Mardi 10 février 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -Transition énergétique pour la croissance verte - Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission
La réunion est ouverte à 14h30.
M. Hervé Maurey, président. - Environ 400 amendements concernent notre commission sur un total de 920, il s'agit des amendements déposés aux titres III et IV, et sur certains articles des autres titres. Nous achèverons ce travail demain matin.
Je propose au rapporteur qu'il se borne, surtout sur les amendements déjà examinés en commission, à donner son avis. Les explications plus approfondies seront données en séance publique.
M. Charles Revet. - Il serait bon de terminer l'examen du texte en séance vendredi soir...
M. Hervé Maurey, président. - Je ne suis pas certain que cela soit possible. En tout état de cause, il faudra achever la discussion en séance publique à la fin de la semaine prochaine, avant la suspension des travaux parlementaires, le vote solennel devant intervenir le 3 mars. Il nous faut donc aller vite !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Bien entendu, je ne reviens pas sur les motivations des avis défavorables des amendements déjà vus en commission.
Article additionnel avant l'article 9 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°286.
Article 9 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.
Article 9 B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 861 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 23 est satisfait.
M. Charles Revet. - Je vérifierai !
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 23 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 687.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 268, que je dépose à titre personnel, sera examiné en séance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.
M. Charles Revet. - Merci.
Article additionnel après l'article 9 B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 199 rectifié, 310, 163, 233 rectifié, 624, 196 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 313 de M. Mézard est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 440 de M. Sido est également satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n°s114, 160 et 488.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 322, ainsi que de l'amendement n° 698 et de l'amendement n° 613, identiques et, à défaut, y sera défavorable, de même qu'aux amendements n°s 170 et 632, identiques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 779.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 452 et 810, identiques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 898, présenté par le Gouvernement est plus pragmatique que les précédents : plutôt qu'à des seuils inadaptés aux poids lourds, il se réfère à des critères plus opérationnels.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 898.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 865 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 899 présenté par le Gouvernement, sous réserve d'une rectification : s'agissant du contrôle du dispositif d'immatriculation des véhicules propres, exercé par des agents du ministère de l'écologie, je tiens à ce que l'on ajoute les agents de police municipale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 899, s'il est ainsi rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 315 de M. Mézard est satisfait par l'article 13.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 315, et à défaut y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 9
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 165, 236 rectifié, et 314.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 654.
Mme Chantal Jouanno. - Il n'a pas été vu en commission !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Si, vous l'aviez déjà déposé sur une proposition de loi écologiste sur le diesel.
Mme Chantal Jouanno. - J'ai des convictions...
M. Louis Nègre, rapporteur. - Vous avez de la suite dans les idées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 736.
M. Ronan Dantec. - Cela commence mal !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 731.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 464 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 653 et 655.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 816, mais je suis favorable à la démarche d'éclaircissement que vous prônez.
M. Ronan Dantec. - Proposez un sous-amendement !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 816 et 817.
Article 9 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.
Article 9 bis
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 453, ainsi que de l'amendement n° 808, identique, et à défaut y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 656.
Mme Chantal Jouanno. - Merci !
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 391, et à défaut y sera avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.
Article additionnel après l'article 9 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 882 rectifié.
Les amendements identiques n°s 169, 235 rectifié et 484 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je demanderai au Gouvernement de préciser le point soulevé par l'amendement n° 205 rectifié de M. Pointereau, sur lequel je suis enclin, une fois n'est pas coutume, à donner un avis de sagesse.
La commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 205 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 705 et 812.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 554.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 308 et 442.
Articles additionnels après l'article 10
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 732, 562 et 881.
Article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.
La commission émet un avis défavorable aux amendements similaires n°s 364 et 416.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 21 s'il est rectifié.
M. Charles Revet. - D'accord.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 873 de M. Bizet est satisfait par celui de M. Revet que nous venons d'examiner.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 873 et à défaut y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 733 et 781.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 287 rectifié est entièrement satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié, ainsi qu'aux amendements similaires n°s 783 et 38.
Article 12
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 18, 510, 734, 318, 417, 371, 376, 168 et 288.
Articles additionnels après l'article 12 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 900.
M. Jérôme Bignon. - Le Gouvernement obtient beaucoup d'avis favorables...
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est qu'il a écouté le Sénat !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.
Mme Évelyne Didier. - Dommage !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet article donne compétence au maire ou au président d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), lorsqu'ils disposent du pouvoir de police de la circulation, pour créer des « zones à circulation restreinte » (ZCR) et insère à cette fin dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2213-4-1. Les auteurs de l'amendement n° 1 rectifié bis (MM. Hyest, Karoutchi et Capo-Canellas, Mmes Duchêne et Mélot et M. Houel) y ajoutent un alinéa, conférant cette prérogative, sur tout ou partie du territoire de la métropole, au président du conseil de la métropole.
Aujourd'hui, il y a plusieurs cas de figure : les communes où les maires disposent de tels pouvoirs ; les EPCI compétents en matière de circulation ; les métropoles de droit commun régies par l'article L. 5217-2 du CGCT, qui sont des EPCI, et disposent de la compétence de lutte contre la pollution de l'air, mais pas de la police de la circulation ; la métropole du grand Lyon, qui est une collectivité à statut particulier relevant de l'article 72 de la Constitution ; la métropole du grand Paris (MGP), EPCI à statut particulier régi par l'article L. 5219-1 du CGCT, compétent pour lutter contre la pollution de l'air, mais pas pour assurer la police de la circulation, laquelle est partagée entre le maire et le préfet de police.
