

Article 14 sexies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avec l'amendement COM-383, je propose d'élargir l'expérimentation de la pulvérisation par drones à tous les produits phytopharmaceutiques, au-delà de ceux autorisés en agriculture biologique ou autorisés dans les exploitations faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale (HVE). L'amendement COM-429 fait de même mais restreint l'interdiction aux seules surfaces plantées en vignes ayant une pente supérieure à 30%. L'amendement COM-159 rectifie une erreur rédactionnelle puisque ce ne sont pas les produits qui sont certifiés HVE mais bien les exploitations.

La dérogation à l'article L. 253-8 du code se justifie avant tout par la dangerosité pour les agriculteurs de la pulvérisation manuelle sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure à 30%. Elle doit donc s'appliquer à tous les agriculteurs, qu'ils travaillent en agriculture biologique ou non.

Les surfaces visées sont surtout viticoles, dans des zones où se pratique la « viticulture héroïque », soit 5% de la surface viticole européenne. En France, cela concerne surtout l'Alsace et la zone de Côte-Rôtie dans le Rhône. Un bilan exhaustif sera fort utile, comparant les effets de l'épandage aérien des différents produits.

M. Joël Labbé. - Je suis totalement défavorable à l'amendement de la rapporteure, et cette agriculture dite intelligente me donne le vertige. On parle actuellement de polliniser les fleurs par l'emploi de drones, ainsi les abeilles ne seront plus indispensables ! Voilà où nous en sommes. Au risque de paraître vieux jeu, je m'inscris fermement contre ce type de pratiques agricoles.

M. Michel Raison. - L'enjeu est de sauver des vies et je suis fermement pour ! Cela concerne aussi bien des viticulteurs bio. Ils utilisent des insecticides d'origine certes naturelle, mais qui tuent aussi les insectes...

L'amendement COM-383 est adopté. Les amendements COM-429 et COM-159 deviennent sans objet.

L'amendement COM-145, accepté par la rapporteure, est adopté.

L'article 14 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 14 sexies

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-85 rectifié bis exonère « le producteur » - avec toute l'imprécision du terme - de toute déclaration de vol pour les vols à une hauteur maximale de 50 mètres en vue, hors zone peuplée ; et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote pour les aéronefs dont le poids est inférieur à 2 kilogrammes.

L'usage des drones civils est désormais encadré par la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, qui entrera en vigueur le 1^er juillet. Les drones déjà en circulation pourront se mettre en conformité avec la loi d'ici le 1^er janvier 2019. L'amendement va donc contre le sens de la loi. La dérogation proposée crée aussi une rupture d'égalité avec d'autres professions. Avis défavorable.

L'amendement COM-85 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je suis défavorable aux amendements identiques COM-204, COM-231 et COM-428 qui donnent à l'autorité administrative la faculté de définir un périmètre de non traitement autour des zones habitées.

L'amendement COM-109 définit une zone de non traitement à proximité des habitations à 20 mètres maximum pour les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Ils instaurent une distance de non traitement de 50 mètres autour des zones utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables.

Ces limitations sont déjà prévues dans le code. L'usage de produits phytopharmaceutiques est interdit dans les cours de récréation, les centres de loisirs, les crèches ou les aires de jeux, à proximité des centres hospitaliers, des écoles, des maisons de santé, des Ehpad. L'autorité administrative peut aussi en interdire ou en restreindre l'usage, par arrêté, autour de certaines zones. Par conséquent, les cas les plus sensibles sont déjà traités. Élargir l'interdiction dans toutes les zones d'habitation, sans étude d'impact sérieuse, ne me paraît pas souhaitable. En 2016 le débat portait (déjà) sur une extension des ZNT aux habitations: cela aurait pu réduire de 4 millions d'hectares la surface agricole utile !

M. Joël Labbé. - Elles ne sont pas forcément perdues, on peut les cultiver autrement... Si le législateur imposait au moins une distance de cinq mètres autour des espaces accueillant un public sensible et autour des jardins et habitations, ce serait déjà un signal. Les riverains et les agriculteurs bio se plaignent à juste titre des épandages dans leur voisinage.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - L'amendement de la commission du développement durable ne définit pas des distances, mais des zones où l'autorité administrative peut édicter des règles spécifiques en matière de traitements. Il en a été question aux états-généraux de l'alimentation et la mesure a été inscrite dans le plan pour réduire l'utilisation et l'impact des pesticides dans l'agriculture. Les préfets pourront, selon les circonstances locales, dans le dialogue avec les riverains et avec les agriculteurs, prendre des décisions de prévention sanitaire.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Toute réduction des zones agricoles me semble malvenue.

Les amendements identiques COM-204, COM-231 et COM-428 ne sont pas adoptés, non plus que le COM-109.

Article 14 septies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements COM-171 et COM-49 rectifié, identiques, suppriment l'extension de l'interdiction des produits contenant une substance active ayant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes - en fait, celles agissant sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, comme le sulfoxaflor ou le flupyradifurone.

L'interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes a été adoptée dans la loi biodiversité de 2016. Certaines études laissaient en effet entendre que les néonicotinoïdes pouvaient avoir des effets sur la capacité d'orientation des abeilles - mais ils n'expliquent pas à eux seuls la surmortalité des abeilles.

L'approbation des substances actives relève d'une compétence exclusive européenne ; l'autorisation de la mise sur le marché est de compétence nationale. Cette interdiction relève donc d'une surtransposition, tout comme son extension ici proposée. L'expression « ayant des modes d'action identiques » pose des difficultés. Renvoie-t-elle aux molécules, aux mécanismes d'action sur le cerveau ou sur le récepteur ?

Le sulfoxaflor, le flupyradifurone ont été développés comme substituts, moins toxiques, aux néonicotinoïdes. Ils ont une rémanence dans les sols bien inférieure. Des produits contenant ces substances actives ont reçu leurs autorisations de mise sur le marché après avis de l'Anses. Mais leur commercialisation a été suspendue par le juge administratif au regard du principe de précaution.

L'article 14 septies étend certes l'interdiction mais en transposant le dispositif dérogatoire déjà applicable aux néonicotinoïdes. Ainsi, jusqu'au 1^er juillet 2020, des dérogations peuvent être accordées en cas d'absence de substituts moins dangereux.

Cette rédaction me semble équilibrée puisqu'elle ne change rien pour les agriculteurs et laisse le temps à l'Anses de préciser quels secteurs pourraient disposer de dérogations en urgence, en attendant de trouver des solutions durables.

Compte tenu de l'état de surmortalité de nos colonies d'abeilles, et par souci de cohérence avec la décision du législateur de 2016, il me semble, en opportunité, équilibré de conserver cet article. Avis défavorable. Je suis favorable à l'amendement COM-430 de M. Médevielle, défavorable aux COM-28 rectifié bis et COM-233.

Les amendements COM-171 et COM-49 rectifié sont adoptés.

L'article 14 septies est supprimé.

Les amendements COM-430, COM-28 rectifié bis et COM-233 deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 14 septies

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-108 interdit à compter du 1^er janvier 2019 l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives mentionnées dans la loi. Elles sont au nombre de 16, soit 4% des 400 autorisées au niveau européen. Un nombre important de produits se trouveraient bientôt interdits !

Les substances actives sont évaluées et autorisées au niveau de l'Union européenne ; les États membres évaluent et autorisent les produits phytopharmaceutiques, avec une réévaluation régulière pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques. C'est ainsi que le Basta F1, herbicide contenant du glufosinate-ammonium, a été retiré du marché en octobre 2017. Entre 2015 et 2017, l'Anses a procédé au retrait de 147 autorisations de mise sur le marché. Laissons les scientifiques faire leur travail. L'Anses n'écrit pas la loi, le législateur ne tranche pas les débats scientifiques !

Interdire des produits au niveau national au motif qu'ils contiennent des substances actives pourtant autorisées au niveau européen est déjà possible dans un cas, prévu à l'article L. 253-7 du code rural. C'est l'autorité administrative qui agit : tout cela relève du domaine réglementaire et non de la loi.

Enfin, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, cité par les auteurs de l'amendement, indique que « la France a intérêt à privilégier son action dans le cadre du processus européen de réexamen des autorisations de mise sur le marché pour minimiser les risques contentieux ». Le rapport ne préconise aucunement l'interdiction des substances actives dans la loi. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Nous visons très précisément des molécules neurotoxiques proches des néonicotinoïdes. Attendre les études ? Mais le mal est fait pour l'essentiel ! Toute la pollinisation en souffre ! La France a réussi à interdire, puis à faire interdire en Europe, les néonicotinoïdes : pourquoi baisser les bras cette fois ? Il y a urgence !

L'amendement COM-108 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-110 et COM-243, qui interdisent l'utilisation de produits contenant une substance active de la famille du glyphosate. C'est l'herbicide le plus utilisé en France et le plus vendu dans le monde. Il est non sélectif et agit sans distinction sur l'ensemble des mauvaises herbes. Sur le marché depuis 1974, il est tombé dans le domaine public en 2000, plusieurs sociétés le commercialisent aujourd'hui. Il a bénéficié fin 2017 d'une nouvelle autorisation européenne pour cinq ans, au lieu des dix années habituelles.

Il est au coeur d'une controverse scientifique non tranchée. La substance a été classée comme cancérigène probable par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS, mais l'Agence de sécurité alimentaire européenne et l'Agence européenne des produits chimiques estiment qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'exposition au glyphosate et le développement de cancers chez les humains.

L'Anses déclare ne pas disposer de suffisamment de preuves pour classer le glyphosate comme substance cancérogène, tout en reconnaissant que l'effet cocktail entre le glyphosate et l'un de ses adjuvants, le tallowamine, est préoccupant, ce qui l'a conduite à retirer les AMM de produits associant ces deux substances.

Le Président de la République a pris l'engagement de réussir la sortie du glyphosate en trois ans, sans laisser les agriculteurs sans solution. Aux parlementaires de suivre le respect de cet engagement.

Un rapporteur est avant tout garant de la qualité des travaux législatifs et de la qualité du texte. La mesure ne relève pas du domaine de la loi. Lorsqu'un débat scientifique naît, les parlementaires ne doivent pas l'ignorer, mais qu'ils se gardent d'enfiler leur blouse blanche pour décider à la place des experts... En outre, ce débat doit s'inscrire dans un cadre européen. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Nous en discuterons en séance... Je proposerai à mon groupe de demander un scrutin public pour le vote, afin que chacun s'exprime en son âme et conscience.

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est par cette méthode discutable, employée par vos amis à l'Assemblée nationale, que des députés se sont trouvés jetés en pâture sur les réseaux sociaux. Je le désapprouve.

Les amendements COM-110 et COM-243 ne sont pas adoptés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques COM-50 rectifié, COM-289 et COM-186 interdisent la vente ou la distribution à titre gratuit des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau communautaire. L'amendement COM-235 étend cette interdiction à l'importation de ces produits.

L'enjeu est évidemment d'éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers. Il y aussi un risque sanitaire et environnemental : comment de tels produits peuvent-ils circuler ?

Toute la difficulté réside dans le manque de contrôles, car ceux-ci ne sont pas automatiques. Ils dépendent de négociations commerciales, compétence exclusive de l'Union européenne. Un exemple récent a néanmoins prouvé qu'une telle interdiction était possible. Alors que l'Anses avait interdit l'utilisation en France de produits contenant la substance diméthoate, d'autres pays, notamment la Turquie, continuaient de l'utiliser sur leurs cerises fraîches. Un arrêté a été pris pour en interdire l'importation et la commercialisation sur le sol français.

L'interdiction ne peut être prononcée que produit par produit, après une procédure stricte. En tout état de cause, malgré l'importance du sujet, cet amendement ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable, à regret. Mais nous avons adopté un amendement à l'article 11 undecies qui revenait sur ce principe.

M. Joël Labbé. - Il serait utile que les auteurs de ces amendements identiques montent tous au créneau. Comment autoriser l'importation d'aliments imbibés de produits interdits en France ? Domaine de la loi ou pas, il faut voter notre mesure !

La position prise sur l'article 11 undecies avait le même objectif, l'amendement est donc satisfait.

M. Daniel Gremillet. - Beau sujet de séance ! Des résolutions ont été votées au Sénat à l'unanimité : il serait bon que le ministre entende l'expression des sénateurs. Dans l'immédiat cependant je suivrai notre rapporteure.

Mme Sophie Primas, présidente. - Laquelle vous fera peut-être une autre proposition en séance publique.

Les amendements COM-50 rectifié, COM-289 et COM-186 ne sont pas adoptés, non plus que le COM-235.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Des produits phytopharmaceutiques sont fabriqués en France alors que leur utilisation est interdite en Europe. Nous en exportons dans des pays tiers où ils sont autorisés. Les amendements COM-234 et COM-288 interdisent ces exportations. L'enjeu est ici industriel, car il en résulterait des fermetures d'usines et des destructions d'emplois. En outre, s'ils ne peuvent acheter en France, les acheteurs se fourniront ailleurs... Cherchons plutôt à convaincre nos partenaires d'évoluer. Enfin, ces amendements n'ont aucun rapport avec l'alimentation saine et durable en France. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Il faut donner un signe clair. Car comment peut-on continuer à produire et exporter des produits dangereux, interdits chez nous ? Et comment opposer ainsi, en une monstrueuse balance, les emplois et les principes humanistes ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Je comprends M. Labbé mais ces amendements sont hors sujet ici. Ils auraient dû être écartés au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-234 et COM-288 ne sont pas adoptés.

Article 14 octies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement vise à élargir les modules de formation Certiphytos à l'utilisation du matériel d'application - les évolutions technologiques l'exigent. Tel est donc l'objet de mon amendement COM-384.

M. Laurent Duplomb. - Les modules incluent déjà ce point !

Mme Sophie Primas, présidente. - Je ne le crois pas.

M. Henri Cabanel. - Ce n'est pas la formation qui pose problème ! C'est le matériel qu'il faut réformer.

M. Laurent Duplomb. - On fait le contrôle technique du matériel, comme pour une voiture.

M. Franck Menonville. - Il faut une formation à l'utilisation du matériel.

M. Laurent Duplomb. - Elle est obligatoire, et les éléments de pulvérisation font l'objet d'un contrôle technique. Qu'ajoute l'amendement ?

M. Henri Cabanel. - Il y a un problème de matériel, non de formation, j'y insiste.

M. Laurent Duplomb. - Le matériel est sous clé, seuls s'en servent ceux qui savent l'utiliser.

M. Henri Cabanel. - Je veux parler de l'évaporation sur les végétaux de 30% du produit...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il semble y avoir un problème de formation au matériel...

M. Laurent Duplomb. - Non, car Certiphytos sert précisément à cela !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il semble que ce ne soit pas suffisant au regard des évolutions techniques.

M. Pierre Cuypers. - Je suis Certiphytos, ma femme et mon personnel aussi. Il n'y a aucun problème.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Un questionnaire à choix multiple (QCM) n'a rien de commun avec une manipulation concrète du matériel. Quoi qu'il en soit, donnons-nous le temps d'approfondir la réflexion.

L'amendement COM-384 est retiré.

L'article 14 octies est adopté sans modification.

Article 14 nonies (nouveau)

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-431 précise que les actions des chambres d'agriculture pour réduire l'utilisation de produits phytosanitaires s'accompagnent d'actions pour promouvoir des solutions alternatives, dans la perspective d'une réponse durable aux besoins des agriculteurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Favorable.

L'amendement COM-431 est adopté.

L'article 14 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 decies (nouveau)

L'article 14 decies est adopté sans modification.

Article 14 undecies (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article 85 de la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires précise que « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription vétérinaire ». Les vaccins entrent dans cette catégorie. Leur publicité est interdite auprès des éleveurs, autorisée uniquement auprès des vétérinaires.

Aucune dérogation, fût-elle législative, n'est possible sans évolution du droit européen.

Des négociations sont en cours : n'allons pas dans l'intervalle créer une insécurité juridique.

Je rappelle que le recours accru aux vaccins vétérinaires est essentiel. Toutefois, compte tenu des éléments évoqués, mon amendement COM-385 supprime l'article.

L'amendement COM-385 est adopté.

L'article 14 undecies est supprimé.

La réunion est close à 23 h 30.

Mercredi 13 juin 2018

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Article 15

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-386 maintient la séparation entre la vente de produits phytopharmaceutiques et le conseil stratégique, indépendant et individualisé. Toutefois, il exclut du champ de cette séparation le conseil spécifique. L'objectif est de ne pas interdire au distributeur toute forme de proposition de solutions pour adapter la stratégie de l'exploitant aux imprévus de l'année.

Les amendements identiques COM-387 et COM-432 maintiennent la séparation entre les activités de conseil stratégique et de vente de produits phytopharmaceutiques, mais sans imposer une séparation capitalistique dont les effets ont été peu mesurés. La séparation capitalistique rendrait peu applicable le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) qui vise justement à responsabiliser les distributeurs en les obligeant à guider le producteur, au travers de leurs conseils, vers des solutions alternatives. Elle modifierait, en outre, structurellement les modèles des coopératives et du négoce, au risque de fragiliser considérablement le conseil, ce qui serait contre-productif. Elle serait d'ailleurs contournable par la création de filiales distinctes au sein d'une même entité. Le risque, enfin, serait de déconnecter le conseil de la vente, les producteurs pouvant se fournir via d'autres canaux de distribution (comme Internet) en perdant le bénéfice d'un conseil qui est pourtant essentiel dans la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Les amendements identiques COM-388 et COM-433 rendent le conseil stratégique pluriannuel. L'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les producteurs ne peuvent se voir proposer la vente de produits phytopharmaceutiques s'ils n'ont pas reçu au cours de l'année un conseil individualisé. Cette obligation est en pratique assez peu appliquée car elle ne correspond pas aux réalités économiques des exploitations agricoles. Le conseil stratégique et individualisé doit être pluriannuel pour permettre la définition d'une véritable stratégie sur plusieurs exercices et pour pouvoir en mesurer réellement les effets. Il doit inciter à réfléchir à l'évolution du système de production de l'exploitation, ce qui ne se fait pas en un an, dans le but de réduire de manière pérenne l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin de minimiser les risques sanitaires et les impacts environnementaux. L'objectif de ces amendements est également de réduire la charge supplémentaire que cet article induit pour l'agriculteur en supprimant le recours obligatoire à un conseil annuel qui ne sera, dans la plupart des cas, pas réellement nécessaire puisque fort peu stratégique.

L'amendement COM-29 rectifié bis est satisfait car les personnes en charge du conseil et de la vente de pesticides sont déjà certifiés Certiphytos. Avis défavorable.

