Mardi 17 mars 2015
- Présidence
de M. Gérard Roche, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Adaptation de la société au
vieillissement - Examen des amendements au texte de la
commission
Au cours d'une première réunion tenue
dans la matinée, la commission procède à l'examen des
amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804
relatif à l'adaptation de la société au
vieillissement.
M.
Gérard Roche, président. - Nous
procédons tout d'abord à l'examen de plusieurs amendements
proposés par les rapporteurs qui sont pour l'essentiel des amendements
rédactionnels ou de coordination.
Les amendements n°
s 279, 280, 281 et 282 sont adoptés.
M.
Georges Labazée, rapporteur. -
L'amendement n° 283 doit permettre de faciliter la réalisation
de travaux d'adaptations du logement, aux frais des locataires. Le
propriétaire disposera d'un délai de quatre mois pour donner son
accord, l'absence de réponse à l'issue de ce délai valant
acceptation. Le bailleur ne pourra exiger la remise en état des lieux au
départ du locataire.
Mme
Catherine Procaccia. - Quelle est la
justification au délai de quatre mois ?
M.
Georges Labazée, rapporteur. - C'est le
délai qui apparaît le plus adapté en l'espèce.
M.
Philippe Mouiller. - Est-il prévu de fixer
un cadre à la réalisation des travaux ?
M.
Georges Labazée, rapporteur. - Un
décret en Conseil d'Etat définira la liste des travaux pouvant
être réalisés.
M.
Claude Bérit-Débat. - Je m'interroge
également sur le délai de quatre mois.
M.
Gérard Roche, président. -
L'objectif essentiel de cet amendement est de faciliter la réalisation
de travaux et de ne pas obliger à la remise en état des
logements.
Les amendements n° s 284, 285 et 286 sont
adoptés.
M.
Georges Labazée, rapporteur. - La
commission a adopté un amendement qui est devenu l'article 32 bis,
visant à créer, à un horizon de cinq ans, un régime
unique d'autorisation des services d'aide à domicile. Je rappelle qu'une
procédure d'infraction a été engagée par la
Commission européenne sur la coexistence des régimes
d'agrément et d'autorisation. La convergence des régimes
d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les
services d'aide à domicile intervenant auprès des publics
fragiles est un objectif souhaitable, dont la nécessité a
été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la
Cour des comptes en juillet 2014. Elle doit malgré tout s'effectuer de
façon progressive et dans le cadre d'une concertation permettant
d'associer les représentants des services d'aide à domicile et
les élus. L'objet de l'amendement n° 287 est de faire
précéder l'application de l'article 32 bis d'une
expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un
groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018.
M.
Gérard Roche, rapporteur. - Il s'agit d'un
point important. Cet amendement a été travaillé avec
Jean-Noël Cardoux. Il permet de ménager une période
d'expérimentation avant que ne s'applique l'article 32 bis, sur lequel
ont été déposés plusieurs amendements de
suppression. Cet article a en effet suscité des réactions vives
car il s'inscrit dans une logique de service public et non plus de
développement d'un marché.
M.
Jean-Noël Cardoux. - Cette solution de compromis vise
à trouver une solution concertée aux limites du droit d'option
entre autorisation et agrément créé par la loi Borloo de
2005. Cette phase d'expérimentation sera également l'occasion
d'étudier la question des leviers fiscaux qui pourraient être
utilisés, par exemple pour appliquer des taux de TVA différents
selon les caractéristiques des publics accompagnés.
M.
Dominique Watrin. - Le Gouvernement a fait part de son opposition
à l'amendement adopté par notre commission. Il souligne en
particulier qu'une concertation préalable est nécessaire avant la
mise en place du régime unique d'autorisation. J'estime cependant que le
délai de cinq ans est suffisant pour mener cette concertation. Le
rapport que nous avions publié avec Jean-Marie Vanlerenberghe proposait
d'évoluer vers un régime unique d'autorisation. Mais cette
proposition était indissociable de la mise en place d'un tarif national
de référence, afin que les conséquences financières
de l'unification puissent être prises en compte. Nous demandions
également que le régime de l'autorisation soit
rénové, notamment pour garantir la qualité des prestations
et celle de l'emploi. L'ensemble de ces trois propositions devrait permettre de
restructurer l'offre d'aide à domicile. Je m'abstiendrai sur
l'amendement présenté par les rapporteurs.
Mme
Élisabeth Doineau. - Tous les services d'aide à
domicile sont agréés dans mon département. Le passage
à un régime unique d'autorisation aura donc des
conséquences lourdes. Cet amendement de compromis est le bienvenu.
J'insiste également sur l'importance des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (Cpom).
M.
Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'amendement adopté par notre
commission constitue la preuve qu'il est difficile de passer du principe -
l'idée d'une unification est acceptée par le plus grand nombre -
à l'acte, dont on voit qu'il peut faire naître des
difficultés. Je ne suis pas convaincu que l'amendement permette d'y
remédier tout à fait. Quel sera le contenu de
l'expérimentation ? Je souligne par ailleurs que les conventions
collectives varient également selon la nature des structures. Il s'agit
d'un autre sujet qui devra être pris en compte. Je suis en effet
favorable à la mise en place d'un tarif national de
référence. La ministre nous a annoncé que les
résultats de l'évaluation menée par l'inspection
générale des affaires sociales (Igas), qui doivent nous permettre
de faire évoluer la tarification des services, seraient disponibles
d'ici l'été.
M.
Jean-Marie Morisset. - Cet amendement apporte une
solution pragmatique aux inquiétudes nées de l'adoption de
l'article 32 bis. Il faudra être très attentif aux choix des
départements qui participeront à l'expérimentation.
Peut-être faudrait-il inclure un plus grand nombre de départements.
Mme
Michelle Meunier. - Cet amendement est pragmatique.
L'expérimentation proposée trace une voie. Les Cpom sont
réellement le cadre indispensable à l'organisation des services
d'aide à domicile. Le groupe socialiste soutient cet amendement.
M.
Georges Labazée, rapporteur. - Notre
amendement permet de répondre aux trois amendements de suppression qui
ont été déposés, pour des raisons variées,
sur l'article 32 bis. Effectivement, la question d'un tarif national de
référence doit être étudiée. La navette
parlementaire va suivre son cours. Nous pourrons améliorer le dispositif
pour cheminer vers cet objectif commun d'unification.
M.
Gérard Roche, président. - Je
remercie Jean-Noël Cardoux qui nous a accompagnés dans la
rédaction de cet amendement. L'unification est inéluctable et
sera bénéfique pour les personnes âgées. Mais le
problème est complexe, notamment en raison de la diversité des
situations dans les départements.
M.
