- Lundi 17 février 2014
- Mardi 18 février 2014
- Accélération des projets de construction - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement
- Audition de M. Bruno Lasserre, candidat désigné aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence
- Candidature aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence - Examen de l'avis et vote
- Mercredi 19 février 2014
- Accès au logement et un urbanisme rénové - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
- Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats
- Avenir pour l'agriculture, alimentation et forêt - Examen du rapport et du texte de la commission
- Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
- Avis sur une candidature aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence - Résultat du scrutin
- Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Lundi 17 février 2014
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 - Examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 17 h 30.
La commission examine les amendements sur le texte n° 363 (2013-2014), adopté par la commission, sur la proposition de loi n° 331 (2013-2014) relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810.
M. Michel Houel. - Nous considérons que la proposition de loi est contraire à la Constitution, mais également à des dispositions légales et réglementaires. En effet, la proposition de loi ne fait aucune référence aux dispositions légales et réglementaires existantes en la matière (issues du droit communautaire), notamment à la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.
La proposition de loi ne prend pas en compte et s'affranchit de la réglementation existante. Ainsi l'article 88-1 de la Constitution reconnait-il le principe de la primauté du droit européen sur la loi française. Or, le droit européen ne permet pas aux États de prendre une mesure d'interdiction générale de la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national. La question du cadre réglementaire du MON 810 a ainsi été tranchée par un arrêt du Conseil d'État en date du 28 novembre 2011, faisant suite à un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 8 septembre 2011. Il ressort de l'articulation des textes que, pour prendre des mesures de suspension ou d'interdiction de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'un OGM tel que le MON 810, l'État membre doit informer la Commission des mesures envisagées et établir, outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
En aucun cas, il ne peut utiliser une autre procédure, comme l'adoption d'une interdiction par une loi. En effet, une fois que l'autorisation a été donnée, elle s'impose pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il s'ensuit que la présente proposition de loi méconnaît l'article 88-1 de la Constitution ainsi que la loi du 25 juin 2008.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les auteurs de la motion affirment que la proposition de loi est contraire à la Constitution, mais également à des dispositions légales et réglementaires. S'agissant des dispositions légales et réglementaires, un texte de loi n'a pas à faire référence à d'autres dispositions légales - et encore moins réglementaires -, puisqu'il vise précisément à se rajouter, voire se substituer, aux dispositions légales existantes !
Quant à l'argument constitutionnel, il se fonde uniquement sur l'article 88-1 de la Constitution. Les auteurs de la motion vont donc plus loin que le Conseil constitutionnel lui-même qui n'examine pas la conformité des lois au droit européen. S'agissant plus précisément de l'article 88-1, il peut censurer une loi ayant pour objet de transposer une directive communautaire si elle est manifestement incompatible à cette directive. Mais nous ne sommes pas dans le cas d'une loi ayant pour objet de transposer une directive. Nous ne rentrons clairement pas dans le cadre du contrôle de constitutionnalité tel qu'il est réalisé par le Conseil constitutionnel.
Enfin, cette motion semble méconnaître la répartition des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Les auteurs expliquent que, pour prendre une mesure d'interdiction de la mise en culture d'une plante génétiquement modifiée, il conviendrait de suivre la procédure fixée par l'article 34 du règlement européen n° 1829/2003 et l'article 54 du règlement européen n° 178/2002. Cette procédure prévoit qu'un État membre doit informer la Commission européenne de la nécessité de prendre des mesures d'urgence ; si la Commission ne prend aucune mesure, l'État membre peut prendre des mesures conservatoires. La répartition des rôles est donc la suivante : le Parlement peut prendre la loi d'interdiction et il reviendra au pouvoir exécutif de procéder à cette notification ou à toute autre procédure conforme au droit européen. La promulgation de la loi, je le rappelle, n'aura pas lieu avant la mi-avril, puisque l'examen de ce texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du 10 avril, ce qui laisse tout le temps au pouvoir exécutif pour prendre les mesures qui s'imposent.
Sur le fond, je voudrais rappeler que nous sommes dans une situation où la plupart des États, représentant la majorité des citoyens de l'Union européenne, se sont prononcés contre l'autorisation d'une variété de maïs génétiquement modifiés, dont certains États qui étaient précédemment considérés comme favorables aux OGM. Huit pays de l'Union européenne ont adopté un moratoire sur la culture du maïs MON 810. Cela représente une bonne partie des États qui cultivent du maïs à une échelle significative. Une autorisation d'une variété génétiquement modifiée irait à l'encontre de l'évolution générale en Europe. Enfin, la Commission européenne elle-même a fait des propositions, qui pourraient être discutées très prochainement, tendant à laisser plus explicitement à chaque État la possibilité d'interdire sur son territoire une variété d'OGM sans nécessité de recourir à une clause de sauvegarde.
Je vous propose donc de rejeter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. Roland Courteau. - Nous voterons contre cette motion.
M. Joël Labbé. - Notre groupe fera de même.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Notre groupe est majoritairement favorable à la motion.
La commission donne un avis défavorable à la motion n° 1.
M. Jean-Jacques Lasserre. - L'amendement n° 2 propose une autorisation sous contrôle des expérimentations notamment en plein champ. Il a une grande importance aux yeux de notre groupe.
La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 2.
La séance est levée à 17 h 45.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
Mardi 18 février 2014
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Accélération des projets de construction - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement
La réunion est ouverte à 14h37.
La commission procède tout d'abord à l'audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur l'ordonnance définissant un régime de logement intermédiaire, prise sur le fondement de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
M. Daniel Raoul, président. - Nous avons le plaisir de vous recevoir à nouveau, Madame la ministre, pour que vous nous présentiez, avant sa publication, la septième des huit ordonnances prévues par la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Le Gouvernement a travaillé avec diligence, comme il s'y était engagé et comme l'exige l'urgence de la situation du logement en France. Six ordonnances ont déjà été publiées et sont donc entrées en vigueur. L'article 84 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera définitivement voté jeudi matin, permettra d'ailleurs de les ratifier en bonne et due forme.
L'ordonnance que vous êtes venue nous présenter, Madame la ministre, conformément à votre engagement, concerne le logement intermédiaire. Selon la loi d'habilitation, elle poursuit un triple objectif : tout d'abord, la création d'un statut du logement intermédiaire permettant aux documents de planification - plan local d'urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan local de l'habitat (PLH) - de fixer des objectifs ou des obligations relatifs à cette catégorie de logements.
Ensuite, elle permettra la création d'un nouveau régime de bail permettant de produire des logements intermédiaires à des prix maîtrisés, tout en s'assurant que l'effort financier consenti par les collectivités ne soit pas détourné par des pratiques spéculatives. Ce nouveau type de bail de long terme reposera sur la dissociation entre le foncier et le bâti des futurs logements intermédiaires, et permettra de concéder les terrains dans des conditions économiques compatibles avec la production de logements intermédiaires.
Enfin, cette ordonnance donnera la possibilité aux organismes de logement social de créer des filiales dédiées à la construction et à l'exploitation de ces logements intermédiaires.
Je vous donne la parole, Madame la ministre, pour que vous nous présentiez cette ordonnance et que vous nous expliquiez en quoi elle répond aux objectifs fixées par l'habilitation législative qui vous a été donnée.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - Le Président de la République a annoncé, le 21 mars 2013, le lancement d'un plan ambitieux en faveur du logement, qui comportait vingt mesures visant à accélérer les projets et lever les entraves à la construction de nouveaux logements. En moins de huit mois, huit ordonnances ont été élaborées. Six ordonnances, relatives à l'accélération des procédures d'urbanisme, la création d'un géoportail, la mise en place d'une garantie des opérations d'aménagement par les collectivités territoriales, la lutte contre les recours malveillants, ainsi que des mesures pour favoriser la densification et supprimer la garantie intrinsèque, ont d'ores et déjà été publiées. Les mesures concernant la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment et les délais de paiement, qui devaient faire l'objet de la huitième ordonnance, ont été votées dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation. La septième et dernière ordonnance concerne donc le logement intermédiaire.
Notre stratégie, résolument orientée vers le logement social, vise à la construction de 500 000 logements par an à prix abordable pour les Français. Pour combler le besoin de mixité de l'habitat, tant locatif qu'en accession, nous souhaitons appliquer la règle des trois tiers bâtis : 30 % de logement social, 30 % de logements libres, et 30 % de logement intermédiaire, dont la nécessité dans les zones tendues est criante.
Pour relancer la construction, nous avons commencé par actionner des leviers fiscaux, en proposant des réductions d'impôt ou un taux de TVA réduit à 10 % contre un engagement de location à des loyers intermédiaires. Le développement de logement intermédiaire nécessite maintenant un cadre précis, que cette dernière ordonnance fournit.
Elle est organisée en trois parties. Elle propose tout d'abord une définition du logement intermédiaire. Il s'agit d'un logement en location ou en accession situé en zone tendue, là où il existe un écart de prix significatif entre le parc social et le parc privé. Ces zones ont été précisées dans la loi d'habilitation. Ce logement doit remplir trois critères : bénéficier d'une aide de l'État ou d'une collectivité territoriale, être destiné à la classe moyenne, présenter un loyer plafonné. Cette définition poursuit deux objectifs : d'une part, simplifier le droit existant pour améliorer la lisibilité de la politique du logement, et d'autre part, permettre aux élus de faire référence au logement intermédiaire dans leurs documents de programmation.
Ensuite, cette ordonnance propose la mise en place d'un bail réel immobilier visant à dissocier le bâti du foncier. Le principe est connu : le promoteur conclut un bail avec le propriétaire foncier, par lequel il s'engage à verser une redevance sur une longue durée en contrepartie de l'autorisation de construire des logements à prix abordable sur le terrain. Cette mesure permettra une cession du bail, et donc du bâti, tout en assurant la continuité d'affectation du foncier. Ce nouvel outil pour les collectivités territoriales constituera un changement culturel majeur pour les Français, qui depuis toujours sont propriétaires du foncier autant que du bâti : il s'agit pourtant d'un dispositif déjà largement utilisé outre-Manche.
Enfin, l'ordonnance définit le cadre d'intervention des opérateurs de logement social dans la création de filiales de logement intermédiaire. En effet, les bailleurs sociaux, qui gèrent déjà pour certains un parc de logement intermédiaire, sont aujourd'hui soumis à deux contraintes majeures : le nombre de logements intermédiaires proposé, plafonné à 10 % du parc, et l'absence de recours à des capitaux extérieurs pour financer ces opérations, qui nécessitent donc des fonds propres importants. Nous proposons d'assouplir ces règles, tout en respectant le principe d'étanchéité entre les filiales de logement social et de logement intermédiaire qui prévalait jusqu'alors. Plusieurs contraintes, dont un contrôle de la création des filiales par le ministre chargé du logement ou le préfet de région, ont été instaurées pour garantir l'hermétisme financier entre les deux filiales.
Avec cette dernière ordonnance, c'est donc une véritable boîte à outils que nous avons mis à disposition des élus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Deux questions techniques : pouvez-vous nous préciser la différence entre le bail emphytéotique, dont on peut d'ailleurs regretter qu'il soit tombé en désuétude, et le bail réel immobilier que vous proposez ? Les bailleurs sociaux qui n'ont pas la trésorerie nécessaire pour développer une filiale de logement intermédiaire pourront-ils en contrepartie apporter une partie du parc ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - Le nouveau bail que nous proposons permet un contrôle de l'usage du foncier dans le temps ; avec les baux emphytéotiques, rien n'empêche le changement d'affectation du terrain après une vente. Par ailleurs, il sera tout à fait possible à un organisme de logement social d'apporter une partie du parc pour soutenir la création d'une filière de logement intermédiaire. Cet équivalent capitalistique pourra au besoin être complété par d'autres investisseurs.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je vous remercie, Madame la Ministre, de votre présence régulière et fréquente, même si mon groupe est particulièrement rétif à une législation par ordonnance !
Le Président de la République a annoncé une réduction des délais d'instruction des dossiers d'urbanisme et une baisse de 10 % des coûts du logement collectif d'ici cinq ans, notamment grâce à une simplification des normes. C'est un objectif ambitieux, mais qui se heurte à deux contraintes principales : d'abord, nous devons faire face à des difficultés grandissantes d'accession au foncier. Les procédures, déjà longues, sont rendues très complexes et coûteuses par la réglementation sur les fouilles archéologiques, la loi sur l'eau... Il faut absolument faciliter l'accession aux terrains. Par ailleurs, les coûts de construction du logement sont lourds, notamment en raison des normes thermiques ou d'accessibilité, et je doute que cette diminution soit réellement possible. Quelles dispositions ont été envisagées pour atteindre cet objectif, que nous soutenons ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - Depuis 2012, nous avons mis en place des mesures déclinées en trois axes. Les mesures d'urgence ont concerné la cession du foncier public et le relèvement du quota minimal de logement social par commune de 20 à 25 % dans les zones tendues. J'en profite pour vous annoncer que nous signerons prochainement une convention nationale entre la SNCF, Réseau ferré de France (RFF) et l'État pour la cession de terrains « ferroviaires » déjà identifiés.
