COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mercredi 1er juillet 2015

- Présidence de M. Christian Cambon, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 heures

Approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Christian Cambon et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 543 (2014-2015) autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous examinons un texte important car il consacre la fin d'une période de tensions entre la France et le Maroc.

Comme vous le savez, la signature de ce protocole est intervenue dans un contexte de suspension des relations bilatérales. La coopération judiciaire entre la France et le Maroc a en effet été totalement gelée entre le 26 février 2014 et le 31 janvier 2015 à la suite d'une série d'incidents malheureux, en particulier la démarche d'un juge d'instruction français qui aurait souhaité profiter du passage de M. Hammouchi, chef du contre-espionnage marocain, à Paris, pour l'interroger dans la cadre de procédures ouvertes à la suite de plusieurs plaintes pour des actes de torture commis au Maroc.

Je vais d'abord rapidement évoquer le cadre et les modalités de la coopération judiciaire entre la France et le Maroc avant de faire le point sur les conséquences de la suspension de cette coopération. J'en viendrai ensuite au protocole lui-même, en m'efforçant de vous démontrer que je ne partage pas l'opinion de ceux -je les ai dûment reçus - qui estiment qu'il va à l'encontre de certains de nos grands principes juridiques.

La première convention relative à la coopération judiciaire entre la France et le Maroc remonte au 5 octobre 1957. Les dispositions de cette convention ont toutefois été modernisées par la signature, le 18 avril 2008, d'une convention d'entraide judiciaire. C'est cette convention que le protocole qui nous est aujourd'hui présenté vient compléter.

La coopération judiciaire entre nos deux pays était très active avant sa suspension unilatérale par le Maroc. Depuis 1998, la France avait adressé au Maroc 952 demandes d'entraide contre seulement 77 adressées par le Maroc à la France.

En outre, s'agissant des « dénonciations officielles aux fins de poursuites », procédure permettant de demander à la justice de l'autre pays de traiter une affaire, les autorités françaises ont procédé à la transmission de 133 demandes depuis 2 000 contre 24 transmises par les autorités marocaines.

Le délai moyen constaté pour l'exécution des demandes françaises au Maroc est d'environ six mois, ce qui est particulièrement performant.

La part la plus importante de ces échanges a trait aux infractions à la législation sur les stupéfiants, puis les faits de trafic de véhicules, les crimes de sang et enfin les affaires de moeurs.

Par ailleurs, si le présent projet de loi concerne l'entraide en matière pénale, il faut rappeler que les échanges en matière civile sont également très vigoureux entre les deux pays.

Enfin, la création, en 2002, d'un binôme de magistrats de liaison a permis d'obtenir dans la plupart des cas que l'entraide soit accordée aux autorités judiciaires françaises, y compris dans des situations d'urgence.

La suspension quasi complète de la coopération judiciaire à partir du 26 février 2014 a empêché pendant environ un an l'exécution de l'ensemble des actes judiciaires supposant un dialogue avec le Maroc.

Ainsi, entre le 26 février 2014 et le 31 janvier 2015, la Chancellerie n'a plus reçu aucune demande d'entraide, d'extradition ou de transfèrement du Maroc. De même, le total des demandes françaises en attente est monté jusqu'à 150 avant la reprise effective de la relation. La coopération en matière de justice civile a également été très affectée.

Les conséquences ont, par ailleurs, été très graves en matière de lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée.

En effet, la coopération entre nos deux pays est d'abord essentielle en ce qui concerne la répression des filières djihadistes qui oeuvrent sur notre territoire et sur le territoire marocain. La suspension de la coopération des services d'enquête et de renseignement aurait donc pu rendre impossible la prévention d'un acte terroriste.

En second lieu, nos forces engagées au Sahel ne pouvaient plus bénéficier des informations recueillies par les services de renseignement marocain et transmises à nos propres services.

Rappelons que les services français considèrent que les services marocains sont parmi les plus performants de la région.

Ainsi, alors même que la menace terroriste grandissait au Sahel, en Syrie et en Irak, et que le phénomène des combattants étrangers touchait chaque jour davantage aussi bien la France que le Maroc, le gel des échanges d'informations portait un grave préjudice à nos deux pays.

Ces difficultés sont heureusement dépassées depuis janvier dernier. La coopération judiciaire a repris dès le lendemain de la signature, le 6 février 2015, du protocole additionnel que nous examinons aujourd'hui. Les discussions se poursuivaient au plus haut niveau depuis février 2014 pour aboutir à la signature de cet accord. Les magistrats de liaison ont également été rapidement réinstallés.

Les rencontres à haut niveau ont repris dès après la signature du protocole : le 9 février 2015, le Président de la République et le Roi du Maroc se sont entretenus à Paris ; M. Laurent Fabius s'est rendu au Maroc les 9 et 10 mars et a rencontré son homologue ainsi que le Premier ministre et le Roi ; le Premier ministre français s'est rendu à Rabat le 9 avril pour une audience royale et un entretien avec le chef du gouvernement marocain. En outre, une « rencontre de haut niveau » avec les chefs de Gouvernement a eu lieu le 28 mai à Paris. Le deuxième Forum parlementaire franco-marocain du 16 avril 2015 à Paris, auquel j'ai participé, a également permis d'évoquer les problèmes sécuritaires rencontrés par les deux pays.

Les turbulences étant désormais derrière nous, les relations franco-marocaines vont revêtir une nouvelle dimension au cours des mois et des années à venir grâce à la montée en puissance de certains dossiers, comme le dialogue 5 + 5, dont Paris et Rabat partagent la présidence de mai 2015 à mai 2016, ou encore les négociations sur le climat avec la tenue de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Paris en décembre 2015 (COP 21), le Maroc étant chargé de l'organisation de la COP 22.

Enfin, il faut souligner que la « diplomatie parlementaire » n'a jamais cessé d'être active tout au long de la suspension de la coopération judiciaire. Bariza Khiari et moi-même avons notamment été très actifs au sein du groupe d'amitié sénatorial France Maroc pour relancer les relations.

Venons-en à présent au protocole additionnel. S'il faut bien reconnaître que la rédaction de ce protocole laisse à désirer sur plusieurs points, toutefois, son sens général est très clair : il vise à développer les échanges d'informations en amont et au cours des procédures d'entraide judiciaire, notamment dans le cas d'affaires portant sur des faits commis sur le territoire de l'autre Partie et susceptibles d'impliquer des ressortissants de cette dernière. En effet, les procédures sont souvent longues et complexes quand les éléments de preuve se trouvent sur un autre territoire que celui où la plainte a été déposée.

Comme vous le savez, plusieurs associations (l'ACAT, Amnesty international, Human rights watch, la FIDH et la LDH) ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ont protesté contre ce protocole en estimant que ses imprécisions rédactionnelles constituaient autant de zones d'ombres qui pourraient favoriser le non-respect de certains de nos principes fondamentaux. Je les ai reçues pour écouter leur argumentation, qui est sérieuse et intéressante mais qui me semble inexacte sur deux points essentiels que je vais évoquer dans quelques instants.

Tout d'abord, le titre du nouvel article 23 bis introduit par le protocole, « Applications des Conventions internationales », indique que l'ensemble des conventions internationales signées par la France et le Maroc sont visées par le protocole additionnel. C'est l'occasion de souligner que les Parties ont souhaité inscrire strictement le dispositif d'information et d'échanges créé par le protocole à la fois dans le cadre des obligations internationales incombant à chacune des Parties au titre des conventions internationales qu'elles ont chacune signées et dans le cadre des conventions internationales signées par les deux Parties. Ni la France ni le Maroc n'ont aucunement entendu modifier de quelle que manière que ce soit la portée des engagements internationaux ainsi souscrits.

Concrètement, le dispositif créé à l'article 23 bis s'applique par exemple au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (convention internationale signée par la France mais pas par le Maroc) et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 (convention signée par la France et par le Maroc), et dans le respect de ces conventions.

En second lieu, après que le premier paragraphe de l'article 23 bis a défini en quelque sorte l'esprit général du protocole, le second paragraphe prévoit une obligation d'information immédiate entre les Parties dans le cas où les faits ont été commis sur le territoire de l'autre Partie par un de ses ressortissants.

Ainsi, par exemple, la partie marocaine devra être informée de l'engagement en France d'une procédure relative à des faits punissables commis au Maroc par un ressortissant marocain.

La CNCDH ainsi que le collectif d'associations que j'ai entendues ont regretté que cette obligation d'information ne soit pas davantage encadrée, craignant un risque de disparition des preuves ou de pression sur les témoins dans certaines affaires sensibles. Toutefois, si ce risque ne peut jamais être totalement écarté, j'insisterai sur le fait que l'information dont il est question ici ne concerne que l'existence des procédures, et non le contenu et le détail de ces procédures.

Le troisième paragraphe constitue le coeur du protocole additionnel.

Il concerne notamment le cas où une procédure est engagée auprès d'un juge français par un Marocain ou une personne d'une autre nationalité que française ou marocaine pour des faits commis au Maroc par un Marocain. Dans ce cas, l'autorité judiciaire française devra recueillir dès que possible auprès de l'autorité judiciaire de l'autre partie ses observations ou informations.

Une fois informée, l'autorité marocaine « prend toutes les mesures qu'elle juge appropriées y compris le cas échéant l'ouverture d'une procédure ». Puis l'autorité judiciaire française, au vu des informations reçues, « détermine les suites à donner à la procédure, prioritairement son renvoi à l'autorité judiciaire de l'autre Partie ou sa clôture ».