Jean-Noël Cardoux. - L'amendement pourrait être
complété afin que le décret définisse à la
fois la composition du groupe de travail qui suivra l'expérimentation
mais également les objectifs qui lui seront assignés et pour que
l'expérimentation puisse être menée dans au moins trois
départements.
M.
Georges Labazée, rapporteur. - Nous
rectifions l'amendement en ce sens.
L'amendement n° 287 est adopté.
M.
Georges Labazée, rapporteur. -
L'amendement suivant résulte d'une réflexion que nous avons
menée avec l'association « Vacances répit
famille ». Il vise à faciliter, pendant les périodes de
vacances, la mise en place de solutions combinant l'accueil temporaire des
personnes âgées ou handicapées et un séjour de
vacances pour leurs proches aidants. La mise en place de ce type de structures
peut être rendue difficile en raison des règles de
territorialisation des financements.
M.
Jean Desessard. - Je comprends que l'objectif de cet amendement
est de permettre à des personnes de quitter temporairement leur lieu de
vie habituel et de pouvoir être accompagnées durant leur
séjour par un proche aidant, ce qui peut être difficile lorsqu'il
y a un changement de département ou de région.
M.
Georges Labazée, rapporteur. - Il s'agit
de mener un travail expérimental pendant six ans pour savoir comment
pourraient être financés ce type de dispositifs.
L'amendement n° 287 est adopté.
Les amendements n°s 288, 289, 290,
291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299 et 300 sont adoptés.
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Article 4 Financement des actions de
prévention de la perte d'autonomie par la section V du budget de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
279
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 5 Répartition des concours de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre
départements
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
280
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 8 Financement des actions de formation au
profit des intervenants bénévoles par la caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
281
|
Correction d'une erreur de référence
|
Adopté
|
Article 11 Résidences autonomie
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
282
|
Rectification
|
Adopté
|
Article additionnel après l'article 15
bis A
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
283
|
Travaux d'adaptation de logements
|
Adopté
|
Article 22 Droits et libertés garantis aux
personnes âgées accueillies dans les établissements et
services médico-sociaux
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
284
|
Rédactionnel
|
Adopté
|
Article 23 Extension de l'incapacité
spéciale de recevoir des dons et legs
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
285
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 26 Généralisation du document
individuel de protection des majeurs
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
286
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 32 bis Création d'un
régime unique d'autorisation pour les services d'aide à
domicile
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
287
|
Expérimentation préalable à
l'entrée en vigueur de l'article 32 bis
|
Adopté
|
Article additionnel après l'article
36
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
288
|
Expérimentation de solutions d'accueil associant
hébergement temporaire et séjour de vacances
|
Adopté
|
Article 38 Conséquences financières de
la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
289
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 44 Développement des groupements de
coopération sociale ou médico-sociale
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
290
|
Rédactionnel
|
Adopté
|
Article 45 ter Aide à
l'investissement dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
291
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 46 Création du Haut Conseil de la
famille et des âges de la vie
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
292
|
Rédactionnel et coordination
|
Adopté
|
Article 47 Extension des missions de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
293
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 51 Système d'information des maisons
départementales des personnes handicapées
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
294
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 52 A Rôle du département dans
la prise en charge des personnes âgées
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
295
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 54 bis Création des conseils
départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
296
|
Rédactionnel et coordination
|
Adopté
|
Article 55 Demande d'habilitation pour
réformer le contentieux de l'aide sociale
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
297
|
Rédactionnel
|
Adopté
|
Article 56 Application de la loi
outre-mer
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
298
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 57 Modalités d'intervention de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie outre-mer
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
299
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 59 Suppression de la section V bis
du budget de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
300
|
Coordination
|
Adopté
|
Article 66 Entrée en vigueur des articles 49
et 50
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
300
|
Rédactionnel
|
Adopté
|
La réunion est levée à 10 h
45.
- Présidence de M. Alain Milon,
président -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Adaptation de la société au
vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission
Lors d'une deuxième réunion tenue en
début d'après-midi, la commission poursuit l'examen des
amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804
relatif à l'adaptation de la société au
vieillissement.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Article 1er Place de la politique
d'adaptation de la société au vieillissement
|
M. LEMOYNE
|
81 rect.
|
Garantie d'un traitement équitable entre les
personnes dans la politique d'adaptation de la société au
vieillissement
|
Favorable si rectifié
|
M. WATRIN
|
244
|
Garantie d'un traitement équitable entre les personnes
dans la politique d'adaptation de la société au vieillissement
|
Favorable si rectifié
|
RAPPORT ANNEXÉ
|
M. DESESSARD
|
67
|
Qualité des interventions des services d'aide à
domicile
|
Favorable
|
Article 3 Conférence des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie des personnes
âgées
|
M. DESESSARD
|
73
|
Qualité des aides techniques financées par la
conférence des financeurs
|
Favorable
|
M. WATRIN
|
246
|
Financement des actions de prévention des services
d'aide à domicile et des aides techniques individuelles
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
110 rect.
|
Soutien des services d'aide et d'accompagnement à
domicile
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
221 rect. bis
|
Soutien des services d'aide et d'accompagnement à
domicile
|
Défavorable
|
M. LEMOYNE
|
82
|
Financement des actions de prévention des services
d'aide et d'accompagnement à domicile
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
247
|
Financement des actions de prévention des services
d'aide et d'accompagnement à domicile
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
17
|
Modalités de désignation des
représentants des mutuelles à la conférence des
financeurs
|
Avis du Gouvernement
|
M. GREMILLET
|
191 rect.
|
Participation de représentants des retraités et
des personnes âgées à la conférence des
financeurs
|
Favorable
|
M. WATRIN
|
248
|
Participation des représentants des retraités et
des personnes âgées à la conférence des
financeurs
|
Favorable
|
M. REQUIER
|
200 rect.
|
Participation de représentants des
fédérations des services d'aide et d'accompagnement à
domicile à la conférence des financeurs
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
142
|
Contenu du rapport d'activité des conférences
des financeurs
|
Favorable
|
Article 4 Financement des actions
de prévention de la perte d'autonomie par la section V du budget de
la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
|
Le Gouvernement
|
143
|
Ressources allouées à la section V du budget de
la CNSA
|
Défavorable
|
M. LEMOYNE
|
83
|
Financement des actions de prévention des services
d'aide et d'accompagnement à domicile par la contribution additionnelle
de solidarité pour l'autonomie
|
Sagesse
|
Article 5 Répartition des concours de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre
départements
|
M. ADNOT
|
99
|
Modalités de répartition des concours
versés aux départements pour le financement des actions de
prévention
|
Défavorable
|
Article 8 Financement des actions de formation au
profit des intervenants bénévoles par la caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
|
Le Gouvernement
|
144
|
Ressources affectées à la section V du budget de
la CNSA
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
100 rect.