Nous sommes confrontés à une double contrainte : le prix du foncier, et la rétention foncière qui en découle naturellement. Il reste encore des chantiers à ouvrir à ce sujet, et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) doit ainsi être réactif aux innovations en matière de construction. En Belgique, on construit 50 % moins cher qu'en France, dans un cadre législatif pourtant similaire ! La Fédération française du bâtiment (FFB) n'est donc pas pessimiste sur les possibilités d'atteindre une baisse de 10 %.
Ensuite, nous proposons une réforme structurelle, de régulation et de modernisation : ce sont les propositions contenues dans le projet de loi ALUR, qui sera définitivement adopté jeudi matin par votre Haute Assemblée.
Enfin, nous avons lancé le plan « Objectif 500 000 logements», piloté par Yves Lion, à travers duquel nous travaillons sur tous les éléments qui nous permettront de construire 500 000 logements par an. C'est un chiffre ambitieux, car, au cours des trente dernières années, seulement trois années ont vu la construction de plus de 375 000 logements ! Les conclusions de ce plan, qui traduit concrètement les engagements du Gouvernement, seront remises le 21 février.
J'en profite pour vous annoncer également que nous venons de lancer un grand chantier sur l'accessibilité des logements, sous l'égide du Premier Ministre. Son ampleur nous montre l'importance de dépasser aujourd'hui les scories normatives qui empêchent les projets d'aboutir vite.
Je suis confiante sur notre capacité à atteindre ces objectifs.
M. Gérard Bailly. - Vous êtes très optimiste ! Entre la baisse de 30 % des permis de construire, et la situation financière de plus en plus délicate de nombreux professionnels du bâtiment, il me semble que nous sommes sur la mauvaise pente... Vous dites vouloir vous attaquer au mille-feuille normatif et le simplifier : les maîtres d'oeuvre ont-ils déjà reçu des indications sur les normes qu'il ne sera plus utile d'appliquer ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je rappelle d'abord que si le travail de simplification normative avait été engagé il y a dix ans nous n'en serions pas là. Ensuite, un ministre doit nécessairement demander à ce que le cadre juridique en vigueur soit appliqué, c'est une question de principe. Cela dit, il faut simplifier et limiter les empilements de normes générateurs de surcoûts.
Par ailleurs, s'agissant du dossier extrêmement lourd de l'accessibilité des locaux aux handicapés, je souhaite que les bonnes intentions qui se sont manifestées trouvent une traduction dans les faits. Je fais observer que tout le monde a tendance à s'opposer à la multiplication des normes jusqu'à ce que les accidents surviennent, et, à ce moment-là, on regrette que les règles ne soient pas suffisamment appliquées : on le voit bien en matière d'inondations.
S'agissant enfin de la production de logements, une de nos difficultés réside dans le fait qu'elle a été, en grande partie, au cours des années précédentes, stimulée par un dopage financier artificiel : les dispositifs Scellier et de Robien, qui reposent sur des critères beaucoup trop généraux se traduisent encore par un coût de près de deux milliards d'euros pour le budget de l'État. L'extinction de ces dispositifs a des conséquences mécaniques et il faut aujourd'hui recréer de l'appétence pour la construction de logements intermédiaires, non pas pour capturer des avantages fiscaux mais pour loger nos concitoyens.
En revanche, je le souligne devant la ministre, une de nos principales préoccupations est la difficulté d'accession à la propriété pour un grand nombre de primo-accédants, et, dans ce domaine, il n'est pas souhaitable que le budget logement fasse l'objet de restrictions.
En conclusion, il nous faut, à présent, remettre les acteurs en mouvement avec le soutien politique de tous.
M. Daniel Raoul, président. - Vous avez évoqué un projet de convention avec la SNCF et RFF relatif à des cessions de terrain ferroviaire avec décote : peut-on avoir une idée plus précise du montant de cette décote ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Elle atteint par exemple 60 % pour des opérations prévues à Toulouse.
Je précise par ailleurs, pour objectiver la situation, que l'année 2013, contrairement aux prévisions très pessimistes effectuées par certains professionnels, n'a pas du tout été un désastre pour la construction de logements, puisqu'on constate une progression de 1,4% des ventes de logements neufs. Par ailleurs, alors que les professionnels craignaient 75 000 pertes d'emplois dans le secteur du bâtiment, le chiffre s'est limité à 23 000, ce qui est, bien entendu, insatisfaisant mais bien loin des annonces catastrophistes.
M. Alain Chatillon. - Le chiffre est bien plus élevé si on prend en compte à la fois le bâtiment et les travaux publics.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je constate, au final, que 2013 a été une année de résistance, avec 331 000 constructions, soit un chiffre bien supérieur aux estimations qui en prévoyaient moins de 300 000. Nous ferons tout pour que l'année 2014, après le lancement d'un programme contra-cyclique basé sur une augmentation de 14 % d'autorisations de construction de logements sociaux, soit une année de mobilisation. Par ailleurs, et bien entendu, les normes en vigueur, tant qu'elles ne sont pas modifiées doivent être pleinement respectées. J'ajoute que la tâche de l'exécutif se limite à élaborer le cadre réglementaire pour mettre en oeuvre les décisions du législateur : tel est le cas en matière de normes thermiques, d'accessibilité ou de mise en conformité des ascenseurs.
M. Daniel Raoul, président. - Je saisis l'occasion pour signaler les difficultés de la mise aux normes en matière d'accessibilité des cités universitaires. Quelques assouplissements paraîtraient souhaitables en prenant en compte le pourcentage d'handicapés qui se limite à 3 % parmi les étudiants. Aux Pays-Bas, ce sont les rez-de-chaussée et non pas l'ensemble des locaux qui sont aménagés, ce qui permet de gagner au moins 10 % de surface habitable pour les étudiants.
Par ailleurs, le bail réel immobilier que vous avez évoqué s'apparente-t-il au mécanisme que connaît le droit anglo-saxon ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoit que tous les logements étudiants doivent être accessibles à des handicapés. Il ne s'agit pas seulement de garantir l'habitabilité par les handicapés mais aussi la possibilité d'accueillir des visiteurs handicapés dans 100% des logements étudiants, conformément à la disposition votée à l'unanimité par le Parlement en 2005. L'ambition de l'accessibilité est partagée par le Gouvernement, mais le dossier est complexe puisqu'était prévue une date butoir au 1er janvier 2015 sans possibilité de dérogation.
En ce qui concerne la dissociation entre le foncier et le bâti, c'est une notion qui n'est pas très répandue dans notre culture juridique mais qui existe ailleurs en Europe puisque, par exemple, 80 % des logements à Londres sont soumis à ce régime.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je reviens sur le nombre de logements produits en France. Vous avez indiqué qu'en trente ans, seules trois années ont permis de dépasser le chiffre de 375 000 mises en chantier. Or, je fais observer que le nombre de logements construits en 2008 s'est établi à 467 000, à 330 000 en 2009, à 360 000 en 2010 et à plus de 400 000 en 2011. Par conséquents deux années sur les trois que vous évoquez relèvent du précédent quinquennat.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Il ne s'agit pas de chiffres définitifs. Ces derniers ne sont connus que deux années après et il faut également tenir compte du fait qu'en 2011, le dispositif d'enregistrement a été modifié afin de vérifier qu'il ne s'agit pas de déclarations de mises en chantier mais bien de mises en chantier effectives. Une fois ce correctif appliqué, l'année 2011 correspond à environ 370 000 mises en chantier et non pas à 400 000. Encore faudrait-il rouvrir le débat sur les mécanismes de défiscalisation coûteux pour les finances publiques sous-jacents à ces programmes de construction. En tout état de cause, l'essentiel est de préparer l'avenir à long terme de la construction.
M. Daniel Raoul, président. - Je vous remercie de la présentation de cette septième ordonnance et de notre échange de vue.
La réunion est levée à 15h25.
Audition de M. Bruno Lasserre, candidat désigné aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence
La réunion est ouverte à 16 h 05
La commission procède ensuite à l'audition de M. Bruno Lasserre, candidat désigné aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence, en application des dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
M. Daniel Raoul, président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous devons procéder à l'audition de M. Bruno Lasserre, dont la reconduction aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence est envisagée. Nous voterons après l'avoir entendu, mais nous attendrons, pour dépouiller ce vote, celui de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui aura lieu demain.
Monsieur le président, vous êtes, depuis 2004, à la tête de cette institution qui était, jusqu'en janvier 2009, le Conseil de la concurrence et qui est devenue à cette date une autorité administrative indépendante (AAI), fonctionnant avec un budget annuel de 20 millions d'euros et 185 salariés. Quel bilan dressez-vous de votre présidence et quels effets cette évolution statutaire a-t-elle eu sur votre institution ? Pour ma part, la notion d'indépendance d'une autorité administrative ne m'enchante pas... La conjoncture économique n'a-t-elle pas rendu plus difficile l'intervention indépendante de l'Autorité de la concurrence ? Car les pouvoirs publics sont extrêmement sollicités et cela s'accompagne nécessairement de divergences d'appréciation ainsi que d'attentes très fortes.
Dans la pratique, en 2013, l'Autorité de la concurrence a examiné plus de 200 opérations de concentration et a rendu 60 décisions ou avis dans divers secteurs. Comment cette action s'articule-t-elle avec celle des autorités de régulation sectorielles, en particulier la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ? Je me demande, du reste, s'il n'y a pas doublon entre l'Arcep et le CSA...
M. Bruno Retailleau. - Vous vous trompez !
M. Daniel Raoul, président. - Je pose la question... Comment envisagez-vous le dosage entre la sanction, la dissuasion et le dialogue avec les opérateurs économiques ?
Enfin, vous pourrez nous présenter les axes prioritaires du travail de l'Autorité pour les cinq prochaines années en précisant, au-delà des secteurs concernés, la philosophie de votre intervention qui prend en compte non seulement l'objectif de concurrence et donc de lutte contre les rentes, mais aussi des préoccupations de solidarité, d'aménagement du territoire et d'indépendance nationale. Enfin, la loi consommation vous a donné de nouvelles missions, vous aurez à les mettre en oeuvre.
M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence. - Je serai bref sur mon parcours car vous me connaissez. Je suis venu souvent débattre avec votre commission, sur des sujets tels que l'agriculture et la concurrence ou bien le déploiement de la fibre optique dans les collectivités locales. J'ai également rencontré les rapporteurs de textes, ici, au Sénat, notamment M. Martial Bourquin sur la loi sur la consommation. À chaque fois, j'ai pu préciser la philosophie qui préside à l'action de l'Autorité de la concurrence et qui en définit les priorités.
Je suis néanmoins à votre disposition pour vous décrire tout ce que j'ai fait et ce qui me reste à faire, car je viens d'avoir soixante ans et je n'ai pas tout à fait fini ma vie professionnelle ! En tant que président de l'Autorité de la concurrence, je revendique l'indépendance comme une conviction forte. Pour exercer de manière crédible son rôle d'arbitre de l'économie de marché cette institution doit être résolument impartiale, à distance de l'influence des intérêts économiques et des interférences politiques, soucieuse seulement du mérite des arguments juridiques, économiques ou techniques pour prendre ses décisions. L'indépendance a pour corollaire la transparence, ou la nécessité de rendre publique notre action, mais aussi la collégialité qui favorise la diversité des points de vue : quinze des dix-sept membres du collège composant l'Autorité de la concurrence doivent être renouvelés en même temps que son président. Enfin, le bon fonctionnement d'une autorité administrative indépendante tient à sa responsabilité - l'accountability anglaise - c'est-à-dire sa capacité à rendre des comptes, notamment devant vous, qui nous confiez les instruments de notre action.
Dans sa philosophie, l'Autorité de la concurrence se concentre sur le rôle que les acteurs économiques - plutôt que l'État - ont à jouer dans l'économie de marché. La meilleure incitation au progrès est dans la rivalité concurrentielle des acteurs, la concurrence étant, comme dans le sport, un ressort essentiel pour faire mieux, pour innover, pour conquérir de nouveaux clients, pour inventer, bref pour se différencier des autres. Cependant, si la concurrence est bonne, elle n'est pas non plus une divinité devant laquelle nous devrions tous nous prosterner. Pas de religion de la concurrence ! D'autres politiques publiques tout aussi légitimes existent, de solidarité, d'aménagement du territoire ou d'encouragement à l'innovation, qui ont permis la relance de certaines filières, et qui peuvent se concilier avec la concurrence.
La loi sur la modernisation de l'économie (LME) est un exemple de réforme réussie. En transformant le statut de l'Autorité de la concurrence, elle lui a donné l'indépendance nécessaire pour s'exprimer de manière visible et efficace sur un certain nombre de sujets, et elle lui a donné sa place d'institution incontournable dans une économie de marché.