Or les attributions de la MGP sont l'un des sujets en cours d'examen dans le cadre du projet de loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), dont la version initiale confère de nouvelles compétences aux établissements publics territoriaux. À notre avis, cet amendement ne se greffe donc pas sur le bon véhicule législatif. Il devrait être rattaché au projet de loi NOTRe.
M. Hervé Maurey, président. - Quel est donc votre avis ?
Mme Chantal Jouanno. - Sagesse ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Sagesse !
M. Gérard Cornu. - Pourquoi ne pas demander l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Maurey, président. - Il le donnera de toute manière.
Mme Évelyne Didier. - On ne peut légiférer sur quelque chose qui n'existe pas !
M. Jérôme Bignon. - C'est de l'anticipation !
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Les amendements n°s 234 rectifié, 167, 317 et 657 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
Articles additionnels après l'article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 815 de M. Dantec.
M. Ronan Dantec. - Nous avons évoqué plus haut les mesures qui peuvent être prises par les maires, en matière de circulation. Cet amendement correspond à la situation parisienne, mais aussi à celle d'autres communes. Il vise à rendre l'application de ces mesures plus facile, en donnant plus de souplesse aux élus locaux, afin de faciliter leur travail. Nulle connotation idéologique dans cet amendement de bon sens, qui propose une amélioration concrète.
M. Hervé Maurey, président. - Vous pourrez y revenir en séance...
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet amendement est source de complexité juridique, en risquant d'entrer en concurrence avec la possibilité donnée au maire de créer une ZCR.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 815.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 289 de M. Madec permet au maire de prendre à titre transitoire des mesures de restriction de la circulation : avis favorable.
M. Ronan Dantec. - D'accord.
M. Hervé Maurey, président. - Voyez le pragmatisme de notre Rapporteur !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 289.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.
Article 13 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.
Article 13 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 735.
Article 14
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 901, 846, 892 et 611.
Article additionnel après l'article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 14 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 888 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je préfère la logique de l'incitation à celle de l'obligation, c'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 392.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 392.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 393 et 436.
Articles additionnels après l'article 14 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 658 rectifié, 659 rectifié et 897.
Article 14 quater
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 375 et 474.
Article 14 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 349.
M. Charles Revet. - L'article 16 quater concerne la servitude de marchepied...
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est une question de fond, nous y reviendrons.
M. Ronan Dantec. - Il le faut !
L'amendement n° 127 rectifié bis est réservé, de même que les amendements n°s 823, 109, et 110
Articles additionnels après l'article 16 quinquies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 290 et 813.
Article 17
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40.
M. Charles Revet. - Merci.
Article 17 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363, ainsi qu'aux amendements n°s 25 et 350, identiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 362, 380 et 699.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 737.
M. Ronan Dantec. - Il est pourtant cohérent avec vos amendements, qui fixent à 250 salariés le seuil à partir duquel les entreprises devront faire un plan de mobilité.
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est vrai, mais rappelez-vous le projet initial, et les réactions des PME que nous avons entendues : elles n'en peuvent plus ! C'est pourquoi nous nous sommes calés sur un chiffre qui peut entraîner une réelle efficacité. Pour que ces plans atteignent des résultats, ils doivent en effet concerner des entreprises ayant un minimum de salariés. Telle est ma philosophie, très pragmatique : gardons en tête notre objectif, il ne sert à rien de demeurer dans l'incantation, ce qui compte, c'est le résultat, sur le terrain !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°737.
Articles additionnels après l'article 18
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°739.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 660.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il conviendrait de rectifier l'amendement n° 825.
M. Ronan Dantec. - Je le rectifierai !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 825 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 738.
Article 18 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 143, 211 rectifié, 381, 397 et 418.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 814 est satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 814, ainsi qu'aux amendements n°s 291 et 903.
M. Louis Nègre, rapporteur. - J'en viens aux amendements précédemment réservés : je propose le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis, au profit des amendements n°s 100 et 101, sinon avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° 823.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 109 et 110 sont satisfaits par les amendements de la commission.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 109, ainsi que de l'amendement n° 110.
M. Louis Nègre, rapporteur. - J'en viens à ma position sur la servitude de marchepied.
M. Ronan Dantec. - Vous ne changez pas de doctrine ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - J'y ai beaucoup réfléchi, en mon âme et conscience...Je ne suis pas sûr d'être majoritaire, mais je tiens, toujours fidèle à mon approche pragmatique, qu'il faut tenir compte des réalités. Que veut-on, au fond ? Il faut tenir compte de la jurisprudence ; or les magistrats ont naturellement tendance à chercher un responsable et cette responsabilité, qu'il y ait aménagement ou pas, finit souvent par retomber sur les maires. Je souhaite que l'on maîtrise ce dossier et tel est le sens de la solution que je propose, après mûre réflexion. Qui est responsable de quoi ? Telle est la question, et elle est si aiguë, que dans le parc national du Mercantour, on ne peut plus circuler que sur les sentiers balisés...On ne peut plus laisser les gens cheminer dans des zones impraticables ou dangereuses, comme les falaises.