L'amendement COM-161 rectifié bis impose l'incompatibilité du conseil et de la vente, y compris pour le conseil à l'utilisation des produits. Les vendeurs doivent pouvoir informer leurs clients des dangers liés à l'utilisation des produits vendus. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-51 rectifié et COM-185, ainsi que l'amendement COM-166 rendent le conseil stratégique annuel et suppriment la référence à la séparation capitalistique. Ils seront en partie satisfaits si mes amendements sont adoptés.

M. Joël Labbé. - La séparation de la vente et du conseil est fondamentale. Opposé à l'usage des pesticides, je la souhaite vivement. Je sais que les lobbies s'y opposent.

M. Franck Menonville. - Les membres du groupe RDSE ont des positions diverses. Je suis favorable à vos amendements. La séparation capitalistique me semble une fausse bonne idée et n'apporte pas de solution. Elle sera contournée. L'essentiel est de prévoir un conseil stratégique lors de la vente, permettant de promouvoir des solutions alternatives. La séparation capitalistique encouragerait aussi les firmes pharmaceutiques à développer leurs réseaux de distribution directe, ce qui serait contre-productif.

L'amendement COM-386 est adopté, ainsi que les amendements identiques COM-387 et COM-432 et que les amendements identiques COM-388 et COM-433.

Les amendements COM-29 rectifié bis, COM-161 rectifié bis, COM-51 rectifié, COM-185 et COM-166 deviennent sans objet.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-31 rectifié bis étend le régime de la séparation des activités de conseil et de vente aux fertilisants azotés. Cet amendement élargit le champ de l'ordonnance. Il est donc contraire à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement COM-31 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques COM-89 rectifié et COM-100 proposent de remplacer la séparation capitalistique des structures par une séparation de la facturation des deux prestations de conseil et de vente. Cela permettra d'afficher le coût réel du conseil et des produits phytopharmaceutiques. Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de mon amendement. La séparation des structures, même de manière non capitalistique, entraînera en effet une plus grande transparence sur les modalités de facturation. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-89 rectifié et COM-100 ne sont pas adoptés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-434 en cohérence avec l'amendement qui a été adopté portant article additionnel après l'article 12.

L'amendement COM-434 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 15

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements COM-68 rectifié bis et COM-69 rectifié bis demandent au Gouvernement la définition d'un cahier des charges de l'agroécologie, soit par décret en Conseil d'État, soit au travers de la nomination d'un groupe d'experts indépendants. Ces amendements pourraient être considérés comme des injonctions faites au Gouvernement et jugés, comme tels, contraires à la Constitution. Sur le fond, de la même façon que la mention de l'agroécologie dans la certification environnementale m'apparaissait inutile, la définition des critères de l'agroécologie n'aurait aucune portée normative et n'apparaît donc pas nécessaire. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - L'agroécologie, qui était au coeur de la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014, est quasiment absente de ce texte. C'est dommage.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La définition de l'agroécologie figure déjà à l'article L.1 du code rural.

M. Laurent Duplomb. - Qu'est-ce que l'agroécologie sinon de l'agriculture ? Je n'ai pas l'impression en tant qu'agriculteur de faire autre chose que de l'agroécologie ! Les agriculteurs n'ont aucun intérêt à détruire leurs sols. De même, pensez-vous que les agriculteurs utilisent de l'azote, qui coûte pas moins de 350 euros la tonne, pour le plaisir, pour le laisser être lessivé, emporté dans les cours d'eau ? Au contraire, l'azote est fractionné, épandu lorsque les conditions météorologiques sont optimales pour les plantes. Arrêtons de critiquer systématiquement les agriculteurs alors qu'ils ont une pratique de plus en plus vertueuse !

Les amendements COM-68 rectifié bis et COM-69 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-117 renouvelle le GIP Pulvés. Ce groupement d'intérêt public est essentiel pour répondre à l'objectif de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques puisqu'il apporte un appui technique à l'autorité administrative dans la mise en oeuvre des procédures de contrôle et d'agrément en organisant une inspection des pulvérisateurs agricoles. Le bon état de la machine est une condition de la bonne maîtrise des risques lors de l'utilisation tout comme de la réduction des usages. Ce GIP est sous la tutelle des ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie. Sa convention constitutive a prévu une durée limitée. Créé en 2009, il a une durée de vie de 10 ans. Son renouvellement dépend de l'adoption, par l'assemblée générale du groupement, d'une demande de prorogation adressée et validée par les autorités de tutelle. Cela ne relève donc pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Mme Françoise Férat. - Votre propos commençait bien, j'espérais un avis favorable. Je suis surprise de votre position. Je partage l'analyse de Laurent Duplomb. Hier nous évoquions la question de l'information des agriculteurs. Dans cette optique prolonger le GIP me semble une bonne idée.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il appartient à l'assemblée générale du GIP de faire une demande de prorogation. Je ne pense pas que le gouvernement s'y opposera.

L'amendement COM-117 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-290 assortit l'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés, de la fourniture d'informations sur l'ensemble des procédés mis en oeuvre au cours du processus d'obtention, de sélection et de multiplication, précisant si des techniques appliquées in vitro ont été utilisées à l'une des étapes de ce processus. Les conditions d'inscription au Catalogue officiel sont régies par le droit européen. La modification proposée par l'amendement COM-290 suppose donc un accord préalable au niveau européen. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - On connaissait déjà certains OGM qui sont interdits en France. Il y a aussi les OGM cachés, comme les variétés résistantes tolérantes aux herbicides (VRTH). Cet amendement concerne les organismes vivants modifiés. La science est très inventive en matière de biotechnologies et joue parfois à l'apprenti sorcier. Cela pose la question des risques biotechnologiques. Cet amendement ne fait qu'exiger de la transparence, et ce dans l'intérêt des agriculteurs.

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est pourquoi on a besoin de plus d'Europe. L'avis de notre rapporteure est défavorable pour des raisons de forme.

L'amendement COM-290 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-303 propose d'instaurer, sur le modèle de l'exception culturelle, une exception agricole dans les négociations des accords commerciaux. L'exception culturelle est un ensemble de dispositions faisant de la culture une exception dans les traités internationaux, notamment signés dans le cadre de l'OMC. Cette mesure n'a pas sa place dans la loi. Avis défavorable pour des raisons de forme.

M. Joël Labbé. - L'exception agricole pourrait être mise en avant au même titre que l'exception culturelle.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Sans doute, mais pas dans la loi.

L'amendement COM-303 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'examen de l'amendement COM-319 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

L'amendement COM-319 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 15 bis (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 15 bis a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

L'article 15 bis est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 15 bis (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-320 ajoute une nouvelle catégorie qui échapperait au régime applicable au défrichement : un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. Si le bon sens économique et environnemental milite pour un abaissement des contraintes dans ce cas, cet amendement n'a pas de rapport direct avec le texte et constitue un cavalier législatif.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement n'est pas sans lien avec ce texte : ne vise-t-il pas, comme le texte, à créer de la valeur ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'objet de la loi est avant tout de parvenir à trouver un équilibre dans les relations commerciales.

M. Michel Raison, rapporteur. - Comme nous l'avons souligné dans notre présentation liminaire, l'objet du texte est très étroit : il ne vise qu'à partager la valeur et les amendements qui voudraient créer de la valeur deviennent des cavaliers législatifs. Nous sommes contraints par le texte lui-même. C'est la faute du ministre !

L'amendement COM-320 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sophie Primas, présidente. - Les amendements COM-236 et COM-237 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Les amendements COM-236 et COM-237 ne sont pas adoptés.

Article 15 ter (nouveau)

L'article 15 ter nouveau est adopté.

Article 15 quater (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-389 est adopté.

L'article 15 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 15 quater

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-146 est un cavalier législatif, comme les amendements COM-147, COM-148 et COM-149.

Les amendements COM-146, COM-147, COM-148 et COM-149 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'examen des amendements COM-291, COM-193 rectifié ter, COM-1 rectifié, COM-2 rectifié, COM-52 rectifié bis, COM-53 rectifié bis, COM-321 rectifié bis, COM-101, COM-82 rectifié bis, COM-262 rectifié bis, COM-275 rectifié bis, COM-61 et COM-54 rectifié bis a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

Les amendements COM-291, COM-193 rectifié ter, COM-1 rectifié, COM-2 rectifié, COM-52 rectifié bis, COM-53 rectifié bis, COM-321 rectifié bis, COM-101, COM-82 rectifié bis, COM-262 rectifié bis, COM-275 rectifié bis, COM-61 et COM-54 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article additionnel avant l'article 16 A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-18 rectifié bis élargit la composition des chambres départementales d'agriculture aux représentants de l'État, aux collectivités territoriales, aux organisations nationales à vocation agricole et aux associations de consommateurs. Des élections auront lieu en janvier 2019. Au regard de cette perspective, ce n'est pas le moment de modifier la règle électorale. En outre, cette disposition est éloignée du champ de cette la loi et est donc irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-18 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 16 A (nouveau)

L'article 16 A nouveau est adopté sans modification.

Article 16 B (nouveau)

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 16 B a lui aussi été délégué au fond.

L'article 16 B est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 16 B

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques COM-44 rectifié quater, COM-46 rectifié, COM-84 rectifié ter et COM-203 rectifié, ainsi que l'amendement COM-153, rectifié visent à permettre la valorisation, à des fins non alimentaires, des résidus de transformation agricoles. Si rien n'interdit aujourd'hui cette valorisation non alimentaire, il s'agit, pour les auteurs de ces amendements, de revenir sur un revirement récent du Gouvernement français dans le cadre de la révision à venir de la directive sur les biocarburants : en effet, alors que la mélasse de betterave ou les amidons résiduels étaient jusqu'alors considérés comme des résidus par les autorités françaises, et pouvaient donc entrer à ce titre dans la catégorie des biocarburants non plafonnés, le Gouvernement les considérerait désormais comme des plantes, ce qui les inclurait dans les biocarburants plafonnés. Une telle décision priverait ces mélasses et amidons résiduels d'un débouché important. Toutefois la portée normative de la disposition proposée est très faible, et, surtout, n'oblige en rien le Gouvernement à revenir sur sa position.

Je vous proposerai néanmoins d'adopter ces amendements, sous réserve d'une rectification de forme, et nous aurons l'occasion d'entendre les explications du Gouvernement en séance. La rectification proposée est de pure forme : elle consiste à insérer la disposition dans le code rural et de la pêche maritime et à supprimer des références inutiles.

Mme Françoise Férat. - Cette rectification est utile.

M. Franck Montaugé. - Très bien !

M. Joël Labbé. - Je suis d'accord. Je précise que, lorsque je m'exprime sur ce texte, je m'exprime en mon nom, et non au nom du groupe RDSE qui est divers.

Les amendements identiques COM-44 rectifié quater, COM-46 rectifié, COM-84 rectifié ter et COM-203 rectifié, ainsi que l'amendement COM-153 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.

Article 16 C (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques COM-359 et COM-280 rectifié prévoient qu'il sera tenu compte des prévisions d'injection de gaz renouvelables dans les plans décennaux de développement des réseaux de gaz naturel qu'élaborent les gestionnaires des réseaux de transport. Cela permettra de mieux anticiper les besoins et d'optimiser les investissements, et les coûts, pour les consommateurs.

Les amendements identiques COM-359 et COM-280 rectifié sont adoptés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements COM-281 rectifié, COM-282 rectifié et COM-283 rectifié visent à renforcer et à clarifier le droit à l'injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel tel qu'il est prévu au présent article. La reconnaissance de ce droit figurait parmi les conclusions du groupe de travail sur la méthanisation mis en place par le secrétaire d'État Sébastien Lecornu et auquel a participé Daniel Gremillet.

Ces amendements consacrent ainsi le droit d'accès aux réseaux des producteurs de biogaz, qui bénéficieront des mêmes protections que les consommateurs ou les fournisseurs. Ils précisent que ce droit à l'injection vaudra pour toutes les installations à proximité d'un réseau, y compris lorsqu'elles sont situées hors périmètre d'une concession. Enfin, ils retiennent le terme d'« adaptations » plutôt que celui de « renforcements » pour mieux rendre compte de la diversité des investissements possibles sur le réseau pour accueillir ces capacités. Avis favorable.

Les amendements COM-281 rectifié, COM-282 rectifié et COM-283 rectifié sont adoptés.

L'article 16 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 16 C (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-360 encadre, dans le code rural et de la pêche maritime, la sortie du statut de déchet de l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) fabriqués à partir de déchets, comme les digestats des méthaniseurs, à l'exception des boues d'épuration. Il s'agit de mettre en oeuvre à la fois l'une des conclusions des États généraux de l'alimentation et l'une des recommandations du groupe de travail sur la méthanisation. Le dispositif proposé prévoit que les matières et supports visés devront, pour ne plus être considérés comme des déchets, justifier de leur conformité à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté, un règlement européen ou un cahier des charges approuvé par voie réglementaire, et remplir l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.

L'amendement COM-360 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-251 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-318 précise que les indemnités compensatoires de handicaps naturels sont versées en temps et en heure. Si la préoccupation des auteurs de l'amendement est compréhensible, cela s'apparente à une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - C'est dommage. Lorsque les agriculteurs sont en difficulté et ne peuvent régler leurs dettes à l'État, celui-ci les soumet à des pénalités, or, là, l'État a un retard de paiement de deux ans... C'est inacceptable !

L'amendement COM-318 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-56 rectifié donne une existence juridique au comité de rénovation des normes en agriculture en définissant ses missions. Avis favorable.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il ne reste plus qu'à le réunir...

L'amendement COM-56 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-241 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, auquel l'amendement précédent donne une existence juridique. Avis favorable, de manière exceptionnelle pour une demande de rapport, mais c'est justifié au regard de l'enjeu.

L'amendement COM-241 est adopté et devient article additionnel.

Article 16

L'amendement rédactionnel COM-390 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques COM-361 et COM-189 reportent l'entrée en vigueur de l'article 11 decies sur l'étiquetage du miel au 1^er septembre 2020, afin de laisser un temps suffisant aux conditionneurs, qui sont majoritairement des TPE et des PME, pour s'adapter.

Les amendements identiques COM-361 et COM-189 sont adoptés.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-128 est rédactionnel. Avis favorable.

M. Laurent Duplomb. - Pourquoi ajouter « accessible à tous » ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Par cohérence avec le titre de la loi adopté à l'Assemblée nationale.

L'amendement rédactionnel COM-128 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 17

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-362 vise à adapter à l'outre-mer les seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique. Il satisfait totalement l'amendement COM-202 rectifié bis, mais les références qu'il vise sont plus précises.

L'amendement COM-362 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-202 rectifié bis devient sans objet.

Article 18 (nouveau)