J'en viens au bilan de mon action depuis janvier 2009, lorsque j'avais été auditionné ici... L'une des actions de notre institution est de lutter contre les ententes et les abus de position dominante qui brident l'innovation et endommagent l'économie. Pour prendre des exemples qui vous concernent de près, nous avons récemment mis fin au cartel de la signalisation routière, qui faisait augmenter artificiellement les prix des panneaux et des feux de 20 %. Dans la restauration des monuments historiques, les prix ont baissé de 25 % depuis qu'une entente a été démantelée. La concertation des entreprises avec leurs concurrents pour faire augmenter artificiellement les prix aux dépens des consommateurs et des contribuables est une pratique que nous ne pouvons admettre.
En disposant de peu de moyens humains - 185 salariés seulement - l'Autorité de la concurrence est une des autorités de la concurrence les plus actives en Europe. Elle a ouvert 227 dossiers sur le fondement du droit européen, soit 7 de moins que la Commission européenne, sur la même période. En dix ans, elle a prononcé des sanctions dont le montant se monte à 3,5 milliards d'euros, soit 1,77 milliard entre 2004 et 2009, et 1,74 milliard d'euros entre 2009 et 2014. Cette répartition équitable témoigne d'une constance dans notre vigilance.
Notre efficacité repose à la fois sur un standard exigeant de preuves et sur des sanctions dissuasives lorsque les preuves sont réunies, afin de décourager les entreprises de recommencer. Depuis 2011, au nom de la transparence, nous expliquons le mode de calcul de la sanction, ce qui exige parfois des développements sur des dizaines de pages : cela est nécessaire car nous infligeons des amendes en millions d'euros. Cependant, loin d'être aveuglés par un objectif d'efficacité, nous avons accepté de réévaluer les sanctions de certaines entreprises qui connaissaient des difficultés, allant, le cas échéant, jusqu'à les diminuer de 80 à 90 %. Grâce au rapport de force instauré par ces sanctions, les procédures négociées ont connu un essor sensible. L'Autorité a enregistré 110 demandes de clémence de la part d'entreprises dénonçant elles-mêmes une entente illicite à laquelle elles participaient.
Une autre de nos missions est de statuer sur les fusions et les rachats notifiés. Depuis 2009, elle a traité 900 dossiers, utilisant dans 45 % des cas une procédure simplifiée pour un délai plus rapide, 17 jours ouvrés en moyenne, afin de ne pas retarder les opérations. Seuls 4 % des cas ont fait l'objet de conditions imposées. Aucune concentration notifiée n'a été refusée. L'Autorité de la concurrence s'est montrée réactive et pragmatique, contribuant notamment à consolider les secteurs de l'agro-alimentaire et des transports.
Enfin, nous souhaitons développer une pédagogie de la concurrence, dans un pays où ce type de politique suscite plus de méfiance que d'adhésion. En 2008, la possibilité nous a été donnée de mener à notre propre initiative des enquêtes sectorielles donnant lieu à des préconisations. Nous avons édité un document pédagogique, Cinquante mots pour comprendre la concurrence, où figurent à l'article « enquête sectorielle » des exemples de sujets traités - gares et inter-modalité, contrats d'affiliation dans la grande distribution, publicité en ligne et rôle de Google, offres de convergence dans les télécoms, distribution des médicaments...- la liste est longue et variée. Nous avons aussi contribué à vous éclairer sur des réformes structurelles, comme la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'énergie (Nome) ou la réforme ferroviaire. Nous avons également réalisé un guide pratique de l'étude d'impact afin que l'impact concurrentiel des projets de loi soit anticipé le plus tôt possible dans la prise de décision politique.
Le programme d'action de l'Autorité de la concurrence pour les cinq prochaines années sera discuté et défini avec le collège issu du renouvellement. Cela n'aurait pas de sens de procéder autrement. Je puis tout de même vous indiquer ce qui me paraît le plus important : ouvrir un nouveau cycle, car la réforme de 2008 a jusqu'ici été appliquée dans une conjoncture inattendue, celui de la crise. Nous allons retrouver, je l'espère, le chemin de la croissance et la politique de la concurrence aura son rôle à jouer dans la politique de l'offre destinée à restaurer la compétitivité des entreprises. Nous sommes prêts à explorer tous les gisements de croissance, d'innovation, de création d'emplois, au service de la modernisation de notre économie et de nos entreprises. Il faudra lever les blocages, les protections injustifiées, les rentes qui subsistent, pour libérer et dynamiser notre économie. Il faudra également investir les champs largement inexplorés de la régulation - l'internet notamment ou les plateformes électroniques - qui bouleversent nos habitudes et notre environnement, et qui créent des pouvoirs de marché sans égal. Si nous restreignons la régulation concurrentielle aux acteurs établis, sans affronter la question de son application aux géants de l'internet, nous manquerions l'objectif. Nous avons été les premiers à enquêter sur Google, à lui imposer de modifier sa politique de contenu sur AdWords, nous avons brisé l'exclusivité conclue entre Apple et Orange pour la distribution de l'Iphone. Récemment, nous avons été saisis par un groupement d'hôteliers qui se plaint des tarifs des plateformes électroniques de réservation des chambres d'hôtel. C'est un sujet important.
L'outre-mer restera également une priorité pour l'Autorité de la concurrence. La loi Lurel sur la régulation économique outre-mer de novembre 2012 nous incite à renforcer notre action par des instruments nouveaux. Nous avons déjà beaucoup travaillé à changer les structures de ces économies où les obstacles à la concurrence font monter les prix. Nous poursuivrons cet effort.
Enfin, nous travaillerons sur la question des réparations aux victimes des entorses à la concurrence. La loi sur la consommation, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, ouvre la possibilité d'une action de groupe y compris dans le domaine de la concurrence. Une directive européenne est en cours d'adoption, pour harmoniser les conditions dans lesquelles les victimes pourront obtenir réparation. Nous devrons la transposer en France. Le droit de la concurrence marchera sur deux jambes, d'une part l'action publique du régulateur, d'autre part l'action privée à l'initiative des victimes. Comment articuler les deux dans des domaines concrets tels que l'accès aux dossiers, l'éclairage réciproque entre l'autorité administrative et le juge judiciaire lorsqu'il est appelé à statuer ? Nous voulons donner à la loi qui a été votée la mesure de son ambition.
M. Bruno Retailleau. - La LME est un texte fondateur, et la pratique de l'Autorité de la concurrence lui a donné toute sa mesure. Cette dernière a-t-elle les moyens de faire face aux nouveaux enjeux ? Vous avez mentionné l'économie numérique, et le président Daniel Raoul n'était pas hors-sujet lorsqu'il parlait de la fusion entre l'Arcep et le CSA. J'ai entendu dire qu'une grosse entreprise avait dépensé en une semaine, pour se défendre contre l'Autorité de la concurrence, l'équivalent d'un an de votre budget. Avez-vous les moyens financiers, humains et juridiques de faire face à ces groupes très puissants ?
M. Roland Courteau. - La procédure de la clémence est bien connue des entreprises anglaises. Les entreprises obtiennent une immunité - partielle ou totale ? - en échange de leur coopération. Y avez-vous souvent recours ? Avez-vous des exemples précis ?
M. Alain Chatillon. - Qu'en est-il du problème des marges arrière ? Dans les régions Midi Pyrénées et Aquitaine, l'excédent brut d'exploitation des entreprises agro-alimentaires oscille entre 5 et 8 % ; les marges arrière représentent 20 à 25 % des capacités d'investissement et de développement de ces entreprises. Actuellement, les marges arrière ont été supprimées... mais aussitôt remplacées par des produits gratuits. Ne devrait-on pas mettre ne place une traçabilité ? L'agro-alimentaire représente 11 milliards de la balance commerciale de la France. Je souhaiterais qu'on sauve ce secteur. Cinq distributeurs couvrent 85 % de la distribution. Face à eux, les PME n'ont pas la capacité de se défendre.
Je voudrais aussi parler des syndicats de voirie. Depuis quinze ans, en tant que président d'intercommunalité, je constate que le prix du goudronnage ne cesse d'augmenter, alors que la qualité du bitume est loin d'être optimale. Dans les appels d'offre, seules une ou deux sociétés se présentent et le prix qu'elles proposent ne diffère que d'un ou deux centimes ! Cela pénalise les collectivités.
M. Jean-Jacques Mirassou. - La santé est un secteur à part. Avez-vous à votre disposition le personnel compétent pour examiner les dossiers et trouver le bon dosage entre santé publique et intérêt économique ? Vous prônez la distribution des médicaments par internet, ce qui me pose problème. Lorsqu'il y a une erreur sur l'ordonnance, le pharmacien est responsable des produits qu'il délivre. J'ai été chirurgien-dentiste, exerçant dans le quartier peu favorisé du Mirail, où je faisais beaucoup plus de soins que de prothèses. Je voudrais pourtant évoquer le prix de celles-ci : lorsque vous indiquez un prix de « vente » par le chirurgien, vous transformez ce dernier en commerçant, et vous négligez les difficultés techniques de la pose, qui varient de un à cinq. Quelle compétence avez-vous pour appréhender le volet sanitaire de la concurrence des prix ?
M. Gérard César. - En 2009, vous aviez estimé que 85 % des amendes étaient recouvrées. Ce chiffre est-il toujours valable en 2014 ? Qu'en est-il du prix de l'eau potable ? De grands groupes interviennent sur ce marché, avez-vous étudié leurs pratiques ? Enfin, contrôlez-vous aussi les fusions des entreprises étrangères dont le siège est en France ?
M. Martial Bourquin. - Quand l'Autorité de concurrence a été mise en place, il n'était pas évident qu'elle produise des résultats aussi probants. C'est un bilan important. Nous n'avons pas en France de culture de la concurrence et du respect de ses règles. J'ai apprécié ce que vous avez dit, à savoir que la concurrence ce n'est pas la religion de la concurrence. Il existe des règles, des lignes jaunes à ne pas franchir, mais l'économie ne fonctionne pas uniquement sur le respect de ces règles. Dans les débats sur la loi sur la consommation, j'ai entendu des interrogations sur le rôle de l'Autorité de la concurrence ; or elle ne travaille pas contre les entreprises, tout au contraire, elle aide à leur montée en gamme. Vous avez dit que les secteurs des transports et de l'énergie seraient au coeur de votre prochain mandat ; pour quelles raisons pensez-vous que ces secteurs méritent une attention particulière ? Vous vous étonnez que les transports en autobus longue distance n'existent pas en France... EDF est notre grand champion mondial. Sans le fragiliser, est-il possible que s'imposent à côté de lui des énergies alternatives et des créateurs de valeurs ?
M. Michel Bécot. - Pour être compétitives face aux entreprises européennes, les entreprises françaises échangent des informations sur la fabrication des produits ou bien produisent en commun certains produits de base. Quel est le point de vue de l'Autorité de la concurrence sur ces pratiques ?
M. Daniel Raoul, président. - Nous avons eu un débat important, avec la commission des lois, sur les rôles respectifs de l'Autorité de la concurrence et du juge judiciaire. Il serait intéressant de comparer les chiffres de récupération des amendes que vous avez donnés avec celui des jugements de l'instance judiciaire.
M. Bruno Lasserre. - L'Autorité de la concurrence a les moyens juridiques de ses ambitions. De manière plus générale, ses moyens sont très faibles par rapport à ceux de la Commission européenne ou des autres autorités de la concurrence en Europe. Nous sommes aussi actifs que la Commission européenne, mais notre effectif est de 185, contre 800 à Bruxelles. En France, le CSA - dont les effectifs pourraient atteindre 400 personnes après avoir intégré Hadopi - est beaucoup plus puissant que nous. Oui, je suis préoccupé par cette disproportion de forces entre les entreprises que nous contrôlons et nous. Les amendes peuvent atteindre des montants considérables, et il y a également un enjeu de réputation, si bien qu'une entreprise peut mettre vingt avocats sur une affaire, tandis que nous sommes seulement quelques-uns à y travailler jour et nuit. C'est un sujet d'inquiétude.
La procédure de clémence a été créée en France, en 2001, par la loi sur les nouvelles régulations économiques. Une entreprise peut dénoncer le cartel auquel elle appartient, en échange d'une immunité totale, ou d'une diminution de la sanction encourue. Nous avons enregistré 110 demandes de clémence depuis la création de ce programme, dont 67 affaires françaises. La procédure de clémence favorise la détection d'ententes secrètes, comme cela a été le cas lorsque les quatre grands lessiviers mondiaux, Procter et Gamble, Unilever, Henkel et Colgate Palmolive, qui s'entendaient sur les prix des lessives, ont tous, successivement, dénoncé leur cartel... Les PME auraient intérêt à connaître l'existence de cette procédure. C'est la raison pour laquelle nous avons créé un poste de conseiller clémence.
Entre des distributeurs concentrés et des producteurs atomisés, sans grand poids, il n'est pas simple d'arriver à une négociation équilibrée des prix. Le législateur n'est pas le mieux armé pour rétablir cet équilibre. La solution est sans doute de statuer à la base pour éviter la concentration des structures. C'est ce que nous avons fait, à Paris, lors du rachat des 50 % de Monoprix par Casino. Nous avons imposé la cession de cinquante points de vente dans des zones de chalandise où la diversité de l'offre était menacée. Nous vérifions systématiquement si le consommateur conserve un choix.