M. Charles Revet. - Eh oui !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Si, à proximité immédiate, il y a un sentier de grande randonnée, ce n'est peut-être pas la peine de le doubler ou de le tripler... Donner ces sécurités, ces points d'appui aux maires, c'est poser trois verrous. Nous savons, nous qui sommes pour la plupart élus locaux, que nous pouvons être soumis à de fortes, de très fortes pressions de certaines associations. D'où ma proposition de renvoyer à un niveau supérieur, là où les conseillers généraux seront moins sensibles à ces pressions, plus difficiles à manipuler et jugeront sereinement là où l'on peut faire passer des sentiers. Sur 500 000 kilomètres de rivières françaises, il y a 18 000 kilomètres de rivières domaniales, qu'il faut multiplier par deux, soit 36 000 kilomètres, susceptibles de donner lieu à une servitude de marchepied. Celle-ci étant souvent ignorée, le problème ne concernerait aujourd'hui que quelques dizaines de kilomètres, mais demain, il peut se développer fortement.
Il convient donc de prendre certaines précautions. Germinal Peiro, député qui pousse ce sujet à l'Assemblée nationale, évoque volontiers le schéma départemental d'accès aux rives qu'il a mis en place en Dordogne. Prenons donc quelques précautions, ouvrons l'accès, dès que tout le monde est d'accord et que le conseil général a pu examiner le problème, mais progressivement, pour éviter des accrochages.
M. Hervé Maurey, président. - Restons-en là pour aujourd'hui. Nous examinerons demain matin les quelque 250 amendements déposés sur les titres IV à VIII.
M. Charles Revet. - Encore un mot sur la servitude de marchepied. Je partage ce que vous venez de dire, Monsieur le Rapporteur, mais je m'interroge : mon département compte de nombreuses falaises, qui s'écroulent parfois et où l'on doit éloigner les chemins des éboulis. Qui est responsable, en ce cas ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'arrêt du Conseil d'État « ville de Carcassonne » est très clair : dès lors qu'il a commencé à aménager des accès ou des chemins, c'est le maire !
Mme Évelyne Didier. - Comme pour les chemins ruraux !
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'ouverture de cette servitude, avec la volonté d'accéder aux berges, est compréhensible, mais il faut, je l'ai dit, tenir compte de la jurisprudence.
M. Ronan Dantec. - Je vais dans votre sens : nous avions proposé un amendement de simplification tendant à ce que les personnes qui utilisent cette servitude le fassent à leurs risques et périls.
Mme Évelyne Didier. - Cela ne changerait rien !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous, élus locaux, pensons, erronément, qu'il suffirait de poser un tel panneau : eh bien, cela ne les exonère pas de la responsabilité, telle qu'elle est déterminée par les juges.
M. Pierre Médevielle. - En montagne, sur les chemins d'exploitation forestière, les usagers circulent à leurs risques et périls. Cela dit, il vaut mieux fermer l'accès à certaines zones, comme les zones humides, comme c'est le cas dans la vallée de l'Èbre...
M. Ronan Dantec. - Mais non !
M. Hervé Maurey, président. - Merci.
La réunion est levée à 15h15.
Mercredi 11 février 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -Transition énergétique pour la croissance verte - Suite de l'examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission
La réunion est ouverte à 9 h 35.
M. Hervé Maurey, président. - Nous avons encore environ 250 amendements à examiner ; nous procèderons de la même manière que lors de notre réunion d'hier. Notre rapporteur se bornera, surtout sur les amendements déjà examinés en commission, à donner son avis, sans commentaire détaillé qu'il réserve pour la séance.
Article additionnel avant l'article 19
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626 rectifié.
Article 19
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 292.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 786.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 740, ainsi qu'à l'amendement n° 563 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 293.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 70 rectifié bis et 157, 49, 713 et 71 rectifié bis, 351 et 192.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 206 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Louis Nègre, rapporteur. - A l'amendement n° 17, je propose de supprimer le mot « préalable », qui est redondant, et de mettre le verbe au présent.
Mme Évelyne Didier. - J'approuve la rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements n°s 50, 80 rectifié, 158, 246 rectifié bis, 271 et 118, et à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 785.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Si le principe de la généralisation de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastiques relève du domaine législatif, il n'en va pas de même des détails relatifs à la mise en oeuvre de ce processus. Je propose de compléter la première phrase par les mots « d'ici à 2022 » et de supprimer les deux dernières phrases de l'amendement n° 294.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 294 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 249 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 296, ainsi qu'à l'amendement n° 342.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 193 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. Gérard Miquel. - Le bois d'élagage constitue une ressource mal utilisée. Donner, comme le fait l'amendement n° 295, l'obligation, dans un délai de trois ans, aux collectivités locales de valoriser ce bois constitue une excellente initiative. Dans mon département, 3 000 tonnes de plaquettes vont ainsi dans les chaufferies.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous avons pris en compte cet enjeu dans le plan national de valorisation des déchets, cela me paraissait plus souple. Inutile de créer une nouvelle norme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372.
Article additionnel après l'article 19
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 297.
Article 19 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 787.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 469 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Article 19 bis C
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373, ainsi qu'à l'amendement n° 476.