L'article 18 est maintenu supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Titre Ier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	365	Clarification	Adopté
M. DARNAUD	306	Subordination de la conclusion d'un contrat individuel à la signature d'un accord-cadre entre une OP et un acheteur	Rejeté
M. LABBÉ	299	Mention de la clarté de la formule de prix	Rejeté
M. RAISON, rapporteur	366	Adaptation à la terminologie européenne	Adopté
M. RAISON, rapporteur	367	Clarification	Adopté
M. DARNAUD	307	Qualifier le délai de préavis de "raisonnable"	Rejeté
M. CABANEL	206	Suppression de l'indemnité de résiliation du contrat en cas de conversion à l'agriculture biologique	Rejeté
M. CABANEL	207	Suppression de l'indemnité de résiliation du contrat en cas de conversion à l'agriculture biologique si l'acheteur est informé dans un délai raisonnable	Rejeté
M. LABBÉ	292	Suppression de l'indemnité de résiliation du contrat en cas de conversion à l'agriculture biologique	Rejeté
M. DARNAUD	308	Construction des contrats sur des indicateurs publics	Rejeté
M. CABANEL	244	Avis de l'Observatoire des prix et des marges sur les indicateurs construits par les interprofessions	Rejeté
M. LABBÉ	298	Évaluation de la pertinence des indicateurs construits par les interprofessions par l'Observatoire des prix et des marges	Rejeté
M. DECOOL	13	Évaluation de la pertinence des indicateurs construits par les interprofessions par l'Observatoire des prix et des marges	Rejeté
M. CABANEL	208	Possibilité laissée aux instituts techniques agricoles de construire des indicateurs si les interprofessions ne le font pas	Rejeté
M. DARNAUD	309	Publicité des indicateurs	Rejeté
M. CABANEL	252	Évaluation de la contractualisation par l'Observatoire des prix et des marges	Rejeté
M. RAISON, rapporteur	369	Adaptation à la terminologie européenne	Adopté
M. RAISON, rapporteur	370	Suppression de l'obligation pour un producteur de confier la facturation à son OP	Adopté
M. RAISON, rapporteur	371	Suppression de l'obligation de prévoir un bilan du contrat trois mois avant son expiration	Adopté
M. DARNAUD	310	Priorisation du fait de rendre la contractualisation obligatoire en viande bovine sous SIQO	Rejeté
M. DARNAUD	311	Communication par l'acheteur du prix payé s'il est calculé par une formule de prix avant le début de l'exercice	Rejeté
M. RAISON, rapporteur	372	Exclusion de l'obligation de respect de la clause obligatoire prévoyant des souplesses dans la résiliation du contrat pour les coopératives et les OP et AOP avec transfert de propriété	Adopté
M. RAISON, rapporteur	373	Prise en compte des particularités de la rémunération des coopératives pour la prise en compte de l'indicateur en cascade	Retiré
M. DECOOL	78	Réintégration dans le dispositif de l'article 1 des contrats passés entre une entreprise sucrière et un producteur de betterave ou de canne à sucre.	Rejeté
M. DECOOL	72	Exclusion du régime de l'article L. 631-24 du secteur des fruits et légumes.	Rejeté
Mme FÉRAT	39	Exclusion des contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin, rendus obligatoires	Adopté
M. KERN	92	Exclusion des contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin, rendus obligatoires	Adopté
M. Daniel LAURENT	268	Exclusion des contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin, rendus obligatoires	Adopté
M. DECOOL	119	Exclusion des contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin, rendus obligatoires	Adopté
M. GRAND	122	Exclusion des contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin, rendus obligatoires	Adopté
M. DARNAUD	305	Exclusion des contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin, rendus obligatoires	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MONTAUGÉ	240	Remise d'un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit sur une chaîne alimentaire	Rejeté
M. CABANEL	255	Possibilité de signer des contrats tripartites fixant un prix minimum et des critères de respect des bonnes pratiques environnementales	Rejeté
Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DARNAUD	312	Rappel de la procédure de sanctions des pratiques commerciales illicites de l'article L. 442-6 du code de commerce	Rejeté
M. CABANEL	209	Durcissement du plafond des sanctions	Rejeté
M. CABANEL	210	Extension du délai exposant l'auteur d'un manquement à la publication de la sanction de 2 à 5 ans en cas de réitération.	Adopté
Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CABANEL	211	Plafonnement du délai laissé à l'auteur du manquement à trois mois	Adopté
Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	409	Clarification de la faculté du médiateur de rendre publics ses travaux	Adopté
M. BIZET	172	Mise en place d'une procédure de nommer et dénoncer en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	212	Mise en place d'une procédure de nommer et dénoncer en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. LABBÉ	301	Mise en place d'une procédure de nommer et dénoncer en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. DARNAUD	313	Possibilité pour le médiateur des relations commerciales agricoles de déléguer des litiges à d'autres types de médiation	Rejeté
M. LABBÉ	300	Poursuite de la collecte de lait et de denrées périssables en cas d'échec de la négociation jusqu'à la fin de la médiation.	Rejeté
M. DECOOL	15	Absence d'arrêt de la collecte de lait en cas de blocage de la négociation	Retiré
M. RAISON, rapporteur	411	Possibilité pour le juge de statuer en cas d'échec de la médiation en la forme des référés après saisine des parties	Adopté
M. PELLEVAT	194	Saisine du juge des référés par le médiateur des relations commerciales agricoles en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
Mme MICOULEAU	260	Saisine du juge des référés par le médiateur des relations commerciales agricoles en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. KERN	97	Saisine du juge des référés par le médiateur des relations commerciales agricoles en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	173	Saisine du juge des référés par le médiateur des relations commerciales agricoles en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	214	Saisine du juge des référés par le médiateur des relations commerciales agricoles en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	271	Saisine du juge des référés par le médiateur des relations commerciales agricoles en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	174	Saisine du juge des référés par le médiateur des relations commerciales agricoles en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. DARNAUD	314	Saisine du juge des référés par le médiateur des relations commerciales agricoles en cas d'échec de la médiation	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	213	Évaluation par le médiateur des relations commerciales agricoles des effets de la contractualisation dans une filière et de la transparence du marché à la demande du ministre de l'économie ou de l'agriculture	Rejeté
M. RAISON, rapporteur	410	Obligation de recourir à la médiation en cas de litige portant sur la vente de produits agricoles sauf recours à des dispositifs de médiation équivalents	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	297	Mise en place d'une section d'arbitrage au sein de la Commission d'examen des pratiques commerciales saisie en cas d'échec de la médiation	Rejeté
M. DECOOL	11	Mise en place d'une section d'arbitrage au sein de la Commission d'examen des pratiques commerciales saisie en cas d'échec de la médiation	Rejeté
Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT	40	Intégration de la clause de réserve de propriété comme une clause type dans les contrats types des interprofessions	Adopté
M. RAISON, rapporteur	437	Élargissement du champ des clauses types potentiellement contenues dans un contrat type	Adopté
M. KERN	93	Intégration de la clause de réserve de propriété comme une clause type dans les contrats types des interprofessions	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	120	Intégration de la clause de réserve de propriété comme une clause type dans les contrats types des interprofessions	Satisfait ou sans objet
M. GRAND	123	Intégration de la clause de réserve de propriété comme une clause type dans les contrats types des interprofessions	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	267	Intégration de la clause de réserve de propriété comme une clause type dans les contrats types des interprofessions	Satisfait ou sans objet
M. DARNAUD	315	Officialisation des indicateurs interprofessionnels comme indicateurs de référence	Rejeté
M. BIZET	175	Extension des facultés des interprofessions	Rejeté
M. BIZET	176	Possibilité d'étendre par accord interprofessionnel une clause type de répartition de la valeur.	Rejeté
M. CABANEL	245	Possibilité d'étendre par accord interprofessionnel une clause type de répartition de la valeur.	Rejeté
Division(s) additionnel(s) après Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DARNAUD	316	Obligation pour les organisations professionnelles membres d'une interprofession de proposer au moins un indicateur	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	124	Précision des éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension.	Rejeté
M. Daniel LAURENT	269	Précision des éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension.	Rejeté
M. DARNAUD	317	Précision des éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension.	Rejeté
Mme FÉRAT	41	Précision des éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension.	Rejeté
M. KERN	95	Précision des éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension.	Rejeté
M. CABANEL	256	Révision des seuils de reconnaissance des organisations de producteurs	Rejeté
Article 5 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	374	Rédactionnel	Adopté
Article 5 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	375	Suppression	Adopté
Article 5 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MICOULEAU	261	Renvoi des modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges dans la construction des indicateurs à un décret en Conseil d'État	Rejeté
M. KERN	98	Renvoi des modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges dans la construction des indicateurs à un décret en Conseil d'État	Rejeté
M. PELLEVAT	195	Renvoi des modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges dans la construction des indicateurs à un décret en Conseil d'État	Rejeté
M. Daniel LAURENT	270	Renvoi des modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges dans la construction des indicateurs à un décret en Conseil d'État	Rejeté
M. BIZET	177	Instauration d'un délai de trois mois cadrant l'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas d'absence d'accord interprofessionnel pour la diffusion d'indicateurs	Adopté
M. RAISON, rapporteur	436	Rédactionnel	Adopté
Article 5 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	376	Alignement du régime applicable aux entreprises agroalimentaires avec les autres entreprises en cas de non dépôt des comptes et publication des entreprises ne communiquant pas les données requises par l'Observatoire de la formation des prix et des marges	Adopté
M. BIZET	178	Pouvoir de saisine des ministres de l'économie ou de l'agriculture du président du tribunal de commerce afin qu'il fasse usage de ses pouvoirs d'injonction en cas de non dépôt de leurs comptes annuels par les entreprises de l'agroalimentaire ou de la grande distribution	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	215	Relèvement du plafond de l'astreinte jusqu'à dépôt des comptes annuels de 2 à 5% du chiffre d'affaires journalier	Satisfait ou sans objet
Article 6
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	402	Monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles	Adopté
M. RAISON, rapporteur	377	Clause de révision des prix pour les produits alimentaires composés à plus de 50% d'un produit agricole en cas de fluctuations des prix importantes	Adopté
Article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	407	Rédactionnel	Adopté
M. RAISON, rapporteur	408	Rédactionnel	Adopté
Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	403	Suppression d'une partie de l'habilitation à prendre des mesures du domaine de la loi par ordonnance (sur le volet coopératives)	Adopté
M. REVET	167	Suppression d'une partie de l'habilitation à prendre des mesures du domaine de la loi par ordonnance (sur le volet coopératives)	Adopté
M. DECOOL	21	Encadrement de l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MONTAUGÉ	239	Remise d'un rapport sur la mise en place d'une prestation pour services environnementaux pour valoriser les externalités positives de l'agriculture	Adopté
Article 8 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	378	Suppression de l'article	Adopté
M. CABANEL	216	Permettre aux AOP de signer des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	217	Labellisation des conventions tripartites	Satisfait ou sans objet
Article 8 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	379	Rédactionnel	Adopté
Article 9
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	400	Transformation en mesures d'application directe des dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions	Adopté
M. CABANEL	218	Application du relèvement du seuil de revente à perte en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	81	Préciser que la limitation des opérations promotionnelle concerne les opérations instantanées ou différées dans le temps	Satisfait ou sans objet
Mme LASSARADE	88	Préciser que la limitation des opérations promotionnelle concerne les opérations instantanées ou différées dans le temps	Satisfait ou sans objet
M. KERN	99	Préciser que la limitation des opérations promotionnelle concerne les opérations instantanées ou différées dans le temps	Satisfait ou sans objet
M. PELLEVAT	196	Préciser que la limitation des opérations promotionnelle concerne les opérations instantanées ou différées dans le temps	Satisfait ou sans objet
Mme MICOULEAU	258	Préciser que la limitation des opérations promotionnelle concerne les opérations instantanées ou différées dans le temps	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	272	Préciser que la limitation des opérations promotionnelle concerne les opérations instantanées ou différées dans le temps	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	179	Application de l'encadrement aux promotions instantanées et différées ainsi qu'aux produits de marques de distributeurs	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	253	Fixation des taux promotionnels maximum	Satisfait ou sans objet
M. GRAND	150	Préciser le taux maximum de promotion en valeur et en volume.	Satisfait ou sans objet
Article 9 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	391	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ADNOT	164	Considérer les mentions "gratuité" ou "offert" sur un vin ou une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine, pour en faire des "produits d'appel", des pratiques commerciales déloyales	Rejeté
Mme FÉRAT	43	Encadrement des pratiques commerciales sur les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine	Rejeté
Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	393	Obligation de formaliser par écrit et de motiver le refus des conditions générales de vente	Adopté
M. RAISON, rapporteur	392	Restreindre aux seules relations fournisseurs/distributeurs les mesures relatives à la détermination du prix et à la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel	Adopté
M. de NICOLAY	102	Créer une nouvelle pratique prohibée relative au taux de service des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine	Rejeté
Mme GRELET-CERTENAIS	205	Créer une nouvelle pratique prohibée relative au taux de service des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine	Rejeté
M. RAISON, rapporteur	394	Suppression de la condition relative à la situation de crise conjoncturelle pour la mise en jeu de la responsabilité à raison de prix abusivement bas	Adopté
M. DECOOL	10	Étendre l'habilitation pour permettre à la CEPC d'exercer une fonction arbitrale	Rejeté
M. DECOOL	12	Définir la notion de prix abusivement bas et élargir le champ de la saisine du juge pour le sanctionner	Rejeté
M. RAISON, rapporteur	395	Réduction à six mois du délai d'habilitation	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	401	Application des règles relatives aux conventions et aux pratiques restrictives aux ventes destinées à la France conclues à l'étranger	Adopté
Article 10 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 10 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 10 quater A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CABANEL	219	Transmission au Parlement des accords de coopération entre distributeurs mentionnés à l'article L. 462-10 du code de commerce.	Rejeté
M. BIZET	180	Diverses modifications à la procédure de bilan concurrentiel	Rejeté
M. CABANEL	246	Examen d'un accord de rapprochement entre distributeurs au regard du progrès économique, social et qualitatif	Rejeté
M. CABANEL	250	Rendre publics le bilan concurrentiel et les engagements des parties	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 10 quater A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIZET	182	Modifier la définition de l'abus de dépendance économique à l'article L. 420-2 du code de commerce.	Rejeté
M. BIZET	181	Soumettre les accords de coopérations à l'achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires au contrôle des concentrations	Rejeté
Article 10 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 10 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	396	Suppression de l'article	Adopté
Mme Gisèle JOURDA	158	Préciser que les collectifs, dans l'agriculture de groupe, sont des personnes morales	Rejeté
M. CABANEL	238	Préciser que les collectifs, dans l'agriculture de groupe, sont des personnes morales	Rejeté
M. LABBÉ	302	Préciser que les collectifs, dans l'agriculture de groupe, sont des personnes morales	Rejeté
Article 10 sexies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	397	Suppression de l'article	Adopté
Article 10 septies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	398	Suppression de l'article	Adopté
M. GRAND	130	Suppression de l'article	Adopté
Article 10 octies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAISON, rapporteur	399	Suppression de l'article	Adopté
M. GRAND	131	Suppression de l'article	Adopté
M. DECOOL	77	Avancer au 30 juin 2019 la remise du rapport	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 10 octies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	16	Création d'une commission d'experts sur les impacts de la ratification des accords UE-Mercosur	Rejeté
M. DECOOL	64	Fixation d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire en 2025.	Rejeté
M. DECOOL	80	Rapport de l'ANSES au Gouvernement sur les taux de TVA	Rejeté
M. GRAND	126	Mention dans le rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges de l'impact des mesures de la présente loi	Rejeté
Mme RAUSCENT	198	Rapport au Parlement sur les services écosystémiques rendus par les agriculteurs	Rejeté
M. DECOOL	8	Traitement différencié du secteur agricole dans le cadre des négociations commerciales internationales	Rejeté
M. DECOOL	9	Rapport d'évaluation des engagements internationaux de la France sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation	Adopté
Titre II
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Chapitre Ier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article(s) additionnel(s) avant Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	24	Objectifs environnementaux du programme national pour l'alimentation??	Rejeté
M. DECOOL	25	Objectifs environnementaux du programme national relatif à la nutrition et à la santé	Rejeté
Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GREMILLET	284	Assouplissement du dispositif d'amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique	Adopté
M. MÉDEVIELLE	412	Limitation à la haute valeur environnementale et précisions rédactionnelles	Satisfait ou sans objet
M. SIDO	57	Report à 2025 de l'obligation d'amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective publique	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	276	Report à 2025 de l'obligation d'amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective publique	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	328	Conséquence de l'extension de l'article aux personnes morales de droit privé gérant un établissement de restauration collective publique	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	329	Précisions sur les parts de 50 % et 20 %	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	330	Rédactionnel	Satisfait ou sans objet
M. DANTEC	103	Inclusion et définition des approvisionnements en circuit court	Retiré
M. DECOOL	76	Inclusion des approvisionnements en circuit court, à faible empreinte carbone ou répondant à des objectifs de développement durable	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	114	Ajout d'un critère de proximité géographique des approvisionnements	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	73	Mention des 20 % de produits issus de l'agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. LABBÉ	286	Mention des 20 % de produits issus de l'agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	183	Inclusion des produits bénéficiant d'une certification de conformité	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	331	Inclusion de l'ensemble des signes d'identification de la qualité ou de l'origine et mentions valorisantes	Satisfait ou sans objet
M. BRISSON	154	Application de la haute valeur environnementale aux élevages d'animaux	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	332	Ajout des produits bénéficiant du logo des régions ultrapériphériques	Satisfait ou sans objet
M. DANTEC	104	Limitation à la seule certification environnementale de niveau 3	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	247	Limitation à la seule certification environnementale de niveau 3 au 1^er janvier 2025	Satisfait ou sans objet
M. LABBÉ	285	Inclusion des produits issus des petites fermes	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	27	Inclusion des produits issus du commerce équitable français dans les 50 %	Satisfait ou sans objet
M. DANTEC	105	Inclusion des produits issus du commerce équitable dans les 50 %	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	333	Rédactionnel	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	334	Rédactionnel	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	220	Obligation d'atteindre les 30 % de produits issus de l'agriculture biologique au 1^er janvier 2024	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	335	Rédactionnel	Satisfait ou sans objet
M. GRAND	132	Exclusion des contrats en cours à la date du 1^er janvier 2022	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	363	Information et consultation des usagers	Satisfait ou sans objet
M. DANTEC	106	Obligation de proposer un repas végétarien quotidien dans les cantines des établissements scolaires et des établissements d'accueil de la petite enfance	Satisfait ou sans objet
Mme DUMAS	113	Obligation de proposer un repas végétarien quotidien dans la restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour au 1^er janvier 2022	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	336	Rédactionnel	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	338	Assouplissement de l'obligation faite aux gestionnaires de restauration collective publique de présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure	337	Concertation régionale sur l'approvisionnement de la restauration collective publique	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	74	Recommandations formulées par le Conseil national de l'alimentation en matière d'achats de la restauration collective	Rejeté
Mme DUMAS	111	Inclusion du rythme alimentaire dans les domaines d'action du programme national pour l'alimentation	Rejeté
M. DECOOL	75	Missions confiées à l'Observatoire de l'alimentation en matière de restauration collective	Rejeté

