COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mercredi 7 décembre 2016
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire

Mercredi 7 décembre 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 heures.

M. Hervé Maurey, président. - Nous sommes réunis pour l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ainsi que pour la désignation des candidats appelés à siéger au sein de la commission mixte paritaire qui, sous réserve de sa convocation, pourrait avoir lieu le 19 décembre, pour proposer un texte sur les dispositions qui resteront en discussion sur ce projet de loi.

Je salue la présence dans les tribunes des auditeurs de la deuxième promotion de l'Institut du Sénat - et tout particulièrement d'une élue de l'Eure ! Venus de seize départements, représentatifs de la sphère publique dans toute sa diversité, ils entament leur première séquence, en la consacrant au travail des commissions. Je leur souhaite la bienvenue et me réjouis qu'ils puissent assister à une séance de travail législatif devant notre commission - la plus jeune des commissions permanentes du Sénat.

Ce projet de loi a été envoyé au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - contrairement à ce qui a été préféré à l'Assemblée nationale - afin de bien faire apparaître l'importance d'une approche « aménagement du territoire » sur un tel texte. Il n'est bien sûr pas question d'opposer l'économie ou le social à l'aménagement du territoire, mais bien de montrer que toutes ces questions sont liées et que, sur certains territoires, la dimension « aménagement du territoire » doit parfois être première.

C'est notre collègue Cyril Pellevat qui a été désigné rapporteur. Trois commissions se sont saisies pour avis, dont deux ont reçu des délégations au fond sur plusieurs articles. Leurs rapporteurs pour avis sont M. Gérard Bailly pour la commission des affaires économiques, Mme Patricia Morhet-Richaud pour la commission des affaires sociales et M. Jean-Pierre Vial pour la commission des lois. Le groupe d'études de la montagne, rattaché à notre commission et présidé par Jean-Yves Roux, a joué un rôle actif dans la préparation de l'examen de ce texte.

La dernière loi sur la montagne, du 9 janvier 1985, remonte à plus de trente ans. Ce projet de loi est examiné dans des délais rapides : présenté en Conseil des ministres le 14 septembre dernier, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre, où il est passé de 25 à 75 articles ; le Gouvernement souhaite qu'il soit définitivement adopté avant la fin de l'année.

Écoutons les rapporteurs, qui ont procédé à de nombreuses auditions, avant d'examiner les quelques 300 amendements déposés.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Je salue les rapporteurs pour avis ainsi que Patrick Chaize, qui a travaillé sur le volet numérique du projet de loi. Bienvenue aux auditeurs de l'Institut du Sénat.

Le projet de loi modernise le cadre législatif de l'action de l'État et des collectivités territoriales en faveur d'un aménagement et d'un développement durables des territoires de montagne.

Soulignons l'importance de la montagne dans la mosaïque territoriale de notre pays. Loin de se résumer à une destination touristique ou à certaines images pittoresques, la montagne est d'abord un lieu de vie et d'activité pour de nombreux Français, désireux de bénéficier de conditions de vie comparables à celles de leurs concitoyens dans d'autres territoires tout en conservant les spécificités de ce cadre si particulier.

Quelques chiffres résument l'importance des territoires de montagne : 6,1 millions de Français y vivent sur 6 000 communes, réparties dans près de la moitié des départements et régions de notre pays. Au total, 10 millions de nos concitoyens vivent dans le périmètre d'un des six massifs de métropole ou des trois massifs ultramarins.

La montagne accueille de nombreuses activités économiques. Son industrie représente 600 000 entreprises et 4 millions d'actifs. Le secteur du tourisme participe à hauteur de 15 % au PIB touristique du pays. Une exploitation agricole sur six se trouve en montagne, qui regroupe 17 % de la surface agricole utile.

Dotée d'un patrimoine naturel et culturel exceptionnel, la montagne est également une composante majeure de l'identité de notre pays. Sa biodiversité unique, la beauté de ses paysages, l'immensité de ses forêts et son rôle de château d'eau naturel en font un bien commun de la nation.

Une politique de la montagne est indispensable pour aménager ses espaces en prenant en compte leurs spécificités - atouts ou contraintes. Si la montagne partage avec la ruralité certaines caractéristiques, comme la faible densité de l'habitat et l'éloignement des grandes aires urbaines, elle se singularise par des difficultés structurelles particulièrement fortes, liées au relief et au climat.

Le socle législatif d'une action publique spécifique a été posé par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne. Ce texte particulièrement novateur plaçait la montagne à l'avant-garde du développement durable, en lui traçant un avenir fondé sur des équilibres subtils, entre dynamisme économique et protection du patrimoine naturel. Trente ans après, de nouveaux enjeux importants, comme le numérique et le réchauffement climatique, ont émergé. Par ailleurs, la diversité des trajectoires a abouti à la fragilisation de certaines zones. Enfin, le droit commun a évolué, rattrapant parfois les dispositifs spécifiques adoptés par le législateur en 1985.

Le texte d'origine s'est donc quelque peu affaibli, tandis que de nouvelles questions se font plus pressantes. Depuis plusieurs années, les élus de la montagne souhaitaient une redynamisation de l'action publique afin d'éviter une banalisation. Prenant acte de ce souhait très vif, le Gouvernement a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais un rapport sur la politique de la montagne, remis au Premier ministre en septembre 2015. Particulièrement riche et transversal, il formulait 99 propositions pour lancer un acte II de la politique de la montagne. Le Gouvernement s'en est inspiré pour élaborer le présent projet de loi, en concertation étroite avec les élus concernés, avec la mobilisation très forte de l'Association nationale des élus de montagne et du Conseil national de la montagne, dont je souligne le rôle majeur dans cette co-construction. L'approche a été prolongée à l'Assemblée nationale, où des échanges constructifs et transpartisans ont forgé un texte consensuel, adopté à la quasi-unanimité.

Un chiffre montre l'importance de la montagne pour notre assemblée et le souhait commun de poursuivre un examen transversal : cinq commissions permanentes du Sénat se sont mobilisées.

Le titre I^er du projet de loi regroupe les dispositions relatives aux principes de la politique de la montagne et à sa gouvernance. Ces articles actualisent les objectifs de l'État, en renforçant la place des enjeux environnementaux, comme le réchauffement climatique et la reconquête de la biodiversité. Ils précisent également le fonctionnement et le rôle des structures représentatives de la montagne - le Conseil national de la montagne et les comités de massifs - ainsi que le contenu des documents de planification propres aux massifs. À l'initiative de l'Assemblée nationale, un chapitre additionnel relatif à l'accès aux services publics de l'école et de la santé a été inséré.