Article 19 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 262, 299, 353,386 et 463 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 44 rectifié bis, 263, 355, 419 et 701.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 298, ainsi qu'aux amendements n°s 92 rectifié, 91 rectifié, 90 rectifié, 480 et 889.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 462 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 354.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 300 rectifié et 700 ainsi qu'aux amendements n°s 264 et 279.
Article 19 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 210 rectifié bis et, à défaut, émettra un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 570 rectifié et 635 rectifié.
Article 19 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 346.
Article 19 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576, ainsi qu'aux amendements n°s 207 rectifié bis et 374.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 119 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Article additionnel après l'article 19 septies
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 573 rectifié.
Article 19 octies
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 254 rectifié bis.
Article 19 nonies
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 267 et 876.
Article additionnel après l'article 19 decies
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous arrivons à des amendements que le gouvernement a déposés hier soir.
Mme Chantal Jouanno. - Nous ne les avons pas eus.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 923 est un amendement technique qui aligne notre droit sur le droit européen.
M. Rémy Pointereau. - L'adaptation va-t-elle au-delà des exigences européennes ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement adapte le code de l'environnement et celui des transports pour intégrer les dispositions du règlement européen du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires qui vise à prévenir, à réduire et à minimiser les accidents, les blessures et les autres effets négatifs sur la santé humaine. Bien que le règlement soit d'application directe, sa mise en oeuvre nécessite des adaptations de la législation nationale.
M. Rémy Pointereau. - Abstention !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 923.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 924 adapte notre législation à la règlementation européenne sur le transport des déchets.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 924.
Article 20
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié bis.
Article 21
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 788.
Articles additionnels après l'article 21
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 51, 72 rectifié bis, 81 rectifié, 159, 301 et 714.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 662 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 829 rectifié est satisfait par le précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 829 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je propose de privilégier l'amendement n° 922 rectifié dont la rédaction est plus complète et de retirer l'amendement n 661.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 661.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 839 est critiquable sur la forme et sur le fond. La catégorie des navires de plaisance n'est pas définie et il n'y a pas eu d'étude d'impact. Comment le Conservatoire du littoral récupèrera-t-il la contribution visée ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 839.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 827 ainsi qu'à l'amendement n° 837.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 922 rectifié simplifie la tâche administrative des collectivités en relation avec les éco-organismes par la mise en place d'un guichet unique administré par l'ADEME. Celui-ci, couplé aux registres imposés aux éco-organismes et aux metteurs sur le marché, constituera un outil complet en matière de déchets soumis à responsabilité élargie des producteurs.
M. Rémy Pointereau. - Nous sommes toujours en faveur de la simplification !
M. Gérard Miquel. - Je doute de l'applicabilité du texte. Les éco-organismes et les opérationnels ne gèrent pas les problèmes de la même manière. Surcharger l'ADEME est un peu difficile.
Mme Chantal Jouanno. - L'amendement facilitera le contrôle dont l'ADEME est chargée.
M. Gérard Miquel. - Il est normal que les éco-organismes communiquent leurs résultats à l'ADEME, mais il est inutile de prévoir un guichet unique pour les collectivités.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 922 rectifié.
Article 21 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié bis.
Article 21 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 151, 120 et 789.
Article additionnel après l'article 21 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 790 : il faut plutôt traiter cette question dans le projet de loi NOTRe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 790.
Article 21 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 352.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 921 du gouvernement précise que les équipements, produits ou matériaux déjà concernés par une filière à responsabilité élargie ne sont pas visés par cette obligation de reprise par les distributeurs. La précision est utile, notamment en ce qui concerne les déchets électriques et électroniques. L'amendement va dans le sens de la simplification, c'est pourquoi je propose un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 921.
Article additionnel après l'article 21 sexies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.
Article 22
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.
Article additionnel après l'article 22
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 741.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 200 rectifié bis supprime l'obligation de tenue d'une comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets. J'y suis défavorable, car la comptabilité analytique donne une vision fine des dépenses et des recettes et favorise le pilotage. De surcroît, elle est imposée par d'autres textes.
M. Rémy Pointereau. - Justement, pourquoi renouveler la prescription ?
M. Gérard Miquel. - En matière de dépenses, la transparence totale est indispensable.
M. Rémy Pointereau. - L'obligation existe déjà.
M. Gérard Miquel. - Elle n'est pas appliquée partout.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200 rectifié bis.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 902 clarifie les délais de mise en conformité pour les publicités et les pré-enseignes. Je propose un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 902
Articles additionnels après l'article 22 sexies
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 742 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 596 rectifié et 841 rectifié.
Article 22 septies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 826.
Article 22 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 828.
Article additionnel après l'article 22 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 809 rectifié.
Article 22 nonies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377.
Article 22 decies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 22 decies impose à l'État et aux collectivités territoriales de mettre en place avant le 1er septembre 2016 une « démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion ». L'amendement n° 208 rectifié bis vise à le réécrire au motif que cette disposition fixerait des objectifs vagues à faible contenu normatif faisant naître des risques de contentieux ou, alternativement, celui d'une réglementation étatique ou locale pointilleuse et excessive. Cependant, cette réécriture proposée me paraissant moins opérante que le dispositif actuel, j'y suis défavorable.