Article 11 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	339	Suppression de l'article	Adopté
M. MÉDEVIELLE	413	Suppression de l'article	Adopté
M. GRAND	133	Point de départ de l'expérimentation prévue au présent article	Satisfait ou sans objet
Article 11 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 11 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MÉDEVIELLE	414	Évaluation par l'Anses et interdiction bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective repoussée à 2022	Adopté
M. GRAND	127	Précision du champ de l'expérimentation	Rejeté
M. MÉDEVIELLE	415	Interdiction des pailles en plastique	Adopté
M. SIDO	58	Études d'impact dans le cadre de l'expérimentation	Rejeté
M. Daniel LAURENT	277	Études d'impact dans le cadre de l'expérimentation	Rejeté
Mme LASSARADE	86	Suppression de l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective	Rejeté
M. GRAND	90	Suppression de l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective	Rejeté
Mme DUMAS	112	Suppression de l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective	Rejeté
Mme MORHET-RICHAUD	156	Suppression de l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective	Rejeté
M. PEMEZEC	160	Suppression de l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective	Rejeté
M. PELLEVAT	257	Interdiction des pailles en plastique	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 11 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MÉDEVIELLE	416	Saisine de l'Anses par l'Assemblée nationale et le Sénat	Adopté
M. IACOVELLI	191	Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique	Rejeté
Article 11 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	364	Suppression de l'article	Adopté
M. MÉDEVIELLE	417	Suppression de l'article	Adopté
M. CABANEL	221	Mise en place obligatoire d'un plan de progrès dans chaque établissement de restauration collective publique	Satisfait ou sans objet
Article 11 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	134	Suppression de l'article	Rejeté
Mme LOISIER, rapporteure	340	Évaluation de la constitutionnalité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée	Adopté
M. MÉDEVIELLE	418	Évaluation de la possibilité juridique d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée	Satisfait ou sans objet
Article 11 sexies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	341	Extension à la publicité de l'interdiction de certaines dénominations commerciales associées aux produits d'origine animale	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 sexies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LONGEOT	3	Obligation d'information sur les traitements appliqués sur les denrées alimentaires, les produits agricoles utilisés pour l'alimentation animale et les produits vitivinicoles	Rejeté
M. LONGEOT	6	Rapport du Parlement sur l'opportunité d'une information élargie du consommateur sur les traitements appliqués sur les denrées alimentaires et les produits vitivinicoles	Rejeté
Article 11 septies A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	342	Suppression de l'article	Adopté
Mme LASSARADE	87	Suppression de l'article	Adopté
M. BIZET	184	Suppression de l'article	Adopté
M. PELLEVAT	197	Suppression de l'article	Adopté
Mme MICOULEAU	259	Suppression de l'article	Adopté
M. Daniel LAURENT	273	Suppression de l'article	Adopté
M. MÉDEVIELLE	419	Informations à caractère environnemental sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	17	Renforcement de l'obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires	Satisfait ou sans objet
Mme Anne-Marie BERTRAND	45	Suppression de la mention du nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes frais	Satisfait ou sans objet
M. MOGA	155	Suppression de la mention du nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes frais	Satisfait ou sans objet
Mme RAUSCENT	200	Suppression de la mention du nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes frais	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 11 septies A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	32	Inclure dans les pratiques commerciales trompeuses les mentions concernant l'impact environnemental et climatique d'un bien ou service	Retiré
M. DECOOL	116	Obligation d'étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande à compter du 1^er janvier 2019	Rejeté
Article 11 septies B (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	135	Suppression de l'article	Rejeté
Article 11 septies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	343	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 septies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme RAUSCENT	199	Obligation de mise à disposition en open data des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées	Rejeté
Article 11 octies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MENONVILLE	162	Suppression de l'article	Rejeté
Mme MÉLOT	192	Suppression de l'article	Rejeté
M. CABANEL	248	Restrictions à l'autorisation des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation	Rejeté
M. LABBÉ	293	Restrictions à l'autorisation des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation	Rejeté
M. MENONVILLE	163	Restrictions à l'autorisation des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation	Rejeté
Article 11 nonies A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	344	Suppression de l'article	Adopté
M. Daniel LAURENT	265	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 nonies A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DARNAUD	325	Pratiques commerciales réputées trompeuses en matière de présentation de l'origine de vins étrangers	Rejeté
Article 11 nonies E (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	345	Obligation d'information sur l'origine géographique des vins pour tous les établissements mettant à la vente du vin	Adopté
Mme LOISIER, rapporteure	346	Rédactionnel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 nonies E (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	347	?Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte	Adopté
Mme FÉRAT	42	Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte	Satisfait ou sans objet
M. KERN	94	?Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	121	?Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte	Satisfait ou sans objet
M. GRAND	125	?Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	254	Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	266	Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte	Satisfait ou sans objet
Article 11 nonies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	348	Encadrement du recours à la dénomination « équitable » des produits	Adopté
Article 11 decies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	349	Mention des pays d'origine du miel par ordre décroissant d'importance	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 decies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LOUAULT	91	Protection de l'appellation d'origine protégée « fromage de sainte maure »	Rejeté
M. BIZET	188	Analyse de conformité systématique des miels mis sur le marché	Rejeté
Article 11 undecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CABANEL	222	Extension de la mission de la politique agricole pour assurer l'équivalence des normes de production dans les échanges internationaux	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 undecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DARNAUD	323	Interdiction des importations de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national	Rejeté
M. DARNAUD	322	Interdiction des importations de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national	Rejeté
M. DARNAUD	324	Interdiction des importations de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national	Rejeté
Article 11 duodecies A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	350	Suppression de la présence de parlementaires au Conseil national de l'alimentation et remise au Parlement de son rapport d'activité	Adopté
M. GRAND	136	Suppression d'une précision sur le mode de désignation des parlementaires appelés à siéger au Conseil national de l'alimentation	Satisfait ou sans objet
Article 11 duodecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	351	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 duodecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	294	Définition légale des petites fermes	Rejeté
Article 11 terdecies A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GREMILLET	304	Suppression de l'article	Rejeté
Mme LOISIER, rapporteure	352	Précisions apportées à l'inclusion d'exigences environnementales dans les cahiers des charges des signes de qualité au 1^er janvier 2030	Adopté
M. MÉDEVIELLE	420	Inclusion d'exigences environnementales dans les cahiers des charges des signes de qualité dès le 1^er janvier 2021	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 terdecies A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	65	Inclusion du respect de la biodiversité dans les cahiers des charges des signes de qualité et mentions valorisantes d'ici cinq ans	Rejeté
M. DECOOL	66	Rapport sur la mise en cohérence des signes d'identification de la qualité et de l'origine avec le respect de l'environnement	Rejeté
Article 11 quaterdecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	353	Suppression de l'article	Adopté
M. GRAND	137	Suppression de l'article	Adopté
M. MÉDEVIELLE	421	Suppression de l'article	Adopté
M. CABANEL	223	Étude des modalités d'une interdiction d'achat par l'État, au 1^er janvier 2022, de produits ayant contribué à la déforestation importée	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 11 quaterdecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	71	Objectif fixé à l'État de n'acheter,? en 2022, que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée	Rejeté
M. DANTEC	157	Objectif fixé à l'État de n'acheter,? en 2022, que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée	Rejeté
M. DECOOL	70	Objectif fixé à l'État de n'acheter,? en 2022, que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, en 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels	Rejeté
Article 11 quindecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	380	Mise en place d'une contre-expertise avant transmission des résultats d'un autocontrôle positif à l'autorité administrative	Adopté
M. CABANEL	224	Transmission immédiate des résultats d'analyse par les laboratoires en cas de demande de l'autorité administrative	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 quindecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	22	Transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments	Rejeté
M. DECOOL	23	Sanction en cas de non réalisation d'autocontrôles par l'exploitant	Rejeté
M. CABANEL	225	Publication des décisions de retrait et de rappel des produits prises par les autorités administratives sur un site unique	Rejeté
M. DECOOL	34	Audits de bonnes pratiques pour les contrôles officiels	Rejeté
M. DECOOL	35	Obligation de transmission des auto-contrôles positifs	Retiré
Article 11 sexdecies A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel LAURENT	279	Reconnaissance obligatoire d'une accréditation pour les laboratoires d'autocontrôle	Retiré
M. SIDO	60	Reconnaissance obligatoire d'une accréditation pour les laboratoires d'autocontrôle	Rejeté
Article 11 sexdecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CARLE	190	Forme nanoparticulaire du dioxyde de titane	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 septdecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	36	Interdiction de la publicité auprès des jeunes pour les boissons et les produits alimentaires manufacturés	Rejeté
M. CABANEL	228	Interdiction de la publicité auprès des jeunes pour les boissons et les produits alimentaires manufacturés	Rejeté
M. CABANEL	229	Rapport sur la limitation de la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés	Rejeté
M. CABANEL	226	Fixation d'objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé	Rejeté
M. DECOOL	26	Fixation d'objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel	Rejeté
M. CABANEL	227	Ajout d'un volet consacré à l'alimentation dans le projet régional de santé définissant les objectifs et les actions des agences régionales de santé	Rejeté
Article 11 octodecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	354	Suppression de l'article	Adopté
M. GRAND	138	Mention d'une alimentation saine dans le rapport RSE	Satisfait ou sans objet
Article 11 vicies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	355	Suppression de l'article	Adopté
Article 11 unvicies B (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	139	Suppression de l'article	Rejeté
Article 11 duovicies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	140	Suppression de l'article	Rejeté
Mme LOISIER, rapporteure	356	Propositions en vue de favoriser la création des projets alimentaires territoriaux	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 11 duovicies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	287	Obligation de couverture du territoire national par des projets alimentaires territoriaux au 1^er janvier 2022	Rejeté
M. MOGA	118	Mise en place d'un régime d'autorisation pour la vente au déballage de produits et légumes frais	Retiré
Mme MICOULEAU	263	Mise en place d'un régime d'autorisation préalable pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais	Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 12
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	83	Mission de la politique agricole de préserver les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 12
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MÉDEVIELLE	422	Extension de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à tous les opérateurs de la restauration collective avec un diagnostic préalable	Adopté
M. DECOOL	115	Plan de réduction des restes alimentaires	Rejeté
Article 12 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DANESI	7	Suppression de l'article	Rejeté
M. MÉDEVIELLE	423	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme RAUSCENT	201	Précision du champ d'application de l'article	Adopté
Mme RAUSCENT	264	Obligation d'utilisation de contenants réutilisables ou recyclables pour les restaurants et les entreprises de vente à emporter	Adopté
M. KERN	96	Suppression de la généralisation du "doggy bag"	Rejeté
Article 12 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	141	Suppression de l'article	Rejeté
Chapitre II
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	151	Suppression de l'alinéa 1	Rejeté
M. GRAND	152	Suppression du doublement des peines encourues en cas de maltraitance animale	Rejeté
M. DECOOL	37	Interdiction de l'élevage en cage des lapins	Rejeté
M. DECOOL	62	Durée maximale pour le transport des animaux vivants	Rejeté
M. DECOOL	63	Obligation de nommer un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers	Rejeté
Article 13 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	142	Rédactionnel	Adopté
Mme LOISIER, rapporteure	357	Exclusion des réaménagements de l'interdiction de mise en production d'un bâtiment d'élevage de poules en cage	Adopté
Article 13 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	143	Suppression de l'article	Rejeté
Mme LOISIER, rapporteure	358	Rédactionnel	Adopté
Article 13 quater A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CABANEL	230	Possibilité d'expérimenter la vidéosurveillance dans les abattoirs à la demande de la majorité des salariés	Retiré
M. GRAND	144	Durée de l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs	Rejeté
Article 13 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	295	Extension de l'expérimentation aux petits abattoirs non mobiles	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 13 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CABANEL	249	Obligation d'organisation d'un service d'abattage d'urgence	Rejeté
M. LABBÉ	296	Obligation d'organisation d'un service d'abattage d'urgence	Rejeté
Chapitre III
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	404	Suppression de l'interdiction des remises, rabais, ristournes sur les produits phytopharmaceutiques	Adopté
M. MAYET	38	Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques	Adopté
M. Daniel LAURENT	274	Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques	Adopté
Mme DESEYNE	47	Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques	Adopté
M. REVET	165	Restriction de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques s'ils sont fondés sur les volumes, montants d'achat ou parts de marché de ces produits	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	170	Exclusion des accords horizontaux du champ de l'interdiction des remises, rabais, ristournes sur les produits phytopharmaceutiques	Satisfait ou sans objet
Article 14 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MÉDEVIELLE	424	Clarification du périmètre des obligations d'informations sur la vente des produits biocides	Adopté
M. MÉDEVIELLE	425	Clarification juridique du régime sur les publicités relatives aux produits biocides	Adopté
Mme LOISIER, rapporteure	435	Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides	Adopté
Mme DESEYNE	48	Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides	Adopté
M. MÉDEVIELLE	426	Restriction de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides aux produits les plus risqués pour la santé humaine et pour l'environnement	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	79	Restriction de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides s'ils sont fondés sur les volumes, montants d'achat ou parts de marché de ces produits	Satisfait ou sans objet
M. REVET	169	Restriction de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides s'ils sont fondés sur les volumes, montants d'achat ou parts de marché de ces produits	Satisfait ou sans objet
M. REVET	168	Alignement des délais d'entrée en vigueur de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les biocides avec la date retenue pour les produits phytopharmaceutiques	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 14 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	30	Interdiction des remises, rabais et ristournes sur les matières fertilisantes	Rejeté
M. DECOOL	33	Expérimentation d'un dispositif de traçabilité complète sur la filière végétale	Rejeté
M. DANTEC	107	Intégration à l'évaluation des risques l'effet cocktail lié à l'exposition à plusieurs molécules	Rejeté
Article 14 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	405	Simplification de la procédure d'autorisation pour les produits à usage biostimulant	Adopté
M. MÉDEVIELLE	427	Simplification de la procédure d'autorisation pour les produits à base de plantes comestibles	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 14 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GREMILLET	326	Autorisation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes publiques et les utilisateurs non professionnels si les substituts ne sont pas efficaces	Adopté
Article 14 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	381	Suppression de la consultation de l'Autorité de régulation de la publicité	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 14 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LONGEOT	4	Rendre publics les résultats de la surveillance biologique du territoire par l'État	Rejeté
M. LONGEOT	5	Mise à disposition en open data d'un registre des pratiques phytopharmaceutiques	Rejeté
Article 14 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	406	Simplification administrative et non évaluative de l'autorisation des produits de biocontrôle	Adopté
M. GREMILLET	327	Extension de l'objectif de réduction des délais d'évaluation et de la simplification des conditions d'autorisation aux substances de base et aux produits à faible risque	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 14 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BONNEFOY	232	Mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de produits phytopharmaceutiques	Rejeté

Article 14 sexies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	383	Extension de l'expérimentation à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques	Adopté
M. MÉDEVIELLE	429	Expérimentation de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques sur les surfaces plantées en vigne ayant une pente supérieure à 30%	Satisfait ou sans objet
M. DANTEC	159	Suppression de la mention "certification HVE" qui ne porte pas sur des produits	Satisfait ou sans objet
M. GRAND	145	Dater le début de l'expérimentation à compter de l'arrêté précisant ses conditions et modalités	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 14 sexies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	85	Dérogation générale à la réglementation portant sur l'usage des drones pour les producteurs agricoles	Rejeté
M. THÉOPHILE	204	Faculté de définir une zone de non traitement à proximité des habitations	Rejeté
Mme BONNEFOY	231	Faculté de définir une zone de non traitement à proximité des habitations	Rejeté
M. MÉDEVIELLE	428	Faculté de définir une zone de non traitement à proximité des habitations	Rejeté
M. DANTEC	109	Définition d'un périmètre d'interdiction de traitement à proximité des zones utilisées par le grand public et les groupes vulnérables ainsi que, pour les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, autour des habitations	Rejeté
Article 14 septies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIZET	171	Suppression de l'interdiction des substances actives ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes	Adopté
Mme DESEYNE	49	Suppression de l'interdiction des substances actives ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes	Adopté
M. MÉDEVIELLE	430	Consultation de l'Anses pour la prise du décret d'application	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	28	Définition légale des substances actives de la famille des néonicotinoïdes	Satisfait ou sans objet
Mme BONNEFOY	233	Fixation du début de l'interdiction des produits contenant des substances actives présentant des modes d'action identiques au 1er septembre 2018.	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 14 septies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DANTEC	108	Interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives	Rejeté
M. DANTEC	110	Interdiction de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active de la famille du glyphosate au 1er janvier 2021, des dérogations pouvant être accordées jusqu'en 2023	Rejeté
Mme BONNEFOY	243	Interdiction de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active de la famille du glyphosate au 1er janvier 2021, des dérogations pouvant être accordées jusqu'en 2023	Rejeté
Mme DESEYNE	50	Interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau communautaire.	Rejeté
M. LABBÉ	289	Interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau communautaire.	Rejeté
M. BIZET	186	Interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau communautaire.	Rejeté
Mme BONNEFOY	235	Interdiction de proposer à l'importation, à la vente ou à la distribution à titre gratuit des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau communautaire.	Rejeté
Mme BONNEFOY	234	Interdiction de la production, du stockage et de la vente de produits phytosanitaires non approuvés à l'utilisation sur le territoire européen.	Rejeté
M. LABBÉ	288	Interdiction de la production, du stockage et de la vente de produits phytosanitaires non approuvés à l'utilisation sur le territoire européen.	Rejeté
Article 14 octies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	384	Extension des formations Certiphytos à un module spécifique d'utilisation du matériel	Retiré
Article 14 nonies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MÉDEVIELLE	431	Élargissement des missions des chambres d'agriculture à la promotion du recours aux solutions alternatives	Adopté
Article 14 undecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	385	Suppression de l'article	Adopté

Article 15
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	386	Exclusion du conseil spécifique de l'incompatibilité conseil/vente	Adopté
Mme LOISIER, rapporteure	387	Suppression de l'obligation de prévoir une séparation capitalistique	Adopté
M. MÉDEVIELLE	432	Suppression de l'obligation de prévoir une séparation capitalistique	Adopté
Mme LOISIER, rapporteure	388	Pluriannualité du conseil individuel stratégique	Adopté
M. MÉDEVIELLE	433	Pluriannualité du conseil individuel stratégique	Adopté
M. DECOOL	29	Création d'un diplôme d'État de conseil en pesticides.	Satisfait ou sans objet
Mme MORHET-RICHAUD	161	Extension de l'incompatibilité du conseil et de la vente au conseil à l'utilisation des produits	Satisfait ou sans objet
Mme DESEYNE	51	Annualisation du conseil stratégique annuel et suppression de l'obligation de prévoir une séparation capitalistique entre les activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques.	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	185	Annualisation du conseil stratégique annuel et suppression de l'obligation de prévoir une séparation capitalistique entre les activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques.	Satisfait ou sans objet
M. REVET	166	Annualisation du conseil stratégique annuel et suppression de l'obligation de prévoir une séparation capitalistique entre les activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques.	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	31	Extension du régime de la séparation des activités de conseil et de vente aux fertilisants azotés.	Rejeté
Mme LASSARADE	89	Remplacement de la séparation capitalistique par une séparation de l'établissement de la facturation entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques.	Rejeté
M. KERN	100	Remplacement de la séparation capitalistique par une séparation de l'établissement de la facturation entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques.	Rejeté
M. MÉDEVIELLE	434	Amendement de cohérence	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 15
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	68	Définition d'un cahier des charges de l'agroécologie	Rejeté
M. DECOOL	69	Convocation d'un groupe d'experts pour définir l'agro-écologie	Rejeté
Mme FÉRAT	117	Renouvellement du GIP Pulvés.	Rejeté
M. LABBÉ	290	Modification des conditions d'inscription d'une semence au Catalogue officiel pour préciser tout procédé in vitro mis en oeuvre au cours du processus de sélection ou de multiplication	Rejeté
M. LABBÉ	303	Instauration d'une exception agricole dans les négociations des accords commerciaux.	Rejeté
M. DARNAUD	319	Interdiction du plafonnement des prélèvements de loups	Irrecevable (art. 45 de la Constitution)
Article(s) additionnel(s) après Article 15 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DARNAUD	320	Exemption des contraintes liées au défrichement en faveur de la plantation d'arbres mycorhizés par les truffes.	Irrecevable (art. 45 de la Constitution)
Mme BONNEFOY	236	Encouragement à la création de jardins de la biodiversité dans les écoles élémentaires	Rejeté
Mme BONNEFOY	237	Définition des missions des comités d'éducation à la santé	Rejeté
Article 15 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	389	Rédactionnel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	146	Augmentation du plafond de la taxe de défrichement afin qu'elle bénéficie pleinement au fonds stratégique de la forêt et du bois	Irrecevable (art. 45 de la Constitution)
M. GRAND	147	Abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB)	Irrecevable (art. 45 de la Constitution)
M. GRAND	148	Exemption des contraintes liées aux défrichements en faveur de l'installation d'un nouvel agriculteur ou dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur.	Irrecevable (art. 45 de la Constitution)
M. GRAND	149	Possibilité d'exemption des contraintes liées aux défrichements en faveur de l'installation d'un nouvel agriculteur ou dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur.	Irrecevable (art. 45 de la Constitution)
M. LABBÉ	291	Agriculture biologique dans les aires d'alimentation des captages d'eau	Rejeté
M. DANTEC	193	Agriculture biologique dans les aires d'alimentation des captages d'eau	Rejeté
M. COURTEAU	1	Régime des affouillements du sol pour la création de retenues d'eau à usage agricole	Rejeté
M. COURTEAU	2	Régime des affouillements du sol pour la création de retenues d'eau à usage agricole	Rejeté
Mme DESEYNE	52	Place de l'agriculture dans les objectifs de la gestion de la ressource en eau	Rejeté
Mme DESEYNE	53	Place de l'agriculture dans les objectifs de la gestion de la ressource en eau	Rejeté
M. DARNAUD	321	Priorisation des besoins de l'agriculture dans les SDAGE et les SAGE	Rejeté
M. KERN	101	Priorisation des besoins de l'agriculture dans les SDAGE et les SAGE	Rejeté
M. DECOOL	82	Priorisation des besoins de l'agriculture dans les SDAGE et les SAGE	Rejeté
Mme MICOULEAU	262	Priorisation des besoins de l'agriculture dans les SDAGE et les SAGE	Rejeté
M. Daniel LAURENT	275	Priorisation des besoins de l'agriculture dans les SDAGE et les SAGE	Rejeté
M. SIDO	61	Priorisation des besoins de l'agriculture dans les SDAGE et les SAGE	Rejeté
Mme DESEYNE	54	Enjeux particuliers de l'agriculture en matière de stockage de l'eau dans les SDAGE	Rejeté
Titre II bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article(s) additionnel(s) avant Article 16 A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DECOOL	18	Changement de la composition des chambres départementales d'agriculture	Irrecevable (art. 45 de la Constitution)
Article(s) additionnel(s) après Article 16 B (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT	44	Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires	Adopté avec modification
M. LEFÈVRE	46	Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires	Adopté avec modification
M. DECOOL	84	Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires	Adopté avec modification
Mme RAUSCENT	203	Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires	Adopté avec modification
M. CUYPERS	153	Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires	Adopté avec modification
Article 16 C (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	359	Prise en compte des prévisions d'injection de gaz renouvelables par les plans décennaux de développement des gestionnaires des réseaux de transport de gaz	Adopté
M. GREMILLET	280	Prise en compte des prévisions d'injection de gaz renouvelables par les plans décennaux de développement des gestionnaires des réseaux de transport de gaz	Adopté
M. GREMILLET	281	Renforcement du droit à l'injection du biogaz sur les réseaux de gaz naturel	Adopté
M. GREMILLET	283	Renforcement du droit à l'injection du biogaz sur les réseaux de gaz naturel	Adopté
M. GREMILLET	282	Renforcement du droit à l'injection du biogaz sur les réseaux de gaz naturel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16 C (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	360	Sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture de qualité, dont les digestats	Adopté
M. CABANEL	251	Extension de l'accord préalable du ministre chargé de l'économie pour toute opération permettant à des capitaux étrangers d'acquérir des terres agricoles	Irrecevable (art. 45 de la Constitution)
M. DARNAUD	318	Précision que les aides aux agriculteurs sont versés aux échéances prévues	Rejeté
Mme DESEYNE	56	Création d'un comité de rénovation des normes dans le code rural et de la pêche maritime	Adopté
M. CABANEL	241	Remise d'un rapport au Parlement sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole	Adopté
Titre III
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 16
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	390	Rédactionnel	Adopté
Mme LOISIER, rapporteure	361	Report de l'entrée en vigueur de l'article 11 decies sur l'étiquetage du miel au 1er septembre 2020	Adopté
M. BIZET	189	Report de l'entrée en vigueur de l'article 11 decies sur l'étiquetage du miel au 1er septembre 2020	Adopté
Article 17
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	128	Amendement rédactionnel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 17
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOISIER, rapporteure	362	Adaptation à l'outre-mer des seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique	Adopté
M. THÉOPHILE	202	Adaptation à l'outre-mer des seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique	Satisfait ou sans objet