Le titre II soutient le développement de l'activité et de l'emploi dans les territoires de montagne. Il comprend un chapitre I^er spécifique au numérique, enrichi à l'Assemblée nationale, portant essentiellement sur les infrastructures pour les réseaux fixes et mobiles. Deux préoccupations ont guidé les députés : l'utilisation des réseaux d'initiative publique par les fournisseurs d'accès à internet pour apporter des services aux utilisateurs ; la mutualisation entre opérateurs des points hauts en zone de montagne pour améliorer la couverture mobile.

Le chapitre II porte sur le travail saisonnier, qu'il s'agit de faciliter et de protéger. Ces dispositions ont été déléguées à la commission des affaires sociales, à l'exception d'un article relatif au logement des travailleurs saisonniers, délégué à la commission des affaires économiques.

Le titre II comprend également un chapitre III relatif aux activités agricoles, pastorales et forestières. Notre commission a conservé au fond les articles 15 bis et 16, relatifs respectivement à la gestion des forêts en zone Natura 2000 et à la gestion des dommages causés par les grands prédateurs aux activités d'élevage. Les autres articles ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques.

Les chapitres IV et V favorisent le développement des activités touristiques. L'article 18 introduit notamment une dérogation au transfert des offices de tourisme vers les intercommunalités, prévu au niveau national par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ces dispositions ont été déléguées au fond à la commission des affaires économiques.

Le titre III comprend trois chapitres relatifs à l'urbanisme, essentiellement le développement touristique et la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Il est intégralement délégué à la commission des affaires économiques. Parmi ces dispositions figure une réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), qui avait d'abord fait l'objet d'un projet d'ordonnance, retiré compte tenu des réactions vives des élus de montagne. Le Gouvernement distingue à présent les projets selon leur importance et renforce le rôle des documents d'urbanisme pour leur planification.

Le titre IV, sur l'environnement, a été complété par plusieurs articles adaptant la politique de l'eau aux territoires de montagne. Il comprend également un article créant un dispositif de zone de tranquillité, protégeant certaines zones des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Ce mécanisme a toutefois été circonscrit aux parcs nationaux lors des travaux de l'Assemblée nationale.

Enfin, le titre V regroupe des dispositions finales et diverses. J'attire votre attention sur l'introduction à l'Assemblée d'un article ratifiant une ordonnance prévue par la loi NOTRe pour assurer la coordination entre plusieurs schémas régionaux relatifs à l'environnement, à la suite de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

Malgré des délais contraints, les différents rapporteurs ont mené au total plus d'une soixantaine d'auditions. Nous avons ouvert ces travaux à l'ensemble des sénateurs de montagne, afin qu'ils participent aux réflexions du Sénat sur ces sujets. Je salue notre collègue Jean-Yves Roux, président du groupe d'études montagne, qui a participé à ces rencontres.

À l'issue des auditions, j'ai constaté que la grande majorité des organismes et personnalités entendus souhaitaient une stabilisation du texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous pouvons nous satisfaire de l'extension du projet de loi à plusieurs sujets d'action publique importants, comme l'accès à l'école et à la santé, l'aménagement numérique, le soutien aux activités agricoles, ou la politique de l'eau. Nous devons toutefois être vigilants sur la qualité de la loi - c'est une priorité du président du Sénat. Certaines dispositions sont d'ordre programmatique, d'autres relèvent de précisions réglementaires, tandis qu'un nombre plus limité semblent dépourvues d'un véritable effet normatif.

Ainsi, sans vouloir bouleverser les équilibres du projet de loi, j'ai souhaité proposer des améliorations. Je vous suggérerai d'insérer une stabilisation du classement en zone de montagne pour les communes nouvelles et la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

D'autres amendements visent à préciser certains points du projet de loi, comme la consultation des collectivités territoriales sur les conventions de massif, ou suppriment des dispositions sans portée véritable, comme la faculté donnée aux conseils régionaux de nommer des vice-présidents chargés de la montagne.

Je vous proposerai également de faire référence aux actes de prédation plutôt qu'aux grands prédateurs à l'article 16 afin de prévoir que les moyens de lutte ne visent pas les espèces protégées concernées, mais les dommages qu'elles peuvent engendrer pour les éleveurs. Cette nuance n'est pas seulement symbolique : elle assure la compatibilité du texte avec le cadre international et européen, et évite de nouveaux contentieux.

Notre collègue Patrick Chaize, avec lequel j'ai mené plusieurs auditions sur le volet numérique du projet de loi, a déposé plusieurs amendements pour faciliter le déploiement opérationnel des réseaux, notamment par l'élaboration d'une base harmonisée des adresses et la création d'une plateforme commune d'information sur les réseaux en fibre optique. Un autre amendement encadre l'exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) dans le temps, pour que cette mesure contribue véritablement à accélérer la couverture mobile en zone de montagne. Enfin, il vous proposera de fixer une échéance à la contractualisation des déploiements privés de réseaux fixes à très haut débit, afin de mettre un terme aux incertitudes qui planent toujours sur le découpage territorial hérité de la procédure « appel à manifestations d'intentions d'investissement » (Amii) de 2011.

Au total, je vous propose donc de renforcer le texte transmis à notre assemblée, sans le dénaturer ni bouleverser son périmètre. Tout en souhaitant résolument poursuivre la démarche constructive et transpartisane qui a présidé à l'élaboration de ce texte, j'encourage le Sénat à adopter une rédaction utile, équilibrée et pérenne pour les territoires de montagne, sur laquelle, j'espère, que tous pourront s'accorder lors de la commission mixte paritaire.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales a été saisie de douze articles.

L'accès aux soins et aux secours a pris une importance de premier plan, alors que les modes de prise en charge évoluent, à mesure de la mutation des espaces de vie en montagne. Pour garantir l'égalité des chances en matière de santé, il faut tenir compte de plusieurs obstacles, conditions de transport, attentes des professionnels de santé quant à leurs conditions d'exercice, organisation de l'offre de soins alors que progresse la désertification médicale.

Le projet de loi comporte six articles relatifs à la santé. L'article 8 quinquies impose un rapport sur la compensation des surcoûts résultant de la pratique d'actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne. L'article 8 sexies prévoit la prise en compte des besoins spécifiques des zones de montagne en matière de santé dans les projets régionaux de santé (PRS). L'article 8 septies inclut un représentant du comité de massif dans le conseil territorial de santé. L'article 8 octies prévoit un élargissement limité du dispositif permettant l'exercice de la propharmacie. L'article 8 decies prévoit à titre expérimental que le projet régional de santé (PRS) accorde une priorité d'accès à certains services de santé dans des délais raisonnables. L'article 8 undecies prévoit la réalisation par le Gouvernement d'un rapport présentant une nouvelle cartographie des déserts médicaux en montagne.