La CNCDH et le collectif d'associations ont fait valoir que ce qui est visé ici, s'agissant de faits commis à l'étranger, par un étranger et sur une victime étrangère, pour lesquels une procédure serait ouverte en France, c'est ce que l'on appelle la compétence universelle ou quasi-universelle. Celle-ci est prévue par le code de procédure pénale pour l'application des conventions répressives multilatérales ratifiées par la France, notamment en matière de crimes extrêmement graves tels que les actes de torture, les crimes terroristes ou les disparitions forcées.

Selon les associations, en prévoyant le renvoi ou la clôture de l'affaire, le protocole remettrait en cause cette compétence universelle que la France s'efforce pourtant de promouvoir au sein des instances internationales pour lutter contre l'impunité. En outre, inciter au « renvoi » de l'affaire équivaudrait, selon elles, à renoncer à l'application effective de la justice en raison d'un risque d'inertie de la justice marocaine dans certaines affaires sensibles. Ce renvoi constituerait enfin, selon les associations entendues, un dessaisissement d'un juge sans exemple dans notre droit positif.

À la suite de l'ensemble des auditions que j'ai menées, je ne partage cependant pas cette appréciation.

En effet, en réalité, le protocole ne va pas à l'encontre de la compétence universelle. Il organise certes une forme de priorité de l'exercice de la compétence territoriale du juge du pays où se sont produits les faits, pour des raisons évidente de disponibilité des preuves, mais en aucun cas il ne crée une procédure de subsidiarité obligatoire devant nécessairement aboutir au dessaisissement du juge français et à une renonciation à la mise en oeuvre de la compétence universelle.

En effet, d'une part, ce sera bien le juge qui décidera en dernier ressort s'il va clôturer l'affaire, la renvoyer à l'autorité judiciaire de l'autre partie ou continuer les poursuites. Le protocole ne prévoit aucun automatisme qui obligerait le juge à se dessaisir. Je souhaite tout particulièrement insister sur ce point dans la mesure où la plupart des critiques faites à l'encontre du protocole ne vaudraient en réalité que si le magistrat devait automatiquement renvoyer ou clôturer l'affaire, ce qui n'est pas le cas. Le protocole constitue simplement une sorte de guide ou de ligne directrice pour le magistrat qui pourra ainsi aborder de manière plus efficace certaines affaires complexes. D'ailleurs, il est également précisé qu'« en l'absence de réponse ou en cas d'inertie de l'autre partie, l'autorité judiciaire saisie poursuit la procédure », ce qui confirme la marge de manoeuvre laissée au juge français pour traiter lui-même l'affaire.

Second élément important qui remet en cause l'interprétation des associations, même si le juge choisit le « renvoi », celui-ci ne constitue pas un dessaisissement ! Il consiste en réalité - les représentants des deux ministères de la justice et des affaires étrangères me l'ont confirmé -, en l'application de la procédure de « dénonciation aux fins de poursuite » définie par l'article 23 de la convention de 2008, comme l'indique d'ailleurs l'étude d'impact.

Cette procédure permet au juge français de transférer le traitement d'une affaire à l'autorité judiciaire marocaine tout en ne renonçant pas à sa compétence.

Il est en effet prévu par l'article 23 de la convention que « la Partie requise (c'est-à-dire par exemple la justice marocaine à laquelle une affaire serait transmise) fera connaître la suite donnée à cette dénonciation ».

C'est une pratique tout-à-fait courante dans l'entraide judiciaire franco-marocaine.

Dans cette procédure, il y a donc des garanties. Ainsi, la Chancellerie réexamine tous les quatre à six mois les procédures faisant l'objet d'une dénonciation officielle. En outre, les autorités de l'Etat requis doivent informer régulièrement les autorités requérantes des suites réservées à leur demande. L'autorité judiciaire française peut ainsi apprécier les suites qu'elle donnera dans la mesure où elle reste toujours saisie de la procédure.

Il convient également de rappeler dans ce cadre que, tant que la procédure n'est pas close, la victime dispose des recours juridictionnels habituels liés à la procédure engagée en France : saisine du juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile ou demandes d'acte auprès du juge d'instruction si celui-ci conduit déjà la procédure.

Bref, le protocole ne remet pas en cause la compétence universelle et n'oblige pas non plus le juge français saisi d'une affaire qui a eu lieu au Maroc à se dessaisir.

Enfin, le quatrième paragraphe de la convention constitue un complément du troisième. Il prévoit que celui-ci s'applique « aux individus possédant la nationalité de l'une et l'autre partie ».

Cette formulation quelque peu sibylline qui vise des personnes possédant à la fois la nationalité française et la nationalité marocaine a pu être interprétée comme désignant les seuls auteurs des faits ou bien les victimes, ou encore à la fois les auteurs et les victimes. Nous demanderons au ministre des précisions à ce sujet en séance publique.

En effet, pourrait alors éventuellement se poser le problème d'un traitement différencié des Français et des Franco-marocains, puisque la procédure que j'ai décrite s'appliquerait pour la plainte déposée en France d'un Franco-marocain et pas pour la même plainte déposée par un Français. Toutefois, il convient ici encore de rappeler que le magistrat français conserve son indépendance et peut décider d'aller au bout de l'affaire. En outre, comme j'espère l'avoir démontré, renvoyer l'affaire ne signifie ici ni abandonner les poursuites ni renoncer à l'administration de la justice. Dès lors, il me semble difficile de soutenir que cette application aux binationaux aboutirait par elle-même un traitement différencié entre Français et Franco-marocains.

En conclusion, je voudrais rappeler quelques faits relatifs à l'évolution récente du Maroc.

Ce pays a fait de grands efforts en matière de droits de l'homme ces dernières années. Avec la nouvelle Constitution de 2011, le Royaume s'est ainsi engagé à « protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l'Homme et du droit international humanitaire».

De même, alors que l'ancienne Constitution ne prévoyait l'égalité entre hommes et femmes qu'en matière de droits politiques, la nouvelle dispose que « l'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental».

En outre, la plupart des institutions garantes des droits et libertés sont inscrites dans la constitution, ainsi la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH), d'ailleurs aidée par notre propre CNCDH, le Médiateur, l'Instance de lutte contre la corruption, la haute autorité audiovisuelle et le conseil de la concurrence.

Enfin, en ce qui concerne, tout particulièrement, la lutte contre la torture, le Maroc a procédé à la réforme de son Code pénal de manière à l'ajuster aux dispositions de la convention de New York que j'ai déjà citée.

Ces progrès réels et remarquables ne doivent certes pas occulter le fait que les moyens alloués à la justice restent insuffisants. Les garanties d'un procès équitable ne sont pas toujours respectées au niveau local. La justice marocaine est cependant indéniablement engagée dans un processus de transformation positive, stimulé par le Roi et sous la pression de la nouvelle opinion publique marocaine et celle des institutions internationales.

La question est alors : allons-nous intensifier nos relations avec cette justice en pleine évolution afin de pousser avec force à son amélioration, où allons-nous simplement pointer du doigt les défauts et les lacunes au risque de nuire à cette évolution positive ?

Je vous propose d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Mme Bariza Khiari. - Je voudrais saluer les efforts accomplis par la diplomatie parlementaire, en particulier le travail effectué par Christian Cambon, président du groupe d'amitié au Sénat, ainsi que par Luc Châtel, président du groupe d'amitié à l'Assemblée nationale. Il faut également souligner que, pendant toute la durée de la suspension de nos relations en matière judiciaire, la coopération économique et culturelle s'est poursuivie, avec notamment les expositions consacrées au Maroc, au Louvre et à l'Institut du monde arabe. Le point de départ du litige relève clairement d'une maladresse qui s'est ajoutée à d'autres maladresses, ce que le Maroc a fini par prendre pour de la malveillance. Ces difficultés nous ont permis de mesurer l'importance de la coopération en matière de lutte contre les trafics de drogue et contre le terrorisme tandis que la suspension de la coopération judiciaire a eu des effets d'autant plus négatifs que de plus en plus de Français sont installés au Maroc et vice-versa. En dépit de certaines imperfections dans la rédaction du protocole, celui-ci ne contient pas de procédure de subsidiarité obligatoire. Par ailleurs, il serait malhonnête de nier les efforts accomplis depuis 10 ans par le Maroc en matière de justice. La société civile est attentive et vigilante à ce sujet. Il est légitime que le protocole ait fait débat. Toutefois, certains arguments vont au-delà des stricts aspects juridiques. En ce qui concerne ces derniers, il faut souligner que ce texte est conforme à nos engagements internationaux, qu'il ne remet pas en cause la compétence universelle, qu'il est respectueux de l'indépendance du juge français, enfin qu'il vise à améliorer la coopération et la concertation entre les juridictions marocaines et françaises. L'imprécision relative aux binationaux sera sans doute levée en séance.

M. Claude Malhuret. - Vous nous avez rappelé l'origine juridico-diplomatique de ce protocole. Je voudrais vous poser une question pratique. Il y a des centaines de milliers de marocains en France et des dizaines de milliers de Français au Maroc. Il doit y avoir des milliers de procédures judiciaires mineures qui les concernent devant les tribunaux de grande instance. Or cette convention ne fait pas de distinction selon la gravité des faits. Va-t-il falloir, pour chaque affaire, que l'on prévienne les autorités judiciaires de chaque pays ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - Non, cela ne concerne que l'application des conventions internationales et, de ce fait, des infractions graves. Il ne s'agit pas d'alourdir le fonctionnement de la justice des deux pays, mais, au contraire, de faciliter ce fonctionnement en développant la coopération et l'entraide pour les affaires complexes.

M. Henri de Raincourt. - Il est dommage d'avoir à en passer par la loi pour réparer les relations franco-marocaines ! Certains juges pourraient agir avec plus de considération pour les conséquences potentielles de certaines procédures.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'association des magistrats instructeurs fait valoir qu'il n'y a eu en l'espèce aucune irrégularité commise. Les policiers français ne sont pas entrés dans la résidence de l'ambassadeur.