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs - Examen des amendements de séance

EXAMEN D'UN AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article 27

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement AFFECO.1 est rédactionnel. Il a été proposé par la commission des finances pour parfaire le texte d'un article qui lui est délégué au fond.

L'amendement n° AFFECO.1 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1^er

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 21 remplace la notion de centre-ville et de centre-bourg par celle de commune. L'objectif de cet amendement est satisfait car tous les centres-villes des petites communes entrent dans le champ de l'obligation nationale de revitalisation introduite par la commission des affaires économiques. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Il est important que le mot « commune » figure dans ce texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 40 prévoit un avis consultatif de la Commission du développement économique de la région sur la décision d'engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation. Avis défavorable : je crains que cet amendement n'alourdisse le texte et je précise que nous avons intégré la Région au stade de la signature des conventions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 49 prévoit une consultation du conseil départemental sur les opérations de sauvegarde. Comme pour l'amendement précédent, je n'ai pas d'opposition sur le fond, mais il convient de ne pas alourdir le texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 22 rectifié bis apporte une précision utile en faisant mention de l'habitat antérieur à 1980 en outre-mer dans les critères de délimitation du périmètre des opérations de revitalisation. C'est tout à fait justifié pour tenir compte des spécificités du climat tropical et des catastrophes naturelles qui sont intervenues.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 37 rectifié ter augmente la superficie des périmètres d'intervention pour les communes de moins de 10 000 habitants. Je rappelle que la commission a déjà modifié la proposition de loi initiale pour faciliter la revitalisation dans les communes de moins de 10 000 habitants. Nous avons adopté un mécanisme de majoration progressif : 4 % au-dessus de 10 000 habitants, 6 % de 9000 à 10 000, et ainsi de suite jusqu'à 24 % en dessous de 1000 habitants. C'est très calibré et le but est de se conformer à une exigence simple : plus le périmètre est ciblé, mieux on sécurise la légitimité des dérogations. C'est pourquoi je marque ma préférence pour le texte de la commission.

Mme Élisabeth Lamure. - Il importe que les communes gardent la main et puissent décider du périmètre.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Avec l'amendement proposé, à 10 100 habitants le périmètre est limité à 4 %, tandis qu'il passe à 20 % pour 9 900 habitants...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 23 rectifié prévoit la possibilité de définir le périmètre de l'opération de sauvegarde à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur centre. Le texte de la commission prévoit déjà un régime particulier pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cet amendement propose un mécanisme très complexe et je ne suis pas certain qu'il apporte un « plus ». Avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Les EPCI doivent être associés. Ils ont trop souvent l'impression d'être marginalisés. Avec cet amendement, on faciliterait les coopérations et les actions en commun.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Les EPCI sont systématiquement associés lors de la définition des périmètres OSER.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié.

Article 2

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Les amendements n° 17 rectifié, 18 rectifié, 19 rectifié et 15 rectifié élargissent le champ d'intervention de la nouvelle agence pour les centres-villes et les centres-bourgs à la notion plus vaste de cohésion des territoires. Nous partageons tous l'idée que la revitalisation des centres-villes n'est qu'une composante de la cohésion des territoires. Mais pour l'instant, l'agence de cohésion des territoires n'existe pas et ces amendements ne lui donnent pas de contours très précis. En revanche le texte de la commission préfigure de façon assez méticuleuse une agence ciblée sur les centres-villes qui a vocation à s'intégrer dans un ensemble plus vaste.

Mme Françoise Férat. - J'ai voulu dans mes amendements éviter de créer de nouvelles structures. La création d'une nouvelle agence ne paraissait pas nécessaire.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Je comprends votre position. Sagesse. Nous aurons le débat dans l'hémicycle.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°17 rectifié, 18 rectifié, 19 rectifié et 15 rectifié.

Article additionnel après l'article 2

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 4 rectifié crée d'une part, un bail à réhabilitation avec option d'achat, avec un loyer réduit en contrepartie de travaux effectués par le locataire, et, d'autre part, un bail viager, permettant au locataire d'y séjourner jusqu'à son décès en contrepartie d'un versement forfaitaire unique. Ces deux outils innovants et facultatifs pourront favoriser le repeuplement et la réhabilitation des logements en centre-ville. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié.

Article additionnel après l'article 4

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié qui porte de quatre à six mois la limite annuelle fixée à la durée de location de la résidence principale dans les périmètres OSER.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié.

Article 5

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 48 crée une obligation pour les propriétaires de locaux restés vacants, après la fermeture ou le déplacement d'un service public antérieurement à une opération OSER, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de mise à disposition. Avis défavorable en l'état, je suggère de retravailler la rédaction.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Article 6

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 20 rectifié bis exclut les normes relatives à la protection du patrimoine du champ des dérogations. Cet amendement opère un renvoi à l'article 7 mais ne désigne pas de façon précise les dispositions qu'il vise. Avis défavorable sous réserve d'une rédaction plus précise, sans quoi nous risquons de remettre en cause l'équilibre de l'article 7.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié bis.

Article 7

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Les amendements n° 2, 1 et 3 remettent en cause le consensus que nous avons trouvé sur l'intervention des architectes des bâtiments de France à l'article 7. Ils ont déjà été repoussés par la commission. Préservons le texte consensuel élaboré par la commission de la culture.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 2,1 et 3.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 42 permet, en cas de blocage de certains travaux par l'architecte des Bâtiments de France dans les périmètres de revitalisation, de réaliser un plan de revalorisation touristique dans les six mois puis des opérations de revalorisation du patrimoine. J'ai trois principales objections : tout d'abord, l'article 7 est conçu pour trouver des solutions pour éviter les blocages. Ensuite, nous avons déjà intégré l'attractivité touristique dans les opérations de revitalisation qui forment un ensemble cohérent à plusieurs dimensions : tourisme, artisanat, commerce, animation culturelle. Enfin, l'amendement manque de précision. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

Article additionnel après l'article 8

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n^o 14 prévoit une possibilité de renforcer les soutiens existants apportés aux librairies par les communes. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.

Article 13

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n^o 25 rectifié donne la possibilité à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de confier à la chambre de commerce, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture des études préalables à l'analyse des demandes d'autorisation. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification de forme pour mieux replacer l'amendement dans l'article L.751-2 du code de commerce.

Mme Sophie Primas, présidente. - M. Iacovelli, êtes-vous d'accord ?

M. Xavier Iacovelli. - Oui.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25 rectifié sous réserve de modification.

Article 20

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Les amendements identiques n^os 31 et 50 rectifié ter abaissent le seuil d'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale pour les magasins de producteurs de 1 500 à 1 100 mètres carrés. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n^os 31 et 50 rectifié ter.

Article 21

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 32 rétablit le moratoire local, supprimé par notre commission. Souhaitez-vous revenir en arrière ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons eu une longue discussion à ce sujet, restons cohérents en émettant un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article additionnel après l'article 25

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié introduit une étude d'impact sur les centres-villes dans les plans de prévention des risques dont le code de l'urbanisme définit les objectifs, la procédure d'élaboration et la mise en application. Tout cela est largement prévu. J'ai été maire d'une commune en zone inondable, je peux vous dire que tout est cadré. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.

Mme Sophie Primas, présidente. - Pour votre information, les amendements n^os 16 et 39 ont été retirés ou sont devenus sans objet. Les amendements n^os 5 rectifié et 46 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.

Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MONTAUGÉ	21 rect.	Remplacement de la notion de centre-ville et de centre-bourg par celle de commune.	Défavorable
M. MALHURET	40	Introduction d'un avis consultatif de la Commission du développement économique de la région sur la décision d'engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation.	Défavorable
Mme BONFANTI-DOSSAT	49 rect.	Consultation du conseil départemental sur les opérations de sauvegarde.	Défavorable
Mme CONCONNE	22 rect. bis	Mention de l'habitat antérieur à 1980 en outre-mer dans les critères de délimitation du périmètre des opérations de revitalisation.	Favorable
Mme LAMURE	37 rect. quinquies	Majoration de la superficie des périmètres d'intervention pour les communes de moins de 10 000 habitants.	Favorable
M. MONTAUGÉ	23 rect.	Possibilité de définition du périmètre de l'opération de sauvegarde à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur centre.	Défavorable
Article 2
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme FÉRAT	17 rect. bis	Elargissement du champ d'intervention de l'agence pour les centres-villes à la notion plus vaste de cohésion des territoires.	Sagesse
Mme FÉRAT	18 rect. bis	Application réglementaire de la création de l'agence.	Sagesse
Mme FÉRAT	19 rect. bis	Fusion avec la future Agence nationale de cohésion des territoires	Sagesse
Mme FÉRAT	15 rect. bis	Regroupement des agences relevant du domaine de l'habitat et de l'urbanisme.	Sagesse
Article additionnel après l'article 2
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. PILLET	4 rect. bis	Création d'un bail à réhabilitation avec option d'achat, avec un loyer réduit en contrepartie de travaux effectués par le locataire, et d'un bail viager permettant au locataire d'y séjourner jusqu'à son décès en contrepartie d'un versement forfaitaire unique.	Favorable
Article additionnel après Article 4
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. PILLET	11 rect. bis	Allongement de quatre à six mois de la limite annuelle fixée à la durée de location de la résidence principale dans les périmètres OSER	Favorable
Article 5
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. RAISON	48 rect. bis	Obligation pour les propriétaires de locaux restés vacants, après la fermeture ou le déplacement d'un service public antérieurement à une opération OSER, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de mise à disposition.	Défavorable
Article 6
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme FÉRAT	20 rect. ter	Exclusion des protections patrimoniales du champ des dérogations	Défavorable
Article 7
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme MONIER	2 rect.	Allongement du délai d'intervention de l'architecte des bâtiments de France.	Défavorable
Mme MONIER	1 rect.	Amendement rédactionnel	Défavorable
Mme MONIER	3 rect.	Amendement de précision	Défavorable
M. MALHURET	42	Possibilité de proposer un plan de revalorisation du patrimoine pour améliorer l'attractivité touristique des centres-villes et centres-bourgs	Défavorable
Article additionnel après Article 8
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme Laure DARCOS	14 rect.	Renforcement du soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées.	Favorable
Article 13
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. IACOVELLI	25	Possibilité pour la CDAC de confier à la chambre de commerce, la chambre de métiers et la chambre d'agriculture des études préalables à l'analyse des demandes d'autorisation	Favorable si rectifié
Article 20
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. POINTEREAU	31 rect.	Abaissement du seuil d'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale pour les magasins de producteurs	Favorable
M. HUSSON	50 rect. quinquies	Abaissement du seuil d'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale pour les magasins de producteurs	Favorable
Article 21 (Supprimé)
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. POINTEREAU	32 rect.	Rétablissement du moratoire local, supprimé par votre commission	Défavorable
Article additionnel après Article 25
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme Gisèle JOURDA	26 rect.	Intégration dans les plans de prévention des risques d'inondation d'une étude d'impact sur les centres-villes.	Défavorable

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Audition de M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Mme Sophie Primas, présidente. - Je voudrais excuser M. Jacques Mézard. Un contretemps l'empêche d'être parmi nous.

J'ai le plaisir d'accueillir M. Julien Denormandie sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). De multiples questions sont traitées dans ce texte, l'urbanisme, la restructuration du secteur social, les règles de mobilité dans le parc social et le parc privé, la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, le droit de la copropriété, la revitalisation des centres-villes, la rénovation énergétique des bâtiments ou encore l'aménagement numérique. Pour plaisanter, nous disons au Sénat que les quelques articles sur le numérique donnent un N à ELAN pour que ce soit plus joli d'un point de vue sémantique.

Après le marathon de l'Assemblée nationale, le projet de loi a grossi, de 65 à 180 articles. Malgré cette expansion, il n'aborde pas deux sujets essentiels, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), d'une part, et les relations bailleurs-locataires, d'autre part, deux points qui faisaient pourtant l'objet de demandes très importantes.

Dans un premier temps, pouvez-vous nous présenter les principales dispositions du texte et les modifications apportées par l'Assemblée nationale ? Je passerai ensuite la parole à Mme Dominique Estrosi-Sassone, rapporteur de notre commission, puis aux rapporteurs pour avis, M. Patrick Chaize pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et M. Marc-Philippe Daubresse pour la commission des lois. Je vous prie d'excuser M. Jean-Pierre Leleux, pour la commission de la culture, car il est retenu dans une autre réunion de commission.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. - Je vous prie d'excuser M. Jacques Mézard, retenu par un contretemps personnel mais qui attache une volonté infinie à dialoguer avec le Sénat sur le projet de loi ELAN.

Ce projet de loi vient d'être adopté par l'Assemblée nationale, hier, après plus de 90 heures de discussion selon la procédure du temps programmé qui n'existe pas au Sénat et qui a essuyé quelques critiques de parlementaires se plaignant de ne pas avoir eu tout le loisir de s'exprimer, mais qui a permis l'enrichissement significatif du texte.

Ce projet de loi a été construit de façon particulière, avec l'apport d'au moins 2 600 propositions de professionnels, 25 000 contributions des Français, avant la fameuse conférence de consensus à laquelle beaucoup d'entre vous ont participé, dont Mme la présidente, que je remercie. Chose singulière, à cette occasion, ce projet de loi a été transmis dans le cadre de cette conférence de consensus aux parties prenantes avant de l'être aux commissions des deux assemblées.

En aucun cas il ne s'agit d'un projet de loi portant uniquement sur le logement. Le N de « numérique » n'a pas pour objet de faire joli ! Avec M. Patrick Chaize, nous sommes viscéralement attachés au développement du numérique, dont il faut accélérer le déploiement.

Nous traitons l'aménagement du territoire, dont le logement, de manière pragmatique, dans le souci de libérer, de faciliter, de simplifier. Ce projet de loi n'introduit pas de nouvelles normes, ou très peu, mais prend les problèmes à la racine pour construire plus vite et mieux.

Avec M. Jacques Mézard, nous avons mis notre patte, celle de la co-construction, avec de longues heures de discussion. Plusieurs centaines d'amendements de tous les groupes politiques confondus ont été adoptés à l'Assemblée nationale sur un grand nombre de thématiques. Nous travaillerons dans le même état d'esprit au Sénat.

Ce projet de loi n'oppose pas les propriétaires aux locataires. Si je schématise, on a eu coutume de voir des ministres de droite favoriser les premiers et des ministres de gauche favoriser les seconds. Ce n'est pas du tout notre état d'esprit.

Les quatre titres du projet de loi correspondent aux quatre piliers de notre stratégie. Le premier vise à construire plus, mieux et moins cher en facilitant les opérations d'urbanisme dans un état d'esprit favorable à la contractualisation, à libérer le foncier et à faciliter l'aménagement lorsqu'il y a des blocages grâce aux grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par ce projet de loi.

Nous simplifions les documents d'urbanisme en réduisant le nombre de pièces requises, y compris pour les permis de construire, en favorisant le numérique et en revoyant les délais. Nous nous assurons de partir des attentes des élus locaux, pour une loi réaliste.

Ce projet de loi n'a absolument pas pour but de toucher à l'ambition de la loi Littoral. Il ne modifie que deux éléments : il résorbe les « dents creuses » dans les zones denses de communes qui relèvent de la loi Littoral et il autorise des infrastructures comme celles de la conchyliculture à s'installer dans une zone proche du rivage.

Le projet de loi simplifie les normes de construction, comme dans le projet de loi pour un État de service d'une société de confiance qui comporte une habilitation à légiférer par ordonnance pour réécrire le code de la construction. Ce qui m'a le plus marqué lors de ma prise de fonctions, c'est que le premier sujet dont on m'a parlé était la simplification des normes. J'ai trouvé cela incroyable, puisque, depuis que j'ai une conscience politique, tout le monde défend la simplification des normes de construction. Et il en reste encore à simplifier ! Certaines sont ubuesques. Ainsi, dans une maison individuelle à chauffage électrique, vous êtes obligé de construire une cheminée au cas où vous décideriez de passer au chauffage à bois. Le coût de la construction en est augmenté de 800 à 2 000 euros.