M. Rémy Pointereau. - Une disposition législative est inutile.
M. Michel Raison. - Les trois quarts des amendements proposés et les deux tiers du texte dont nous discutons ne relèvent pas du domaine législatif mais du simple bon sens. Nous faisons une loi de communication.
M. Hervé Maurey, président. - Cette loi, que certains qualifieront de bavarde, fixe des objectifs, un cap, comme le Grenelle.
Mme Chantal Jouanno. - Pas touche au Grenelle !
M. Hervé Maurey, président. - Il est loisible de le regretter et de la refuser en bloc ou de chercher à la réécrire complètement. Une démarche plus pragmatique consiste à essayer de l'améliorer en supprimant par exemple les contraintes inutiles qu'elle institue.
M. Rémy Pointereau. - C'est ce que réalise cet amendement pragmatique.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La discussion est très utile. Soit la loi verse dans un normativisme excessif, soit elle n'impose rien et n'a pas d'utilité. La difficulté est de bien placer le curseur. Sur le sujet particulier de la lutte contre le gaspillage, je souhaite une position volontariste afin que les collectivités locales comprennent son importance. En quoi va consister la loi si nous supprimons toutes ses dispositions contraignantes ? Autant écrire que chacun fait ce qu'il croit devoir faire !
M. Charles Revet. - Quelle est la mission du législateur ? Tout cela n'est pas innocent. Le Parlement perd encore un peu de pouvoir. La loi, prolixe, ne décide rien puis le Parlement transfère au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance. Le rôle du Parlement est de décider, de voter des textes précis.
M. Hervé Maurey, président. - Il n'y a pas de différence fondamentale entre le texte du projet de loi et l'amendement.
M. Gérard Cornu. - Si !
M. Hervé Maurey, président. - L'article 22 decies insère, après l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, un nouvel article L. 514-15-2 prévoyant que « l'État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion ». L'amendement, lui, demande une campagne nationale annuelle de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective.
M. Jean-Jacques Filleul. - C'est l'amendement qui est bavard.
Mme Évelyne Didier. - Sensibiliser n'oblige à rien.
M. Gérard Miquel. - Le texte paraît plus efficace dans sa rédaction actuelle. À quoi bon une campagne nationale quand nombreux sont ceux qui ne regardent pas les publicités à la télévision ? Les campagnes locales de proximité ont de bien meilleurs résultats.
M. Gérard Cornu. - Il n'est pas équivalent de faire confiance aux élus locaux ou d'édicter des normes. Nous revendiquons la liberté pour les élus !
M. Gérard Miquel. - C'est une liberté de ne pas faire !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Ce débat passionnant soulève une question de fond : à quoi sert la loi ?
M. Rémy Pointereau. - Nous proposons de laisser les élus choisir. Nos concitoyens sont las des obligations. Cet amendement de repli mise sur le bon sens.
M. Ronan Dantec. - Le discours sur le bon sens est bien connu. Nous sommes tous pleins de bon sens mais le gaspillage existe et le réchauffement climatique est une réalité. Soit on adopte des rédactions bavardes, c'est l'amendement, soit on essaie d'agir et on reste au texte.
M. Jean-Jacques Filleul. - Je suis d'accord avec Ronan Dantec. Dans cette situation de gaspillage, le texte est plutôt bon. Nous soutenons le rapporteur.
Mme Odette Herviaux. - Mettre en place une démarche, ce n'est pas normer.
M. Hervé Maurey, président. - Le gaspillage alimentaire représente 6,5 millions de tonnes par an, ce qui n'est pas rien. L'idée de sensibiliser nos concitoyens est bonne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 791.
Article additionnel après l'article 22 decies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122, ainsi qu'aux amendements n°s 303 et 807 rectifié.
Article 27 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 591 rectifié et 832.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 65 rectifié bis est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 153 rectifié bis.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 405, sous réserve qu'il soit rectifié pour viser plutôt le conseil départemental.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 405 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 760.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 818 sous réserve d'ajouter les mots « par les autorités publiques » à la suite de « exercice de crise organisé ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 818 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 819.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 820.
Article additionnel après l'article 32
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 434 et 446.
Article 34
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 126 et 688.
Article additionnel après l'article 34
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 844.
Article 35
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 761 et 232 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Jean Bizet et Odette Herviaux ont conclu dans leur rapport sur la loi Littoral que, prises individuellement chaque dérogation paraît justifiée, mais que leur cumul risque de vider la loi de sa substance. Il convient d'être prudent et de ne pas ouvrir trop de brèches. Avis défavorable à l'amendement n° 231.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 48.
Article additionnel après l'article 38
La commission demande le retrait de l'amendement n° 883 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Article 38 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134, ainsi qu'aux amendements n°s 630, 135, 629 rectifié et 335 rectifié quinquies.
M. Hervé Maurey, président. - Nous avions adopté, sur un avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jarlier qui rétablissait les ZDE. Nous étions conscients que ce n'était pas la solution idéale, mais nous voulions marquer notre volonté que les élus soient davantage associés à l'installation de l'éolien.