M. Jeanny Lorgeoux. - En tout cas, j'observe que l'argumentation juridique développée par le rapporteur et les intérêts supérieurs de l'Etat se rencontrent.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Les initiatives de certains magistrats peuvent aboutir à des tensions internationales. J'observe que les difficultés qui ont suscité la brouille n'auraient pas pu arriver, par exemple, au Royaume-Uni ou de tels excès n'existent pas. Il existe une communauté française au Maroc très importante. Certains de ces Français sont nés au Maroc et sont très attachés à ce pays, d'autres sont des représentants de grandes et moyennes entreprises qui y sont implantées, d'autre encore des binationaux. Enfin, ceux de nos compatriotes qui s'y rendent pour y passer leur retraite sont de plus en plus nombreux. On ne peut donc que se satisfaire de cette convention.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Beaucoup a déjà été dit. En tant que sénateur des Français de l'étranger, j'estime qu'il est de mon devoir de veiller à la sécurité juridique des Français installés au Maroc. Il ne faut pas oublier à ce sujet qu'il y a des cas où des Français ont été dépossédés de leurs biens acquis de manière légitime. Le texte va dans le bon sens mais nous devons avoir des garanties : j'ai moi-même rédigé une question écrite à l'intention du ministre.

M. Hubert Falco. - Aujourd'hui plus que jamais il convient d'être conscients de l'aspect stratégique d'un tel texte, le Maroc étant un partenaire privilégié de la France.

M. Michel Billout. - Il est certes satisfaisant que la France et le Maroc retrouvent une relation apaisée. Toutefois, je regrette que le protocole soit si sujet à interprétations diverses. La qualité du travail de certaines ONG est incontestée, qui ont produit des rapports sérieux sur le non-respect des droits de l'homme au Maroc. Il est normal, dès lors, qu'elles soulignent les zones d'ombre du protocole. Certes des efforts ont été faits par le Maroc mais il en reste à accomplir. En ce qui concerne le système judiciaire, de nombreux binationaux ont des difficultés pour faire valoir leurs droits au Maroc. Le troisième point du protocole n'instaure certes pas un renvoi automatique, mais il est fortement incitatif !

M. Christian Cambon, rapporteur. - J'ai souhaité faire un rapport précis reprenant l'ensemble des termes du débat. Les associations humanitaires sont ici parfaitement dans leur rôle. Il faut cependant redire que les juges français sont indépendants et qu'aucun principe de notre droit n'est ici malmené.

À l'issue de la discussion, la commission a adopté le projet de loi, Mmes Michelle Demessine et Leila Aïchi et M. Michel Billout votant contre et Mme Joëlle Garriaud-Maylam s'abstenant.

Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de Mme Nathalie Goulet et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 2705 (AN, XIVe législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur - L'examen au Parlement de cette convention est partie sur des bases un peu difficiles. Je pense que vous avez lu les articles de presse concernant son passage à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une convention qui, comme celle que nous venons d'examiner, est à la fois politique et stratégique. C'est le dernier acte d'une série d'indemnisation des victimes de la Shoah.

Quand on aborde le texte, certains seraient tentés de se dire : encore les victimes de la Shoah, encore des indemnisations, pourquoi faire ? 70 ans après... A première vue, cela peut susciter des incompréhensions dans un contexte financier et social difficile.

C'est la raison pour laquelle, en tant que rapporteur, j'ai souhaité organiser un certain nombre d'auditions pour mieux en comprendre le contexte, le périmètre et l'objet.

Cet accord porte sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français. Il prévoit la mise en place d'un fonds ad hoc, doté par la France, de 60 millions de dollars, pour l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français qu'elles soient de nationalité américaine ou d'une autre nationalité. Il parachèvera ainsi le dispositif de réparations mis en place graduellement depuis 1946 et marquera la fin des contentieux qui affectaient nos relations bilatérales.

En effet, la caractéristique du régime d'indemnisation mis en place en France au lendemain de la Seconde guerre mondiale, celui des déportés politiques, est d'être ouvert sous condition de nationalité - les victimes doivent posséder la nationalité française lors du fait de guerre et de la demande de pension - et il laissait donc un certain nombre de personnes sans indemnisation.

D'autres dispositions réparatrices spécifiques ont été mises en place à la suite du rapport Mattéoli, comme le régime de la restitution ou de l'indemnisation des biens spoliés.

L'accord s'inscrit dans la suite de ces mesures, en dépassant les obstacles résiduels à l'indemnisation des survivants quelle que soit leur nationalité.

L'accord permet également de solder un contentieux naissant.

En effet, à partir des années 2000, certains déportés, non-couverts par le régime en vigueur en France, ont tenté d'obtenir des réparations devant les juridictions américaines, en engageant des contentieux contre la SNCF pour complicité de crime contre l'Humanité, ou contre la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations pour spoliation. Ces recours n'ont jusqu'à maintenant pas abouti.

Devant les obstacles juridiques liés à l'immunité reconnue aux Etats étrangers et à leurs démembrements, des projets de loi ont été introduits systématiquement depuis 2005 au Congrès américain destinés à permettre aux juridictions américaines de poursuivre toutes entreprises ayant joué un rôle dans le transport des victimes de la déportation ou devant des législatures des Etats, visant à contraindre la SNCF à des actions, voire même à conditionner l'autorisation de prendre part à des appels d'offres à l'indemnisation des victimes de la déportation.

La récurrence de ces procès et initiatives ont des conséquences lourdes, sur les activités de la SNCF aux Etats-Unis où elle est l'opérateur, à travers ses filiales, de nombreuses lignes locales de transports de voyageurs et de services de logistique, et sur son image. C'est dans ce contexte que le Gouvernement français a proposé en 2012 aux autorités américaines de rechercher une solution négociée.

La négociation a permis d'aboutir à un accord équilibré et raisonnable qui apporte une réponse aux demandes des déportés et garantit à la France une paix et une sécurité juridique durables. C'est important. Le fonds va pouvoir être saisi des réclamations de victimes et d'ayants droit de toutes nationalités, et ceux-ci renonceront dès lors à toute action contre la France à ce sujet.

L'article 1er précise notamment que la « France » doit s'entendre comme toutes ses institutions et administrations ainsi que ses démembrements, terme qui vise les entreprises ou entités publiques françaises qui bénéficient aux Etats-Unis d'une immunité de juridiction.

Il définit par ailleurs la notion de « déportation liée à la Shoah ». Le champ de l'accord concerne exclusivement les victimes des déportations consécutives aux persécutions antisémites perpétrées par les autorités allemandes d'occupation ou les autorités de fait dites « Gouvernement de l'Etat français », c'est-à-dire le transfert de ces victimes vers des camps situés hors du territoire national.

La terminologie est importante. Dans la version qui nous est soumise, le terme « Gouvernement de Vichy » qui figure dans le préambule et dans l'article 1er pouvait laisser croire à une légalité de ce régime. Cela a suscité de nombreuses protestations très légitimes lors de son examen à l'Assemblée nationale et amené le gouvernement, par un échange de lettre avec celui des Etats-Unis, à rectifier le texte en substituant à cette mention les termes : autorités de fait dites « Gouvernement de l'Etat français ».

L'article 2 énumère les deux objectifs de l'accord. Celui-ci vise, d'une part, à fournir un mécanisme exclusif d'indemnisation des personnes ayant survécu à la déportation ou leurs ayants droit à l'exclusion de toute personne déjà couverte par un autre programme d'indemnisation. D'autre part, il vise, en contrepartie, à assurer à la France et à ses démembrements, une garantie juridique durable aux Etats-Unis s'agissant de toute demande ou action qui pourrait être engagée au titre de la déportation liée à la Shoah.

L'article 5 prévoit ainsi que le Gouvernement américain s'engage :

- à s'assurer, conformément à son système constitutionnel, de la clôture de tout recours devant les tribunaux américains, pendants ou à venir, qui viserait la France ou ses démembrements quel que soit leur statut juridique;

- à prendre toute mesure nécessaire contre des initiatives juridiques ou législatives au niveau fédéral, des Etats ou des autorités locales, qui mettraient en cause l'immunité de juridiction dont bénéficient la France et ses démembrements ou viendrait contredire l'esprit ou la lettre de l'accord.

L'article 4 prévoit le transfert d'une somme de 60 millions de dollars du Gouvernement français au Gouvernement des Etats-Unis pour la mise en place d'un fonds ad hoc unique.

Cette option plutôt que l'extension des droits à pensions dans le cadre du code des pensions a été choisie afin de tenir compte des circonstances particulières. Une extension du régime des pensions à l'instar des accords bilatéraux conclus par la France avec certains pays après-guerre n'aurait pas permis :

- d'indemniser rapidement les survivants ;

- de prendre en compte, en termes d'équité, une part acceptable d'antériorité, alors que le régime est ouvert depuis 1946 ;

- de couvrir, au-delà des ayants droit du régime des pensions ;

- de plafonner le coût du dispositif, alors que nous avons une connaissance incomplète du nombre de bénéficiaires ;

- de couvrir, par un seul accord, les ressortissants américains mais aussi les déportés d'autres nationalités.

Le montant de 60 millions de dollars correspond à un point d'équilibre au regard notamment des demandes de compensations de certains avocats (200 millions de dollars).

Il a été établi en tenant compte :

- du nombre de bénéficiaires potentiels - survivants de la déportation ou leurs ayants droit pour ceux décédés après-guerre - estimé à quelques milliers à ce stade mais qui ne sera connu qu'après une procédure de recensement ; une marge d'aléas a de ce fait été prévue ; néanmoins le fonds ne pourra pas être abondé de nouveau.