Pour répondre à la question sur les appels d'offre des collectivités locales, il me semblait qu'après les grandes condamnations prononcées dans des affaires de BTP, la situation s'était améliorée. L'ancien Conseil de la concurrence passait la moitié de son temps à traiter des affaires de BTP. Ce n'est plus notre cas. Cependant, nous n'avons pas d'antenne locale en département pour détecter ce genre de problème. A vous de nous transmettre les informations !
Sans être chirurgiens-dentistes, nous avons les compétences nécessaires pour appréhender les particularités du secteur de la santé. Les médicaments ne sont pas des produits comme les autres, la santé n'est pas un marché comme un autre, nous en sommes d'accord. Mais ce secteur n'est pas non plus un secteur à part, où tout serait permis. Il pèse sur notre économie et sur les comptes publics. C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence a mené une action contre deux laboratoires importants qui menaient une stratégie de dénigrement systématique des médicaments génériques auprès des médecins. Elle surveille également les risques d'abus sur les lunettes, les prothèses auditives ou dentaires. Il faut être très prudent aussi sur les conditions de la production des médicaments, afin que soient respectées la traçabilité et la sécurité sanitaire, et réprimées la contrefaçon et la fraude. Enfin, notre institution souhaite accompagner l'évolution du mode de distribution des médicaments ; cependant la position que nous avons prise au sujet de la distribution sur internet concerne uniquement les médicaments non remboursables. Il y a des actions à mener concernant l'automédication et les produits dits frontière.
En 2013, 98,5 % des amendes ont été recouvrées rapidement. La question sur le prix de l'eau potable est difficile. Une enquête de la Commission européenne n'a pas démontré de collusion entre les grands distributeurs. Si nous avions des indices en un sens contraire, nous agirions avec vigueur. Enfin, les entreprises étrangères qui acquièrent des cibles en France sont soumises aux mêmes règles que les entreprises françaises et contrôlées comme elles. C'est le montant de leur chiffre d'affaires et de leur chiffre d'affaires en France qui détermine si leur projet est examiné par Bruxelles ou par nous.
Les secteurs des transports et de l'énergie sont nos futures priorités. Des progrès restent possibles en France. Pourquoi le transport en autocar sur de longues distances est-il si peu développé ? Des lignes d'autocars relient Paris à Madrid, Rome ou Barcelone, mais non à Toulouse ou Lyon ! C'est que les trajets en autocar sont possibles dans le cadre du cabotage international. Dans le cadre national en revanche, les ouvertures de lignes sont refusées car elles perturbent l'équilibre économique du train. Une enquête sectorielle très détaillée montre pourtant que la demande existe, notamment celle des jeunes ou des seniors pour qui le train est trop cher. Nous avons des propositions pour libérer le cadre règlementaire.
Pour l'énergie, le bilan est mitigé : la libéralisation n'a pas porté les fruits attendus car, contrairement aux télécoms, l'innovation n'a pas été au rendez-vous. Or cette dernière a pour effet de créer des brèches dans lesquelles les nouveaux entrants peuvent s'engouffrer.
Aujourd'hui, mis à part le gaz pour les entreprises, les nouveaux entrants sont rares ; les énergies alternatives peinent à concurrencer l'énergie traditionnelle, ce qui est d'autant plus dommage que le poste de l'énergie pèse de plus en plus dans le budget des ménages et que la précarité énergétique est devenue une triste réalité. La question des prix est donc importante.
Il ne pourra y avoir de concurrence durable pour le gaz et surtout pour l'électricité si les nouveaux producteurs ne peuvent produire de l'énergie en période de pointe. De ce point de vue, le renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques sera un test : nous verrons si les nouveaux entrants sont libres d'investir dans la production d'énergie.
La concurrence n'exclut pas dans certains cas la coopération et les échanges d'informations. Si une entreprise n'a pas à elle seule les moyens financiers de construire et d'exploiter une unité de production électrique, pourquoi ne s'allierait-elle pas avec d'autres pour qu'ensemble elles aient leur propre usine, dès lors qu'elles sont ensuite en concurrence sur le marché de détail ? Ainsi, en matière de télécoms mobiles, nous venons d'encourager un accord de mutualisation entre deux opérateurs qui partageront leurs équipements actifs pour économiser des coûts et aller plus vite et plus loin dans le déploiement de leurs infrastructures, au bénéfice des territoires.
M. Bruno Retailleau. - Dès 2010, le Sénat avait préconisé ce genre d'alliances !
M. Bruno Lasserre. - Nous nous rejoignons donc. Dans certains cas, la coopération en amont peut donc accompagner, voire développer la concurrence en aval.
Enfin, vous m'avez interrogé, monsieur le Président, sur le rôle respectif des autorités administratives indépendantes (AAI) et des juges judiciaires. Il m'est très difficile de commenter l'activité des juges qui sont amenés à se prononcer sur nos décisions... En revanche, nous avons des moyens d'enquête dont ils ne disposent pas, notamment les visites et les saisies qui permettent de trouver les preuves de collusions illicites. Dans certains cas, nous avons sauvé des affaires atteintes par la prescription pénale. Si nous ne nous étions pas saisis d'office des marchés en Île-de-France, ce dossier n'aurait jamais été traité. Les AII complètent donc utilement l'action du juge pénal.
Enfin, concernant les délits économiques, je suis surpris que les sanctions à l'égard des dirigeants d'entreprise restent si modérées dans notre pays. Pour les mêmes infractions, de la prison ferme est requise aux États-Unis.
M. Martial Bourquin. - Cela change un peu avec la loi sur la consommation.
M. Alain Chatillon. - Vous n'intervenez pas pour les médicaments remboursés. Pourtant, le Lucentis fabriqué par Novartis, qui traite la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), coûte 1 200 euros l'ampoule. Le même produit, fabriqué par sa filiale Roche, qui assèche les vaisseaux des tumeurs malignes, coûte douze fois moins cher.
M. Bruno Lasserre. - Nous ne proposons pas de réforme structurelle pour la distribution des médicaments remboursables, mais si nous découvrions une entente ou un abus de position dominante, nous agirions, y compris pour ces médicaments.
J'ai parlé de stratégies de dénigrement de génériques en songeant notamment au Plavix, anticoagulant très connu et qui compte dans les remboursements de l'assurance maladie, ainsi qu'au Subutex, médicament de substitution pour les consommateurs de drogue. Ce qu'évoque M. Alain Chatillon est pour nous un sujet de préoccupation.
M. Daniel Raoul, président. - Merci, monsieur le président, pour cet exposé très clair. Nous allons procéder au vote à bulletins secrets.
Candidature aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence - Examen de l'avis et vote
La commission examine l'avis et procède au vote, p ar bulletin secret, sur la candidature de M. Bruno Lasserre à la présidente de l'Autorité de la concurrence.
M. Daniel Raoul, président. - Mes chers collègues. Nous en avons terminé avec l'audition de M. Bruno Lasserre. Nous allons maintenant procéder au vote sur ce projet de nomination.
Des bulletins sont à votre disposition sur lesquels vous voudrez bien inscrire oui ou non selon votre choix.
Je vous rappelle, par ailleurs, que l'Assemblée nationale auditionnera M. Bruno Lasserre demain après-midi et que ce n'est qu'à l'issue de cette audition que nous procéderons au dépouillement simultané de ce scrutin.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
La réunion est levée à 17 h 10.
Mercredi 19 février 2014
- Présidence de M. Daniel Raoul, président - -Accès au logement et un urbanisme rénové - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
La réunion est ouverte à 9 h 40.
La commission examine les amendements déposés sur le texte n° 356 (2013-2014) élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
M. Daniel Raoul, président. - Le gouvernement a déposé une série d'amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Article 9
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 1.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 2 lève le gage.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 3 lève à nouveau un gage.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 4 supprime des alinéas ayant vocation à figurer dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°4.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 5 réintroduit des dispositions transitoires concernant le contenu du document d'orientation et d'objectifs du SCoT relatif à l'aménagement commercial afin d'éviter que certains d'entre eux deviennent illégaux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
Article 73
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 6.
Article 84 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 7.
Article 22
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 8.
Article 52
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 9.
Article 16
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 10.
Article 43 bis B
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 11.
Article 46 quater
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 12.
Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats
La commission soumet au Sénat la candidature de M. Claude Dilain, comme membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat et Mme Valérie Létard comme membre suppléant.
Avenir pour l'agriculture, alimentation et forêt - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 279 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Annoncé dans le discours de politique générale du Premier ministre et préparé depuis de nombreux mois par le Gouvernement, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est le fruit d'un processus de concertation avec les professionnels. Sans remettre en cause les instruments mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010, il améliore l'efficacité de mécanismes, comme la contractualisation, dont le bilan est mitigé et prépare l'agriculture française aux changements structurels et aux défis qui l'attendent.
Les négociations européennes sur la réforme de la PAC pour 2014-2020 ont abouti à des arbitrages satisfaisants pour la France. Les enveloppes financières sont préservées même si certains agriculteurs bénéficieront de soutiens diminués. Plus verte et plus équitable, la nouvelle PAC offre des marges de manoeuvre supplémentaires en matière de couplage des aides directes ou de modulation des aides en fonction de la surface.
En septembre dernier, le président de la République a choisi de privilégier les filières animales en redéployant environ 1 milliard d'euros vers l'élevage, manifestant ainsi sa volonté de conserver une agriculture diversifié, familiale, ancrée sur les territoires. Cette ambition est celle du projet de loi. Loin de tourner le dos à l'impératif de compétitivité, il repose sur le pari, nourri par des observations de terrain, qu'il est possible d'atteindre à la fois la performance économique et l'excellence environnementale, en tirant parti des lois de la nature elle-même. Voilà le pari de l'agro-écologie.
Après le Grenelle, répondre aux préoccupations environnementales constitue une obligation incontournable pour l'agriculture. La réforme de la PAC intègre cette préoccupation puisque, à côté de l'éco-conditionnalité des aides, elle instaure le verdissement des paiements directs à hauteur de 30 % de l'enveloppe de chaque État membre. Cessons d'empiler des normes et de vivre l'environnement comme une contrainte, l'agro-écologie invite à innover ! L'expérience prouve qu'on peut produire plus avec moins d'intrants. Voilà le socle philosophique du projet : faire plus et mieux, reconquérir l'économie agricole en tournant le dos à la standardisation à outrance.
Pour réussir la transformation structurelle de l'agriculture française, le projet de loi repose sur quatre piliers. La jeunesse et le renouvellement des générations, d'abord. L'installation est une priorité absolue, à la fois pour remplacer les agriculteurs qui partent en retraite et parce que de nouveaux agriculteurs, mieux formés, apportent de nouvelles pratiques et diffusent le progrès. Pour la favoriser, le texte crée une couverture sociale pour les personnes en cours d'installation, encourage l'installation progressive, met en place le contrat de génération-transmission. Traitant l'importante question du foncier, le projet renforce le rôle des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) rebaptisées CDPENAF, conforte la place des Safer et en modernise la gouvernance ; il consolide le contrôle des structures et lève le verrou de la surface minimale d'installation (SMI) pour l'affiliation au régime social agricole.
La réussite du renouvellement des générations en agriculture passe aussi par la formation. Véritable joyau à préserver, notre enseignement agricole favorise une excellente insertion professionnelle, participe à la lutte contre l'échec scolaire et sait innover, constituant même l'avant-garde de l'enseignement général à certains égards. Le maillage territorial des établissements publics avant ou post-bac est remarquable tandis que l'enseignement privé est présent dans l'enseignement secondaire et supérieur agricole. Il faut placer l'enseignement agricole au coeur de la refondation de l'école de la République voulue par le chef de l'État. Le texte comporte plusieurs mesures en ce sens : acquisition progressive des diplômes, voie d'accès spécifique aux écoles supérieures d'agronomie pour les bacheliers professionnels. Il permet l'indemnisation en cas de calamités agricoles dans les exploitations rattachées aux établissements d'enseignement agricole. Enfin, innovation majeure, la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l'IAVFF, qui prendra le relais du consortium Agreenium, rapprochera l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire et la recherche et harmonisera les formations des personnels en coordonnant l'ensemble des acteurs intéressés.
Deuxième pilier, l'innovation. Si celle-ci ne se décrète pas, elle peut être encouragée. La création du groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) améliorera les performances économiques et environnementales en regroupant les agriculteurs.
Troisième pilier, les instruments de gouvernance. Le texte assure la transparence des GAEC et réforme la gouvernance des coopératives pour donner leur pleine place aux associés coopérateurs. Il améliore la contractualisation et accroît le rôle de régulation du médiateur des relations commerciales agricoles. Il renforce les interprofessions pour répondre au nouveau cadre juridique du règlement européen sur l'organisation commune des marchés. Enfin, il opte pour un pilotage régional des politiques agricoles : les régions, autorité de gestion du deuxième pilier de la PAC, rentrent à FranceAgrimer et participeront à l'élaboration du programme régional de l'agriculture durable (PRAD). Les Safer, comme le schéma de contrôle des structures, sont régionalisés.