Le vrai problème est que le code de la construction, plus épais que le code civil ou le code du travail, est prescripteur : il fixe des objectifs mais indique également les moyens de les atteindre. La seule solution est de le réécrire, d'enlever environ une page sur cinq, afin de le rendre efficace. Nous fixons des objectifs de même qualité mais faisons en sorte qu'il ne soit plus prescripteur et qu'il laisse les acteurs de terrain déterminer les chemins à emprunter. Nous revenons donc sur un certain nombre de normes qui contraignent l'acte de construction.

L'une des mesures les plus discutées est notre proposition de passer de 100 % de logements accessibles à 10 % de logements accessibles, le reste étant des logements évolutifs. Je veux ici mettre fin aux idées préconçues : le « 100 % de logements évolutifs » a été discuté avec les associations de personnes en situation de handicap que nous avons reçues, Mme Sophie Cluzel, M. Jacques Mézard et moi-même, à de très nombreuses reprises. Le terme d'évolutif vient de ces associations.

Il n'est pas logique, lorsque vous êtes jeune et que vous avez trois enfants, que la salle de bain soit aussi grande que la chambre des enfants. En revanche, lorsque des personnes de votre famille en situation de handicap viennent vous rendre visite, il faut que les toilettes et la principale pièce de vie leur soient dès maintenant accessibles. C'est le sens du logement évolutif.

Le logement évolutif doit pouvoir être transformé dès qu'un accident de la vie, ou le vieillissement, surviennent - le handicap est dû pour 80 % des cas à un accident. Ainsi, les parois doivent pouvoir être décalées pour agrandir la salle de bain puisqu'elles ne contiennent aucun tuyau et que le siphon est placé au bon endroit. La loi inclut la définition de l'évolutivité. En parallèle, nous travaillons avec les associations sur le décret qui définira précisément les travaux concernés.

Nous accélérons le traitement des recours contentieux. Nous avons essayé d'aller le plus loin possible dans la lutte contre les professionnels du recours abusif. Ainsi, nous réduisons par exemple le délai de jugement de 24 à 10 mois -nous nous sommes mis d'accord avec la chancellerie. Nous luttons aussi contre ceux qui jouent la montre pour récupérer des indemnités en déposant un premier recours, puis en retardant le processus par l'ajout, à plusieurs reprises, de nouveaux griefs qui remettent le compteur à zéro. Pour ce faire, nous utilisons la notion de cristallisation des moyens : le dépôt d'un recours est pour solde de tout compte en matière de griefs. Le précédent gouvernement avait proposé cette solution, mais de façon optionnelle. Cela ne peut pas marcher. Nous imposons la cristallisation des moyens, pour lutter efficacement contre les recours abusifs.

Enfin, j'ai personnellement beaucoup travaillé sur la transformation d'immeubles vacants en logements. La construction prend du temps : nous avons là une solution rapide. Pour lutter contre la vacance dans les logements, il n'existe pas d'autre solution que de recréer le lien entre les locataires et les propriétaires, au sein de cette société de confiance que j'évoquais tout à l'heure. En revanche, il faut lutter plus efficacement contre les bureaux vacants : c'est pourquoi nous proposons de grandes mesures de simplification pour faciliter leur transformation tout en étant, en même temps, coercitifs. Ainsi, lorsqu'un bureau sera vacant trop longtemps, il pourra être réquisitionné pour devenir un hébergement d'urgence pendant une durée limitée.

Le deuxième pilier de notre stratégie porte sur les « évolutions du secteur du logement social », sujet qui vous est cher. Notre objectif, très clair, est double : renforcer la production et la rénovation de logements sociaux, car il en manque beaucoup - plus de deux millions de nos concitoyens en attendent un - et inverser la logique décidée il y a quarante ans sous Raymond Barre, à savoir de privilégier l'aide à la personne, qui nous a mené au système actuel des aides personnalisées au logement (APL) - dont le coût est de 18 milliards d'euros.

Notre objectif est de consacrer une énorme somme d'argent au logement - dix milliards d'euros de financements nouveaux, avec la Caisse des dépôts et consignations - et de faciliter la construction et la rénovation du logement social. Cela passe par la restructuration des organismes de logements sociaux. Nous avons travaillé avec les bailleurs sociaux et même signé une convention avec le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH). Nous avons abordé à cette occasion le regroupement, qui est déjà engagé dans beaucoup d'endroits. Différent de la fusion, il favorise le partage de moyens, de trésoreries. Nous avons cassé le monopole bancaire afin que les bailleurs sociaux puissent se prêter de l'argent entre eux. C'est quelque chose qui n'arrive que très rarement ; la dernière fois, c'était dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron pour que des entreprises du même secteur d'activité selon le code de la nomenclature d'activités française (NAF) puissent se prêter entre elles. Certains bailleurs ont beaucoup d'argent et d'autres bien moins, il est donc très important d'assurer la fluidité des capitaux.

Nous voulons faciliter l'acte de construction pour les bailleurs sociaux également. Nous proposons donc de déroger au titre II de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (MOP). Là encore, je veux lutter contre une idée qui circule : la loi MOP n'impose pas de faire appel à un architecte, c'est totalement faux. Leur rôle est essentiel et leur travail absolument indispensable. C'est le code de l'urbanisme qui l'impose et en aucun cas nous n'avons eu l'idée de revenir sur cette disposition. La loi MOP organise un agencement des relations entre le donneur d'ordre et le maître d'oeuvre. Elle ne s'impose pas aux constructions privées ni aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Dans ce projet de loi, nous voulons que celles et ceux qui le veulent puissent acquérir leur logement : c'est l'accession sociale à la propriété. Il faut des immeubles qui accueillent des propriétaires et des locataires. Accessoirement, vendre un logement social permet d'en construire deux ou trois autres.

Enfin, nous mettons l'accent sur la mobilité au sein du parc social. Aujourd'hui, des chambres sont libres dans un certain nombre de logements sociaux parce que les enfants sont partis. Dans le parc social, personne ne vous propose de changer de logement - je parle bien de proposition.

La commission d'attribution des logements proposera tous les trois ans, et non plus tous les six ans, aux locataires dont la situation familiale a évolué un autre logement plus adapté à leurs besoins. J'y insiste, ce sera sur la base d'une proposition de la commission d'attribution des logements ; ce n'est ni de près ni de loin une remise en cause du bail à vie du logement social.

Troisième pilier : répondre à nos concitoyens en matière de mixité sociale et de transparence dans l'attribution des logements sociaux. Nous voulons généraliser les systèmes de cotation, en partant du territoire. Il ne s'agit en aucun cas d'imposer la cotation à tous de la même manière. Des critères seront définis par l'intercommunalité. Au chapitre de la mobilité, figure la création du bail mobilité, qui vise à répondre au besoin très spécifique des jeunes en stage de longue durée, des saisonniers, des personnes en formation professionnelle. Ce bail, qui est non-reconductible et sans dépôt de garantie, permet d'être protecteur à l'égard du propriétaire et du locataire. Par ailleurs, nous favorisons le développement du logement intermédiaire, avec la fixation d'objectifs dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH). Nous développons la mixité intergénérationnelle, avec la colocation dans les logements sociaux. Nous favorisons également la perception de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de sous-location dans le parc social. Enfin, nous renforçons un certain nombre d'obligations de mixité sociale introduites dans la loi relative à l'Égalité et à la citoyenneté.

Quatrième et dernier pilier : l'amélioration du cadre de vie, avec, notamment, les opérations de revitalisation des territoires (ORT). Les outils liés au plan Action coeur de ville, que nous avons lancé avec Jacques Mézard, sont de nature à revitaliser ce que l'on appelle les « villes moyennes », - 222 villes ont été retenues -, avec un budget de 5 milliards d'euros. Seront revus les critères de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), afin de favoriser la revitalisation commerciale en particulier de nos centres-villes. Le projet de loi comprend également des mesures qui n'avaient jamais été prises à ce niveau pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Demain, les marchands de sommeil seront considérés comme des trafiquants de drogue. Ils ne sont ni plus ni moins que des trafiquants de misère et sont, la plupart du temps, de vrais criminels : ils seront donc aussi visés par la présomption de revenu prévue par le code général des impôts.

Le volet du numérique a été très largement complété par l'Assemblée nationale. À cet égard, je me félicite du travail réalisé avec certains d'entre vous. Comme je m'y étais engagé, nous avons repris un certain nombre de mesures prévues dans la proposition de loi de M. Chaize que nous avons examinée récemment. L'idée est d'aller le plus loin possible, car il faut absolument mettre en oeuvre l'accord historique que nous avons signé avec les opérateurs qui prévoit 3 milliards d'euros supplémentaires dans les zones où les opérateurs n'investissaient pas jusqu'à présent pour pouvoir apporter du bon débit et du très haut débit à tous les Français.

J'y insiste, Jacques Mézard et moi-même sommes engagés dans une démarche de coconstruction : nous souhaitons que ce projet de loi soit efficace sur le terrain. Nous sommes ouverts à toute modification, à tout aménagement. Fait assez rare qui mérite d'être souligné, le Gouvernement a retiré deux articles, les débats à l'Assemblée nationale ayant montré que ceux-ci n'étaient pas applicables ou auraient des effets contreproductifs que nous avions mésestimés.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci, monsieur le secrétaire d'État. Nous prenons acte de vos bonnes intentions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - J'entends bien vos propos : ce projet de loi a été coconstruit. La conférence de consensus sur le logement, voulue par le président du Sénat et acceptée par le Président de la République, prévoyait la possibilité d'enrichir le texte. Nous sommes malheureusement restés quelque peu sur notre faim. Si nous pouvons continuer à apporter des améliorations, nous le ferons dans un esprit de coconstruction.

Je suis néanmoins étonnée que vous n'ayez pas fait référence à ce qui s'est passé l'automne dernier lors de l'examen du projet de loi de finances. Que vous le vouliez ou non, le projet de loi ÉLAN aurait dû être présenté avant la discussion budgétaire, laquelle a créé un traumatisme auprès des bailleurs sociaux. L'objectif du choc de l'offre que vous affichez encore ici est de plus en plus difficile à atteindre. La baisse du budget pour les bailleurs sociaux avec la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour compenser la baisse des APL conduit à une capacité d'autofinancement stagnante ou en diminution. Les promoteurs privés comme les organismes de logements sociaux constatent un net ralentissement de la construction - 14 % en moyenne. Même si vous voulez poursuivre le mouvement en 2019 et 2020, nous continuerons notre combat lors de la discussion budgétaire. Construire plus, mieux et moins cher, peut-on lire dans l'exposé des motifs de votre projet. Vu les besoins affichés dans nos territoires, nous sommes inquiets. Pour une bonne part, les mesures qui nous sont proposées ne sont que la conséquence de la loi de finances.

Bravo pour la simplification des autorisations d'urbanisme, des actes de construire et des contentieux de l'urbanisme. Vous avez réalisé ce que les uns et les autres ont réclamé pendant des années ! Le titre IV comprend aussi de bonnes choses. Mais il y a des lignes rouges à ne pas franchir. Concernant les ordonnances - vous n'en avez pas parlé -, trop d'articles encore prévoient que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur des sujets ô combien importants : la compatibilité entre les normes en matière d'urbanisme, la politique des loyers dans le parc social, l'habitat indigne. Cela ne nous satisfait pas. Grâce à la conférence de consensus sur le logement, la réforme du logement social ne sera pas faite par ordonnance. Avez-vous avancé sur la rédaction de ces différentes ordonnances ? Pourquoi ne proposez-vous pas des modifications du droit en vigueur ? Pourquoi ne retirez-vous pas certaines ordonnances, telles que celle qui concerne la réforme du droit de copropriété pour les proposer sous forme de projet de loi autonome ?

Le deuxième point important à nos yeux concerne le rôle et la place des collectivités territoriales. Vous avez parlé de contractualisation. Certaines mesures sont de nature à susciter des inquiétudes. Vous le savez, le Sénat est particulièrement attaché aux collectivités territoriales, les pièces maîtresses qui mettent en oeuvre les politiques locales et territorialisées de l'habitat. En matière d'urbanisme, les communes sont les grandes oubliées des opérations d'urbanisme -les projets partenariaux d'aménagement (PPA) et les grandes opérations d'urbanisme (GOU)- puisqu'elles permettent le transfert automatique de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme du maire à l'échelon intercommunal, même à l'encontre de l'avis des communes, par arrêté préfectoral. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur ce point particulier.

L'hypercentralisation et l'hyperverticalité constituent d'autres lignes rouges. Nous craignons, au titre II, l'hyperverticalité concernant la restructuration du secteur social. Ne pensez-vous pas que la date du 1^er janvier 2021 à partir de laquelle tous les organismes de logements sociaux comprenant 15 000 logements devront être regroupés est un peu trop proche ? La situation est fort différente selon les territoires. Nous sommes également inquiets concernant la réforme du logement social, car, en dépit de l'adoption de certains amendements par l'Assemblée nationale, certains points ne sont toujours pas résolus. Confirmez-vous qu'un bailleur social pourra appartenir à un groupe et à une société de coordination ? Dans l'affirmative, n'est-il pas paradoxal d'interdire aux bailleurs sociaux d'appartenir à plusieurs sociétés de coordination ? J'observe que les offices publics de l'habitat ne sont pas favorables à cette double appartenance. Attention à la gouvernance, y compris dans les sociétés de coordination. Il importe que les collectivités territoriales soient respectées et ne soient pas exclues de ces sociétés de coordination, qui vont avoir des compétences extrêmement importantes. Vous avez apporté des améliorations pour ce qui concerne le plan stratégique de patrimoine (PSP), mais vos mesures ne sont pas suffisamment formelles pour la gouvernance. Ne donnons pas simplement un strapontin aux collectivités territoriales, comme c'est le cas pour les associations de locataires.

Concernant la vente des HLM, pourquoi avoir prévu la vente de 40 000 logements sociaux, sachant que 8 000 logements sont actuellement vendus. On ne pourra atteindre cet objectif ambitieux ! Il n'existe pas de marché d'accession à la propriété dans le parc social, pas à cette hauteur en tout cas. Nous craignons des ventes en bloc, des ventes à la découpe, avec les conséquences qui en découlent : la financiarisation du logement social. Pourquoi ouvrir aussi largement les ventes des HLM et, dans le même temps, maintenir les dispositions actuelles de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ? Cela me paraît contradictoire. Comment le maire sera-t-il associé à ces ventes ? Le droit de préemption des maires a été rétabli, mais ce n'est pas suffisant.

Vous n'avez pas parlé de la loi SRU, mais on ne saurait aborder une loi sur le logement sans en débattre au Sénat, dans la pluralité des idées. La loi SRU reste le grand absent, même si la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont décomptés dans les quotas passe de cinq ans à dix ans. Les conclusions du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) montrent que même si les communes font, pour la plupart d'entre elles, des efforts pour avancer dans le domaine de la construction de logements sociaux, en vue d'atteindre le seuil des 25 % d'ici à 2025, nombre d'entre elles seront carencées. L'augmentation exponentielle du taux prévu par la loi conduira, bilans triennaux après bilans triennaux, de plus en plus de communes à être dans l'impossibilité de respecter cet objectif. Quid des communes entrantes, qui comptent aujourd'hui 3 500 habitants, mais qui n'ont plus que neuf ans pour atteindre cet objectif ? Quid des communes nouvelles ? Nous ne pourrons pas faire l'économie de toutes ces questions. Il nous faudra envoyer des signaux forts aux élus, aux maires et aux présidents d'intercommunalité.

Une question sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) : on supprime la compétence disciplinaire pour des raisons purement financières, car ni l'État ni les professionnels ne veulent aujourd'hui financer cette instance. Que les professionnels de l'immobilier ne soient plus aujourd'hui soumis à un code de déontologie n'est-il pas problématique ?

L'article 51 prévoit opportunément de renforcer l'encadrement des meublés de tourisme, en vue de mieux lutter contre les investisseurs qui soustraient des logements au marché locatif traditionnel, plus particulièrement en zone tendue. L'engagement d'une fédération professionnelle réunissant la plupart des principales plateformes du secteur de nettoyer leurs stocks d'annonces, n'est-ce pas la simple application de la loi ?

Je laisserai mon collègue Patrick Chaize, expert en matière de numérique, s'exprimer sur ce point. Toutefois, je relève que les députés ont adopté à l'article 55 ter des dispositions relatives au carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, qui avait été prévu dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et dans le cadre du plan de rénovation énergétique présenté Nicolas Hulot en avril. Or ce carnet n'est toujours pas mis en oeuvre en raison de certaines imprécisions juridiques. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? J'ai cru comprendre que vous étiez défavorable aux dispositions adoptées par les députés en la matière.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire. - J'évoquerai d'abord le littoral. Vous avez indiqué avoir pris en compte les problématiques de la conchyliculture dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale, mais ce n'est pas tout à fait ma lecture. J'aimerais avoir des précisions. Le Sénat a débattu il y a quelque temps de ce sujet par le biais de la proposition de loi présentée par notre collègue Michel Vaspart. Quelle est votre position sur l'introduction de dispositions dans le projet de loi ELAN ?

Quant à l'aspect numérique du projet de loi, le Gouvernement s'est attaché à faire évoluer un certain nombre de points, notamment avec la signature, en janvier dernier, d'un accord entre les opérateurs de téléphonie mobile et les engagements pris dans le cadre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques sur le fixe. Considérez-vous que les simplifications soient suffisantes ? Je pense notamment aux problématiques liées à l'urbanisme pour la construction de pylônes en montagne. Vous vous êtes engagés à modifier ce point dans une circulaire, mais est-ce suffisant ? Qu'en est-il des servitudes pour les réseaux fixes ?

Vous avez évoqué le débat que nous avons eu en mars dernier sur la duplication des réseaux, une notion qui m'est chère, et la sécurisation des investissements des collectivités et des opérateurs en matière de réseaux fixes, par le biais de la proposition de loi que j'avais déposée. Vous aviez repoussé ce texte, considérant que l'Europe travaillait alors sur le code européen des communications électroniques. Le trilogue a confirmé l'esprit du texte que j'ai proposé. Seriez-vous disposé à reprendre les articles relatifs à la sécurisation des réseaux dans le projet de loi ?

Une question sur les marchés de conception-réalisation : vous acceptez une dérogation au code des marchés publics, quelle est votre motivation ?