- la volonté de mettre en place une indemnisation juste pour les bénéficiaires et en cohérence avec le régime des pensions par référence au niveau moyen de pension annuelle de l'ordre de 32 000 euros par an (base 2012) ;

- la nécessité de pouvoir intégrer une part encadrée d'antériorité dans les indemnisations.

Une déclaration sur l'honneur, prévue par l'article 7 de l'accord doit être effectuée préalablement à toute indemnisation par les bénéficiaires du fonds pour exprimer leur renoncement, eux et leurs ayant droit, à toute possibilité de demande reconventionnelle ou de tous recours contre la France et ses démembrements pour des faits au titre de la déportation liée à la Shoah.

Dans le souci de simplifier les démarches des demandeurs, par définition très âgés, qui pour la plupart résident sur le sol américain et en possèdent la nationalité, les négociateurs ont choisi de confier aux autorités américaines l'instruction des dossiers. Elles seront seules chargées de recevoir et d'examiner les demandes sur la base de critères qu'elles auront établis discrétionnairement et unilatéralement ainsi que de verser les indemnités aux bénéficiaires.

Compte tenu du souhait exprimé par les autorités françaises d'une indemnisation en cohérence avec le niveau de pension versé dans le cadre du régime en vigueur, l'indemnisation pour les déportés survivants devrait avoisiner 100 000 dollars, ce qui équivaudrait à trois années de pensions d'invalidité en droit français. Il a été reconnu là aussi en cohérence avec le régime applicable en France que les ayants droit et les héritiers seraient indemnisés sur la base de montants inférieurs.

L'article 6 précise les engagements de procédure. Une autorité désignée par le Gouvernement américain assurera l'examen des demandes et la répartition des fonds après une information des bénéficiaires potentiels. Les réclamations éventuelles relèveront de sa seule responsabilité. Le Fonds sera géré gratuitement par les autorités américaines.

Il s'agit donc d'un accord de réparations individuelles, morales et financières négocié à l'initiative de la France. Il ne saurait être assimilé à un accord de réparation de guerre entre Etat vaincu et Etat vainqueur.

L'idée de faire contribuer la SNCF à l'indemnisation a été écartée d'emblée par la partie française. Elle aurait eu pour effet de reconnaître sa responsabilité indirecte alors qu'un arrêt du Conseil d'Etat de 2007 l'a exonéré, ainsi que tous les démembrements de l'Etat, de toute responsabilité.

L'article 3 de l'accord encadre les catégories de bénéficiaires en énumérant une série d'exclusions visant à éviter les doubles indemnisations. Il n'y a donc pas de rupture d'égalité dans la mesure où les bénéficiaires de l'accord ne sont pas dans une situation comparable avec les nationaux français. L'objectif est, au contraire, de répondre en équité à des cas d'exclusion de notre régime de pension.

Le compromis qui a été trouvé a été considéré comme un bon point d'équilibre par les deux parties.

La discussion à l'Assemblée nationale a été focalisée sur une rédaction maladroite. La présence dans le Préambule et à l'article premier d'une référence au  « Gouvernement de Vichy », aurait pu prêter à confusion sur le sens de l'accord. Il a donc été demandé au Gouvernement de lui substituer l'expression communément acceptée de « l'autorité de fait, se disant gouvernement de l'Etat français » - utilisée dans l'ordonnance du 9 août 1944.

L'article 79 de la Convention de Vienne sur le droit des traités permet de corriger cette erreur, par voie d'échange de notes diplomatiques, ce qui a été réalisé en juin. Après sa ratification, l'accord sera publié au Journal officiel dans sa version corrigée, qui seule fera foi entre les parties. L'accord a reçu un bon accueil des parties concernées. Il a recueilli le soutien de la communauté juive française et des grandes organisations juives américaines, lesquelles n'étaient d'ailleurs pas à l'origine des contentieux et des campagnes de lobbying au Congrès, davantage provoqués par les cabinets d'avocats, en s'appuyant sur la procédure d'action de groupe, comme souvent aux Etats-Unis.

Au Congrès, l'annonce de sa signature a été reçue favorablement, y compris par les élus signataires de nombreux projets de loi.

Les avocats et plaignants ont pris acte de la conclusion de l'accord mais ont néanmoins poursuivi leurs démarches devant les tribunaux, ce qui confirme la nécessité de voir l'accord entrer rapidement en vigueur.

Le Département d'Etat américain a suivi et accompli toutes les procédures internes requises avant la signature du texte par les deux parties. Il revient donc désormais à la France d'achever sa procédure interne. L'Assemblée nationale a adopté le présent projet de loi le 24 juin.

Mme Bariza Khiari. - Combien de temps le fonds sera-t-il ouvert ? Sur quel programme budgétaire les crédits seront-ils imputés ? S'agit-il d'un solde de tout compte et que se passe-t-il en fin de période s'il reste des crédits sur ce fonds ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur - D'après les informations que nous avons pu recueillir, la dotation devrait être versée depuis le programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale sur la Mission Anciens combattants. Il n'y a pas de durée prévue. La dotation est un « solde de tout compte », il n'y aura ni retour, ni abondement. La contrepartie est que la France est complètement déchargée de la gestion du fonds et des recours éventuels ainsi que d'éventuelles demandes, les bénéficiaires signant préalablement une déclaration de renonciation, et qu'en outre, le Gouvernement américain s'engage à agir pour garantir une paix juridique durable.

M. Alain Néri. - Il faut être attentif au contenu du texte. Il ne viendrait à personne l'idée de ne pas indemniser les victimes de la Shoah. Je souhaite cependant attirer l'attention sur une mesure du même ordre qui concernait les orphelins de déportés juifs et qui n'a pas manqué de provoquer la réaction de l'ensemble des orphelins de déportés qui ont dénoncé un traitement différencié et demandé une universalité dans le mode d'indemnisation. Ceci a conduit à une multiplication des demandes à l'occasion de l'examen au Parlement du budget des anciens combattants, et ceci pendant plusieurs années. Ce dossier a été soldé, mais de nouveaux contentieux ont été ouverts, celui des orphelins de ceux dont les parents étaient morts au combat ou dans des bombardements et qui se considèrent aussi comme victimes de la barbarie nazie. Le texte ne risque-t-il pas d'ouvrir de nouveaux contentieux avec d'autres catégories de déportés ? Je crains ce type de réactions. Il est difficile d'isoler certaines catégories de déportés. Tous les déportés méritant de faire l'objet de la même reconnaissance de la France.

Je souhaiterais aussi qu'à l'occasion de l'examen de texte, puisse être rappelé le rôle éminent des cheminots de la SNCF dans la Résistance.

Je souhaiterais enfin que l'on arrête de parler de Gouvernement de Vichy, stigmatisant abusivement cette ville et ses habitants et que l'on écrive « autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français » dans le texte de l'accord.

Je voudrais aussi rappeler, sans exonérer « l'Etat français » que la décision de déporter les Juifs incombait à l'Allemagne nazie et qu'il y aurait une certaine équité à ce que l'Allemagne prenne aussi sa part dans cette forme d'indemnisation.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur.- La question de la rupture d'égalité nous a naturellement préoccupés. En l'espèce, il s'agit d'indemniser des personnes qui n'ont bénéficié d'aucune autre forme d'indemnisation, c'est la condition d'accès au fonds et son objet est donc au contraire d'établir une forme d'égalité.

Le rapport comprendra des annexes détaillées sur le rôle des cheminots dans la Résistance et sur le travail mémoriel exemplaire de cette société.

M. Joël Guerriau. - On peut s'étonner que 70 ans après les évènements on en soit encore à s'interroger sur les modes d'indemnisation. Je rappelle que l'on continue aujourd'hui encore à rembourser des livrets A de personnes qui n'avaient pas fait valoir leurs droits.

M. Claude Malhuret. - Je voudrais, en tant que maire de Vichy, exprimer ma stupéfaction et ma colère de voir figurer dans des textes officiels la mention « Gouvernement de Vichy » qui n'est pas une dénomination juridique appropriée. Cela ne fait que renforcer les amalgames fréquents et insupportables pour la population de ma ville entre « vichystes » et « vichyssois ». Il y a quelques années, le député Gérard Charasse avait déposé une proposition de loi demandant de bannir cette formulation dans les textes officiels. Le texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour, mais il avait obtenu des assurances du gouvernement à l'époque. Je constate que l'on continue sans s'en émouvoir davantage de l'utiliser dans des documents officiels. Je souhaite que le texte sorte du Sénat sans ces termes.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur.- Nous pouvons vous assurer que le texte du traité sera publié au Journal officiel sans cette mention à laquelle sera substituée la formule adéquate «  autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français » et de la publication de l'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis, proposant et acceptant cette rectification dans le rapport.

Mme Josette Durrieu. - Je voudrais expliquer la position qui me conduira à ne pas prendre part au vote. Je ne veux pas avoir une gestion comptable de ce moment. Je suis fille de déportés, père et mère. Mon père était dans le train de la mort. Ils sont partis mille et arrivés 300. Je n'ai pas envie d'intenter un procès quelconque à la SNCF. Mon grand-père a un arbre à Yad Vashem, Juste parmi les Justes, pour avoir sauvé des centaines de Juifs en leur faisant passer la frontière avec l'Espagne. J'en ai assez de cette marchandisation d'un moment historique.

M. Jacques Legendre. - Je suis choqué des conditions dans lesquelles ce texte est présenté. D'une part, reprendre le problème de la déportation par le biais de la responsabilité de la SNCF est anormal. Durant l'Occupation, la SNCF n'était pas maître des décisions, elle était obligée d'exécuter les instructions de l'autorité se disant gouvernement de l'Etat français et de l'autorité allemande. S'en prendre à la SNCF pour se procurer quelques ressources n'est pas convenable.