L'excellence sanitaire et environnementale, quatrième pilier, est recherchée à travers plusieurs mesures : élargissement du bail environnemental afin d'encourager des pratiques culturales plus vertueuses, renforcement des contrôles des flux d'azote pour lutter contre la pollution des eaux et des contrôles sanitaires sur la faune sauvage, plus grande transparence des résultats des contrôles sanitaires sur les établissements qui y sont soumis, mesures de lutte contre la sur-utilisation des antibiotiques en élevage. L'arsenal de contrôle des pesticides est revu, avec la mise en place d'un suivi post-autorisation de mise sur le marché des produits et le transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de la responsabilité des délivrances des autorisations. Enfin, les pratiques alternatives de bio-contrôle, de préférence aux produits de traitement des cultures issus de la chimie de synthèse, sont favorisées.
Le projet comporte un volet spécifique à l'outre-mer. Voilà qui tranche avec la tendance à renvoyer les problématiques ultramarines aux ordonnances. Ce titre comprend des dispositions sur l'indivision, cause principale de la situation d'inculture des terres dans les outre-mer. Il institue dans chaque département ultramarin un comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), chargé d'assurer la cohérence entre les divers dispositifs de soutien communautaires, nationaux et locaux.
L'Assemblée nationale a enrichi le texte initial, sans le dénaturer, avec l'adoption de 408 amendements en commission et 213 en séance. Les députés ont prévu que les GIEE auraient la personnalité morale et rassembleraient majoritairement des agriculteurs. Ils ont souhaité prévenir les risques de blocage des interprofessions, en portant le seuil de représentativité nécessaire pour étendre les accords de 80 % des producteurs à 70 %. Ils ont donné pouvoir à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de s'opposer au dépôt de marques portant atteinte à des produits sous signe de qualité et ont renforcé le volet foncier, en confortant le rôle des Safer pour lutter contre les contournements de leur droit de préemption. Ils ont chargé les CDPENAF d'inventorier les friches qui pourraient retourner à l'activité agricole. Les députés ont créé un statut d'agriculteur actif, répertorié dans un registre, de manière à pouvoir réserver les aides publiques aux agriculteurs professionnels. En fixant un objectif de réduction de 25 % des antibiotiques critiques en 2016, ils ont renforcé le volet sanitaire du projet de loi. Ils ont sécurisé le cadre juridique du commerce des semences. L'Assemblée nationale n'a pas modifié substantiellement les articles consacrés à l'enseignement agricole, si ce n'est pour permettre le recrutement à temps complet d'agents contractuels dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d'apprentis, mais a inséré des articles additionnels intéressants.
Mes propositions sont le fruit des nombreuses auditions que j'ai effectuées, y compris sur le terrain. La première est symbolique : elle affirme la dimension sociale de l'agro-écologie en remplaçant la double performance par la triple performance : économique, sociale et environnementale. Le GIEE devra avoir un volet social, comme le demandent les agriculteurs eux-mêmes. Ensuite, je propose de modifier les dispositions sur le bail environnemental dont la généralisation a fait naître de légitimes craintes : il s'agit d'imposer uniquement des clauses garantissant le maintien des pratiques vertueuses préexistantes sans alourdir les contraintes. J'ai simplifié la clause miroir pour les coopératives agricoles. Un autre amendement évitera le blocage du fonctionnement des interprofessions, tout en garantissant le pluralisme et je soutiendrai les amendements en ce sens : 300 millions d'euros sont en jeu. J'ai suggéré des mesures de simplification, notamment la suppression du double agrément des GAEC et des parts de GAEC. Sur le volet foncier, il faut accompagner d'une compensation agricole les effets de la compensation écologique.
Je propose de renforcer les droits des éleveurs à la légitime défense contre les loups, qui ne sont plus une espèce menacée. Il faudra revoir la convention de Berne et la directive habitat. Je présenterai quelques ajustements techniques sur le volet sanitaire.
Notre commission devrait pouvoir adopter la quasi-totalité des propositions de la commission du développement durable, saisie pour avis. Je défendrai farouchement le transfert des décisions d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques du ministre, à qui je suggère de donner un droit de regard, à l'ANSES. Il est absurde de faire peser sur le ministre une responsabilité sur plus de 2 000 autorisations par an alors qu'il n'a pas les moyens techniques de décider.
Il me semble opportun, à ce stade, d'adopter certains des amendements de la commission de la culture sur l'enseignement agricole - je mets de côté l'amendement de suppression de l'IAVFF. À mon sens, l'institut pourrait être chargé du transfert des résultats de la recherche et de l'innovation en appui à l'enseignement technique agricole. Je suggère d'intégrer un volet « recherche et innovation agronomiques » dans la Stratégie nationale de recherche et de reconnaître la contribution du réseau des instituts techniques agricoles à l'enseignement agricole.
Je continue à réfléchir à une amélioration du texte sur les aspects innovation, recherche et développement. Je souhaite aussi me donner le temps de la réflexion sur le registre des agriculteurs actifs et les critères d'affiliation au régime social agricole - il convient à la fois de ne pas pénaliser les pluriactifs, notamment dans les zones de montagne, et de centrer le registre sur les agriculteurs professionnels. De même, la piste de modification du calcul du seuil de revente à perte doit être examinée plus avant.
Sans prétendre réformer l'agriculture d'un coup de baguette magique, ce projet dense et ambitieux renforce tous les outils à disposition du monde agricole pour répondre aux défis de l'économie, de l'environnement et des attentes sociales de la population. Nul doute que, lors des débats de commission et de séance, nous l'améliorerons.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - La forêt française se porte bien quantitativement. Sa surface a doublé depuis 1850 et couvre environ 15 millions d'hectares. Elle s'accroît d'environ 40 000 hectares par an, en conséquence de la déprise agricole, ce qui explique le morcellement des surfaces forestières.
Elle représente un potentiel formidable, économique, bien sûr, mais aussi environnemental et social. La forêt française est la première forêt feuillue d'Europe. Elle est essentiellement privée (74 %), avec 3,8 millions de propriétaires, dont 200 000 seulement possèdent plus de 10 hectares. Les forêts publiques, de l'État (10 % de la surface totale) et des collectivités territoriales (16 %) sont gérées par l'Office national des forêts (ONF), conformément au régime forestier. Toutes les forêts publiques et les grandes forêts privées doivent présenter un document de gestion approuvé par l'État. Il y a là un vrai imbroglio administratif, qui s'est sédimenté au cours du temps. L'administration cultive la complexité ; d'innombrables documents stratégiques coexistent...
M. Daniel Raoul, président. - Une forêt de textes...
M. Philippe Leroy, rapporteur. -L'on ne s'y retrouve plus ! Nous devrions tenter, au cours de la navette, de remettre de l'ordre et de la clarté dans ce dispositif.
Depuis le XIIe siècle et comme l'ensemble des forêts européennes, la majeure partie de la forêt française a pour vocation de produire du bois d'oeuvre de qualité, dans le cadre d'une gestion durable, soucieuse de la conservation de la diversité biologique et du maintien des potentialités des sols. À cet effet, la filière forêt-bois mobilise plus de 450 000 personnes,
L'accroissement biologique annuel des forêts françaises est largement supérieur aux prélèvements qu'on y fait, ce qui conduit à un vieillissement de la ressource. Le renouvellement par plantation ou régénération naturelle des peuplements est insuffisant pour répondre aux défis écologiques et économiques des cinquante prochaines années.
Tandis que la montée en puissance des utilisations énergétiques provoque des conflits d'usage, notre balance commerciale est largement déficitaire. Nous produisons des quantités importantes de feuillus que nous peinons à valoriser. Nous les exportons, vers la Chine principalement, d'où ils nous reviennent transformés. A contrario, nous manquons de résineux pour la construction et devons en importer à tel point qu'un usage croissant de bois dans la construction aggraverait le déficit extérieur.
Il est indispensable d'encourager l'enseignement, la recherche et l'innovation dans la filière bois. Nous manquons d'hommes pour nous préparer aux enjeux de demain. Il n'y a plus d'école forestière.
M. Bruno Sido. - Et Nancy ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. - On y envoie trois mois les ingénieurs des Ponts et Chaussées, des Eaux et forêts, ce qui est nettement insuffisant. Et nous n'avons plus de centres techniques qualifiés, ni de recherche appliquée au bois ...
Quoiqu'allant plutôt dans le bon sens, les solutions apportées par ce projet de loi demeurent en deçà des besoins. Le Fonds stratégique de la forêt et du bois, résurgence du Fonds forestier national, doit être consolidé. La mise en place du schéma national de la forêt et du bois est positive, tout comme la création du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) qui incite les propriétaires forestiers à se rassembler.
Nous reviendrons dans le débat sur les apports de nos collègues députés. Au terme des auditions que j'ai menées, je propose que le Fonds stratégique de la forêt et du bois, devienne un compte d'affectation spéciale (CAS), de manière à l'identifier et à le pérenniser - la filière a besoin de visibilité. Cette mesure suscitera l'opposition de l'establishment financier ? Il est nécessaire de provoquer un débat sur le sujet de manière à habituer progressivement Bercy à l'idée.
Les communes n'ont pas intérêt à accroître leurs charges en acquérant des parcelles disséminées sur leur territoire : qu'elles paient déjà leur voirie et la réparation du clocher ou de la mairie. Je suggère de ne laisser subsister le droit de préférence qu'au profit des propriétés riveraines. De même, les personnes publiques n'ont pas leur place dans les GIEEF.
Les meilleurs chasseurs sont également forestiers et passionnés. Il suffit de mettre la chasse à l'ordre du jour d'un repas de village pour assurer son animation... La compatibilité des documents cynégétiques avec les documents forestiers est un point essentiel garantissant l'équilibre territoire par territoire
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - La commission de la culture approuve les orientations en matière d'enseignement technique agricole. Ses amendements renforcent le dispositif de promotion sociale, facilitent les poursuites d'études en brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et relâchent la contrainte de rentabilité économique pesant sur les exploitations pédagogiques.
Le consortium Agreenium a été créé par décret en 2009. Constitué sous forme d'un établissement public de coopération scientifique (EPCS), il regroupait sur la base du volontariat divers organismes de formation. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche ayant supprimé le statut d'EPCS, le Gouvernement a choisi de constituer une nouvelle structure, l'IAVFF, auquel seront transférés dès sa création les droits, les biens et les titres d'Agreenium.
En l'état, les bénéfices de la création de l'IAVFF sont incertains, tandis que les risques et les coûts associés sont réels. En rupture avec Agreenium, cet institut rejette le principe d'intégration volontaire au profit d'un rassemblement obligatoire de tout l'enseignement supérieur agricole. Cette contrainte nouvelle pourrait se traduire par une crispation des acteurs et un blocage débouchant sur la paralysie et l'enlisement, d'autant que l'IAVFF n'assurera pas de tutelle sur les écoles et les organismes de recherche.
Le plus grand flou règne sur le statut de l'institut, sur la délimitation de son périmètre et sur son mode de gouvernance. Le projet de loi ne mentionne même pas qu'il s'agit d'un établissement public. Il maintient sans raison une distinction entre les écoles agronomiques et vétérinaires incorporées sans délai et sans liberté de choix, d'une part, et les organismes de recherche qui pourront adhérer ultérieurement et volontairement, d'autre part. Il demeure peu précis sur la structuration de l'institut comme sur les équilibres au sein de son conseil d'administration. Ses compétences en matière de formation des enseignants ne sont pas à la hauteur de l'enjeu et ignorent le mouvement lancé par la loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013.
Au cours des vingt-deux auditions que j'ai menées sur le sujet, j'ai entendu plusieurs interprétations sur la nature de l'institut: il serait à la fois un Parlement de l'enseignement supérieur agricole, un canal de transmission de la politique ministérielle, une agence de projets, soit comme maître d'ouvrage soit comme financeur, un opérateur de formation, une marque internationale, etc. Il semble difficile de se prononcer sur la création d'un objet aux contours aussi indéfinis.
L'articulation de l'IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire et les politiques de sites menées dans les communautés d'université et les établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires n'est pas claire.
Mes inquiétudes concernent aussi le financement de cet institut à cause du recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l'alimentation et à la santé publique, et de la fragilisation de la situation financière des écoles en raison de la ponction opérée sur leurs ressources.
C'est pourquoi la commission de la culture a adopté un amendement supprimant l'IAVFF. Cependant, elle a également proposé des amendements de compromis, afin, au moins, de clarifier et de préciser son statut, son périmètre, sa gouvernance et ses missions. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission de la culture a rendu un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Notre commission s'est saisie pour avis des premiers articles, qui posent les grands principes de la politique agricole et l'inscrivent dans une perspective de développement durable réaliste ; des articles concernant la modernisation de nos outils fonciers, pour mieux lutter contre la consommation d'espaces agricoles ; des articles consacrés aux pesticides, qui perfectionnent le dispositif de mise sur le marché et de suivi des produits phytosanitaires, tout en encourageant la réduction des intrants ; enfin, du titre relatif à la forêt parce que tous les acteurs attendent une inflexion forte en faveur d'une gestion plus durable des forêts.