|
Financement des actions de formation des personnels de
certains établissements et services médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
209 rect.
|
Financement des actions de formation des personnels de
certains établissements et services médico-sociaux
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
8
|
Mme CANAYER
|
1 rect. ter
|
Création de structures d'habitat regroupé
solidaire
|
Avis du Gouvernement
|
Mme MEUNIER
|
26
|
Création de structures d'habitat regroupé
solidaire
|
Avis du Gouvernement
|
M. ADNOT
|
101 rect.
|
Création de structures d'habitat regroupé
solidaire
|
Avis du Gouvernement
|
Mme MALHERBE
|
215 rect.
|
Création de structures d'habitat regroupé
solidaire
|
Avis du Gouvernement
|
Mme DOINEAU
|
91
|
Création de structures d'habitat regroupé
solidaire
|
Avis du Gouvernement
|
Article 9 Attestation de tutorat
|
Le Gouvernement
|
145
|
Caractère obligatoire de la délivrance de
l'attestation de tutorat
|
Favorable
|
Article 11 Résidences autonomie
|
M. REQUIER
|
207 rect.
|
Précision relative aux missions des résidences
autonomie
|
Avis du Gouvernement
|
Le Gouvernement
|
146
|
Exclusion des établissements percevant le forfait soins
du bénéfice du forfait autonomie
|
Défavorable
|
M. REQUIER
|
201 rect.
|
Précision relative au contenu du décret
déterminant les dépenses prises en charges par le forfait
autonomie
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
22
|
Mention des centres de santé dans la liste des
établissements avec lesquels les résidences autonomie peuvent
conclure une convention afin d'accueillir des résidents
dépendants
|
Défavorable
|
Mme DOINEAU
|
89
|
Mention des centres de santé dans la liste des
établissements avec lesquels les résidences autonomie peuvent
conclure une convention afin d'accueillir des résidents
dépendants
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
249
|
Mention des centres de santé dans la liste des
établissements avec lesquels les résidences autonomie peuvent
conclure une convention afin d'accueillir des résidents
dépendants
|
Défavorable
|
Article 14 Intégration des résidences
autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs
sociaux
|
Le Gouvernement
|
149
|
Ajout des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile au
répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
147
|
Augmentation du montant de l'amende pour non transmission des
informations au titre du répertoire des logements locatifs des bailleurs
sociaux
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
14
|
Le Gouvernement
|
148
|
Saisine de l'Ancols par le ministre du logement
|
Défavorable
|
Article 15 Fonctionnement des
résidences-services
|
Le Gouvernement
|
150
|
Modification de la rédaction de l'article 41-1 de la
loi du 10 juillet 1965
|
Sagesse
|
Le Gouvernement
|
151
|
Recours obligatoire à un prestataire de services
extérieur dans les résidences services
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
7
|
Etude d'impact préalable à la suppression d'un
service non individualisable
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
23
|
Mention des centres de santé parmi les structures
pouvant fournir des soins au sein des résidences services
|
Défavorable
|
Mme DOINEAU
|
90
|
Mention des centres de santé parmi les structures
pouvant fournir des soins au sein des résidences services
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
152
|
Définition de la répartition des charges
liées aux parties communes affectées par le règlement de
copropriété
|
Défavorable
|
Article 15 bis
A Résidences-seniors
|
Le Gouvernement
|
153
|
Amendement de suppression
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
37
|
Précision relative au rôle du conseil des
résidents au sein des résidences senior
|
Favorable
|
Article additionnel après l'article 15
bis A
|
M. KERN
|
97 rect.
|
Dispositions visant à faciliter l'adaptation de
logements aux situations de handicap
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
27
|
Mise en place de plateformes coopératives de services
territorialisés
|
Avis du Gouvernement
|
M. ADNOT
|
102 rect.
|
Mise en place de plateformes coopératives de services
territorialisés
|
Avis du Gouvernement
|
Mme MALHERBE
|
216 rect.
|
Mise en place de plateformes coopératives de services
territorialisés
|
Avis du Gouvernement
|
Article additionnel après l'article 15
bis
|
M. GABOUTY
|
87
|
Bonification des travaux d'adaptation et des constructions de
logement adaptés aux personnes âgées
|
Avis du Gouvernement
|
M. REQUIER
|
206 rect.
|
Article additionnel relatif au logement regroupé
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
250
|
Demande de rapport relatif à l'adaptation des
logements
|
Défavorable
|
Article 16 bis Prise en compte du
vieillissement dans les schémas de cohérence
territoriale
|
M. REQUIER
|
242 rect.
|
Amendement de suppression
|
Avis du Gouvernement
|
Article additionnel après l'article 16
bis
|
M. CARDOUX
|
40 rect.
|
Ajout d'un critère de priorité dans
l'attribution des logements sociaux
|
Favorable
|
Article 19 Droit des personnes âgées en
perte d'autonomie à un accompagnement et à une information
adaptés
|
Mme MEUNIER
|
11
|
Mention des CLIC parmi les organismes chargés d'assurer
l'information des personnes âgées
|
Favorable
|
M. DESESSARD
|
69
|
Mention des CLIC parmi les organismes chargés d'assurer
l'information des personnes âgées
|
Favorable
|
Article additionnel après l'article
19
|
Mme D. GILLOT
|
141
|
Information des personnes âgées sur les
directives anticipées
|
Défavorable
|
Article 22 Droits et libertés garantis aux
personnes âgées accueillies dans les établissements et
services médico-sociaux
|
Le Gouvernement
|
154
|
« Recherche du consentement » par le
directeur d'établissement accueillant une personne âgée
|
Défavorable
|
M. REQUIER
|
202 rect.
|
« Recherche du consentement » de la
personne âgée par le directeur d'établissement
|
Défavorable
|
M. CARDOUX
|
41 rect.