Je regrette également que dans la négociation, la Partie française ait commis cette erreur énorme de parler de « Gouvernement de Vichy », laissant supposer qu'il s'agissait d'une autorité légale. Il est anormal qu'il faille attendre la discussion parlementaire pour relever ce fait et être en mesure de le rectifier. La justification de l'action de la Résistance, de celle du général de Gaulle et du gouvernement provisoire de la République française a toujours été de considérer que l'action des autorités de fait, depuis juillet 1940, était illégale.

Je relève enfin que l'on profite de la rectification par échanges de lettre avec les Etats-Unis pour corriger une faute d'orthographe dans la version française. Il y a là des dysfonctionnements qui me heurtent.

Je ne voterai pas contre ce texte par respect pour les victimes. Je ne prendrai pas part au vote.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - S'agissant de la responsabilité de la SNCF, je rappellerais les études menées par Serge Klarsfeld, qu'il a d'ailleurs transmises au Congrès des Etats-Unis, qui montrent bien que la société travaillait sous contrainte et l'arrêt du Conseil d'Etat de 2007 qui l'exonère de toute responsabilité.

Je comprends que l'aspect chantage économique soit révoltant, mais il faut rappeler que les procès et initiatives législatives ont eu pour effet, bien malgré elle, de pénaliser très sérieusement la SNCF dans son développement aux Eats-Unis et de l'empêcher d'emporter de nombreux appels d'offres. Je comprends que la marchandisation de ce moment historique paraisse insupportable. Cela étant, il fallait bien que le Gouvernement réagisse à ces initiatives, provoquées par les actions de groupe engagées par certains avocats et sortir de cette situation pénalisante. Le texte est un arbitrage. Si nous ne le validions pas, les procédures risquent de reprendre et de perdurer contre la SNCF. Je comprends les réserves exprimées, mais le contexte est extrêmement délicat.

M. Alain Néri. - Je partage la position de Josette Durrieu et ne participerai pas au vote parce qu'il y a une remise en cause de l'universalité de la déportation. Quel sera le montant prélevé sur le programme 158 ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur.- Le montant des crédits nécessaires à la dotation du fonds sera inscrit au programme 158, cela ne signifie pas qu'il sera prélevé sur les actions en cours.

M. Christian Cambon, président.- Le rapporteur a bien rappelé le contexte délicat de ce projet. Il ne faudrait pas ouvrir à cette occasion une crise avec les Etats-Unis. Il y a effectivement un contexte économique et diplomatique qui a conduit à choisir ce biais, sans doute imparfait. Mais cela étant, j'attire votre attention sur l'impact qu'aurait un vote négatif de la commission qui gênerait considérablement l'action du gouvernement dans ses relations avec les Etats-Unis et la SNCF pour son développement dans ce pays.

M. Jeanny Lorgeoux. - Je souscris à ce qui a été dit, mais ce texte n'a pas de souffle historique ou éthique, il est un règlement conjoncturel d'un problème mélangeant la dimension historique à la dimension économique et commerciale. Je suis dans l'embarras.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Je me sens très mal à l'aise devant un texte de cette nature. Je comprends bien pourquoi il est présenté. Ce qui me pose un problème fondamental, c'est le fait de catégoriser, de hiérarchiser, les différents déportés. Quid des homosexuels, des francs-maçons, des communistes... ? Je ne prendrai pas part au vote.

M. Daniel Reiner. - On a tous des réticences devant ce texte. Il s'agit d'un texte de circonstance qui n'a pas pour objet de réécrire l'histoire. Je partage les sentiments de ceux qui, pour de multiples raisons, émettent des réserves de fond comme de forme. A l'Assemblée nationale, les débats ont reflété les mêmes préoccupations. Cela étant, à l'issue de la discussion et de la réflexion, le texte a été adopté parce qu'il permet de régler cette question. Je le voterai pour clore cette question.

M. André Trillard. - Quelle est l'attitude des Américains face à la Deutschbahn ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur.- L'Allemagne a indemnisé de façon très conséquente.

M. André Trillard. - Je ne participerai pas au vote pour indiquer ma lassitude face à ces demandes récurrentes.

M. Jean-Marie Bockel. - Je partage les réticences exprimées. Je regrette que l'on ne puisse pas examiner de façon plus influente et plus en amont les conventions internationales. Je voterai néanmoins le texte au nom du principe de réalité.

M. Jean-Paul Emorine. - Je voudrais rappeler que ces arguments sur le rôle de la SNCF sont évoqués chaque fois qu'elle entre en compétition dans les appels d'offres aux Etats-Unis, comme ce fut le cas pour la ligne à grande vitesse San Francisco-Los Angeles. Nos partenaires américains sont parfois plus libéraux en esprit qu'en pratique.... Il est important que la SNCF et ses filiales puissent se développer aux Etats-Unis. Je voterai ce projet de loi.

Mme Michelle Demessine. - Ce texte réveille des douleurs. Il est vraiment dommage que cette question n'ait pu se régler sereinement dans le temps et la dignité et qu'il ait fallu passer par une transaction commerciale. Pour l'instant, notre groupe réserve son vote et s'exprimera en séance.

M. Jacques Gautier. - Ce texte nous interpelle, il soulève des questions douloureuses, mais en même temps nous sommes confrontés à un problème de droit international et d'ouverture des marchés, voilà pourquoi je le voterai.

Mme Leila Aïchi. - Le principe de réalisme me conduit à voter le texte. Si l'on devait aller devant la justice américaine, sous serions dans une grand incertitude quant à la durée et quant au montant des indemnités.

M. Bernard Cazeau. - Je crois que la question aujourd'hui est d'aider la SNCF. Je voterai en faveur du texte.

A l'issue de la discussion, la commission a adopté le projet de loi, Mmes Hélène Conway-Mouret, Josette Durrieu, Joëlle Garrriaud-Maylam, M. Alain Gournac, Mme Gisèle Jourda, MM. Jacques Legendre, Alain Néri, Mme Françoise Perol-Dumont, MM. André Trillard et Alex Türk, ne prenant pas part au vote ; M. Michel Boutant, Mme Nathalie Goulet, MM. Joël Guerriau, Claude Malhuret et Cédric Perrin, s'abstenant.

Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Jean-Pierre Grand et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 512 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur. - Cet accord fixe le cadre des relations entre la France et l'ONU, pour l'organisation, en fin d'année, au parc des Expositions du Bourget, de la vingt et unième Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, dite COP 21 ou Conférence Paris Climat 2015.

Je reviendrai rapidement sur le contexte et les enjeux de l'organisation de cet événement, avant d'évoquer les différents aspects de cet accord technique.

Les enjeux diplomatiques de cette conférence sont bien connus : il s'agit d'obtenir le premier accord universel, juridiquement contraignant, en vue de maintenir la hausse de la température globale en deçà de +2°C. Cet accord a vocation à prendre le relais du protocole de Kyoto, à compter de 2020.

Pour le pays hôte, la France, la Conférence de Paris comporte des enjeux financiers, logistiques et de sécurité. Dans un contexte international dégradé et alors que la France est une cible du terrorisme, nous devons déployer un dispositif de sécurité maximal à la hauteur de cet événement diplomatique international. Il s'agira d'accueillir environ 40 000 participants, officiels et non officiels, car il y aura de nombreux représentants de la société civile, et de leur assurer des conditions adéquates de transport, d'hébergement et de sécurité.

Bien que cet accord n'en fasse pas mention, il convient de rappeler qu'un budget de 179 millions d'euros a été ouvert en loi de finances en vue de la COP 21, et que le ministère des affaires étrangères s'est donné pour objectif de couvrir environ 20 % du coût total de l'événement grâce à des contributions, financières ou en nature, de mécènes et de partenaires. À ce jour, 15,5 millions d'euros ont été récoltés, ce qui représente la moitié de l'objectif poursuivi. Un début de polémique a eu lieu concernant les entreprises partenaires dont certaines ne seraient pas, selon certaines ONG, compatibles avec les objectifs de la COP 21. Pour ma part, je pense qu'il faut se féliciter de ce cofinancement et ne pas mésestimer les efforts des co-financeurs en la matière.

Par ailleurs, je souhaiterais dire quelques mots de la sécurité et de son organisation.

L'accord stipule, à ce sujet, que la zone de conférence du Bourget est une « zone bleue », sous responsabilité du département de la sûreté et de la sécurité des Nations unies. À l'extérieur des locaux de la Conférence, en revanche, c'est bien sûr le Gouvernement français qui sera chargé de la sécurité de l'événement.

Les enjeux sont réels, dans le contexte de menace actuel, et dans la mesure où 20 000 participants de la société civile sont attendus, au cours de multiples événements incluant des Marches et manifestations.

Le dispositif de sécurité reposera sur une extension par décret des compétences de la Préfecture de police sur le site du Bourget. Trois périmètres de sécurité seront définis autour de la zone de conférence. Le dispositif inclura des volets relatifs à la gestion de la circulation et à la sécurisation des transports ferroviaires. Un concours de l'autorité militaire est prévu pour la protection des points sensibles des réseaux d'eau, d'énergie et de télécommunications.

Comme vous le savez, juste avant le segment ministériel de cette conférence, le volet parlementaire sera conclu le dimanche 6 décembre 2015, au Sénat, avec l'adoption d'une déclaration des Parlements du monde sous l'égide de l'Union interparlementaire. Notre collègue Robert del Picchia est particulièrement impliqué dans la préparation de ce volet. Au sein de notre commission, un groupe de travail composé de Leila Aïchi, Cédric Perrin et Eliane Giraud, nourrira les réflexions sous l'angle géostratégique. Notre collègue Jérôme Bignon coordonne l'ensemble des initiatives prises au sein du Sénat. Il est important que l'institution sénatoriale soit mobilisée et prenne toute sa part au débat. Le réchauffement climatique a aussi un impact sur les collectivités locales que nous représentons.