Quel est votre avis sur la proposition de diagnostic de performance numérique qui aurait pu être intégré dans le texte ? De même, que pensez-vous des propositions permettant l'accès des petits opérateurs aux réseaux ? D'une façon plus générale, êtes-vous prêt à faire encore évoluer ce texte ? Même si des avancées ont été réalisées par l'Assemblée nationale, j'ai été surpris de la pauvreté des débats qui ont eu certes lieu à une heure tardive vendredi dernier.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Ce projet de loi montre des tentatives très nettes de recentralisation. Or nous sommes pour la territorialisation. Vous avez conduit de nombreuses concertations avec les professionnels, mais vous exprimez une certaine méfiance vis-à-vis des maires, alors qu'ils sont les premiers acteurs en matière de logement, qu'il s'agisse de la production de logements et des modifications d'urbanisme. La conférence de consensus sur le logement a énoncé plusieurs centaines de propositions, qui vont dans le bon sens et que nous ne retrouvons pas totalement dans ce texte.

Concernant les PPA et les GOU, pourquoi introduisez-vous le préfet dans cette procédure ? Si l'on accepte l'idée qu'un certain nombre de grandes opérations en matière d'aménagement et d'urbanisme nécessitent à l'échelle d'une agglomération des dérogations, pourquoi ne laissez-vous pas la gestion à la commune et l'intercommunalité ? Il y va de l'intérêt communautaire. Certains professionnels de l'immobilier pensent que c'est là une première manière de remettre en cause le permis de construire du maire. Ce permis de construire est l'un des fondamentaux de la fonction de maire. Si vous y touchez, même d'une main tremblante, vous nous trouverez en face de vous, je vous le dis clairement.

M. Martial Bourquin. - Absolument !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Les établissements publics d'aménagement au sein desquels l'État a été partie prenante ont été des échecs retentissants partout. Laissez les maires et les intercommunalités fonctionner ensemble !

À la suite du rapport de Christine Maugüé, vous réalisez une avancée significative sur la question des recours abusifs, que les gouvernements précédents n'ont pas réussi à faire. Bravo, mais ne peut-on pas aller plus loin encore ? Le non-respect des délais de jugement n'est pas sanctionné ; aucune durée minimale d'existence d'une association n'est exigée pour qu'elle puisse engager un recours ; les sanctions actuelles pour recours abusifs, dont vous savez qu'elles ne sont quasiment pas mises en application, ne sont pas suffisamment dissuasives. D'autres propositions ont été formulées dans le cadre de ce rapport.

Concernant la question de la réforme du droit de la copropriété par ordonnance, je me souviens de ce qu'a dit Jacques Mézard au Sénat. Certes, on dit certaines choses dans certaines circonstances et d'autres ailleurs... Je suis bien placé pour le savoir. Mais il s'agit là d'un problème fondamental entre les propriétaires et les locataires. À l'instar de ce qui a été fait pour le droit des contrats, ne pouvez-vous pas faire le choix de soumettre au Parlement un véritable projet de loi de ratification très détaillé qu'on pouvait examiner attentivement ? Je vous ferai observer que le délai moyen d'une ordonnance est de 572 jours, contre 196 pour un projet de loi en procédure accélérée. Méfions-nous des ordonnances ! Sauf à vouloir ne pas faire toute la transparence sur certains sujets...

Nous sommes en phase avec les objectifs que vous poursuivez concernant le droit de l'urbanisme, mais les moyens sont-ils appropriés ? Le maire est pris en étau entre, d'un côté, le manque de moyens et l'asphyxie de certains partenaires bailleurs sociaux, à la suite de la loi de finances, et, de l'autre, l'empilement des règles d'urbanisme qui s'ajoute à l'empilement d'un ensemble de dispositifs prévus dans le code de l'environnement. Vous ajoutez des procédures de concertation aux procédures de concertation et des enquêtes publiques aux enquêtes publiques. Ne peut-on pas avoir une véritable simplification en la matière, avec une seule procédure dans tous les cas, et non pas pour les cas exceptionnels, et une seule enquête publique ?

Sur la loi SRU, j'entends bien les débats idéologiques. Aujourd'hui, les maires s'opposent à la vente d'HLM parce qu'ils craignent de devoir payer des amendes. Bien souvent, on leur demande de faire du logement social, sans qu'ils disposent du foncier pour le faire. Il n'y a pas que des maires de mauvaise foi, nombre d'entre eux sont de bonne foi a fortiori ceux qui vont entrer dans le dispositif. Ne peut-on pas, par dérogation, non pas remettre en cause les principes de la loi SRU, mais faire un portage intercommunal par consensus dans un certain nombre d'agglomérations ?

Il en est de même pour les compatibilités entre les grands schémas d'aménagement : on pourrait aller plus loin encore. Sans vouloir soulever la question des architectes des Bâtiments de France, pourquoi ne les associe-t-on pas en amont du processus d'élaboration du PLU ? Ils interviendraient ensuite en aval pour tout ce qui ne concerne pas le règlement du PLU. Pourquoi revenir sur les décisions prises de manière approfondie par les élus locaux ? Je le redis, faites-leur un peu plus confiance !

Concernant l'urbanisme commercial et les ORT, il serait heureux que vous intégriez un certain nombre de mesures avancées dans la proposition de loi présentée par MM. Pointereau et Bourquin que le Sénat va adopter dans un avenir très proche.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je salue la présence de Michel Vaspart, auteur d'une proposition de loi sur la loi Littoral.

Mme Viviane Artigalas. - Je me félicite des mesures prévues pour ce qui concerne les recours abusifs. L'article 24 du projet de loi Élan, qui modifie l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doit permettre de lutter contre les recours abusifs que les porteurs de projets d'aménagement subissent trop souvent. Le second introduit une présomption de comportement non abusif de la part des associations agréées au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Cependant, la portée de cet alinéa n'est pas claire, car le caractère irréfragable de cette présomption n'est pas précisé. Si elle est irréfragable, elle peut potentiellement exonérer des associations qui engagent des recours abusifs, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi. Dans le cas contraire, cet alinéa pourrait être supprimé, car le porteur de projets, lorsqu'il est attaqué, doit de toute manière démontrer le caractère abusif de la démarche. Pouvez-vous nous préciser le caractère irréfragable ou non de la présomption de comportement non abusif ?

Mme Annie Guillemot. - Exception faite des modalités d'application de la loi SRU, je partage l'analyse de Dominique Estrosi Sassone. La politique du logement se trouve au coeur de notre pacte républicain ! Pourtant, il n'est guère de cohérence entre vos annonces ambitieuses en matière de lutte contre le sans-abrisme et le recul de 10 % des crédits destinés au logement dans la dernière loi de finances. Votre projet de loi lui-même poursuit une logique majoritairement financière et n'aidera guère au dynamisme de la construction. Il apparaît pourtant nécessaire de construire davantage de logements sociaux au bénéfice de nos concitoyens, qui ne peuvent accéder au parc privé. Il en va de nos équilibres urbains ! Quant à l'objectif de vendre chaque année 40 000 logements sociaux, il me semble très excessif et ne peut, en tout état de cause, représenter un outil financier durable pour les bailleurs. Pire, je juge anormal que puissent être vendus sans restriction ni garde-fou des logements sociaux, y compris dans des communes qui ne respectent pas leurs obligations prévues par la loi SRU. Votre projet apparaît, avec la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) destinée à l'accession à la propriété et le risque de voir se multiplier des copropriétés dégradées, comme une inquiétante usine à gaz. Où iront loger les plus pauvres ? Sans compter que le texte oublie les maires... Qui financera les travaux lors des ventes en blocs ? Qui garantira d'ailleurs lesdites ventes dès lors que les maires ne sont pas partie au dispositif ? Enfin, le groupe d'études sénatorial sur les pratiques sportives et les grands événements sportifs a entendu Emmanuelle Assmann, présidente du Comité paralympique et sportif français. Au regard de l'ambition d'accessibilité que portait la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votre projet de loi fait piètre figure !

M. Jean-Pierre Decool. - J'approuve les propos tenus par Marc-Philippe Daubresse s'agissant des bailleurs sociaux. Il me semble délicat de les contraindre à vendre des logements pour se financer, alors que les élus locaux sont opposés au dispositif de crainte que leur commune ne respecte plus les obligations fixées par la loi SRU. Quelle réponse le Gouvernement entend-t-il apporter à cet antagonisme ? Est-il envisageable que les logements sociaux vendus demeurent au sein du quota SRU au-delà du délai de dix ans ?

M. Alain Duran. - Le titre IV du projet de loi traite de l'amélioration du cadre de vie. Votre programme Action coeur de ville semble fort séduisant pour les 222 communes sélectionnées. Mais enfin - et bien que vous ayez précisé que la liste n'était en rien exhaustive -, vous n'êtes pas sans savoir que plus de 700 villes devraient être concernées ! La proposition de loi de nos collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau s'adresse sans exception aux centres en déshérence. En ce sens, elle n'est pas opposée mais complémentaire au texte gouvernemental, qui créé les opérations de revitalisation du territoire (ORT). Je sais combien Jacques Mézard a à coeur de rendre du pouvoir aux élus locaux ; l'esprit de l'initiative sénatorial s'inscrit dans une démarche similaire... Quelle est votre opinion sur cette proposition de loi ?

M. Franck Menonville. - Je remercie Julien Denormandie pour la clarté et la richesse de sa présentation. Le projet de loi ELAN porte d'ambitieuses avancées, même si demeurent des interrogations. S'agissant des suppléments de loyers de solidarité (SLS), je ne suis pas certain de l'opportunité de leur application uniforme. La mesure me semble en particulier inadaptée aux départements ruraux, comme la Meuse, où le taux de vacances dans les logements sociaux est déjà élevé. Dès lors, l'application d'un SLS risquerait de mettre des locataires en difficulté financière jusqu'à les contraindre à un déménagement. Les conséquences en seraient néfastes pour l'équilibre financier des bailleurs, qui verraient les ménages, toute proportion gardée, les plus aisés quitter leur parc. Je rejoins par ailleurs Patrick Chaize lorsqu'il regrette que le texte ne se montre pas plus offensif en matière de simplification des procédures en faveur du déploiement de la 4G. Imaginez qu'il faut compter un délai de dix-huit à vingt-quatre mois pour implanter un relais si, par chance, aucune association n'intente un recours !

M. Jean-François Mayet. - Vous n'avez évoqué ni les propriétaires, ni l'accession à la propriété. Votre objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année, pourtant modeste, est contesté par les bailleurs sociaux. Puissants depuis plus d'un siècle, ils n'oeuvrent qu'en faveur de la location. Quel dommage ! Le combat que je mène depuis mon élection en 2001 comme maire de Châteauroux est celui de l'accession du plus grand nombre à la propriété. La France devrait compter 70 % de propriétaires, pas 56 % ! Rien n'interdirait pourtant aux bailleurs sociaux d'être ce puissant levier pour atteindre cet objectif.

M. Michel Vaspart - Je vous remercie, madame la présidente, de m'avoir convié à votre réunion. Les maires des communes du littoral français, sans distinction d'étiquette politique, sont sensibles aux dérives de la jurisprudence relative à l'application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le rapport d'information de Jean Bizet et Odette Herviaux, commis en 2014, prônait ainsi un retour à l'esprit du texte. Je salue à cet égard l'avancée que constituent les propositions de loi sénatoriales visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte et relative au développement durable des territoires littoraux, toutes deux adoptées en 2018 par notre assemblée. L'article 12 quinquies du projet de loi ELAN apporte des solutions à la dérive de la jurisprudence relative à la loi littoral. Trois dispositions ont été intégrées au projet de loi, dont une concerne les « dents creuses ». Cette dernière diffère toutefois de l'article 9 de ma proposition de loi, qui permettait aux maires d'agir hors des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), dont les délais de révision s'étendent indéfiniment. Enfin, alors que vous prévoyez l'installation d'activités agricoles et forestières sur le littoral, le texte oublie la conchyliculture. Une circulaire ne règlera pas le problème. Il convient d'y remédier.

M. Daniel Laurent. - Michel Vaspart a parfaitement raison ! Dans les communes rurales, les maires se trouvent pieds et poings liés par les SCOT et autres PLU ! Je souhaite, pour ma part, vous interroger sur l'installation de centrales solaires sur les sites littoraux dégradés. Considérés comme une extension d'urbanisation en discontinuité de l'urbanisation existante. Ces projets d'installation ne peuvent aboutir. J'ai présenté, dans la proposition de loi de Michel Vaspart, un amendement, voté par le Sénat, visant à faciliter ces opérations. Sont également attendues les conclusions du groupe de travail installé par Sébastien Lecornu sur la filière solaire. Je regrette toutefois qu'un amendement sur le sujet, adopté en commission à l'Assemblée nationale, ait été supprimé en séance publique à l'initiative du Gouvernement ! Quelle solution proposez-vous alors pour les projets solaires en cours ?

M. Henri Cabanel. - Les territoires ruraux, qui représentent un tiers des habitants et 90 % des communes, constituent les oubliés de votre projet de loi. Voyez, le titre IV ne bénéficiera qu'à 222 villes moyennes ! Dans l'Hérault, le phénomène de l'étalement urbain et de la dévitalisation des centres-villes bat son plein, avec son lot de désertification commerciale et de vacance de logements, dont le taux peut atteindre 18 % dans certaines communes. Ces territoires ont besoin de moyens supplémentaires ! La proposition de loi de Martial Bourquin et de Rémy Pointereau avance des solutions innovantes : l'intègrerez-vous à votre projet de loi ?

Mme Catherine Procaccia. - Je remercie Mme Estrosi Sassone et M. Daubresse de leurs interventions sur la loi SRU. À Vincennes, qui avec 50 000 habitants sur deux hectares est la deuxième ville la plus dense de France - plus même que Manhattan ! -, les quotas imposés par la loi SRU sont inatteignables. Hélas, rien n'est prévu dans votre projet de loi pour tenir compte de cette situation ! S'agissant de la vente de logements sociaux, le délai de décompte des logements vendus pendant dix ans me semble pénalisant pour les maires, surtout ceux des communes les plus recherchées, où les logements trouveront aisément preneur. Vous êtes ouvert à des modifications de la part du Sénat, dites-vous. Pourrait-on alors aller plus loin s'agissant des squatteurs de résidence principale, dont les propriétaires ou locataires légitimes se trouvent à la rue ? Serait-il également envisageable de ne plus considérer la résidence des Français établis à l'étranger, qui régulièrement séjournent en France, comme une résidence secondaire ?

Mme Élisabeth Lamure. - Votre projet de loi annonce vouloir construire moins cher. J'ai moi-même souvent évoqué au Sénat la possibilité de diminuer les coûts de construction mais il m'a systématiquement été opposé la volonté de ne pas produire de logements au rabais. Tous les éléments de construction - je pense aux cheminées, prises de courant multiples dans une pièce, prises de téléphone, évier obligatoire - sont-ils absolument nécessaires ? Je salue votre volonté de simplifier le code de la construction. Avez-vous évalué les économies qui pourraient ainsi être générées ?

M. Jean-Pierre Moga. - Quel courage de vous attaquer aux milliers de pages du code de la construction ! Je vous souhaite de réussir. La proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau a été cosignée par plus de 230 sénateurs, signe de l'urgence à revitaliser nos centres-villes. Figurent parmi ses trente articles des idées fort intéressantes. Sera-t-elle, en tout ou partie, intégrée au projet de loi ELAN ?

M. Fabien Gay. - Votre projet de loi remet en cause le modèle français du logement, unique en Europe. Vous vous attaquez ainsi au logement social, pourtant insuffisant au regard des besoins. D'ailleurs, votre objectif de 40 000 ventes annuelles est inatteignable, compte tenu de la paupérisation des habitants du parc social. Les copropriétés dégradées vont se multiplier, tandis que, dans les quartiers les plus recherchés, les fonds spéculatifs s'arrogeront les meilleures ventes. Je m'interroge également sur l'intérêt du bail mobilité d'une durée d'un à dix mois : à l'issue de la location, en raison de la précarité des emplois et des formations, les jeunes retourneront chez leurs parents ou seront la proie de marchands de sommeil.

M. Martial Bourquin. - Dans la région de Montbéliard, 50 % des emprunts immobiliers des jeunes accédants à la propriété s'adossent à un prêt à taux zéro (PTZ). Si vous en limitez l'usage aux zones tendues, les ménages populaires ruraux en pâtiront. Par ailleurs, l'APL accession mérite d'être maintenue. S'agissant de la revitalisation des centres-villes, le Sénat, qui y réfléchit depuis un an, possède une expertise bien antérieure à votre projet de loi. Nous ne souhaitons aucunement déstabiliser le Gouvernement, mais il nous semblerait judicieux que nos deux initiatives se rejoignent au profit d'une meilleure efficacité pour nos territoires. Nous pensons que les ORT ne suffiront pas et proposons un dispositif plus large dénommé « OSER » (opération de sauvegarde économique et de revitalisation). Osez ELAN ! Ce rapprochement bénéficie-t-il d'une volonté gouvernementale ? En effet, si seules les ORT étaient créées, nombre de communes seraient laissées à leur sort.

Mme Catherine Conconne. - Je remercie les trois rapporteurs de la pertinence de leurs interventions. J'aimerais, pour ma part, savoir comment seront traitées les particularités de l'outre-mer. En Martinique, par exemple, 65 % des occupants d'un logement social sont des femmes célibataires avec enfants bénéficiaires des aides sociales. Comment pourraient-elles, dans ces conditions, devenir propriétaires ? Par ailleurs, je doute de l'opportunité d'assouplir les obligations en matière d'accessibilité des logements aux personnes handicapées sur un territoire à la population vieillissante. La Martinique perd plus de 4 000 habitants chaque année... Vous aurez compris que je ne crois guère à votre objectif de 40 000 ventes annuelles. D'ailleurs, ces logements sont si anciens qu'ils n'intéresseront guère... Quoi qu'il en soit, les maires doivent demeurer au coeur des politiques du logement ! Les maires sont les premiers guichets de tout : des bonheurs comme des malheurs ! Enfin, il me semblerait plus judicieux que la loi SRU s'applique au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que des communes.

M. Marc Daunis. - Les titres de vos chapitres forment un menu certes alléchant, mais guère innovant. Nous partageons néanmoins vos objectifs, notamment s'agissant du contentieux de l'urbanisme. J'avais d'ailleurs, avec François Calvet, déposé en 2016 une proposition de loi en ce sens. Vous y trouverez un article 9 relatif à l'association des architectes des bâtiments de France (ABF) en amont d'un projet. Si je suis favorable à un urbanisme de projets, je m'oppose en revanche avec vigueur à toute confiscation du droit du sol pour les communes. Sans elles, il ne peut y avoir de co-construction ! Il ne faut ni les opposer aux EPCI, ni les dessaisir de leur pouvoir au profit du préfet. Ne faisons pas fi de l'intelligence des territoires ! Vous ne pouvez pas faire le bonheur d'un territoire malgré lui. L'histoire a montré que dans ces cas-là on obtient des victoires à la Pyrrhus éphémères et, que les territoires vont porter pendant des années des blessures profondes qui mettront longtemps à cautériser... J'ai également un désaccord de fond s'agissant des marchés globaux, à propos desquels votre projet de loi prévoit un small business act inversé en les fermant au tissu économique local.