Ce texte offre un cadre propice au développement de l'agro-écologie, conciliant impératifs de compétitivité économique et de compétitivité environnementale. Il s'agit là d'un réel changement de paradigme : cessant d'être perçue comme une contrainte, en raison de l'accumulation de normes imposées d'en haut, la dimension environnementale devient un atout pour la croissance et le développement. Aussi faut-il se réjouir de la création des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), destinés à favoriser ces pratiques, en s'inspirant des différentes expériences étrangères menées en ce sens.
À l'article 1er, la commission du développement durable a adopté trois amendements pour promouvoir des productions agricoles locales. À l'article 3, nous avons remplacé les termes de « capitalisation des résultats » par ceux de « diffusion et de réutilisation des résultats obtenus dans le cadre du GIEE », plus explicites.
À l'article 10 bis, qui ouvre le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux appellations d'origine et indications géographiques, nous avons supprimé la restriction de ce dispositif aux seuls produits « similaires » : le détournement de notoriété concerne aussi les autres.
Notre commission, qui a adopté une définition des produits de biocontrôle, a également souhaité sécuriser le transfert à l'ANSES de la mission de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires. Ce transfert est bienvenu : la double instruction par le ministère et par l'ANSES des dossiers crée des retards néfastes, en particulier pour certaines cultures maraîchères en attente cruciale d'options de traitement phytosanitaire. L'enjeu est de simplifier le droit et les procédures. Il faut toutefois respecter le principe fondamental de séparation de l'évaluation et de la gestion du risque. C'est dans cette optique que la commission a adopté trois amendements. Le premier dote les inspecteurs de l'ANSES de pouvoirs d'inspection et de contrôle, nécessaires pour mener correctement leur nouvelle mission en matière d'autorisation et de suivi des mises sur le marché. Le deuxième réécrit l'article 22 bis : nous avons renommé le conseil d'orientation créé par les députés « conseil de suivi des autorisations de mise sur le marché ». Y siègeront des représentants des ministères de tutelle ainsi que des experts de l'ANSES. Ses avis seront publics, la transparence étant une garantie d'indépendance. Enfin, un troisième amendement donne au ministre de l'agriculture le pouvoir de prendre en urgence toute mesure de retrait ou d'interdiction d'une autorisation de mise sur le marché. Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, le ministre doit pouvoir intervenir en urgence, sans préjudice de la compétence confiée à l'ANSES. Ainsi le pouvoir politique reste responsable en matière de pesticides. Comme l'a expliqué le directeur général de l'ANSES en audition, ce qui est compliqué, ce n'est pas de donner une AMM, mais bien de la retirer à temps.
Enfin, à l'article 29 relatif à la forêt, nous avons supprimé la disposition qui prévoit l'élaboration annuelle par le département, en concertation avec les communes et EPCI concernés, d'un schéma d'accès à la ressource forestière. Ce schéma constituerait une formalité administrative supplémentaire lourde pour les communes, qui n'ont pas nécessairement les moyens d'adapter leur voirie. En outre, la problématique est davantage celle de l'accès au bois au sein même des parcelles forestières.
Les députés avaient ajouté une obligation d'incorporation de bois dans les constructions neuves. Cette disposition comporte un risque sérieux d'inconstitutionnalité. La filière bois construction ne semblant pas encore à même de répondre à la demande, notre commission, soucieuse d'encourager des productions territorialisées et durables, vous propose la suppression de ce dispositif.
Sous réserve de l'adoption de ces amendements, nous soutenons cette loi qui accompagne les agriculteurs vers la modernité, à la fois économique au travers des enjeux de compétitivité, et environnementale, dans le sens des attentes profondes de nos concitoyens.
M. Gérard César. - Je serai bref, nous interviendrons en séance publique. Ce projet ne résout pas les distorsions de concurrence avec les autres pays européens. Le monde agricole sera rassuré sur son avenir si les réformes s'accompagnent de moyens. A cet égard, par exemple, le Fonds stratégique sur la forêt n'est pas financé.
Mme Renée Nicoux. - Cette loi s'inscrit dans la continuité de la réforme de la PAC. Agro-écologie, équilibre entre filières, sécurité sanitaire, renouvellement des générations : cette loi fixe des orientations pour que notre agriculture relève le défi de la compétitivité. Elle entend assurer à la population une alimentation saine, soutenir le revenu et favoriser l'emploi et préserver le caractère familial de l'agriculture. L'aide à l'installation des jeunes agriculteurs est une priorité tout comme la formation.
Le projet pose les bases d'une nouvelle agriculture, alliant performance environnementale et économique : la baisse de la consommation d'intrants et de produits phyto-sanitaires ou d'antibiotiques, indispensable vu le développement de l'antibiorésistance dans la population, va de pair avec le renforcement de la compétitivité.
Le texte encourage les nouvelles pratiques fondées sur des interactions biologiques. Le titre IV modifie en conséquence l'enseignement agricole. Je salue également la création des GIEE qui contribueront à développer les pratiques propices à la compétitivité et à l'agriculture durable ; la reconnaissance de la transparence des GAEC ; la consécration du droit de préemption des Safer ; la création d'un répertoire des actifs agricoles ; la prise en compte des spécificités territoriales et de l'outre-mer. Des améliorations restent possibles, c'est notre rôle, pour renforcer l'adaptation au terrain ou défendre l'environnement. En particulier il faut perfectionner le bail environnemental. Les propositions du rapporteur lèveront bien des inquiétudes. Cette loi équilibrée met l'accent sur l'innovation des méthodes de travail et prend en compte la sécurité sanitaire. Ma collègue Bernadette Bourzai exposera le point de vue du groupe socialiste sur les dispositions relatives à la forêt.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Concilier excellence environnementale et performance économique, voilà une belle ambition. Et difficile à tenir... En fait, dans ce texte la performance économique s'efface derrière les préoccupations agro-environnementales. Je salue néanmoins la qualité du travail accompli par notre rapporteur. Malheureusement, il n'est pas impertinent de remarquer qu'il s'agit plus d'une loi d'amélioration du quotidien que d'une loi d'avenir. D'autres lois ont eu plus de portée.
Nous déposerons des amendements, en tenant compte des modifications proposées par le rapporteur, concernant l'installation des agriculteurs, les modes de gestion des commissions départementales, le registre agricole, les Safer, la pluriactivité, que beaucoup souhaitent développer et pas seulement en montagne. Deux de nos préoccupations ont été entendues : la simplification de la clause miroir des coopératives, l'assouplissement des règles de représentativité au sein des interprofessions pour éviter les blocages. Nous avons fait le choix de l'abstention positivement intéressée.
M. Daniel Raoul, président. - C'est nouveau !
M. Gérard Le Cam. - Les rapporteurs ont comblé certaines lacunes du texte dont, pour l'essentiel, nous partageons les objectifs. Le volet social, oublié, a été rappelé par Didier Guillaume. Toutefois, nous craignons que les contraintes européennes en limitent la portée, avec l'ouverture des marchés, la spéculation, l'abandon des outils de régulation, etc. La réforme de la politique agricole commune, source d'avancées comme la prime aux 50 premiers hectares, n'a pas apporté de solutions. Nous soutenons la création des GIEE. Nous déplorons l'application de l'article 40 aux amendements sur les Safer. Nous craignons les effets du bail environnemental sur le fermage. De même quels seront les apports du médiateur des relations commerciales agricoles en matière de contractualisation ? Nous déposerons des amendements sur la fixation des prix et proposerons d'organiser une conférence à ce sujet. Nous soutenons l'objectif de diminuer la consommation de produits phytosanitaires. Nous sommes opposés à la gouvernance des experts. Le politique doit avoir le dernier mot ! Enfin, le contrôle des structures doit être opéré au niveau départemental et non régional.
M. Joël Labbé. - Certains se demandent pourquoi nous avons lâché la bride sur les amendements...
M. Daniel Dubois. - Oui !
M. Joël Labbé. - Il s'agit du premier texte où l'occasion nous est donnée d'aller au fond des choses. Nous tiendrons compte de vos propositions et en retirerons certains.
Il s'agit bien d'une loi d'avenir. Voilà enfin un texte qui met en perspective la nécessaire transition écologique. Le volet social doit être intégré. Le terme de « performance » environnementale ou sociale n'est pas clair. Nous aurions préféré parler d'efficience.
Nous saluons le concept d'agro-écologie et les grandes lignes directrices que sont la régionalisation ; les propositions du rapporteur en faveur d'une agriculture familiale, diversifiée, transmissible ; la volonté affichée de favoriser l'élevage et la polyculture.
En revanche les dispositions sur le bien-être animal ou la recherche sont insuffisantes. La méthanisation constitue un progrès si elle est encadrée et n'accompagne pas l'agrandissement des exploitations et l'intensification. Le loup n'est pas un sujet tabou...
M. Marc Daunis. - Bravo !
M. Joël Labbé. - J'ai le souci du pastoralisme et de parvenir à une solution adaptée. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Je proposerai aux Verts d'en débattre.
Mme Bernadette Bourzai. - En lien avec Renée Nicoux, je me consacrerai à la forêt. Comme notre rapporteur, je pense qu'il s'agit d'une bonne loi pour remédier à ce paradoxe : nous avons la troisième forêt d'Europe et pourtant la filière bois est déficitaire de 6 milliards d'euros. L'ambition est de corriger ce paradoxe en créant des GIEE forestiers. Nous déposerons des amendements pour favoriser l'adaptation aux spécificités des régions et des parcellaires. D'ailleurs les orientations du schéma national de la forêt et du bois seront revues tous les dix ans, ce qui est conforme aux spécificités de la filière. Les dispositions en faveur des petites parcelles sont pertinentes. Les relations entre forestiers et les collectivités territoriales sont clarifiées : la loi autorise, elle n'oblige pas les communes à préempter. Les collectivités concernées sont surtout celles sur le territoire desquelles de nombreuses parcelles de forêts sont en déshérence, notamment celles abandonnées par des petits propriétaires découragés par les tempêtes. L'intervention de la puissance publique est nécessaire.
La disparition du Fonds forestier national a été catastrophique. La loi de loi finances pour 2014 a institué un Fonds stratégique pour la forêt ; il faut l'abonder. La reconnaissance des missions d'intérêt général de la forêt justifiera la mobilisation du fonds carbone. Inutile d'insister sur la multifonctionnalité de la forêt : ses usages sont en effet multiples et la chasse représente 20 % des ressources de l'ONF. Son rôle pour la préservation de la faune et de la flore, et de la qualité de l'eau est capital.
Je soutiens la sécurisation du Fonds stratégique bois et forêt.
Je comprends que l'introduction de quotas pour les matériaux en bois dans les constructions risque d'être déclarée inconstitutionnelle. Sur les schémas départementaux de desserte, je précise qu'il en existe déjà, comme en Haute Corrèze ; le problème, c'est le financement de l'entretien des voiries. Enfin, concernant la chasse, nous proposons la compatibilité entre les orientations forestières et le schéma départemental cynégétique.
M. Daniel Dubois. - Je salue le travail du rapporteur. Reste une question de fond : s'agit-il d'une loi d'avenir ? Serons-nous en mesure demain de répondre à la hausse de la demande alimentaire mondiale de 2 à 3 % chaque année ? Ce texte permettra-t-il à notre agriculture, qui fut au premier rang en Europe, de retrouver son rôle mondial et européen ?
MM. Gérard Bailly et Jackie Pierre. - Non !
M. Daniel Dubois. - Quel est l'avenir de la profession agricole ? L'agro-écologie est-elle une avancée par rapport à l'agriculture raisonnée que nous connaissons ? A ma connaissance les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs et leurs productions sont de bonne qualité. L'enjeu est la compétitivité. Je suis dans l'expectative. Notre vote dépendra des améliorations qui seront apportées au texte sur ces sujets.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Loi d'avenir ou non : chacun interprète l'avenir à son aune. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche était-elle une loi d'avenir ? Chacun en jugera.
Cette loi met en place des outils, au premier rang desquels la formation. Nous avons tous voté, totalement ou en partie, le Grenelle de l'environnement. Mais l'environnement ne doit pas rimer avec toujours plus de taxes et de contraintes. Or, ici, même si l'agro-écologie inquiète certains, la préoccupation environnementale ne constitue pas l'alpha et l'oméga. Je souhaite que le Sénat, qui représente les territoires, améliore le projet de loi sans tabous, à travers des amendements sur le bail emphytéotique ou sur les interprofessions.
M. Daniel Raoul, président. - Avant d'en venir à la discussion du texte de la commission, je vous indique que quatre amendements de Jean-François Husson ont été déclarés irrecevables car déposés au-delà du délai limite. En outre, conformément à l'article 45, alinéa 6 du règlement du Sénat, j'ai déclaré irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution une quarantaine d'amendements. Leurs auteurs ont été avertis par un mail du secrétariat de la commission.