|
Remplacement de l'obligation de participation par une
possibilité de participation du médecin coordonnateur
|
Favorable
|
M. DESESSARD
|
58
|
Recherche de la « décision » de la
personne sur son admission
|
Défavorable
|
Mme DOINEAU
|
94
|
Aménagement du dispositif de la personne de confiance
pour les personnes âgées
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
155
|
Renvoi à un décret pour définir le
contenu de l'annexe au contrat de séjour
|
Défavorable
|
Mme CAMPION
|
18
|
Nécessité d'une décision
spécialement motivée si le juge des tutelles refuse la
désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une
personne de confiance
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
252
|
Nécessité d'une décision
spécialement motivée si le juge des tutelles refuse la
désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une
personne de confiance
|
Défavorable
|
Article 23 Extension de l'incapacité
spéciale de recevoir des dons et legs
|
Mme DI FOLCO
|
47
|
Suppression des nouveaux cas d'incapacité
spéciale de recevoir des dons et legs
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
156
|
Remplacement du terme « associations » par
celui de « personnes morales »
|
Sagesse
|
Article 25 bis Possibilité pour les
associations de défense des personnes âgées de se porter
partie civile
|
Mme D. GILLOT
|
78
|
Possibilité pour les associations de défense des
personnes âgées de se porter partie civile dans une
procédure concernant une victime décédée
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article 25
bis
|
Mme D. GILLOT
|
140
|
Allongement du délai de rétractation pour les
consommateurs âgés
|
Avis du Gouvernement
|
Article 26 Généralisation du document
individuel de protection des majeurs
|
Le Gouvernement
|
157
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article 27 Nouvelle procédure
d'agrément des mandataires individuels
|
Le Gouvernement
|
158
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article 27 bis Durée maximale de
validité et modalités d'enregistrement du mandat de protection
future
|
Le Gouvernement
|
159
|
Enregistrement du mandat de protection future au sein d'un
registre central national
|
Favorable
|
Article 28 bis Acquisition de la
nationalité française par des ascendants de ressortissants
français
|
Mme DI FOLCO
|
49
|
Amendement de suppression de l'article 28 bis
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article 28
quater
|
M. VERGÈS
|
260 rect. bis
|
Exclusion de la valeur des logements d'habitation des
personnes âgées lors des récupérations d'allocation
de solidarité aux personnes âgées (ASPA) effectuées
sur la succession de ces derniers
|
Défavorable
|
Mme ARCHIMBAUD
|
38 rect.
|
Rapport au Parlement sur l'extension du bénéfice
de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux
bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH)
|
Favorable
|
M. VERGÈS
|
245 rect. bis
|
Rapport au Parlement sur l'extension du bénéfice
de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux
bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées (Aspa)
|
Demande de retrait
|
Mme ARCHIMBAUD
|
39 rect.
|
Rapport au Parlement sur un droit d'option entre le
maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et
l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées (Aspa) au moment du départ à la retraite
|
Avis du Gouvernement
|
La réunion est levée à 14 h
20.
La réunion est ouverte à 19 h 30.
Adaptation de la société au
vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission
Lors d'une troisième réunion tenue
à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission
poursuit l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de
loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société
au vieillissement.
AMENDEMENT DES RAPPORTEURS
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Article 27 Nouvelle procédure
d'agrément des mandataires individuels
|
MM. LABAZÉE ET ROCHE
|
305
|
Précision rédactionnelle et coordination
|
Adopté
|
AMENDEMENTS DE SÉANCE
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Article 29 Réforme de
l'allocation personnalisée d'autonomie
|
Mme D. GILLOT
|
77
|
Soutien aux aidants des bénéficiaires de
l'APA
|
Favorable
|
M. WATRIN
|
254
|
Mise en place d'un projet d'intervention individualisé
pour le bénéficiaire de l'APA
|
Favorable
|
M. DESESSARD
|
74
|
Suppression des possibilités de modulation du montant
du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants
|
Défavorable
|
Mme DOINEAU
|
198
|
Suppression des possibilités de modulation du montant
du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
243 rect.
|
Suppression des possibilités de modulation du montant
du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
20
|
Suppression des possibilités de modulation du montant
du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
160
|
Suppression de l'accord du bénéficiaire avant le
versement de l'APA au service d'aide à domicile ou à l'organisme
délivrant une prestation ponctuelle
|
Défavorable
|
M. KERN
|
96
|
Création d'une procédure d'autorisation pour les
personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l'APA ou de la
PCH
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
29
|
M. DESESSARD
|
75
|
Consécration des relais assistants de vie
|
Avis du Gouvernement
|
M. WATRIN
|
255
|
Demande de rapport sur le déplafonnement des heures
d'APA
|
Défavorable
|
Article 30 Transmission
d'informations des administrations fiscales vers les
départements
|
Mme MEUNIER
|
28
|
Transmission d'informations des administrations fiscales vers
les départements pour l'ASH
|
Sagesse
|
M. CARDOUX
|
42 rect.
|
Transmission d'informations des administrations fiscales vers
les départements pour l'ASH
|
Sagesse
|
M. ADNOT
|
103
|
Transmission d'informations des administrations fiscales vers
les départements pour l'ASH
|
Sagesse
|
Mme MALHERBE
|
218 rect.
|
Transmission d'informations des administrations fiscales vers
les départements pour l'ASH
|
Sagesse
|
Article additionnel après l'article
30
|
Le Gouvernement
|
161
|
Simplification de la procédure de délivrance de
la carte de stationnement pour les bénéficiaires de l'APA
|
Favorable
|
M. BAS
|
50 rect. bis
|
Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un
accident
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
104
|
Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un
accident
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
210 rect.
|
Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un
accident
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
256
|
Suppression des barrières d'âge pour le
bénéfice de la PCH
|
Défavorable
|
Article 31 Contenu des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide à
domicile
|
Mme DOINEAU
|
93
|
Respect d'un cahier des charges par les services d'aide
à domicile concluant un Cpom
|
Favorable
|
M. ADNOT
|
106 rect.
|
Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
219 rect.
|
Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
109 rect.
|
Participation financière du bénéficiaire
de l'APA
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
220 rect.
|
Participation financière du bénéficiaire
de l'APA
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
107 rect.
|
Participation financière du bénéficiaire
de l'APA dans le cadre d'un Cpom
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
222 rect.
|
Participation financière du bénéficiaire
de l'APA
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
108 rect.
|
Missions d'intérêt général
exercées par les services d'aide à domicile ayant conclu un
Cpom
|
Sagesse
|
Mme MALHERBE
|
223 rect.
|
Missions d'intérêt général
contenues dans les Cpom
|
Sagesse
|
M. SAVARY
|
80 rect.
|
Préservation de la liberté tarifaire des
services agréés
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
31
|
M. ADNOT
|
111 rect.
|
Maîtrise des dépenses de personnel dans le
secteur social et médico-social
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
224 rect. bis
|
Maîtrise des dépenses de personnel dans le
secteur social et médico-social
|
Défavorable
|
Article 32
bis Création d'un régime unique
d'autorisation pour les services d'aide à domicile
|
M. SAVARY
|
79 rect.
|
Suppression du régime unique d'autorisation
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
162
|
Suppression du régime unique d'autorisation
|
Défavorable
|
Mme LABORDE
|
214 rect.