M. Franck Montaugé. - J'associe ma voix à celle de mes collègues pour remercier nos rapporteurs. Vous n'avez pas évoqué la réorganisation territoriale des bailleurs sociaux sur le fondement du seuil de 15 000 logements. Cette disposition répond certes à leur besoin de dégager des capacités d'investissement et pourrait être l'occasion d'établir une péréquation entre bailleurs. Mais il ne faudrait pas qu'elle conduise à une opération de déménagement au détriment des territoires les plus en difficulté, dont les locataires pâtiront, ni à un dessaisissement des élus. Quelles garanties apportez-vous en la matière ?

M. Pierre Louault. - Le projet de loi ELAN ignore 75 % du territoire national, bien qu'il soit porté par le ministre de la cohésion des territoires. En ce sens, la proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau vous donne l'opportunité de le compléter utilement. Vous iriez ainsi dans le sens du discours du Président de la République, qui cherche à démontrer que les territoires ruraux ne sont pas oubliés... Intégrer la proposition de loi sénatoriale dans le texte gouvernemental honorerait un ministère dont les territoires représentent la vocation.

M. Joël Labbé. - Le texte issu de l'Assemblée nationale m'apparaît pertinent pour sa partie relative aux littoraux. Il est vrai que les « dents creuses » représentent un sujet à encadrer strictement. Vous savez combien je défends l'agriculture, dont les problématiques sont spécifiques en bord de mer. Qu'est-il prévu pour les serres maraichères ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Des informations circulent sur la date de la commission mixte paritaire (CMP). Compte tenu de l'importance du texte, le calendrier ne doit pas être trop contraint. Par ailleurs, le Président Larcher a coutume de dire que nous ne légiférons que pour les métropoles. La proposition de loi de nos collègues Bourquin et Pointereau représente un bon exemple du contraire !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Madame Estrosi Sassone, vous m'avez interrogé sur les ordonnances, dont nous nous efforçons de réduire le nombre. Certaines sont très techniques - je pense aux mesures de simplification des polices en matière de lutte contre l'habitat indigne -, d'autres plus sensibles, comme celle relative à la réforme des bailleurs sociaux. Tout n'est pas encore finalisé, notamment s'agissant de la politique des loyers dans le parc social, mais nous vous donnerons autant de garanties que possible sur le contenu des ordonnances.

Soyez bien convaincus, s'agissant du rôle des collectivités territoriales, que nous avons bâti notre texte en portant des territoires et avons, afin de prendre au mieux en considération leurs spécificités, effectué un travail de dentelle. De nombreux promoteurs se plaignent de l'attitude des maires, et inversement. Il me semble cependant impossible de bâtir sans l'accord du maire, qui autorise aussi bien l'installation d'une grue que l'accès aux services publics de voirie ou d'assainissement. Nous ne transférons l'autorisation au niveau de l'EPCI que dans des cas très limités. Je vous rappelle, à cet égard, que des opérations d'intérêt national (OIN) peuvent déjà être autorisées par le préfet. Dans le cas d'un projet d'intérêt local, si un seul maire s'oppose, il nous a semblé pertinent que l'EPCI, et non l'État, puisse intervenir.

S'agissant de l'organisation des bailleurs sociaux, nous ne mettons pas en oeuvre une centralisation, mais sommes convaincus de l'intérêt des regroupements. Peut-être faudra-t-il toutefois prendre en compte certaines spécificités, par exemple pour les organismes soumis à fusion et à regroupement, en matière de seuil comme de délai, bien que la date de 2021 me semble majoritairement pertinente. Les bailleurs sociaux pourront à la fois appartenir à un groupe et à une société anonyme de coordination (SAC), mais pas à deux SAC puisqu'il semble difficile d'appliquer deux plans stratégiques territoriaux différents. L'objectif de 40 000 ventes de logements sociaux, soit 1 % du parc, est bien entendu progressif. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une doctrine unique - les spécificités territoriales seront prises en compte -, ni d'une obligation pour les bailleurs. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons favoriser l'accession à la propriété, qui représente le souhait de nombreux Français. La disposition relative aux ventes en bloc est issue d'échanges avec les bailleurs sociaux qui souhaitaient éviter de gérer des copropriétés. Le parc social est régi par un droit particulier contraignant de façon à se prémunir de toute spéculation. Dans ce cas des ventes en bloc, ce droit s'appliquera évidemment. En outre, les maires donneront un avis simple sur l'opération et disposeront d'un droit de préemption comme c'est le cas actuellement. Nous avons d'ailleurs ajouté des représentants des collectivités territoriales et des locataires au sein des SAC, selon des modalités à définir.

Le Président Larcher a coutume de dire de la Constitution qu'il convient de n'y toucher que d'une main tremblante. Tel est également le cas de la loi SRU. Souvenons-nous que son caractère contraignant a permis de développer le logement social sur l'ensemble du territoire. Nous en débattrons en séance publique car demeurent de véritables questions, notamment s'agissant des communes nouvelles.

L'étendue de la compétence disciplinaire au sein du CNTGI pourrait également être discutée. Sur le CNTGI, on a supprimé la compétence disciplinaire mais introduit un droit d'alerte auprès de la DGCCRF.

En matière d'encadrement des meublés de tourisme, la question de savoir s'il faut diminuer ou non le critère des 120 jours, correspondant à la soustraction des huit mois permettant de définir une résidence principale à une année, n'est pas la bonne. Je suis favorable à ce que chacun puisse tirer un complément de revenu de la location de sa résidence principale en cas d'absence. L'objectif consistant à éviter les achats purement spéculatifs, nous avons renforcé les sanctions. En outre, les plateformes de location se sont engagées à réviser leur stock d'annonces et à instaurer une sélection à l'entrée.

Si j'approuve le principe du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, dont l'intérêt est évident, le Conseil d'État a pointé un risque juridique à sa création. Je laisserai donc l'expertise et la sagesse parlementaires se prononcer.

Vous vous êtes également inquiétés du sort de la conchyliculture. Nous avons ajouté au texte un volet relatif aux activités agricoles et forestières, qui l'inclue. Si cela vous rassure, nous pouvons néanmoins la citer en tant que telle.

Monsieur Chaize, nous pouvons toujours améliorer les dispositions en matière numérique. Je préfèrerais néanmoins que l'on ne modifie pas la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite loi Montagne, même si la cour administrative d'appel de Nancy a récemment modifié la lecture que pouvaient en faire les opérateurs. Tâchons d'éclairer le droit sans modifier la loi ! Certes, la duplication des réseaux de fibre n'est pas idéale, mais gardons à l'esprit que l'objectif demeure de rendre disponibles au plus vite le très haut débit et le mobile pour nos concitoyens. Reste effectivement le cas particulier des zones dites fibrées, où des opérateurs dénaturent l'équilibre économique. L'excellente loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a apporté à cet égard des précisions utiles, mais les décrets n'ont jamais été publiés...

Faut-il, par ailleurs, accorder des dérogations en matière de conception-réalisation ? La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée dite loi MOP ne permet pas de conception-réalisation. Mais les allotissement, traités par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, permettent d'accorder une place renforcée aux petites et moyennes entreprises.

Nous pourrions effectivement réfléchir à l'instauration d'un diagnostic de performance numérique pour les immeubles, tout en prenant garde à ne pas multiplier les contraintes et les obligations.

M. Daubresse, vous évoquiez le rôle du préfet dans les PPA et les GOU. En aucun cas, ce texte ne vise à remettre en cause l'autorité du maire. On ne fait pas de construction quand le maire n'est pas d'accord.

Nous allons le plus loin possible sur le recours abusif.

Effectivement, nous demandons une habilitation à légiférer par ordonnance sur la copropriété. Il faudra préciser ces sujets.

M. Daubresse a évoqué l'empilement des règles d'urbanisme. Il a posé la question d'une procédure unique et celle de l'enquête publique. Nous nous attelons à rendre cette dernière plus rapide grâce à la dématérialisation de l'avis du public. En revanche, une démarche de simplification reste à mener pour que les autorisations d'urbanisme et environnementales, qui ne sont pas assurées par les mêmes structures, puissent un jour être jointes. Je vous laisse imaginer les débats, y compris entre les ministères.

Vous demandez : faut-il une seule procédure ? Je suis complètement vacciné contre ce souhait. Lors de l'élaboration du projet de loi, nombre de personnes sont venues vanter l'intérêt d'une procédure qui compilerait toutes les autres, une procédure fast track, aussi fantastique que les champignons magiques des jeux vidéo pour enfants. Elle existe : c'est la procédure intégrée pour le logement (PIL). Elle n'est pas utilisée, mais elle existe. Demain, on créerait une procédure qui « tuerait » toutes les procédures, y compris celle qui le fait déjà ? In fine, c'est ajouter une procédure.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Il faut avoir fait des PIL pour comprendre. Venez sur le terrain.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Nous sommes beaucoup sur le terrain. Je ne dis pas que vous avez tort sur le constat que les procédures sont trop longues et trop complexes, voire aberrantes. En revanche, peut-on adopter une procédure unique ? Je n'y crois pas. Cela existe dans le logement -c'est la PIL- et ça ne marche pas.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Je vous ferai une proposition.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avec grand plaisir.

Nous avons beaucoup avancé sur la question des architectes des bâtiments de France (ABF) dans le projet de loi. La commission de la culture de l'Assemblée nationale a fait adopter un amendement qui autorise l'autorité compétente à proposer un projet de décision à l'ABF dès l'amont du projet.

Mme Artigalas a évoqué le caractère irréfragable de la présomption de comportement non abusif. Aujourd'hui, ce n'est pas écrit dans le texte. La preuve du contraire peut être apportée. J'ai noté ce point juridique, nous allons l'étudier précisément.

Mme Guillemot a parlé de la lutte contre le sans-abrisme. Aujourd'hui, notre budget est en hausse très significative sur ce sujet. Nous avons voté des crédits qui encouragent l'intermédiation locative, la pension de famille, pour une augmentation de 30 % des sorties de l'hébergement d'urgence vers le dispositif « logement d'abord ». Cette politique est l'un des points de ce projet de loi.

Existe-t-il des garde-fous en matière de vente de logements sociaux ? Oui : l'avis du maire est toujours demandé ; le droit de préemption est maintenu ; des ordres de priorité s'imposent lors de la vente ; lorsque le bailleur social vend à un locataire, il peut récupérer le bien si le nouveau propriétaire a des difficultés de paiement dans les cinq années qui suivent l'achat. Nous discuterons lors de l'examen du projet de loi de finances des mesures d'accompagnement telles que le prêt social location-accession (PSLA).

Enfin, nous avons supprimé l'avis des Domaines parce que son obtention était extrêmement difficile et que la loi autorisait une variation de 30 % au-dessus ou en-dessous de l'estimation ; si celle-ci était de 100 000 euros, il était possible de vendre à 70 000 ou 130 000 euros. La belle affaire ! Une telle fourchette rend inutile le passage par les Domaines. En outre, les critères d'estimation sont précisés dans la loi.

Mme Annie Guillemot. - Qui garantit les emprunts des sociétés de portage ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Ce sont des sociétés HLM.

Mme Annie Guillemot. - Il y a un problème juridique. Pourquoi un maire hostile à une vente en bloc fournirait-il une garantie ? Les logements sont répertoriés dans les conventions. Pourquoi un maire se priverait-il des réservations ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - J'étudierai votre remarque avec attention. Monsieur Decool, pourquoi une comptabilisation sur cinq ou dix ans ? Parce que l'on reste en moyenne dix ans dans un logement quand on est éligible au logement social.

Sur la question des centres-bourgs et l'excellente proposition de loi de MM. Bourquin et Pointereau, le ministre viendra débattre ce soir avec vous.

Je m'inscris en faux contre l'affirmation que le projet de loi oublie 95 % du territoire. Quand, dans le passé, une loi logement a-t-elle intégré un volet numérique pour tous, une revitalisation des centres-bourgs, une contractualisation des opérations d'aménagement, et tant de simplifications du code de l'urbanisme ? Cela servira à tout le monde, sur tout le territoire, et pas seulement dans les zones tendues ! J'espère que nous pourrons aller plus loin, dans l'esprit de votre proposition de loi, sur l'amélioration des outils de planification, la régulation de l'aménagement commercial, le fonctionnement des CDAC.

Je ne crois pas aux SLS, monsieur Menonville. Cela ne marche pas. L'important est de donner plus de flexibilité aux bailleurs en matière de politique des loyers. On n'est pas soumis à SLS dans les quartiers de la politique de la ville, les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale - donc ils ont peu d'impact en milieu rural - et l'obligation pour le locataire de partir lorsque son revenu dépasse le plafond pendant deux ans ne s'y applique pas non plus.

Je ne suis ni pour une France de propriétaires, ni pour une France de locataires, je suis pour tout ce qui favorise la mobilité : si vous avez acheté une maison près d'une usine qui a fermé, vous ne pourrez plus la quitter, car elle aura perdu la moitié de sa valeur ! Je suis soucieux, également, de répondre aux aspirations des Français : ce texte en prévoit les outils.

Sur la loi Littoral, monsieur Vaspart, nous prévoyons une période transitoire jusqu'à la révision des SCOT, qui seront prescripteurs. La période ira jusqu'en décembre 2019.

M. Michel Vaspart. - Cela ne suffira pas.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Alors nous y retravaillerons ensemble.

Quant à des dérogations à la loi Littoral pour des centrales solaires photovoltaïques, j'y suis totalement opposé, même si je suis attaché aux énergies renouvelables. Je ne crois pas que la solution réside dans un aménagement de la loi Littoral. C'est pour préserver cette loi que je demanderai au Sénat de ne pas vous suivre sur ce point.

Madame Procaccia, la vente des HLM est un point essentiel, le texte ne va pas suffisamment loin sur un point. L'accession sociale répond à un souhait de nos compatriotes, mais il importe aussi que les sommes perçues soient réinvesties dans le logement social : comment s'assurer que c'est le cas, sur un même territoire ? Il y a un « trou dans la raquette », il faudra le corriger, surtout dans les zones carencées. La loi a changé, et quand un squatter occupe votre résidence principale, il faut s'adresser à la police ou au préfet. Aucun délai de 48 heures ne s'applique.

Mme Catherine Procaccia. - Même l'hiver ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Oui ! En cas de flagrance, il n'y a aucun délai pour l'expulsion ! La loi a évolué en 2015.

À mon sens il faut en rester aux deux catégories, résidence principale et résidence secondaire, et la loi doit s'appliquer aussi aux résidences de personnes vivant à l'étranger. Sinon, nous aurons un taux de vacance très élevé. Notre souhait, c'est que les expatriés utilisent largement, demain, le bail mobilité.

Mme Lamure, comment baisser le coût des travaux ? En réécrivant le code, pour aller plus loin dans la simplification, pour passer d'une économie de rattrapage à une économie d'innovation. Ne pas imposer tel ou tel matériau ne nuira pas à la qualité du bâti, ce qui importe, c'est que les normes de qualité soient bien définies, et laissent libre cours à l'innovation.

Mme Élisabeth Lamure. - Dans quel délai la nouvelle rédaction du code sera-t-elle prête ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Nous nous sommes donné dix-huit mois. Nous travaillons avec Thierry Repentin.

Le bail mobilité n'est pas un bail précarité. Il n'est pas reconductible. Notre souci est de réduire la vacance, qui est un énorme problème. Les efforts portent donc sur la transformation de bureaux en logements, sur le bail mobilité, sur un dialogue apaisé entre locataires et propriétaires. Aucun propriétaire ne louera s'il craint le comportement du locataire ; nous travaillons avec les agences immobilières, nous améliorons les garanties telles que Visale.

M. Bourquin, sur les prêts à taux zéro et l'APL-accession, le débat aura lieu en loi de finances. Il faudra revenir sur un point qui nous a il est vrai échappé, le lien entre l'APL-accession et la lutte contre l'habitat indigne dans certains territoires très défavorisés outre-mer. Il faudra le rectifier. Quant au PTZ, il n'a pas été arrêté en zone B2 et C, mais reconduit sur deux ans, avec des quotités plus faibles, et il est reconduit pour quatre ans dans les autres zones. Jamais on n'avait reconduit le dispositif pour une durée si longue : nous aurions pu nous contenter de deux ans partout, on nous aurait félicités ! OSEZ ELAN : j'aime beaucoup le slogan.

M. Martial Bourquin. - Les deux sont indissociables !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Sur l'outre-mer, je dois dire que nous n'avons pas de quoi nourrir un projet de loi... Il y a les schémas d'aménagement régionaux, certes. Mais par exemple, on dénonce souvent la non-compatibilité des normes entre métropole et territoires ultra-marins - or nous attendons encore qu'on nous dise lesquelles ! Car je suis tout disposé à renforcer le volet ultra-marin.

Mon père a dédié sa vie aux questions du handicap, j'y ai été sensibilisé très jeune et je puis vous assurer qu'en rien je n'aurais pu dégrader les mesures qui s'adressent aux handicapés. Mais c'est le logement qui doit être au service de la personne, non l'inverse. Il faut pouvoir faire les travaux qui s'imposent pour agrandir une pièce, une salle de bains, lorsqu'il y a besoin. Nous dotons l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) pour ces travaux.

Monsieur Daunis, je vous ai répondu, sur le droit du sol, les marchés globaux, la loi MOP et les marchés publics. Il me semble que je ne vous ai pas totalement convaincu... Nous aurons un débat en séance publique !

Monsieur Montaugé, l'approche territoriale est parfaitement respectée ; tous les plans de planification resteront au niveau du bailleur social. Celui-ci prendra une participation dans la société anonyme de coordination ; elle ne dira pas ce qu'il faut faire sur le terrain, elle se bornera à harmoniser. Nous avons fait un travail de dentelle pour préserver les spécificités locales.

Monsieur Labbé, je me suis engagé à vous rapporter des huîtres - sachez que je suis un grand spécialiste de la navicule bleue.

Enfin, je n'ai pas d'information sur la date de la CMP, mais si nous pouvons nous donner les moyens .d'une CMP conclusive, ce sera préférable...

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci de ces réponses. Il reste des points de discussion, mais je salue la qualité de ces échanges.

La réunion est close à 13 h 15.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.