Trente portaient sur l'article 13 et étendaient la faculté pour les Safer de recourir au droit de préemption. Avant de les déclarer irrecevables, j'ai sollicité, par courrier, l'avis de notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce dernier m'a répondu, également par courrier, que les Safer figurent parmi les personnes entrant dans le champ de l'article 40 de la Constitution ; selon une jurisprudence constante de la commission des finances, l'extension d'un droit de préemption constitue une aggravation de la charge publique ; dans ces conditions, le président Marini a confirmé que les amendements tendant à étendre le droit de préemption dont peuvent disposer les Safer étaient irrecevables. Je tiens à votre disposition une copie de son courrier.
Etablissement du texte de la commission
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 53 est satisfait : l'alinéa 16 évoque déjà la dimension internationale de la politique agricole. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 53 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 153 précise que la politique de l'alimentation doit permettre l'accès à la nourriture dans des conditions économiquement acceptables mais également socialement acceptables. Favorable.
L'amendement n° 153 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 154 qui propose une rédaction plus précise des objectifs de la politique agricole concernant le changement climatique.
L'amendement n° 154 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 156 qui réaffirme le principe de souveraineté alimentaire : comment ne pas souscrire à cet objectif ?
L'amendement n° 156 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 103 propose de prendre en compte de manière spécifique les besoins alimentaires des populations vulnérables. Avis défavorable : ne ciblons pas dans un article sur les objectifs de la politique agricole tous les sous-groupes auxquels cette politique s'adresse.
L'amendement n° 103 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 1 ajoute l'amélioration de la qualité de vie des agriculteurs dans les objectifs de la politique agricole. Avis favorable sous réserve d'une rectification : après « la qualité de vie », ajouter les mots « des agriculteurs».
M. Gérard Bailly. - Soit.
L'amendement n° 1 est adopté ainsi rectifié.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 52 : n'affaiblissons pas les objectifs de la politique agricole en retirant le terme « compétitivité ».
M. Michel Bécot. - Très bien !
L'amendement n° 52 n'est pas adopté.
L'amendement n° 157 est retiré, ainsi que l'amendement n° 155.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°158. Il est utile de préciser que la politique agricole a pour objectif d'améliorer l'information des consommateurs, même si nous sommes dépendants des normes européennes en cette matière. Songez au récent scandale de la viande de cheval.
L'amendement n°158 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 159 : sa rédaction est restrictive.
L'amendement n° 159 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 617 qui précise que la politique agricole a pour but la recherche d'équilibres sociaux justes et équitables. Toutefois, je signale que la dimension sociale de la politique agricole est déjà présente en filigrane aux alinéas 15 et 16.
L'amendement n° 617 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 161 et 160.
Les amendements n°s 161 et 160 sont retirés.
L'amendement n° 162 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n°s 134 et 400.
Les amendements n°s 134 et 400 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2 peu applicable : comment conditionner le soutien à l'agriculture bio à condition qu'elle procure un revenu supérieur ou égal à celui obtenu par l'agriculture conventionnelle ?
M. Gérard Bailly. - Nous voulons bien promouvoir la conversion à l'agriculture bio, encore faut-il qu'elle apporte la même rentabilité ! Les centres de comptabilité sont incapables de me donner des chiffres mais je connais la situation financière de la coopérative de l'Arbois... N'envoyons pas les agriculteurs vers le bio s'ils ne peuvent en vivre !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement restreint trop le passage au bio...
M. Gérard Bailly. - Alors il faut supprimer l'article !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Dans la Drôme je constate que les revenus des agriculteurs bio augmentent parfois de 20%, grâce aux circuits courts d'approvisionnement des cantines scolaires.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 163 rectifié conduirait à supprimer l'aide alimentaire du champ des politiques agricoles. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
L'amendement n° 164 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 165.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 542 ajoute aux axes de la politique agricole la performance sanitaire, qui est en effet essentielle à l'heure des scandales sanitaires. Avis favorable.
M. Marc Daunis. - Très bien.
L'amendement n° 542 est adopté.
L'amendement n° 166 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 167 subordonne le développement des filières agro-alimentaires à l'autosuffisance de la France. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 167 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Inutile de préciser que les actions de recherche doivent concerner aussi l'agronomie et les sciences sociales. Retrait de l'amendement n° 168 sinon rejet, car il n'apporte rien.
L'amendement n° 168 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 169 prévoit que la politique de gestion des risques en agriculture prenne en compte les risques psychosociaux. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 169 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n°170 est identique à mon amendement n°543. Ne laissons pas face à face l'écologie et l'économie, ajoutons la dimension sociale.
M. Joël Labbé. - Le terme « performance » ne me pose pas problème, je l'utilise dans l'amendement n°170, mais « efficience » serait peut-être plus adéquat.
M. Didier Guillaume. - Gardons-le en l'état.
Les amendements n°s 543 et 170 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Mettons d'abord en place l'agro-écologie avant de prévoir des évaluations multicritères. Avis défavorable à l'amendement n° 180.
L'amendement n° 180 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 547 précise la notion de compétitivité dans le cadre de l'agro-écologie : l'objectif est de maintenir ou augmenter la rentabilité économique des exploitations. A l'oublier nous ferions fausse route. Cet objectif est atteignable : moins d'intrants, c'est aussi moins de charges.
L'amendement n° 547 est adopté.
L'amendement n° 171 est retiré, ainsi que les amendements n°s 135 et 172.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 173 s'inscrit dans le prolongement de l'amendement n° 154. Il prend en compte le fait que le changement climatique est déjà en marche. Avis favorable sous réserve d'une rectification de coordination : il faudrait écrire ainsi la dernière phrase de l'alinéa 28 : « Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ».
M. Marc Daunis. - Comme la conjonction est cumulative, ne vaudrait-il mieux pas inverser les termes ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le sens resterait inchangé, c'est inutile.
M. Joël Labbé. - J'accepte la rectification.
L'amendement n° 173 est adopté ainsi rectifié.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 174 qui insiste sur le rôle des sciences sociales et de l'agronomie pour assurer le succès de l'agro-écologie. C'est une démarche globale.
M. Daniel Raoul. - Cet amendement est inutile !
M. Daniel Dubois. - C'est bien pour cela qu'il va être adopté !
L'amendement n° 174 est adopté.
L'amendement n° 175 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 590.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 618 qui propose que le programme national de l'alimentation (PNA) développe des actions pour valoriser les produits locaux et de saison.
L'amendement n° 618 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'adoption de l'amendement n° 619 pénaliserait les services de restauration collective situés dans des régions produisant peu de bio. Retrait ?
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis. - Il vise les productions bio, mais aussi locales.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le terme « notamment » rend la disposition suffisamment large.
L'amendement n° 619 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements identiques no 136 et 427 qui étendent le rôle du Conseil national de l'alimentation (CNA) sont de bons amendements. Je propose toutefois de retirer leur dernière partie, à partir des mots « en collaboration avec le Conseil national de l'alimentation », dernière phrase incluse.
M. Alain Chatillon. - Le CNA est essentiel. Par l'intermédiaire des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), il est en contact étroit avec la population. L'alimentation de nos concitoyens évolue ; l'obésité, par exemple, est au niveau qu'ont connu les États-Unis il y a vingt ou vingt-cinq ans. Continuons à agir avec le CNA. L'intérêt des Ceser est de rassembler tous les opérateurs, industriels et consommateurs.
Les amendements identiques n° s 136 et 427 sont adoptés ainsi rectifiés.
L'amendement n° 176 est retiré.
L'amendement n° 177 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable au n° 178, relatif à l'accompagnement des porteurs de projets d'installation quel que soit leur âge : le dispositif changerait de nature.
M. Gérard César. - Nous avons décalé l'âge limite à 35 ans, puis à 40 ans... Il faut fixer une limite !
M. Marc Daunis. - Sinon, on ne s'en sortira pas.
L'amendement n° 178 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 535 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Retrait ou rejet des amendements n° s 399 et 179. D'ici la discussion en séance publique, nous travaillerons à une nouvelle rédaction en lien avec l'Association nationale des élus de montagne (Anem), qui a des idées sur la question. Nous pouvons parvenir à une rédaction qui nous rassemble tous. Comprenez-moi bien, je suis d'accord sur le fond !
M. Marc Daunis. - Très bien.
L'amendement n° 399 est retiré, ainsi que le n°179.
Les amendements rédactionnels n° 537 et 539 sont successivement adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements nos 331 et 478 rectifié sont satisfaits par le projet de loi, qui prend déjà en compte la faune sauvage. Retrait ? Sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos 331 et 478 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 181, qui supprime l'objectif de satisfaction des besoins de l'industrie du bois au sein de la politique forestière.
L'amendement n° 181 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 182 n'est pas seulement rédactionnel, puisqu'il fait disparaître du texte de loi toute référence à l'interprofession forestière.
L'amendement n° 182 est retiré.
L'amendement n° 540 de coordination est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n°183, qui recompose le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) en quatre collèges.
L'amendement n° 183 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 184, qui instaure la pluralité des acteurs agricoles au sein du CSO, est satisfait par le projet de loi. Avis défavorable, de même qu'au n° 8 qui dispose que l'interprofession du bétail et des viandes (Interbev) est aussi membre du CSO.
M. Gérard Bailly. - On ne cesse de déplorer, ici même, les difficultés que rencontre l'élevage en France, contre lesquelles Interbev lutte vigoureusement.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - La question est de savoir ce que l'on veut faire du CSO. Doit-il être composé de 80 ou 90 membres ? Si l'on admet Interbev, il n'y a aucune raison de refuser toutes les autres interprofessions.
M. Gérard Bailly. - Sauf que les vaches recouvrent l'ensemble du territoire et que l'élevage bovin n'a pas le même statut que les autres.
M. Gérard César. - Quelle est la composition actuelle du CSO ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il comprend une trentaine de membres. Nous vous communiquerons la liste exacte. Toutes les professions agricoles y sont représentées.
L'amendement n°184 est retiré.
M. Gérard Bailly. - Nous demandons la réserve sur le n° 8.
Le vote sur l'amendement n° 8 est réservé.
L'amendement rédactionnel n° 467 est adopté.
Les amendements identiques de coordination nos 544 et 186 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 468 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 541.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 185 qui précise que le CSO veille à la cohérence avec les grands objectifs de la politique agricole. Cela va de soi : il est là pour ça...
L'amendement n° 185 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 536 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 545.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 187 rectifié crée deux conseils spécialisés au sein de FranceAgrimer, consacrés respectivement aux produits fermiers et biologiques. Je ne vois pas l'intérêt du premier ; quant au second, il ferait disparaître les enjeux du bio dans les autres conseils spécialisés...
M. Martial Bourquin. - Bien sûr !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - ... et serait redondant avec l'Agence Bio, qui exerce les même missions. Avis défavorable.
M. Alain Chatillon. - Il existe déjà le syndicat Synadiet.
M. Joël Labbé. - Nous en reparlerons en séance.
L'amendement n° 187 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 48 rectifié dispose que les interprofessions sont représentées au sein des conseils spécialisés de FranceAgrimer. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Tous les maillons de la chaîne alimentaire y sont déjà représentés.
Le vote sur l'amendement n° 48 rectifié est réservé.
L'amendement de coordination n° 546 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 2
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 188, s'il n'est pas retiré.
L'amendement n° 188 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 561 redéfinit les GIEE. L'Assemblée nationale leur a déjà donné la personnalité morale, c'est une avancée. Elle a garanti le rôle central des agriculteurs pour les piloter. Je propose d'aller plus loin, en prévoyant que la reconnaissance comme GIEE est subordonnée à une triple performance économique, environnementale et sociale ; il appartiendra au préfet de région de la conférer ; sa validité durera le temps du projet pluriannuel, soit trois ans. J'ai pu le constater durant les auditions, c'est une demande forte de la profession.
M. Bruno Sido. - Le préfet de département serait plus indiqué dans ce rôle.
M. Bruno Retailleau. - Je suis d'accord.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - La réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) a donné autorité aux préfets de régions sur les préfets de départements. Nous ne pouvons revenir en arrière. Les préfets de départements instruiront les dossiers mais c'est aux préfets de région qu'il reviendra de signer la reconnaissance des GIEE.
M. Jean-Jacques Mirassou. - J'y vois pour ma part une double garantie.
M. Bruno Retailleau. - Rien ne nous interdit de réparer les bêtises, même commises par des gouvernements de droite et entérinées par des gouvernements de gauche. Dans la situation envisagée, le préfet de région débordé, donnera un blanc-seing à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), elle-même branchée sur l'administration centrale. C'est indiscutablement une forme de recentralisation.
M. Daniel Raoul, président. - Si le développement économique et l'aménagement du territoire sont du ressort des régions, comment voulez-vous redescendre au niveau départemental ?
M. Bruno Retailleau. - Certes, mais les départements sont chargés de la compétence solidarité sociale et territoriale.
M. Marc Daunis. - Le diagnostic de Bruno Retailleau est juste. Mais donner compétence au préfet de département ne changera pas grand-chose, sinon ajouter un décalage puisqu'il s'en remettra pareillement à la Dreal.
M. Bruno Retailleau. - Ce n'est pas la politique que je connais.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Chacun voit midi à sa porte. Les présidents de conseil général ont pris des habitudes de travail avec les préfets de département. Mais la Réate est passée par là, et il n'est guère possible de revenir en arrière. Au niveau régional d'adapter le cadre établi nationalement. En l'occurrence, le cadre départemental serait étroit pour les GIEE, qui peuvent être interdépartementaux.