Les autres articles sont relatifs à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle. Ces dispositions, très variées, sont souvent techniques.

L'article 10 précise que l'offre des établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne doit tenir compte des spécificités de l'économie montagnarde et s'adapter à la pluriactivité comme aux activités transfrontalières.

L'article 11 prévoit un rapport au Parlement sur les guichets uniques d'information et de conseil mis en place par les organismes de sécurité sociale et destinés aux travailleurs pluriactifs ou saisonniers.

L'article 11 bis rend facultatif le lissage de la rémunération des salariés embauchés en CDI intermittent dans le cadre de l'expérimentation qui autorise la conclusion de ces contrats en l'absence d'accord collectif jusqu'à fin 2019.

L'article 12 autorise à titre expérimental, pour trois ans, des régies dotées de l'autonomie financière mais non de la personnalité juridique et gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski à bénéficier de l'activité partielle en cas de réduction ou de suspension de leur activité, dès lors que leurs salariés sont soumis au code du travail et qu'elles ont adhéré au régime d'assurance chômage.

L'article 13 oblige les maisons de service public situées dans des massifs montagneux ou des communes touristiques à répondre à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, notamment en les accueillant en leur sein.

Enfin, l'article 14 bis autorise un groupement d'employeurs à affecter un salarié au service de ses collectivités territoriales adhérentes pendant au plus 75 % de sa durée annuelle de travail, au lieu de 50 % aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Lors de l'examen de ce texte hier, la commission des lois a considéré qu'il répondait aux principaux enjeux des territoires de montagne mais qu'il pouvait être simplifié et complété.

Vingt amendements de la commission des lois ont été soumis à la commission des affaires économiques, au titre de sa délégation au fond. Je me félicite que dix-neuf d'entre eux aient été adoptés ou satisfaits, ce qui correspond à l'esprit de co-construction du projet de loi.

J'ai le sentiment que nos points de vue et celui du rapporteur M. Pellevat convergent sur la plupart des sujets. Concernant les grands principes applicables aux zones de montagne, la commission des lois a souhaité évoquer les risques naturels prévisibles. Il s'agit d'adapter notre loi à l'actualité, en période de COP21 et de COP22, et à une réalité : aujourd'hui la végétation pousse à une altitude supérieure de 100 mètres à la limite d'il y a quelques années. C'est important pour le maintien des sites et la gestion des risques naturels. C'est pourquoi nous souhaitons le maintien du service méconnu Restauration des terrains en montagne (RTM) dont la disparition serait dangereuse.

Enfin, la commission des lois a constaté que l'article 3 ter n'était qu'une pétition de principe qui ne répondait pas aux enjeux des massifs ultra-marins. Elle propose une mesure plus opérationnelle incluant Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le périmètre de la loi sur la montagne, qui répondrait à nombre de préoccupations matérielles.

Concernant la gouvernance, la commission des lois a approuvé sans réserve le renforcement du rôle du Conseil national de la montagne et des comités de massif. Elle propose de supprimer les articles 4 et 4 bis qui relèvent du domaine réglementaire ; et de clarifier tant la composition du Conseil national de la montagne que la procédure d'élaboration des conventions interrégionales de massif.

Enfin, la commission des lois, comme M. Pellevat, est convaincue de la nécessité de mieux articuler le projet de loi sur la montagne avec le dispositif des communes nouvelles. Une commune classée en zone montagne devrait conserver ce classement : il n'y a pas d'effet d'aubaine.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Notre commission a été saisie de 26 articles au fond et de 13 articles pour avis. Elle a examiné 127 amendements dont 43 ont été adoptés.

Certains collègues ont trouvé le projet de loi peu disert sur le développement économique - il n'est pas question pour autant question de remettre le texte en cause.

M. Jean-Yves Roux. - Je félicite M. Pellevat, avec lequel j'ai travaillé en bonne intelligence pour parvenir à un texte qui, je l'espère, sera adopté à l'unanimité.

Ce projet de loi comporte des évolutions institutionnelles, telles que le renforcement de la place des comités de massif, la mention de l'objectif d'usage partagé de la ressource en eau, la mention de l'intégration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les surcoûts spécifiques à la montagne, la prise en compte des parcours dans l'organisation des services de cars scolaires, ou encore l'application d'un critère de temps de transport dans les schémas d'aménagement de santé et les politiques de lutte contre les déserts médicaux.

J'en viens au titre II. Patrick Chaize a mené un travail important sur le numérique. Le projet de loi contient des dispositions accélérant la couverture numérique en tenant compte des spécificités physiques dans les plans de déploiement.

Ce texte contribue à la stabilisation des parcours professionnels des travailleurs saisonniers, dont le logement fait l'objet de dispositions particulières - avec la mobilisation de logements vacants. Des mesures favorisent l'agriculture de montagne et le tourisme. Les offices de tourisme classés bénéficieront de dérogations, qui seront en vigueur avant la fin de l'année. Le texte promeut une politique active de stockage de l'eau et renforce les zones de tranquillité. Les mesures relatives au tourisme devaient être prises par ordonnance, mais la procédure est désormais encadrée par un accord trouvé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi est concret. J'espère qu'il restera lisible et opérationnel. Je souhaite qu'il concerne toutes les montagnes et tous les massifs.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Hervé Maurey, président. - Je commence par vous signaler que douze amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution : les amendements COM-7, COM-13, COM-17, COM-70, COM-91, COM-97, COM-103, COM-104, COM-119, COM-139, COM-166 et COM-205.

Article 1^er

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CARLE	19	Suppression de certaines précisions	Rejeté
M. CARLE	20	Objectifs du développement de la montagne	Rejeté
M. PELLEVAT, rapporteur	209	Amendement rédactionnel	Adopté
M. VIAL	268	Amendement de précision	Adopté
M. CARLE	137	Précision sur les populations montagnardes	Adopté
M. BOUVARD	38	Précision sur les populations montagnardes	Rejeté
M. CARLE	21	Précision sur le caractère non limitatif de finalités visées par l'action de l'État	Adopté

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-269, comme le COM-210 de Cyril Pellevat, réécrit l'objectif relatif aux disparités démographiques et à la diversité des territoires.

M. Claude Bérit-Débat. - Pouvez-vous nous dire pourquoi ? Pour notre part, nous sommes contre.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - L'important était de trouver une formulation recevable. Celle-ci a été étudiée avec les ministères concernés.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-221. Les amendements identiques COM-3, COM-77, COM-90, COM-92, COM-130 et COM-225 ajoutent un objectif à l'action de l'État, spécifique à l'adaptation des normes en matière d'élevage et d'agriculture en montagne. Cet objectif est trop précis pour figurer dans l'article 1^er de la loi Montagne, qui définit les grandes lignes de la politique de la montagne.

