Mardi 17 janvier 2017
-Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond
La réunion est ouverte à 13 h 30.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance déposés sur les articles qui nous sont délégués au fond du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - S'agissant des articles dont nous avons été saisis pour avis, je me limiterai à une observation sur le « Small Business Act » prévu à l'article 19. Dans un premier temps, les deux volets de la solution audacieuse que nous avons proposée n'ont pas été retenus par la commission des lois qui a souhaité faire prévaloir le risque de contrariété au principe de libre accès à la commande publique. J'ai alors, en mon nom propre, décidé de redéposer cet amendement qui est une disposition phare du volet économique de ce projet de loi. Puis, juste avant la séance publique, le Gouvernement a proposé un dispositif très atténué qui permet de favoriser les PME ultramarines à égalité de prix ou à équivalence d'offres. La commission des lois l'a approuvé et vient également d'accueillir favorablement mon sous-amendement qui « muscle » le dispositif en introduisant le deuxième pilier, inspiré de la législation américaine que nous avions préconisé : il s'agit de l'obligation, pour les grandes entreprises de présenter un plan de sous-traitance prévoyant la participation des PME locales.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 62 propose que 100 000 des 150 000 logements prévus à cet article soient « fléchés » comme des logements sociaux. Cette proportion comporte un risque de rigidité et s'accommode mal de la nécessaire adaptation aux diversités territoriales : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.
Article additionnel après l'article 9A (supprimé)
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 99 vise à réserver un traitement particulier aux cessions réalisées dans les départements d'outre-mer pour favoriser le logement en accession sociale, ce qui répond à un réel besoin. Il a été modifié dans le sens que nous avions préconisé la semaine dernière : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 99.
Article additionnel après l'article 11 A
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques n°s 3 rectifié et 100 rectifié reprennent une procédure adoptée dans la toute récente loi Montagne, pour faciliter le partage des infrastructures passives de communications électroniques entre les opérateurs de téléphonie mobile : avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° s 3 rectifié et 100 rectifié.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 105 rend obligatoire la participation des entreprises de transports maritimes aux négociations des accords annuels de modération des prix. Le texte de la commission est plus pragmatique car il associe les transporteurs en tant que de besoin : attention à ne pas alourdir inutilement la négociation. Avis défavorable.
M. Serge Larcher. - Les transporteurs y participent déjà, voulez-vous les en retirer ?
M. Michel Magras, rapporteur. - Non, la rédaction actuelle permet leur participation, mais sans la rendre obligatoire dans tous les cas si le représentant de l'État ne la juge pas utile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.
M. Michel Magras, rapporteur. -L'amendement n° 155 va encore plus loin en prévoyant l'inclusion systématique non seulement des compagnies maritimes mais aussi des opérateurs portuaires dans la négociation des accords annuels de modération des prix. Je ne crois pas que cela facilitera les négociations, ni que les accords en seront plus équilibrés : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
M. Michel Magras, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié porte sur les pratiques de « dégagement », par lesquelles des distributeurs vendent outre-mer des denrées alimentaires à très bas prix, ce qui peut s'accompagner d'une pression excessive sur les producteurs locaux. Je comprends l'objectif, mais sans perdre de vue que la production locale représente parfois seulement 1% des produits vendus. N'oublions pas non plus que, dans le droit en vigueur et dans la pratique, l'Autorité de la concurrence veille déjà aux « prix d'éviction » et aux « prix prédateurs ». Dans ces conditions, l'amendement nous parait donc très excessif dans sa portée interventionniste mais il comporte un mécanisme intéressant dont je m'inspire à l'amendement suivant : avis défavorable.
M. Serge Larcher. - Vous remarquerez que cette demande émane des sénateurs de droite comme de gauche...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
M. Michel Magras, rapporteur. - L'amendement n° 75 rectifié propose de renégocier périodiquement les accords portant sur les denrées alimentaires à bas prix. Il me parait satisfait par la rédaction actuelle. Certes, les prix évoluent vite, mais le préfet pourra déclencher une renégociation en cas de difficulté : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié.
M. Michel Magras, rapporteur. - Avec l'amendement n° 217, je vous propose de mieux prendre en compte l'hypothèse où les négociations demandées par le représentant de l'État n'aboutiraient pas à un accord et à donner à celui-ci le pouvoir de prendre par arrêté les mesures adéquates.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 217.
M. Michel Magras, rapporteur. - L'amendement n° 68 vise à aligner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie sur ceux pratiqués en métropole. Un tel alignement n'est pas simple à atteindre, parce qu'il y a deux monnaies et des coûts bancaires plus élevés. Par ailleurs, dans certains cas particuliers, cet amendement comporte aussi le risque d'augmenter certains tarifs bancaires qui sont moins chers en Nouvelle -Calédonie que dans l'hexagone.
M. Jean-Pierre Bosino. - Vous comprenez bien que nous sommes pour un alignement des tarifs par le bas, pas par le haut, et le sujet concerne bien l'égalité réelle.