|
Suppression du régime unique d'autorisation
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
261
|
Règles applicables aux services autorisés
|
Défavorable
|
Article 34 Expérimentation
pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile
|
M. ADNOT
|
112
|
Définition des services polyvalents d'aide et de soins
à domicile
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
208 rect.
|
Définition des services polyvalents d'aide et de soins
à domicile
|
Défavorable
|
M. LEMOYNE
|
85
|
Régime juridique applicable aux Spasad
|
Défavorable
|
Mme DOINEAU
|
88
|
Organisation des Spasad sous forme de GCSMS
|
Favorable
|
Mme MEUNIER
|
24
|
Développement d'actions de coordination et de
prévention par les centres de santé
|
Favorable
|
M. WATRIN
|
262
|
Développement d'actions de coordination et de
prévention par les centres de santé
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
163
|
Report de la date de remise du rapport d'évaluation de
l'expérimentation
|
Favorable
|
M. REQUIER
|
203 rect.
|
Contenu du rapport d'évaluation
|
Favorable
|
Article additionnel après l'article
34
|
M. LEMOYNE
|
86
|
Définition du domicile
|
Défavorable
|
Article additionnel avant l'article 35
|
M. DESESSARD
|
56
|
Création d'une nouvelle monnaie
|
Défavorable
|
M. DESESSARD
|
57
|
Demande de rapport sur la création de monnaies
complémentaires pour l'autonomie
|
Favorable
|
Article 35 Définition de la
notion de proche aidant
|
M. DESESSARD
|
65
|
Définition du proche aidant
|
Défavorable
|
M. DESESSARD
|
68
|
Accès des proches aidants à la validation des
acquis de l'expérience
|
Défavorable
|
Article 36 Aide au répit et
en cas d'hospitalisation du proche aidant
|
Le Gouvernement
|
164
|
Accès des proches aidants à un dispositif de
répit
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
36
|
M. DESESSARD
|
196
|
Transformation du congé de soutien familial en
congé de proche aidant
|
Avis du Gouvernement
|
M. WATRIN
|
264
|
Création d'un congé exceptionnel pour proche
aidant du personne âgée en perte d'autonomie
|
Avis du Gouvernement
|
Mme CAMPION
|
16
|
Exonération d'impôt sur le revenu des
rémunérations versées aux aidants familiaux de
bénéficiaires de la PCH
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
263
|
Exonération d'impôt sur le revenu des
rémunérations versées aux aidants familiaux de
bénéficiaires de la PCH
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
113 rect. bis
|
Création de structures associant offre de répit
pour les aidants et hébergement temporaire pour les personnes
aidées
|
Favorable
|
M. NÉRI
|
13 rect.
|
Dispositifs d'accueil de nuit
|
Avis du Gouvernement
|
Article 37 (Supprimé)
Expérimentation du baluchonnage
|
M. DESESSARD
|
76
|
Rétablissement de l'expérimentation du
baluchonnage
|
Défavorable
|
M. REQUIER
|
199 rect.
|
Rétablissement de l'expérimentation du
baluchonnage
|
Défavorable
|
Article 38 Conséquences
financières de la réforme de l'allocation personnalisée
d'autonomie
|
M. WATRIN
|
266
|
Création d'une contribution de solidarité des
actionnaires
|
Défavorable
|
M. LEMOYNE
|
84
|
Fraction du produit de CSG affectée à la CNSA
|
Défavorable
|
M. VERGÈS
|
265 rect.
|
Demande de rapport sur les modalités de financement des
transferts de compétences en matière de RSA, d'APA et de PCH
|
Défavorable
|
Article 39 Réforme de
l'accueil familial à titre onéreux de personnes
âgées et handicapées
|
M. DESESSARD
|
61
|
Indemnisation des accueillants familiaux
|
Favorable
|
M. DESESSARD
|
62
|
Extension du champ des publics pouvant être pris en
charge par des accueillants familiaux
|
Favorable
|
M. DESESSARD
|
63
|
Statut des accueillants familiaux
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
165
|
Modalités de revalorisation des indemnités pour
sujétions particulières et frais d'entretien
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
166
|
Dispositions du code du travail applicable aux accueillants
familiaux
|
Favorable
|
M. DESESSARD
|
64
|
Indemnisation des périodes d'inactivité des
accueillants familiaux
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
39
|
M. WATRIN
|
267
|
Demande de rapport sur l'aide au répit
|
Défavorable
|
Article 40 Tarification des
établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
|
M. WATRIN
|
268
|
Personnel présent en Ehpad
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
168
|
Modalités d'évolution des tarifs socles
|
Favorable
|
Article additionnel après l'article
40
|
M. WATRIN
|
269
|
Modalités de définition de l'obligation
alimentaire
|
Avis du Gouvernement
|
Mme MALHERBE
|
229 rect.
|
Conventions pluriannuelles conclues par les Ehpad
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
118
|
Seuil d'activité rendant obligatoire la conclusion d'un
Cpom
|
Défavorable
|
M. DESESSARD
|
59
|
Seuil d'activité rendant obligatoire la conclusion d'un
Cpom
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
120 rect.
|
Tarifs afférents à l'hébergement en Ehpad
pour les non bénéficiaires de l'aide sociale
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
116
|
Tarifs afférents à la
dépendance l'hébergement dans les Ehpad
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
226 rect.
|
Tarifs afférents à la dépendance et
à l'hébergement dans les Ehpad
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
31
|
Règles de tarification des établissements et
services médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
227 rect.
|
Règles de tarification des établissements et
services médico-sociaux
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
117
|
Règles de tarification des établissements et
services médico-sociaux
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
119 rect.
|
Création de missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour la
tarification des Ehpad
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
228 rect.
|
Création de missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation dans la
tarification des Ehpad
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
169
|
Sanctions applicables aux Ehpad
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
167
|
Habilitation des agents de la répression des fraudes
à constater certaines infractions au moment du départ d'un
résident d'un Ehpad
|
Favorable
|
Article additionnel après l'article
41
|
Mme MEUNIER
|
32
|
Obligations applicables à la publication des
comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements
et services sociaux et médico-sociaux
|
Favorable
|
M. ADNOT
|
122
|
Obligations applicables à la publication des comptes
des organismes privés gestionnaires d'établissements et services
sociaux et médico-sociaux
|
Favorable
|
Mme MALHERBE
|
204 rect.
|
Obligations applicables à la publication des comptes
des organismes privés gestionnaires d'établissements et services
sociaux et médico-sociaux
|
Favorable
|
Article 43 Compétence du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale
|
M. ADNOT
|
123 rect.
|
Composition des tribunaux interrégionaux de la
tarification sanitaire et sociale et de la cour nationale de la tarification
sanitaire et sociale
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
211 rect.