M. PELLEVAT, rapporteur	210	Réécriture de l'objectif relatif aux disparités démographiques et à la diversité des territoires.	Adopté
M. VIAL	269	Réécriture de l'objectif relatif aux disparités démographiques et à la diversité des territoires.	Adopté
M. G. BAILLY	221	Mention de l'artisanat	Adopté
M. NAVARRO	3	Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole	Rejeté
M. LONGEOT	77	Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole	Rejeté
Mme LOISIER	90	Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole	Rejeté
M. BERTRAND	92	Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole	Rejeté
M. CARLE	130	Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole	Rejeté
M. G. BAILLY	225	Objectif d'adaptation des normes dans le domaine agricole	Rejeté
M. GREMILLET	161	Objectifs supplémentaires relatifs à l'adaptation des normes dans le domaine agricole et au suivi statistique des exploitations de montagne	Rejeté
M. G. BAILLY	222	Précision sur la proximité du développement de l'industrie de transformation des bois	Adopté
M. CARLE	22	Mention de l'offre de transports	Adopté
M. NAVARRO	4	Objectif supplémentaire sur le suivi statistique des exploitations de montagne	Rejeté
M. LONGEOT	85	Objectif supplémentaire sur le suivi statistique des exploitations de montagne	Rejeté
M. BERTRAND	93	Objectif supplémentaire sur le suivi statistique des exploitations de montagne	Rejeté
M. SAVIN	167	Objectif relatif à la représentation des territoires et des habitants dans l'organisation de la République	Rejeté
M. CARLE	23	Objectif supplémentaire relatif aux coopérations interrégionales et aux programmes européens	Rejeté
M. VIAL	270	Objectif supplémentaire sur l'évaluation et la prévention des risques	Adopté

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. VIAL	271	Amendement de précision	Adopté
M. CARLE	24	Association des organisations représentatives des populations de la montagne	Adopté
M. PELLEVAT, rapporteur	211	Amendement rédactionnel	Adopté
M. CARLE	25	Précisions sur les politiques européennes	Rejeté

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CARLE	26	Réécriture partielle relative à l'expérimentation	Rejeté
M. PELLEVAT, rapporteur	265	Insertion des dispositions de l'article 3 ter dans l'article 3	Adopté

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. SAVIN	168	Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre	Rejeté
M. BOUVARD	40	Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre	Rejeté

Article 3 bis A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	250	Prise en compte des spécificités de la montagne dans le FPIC.	Adopté

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3 bis A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BOUVARD	39	Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente.	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	186	Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente.	Rejeté
M. BERTRAND	111	Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire.	Rejeté
M. BERTRAND	112	?Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire.	Rejeté
M. BERTRAND	113	?Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire.	Rejeté

Article 3 bis

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	212	Amendement de précision	Adopté
M. VIAL	272	Amendement de précision	Satisfait ou sans objet

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 ter

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	262	Amendement de suppression	Adopté
M. VIAL	273	Extension du zonage montagne aux collectivités d'outre-mer	Satisfait ou sans objet

L'article 3 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 3 ter

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	81	Garantie de trois ans en cas de sortie de la liste du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR)	Adopté

L'amendement COM-81 est adopté et devient article additionnel.

Article additionnel avant l'article 4

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	215	Maintien du zonage montagne lors de la création d'une commune nouvelle	Adopté
M. VIAL	274	Maintien du zonage montagne lors de la création d'une commune nouvelle	Adopté
M. BOUVARD	66	Extension du zonage montagne en cas de création d'une commune nouvelle	Rejeté
M. SAVIN	171	Extension du zonage montagne en cas de création d'une commune nouvelle	Rejeté

Les amendements identiques COM-215 et COM-274 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 4

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	266	Consultations en cas de modification du périmètre d'un massif	Adopté
M. VIAL	275	Suppression de l'article	Rejeté

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	213	Suppression de l'article	Adopté
M. VIAL	276	Suppression de l'article	Adopté

Les amendements identiques COM-213 et COM-276 sont adoptés et l'article 4 bis est supprimé.

Article 5

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	263	Désignation des parlementaires siégeant au Conseil national de la montagne	Adopté
M. VIAL	277	Suppression des précisions sur la désignation des parlementaires siégeant au Conseil national de la montagne	Satisfait ou sans objet

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LONGEOT	33	Représentants des communes forestières dans les comités de massif	Retiré
M. BOUVARD	74	Représentants des communes forestières dans les comités de massif	Rejeté
Mme MALHERBE	106	Représentants des communes forestières dans les comités de massif	Rejeté
Mme LOISIER	124	Représentants des communes forestières dans les comités de massif	Rejeté
M. P. LEROY	141	Représentants des communes forestières dans les comités de massif	Rejeté
M. SAVIN	169	Représentants des communes forestières dans les comités de massif	Rejeté
M. GREMILLET	163	Représentants des communes forestières dans les comités de massif et obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois	Rejeté
M. VIAL	278	Précision sur les représentants des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux	Adopté
M. LONGEOT	34	Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois	Retiré
Mme MALHERBE	107	Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois	Rejeté
Mme LOISIER	125	Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois	Rejeté
M. P. LEROY	142	Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois	Rejeté
M. SAVIN	170	Obligation de créer une commission spécialisée en matière de filière-bois	Rejeté

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	214	Amendement de précision	Adopté
M. SAVIN	172	Introduction de soutiens spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois dans les conventions de massif	Rejeté
M. PELLEVAT, rapporteur	264	Consultation des collectivités territoriales sur la convention de massif	Adopté
M. VIAL	279	Association des autres collectivités territoriales	Satisfait ou sans objet

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. SAVIN	173	Ajout sur l'usage durable des ressources	Rejeté

L'article 8 est adopté sans modification.

Article 8 bis

L'article 8 bis est adopté sans modification.

Article 8 ter

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BOUVARD	63	Prise en compte du temps de transport dans les modalités d'organisation scolaire en zone de montagne.	Rejeté
M. BOUVARD	68	Prise en compte du temps de transport dans les modalités d'organisation scolaire en zone de montagne.	Adopté
M. CARLE	136	Prise en compte du temps de transport dans les modalités d'organisation scolaire en zone de montagne.	Adopté
M. BOUVARD	64	Prise en compte des effectifs scolaires liés à la population des saisonniers dans la répartition des enseignants.	Rejeté

L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 quater A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	251	Suppression de l'article.	Adopté
Mme LOISIER	127	Prise en compte du développement des places offertes en internat dans les modalités d'organisation des collèges.	Rejeté
M. BOUVARD	62	Promotion des classes de découverte dans le programme de formation des enseignants	Rejeté

L'amendement COM-251 est adopté et l'article 8 quater A est supprimé.