M. Rémy Pointereau. - Très bien !
M. Hervé Maurey, président. - Nous savions que nous allions devoir rouvrir ce débat. Le rapporteur, qui a examiné de nombreux amendements, va nous livrer sa synthèse.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les auditions nous ont révélé que les éoliennes pouvaient avoir des effets sanitaires, au-delà des effets évidents sur le paysage. J'avais, à l'époque, après avis des autorités scientifiques autorisées, conclu à l'inocuité des ondes électromagnétiques quand il y avait une antenne. Sur le sujet des éoliennes - le droit actuel fixe leur éloignement des habitations à 500 mètres - je me suis aussi renseigné auprès d'experts.
L'Académie de médecine française recommande une distance de 1 500 mètres ; la Royal Society of Medicine anglaise a mis en évidence un impact sur la santé perceptible jusqu'à 10 kilomètres ; aux États-Unis la question est posée ; enfin, la loi du land de Bavière impose une distance de 10 fois la hauteur du mât. Il est difficile pour nous de déterminer la distance optimale entre les éoliennes et les habitations.
J'ai donc saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentaire, de l'environnement et du travail (Anses). Celle-ci avait déjà été chargée en juillet 2013 par la Direction générale de la santé et la Direction générale de la prévention des risques d'établir une revue des connaissances disponibles en matière d'effet sanitaires et extra-auditif du parc éolien, en particulier des basses fréquences et infrasons, d'étudier les règlementations mises en oeuvre dans les pays européens, de mesurer l'impact sonore des parcs éoliens notamment de ceux au sujet desquels une gêne est signalée par les riverains.
L'Anses, qui a mis en place un groupe de travail en avril 2014 pour l'appuyer dans la réalisation de cette expertise, publiera un avis et le rapport d'expertise collective à la fin de l'année 2015. Nous saurons ce qu'il en est à cette date. D'ici là, il me semble préférable, par bon sens, de ne pas modifier la législation.
M. Ronan Dantec. - C'est un recours exagéré au principe de précaution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335 rectifié quinquies.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié quinquies, qui transpose en droit français la règle bavaroise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié quinquies.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 132, 217 rectifié et 219 rectifié quater.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 220 rectifié quater prévoit que les communes doivent être informées et bénéficier d'un délai de réflexion préalable d'un mois lors de l'implantation d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur sur leur territoire. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 220 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 133, 260 et 696 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 343 rectifié bis, 221 rectifié quater, 553 rectifié ter et 551 rectifié quinquies.
Article 38 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222 rectifié ter.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je propose un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement n° 920. Le Sénat est libre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 920.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 276 est satisfait par mon amendement n° 106, de même que les amendements nos 368 et 762. Avis défavorable sur ces trois amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 276, 368 et 762.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 223 rectifié ter organise l'indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre. J'avais d'abord pensé m'inspirer de ce qui existe pour les autoroutes et le ferroviaire, mais cela s'étant révélé trop compliqué à mettre en place, il est préférable de laisser le juge civil déterminer au cas par cas l'indemnité sans barème préalable. L'avis est défavorable.
M. Charles Revet. - On s'en remet au juge...
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il a déjà ce pouvoir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°223 rectifié ter.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je demanderai le retrait des amendements nos 338 rectifié bis et 763. Sinon, l'avis sera défavorable pour les deux amendements.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 338 rectifié bis et 763 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 620 rectifié qui prévoit la consultation des communes de la région dans la réalisation des schémas régionaux éoliens. Nous avons eu un long débat en commission sur la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE) en 2013, qui a créé une frustration chez un certain nombre de maires. Cependant, les ZDE ont été supprimées pour de bonnes raisons - leur complexité, leur redondance avec d'autres procédures, leur faible portée normative, et le contentieux important qui en découlait. Nous devons trouver une solution de compromis, dans un contexte où l'adoption prochaine du projet de loi NOTRe donnera une force prescriptive au schéma régional éolien, à travers le nouveau schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). La mise en place d'une double-majorité de blocage pour l'adoption du schéma régional éolien (SRE) semble raisonnable et ne ralentit en rien la procédure. C'est une proposition équilibrée.
M. Hervé Maurey, président. - Le système s'inspire en effet de celui mis en place par la loi NOTRe pour le SRADDT.
M. Ronan Dantec. - Je précise, en revenant en arrière, qu'il n'y a pas d'obligation de distance fixe à respecter pour l'implantation des éoliennes selon l'ANSES. Quant à l'amendement n° 620 rectifié, la volonté de compromis du rapporteur est louable. J'y suis également favorable, avec une réserve sur la lourdeur du dispositif proposé. Ne vaudrait-il pas mieux rester au niveau des intercommunalités ?
M. Hervé Maurey, président. - Les communes supportent les inconvénients de l'implantation des éoliennes sur leur territoire, alors que la compétence peut être donnée aux EPCI. Cet amendement propose que les conseils municipaux puissent délibérer au moment de l'élaboration du schéma régional éolien. Le même système de consultation existe pour le schéma d'intercommunalité.
M. Ronan Dantec. - Nous pourrons en débattre en séance. Du point de vue fiscal, les intercommunalités toucheront la recette des éoliennes.
M. Hervé Maurey, président. - Il y a répartition entre communes et intercommunalités.
M. Gérard Cornu. - Je suis favorable à cet amendement, avec une réserve sur la méthode adoptée. Quand la commission porte un avis unanime sur un amendement, ne vaudrait-il pas mieux que celui-ci soit présenté en notre nom à tous, et pas à titre individuel ? Cela lui donnerait plus de poids.