|
Composition des tribunaux interrégionaux de la
tarification sanitaire et sociale et de la cour nationale de la tarification
sanitaire et sociale
|
Défavorable
|
Article 44 Développement des
groupements de coopération sociale ou médico-sociale
|
M. DESESSARD
|
60
|
Statut des groupements de coopération sociale ou
médico-sociale
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
124
|
Statut des groupements de coopération sociale ou
médico-sociale
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
231 rect.
|
Statut des groupements de coopération sociale ou
médico-sociale
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
44
|
M. ADNOT
|
125 rect.
|
Evaluation des établissements et services sociaux ou
médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
232 rect.
|
Evaluations dans les établissements et services sociaux
ou médico-sociaux
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
170
|
Extension du champ de compétence des agents
chargés de contrôler les établissements et services sociaux
ou médico-sociaux
|
Favorable
|
Article 45 Réforme de la
procédure d'appel à projets des établissements ou services
sociaux et médico-sociaux
|
M. BAS
|
53 rect.
|
Autorisation délivrée pour les
établissements et services intervenant dans le champ de la protection
judiciaire de la jeunesse
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
126 rect.
|
Avis de la commission de sélection d'appel
à projets
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
233 rect.
|
Avis de la commission d'information et de sélection
d'appels à projets
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
270
|
Règles d'exonération de la procédure
d'appels à projets
|
Favorable si rectifié
|
M. ADNOT
|
127
|
Exonération des structures expérimentales de
l'appel à projets
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
234 rect.
|
Exonération des structures expérimentales de
l'appel à projets
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
271
|
Exonération des projets d'extension et de
transformation des services d'aide à domicile des procédures
d'appel à projets
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
130 rect.
|
Exonération de l'appel à projets des
transformations, mutualisations de moyens et extensions de capacités
prévues dans le cadre d'un Cpom
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
237 rect. bis
|
Exonération de l'appel à projets des
transformations, mutualisations de moyens et extensions de capacités
prévues dans le cadre d'un Cpom
|
Défavorable
|
M. BAS
|
51 rect.
|
Suppression de l'obligation de conclusion d'un Cpom
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
128
|
Suppression d'un cas d'exonération de la
procédure d'appel à projets
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
235 rect.
|
Suppression d'un cas d'exonération de la
procédure d'appel à projets
|
Défavorable
|
M. BAS
|
54 rect.
|
Exonération d'appel à projets des projets
à caractère expérimental et innovant
|
Sagesse
|
M. BAS
|
55 rect.
|
Statut des établissements n'ayant pas fait l'objet
d'une autorisation
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
172
|
Examen des évaluations externes des
établissements autorisés avant 2002
|
Favorable
|
M. BAS
|
52 rect.
|
Consultation de la commission d'information et de
sélection d'appel à projets pour les créations
d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
45
|
M. ADNOT
|
129
|
Autorisation de certains établissements
médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
236 rect.
|
Autorisation de certains établissements
médico-sociaux
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article 45
bis
|
Le Gouvernement
|
174
|
Autorisation de certains établissements
médico-sociaux
|
Favorable
|
Article 45 ter Aide
à l'investissement dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux
|
Le Gouvernement
|
175
|
Suppression de la section investissement du budget de la
CNSA
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
25
|
|
Favorable
|
La réunion est levée à 20 h
30.
Mercredi 18 mars 2015
-
Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 9 heures
30.
Adaptation de la société au
vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission
La commission poursuit l'examen des amendements au
texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à
l'adaptation de la société au vieillissement.
Article 53
M.
Georges Labazée, rapporteur. -
L'amendement n° 36, déposé par notre collègue
Philippe Adnot, ne nous semble pas avoir de lien direct avec l'objet du projet
de loi, c'est pourquoi nous vous proposons de lui donner un avis
défavorable.
M.
René-Paul Savary. - Je pense au contraire que cet
amendement n'est pas en dehors du sujet que nous traitons. Il concerne en effet
le financement des centres régionaux d'études, d'actions et
d'information en faveur des personnes en situation de
vulnérabilité (CREAI), qui sont financés par les
départements au détriment d'autres actions en faveur des
personnes âgées. Il répond à une demande
récurrente de l'Assemblée des départements de France (ADF)
à laquelle il faudra bien répondre un jour.
M.
Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement
n'a pas de lien direct avec la prise en charge de la dépendance. Ce
texte n'est pas le vecteur approprié pour faire passer toute une
série d'amendements qui écartent nos débats de leur
objet.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 36.
Article 54 bis
M.
Georges Labazée, rapporteur. - Nous vous
proposons de donner un avis défavorable à l'amendement
n° 45 rectifié de M. Cardoux qui vise à ce que le
rapport annuel du Conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie (CDCA) soit transmis uniquement à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie (CNSA) et non au Haut Conseil de l'âge
et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M.
Jean-Noël Cardoux. - Je défendrai cet amendement
en séance car il me semble que la rédaction actuelle introduit un
biais d'affichage quant au rôle du Haut Conseil de l'âge et du
Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ces institutions
ont un rôle consultatif, et n'ont pas vocation à exercer un
contrôle sur les politiques menées par les départements.
La commission adopte un avis favorable à
l'amendement n° 45 rectifié.
M.
Georges Labazée, rapporteur. -
L'amendement n° 8 de Mme Gatel vise à inclure les centres
locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) parmi
les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté
et de l'autonomie. Nous proposons à la commission de s'en remettre
à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme
Françoise Gatel. - Je souhaiterais, à travers
cet amendement, évoquer la question du financement des Clic par les
communes ou les intercommunalités alors qu'il s'agit là d'une
compétence de l'échelon départemental.
M.
Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons
déjà abordé la question des Clic lors de nos débats
en séance hier soir. La compétence en la matière a
été transférée de l'Etat vers les
départements en 2007. Dans un certain nombre de départements, les
Clic ont été internalisés au sein des services du Conseil
général, alors qu'ailleurs ils sont passés sous la tutelle
des communes ou des intercommunalités, ou ont conservé une forme
associative. Cette hétérogénéité fait peser
un risque d'inégalité entre les territoires. Je vous rejoins donc
pour constater la complexité de la situation actuelle, mais selon la loi
de 2007, ce sont les départements qui ont vocation à prendre en
charge les Clic.
M.
Jean-Noël Cardoux. - On voit là toute
l'ambiguïté qui entoure les Clic. L'Etat les a imposés aux
départements alors que nous avions déjà mis en place des
centres de coordination gérontologique qui fonctionnaient et qui
permettaient une couverture cohérente du territoire. C'est du
désengagement financier de l'Etat que provient la diversité
actuelle des situations. Il est donc indispensable de redéfinir
clairement le rôle et le mode de financement des Clic.