Article 8 quater

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	252	Amendement de précision terminologique.	Adopté

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 quinquies A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	253	Suppression de l'article	Adopté

L'amendement COM-253 est adopté et l'article 8 quinquies A est supprimé.

Article 8 quinquies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MORHET-RICHAUD	217	Suppression de l'article	Adopté
M. GRAND	79	Suppression de l'article	Adopté

Les amendements identiques COM-217 et COM-79 sont adoptés et l'article 8 quinquies est supprimé.

Article 8 sexies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BOUVARD	42	Évacuation des blessés à la suite d'accidents de ski vers des cabinets médicaux appropriés	Rejeté
Mme MORHET-RICHAUD	218	Précision sur le champ d'application de l'article	Adopté
M. BOUVARD	61	Prise en compte de la capacité d'hébergement touristique dans l'évaluation des besoins de santé des zones de montagne	Rejeté

L'article 8 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 septies

L'article 8 septies est adopté sans modification.

Article 8 octies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MORHET-RICHAUD	219	Sécurisation juridique	Adopté

L'article 8 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 nonies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	254	Exercice de missions de sécurité sur les pistes de ski par des prestataires publics ou privés	Adopté
M. BOUVARD	41	Missions de sécurité sur les pistes de ski confiées à des prestataires publics ou privés.	Satisfait ou sans objet
M. VIAL	280	Modification du périmètre géographique d'intervention des prestataires de secours en montagne	Rejeté

L'article 8 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 decies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	255	Suppression.	Adopté
Mme MORHET-RICHAUD	220	Suppression	Adopté

Les amendements identiques COM-255 et COM-220 sont adoptés et l'article 8 decies est supprimé.

Article 8 undecies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	256	Suppression de l'article.	Adopté
M. GRAND	80	Amendement de suppression.	Adopté
Mme MORHET-RICHAUD	302	Amendement de suppression	Adopté
M. LONGEOT	11	Consultation des masseurs-kinésithérapeutes lors de l'élaboration du rapport sur la cartographie des déserts médicaux	Rejeté

Les amendements identiques COM-256, COM-80 et COM-302 sont adoptés et l'article 8 undecies est supprimé.

Article additionnel après l'article 8 undecies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. VIAL	87	Ajout de l'évaluation et de la gestion des risques naturels au contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'ONF	Adopté
M. VIAL	88	Ajout de la gestion des risques naturels dans les interventions possibles de l'ONF	Adopté
M. BERTRAND	109	Organisation des transports héliportés.	Rejeté
M. BERTRAND	105	Demande de rapport sur l'affectation d'une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois.	Rejeté

Les amendements COM-87 et COM-88 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 9

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CARLE	27	Suppression de la qualification des contraintes	Rejeté
M. CHAIZE	144	Précision sur le développement d'usages et de services numériques adaptés	Adopté
M. CHAIZE	145	Précision sur l'autorité chargée d'évaluer le déploiement du très haut débit	Adopté
M. CHAIZE	146	Amendement rédactionnel	Adopté
M. BOUVARD	43	Déploiement prioritaire du déploiement du très haut débit dans les territoires à forts enjeux touristiques	Rejeté
M. SAVIN	174	Déploiement prioritaire du déploiement du très haut débit dans les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique	Rejeté

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CHAIZE	147	Précision sur la faculté de proposer des conditions préférentielles d'accès aux RIP	Adopté

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9 bis

M. Patrick Chaize. - Mon amendement COM-148 aborde un sujet dont nous avons parlé en examinant la loi sur le numérique : la mise en place d'une base d'adresses nationales, indispensable au déploiement du haut débit. En montagne, 40 % environ des adresses manquent, si bien que les opérateurs ne peuvent proposer d'offre. Il faut donc accélérer la mise en place de cette base nationale.

M. Hervé Maurey, président. - Les amendements de M. Chaize relatifs au numérique ne concernent pas uniquement les territoires de montagne. Ils visent à promouvoir la couverture sur tout le territoire national.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CHAIZE	148	Article additionnel sur la mise en place d'une base normalisée des adresses	Adopté

M. Hervé Maurey, président. - L'amendement COM-149 reprend une disposition importante que nous avions introduite dans la loi pour une République numérique, et qui avait hélas été rejetée en CMP.

M. Patrick Chaize. - Plusieurs conventions n'ont pas été signées, et celles qui l'ont été sont souvent creuses. Je redoute une crise à la fin de la période de consultation, le 31 décembre 2020. Seuls 15 % des travaux ont été réalisés dans les zones Amii, et il est à craindre que les capacités techniques et financières des entreprises soient insuffisantes pour aller au bout. Imposer la présentation de plannings par les entreprises aiderait donc les collectivités territoriales, qui pourraient réagir à temps. N'oublions pas que, si le réseau n'est pas déployé par les opérateurs à la fin de la période, c'est à elles qu'en reviendra la charge - je songe en particulier aux communes péri-urbaines. D'où l'importance de développer des outils transparents d'échange et d'éviter que chacun ne reste enfermé dans sa bulle.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CHAIZE	149	Article additionnel sur la contractualisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit	Adopté

Les amendements COM-148 et COM-149 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 9 ter

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CHAIZE	150	Précision sur l'élaboration des stratégies de développement des usages et services numériques	Adopté

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 quater

M. Patrick Chaize. - L'Assemblée nationale a exonéré les opérateurs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) s'ils construisent des pylônes en zone de montagne. Elle n'a pas limité cette exonération dans le temps. Mon amendement COM-151 rectifié y met un terme le 31 décembre 2020, pour susciter une accélération des investissements. C'est ainsi que nous favoriserons le déploiement du réseau de téléphonie mobile en montagne.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CHAIZE	151	Encadrement de l'exonération d'IFER	Adopté

L'article 9 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9 quater

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DANESI	89	Dérogation au principe de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante pour les réseaux fixes et mobiles de communications électroniques	Rejeté

Article 9 quinquies

L'article 9 quinquies est adopté sans modification.

Article 9 sexies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CHAIZE	152	Précision sur le droit d'accès aux infrastructures passives des réseaux mobiles	Adopté

L'article 9 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 septies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DANTEC	192	Amendement de précision	Rejeté

L'article 9 septies est adopté sans modification.

Article 9 octies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DANTEC	193	Amendement de précision	Rejeté

L'article 9 octies est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 9 octies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BOUVARD	44	Attribution d'iso-fréquences au profit des radios locales	Rejeté
M. BOUVARD	45	Octroi de fréquences à titre temporaire pour les radios locales	Adopté

L'amendement COM-45 est adopté et devient article additionnel.