M. Hervé Maurey, président. - Je suis d'accord sur le principe, mais cela reste difficile à mettre en oeuvre. Comment être certain par avance que la commission me suive quand je dépose un amendement ?
Mme Évelyne Didier. - Le président jouit du droit d'amendement comme les autres membres de la commission.
M. Jean-Jacques Filleul. - Je reste dubitatif sur le dispositif proposé. On aura des votes pour et des votes contre, sans rien obtenir que de figer les possibilités du débat. C'est dangereux, d'autant que l'on va vers de très grandes régions.
M. Hervé Maurey, président. - Le conseil régional élabore un projet de schéma qui est ensuite envoyé aux communes pour qu'elles donnent leur avis dans un délai de deux mois. Si la majorité des trois cinquièmes vote pour, le schéma est adopté, sinon le conseil régional revoit sa copie.
M. Jean-Jacques Filleul. - C'est plus significatif pour le SCOT.
M. Ronan Dantec. - Il serait plus logique de le faire au niveau de l'intercommunalité.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je partage le point de vue de M. Filleul.
M. Hervé Maurey, président. - L'amendement dit simplement que si les retours sont négatifs, le schéma ne se mettra pas en place.
M. Gérard Cornu. - Il serait plus consensuel de proposer un sous-amendement pour changer de périmètre.
M. Ronan Dantec. - On pourrait retenir le périmètre du SCOT quand il correspond au plan climat-énergie territorial (Pcaet) ou celui de l'intercommunalité.
M. Hervé Maurey, président. - Je propose que nous déposions un sous-amendement en séance.
M. Gérard Cornu. - Cela veut dire que nous n'adopterons pas l'amendement tel qu'il est rédigé.
M. Hervé Maurey, président. - Si nous n'adoptons pas l'amendement, nous gardons les zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE) auxquelles il se substituait.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous ne pouvons pas en rester à l'échelon de la région.
M. Hervé Maurey, président. - La consultation doit forcément se faire au niveau de la région, puisque c'est elle qui élabore le schéma de l'éolien. On peut préférer qu'elle consulte les EPCI plutôt que les communes. En revanche, on ne peut pas mélanger les deux.
M. Rémy Pointereau. - Les communes sont les plus impactées. Je ne voterai pas pour cet amendement dans l'état actuel de sa rédaction.
M. Louis Nègre, rapporteur. - On peut consulter les EPCI qui ont une compétence d'urbanisme, et les communes lorsqu'elles ont conservé cette compétence.
M. Rémy Pointereau. - Et comment calculera-t-on les trois cinquièmes ?
M. Gérard Cornu. - Prendre en compte les « trois cinquièmes des communes de la région » est une rédaction étrange, surtout quand on considère l'importance des nouvelles régions.
M. Hervé Maurey, président. - La loi dit que le schéma éolien est élaboré par la région.
M. Gérard Cornu. - Nous sommes en train de construire une vraie usine à gaz ! Pourquoi consulter une commune distante de trois cents kilomètres des éoliennes projetées ?
M. Hervé Maurey, président. - L'amendement dit seulement que lorsque les trois cinquièmes des communes de la région s'y opposent, le schéma ne peut pas s'appliquer.
M. Rémy Pointereau. - Sur la zone de développement de l'éolien terrestre (ZDE) pas sur l'implantation.
M. Hervé Maurey, président. - Si.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La loi prévoit que toutes les communes soient consultées, parce qu'il s'agit d'un schéma régional.
M. Rémy Pointereau. - Quand il y a implantation, ce sont les communes avoisinantes qui sont consultées, pas la région.
M. Jean-Jacques Filleul. - Le schéma régional est là. Consulter l'ensemble des communes des grands territoires sur un projet d'éoliennes paraît impossible.
M. Hervé Maurey, président. - Nous parlons du schéma régional, pas des projets particuliers.
M. Jean-Jacques Filleul. - Laissons les conseillers régionaux prendre leurs responsabilités.
M. Hervé Maurey, président. - Il faudrait pour cela modifier la loi, qui prévoit que les communes sont consultées sur le schéma. Il arrive cependant que des préfets accordent des permis sans que les communes aient été consultées. L'idée est de rendre du pouvoir aux collectivités
M. Ronan Dantec. - Je ne suis pas défavorable à cet amendement. Un schéma régional est transmis à l'intercommunalité qui l'affine. Cette mesure intéressante engagera l'intercommunalité à réfléchir à l'implantation. L'urbanisme se décide à l'échelle de l'intercommunalité.
M. Charles Revet. - Les EPCI ont la compétence pour les éoliennes, même si elles ne l'ont pas en matière d'urbanisme. Quand je présidais ma communauté de communes, la région m'interrogeait. Je ne vois pas pourquoi on irait consulter les gens de Saint-Lô pour monter un projet d'éoliennes dans le bassin de Bernay. Ne pourrait-on pas limiter la consultation aux EPCI géographiquement concernés ?
Mme Évelyne Didier. - Il s'agit d'une compétence économique qui relève des EPCI.
M. Gérard Cornu. - Tout ce qui concerne l'aménagement de l'espace ou l'économie relève de la compétence des EPCI.
M. Jean-Jacques Filleul. - La proposition de Charles Revet qui ajoute le critère géographique est intéressante.
Mme Évelyne Didier. - Encore reste-t-il à définir ce que l'on entend par « géographiquement concernés ».