J'en viens maintenant plus précisément à l'accord lui-même.

Il dresse la liste des prestations matérielles attendues du Gouvernement français et exige que la Conférence soit climatiquement neutre. Des mesures sont actuellement prises pour réduire et compenser les émissions de gaz à effet de serre qui résulteront de l'événement.

L'accord prévoit, par ailleurs, le versement d'un budget de six millions d'euros par le Gouvernement au Secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques. Cette somme correspond au surcoût engendré par le fait d'organiser la Conférence au Bourget plutôt qu'à Bonn, où siège ce Secrétariat. La négociation a permis de faire baisser ce montant, régularisable, d'environ un million d'euros.

L'accord traite, par ailleurs, classiquement, des questions de responsabilité, et du règlement des différends entre les parties.

Mais l'aspect probablement le plus sensible est celui des privilèges et immunités, qui inclut la question des visas pour l'entrée sur le territoire français en vue de participer à la Conférence.

Ces privilèges et immunités sont fondés sur plusieurs conventions internationales existantes, dont la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.

En vertu de ces conventions, les États Parties, les fonctionnaires de l'ONU, les représentants des institutions spécialisées des Nations unies bénéficient d'une immunité de juridiction et de diverses facilités, notamment pour l'entrée sur le territoire français.

La question des immunités se pose surtout pour les nombreux représentants attendus de la société civile, ainsi que pour le personnel technique mis à disposition par le Gouvernement.

Il faut distinguer les personnes accréditées, c'est-à-dire officiellement invitées par le Secrétariat de la Convention-cadre, et les autres.

Pour les participants non accrédités, ce sont des dispositions de droit commun qui s'appliqueront. Ils ne bénéficient pas d'immunité et devront obtenir un visa payant de court séjour auprès du poste consulaire du pays de résidence, sur présentation de justificatifs de ressources, d'hébergement et d'assurance médicale.

La situation est différente pour les personnes accréditées, notamment le personnel mis à disposition par le gouvernement, les représentants d'organisations ayant le statut d'observateur et les autres personnes invitées par le Secrétariat de la Convention-cadre. Ces accréditations seront nombreuses puisque près de 1600 ONG ont un statut d'observateur.

Ces personnes accréditées bénéficieront d'une immunité de juridiction en ce qui concerne les propos et actes accomplis en rapport avec leur participation aux réunions. Elles disposeront par ailleurs de facilités d'entrée sur le territoire, notamment la gratuité du visa de court séjour et un allègement des formalités.

Sur cette question des immunités, la partie française à l'accord a obtenu que soient insérées trois clauses anti-abus.

Il s'agit :

- d'une clause stipulant que les privilèges et immunités « sont accordées exclusivement pour assurer le bon déroulement de la Conférence » ;

- d'une clause prévoyant l'établissement d'une coopération entre les parties en vue « d'éviter tout abus » ;

- et, enfin, d'une disposition permettant la levée de l'immunité « dans tous les cas où elle serait susceptible d'entraver le cours de la justice ».

Les privilèges fiscaux, enfin, sont classiques pour ce type d'événement : il s'agit d'une exonération de droits et taxes pour l'importation de matériel et d'une exonération de TVA pour les achats de biens et services à titre officiel, dès lors que leur montant est supérieur à 150 euros.

En conclusion, vous le voyez, cet accord comporte des dispositions logistiques et matérielles nécessaires et inhérentes à l'organisation de la Conférence de Paris. Sa rédaction est classique. L'accord ne comporte pas d'éléments diplomatiques et juridiques innovants et ne nécessite aucune modification du droit français.

De façon pragmatique, pour le Sénat, et notre Commission, la ratification de cet accord doit être dissociée du sujet de fond et des enjeux de la COP 21, sur lesquels il y aura beaucoup à dire. La Chine a rendu hier sa contribution nationale ; je ne doute pas que notre commission y sera très attentive.

La Conférence des présidents a demandé, à juste titre, l'examen de ce projet de loi en procédure simplifiée.

Je vous propose, par conséquent, d'autoriser l'approbation de cet accord en adoptant ce projet de loi.

M. Robert del Picchia. - Cet accord est bien entendu absolument nécessaire.

Des questions se poseront dans la perspective du sommet parlementaire qui doit se dérouler les 5 et 6 décembre 2015 à l'Assemblée nationale et au Sénat. Tous les parlementaires étrangers, y compris ceux figurant sur des listes de personnes sanctionnées, pourront-ils venir librement en France ?

L'Union interparlementaire obéit à un principe d'universalité, qui bloque actuellement la tenue de réunions dans l'Union européenne, en raison de mesures prises à l'encontre de certains parlementaires étrangers. Nous cherchons des solutions.

M. Christian Cambon, président. - Merci de soulever cette question qui mérite un examen attentif.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte, à l'unanimité, le rapport ainsi que le projet de loi précité

Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Joël Guerriau et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 2648 (AN, XIVe législature) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Il s'agit de la troisième convention intergouvernementale signée avec l'Andorre dans ce domaine. Sa ratification doit avoir lieu dans les meilleurs délais pour qu'elle puisse entrer en vigueur le 1er septembre 2015 et prendre ainsi le relais de la deuxième convention, qui ne sera plus en vigueur à cette date. L'objectif principal est de reconduire le système éducatif français en Andorre, apprécié des Andorrans, et de l'améliorer au passage.

Cette convention a donc été précédée par deux autres. La première, signée en 1993, afin de répondre au nouveau statut d'Andorre devenu un Etat indépendant et souverain, a posé les fondements du système d'enseignement primaire et secondaire français en Andorre tel qu'il existe aujourd'hui. La deuxième convention, signée en 2003 et entrée en vigueur le 1er septembre 2005, pour une durée de dix ans, prévoit une coopération franco-andorrane en matière d'enseignement professionnel et d'enseignement supérieur, le développement du français, des aménagements en vue d'assurer l'enseignement de la langue catalane, ainsi que des échanges entre les enseignants des systèmes éducatifs français et andorran en matière de formation initiale et continue.

Tout d'abord, un rapide état des lieux du dispositif d'enseignement français en Andorre. Celui-ci fait partie intégrante du service public d'éducation en Andorre, lui-même composé de trois systèmes éducatifs : l'andorran, l'espagnol et le français. Le système français compte quatorze écoles maternelles et primaires ainsi qu'un établissement dénommé « Lycée Comte de Foix » comprenant un collège, un lycée et un lycée professionnel. Depuis 2009, l'effectif total des élèves andorrans est stable, aux alentours de 11 000 élèves et la répartition entre les trois systèmes éducatifs relativement équilibrée. A la rentrée de 2014, l'ensemble du dispositif français employait 338 personnes dont 248 enseignants, ce qui représentait un engagement financier pour la France d'environ vingt-quatre millions d'euros.

La nouvelle convention ne modifie que certains articles de la convention précédente, aussi, je vous renvoie, pour le détail au tableau comparatif transmis par le ministère des affaires étrangères et annexé au rapport.

Ce nouvel instrument prévoit l'approfondissement des relations entre les systèmes éducatifs français et andorran, notamment en matière d'échanges d'enseignants et d'élèves des différents systèmes éducatifs du pays.

Le développement de la langue française dans le cadre scolaire est réaffirmé et fait l'objet d'actions éducatives et culturelles conjointes dans le cadre de la francophonie, ainsi que d'activités pédagogiques favorisant la participation et l'échange d'enseignants et d'élèves des différents systèmes éducatifs du pays.

Des formations proposées par le Gouvernement andorran peuvent être dispensées dans les établissements d'enseignement français en Andorre et intégrées dans le cursus scolaire français, comme la langue catalane et les sciences humaines et sociales d'Andorre.

De nouvelles coopérations sont mises en place dans le domaine de l'information et de l'orientation des élèves; dans le domaine de la formation professionnelle et enfin dans l'enseignement supérieur. Les relations interuniversitaires sont également encouragées. La promotion de l'accès à l'enseignement supérieur en France est désormais assurée par le ministère andorran chargé de l'enseignement supérieur en collaboration avec d'autres organismes, dont la représentation française en Andorre.

Sous le bénéfice de ces observations, je recommande l'adoption de ce projet de loi qui devrait permettre la ratification de cette convention avant le 1er septembre 2015 et ce, afin d'éviter de se trouver devant un vide juridique qui empêcherait le système éducatif français en Andorre de continuer à fonctionner après cette date.

L'examen en séance publique est fixé au 7 juillet 2015. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée.

Je vous propose, quant à moi, un rapport publié en forme synthétique.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie.

M. Robert del Picchia. - Je suis très favorable à l'adoption de ce texte. C'est le seul exemple, à ma connaissance, où le ministère de l'éducation nationale prend en charge le financement du système scolaire français à l'étranger. Ce serait un exemple à suivre dans d'autres pays, compte tenu de l'état des finances de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Le système éducatif français en Andorre rencontre un réel succès. C'est d'ailleurs le seul qui enregistre une augmentation du nombre d'élèves en comparaison avec le système andorran et espagnol, ce qui mérite d'être souligné.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme rapporteure :

Mme Michelle Demessine sur le projet de loi n° 562 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission désigne les candidats suivants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

MM. Jean-Pierre Raffarin, Dominique de Legge, Jacques Gautier, Jean-Marie Bockel, Daniel Reiner, Jeanny Lorgeoux et Michel Billout sont désignés en qualité de membres titulaires et Mme Leïla Aïchi, MM. Robert del Picchia, Philippe Esnol, Mme Nathalie Goulet, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger et André Trillard sont désignés en qualité de membres suppléants.