M.
René-Paul Savary. - Il faut laisser les
départements s'organiser conformément aux exigences de leurs
réalités locales !
M.
Gérard Roche, rapporteur. - Je crois que
nous sommes tous ici d'accord sur ce point. Le conseil départemental de
la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), dont la présidence sera
assurée par le président du Conseil général, doit
permettre cette souplesse au niveau départemental. Il est en revanche
indispensable d'assurer une information identique sur l'ensemble du territoire.
Mme
Michelle Meunier. - Nous connaissons tous la
réalité de la diversité des situations locales, et je
rejoins ce qui a été dit. Il me semble toutefois que les CDCA
n'ont pas vocation à assurer l'information des citoyens sur leurs
droits.
M.
Gérard Roche, rapporteur. - Ce n'est pas
ce que j'ai voulu dire. Les CDCA ont vocation à coordonner l'information
donnée afin d'assurer une certaine harmonisation dans l'accès aux
droits, mais leur rôle ne sera évidemment pas de dispenser cette
information aux personnes concernées.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur l'amendement n° 8.
Article 54 ter
M.
Dominique Watrin. - L'amendement n° 277 vise
à garantir la pérennité des maisons départementales
des personnes handicapées (MDPH). Nous sommes en effet attachés
à la forme du groupement d'intérêt public (GIP), et nous
craignons l'internalisation des MDPH au sein des services
départementaux.
M.
Gérard Roche, rapporteur. - L'objet de cet
amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi.
C'est pourquoi nous suggérons que vous le retiriez.
M.
René-Paul Savary. - Là encore, il faut laisser
de la souplesse aux départements afin de prendre en compte la
diversité des réalités locales.
M.
Dominique Watrin. - Si les départements doivent
être libres de s'organiser comme il leur semble préférable,
l'Etat ne doit pas se dédouaner de sa responsabilité. C'est
l'objet de cet amendement.
M.
Gérard Roche, rapporteur. - Il s'agit d'un
débat auquel j'ai eu à prendre part au sein de l'Assemblée
des départements de France (ADF). A titre personnel, j'étais
contre l'internalisation des MDPH au sein des services du Conseil
général, d'une part afin de conserver les financements de l'Etat
et d'autre part parce que la forme du GIP permet d'associer les personnes
handicapées, et donc d'instituer un véritable dialogue. La
rédaction du projet de loi me paraît répondre à
cette préoccupation.
M.
Dominique Watrin. - Je maintiens cet amendement afin que le
débat ait lieu en séance publique.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 277.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Article 34 Expérimentation pour les services
polyvalents d'aide et de soins à domicile
|
Le Gouvernement
|
303
|
Organisation des Spasad sous forme de GCSMS
|
Favorable
|
Article additionnel après l'article
40
|
Le Gouvernement
|
304
|
Contenu de la convention d'aide sociale signée entre le
département et l'Ehpad
|
Défavorable
|
Article 46 Création du Haut Conseil de la
famille et des âges de la vie
|
Mme MEUNIER
|
14
|
Remplacement du Haut Conseil de l'âge par un
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie
|
Défavorable
|
M. REQUIER
|
212 rect.
|
Remplacement du Haut Conseil de l'âge par un
Haut Conseil de la famille et des âges de la vie
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
176 rect.
|
Remplacement du Haut Conseil de l'âge par un
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie
|
Défavorable
|
M. CARDOUX
|
43 rect.
|
Réflexions du Haut Conseil de l'âge sur
l'attractivité des contrats d'assurance ou de prévoyance
dépendance
|
Favorable
|
M. WATRIN
|
272
|
Ajout des organisations syndicales représentatives des
salariés parmi les membres du Haut Conseil de l'âge
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
46
|
Mme MEUNIER
|
33
|
Agrément des associations de défense des
personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes
vulnérables
|
Favorable
|
M. ADNOT
|
131 rect.
|
Agrément des associations de défense des
personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes
vulnérables
|
Favorable
|
Mme MALHERBE
|
213 rect.
|
Agrément des associations de défense des
personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes
vulnérables
|
Favorable
|
M. KAROUTCHI
|
5
|
Transformation de la Confédération
française des retraités en instance officielle de
représentation des retraités
|
Défavorable
|
Article additionnel avant l'article 47
|
M. VERGÈS
|
274 rect.
|
Doublement du taux de la contribution sociale
généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et les
produits de placement pour financer l'adaptation des logements des personnes
âgées dépendantes
|
Défavorable
|
Article 47 Extension des missions de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
|
M. VERGÈS
|
273 rect.
|
Prise en compte des spécificités de
l'outre-mer dans la répartition des financements de la CNSA
destinés aux personnes âgées et handicapées
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
15
|
Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides
techniques à l'autonomie
|
Favorable
|
M. DESESSARD
|
66
|
Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides
techniques à l'autonomie
|
Favorable
|
M. REQUIER
|
205 rect.
|
Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides
techniques à l'autonomie
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
275
|
Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides
techniques à l'autonomie
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
177
|
Amendement rédactionnel et de précision
|
Favorable
|
Article additionnel après l'article
47
|
M. ADNOT
|
134
|
Gestion par la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie (CNSA) des crédits affectés aux services de
soins de longue durée pour personnes âgées
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
239 rect.
|
Gestion par la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie (CNSA) des crédits affectés aux services de
soins de longue durée pour personnes âgées
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
135 rect.
|
Identification de missions d'intérêt
général au sein des objectifs nationaux de dépenses de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacrés
au financement des établissements sociaux et médico-sociaux
|
Défavorable
|
Article 47 bis Composition du conseil de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
|
M. ADNOT
|
132 rect.
|
Amendement de précision
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
238 rect.
|
Amendement de précision
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article 47
bis
|
Mme MEUNIER
|
34
|
Amendement rédactionnel visant à éviter
la signature de deux conventions entre la CNSA et le département
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
133 rect.