Article 9 nonies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CHAIZE	153	Mise en place d'une plateforme commune d'information sur les réseaux en fibre optique	Adopté

L'article 9 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9 nonies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BERTRAND	110	Modification de la définition des zones blanches	Rejeté

Article 10

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MORHET-RICHAUD	260	Rédactionnel	Adopté
M. SAVIN	175	Mise en place de caisses pivots pour les travailleurs pluriactifs et les saisonniers	Satisfait ou sans objet

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 11 bis

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIZET	116	Droit du travail applicable dans les groupements pastoraux	Rejeté
M. GREMILLET	154	Droit du travail applicable dans les groupements pastoraux	Rejeté
M. BOUVARD	71	Recours au CDD dans les groupements pastoraux	Rejeté
M. SAVIN	190	Recours au CDD dans les groupements pastoraux	Rejeté

Article 12

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MORHET-RICHAUD	301	Rédactionnel	Adopté

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	257	Convention pour le logement des travailleurs saisonniers	Adopté avec modification
M. G. BAILLY	258	Convention pour le logement des travailleurs saisonniers	Adopté
M. BOUVARD	46	Sanctions relatives à la convention pour le logement des travailleurs saisonniers	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	187	Sanctions relatives à la convention pour le logement des travailleurs saisonniers	Rejeté

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 14

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme ESTROSI SASSONE	188	Intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers	Adopté
M. BOUVARD	47	Intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	65	Intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers	Satisfait ou sans objet
M. SAVIN	189	Intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	60	Définition des zonages en matière de logement dans les zones de montagne	Rejeté

L'amendement COM-188 est adopté et devient article additionnel.

Article 14 bis

L'article 14 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 14 bis

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BOUVARD	48	Régime juridique des groupements d'employeurs	Rejeté
M. SAVIN	176	Régime juridique des groupements d'employeurs	Rejeté
M. VIAL	86	Adaptation des normes de mise en accessibilité pour les personnes handicapées applicables à certains hôtels de montagne	Adopté
Mme MORHET-RICHAUD	303	Sous-amendement à l'amendement n° 86 restreignant le champ de la mesure proposée	Adopté

L'amendement COM-86 sous-amendé par le COM-303 est adopté et devient article additionnel.

Article 15 A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LONGEOT	32	Politique spécifique de soutien à la sylviculture en montagne	Retiré
M. G. BAILLY	223	Politique spécifique de soutien à la sylviculture en montagne	Adopté

L'article 15 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

L'article 15 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 15

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. NAVARRO	5	Dispense d'autorisation de défrichement et d'obligation de compensation pour les jeunes agriculteurs	Rejeté
M. CARLE	131	Dispense d'autorisation de défrichement et d'obligation de compensation pour les jeunes agriculteurs	Rejeté

Article 15 bis A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CARLE	14	Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage	Rejeté
M. BERTRAND	94	Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage	Retiré
M. BIZET	117	Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage	Rejeté
M. GREMILLET	155	Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage	Retiré
M. LONGEOT	199	Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage	Rejeté
M. G. BAILLY	226	Réactualisation des loyers dans le cadre des conventions pluriannuelles de pâturage selon l'indice national du fermage	Adopté
M. G. BAILLY	227	Clarification concernant la durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage	Adopté

L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	206	Amendement d'amélioration rédactionnelle	Adopté

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 ter

L'article 15 ter est adopté sans modification.

Article 15 quater

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DANTEC	195	Suppression de l'exemption de compensation pour défrichement en zone de montagne	Rejeté
M. G. BAILLY	224	Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts	Adopté
M. CARLE	15	Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts	Rejeté
M. BERTRAND	95	Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts	Rejeté
M. BIZET	118	Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts	Rejeté
M. CÉSAR	132	Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts	Rejeté
M. LONGEOT	200	Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts	Rejeté
M. GREMILLET	156	Réduction des exigences de boisement compensateur pour la mise en culture de terrains défrichés	Retiré

L'article 15 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 15 quater

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	228	Alignement des sanctions encourues en cas de coupe illicite en forêt publique sur les sanctions pour coupe illicite en forêt privée	Adopté

L'amendement COM-228 est adopté et devient article additionnel.

Article 15 quinquies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. NAVARRO	6	Priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales	Rejeté
M. CARLE	16	Priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales	Rejeté
M. BERTRAND	96	Priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales	Rejeté
M. LONGEOT	202	Priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales	Rejeté

L'article 15 quinquies est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 15 quinquies

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BERTRAND	101	Absence de contribution des communes au budget de l'Office national des forêts sur les terrains situés dans leur domaine skiable	Rejeté

Article 16

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	207	Substitution de la notion d'actes de prédation à celle de grands prédateurs	Adopté

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-267 sous réserve de rectification : je propose d'écrire « qui doivent être régulés » et non « qui doit être régulée » afin de faire référence aux « actes de prédation » et non à « la grande prédation ».

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - J'accepte.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	267	Régulation des loups sur les territoires	Adopté avec modification
M. SAVIN	178	Transfert de l'autorisation de prélèvement de loup du préfet au maire	Rejeté

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-177 sous réserve de rectification : par cohérence avec mon amendement, qui visait à cibler les actes de prédation plutôt que les grands prédateurs, je propose de remplacer la fin de la phrase, après « et les chiens de protection », par les mots suivants : « qu'aux tirs d'effarouchement, de défense, de défense renforcée et aux prélèvements ».

M. Patrick Chaize. - En tant que cosignataire de l'amendement, j'accepte.

M. SAVIN	177	Précision des moyens de lutte contre les actes de prédation des troupeaux d'élevage.	Adopté avec modification
M. DANTEC	194	Remplacement de la notion de "grands prédateurs" par celle de "prédation".	Rejeté

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 16

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'amendement COM-114.

M. Jean Bizet. - Pourquoi ? Je suis inquiet pour la collecte du lait en zone de montagne. Il faudra bien trouver une solution, car c'est l'économie agricole de ces territoires qui est en jeu. Tous les élevages de montagne ne pourront produire sous un label de qualité. Mon amendement répondait à une forte demande des coopératives laitières. Quelle autre méthode proposez-vous ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le problème est réel, et concerne toutes les zones de faible densité laitière, comme le Sud-Ouest, et non seulement la montagne. Nous aurons le débat en séance. Je pense qu'une mesure nationale est préférable.