- Présidence de M. Christian Cambon puis de M. Jacques Gautier, vice-présidents -

Déplacement en Iran du 7 au 11 juin 2015 - Communication

La commission entend une communication de MM. Jacques Legendre, Daniel Reiner, Mme Michelle Demessine et M. Joël Guerriau sur leur déplacement en Iran du 7 au 11 juin 2015.

M. Christian Cambon, président. - Le rapport du groupe de travail sur l'Iran sera présenté à notre commission au début de l'automne. Toutefois, compte tenu de l'actualité - les négociations sur le programme nucléaire iranien annoncées comme proches de leur terme -, il était important que nous puissions entendre dès aujourd'hui un compte-rendu de la mission que ce groupe de travail a effectuée, du 7 au 11 juin dernier, à Téhéran et Ispahan.

M. Jacques Legendre. - Avant ce déplacement, notre groupe de travail a auditionné seize personnes à Paris, dont deux avec notre commission en formation plénière - M. Bruno Foucher, ambassadeur de France à Téhéran, et M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique. En Iran, nous avons pu en entendre vingt-cinq, dont une dizaine appartenant au personnel de l'ambassade de France et six ambassadeurs étrangers en poste à Téhéran.

L'Iran n'est pas encore très coutumier de l'accueil de délégations étrangères. Mais le Sénat contribue au renforcement de ces échanges : en avril 2014 déjà, une délégation de la commission des finances, conduite par notre ancien collègue Philippe Marini, s'était rendue en Iran, pour y étudier les relations économiques que la France peut développer avec ce pays.

Aujourd'hui, la pleine réintégration de l'Iran au sein de la communauté internationale reste subordonnée à la conclusion d'un accord sur le programme nucléaire, dont la négociation est en cours, et son plein essor économique reste conditionné à la levée, qui devrait découler de cet accord, des sanctions mises en place par les États-Unis, le conseil de sécurité des Nations-Unies et l'Union européenne. Il faut pour la France, particulièrement pour nos entreprises, se préparer à ce moment - peut-être tout proche, si les négociations doivent en effet aboutir la semaine prochaine, comme il est désormais possible.

En tout état de cause, l'Iran, qui constitue un noeud géopolitique majeur depuis l'Antiquité, fait d'ores et déjà figure de puissance incontournable.

En premier lieu, il s'agit d'une puissance diplomatico-militaire, facteur effectif ou potentiel, selon les moments et les endroits, de stabilité ou de désordre au Proche et Moyen Orient. Je mentionnerai ainsi son soutien au Hezbollah libanais et au Hamas palestinien, au régime de Bachar al-Assad en Syrie et, au moins présumé, aux Houthis au Yémen ; sa proximité avec la majorité chiite d'Irak et, en Afghanistan, avec les Tadjiks persanophones et les Hazaras chiites ; son engagement dans la lutte contre Daech auprès de l'armée irakienne et des Peshmergas kurdes ; les rivalités fortes qu'il entretient avec l'Arabie saoudite d'un côté et avec le Pakistan de l'autre ; la forme de compétition politique qu'il pratique avec la Turquie, au-delà des liens économiques qui les unissent... Par ailleurs, l'Iran a noué des alliances relatives avec la Russie, qui lui livre des armes, et avec la Chine qui, comme l'Inde, constitue pour lui un partenaire économique de premier plan.

En deuxième lieu, il s'agit d'une puissance économique, provisoirement bridée par les sanctions internationales dont elle fait l'objet. Sous la pression de celles-ci, en effet, les exportations iraniennes de pétrole ont été divisées par deux entre 2011 et 2013 et la croissance du PIB iranien a chuté. Néanmoins, l'économie iranienne se montre particulièrement résiliente : la croissance, en 2014, est redevenue positive ; selon les estimations, elle est attendue à hauteur de + 2,2 % en 2015. L'Iran, sous réserve que les sanctions soient levées, pourrait donc renouer avec une activité forte, eu égard à son potentiel économique considérable - un marché intérieur de 80 millions d'habitants, d'importantes ressources en pétrole et en gaz naturel, une industrie compétitive et un important potentiel touristique, encore sous-exploité, dont nous avons été les témoins à Ispahan.

M. Daniel Reiner. - Je formulerai trois séries de remarques.

Première observation : la perspective d'un accord sur le programme nucléaire est bien sûr présente dans tous les esprits en Iran, mais c'est un sujet que nous avons paradoxalement peu évoqué avec nos interlocuteurs sur place. On sait que les décisions, à cet égard, relèvent en fait du Guide suprême, Ali Khameneï, davantage que du Président Hassan Rohani. De plus, l'Iran est un pays de longue et grande histoire, fier de celle-ci, et les Iraniens s'avèrent réticents à voir des Occidentaux s'intéresser de près à un tel dossier. C'est pourtant une nécessité... Les sanctions appliquées à l'Iran ne pourront être levées qu'au fur et à mesure que s'affermira la certitude de la communauté internationale que ce pays ne cherche pas à acquérir la bombe atomique. L'argument récurrent qu'on nous a fait valoir en ce sens - l'existence d'une fatwa du Guide qui condamne l'arme nucléaire - n'est évidemment pas suffisant !

Deuxième observation : l'Iran met en avant son statut de république stable, en soulignant qu'il n'y a pas beaucoup de pays dans cette situation aux Proche et Moyen Orient. De fait, c'est avec un taux de participation de 72,7 % que le peuple iranien, en juin 2013, a élu à la présidence Hassan Rohani, candidat modéré, sur la base d'un programme de réformes économiques ambitieux. Certes, le Guide avait préalablement autorisé cette candidature, mais elle prouve que le régime sentait la nécessité de bouger. L'Iran se veut aussi facteur de stabilité régionale. C'est en partie vrai : en Irak, il accompagne de façon déterminante la lutte contre Daech ; en Syrie, au moyen de la force al-Qods, il a vassalisé le régime de Bachar al-Assad. Il considère que le Hezbollah constitue un élément de stabilité pour le Liban...

Mme Christiane Kammermann. - C'est malheureusement exact !

M. Daniel Reiner. - Les Iraniens, en somme, se représentent comme des pourvoyeurs de paix dans la région, à l'inverse de l'Arabie saoudite telle qu'ils la perçoivent.

Troisième et dernière observation : passé les soubresauts politiques engendrés par le « Mouvement vert » qui était né de la contestation de l'élection de Mahmoud Ahmadinejad en juin 2009, on n'a plus guère le sentiment, aujourd'hui, que la population souhaite ardemment changer de régime. Nous n'avons pas pu, hélas, rencontrer la société civile - les conditions de notre visite ne le permettaient pas -, mais c'est là ce que l'on ressent globalement. La république islamique paraît donc capable de durer, le peuple s'en accommodant.

Mme Michelle Demessine. - L'Iran apparaît comme un pays de paradoxes. Ainsi, on y parle beaucoup de république et de révolution, mais on sent la pesanteur du régime et les Pasdarans, les « Gardiens de la révolution islamique », exercent leur vigilance. Voilà qui rappelle des précédents historiques. Ce pays n'est évidemment pas une véritable démocratie... Autre paradoxe, du moins pour des yeux occidentaux : le sol de la république islamique compte peu de mosquées - ce qui s'explique par la pratique chiite de l'islam.

Je dois dire ici que j'ai été particulièrement choquée, non seulement en tant que femme mais surtout en tant qu'élue, membre d'une délégation officielle française, par l'obligation qui m'a été imposée de me conformer au code vestimentaire féminin iranien et, au-delà, par l'attitude désobligeante de certains de nos interlocuteurs à mon égard. Du reste, même si les femmes, en Iran, bénéficient d'un bon niveau d'éducation et accèdent sans difficulté à l'enseignement supérieur, je retiens de notre échange avec Mme Fatemeh Rahbar, présidente du Comité des femmes parlementaires, que la parité en politique sera difficile à mettre en oeuvre dans ce pays. L'Iran se montre, certes, très présent dans les forums internationaux consacrés aux droits des femmes, mais il est opposé à l'instauration de quotas en faveur de celles-ci.

Il me semble que, plus le pays s'ouvrira, notamment pour des raisons économiques, plus la société civile aura d'occasions d'obtenir une libéralisation politique. Or, pour l'heure, l'aspiration à la reprise des échanges commerciaux, dans la perspective d'une prochaine levée des sanctions, paraît très forte. Nous avons bien perçu cette situation à Ispahan, au sein de la chambre de commerce et d'industrie, en dialoguant avec les entrepreneurs locaux. Il y a là, comme l'a signalé Jacques Legendre, un potentiel touristique considérable, compte tenu des trésors de patrimoine que recèle la ville. Pour le moment, le tourisme est relativement limité ; les Iraniens ont des efforts à fournir pour le développer ; je crois que, dans cette optique, ils pourraient utilement recourir aux savoir-faire français. C'est un marché à conquérir pour nos entreprises, avec l'appui de notre réseau diplomatique !

M. Joël Guerriau. - Il y a en effet en Iran, actuellement, une tangible appétence pour la reprise du commerce. Les conditions de celui-ci, toutefois, sont difficiles. En particulier, sous l'effet des sanctions internationales et des obstacles au rapatriement de devises, le cours du rial s'est effondré ; d'où une accélération spectaculaire de l'inflation, évoluant d'un niveau inférieur à 11 % en 2009 à près de 35 % en 2013. Aujourd'hui, le taux de change est d'environ 37 000 rials pour un euro !

Par ailleurs, même dans les secteurs ré-ouverts au commerce par l'accord intérimaire de 2013 - pétrochimie, commerce des métaux précieux, aéronautique civile, automobile -, les transactions financières restent compliquées, notamment pour les entreprises françaises. En effet, alors que les groupes allemands peuvent s'appuyer sur les banques régionales, les banques françaises, qui sont presque toutes exposées au marché américain et donc soumises au dispositif américain de sanctions, refusent de prendre en charge les transactions financières avec l'Iran, en considérant la « jurisprudence » dégagée en ce domaine à l'occasion de l'affaire BNP-Paribas en 2014. Les acteurs économiques attendent donc l'issue des discussions sur le programme nucléaire pour se réengager dans ce pays.