|
Amendement rédactionnel visant à éviter
la signature de deux conventions entre la CNSA et le département
|
Défavorable
|
Article 50 Collecte, conservation et transmission de
données relatives à l'allocation personnalisée
d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les
départements
|
Le Gouvernement
|
178
|
Retrait de l'exigence d'anonymisation des données
relatives aux bénéficiaires de l'APA transmises au ministre
chargé des personnes âgées à des fins
statistiques
|
Sagesse
|
Article 51 Système d'information des maisons
départementales des personnes handicapées
|
Le Gouvernement
|
179
|
Automatisation de la liaison entre les maisons
départementales des personnes handicapées et les caisses
d'allocations familiales pour la liquidation de l'allocation pour adultes
handicapés
|
Favorable
|
Article 53 Participation des centres
régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des
personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux
d'information et de coordination gérontologique à
l'élaboration des schémas d'organisation sociale et
médico-sociale
|
Mme MEUNIER
|
10
|
Contribution systématique des centres régionaux
d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en
situation de vulnérabilité (CREAI) et des centres
locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) à
l'élaboration des schémas d'organisation sociale et
médico-sociale
|
Favorable
|
M. DESESSARD
|
70
|
Contribution systématique des centres régionaux
d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en
situation de vulnérabilité (CREAI) et des centres
locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) à
l'élaboration des schémas d'organisation sociale et
médico-sociale
|
Favorable
|
Mme MEUNIER
|
9
|
Déploiement des centres locaux d'information et de
coordination gérontologique (Clic) sur l'ensemble du
territoire national
|
Défavorable
|
M. DESESSARD
|
71
|
Déploiement des centres locaux d'information et de
coordination gérontologique (Clic) sur l'ensemble du territoire
national
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
136
|
Qualification des centres régionaux d'études,
d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de
vulnérabilité (CREAI) en tant qu'établissements et
services sociaux et médico-sociaux et rapport sur une fusion des CREAI
avec les observatoires régionaux de santé
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
53
|
Mme MEUNIER
|
12
|
Demande d'un rapport sur l'élargissement des missions
des centres locaux d'information et de coordination gérontologique
(Clic) aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie
|
Défavorable
|
M. DESESSARD
|
72
|
Demande d'un rapport sur l'élargissement des missions
des centres locaux d'information et de coordination gérontologique
(Clic) aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie et aux
personnes handicapées
|
Défavorable
|
Article 54 bis Création des conseils
départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
|
M. KAROUTCHI
|
2
|
Participation des associations représentant les
personnes retraitées aux travaux du conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie
|
Défavorable
|
M. KAROUTCHI
|
3
|
Formulation d'un avis à chaque saisine ou autosaisine
du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
|
Favorable
|
M. CARDOUX
|
45 rect.
|
Transmission uniquement à la caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie (CNSA) du rapport du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie consacré
aux politiques de l'autonomie dans le département
|
Favorable
|
M. ADNOT
|
138
|
Transmission uniquement à la caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie (CNSA) du rapport du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie consacré
aux politiques de l'autonomie dans le département
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
190 rect.
|
Inclusion de représentants des exploitants
agricoles retraités parmi les membres de droit du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
|
Défavorable
|
M. WATRIN
|
276
|
Ajout des organisations syndicales représentatives des
salariés parmi les membres du conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
35
|
Etablissement d'un document précisant l'ensemble des
moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie
dans le département
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
137
|
Etablissement d'un document précisant l'ensemble des
moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie
dans le département
|
Défavorable
|
Mme MALHERBE
|
240 rect.
|
Etablissement d'un document précisant l'ensemble des
moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie
dans le département
|
Défavorable
|
M. CARDOUX
|
44 rect.
|
Etablissement d'un document précisant l'ensemble des
moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie
dans le département
|
Favorable
|
Mme GATEL
|
8
|
Inclure les centres locaux d'information et de coordination
gérontologique (Clic) parmi les membres de droit du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
|
Sagesse
|
M. KERN
|
95
|
Inclure des représentants des chambres d'agriculture
dans la composition des conseils départementaux de la citoyenneté
et de l'autonomie
|
Défavorable
|
M. KAROUTCHI
|
4
|
Préciser que la formation
spécialisée du conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie compétente pour les personnes
âgées l'est aussi pour les personnes retraitées
|
Défavorable
|
Article 54 ter Création des maisons
départementales de l'autonomie
|
M. WATRIN
|
277
|
Labellisation obligatoire des maisons départementales
de l'autonomie sur la base d'un cahier des charges élaboré
par une commission nationale de labellisation créée au sein
de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
|
Défavorable
|
Article additionnel avant l'article 55
|
M. CARDOUX
|
46 rect.
|
Recours de l'Etat ou du département contre le
bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une
personne ayant eu recours à l'aide sociale
|
Favorable
|
M. ADNOT
|
139
|
Recours de l'Etat ou du département contre le
bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une
personne ayant eu recours à l'aide sociale
|
Favorable
|
Mme MALHERBE
|
241 rect.
|
Recours de l'Etat ou du département contre le
bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une
personne ayant eu recours à l'aide sociale
|
Favorable
|
Article 55 Demande d'habilitation pour
réformer le contentieux de l'aide sociale
|
Le Gouvernement
|
180
|
Demande d'habilitation du Gouvernement à
légiférer par ordonnances pour réformer le contentieux de
l'aide sociale
|
Défavorable
|
Article 56 Application de la loi
outre-mer
|
M. VERGÈS
|
278 rect.
|
Création d'un service public de l'aide à
domicile à La Réunion
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
181
|
Précision relative à l'adaptation à
Saint-Martin et Saint-Barthélemy de certaines dispositions du projet de
loi
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
182
|
Amendement de précision relatif à l'adaptation
à Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du projet de loi
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
183
|
Amendement de coordination
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
184
|
Précision relative à l'entrée en vigueur
à Mayotte de l'article 26 bis
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
185
|
Entrée en vigueur de l'article 54 ter
|
Favorable
|
Article additionnel après l'article
58
|
Le Gouvernement
|
187
|
Entrée en vigueur de l'obligation de transmission
des informations relatives à l'activité des
conférences des financeurs
|
Favorable
|
Article 60 Entrée en vigueur de l'article
11
|
Le Gouvernement
|
188
|
Précision relative à l'entrée en vigueur
de l'article 11
|
Favorable
|
Article 61 Entrée en vigueur de l'article
14
|
Le Gouvernement
|
192
|
Entrée en vigueur de l'article 14
|
Sagesse
|
Le Gouvernement
|
193
|
Amendement de cohérence avec l'inclusion des centres
d'accueil pour demandeurs d'asile au sein des répertoires des logements
locatifs des bailleurs sociaux
|
Défavorable
|
Article 61 bis Entrée en vigueur de
l'article 15
|
M. GREMILLET
|
6 rect.
|
Dispositif transitoire pour l'entrée en vigueur de
l'article 15
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
189
|
Régime transitoire pour l'entrée en vigueur de
l'article 15
|
Défavorable
|
Article additionnel après l'article
63
|
Le Gouvernement
|
194
|
Soutien financier au secteur de l'aide à domicile
|
Favorable
|
Article additionnel après l'article
65
|
Le Gouvernement
|
195
|
Conventions signées entre les départements et la
CNSA
|
Favorable
|
La réunion est levée à 10 h
23.