M. Yannick Vaugrenard. - Le timbre postal est-il au même tarif en Nouvelle-Calédonie ?
M. Michel Magras, rapporteur. - Le tarif est unique sur le territoire national, pour les lettres simples.
M. Yannick Vaugrenard. - Cela correspond au principe de continuité territoriale, c'est-à-dire l'expression de la solidarité : pourquoi ce principe ne s'appliquerait-il pas pour les tarifs bancaires ?
M. Michel Magras, rapporteur. - Ces tarifs sont privés et relèvent d'un secteur concurrentiel.
M. Serge Larcher. - Les banques, comme les assurances, considèrent que le risque est plus élevé outre-mer, d'où les tarifs plus élevés.
M. Michel Magras, rapporteur. - Par comparaison, c'est seulement sur la partie d'activité de La Poste qui relève d'un monopole, à savoir la distribution du courrier, que ce projet de loi prévoit d'aller plus loin dans l'égalisation des tarifs postaux En revanche, le marché des colis est ouvert à la concurrence. Avis défavorable sur cet amendement qui me semble aller trop loin sur l'égalisation des prix des services bancaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68
Article additionnel après l'article 18
M. Michel Magras, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié bis évoque, dans son objet, la création d'un fonds de mutualisation pour indemniser les agriculteurs ultramarins en cas de sinistre climatique, mais son dispositif formule une simple hypothèse, ce qui laisse planer le doute sur le caractère normatif du texte proposé et sur son impact réel. L'amendement précise aussi que les agriculteurs affiliés à un tel mécanisme assurantiel perdraient le bénéfice du fonds de secours qui indemnise aujourd'hui sans aucune cotisation. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 22
M. Michel Magras, rapporteur. - L'amendement n° 103 prévoit de consolider certaines interventions de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru) en Polynésie française. Il me semblait que, de par son statut, ce territoire était parfaitement autonome sur le sujet mais notre collègue Lana Tetuanui m'assure qu'une « coopération » est possible statutairement. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 103.
Article additionnel après l'article 24 bis (supprimé)
M. Michel Magras, rapporteur. - L'amendement n° 133 rectifié vise à combler un vide juridique en créant un permis de chasser en Guyane. Je rappelle que sur ce territoire, on peut acheter une arme sur simple présentation d'une carte d'identité et il est donc absolument nécessaire de mieux contrôler la détention et la circulation d'armes : avis favorable.
M. Serge Larcher. - Attention, les Guyanais que j'ai interrogés sont opposés à ce qu'on touche au droit de posséder une arme. Comme le coupe-coupe aux Antilles, l'arme à feu est un peu le prolongement du bras en Guyane, où la forêt couvre la plus grande partie du territoire, avec ses mille dangers. Ne confondons pas les armes de chasse avec celles des orpailleurs, qui ont des armes de guerre...
M. Michel Magras, rapporteur. - L'auteur de l'amendement nous a assuré que cet amendement sauvegardait les pratiques traditionnelles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 133 rectifié.
Article additionnel après l'article 51 bis
M. Michel Magras, rapporteur. - L'amendement n° 188 est une demande de rapport au Gouvernement sur les possibilités d'amélioration des retombées financières de l'activité spatiale pour les collectivités de Guyane. Le sujet est ancien : je rappelle que le Centre national d'études spatiales, l'Agence spatiale européenne et Arianespace sont exonérés de fiscalité locale et les élus veulent avancer sur ce dossier.
M. Serge Larcher. - Effectivement, c'est un problème qui a été soulevé de longue date et je précise que les entreprises du spatial sont, en particulier, exonérées d'octroi de mer.
Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas d'un rapport dont nous avons besoin, mais surtout d'une réforme de fond...
M. Michel Magras, rapporteur. - Ce serait effectivement souhaitable. L'activité spatiale apporte certes des emplois et de la formation, mais il y a encore beaucoup à faire en Guyane - rappelons, par exemple, que seuls 4 % d'une classe d'âge poursuit des études supérieures...
Mme Élisabeth Lamure. - J'observe que bien des territoires métropolitains apprécieraient d'accueillir Arianespace...
M. Serge Larcher. - Cela nécessite de se trouver à une latitude très proche de l'équateur...
M. Yannick Vaugrenard. - Les activités spatiales présentes à Toulouse contribuent aux impôts locaux, mais pas en Guyane : il y a là une inégalité manifeste et même assez troublante que nous devons traiter.
Mme Anne-Catherine Loisier. - En Côte d'Or, le CEA de Valduc ne payait pas d'impôts locaux et c'est grâce à l'intervention d'Alain Houpert que nous avons pu faire évoluer les choses.
M. Michel Magras, rapporteur. - Je comprends bien, mais comment devons-nous traiter le sujet qui nous occupe ici ? Cette proposition de rapport permettrait d'ouvrir une première porte et je suggère un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 188.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci pour ce travail. J'indique que nous sommes parvenus ce matin à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, en particulier sur l'assurance emprunteur.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après :
Nomination d'un rapporteur
La commission a nommé Mme Valérie Létard rapporteure sur le projet de loi n° 277 (2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La réunion est close à 14 h 10.