On estime que 100 à 140 milliards d'euros d'avoirs iraniens se trouvent actuellement gelés à l'étranger. Si les sanctions sont levées, l'afflux de capitaux permettra nécessairement de relancer l'activité. Or les liens de la France avec l'Iran sont historiquement importants - pour ne parler que d'un point de vue économique, le nombre de voitures françaises en circulation dans Téhéran est impressionnant ; il faut exploiter cet avantage pour l'avenir ! Des missions comme la nôtre sont essentielles, dans la mesure où elles contribuent à maintenir et renforcer ces liens, que nos entreprises pourront réactiver dès le moment venu.

M. Jacques Legendre. - J'ajouterai pour conclure que la société iranienne n'est pas ce que l'on en croit parfois. Ainsi, l'éducation, en Iran, est accessible à tous et reconnue comme d'un bon niveau global ; le pays compte quatre millions d'étudiants toutes disciplines confondues, dont 60 % sont des femmes.

Je crois d'ailleurs que la France a tout intérêt à accentuer son rayonnement culturel vers l'Iran : il nous faut accueillir davantage d'étudiants iraniens en France - ils sont environ 1 800 actuellement -, et promouvoir la régénération des études iraniennes en France, aujourd'hui engourdies. Notre pays bénéficie d'une bonne image auprès de la population iranienne : cultivons-là !

Mme Josette Durrieu. - L'Iran évolue. Naguère, la jeunesse m'avait semblée disposée à la rébellion contre le gouvernement Ahmadinejad. Aujourd'hui, la société paraît apaisée avec le gouvernement Rohani. Il faut en tout cas surveiller cette « pseudo-république »...

M. Jacques Legendre. - Le Parlement y jouit cependant de pouvoirs étendus !

Mme Josette Durrieu. - Je souhaite vivement la réintégration de l'Iran dans la communauté internationale, une fois un accord trouvé sur le programme nucléaire. Lorsque les sanctions seront levées, il faudra que les entreprises françaises soient réactives pour reprendre pied sur ce marché.

M. Alain Néri. - L'Iran se signale comme une dictature. L'obligation de se soumettre à un code vestimentaire imposée à une femme parlementaire en mission officielle en témoigne ; mais il faudrait encore parler du respect des droits de l'homme dans ce pays, du nombre de détenus pour raisons politiques et des exécutions publiques qu'on y observe... La France ne peut remiser ses valeurs pour des motifs commerciaux ! Le groupe de travail a-t-il cherché à rencontrer, comme il conviendrait, les opposants au régime actuel ?

En ce qui concerne le dossier nucléaire, je voudrais rappeler les trois conditions posées par notre ministre des affaires étrangères dans les négociations en cours, à Vienne : la limitation durable des capacités nucléaires iraniennes de recherche et de production ; une vérification rigoureuse des sites iraniens, y compris militaires si nécessaire ; le retour automatique des sanctions en cas de violation des engagements pris par l'Iran. J'approuve tout à fait ces exigences : il faut en effet se montrer ferme en la matière.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - En octobre 2013, avec notre collègue Jean-Yves Leconte, je me suis rendue en Iran : c'était la première mission parlementaire menée dans ce pays depuis des années. J'ai pu alors observer, notamment, que les Iraniens n'étaient pas disposés aux concessions quant à leur droit de développer un programme nucléaire...

Je rejoins Alain Néri sur la question du respect des droits de l'homme. Nous avons besoin de renouer avec l'Iran un dialogue diplomatique et stratégique et, à la fois, il est de notre devoir de rester vigilants.

Mme Bariza Khiari. - Le peuple iranien est un peuple infiniment civilisé, héritier d'un passé millénaire. Les Iraniens sont cultivés ; ils vouent un véritable culte à leurs poètes classiques. Le chiisme, qui est leur pratique de l'islam, constitue d'ailleurs un mode plus intérieur de pratique religieuse que celle du sunnisme.

Cela dit, la soi-disant démonstration du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire tirée de l'existence d'une fatwa du Guide condamnant la bombe atomique est fortement contestable. Une fatwa, en effet, ce n'est qu'un décret : il est toujours possible de l'abroger !

Mme Gisèle Jourda. - Je me rends régulièrement en Iran, et je suis inquiète pour l'avenir de ce pays : la proportion des étudiantes au sein de la population étudiante globale me paraît orientée à la baisse ; dans les campagnes, on vit parfois dans des conditions très rudes, que je qualifierais de « médiévales » ; d'une façon plus générale, à la suite de la présidence de Mahmoud Ahmadinejad, les conditions de vie de la population sont devenues plus contraintes. C'est pourtant, comme cela vient d'être dit, une société très civilisée, et par certains côtés très « européenne » même.

Il nous appartient de nous tenir à une double ligne envers l'Iran : d'une part, ne pas céder de notre vigilance sur le dossier des droits de l'homme ; d'autre part, accompagner la reprise des échanges commerciaux, lorsqu'un accord sur le programme nucléaire, conforme aux conditions exprimées par la France, aura été trouvé et que les sanctions auront pu être levées.

Mme Christiane Kammermann. - Les positions défendues par notre ministre des affaires étrangères dans les négociations sur le programme nucléaire suscitent des tensions entre l'Iran et la France ; n'est-ce pas préjudiciable pour la suite de nos relations bilatérales ? Peut-on espérer que des étudiants iraniens reviennent bientôt plus nombreux en France ?

M. Jacques Legendre. - Je crois nécessaire de rappeler dans quel contexte nous avons effectué notre déplacement. Celui-ci avait d'abord été programmé pour le mois de février dernier mais, peu avant le départ, nous avons été informés de la fin de non-recevoir opposée par la partie iranienne à nos demandes d'entretiens. Il semble que la cause de ce refus soit à rechercher dans les incidents survenus à l'occasion de la visite à Téhéran, fin janvier, d'une délégation du Bundestag : la tentative de la députée qui conduisait cette délégation de rencontrer des militants des droits de l'homme a entraîné des protestations officielles des autorités iraniennes, auprès de l'ambassadeur d'Allemagne, ainsi que des critiques de la presse iranienne contre le parlement et le ministère des affaires étrangères iraniens, qui avaient accueilli la délégation. Nous avons donc dû attendre que la situation s'apaise pour pouvoir être reçus.

Notre travail sur l'Iran rendait par définition indispensable d'entendre des responsables officiels iraniens, mais ces rencontres n'étaient possibles qu'à certaines conditions. Parmi celles-ci, il était exclu que nous nous écartions du programme officiel établi pour notre visite. Nous ne pouvons que le déplorer naturellement.

M. Alain Néri. - On ne peut se contenter d'un seul point de vue !

M. Jacques Legendre. - Nous ne méconnaissons pas la « face noire » du régime. Nous n'ignorons pas non plus la diversité des courants politiques qui le traversent : chez certains de nos interlocuteurs iraniens, nous avons pu nettement percevoir un rejet du modèle de gouvernement « Ahmadinejad » et une préférence pour les méthodes « Rohani ».

M. Daniel Reiner. - Comme l'a exprimé Jacques Legendre, nous n'ignorons pas les revendications des différents mouvements d'opposition, et nous ne sommes pas naïfs en ce qui concerne la réalité du pouvoir iranien en place. Pendant notre séjour, que ce soit à Téhéran ou à Ispahan, nous avons d'ailleurs été constamment sous surveillance...

M. Jacques Legendre. - Nous l'avons dit, l'Iran est une république, mais ce n'est pas une démocratie libérale !

M. Daniel Reiner. - L'important, aujourd'hui, est de pouvoir envisager sereinement l'avenir des relations franco-iraniennes. Les discours francs n'en sont que plus nécessaires ; c'est celui que tient la France dans les négociations sur le dossier nucléaire.

Mme Michelle Demessine. - Avant de nous rendre en Iran, nous avons entendu, comme l'a indiqué Jacques Legendre, de nombreux experts. En Iran même, nous avons pu échanger avec les chefs de service de notre ambassade, ainsi qu'avec des ambassadeurs étrangers. Je crois que nous ne sommes pas mal informés...

À l'évidence, les Iraniens souhaitent la levée des sanctions visant leur pays le plus rapidement possible. Pour le reste, le régime, qui est un régime autoritaire, s'avère actuellement animé, à la fois, par des conservateurs et par des modérés. Le chemin vers la libéralisation politique sera long ; mais je crois qu'il sera suivi. Le développement économique, en particulier celui du tourisme, constituera sans doute un adjuvant en ce sens.

M. Joël Guerriau. - L'avenir d'un pays tient à sa jeunesse. Or l'Iran est un pays jeune, mais il vieillit, sa démographie faiblit ; manifestement, les Iraniens n'ont pas une pleine confiance dans leur société...

M. Jacques Legendre. - Le taux de fécondité, qui s'élevait encore à 6,4 enfants par femme en 1986, est descendu à 1,7 en 2014.

M. Joël Guerriau. - Le régime est autoritaire, les femmes accèdent aux diplômes mais bien plus difficilement à l'emploi, les existences sont contraintes... Et pourtant, il existe des voies de contournement, tolérées par les autorités. Par exemple, les connections à Internet sont fortement limitées en droit mais, en pratique, il est aisé de trouver, dans le commerce, le matériel informatique permettant de se connecter aux sites interdits.

M. Jacques Gautier, président. - Au nom de la commission, j'adresse un grand merci à nos quatre collègues membres du groupe de travail pour ce compte rendu de mission tout à fait passionnant !

La réunion est levée à 12 h 30