M. Hervé Maurey, président. - Je propose que nous corrigions l'amendement n° 620 rectifié en remplaçant le mot « commune » par « EPCI », et que nous donnions un avis favorable à l'amendement ainsi corrigé.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 620 rectifié bis ainsi modifié.
M. Louis Nègre. - Avis défavorable à l'amendement n° 852 rectifié, déjà satisfait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 852 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 224 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 38 bis D
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié sexies.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement n° 225 rectifié ter. Compte tenu de la complexité croissante des dossiers portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les éoliennes de plus de 50 mètres, une information correcte des membres du conseil municipal est utile, même dans les plus petites communes. D'un point de vue formel, il est préférable d'intégrer ces dispositions à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. C'est l'objet du sous-amendement que je propose : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation relevant de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
Sur ce sujet sensible, nous devons éviter les guerres de religion si nous voulons obtenir des résultats concrets. Mieux vaut la concertation et l'information plutôt que de passer en force. Nous nous inscrirons ainsi dans une démarche sénatoriale de transparence.
M. François Aubey. - Il est en effet important d'élargir le niveau d'information.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 225 rectifié ter.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 281 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 195 quater, satisfait par le précédent.
M. Rémy Pointereau. - C'est retirer leur part aux départements. Il est important qu'ils conservent une part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La bonne répartition, selon moi, serait d'en attribuer 30 % aux communes, 20 % aux départements et 50 % aux intercommunalités. C'est ce que je propose dans mon amendement n° 195 qui satisferait ainsi l'ensemble des amendements déposés, en évitant de pénaliser le département, dont nous ne devons pas minimiser les difficultés financières.
M. Gérard Miquel. - Compenser une perte de recette par une majoration de la dotation globale de fonctionnement me paraît bien compliqué par rapport à l'article 40. Quant à modifier la répartition de l'IFER, c'est hasardeux.
M. Hervé Maurey, président. - L'objectif de l'amendement n° 281 rectifié est de donner plus de ressources aux communes. Comme nous parions tous sur un développement de l'éolien...
Mme Chantal Jouanno. - Le département n'a rien à voir là-dedans.
M. Gérard Cornu. - Cet amendement va trop loin. Il peut faire plaisir aux communes. Cependant, bien souvent, l'implantation se fait à la limite d'une autre commune.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 195 quater.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 282 rectifié.
M. Hervé Maurey, président. - Il devrait satisfaire M. Cornu, dans la mesure où il répartit l'IFER entre les communes concernées par l'implantation, dans un rayon de 500 mètres.
M. Gérard Cornu. - Oui, mais le rapporteur nous a recommandé de faire attention, car les distances ne seront fixées qu'à la fin de l'année.
M. Hervé Maurey, président. - En termes de santé publique, pas pour la répartition de l'IFER.
M. Gérard Cornu. - Peut-être faudrait-il les harmoniser ?
M. Hervé Maurey, président. - Certaines éoliennes sont implantées à la limite de la commune voisine, sans aucun inconvénient pour la commune-siège, qui perçoit la totalité de l'IFER.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes favorables à cet amendement qui témoigne d'une bonne analyse de ce qui se passe sur le terrain.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les effets de frontière entraînent des réactions négatives de certains maires dont la commune est affectée par la présence d'une éolienne dépendant de la commune voisine.
Mme Évelyne Didier. - J'ai vécu cela dans ma commune à propos d'une décharge d'ordures ménagères. À obtenir des bénéfices sans y travailler et sans assumer aucun inconvénient, les communes ne sont pas incitées à investir dans les projets économiques. On tue l'initiative quand on ne récolte pas les fruits des risques qu'on a pris.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Quand on récolte les fruits d'un projet en laissant les inconvénients au voisin, on n'avance pas beaucoup. La règle des 500 mètres figure dans la loi actuelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 282 rectifié.
Article 38 ter A (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 69 rectifié bis et 615 rectifié.
Article 38 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 697.
Article additionnel après l'article 38 ter
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je demanderai le retrait des amendements nos 369, 671 rectifié et 764 au profit du n° 668 rectifié de Mme Jouanno qui dispense les opérations de géothermie de basse température en milieu urbain du consentement des propriétaires d'habitations dans un rayon de 50 mètres. Cet amendement poursuit un objectif louable de simplification des procédures pour développer des projets d'énergies renouvelables. Je souhaite cependant entendre l'avis du Gouvernement, car une réforme du code minier est annoncée, qui devrait entraîner une refonte globale des procédures. L'avis est favorable.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 369, 671 rectifié, 764 et 344 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 668 rectifié.
Article 56
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 711.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 437 et 525, ainsi qu'à l'amendement n° 526.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 831 et à l'amendement rédactionnel n° 378.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 438 sous réserve d'une rectification consistant à supprimer la mention des « acteurs concernés » qu'on a du mal à identifier, et à ajouter « et leurs groupements » après « collectivités territoriales » de manière à viser les EPCI.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 438 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 141 rectifié bis et 449, ainsi qu'aux amendements nos 802, 327 rectifié et 439.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 448 et 140 rectifié bis.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 212 rectifié quater.
Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 775.
Article additionnel après l'article 30 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304.
La réunion est levée à 11h15.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.