M. Jean Bizet. - Tout espoir n'est donc pas perdu...

M. Hervé Maurey, président. - Le débat en séance s'annonce bien !

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIZET	114	Exonération de cotisations salariales pour la collecte de lait en montagne	Rejeté
M. GREMILLET	164	Exonération de cotisations salariales pour la collecte de lait en montagne	Rejeté
M. BIZET	115	Exonération totale de taxe intérieure de consommation pour les véhicules effectuant la collecte laitière en montagne	Rejeté
M. GREMILLET	165	Exonération totale de taxe intérieure de consommation pour les véhicules effectuant la collecte laitière en montagne	Rejeté
M. SAVIN	179	Possibilité pour le maire de délivrer des dérogations à l'interdiction générale de capture des espèces protégées.	Rejeté
M. SAVIN	180	Rapport sur la situation du Loup en France.	Rejeté

Article 16 bis

L'article 16 bis est adopté sans modification.

Article 16 ter

L'article 16 ter est adopté sans modification.

Article 17

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	245	Amendement rédactionnel	Adopté

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 17

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COURTEAU	1	Réduction des tarifs de distribution pour les gazo-intensifs	Retiré
M. COURTEAU	2	Réduction de tarif pour les électro-intensifs raccordés à un réseau haute tension non géré par RTE	Retiré

Article 17 bis

L'article 17 bis est adopté sans modification.

Article 17 ter

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	246	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
M. G. BAILLY	247	Amendement de clarification rédactionnelle	Adopté
M. G. BAILLY	248	Codification de l'article 84 de la loi "montagne"	Adopté
M. VIAL	281	Codification de l'article 84 de la loi "montagne"	Adopté
M. BERTRAND	98	Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable et extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture	Rejeté
M. BIZET	120	Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable et extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture	Rejeté
M. GREMILLET	157	Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable et extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture	Rejeté
M. LONGEOT	203	Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable et extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture	Rejeté
M. CARLE	18	Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable	Rejeté
M. BOUVARD	49	Suppression des restrictions géographiques au périmètre de la servitude d'été et de l'avis de la chambre d'agriculture introduit à l'Assemblée nationale	Rejeté

L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 17 ter

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LOPEZ	12	Non prise en compte des recettes d'activités non forestières dans les frais de garderie de l'Office national des forêts	Rejeté

Article 18

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	261	Clarification des modalités de dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme"	Adopté
M. VIAL	282	Clarification des modalités de dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme"	Satisfait ou sans objet
M. SAVIN	181	Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" aux communes touristiques disposant d'une marque territoriale protégée et d'au moins 5000 lits touristiques	Rejeté
M. SAVIN	182	Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" aux communes touristiques disposant d'une marque territoriale protégée et d'au moins 5000 lits touristiques	Rejeté

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable de la commission des affaires économiques à l'amendement COM-129 rectifié. Nous aurons le débat en séance.

M. Louis Nègre. - Merci d'avoir perçu la difficulté. Mon amendement précise que les communes classées stations de tourisme de la métropole Nice Côte d'Azur peuvent conserver l'exercice de la compétence de promotion du tourisme. Le but est d'éclaircir une ambiguïté juridique : la loi Maptam transfère cette compétence, mais les statuts de la métropole, approuvés par l'État, la conservent. Or 32 communes sur les 49 de la métropole sont situées en zone montagne, et nous avons sept stations classées en sport d'hiver. La demande de nos collègues est donc forte.

M. NÈGRE

129

Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" à la métropole de Nice

Rejeté

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	249	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GRAND	78	Suppression de l'article 19	Rejeté
M. DANTEC	196	Soumission des UTN à une évaluation environnementale	Rejeté
M. G. BAILLY	231	Suppression de la saisine obligatoire de la CDPENAF sur les projets d'UTN	Adopté
M. BOUVARD	50	Procédure consultative lors de la création d'une UTN	Satisfait ou sans objet
M. VIAL	283	Commissions consultées pour avis sur la création des UTN	Satisfait ou sans objet
M. G. BAILLY	235	Définition des UTN structurantes et locales.	Adopté
M. VIAL	284	Définition des UTN	Satisfait ou sans objet
M. GRAND	83	Définition des UTN structurantes	Rejeté
M. BOUVARD	51	Possibilité pour les documents d'urbanisme de créer des UTN sous les seuils définis par décret.	Rejeté
M. GRAND	84	Définition des UTN locales	Rejeté
M. BOUVARD	52	Possibilité pour les documents d'urbanisme de créer des UTN sous les seuils définis par décret.	Satisfait ou sans objet
M. G. BAILLY	232	Régime des UTN au regard du principe d'urbanisation en continuité.	Adopté
M. BOUVARD	53	Soumission des UTN à l'étude de discontinuité de l'article L.122-7 du code de l'urbanisme	Rejeté
M. G. BAILLY	233	Soumission des UTN à l'étude de discontinuité	Adopté
M. VIAL	285	Dérogation au principe « d'urbanisation en continuité » pour les UTN	Adopté
M. BOUVARD	75	Accélération de la procédure d'autorisation d'une procédure de création d'UTN	Rejeté
M. GRAND	82	Procédure d'autorisation des UTN par le préfet	Rejeté
M. SAVIN	191	Délai pour mettre en oeuvre la procédure intégrée pour les UTN	Rejeté
M. VIAL	286	Création et extension des UTN	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	54	Procédure consultative lors de la création d'une UTN	Satisfait ou sans objet
M. VIAL	287	Avis de la CNDPS sur les projets d'UTN	Satisfait ou sans objet
M. DANTEC	197	Soumission des projets d'UTN créés sur autorisation préfectorale à une enquête publique	Rejeté
M. VIAL	288	Délai autorisé pour l'interruption des travaux UTN	Adopté
M. G. BAILLY	234	Dispositions du rapport de présentation du SCOT relatives aux UTN	Adopté
M. G. BAILLY	236	Amendement rédactionnel	Adopté
M. VIAL	289	Amendement rédactionnel	Adopté
M. BOUVARD	55	Date d'entrée en vigueur de l'article 19	Satisfait ou sans objet
M. VIAL	290	Avis de la CDNPS sur la création des UTN	Satisfait ou sans objet
M. G. BAILLY	237	Remise en état des sites après démontage des remontées mécaniques	Adopté
M. G. BAILLY	259	Amendement rédactionnel et de précision juridique	Adopté
M. G. BAILLY	238	Reprise en main d'office de la procédure intégrée pour les UTN par le préfet	Adopté
M. VIAL	291	Déroulement de la procédure intégrée pour les UTN	Satisfait ou sans objet
M. VIAL	292	Évaluation de la procédure intégrée pour les UTN	Adopté
M. G. BAILLY	239	Date d'entrée en vigueur de l'article 19	Adopté
M. BOUVARD	56	Date d'entrée en vigueur de l'article 19	Satisfait ou sans objet
M. G. BAILLY	240	Sécurisation des dispositions transitoires	Adopté
M. G. BAILLY	241	Sécurisation des dispositions transitoires	Adopté

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 19

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LONGEOT	204	Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme	Rejeté
Mme MALHERBE	108	Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme	Rejeté
Mme LOISIER	126	Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme	Rejeté
M. P. LEROY	143	Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme	Rejeté
M. GREMILLET	162	Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme	Rejeté

Article 20 A

L'article 20 A est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 20 A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GENEST	35 - 37	Autorisation des annexes en-dehors des parties urbanisées	Adopté

Les amendements COM-35 et COM-37 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 20 BA

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	244	Amendement rédactionnel	Adopté
M. VIAL	294	Amendement de coordination et de clarification	Satisfait ou sans objet

L'article 20 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 20 BA

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GENEST	36	Règle de continuité de l'urbanisation en montagne	Rejeté

Article 20 B

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. VIAL	295	Suppression	Adopté

L'amendement COM-295 est adopté et l'article 20 B est supprimé.

Article additionnel après l'article 20 B

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BOUVARD	73	Transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux	Rejeté
M. SAVIN	183	Transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux	Rejeté
M. VIAL	300	Possibilité pour la charte d'un parc naturel régional de valoir SCoT même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document.	Retiré

Article 20

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. VIAL	293	Procédure d'autorisation des chalets d'alpage	Adopté

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 20

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CARLE	28	Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne	Rejeté
M. BOUVARD	57	Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne	Rejeté
M. BOUVARD	59	Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne	Rejeté
M. BOUVARD	69	Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne	Rejeté
M. CARLE	138	Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne	Rejeté
M. SAVIN	184	Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne	Rejeté
M. CARLE	29	Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne	Rejeté
M. BOUVARD	72	Critères d'interprétation du principe de l'urbanisation en continuité	Rejeté
M. CARLE	140	Critères d'interprétation du principe de l'urbanisation en continuité	Rejeté

Article 20 bis A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. VIAL	296	Suppression	Adopté

L'amendement COM-296 est adopté et l'article 20 bis A est supprimé.

Article 20 bis

L'article 20 bis est adopté sans modification.

Article 20 ter

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	242	Suppression	Adopté
M. VIAL	297	Suppression	Adopté

Les amendements identiques COM-242 et COM-297 sont adoptés et l'article 20 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 20 ter

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable de la commission des affaires économiques sur l'amendement COM-76, à regret.

M. Jean-François Longeot. - Je le redéposerai en séance, car l'article 1605 nonies du code général des impôts comporte une vraie anomalie : quand une commune vend des terrains, une taxe est appliquée, sur la différence entre leur prix de vente et leur valeur vénale. Cela pose des problèmes aux communes, auxquelles on demande de faire des lotissements. Il faudrait retirer le coût de la viabilisation, sur lequel de la TVA a déjà été payée. Sinon, un maire peut perdre de l'argent, et si la commune compte peu d'habitants... Je ne parle pas pour ma commune, quoique le problème doive s'y poser prochainement.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LONGEOT	76	Prise en compte des frais de viabilisation des terres agricoles rendues constructibles dans le calcul de la taxe sur la plus-value de cession	Rejeté

Article 21 A

L'article 21 A est adopté sans modification.

Article 21

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. VIAL	298	Amendement de coordination	Adopté

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 21

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BOUVARD	58	Dérogation à la règle d'urbanisation limitée	Rejeté

Article 21 bis

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	243	Suppression	Adopté

L'amendement COM-243 est adopté et l'article 21 bis est supprimé.

Article 22

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 22 bis

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. VIAL	299	Amendement de précision juridique	Adopté

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23 A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIZET	121	Exonération de la redevance pour prélèvement pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective.	Rejeté
M. CÉSAR	133	Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective.	Rejeté
M. GREMILLET	158	Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective	Rejeté
M. BERTRAND	216	Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective	Rejeté
M. NAVARRO	10	Exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective.	Rejeté
M. G. BAILLY	229	Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective	Rejeté

L'article 23 A est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 23 A

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIZET	122	Dérogation au principe de débit minimal réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen	Rejeté
M. CÉSAR	134	Dérogation au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen	Rejeté
M. GREMILLET	159	Dérogation au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen	Rejeté
M. NAVARRO	9	Dérogation au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen.	Rejeté
M. BERTRAND	102	Dérogation au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémonts méditerranéens.	Rejeté
M. DANTEC	185	Interdiction de la dépose de passagers par aéronefs à des fins de loisirs en zone de montagne.	Rejeté
M. DANTEC	198	Interdiction de l'embarquement et la dépose par hélicoptère en zone de montagne.	Rejeté

Article 23 B

L'article 23 B est adopté sans modification.

Article 23 C

L'article 23 C est adopté sans modification.

Article 23

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BERTRAND	99	Suppression de l'article	Rejeté
M. BIZET	123	Suppression des zones de tranquillité	Adopté
M. NAVARRO	8	Suppression des zones de tranquillité	Adopté avec modification
M. BERTRAND	100	Suppression des zones de tranquillité	Adopté
M. GENEST	128	Suppression des zones de tranquillité	Adopté
M. CÉSAR	135	Suppression des zones de tranquillité	Adopté
M. GREMILLET	160	Suppression des zones de tranquillité	Adopté
M. LONGEOT	201	Suppression des zones de tranquillité	Adopté
M. G. BAILLY	230	Encadrement de la création de zones de tranquillité	Rejeté

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 24

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CARLE	30	Modification d'un titre dans la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne	Adopté

L'amendement COM-30 est adopté et devient article additionnel.

Article 24

L'article 24 est adopté sans modification.

Article 25

L'article 25 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 25

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CARLE	31	Création d'un observatoire national de la recherche en montagne.	Rejeté

Article 26

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PELLEVAT, rapporteur	208	Amélioration rédactionnelle et correction d'une erreur de référence	Adopté

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire

M. Hervé Maurey, président. - Nous devons désigner les membres de l'éventuelle commission mixte paritaire qui pourrait se réunir à l'Assemblée nationale, lundi 19 décembre à 16 heures.

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Cyril Pellevat et Gérard Bailly, de Mme Patricia Morhet-Richaud, de MM. Jean-Yves Roux et Alain Duran, de Mme Évelyne Didier et de M. Hervé Maurey comme membres titulaires, et de MM. Jean-Pierre Vial, Patrick Chaize, Daniel Gremillet, Pierre Médevielle, Éric Jeansannetas, Alain Richard et Guillaume Arnell comme membres suppléants.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Signe de l'importance qu'il accorde à ce texte sur la montagne, le Président du Sénat ouvrira la séance consacrée à son examen, lundi 12 décembre à 15 heures.

La réunion est close à 10 h 30.