M. Bruno Retailleau. - Ou interrégionaux !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - De plus, les directions régionales de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Draaf) ne sont pas les Dreal. Enfin, la délivrance d'un agrément régional évitera que six ou sept politiques agricoles différentes soient lancées dans une même région.
M. Bruno Sido. - Êtes-vous si sûr que la régionalisation soit en marche ? Savez-vous ce que prépare Mme Lebranchu ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je parlais des services de l'État.
M. Bruno Sido. - Certes, mais comment tout cela fonctionnera-t-il dans ces grandes régions dont la création est envisagée ? On peut travailler avec les préfets de départements, mais de fait, remonter au niveau régional revient à discuter avec l'administration centrale. Notez que s'il existe une fédération nationale et des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, il n'y a pas d'interlocuteur au niveau régional, car cet échelon est un leurre, un rideau de fumée, et le sera encore davantage demain dans des régions agrandies.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Il faut privilégier l'échelon départemental, garant d'une bonne adaptation à la diversité du territoire. En Aquitaine, pays très divers, haute lande, montagne, et autres, les régionaux sont plus préoccupés par les textes que par la réalité du terrain. S'éloigner du département, c'est perdre en efficacité.
M. Alain Fauconnier. - Les chambres d'agriculture et les chambres consulaires se structurent au niveau régional, ce qui n'est pas contradictoire avec l'exigence de proximité. On peut freiner la régionalisation, mais c'est aller contre le sens de l'histoire.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous raisonnons comme si les niveaux départemental et régional étaient cloisonnés. Ce n'est pas la réalité. Comment imaginer que le préfet de région ne tiendra pas compte de ce que dira le préfet de département ? Ce double regard est utile.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'y insiste : ce n'est pas mon amendement qui confie cette mission au préfet de région, cela est déjà inscrit dans le texte.
L'amendement n° 561 est adopté.
Les amendements identiques nos 54 et 189 deviennent sans objet.
Les amendements identiques de coordination nos 568 et 190 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté.
Les amendements identiques de coordination nos 569 et 192 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 137 donne aux têtes de réseau du développement agricole le monopole de la diffusion et de l'exploitation des données obtenues par les GIEE. Cela restreindrait le champ des organismes pouvant se servir de ces résultats. Avis défavorable, mais la discussion demeure ouverte...
M. Gérard César. - ... Elle l'est grâce à de nombreuses organisations, qui ne sont pas toutes d'accord.
L'amendement n° 137 n'est pas adopté.
L'amendement n° 193 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable également au n° 194. L'objectif n'est pas d'embaucher des animateurs, mais de laisser travailler les agriculteurs.
M. Alain Chatillon. - Très bien.
L'amendement n° 194 n'est pas adopté, non plus que le n° 401.
L'amendement de clarification n° 622 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 562 fixe un cadre national souple à la reconnaissance des GIEE. Il s'agit de ne pas brider les initiatives, mais d'assurer la cohérence globale, comme pour les aides du deuxième pilier, gérées elles aussi par les régions.
M. Gérard César. - Je suis d'accord avec le rapporteur, il est utile qu'un cadre national précise les objectifs du dispositif.
L'amendement n° 562 est adopté.
L'amendement n° 195 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 197. Restreindre les aides d'entrée de jeu n'est pas une bonne idée.
L'amendement n° 197 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis très défavorable au n° 198.
L'amendement n° 198 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 55 et 199 relatifs aux échanges de semences.
M. Bruno Sido. - Pourquoi ne pas supprimer « sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable » ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'ai eu la même idée, mais cette formule est en fait utile.
M. Daniel Raoul, président. - L'Assemblée nationale a bien travaillé sur ce point. À trop retoucher le texte, nous obtiendrions des résultats contraires à nos objectifs.
Les amendements n° 55 et 199 ne sont pas adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement n° 56, qui étend l'application du régime de l'entraide agricole aux activités de prolongement de l'activité agricole, comme la transformation à la ferme ou la commercialisation en commun de produits fermiers. De nombreux agriculteurs ont besoin de revenus complémentaires.
L'amendement n° 56 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 3
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'assimilation de l'aide bénévole dans les fermes à l'entraide, comme le prévoit l'amendement n° 200. Attention au travail dissimulé.
M. Martial Bourquin. - Bien sûr. L'intention est louable mais le risque, évident.
M. Joël Labbé. - Cette pratique existe. Je défendrai cet amendement en séance.
M. Bruno Sido. - Cet amendement est complètement anachronique.
M. Joël Labbé. - Ce sont des pratiques qui existent !
M. Bruno Sido. - C'est bien le problème !
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 402, qui supprime la déclaration obligatoire de flux d'azote, ne va pas dans le bon sens. La contrainte créée par l'article 4 pèse sur tous les opérateurs - vendeurs, transporteurs, agriculteurs - situés dans les zones vulnérables touchées par la pollution aux nitrates. Pour les agriculteurs, déjà astreints à communiquer leur plan d'épandage, il n'y aura pas grand changement. Les dispositions visent plutôt les transporteurs et les fournisseurs d'azote minéral. Sans vouloir stigmatiser un territoire particulier...
M. Daniel Raoul, président. - L'Ouest, au hasard ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement remédiera à la mauvaise application de la directive nitrates par notre pays, qui a conduit la Cour de justice de l'Union européenne à nous infliger de lourdes pénalités.
M. Bruno Sido. - L'amendement ne concerne pas vraiment les agriculteurs, soit, mais il se pourra toujours qu'un fonctionnaire...
M. Gérard César. - ...de la Dreal !
M. Bruno Sido. - ...demande des déclarations supplémentaires, assorties de factures. Ce ne serait pas raisonnable, alors que ce dispositif ne vise que les zones où il y a excédent structurel d'azote, la Bretagne par exemple. Qu'on s'occupe du problème breton, plutôt que de soumettre toute la France à de nouvelles contraintes.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le dispositif ne s'applique qu'aux zones vulnérables.
M. Daniel Dubois. - Quel sera son impact réel ? Quelle est sa valeur ajoutée ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous le demanderons au ministre en séance. J'ai veillé à simplifier au maximum les formalités demandées aux agriculteurs. Cette déclaration annuelle restera la seule exigée d'eux. Le problème du flux d'azote concerne davantage les fournisseurs. Pour maîtriser celui-là, contrôlons davantage ceux-ci.
M. Jean-Jacques Lasserre. - L'utilisation de l'azote est exclusivement agricole. Heureusement, elle est de plus en plus maîtrisée. Encourageons cette évolution, plutôt que de demander aux transporteurs d'évaluer les flux !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Aucune contrainte supplémentaire n'est imposée aux agriculteurs. Le dispositif ne concerne que les zones en excédent structurel. Nous aurons ce débat en séance.
L'amendement n° 402 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable au n° 202, qui ne va pas dans le bon sens. Même chose pour le n° 203.
L'amendement n° 202 est retiré, de même que l'amendement n° 203.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'ai déjà exprimé mes réticences à l'égard du bail environnemental, qui inquiète tout le monde. La solution de l'amendement n° 555 déroge au statut du fermage, en vertu duquel le fermier exploite librement. À ce stade, le bail environnemental est possible dans deux cas : lorsque le propriétaire est une collectivité, un parc naturel régional, ou une association environnementale ; ou lorsque la terre se trouve dans une zone intéressante sur le plan environnemental, zone humide, Natura 2000,... Le projet de loi faisait sauter ce verrou, en autorisant en tout lieu la conclusion d'un bail environnemental. Nous ne pouvons laisser faire cela. Les jeunes agriculteurs qui louent plusieurs petites parcelles voisines - j'en connais à proximité de chez moi - seraient soumis aux exigences contradictoires des différents propriétaires.
Le Sénat doit voter unanimement une disposition s'il veut espérer convaincre l'Assemblée nationale et le ministre. J'ai préféré maintenir le bail environnemental, tout en précisant qu'en dehors des deux hypothèses précitées, il ne pourrait imposer aux agriculteurs de conditions nouvelles, en vertu d'une sorte d'effet cliquet. Ne dégradons pas les terres, et n'en demandons pas davantage aux agriculteurs.
M. Daniel Raoul, président. - Ils pourront néanmoins accepter de nouvelles conditions.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Bien sûr. Sans ce mécanisme, ce serait la catastrophe pour les fermiers qui s'installent.
M. Marc Daunis. - Je suis très heureux de la proposition du rapporteur. La pression urbaine s'accroît dans certains départements. Les collectivités qui travaillent à la reconquête du foncier agricole ne trouvent que des petites parcelles. Mobilisons les acteurs autour de projets partagés. Cette proposition est vitale chez moi, dans des zones péri-urbaines où l'activité est une agriculture de moyenne montagne.
M. Daniel Dubois. - Notre groupe avait déposé un amendement sur les baux environnementaux. Celui du rapporteur est équilibré : il évite à la fois le retour en arrière et le grand bond en avant. Nous le voterons.
M. Bruno Sido. - Nous aussi.
M. Gérard César. - Cet amendement est excellent. Mais pourquoi son III ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ce n'est qu'une correction rédactionnelle.
Les amendements nos 138, 403 et 428 sont retirés.
L'amendement n° 555 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 563 supprime l'alinéa 14, ajouté par les députés, qui permet de transférer le droit au bail rural à toute personne morale, et non plus seulement à des SCEA ou des groupements agricoles. Les contreparties exigées des propriétaires disparaissent du même coup ! De plus, le propriétaire pourrait être laissé dans l'ignorance de l'identité réelle de l'exploitant de ses terres, ce qui est contraire au droit rural.
M. Alain Chatillon. - Le député qui a proposé cet alinéa n'est sûrement pas agriculteur... Il faudrait l'envoyer en stage !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Gardons les alinéas 12 et 13, que les amendements nos 429 et 404 suppriment ou modifient. Le n° 204 est contraire à l'esprit du texte : avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Je le défendrai en séance.
L'amendement n° 429 est retiré, ainsi que l'amendement n° 404.
L'amendement n° 204 n'est pas adopté.
L'amendement n° 563 est adopté.
Les amendements identiques de coordination n° s 570 et 205 sont adoptés.
L'amendement n° 206 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 207.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 47 rectifié exclut les bovins de l'application de la réglementation nationale pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Les seuils d'autorisation qui s'appliqueraient seraient ainsi les seuils européens. J'ai lu que le gouvernement travaillait sur ce point dans le secteur porcin. Nous en débattrons en séance avec le ministre. En attendant, retrait ?
M. Gérard Bailly. - Nous avons toujours des règles plus contraignantes que ce qu'exige le droit européen. Ce n'est pas étonnant si nous rencontrons tant de difficultés !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je ne peux donner un avis favorable à cet amendement pour l'instant, mais tout à fait d'accord pour en reparler en séance.
L'amendement n° 47 est retiré.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est levée à 12 h 30.
Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
La réunion est ouverte à 14 h 10.
Au cours d'une deuxième réunion, la commission a poursuivi l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 279 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
M. Daniel Raoul, président. - Les amendements n°s 8 et 48 rectifiés déposés à l'article 2 avaient été réservés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 8 porte sur la présence d'Interbev, l'interprofession du bétail et des viandes, au conseil supérieur d'orientation (CSO). Or, le CSO compte déjà, outre le ministre, 37 membres (11 représentants des ministères et 20 professionnels). Avec cet amendement, il y aurait 74 personnes en plus. Avis défavorable.
Si les interprofessions ne sont pas représentées au sein de FranceAgrimer, tous les représentants de la filière bovine, soit 26 membres, siègent au conseil spécialisé Ruminants et équidés : l'amendement n° 48 rectifié est satisfait. M. Bailly pourra interroger le ministre.
Les amendements n°s 8 et 48 rectifié sont retirés.
Article additionnel après l'article 4
L'amendement n° 208 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 4 bis A (nouveau)
L'amendement n° 209 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 571 supprime l'article 4 bis A qui prévoit un rapport. En outre, il est prématuré de prendre des mesures législatives avant la fin de la concertation lancée par le ministère de l'agriculture.
L'amendement n° 571 est adopté et l'article 4 bis A est supprimé.
L'amendement n° 139 devient sans objet.
Article additionnel après l'article 4 bis A (nouveau)
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 405 risque d'affaiblir le bail environnemental. Nous proposons d'encadrer sa banalisation afin de prévenir les abus. Retrait ?
L'amendement n° 405 est retiré.
Article 4 bis (nouveau)
L'amendement n° 430 est adopté.
L'article 4 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 4 ter (nouveau)
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 365 propose que le statut du fermage ne s'applique plus pour les parcelles de moins de 3 hectares. Avis défavorable à cet amendement qui concernerait de nombreuses parcelles.
M. Gérard Bailly. - Les agriculteurs qui partent à la retraite conservent souvent quelques hectares de subsistance qu'ils laissent en friche plutôt que de les louer, ce qui nuit à la rentabilité de la ferme France. Ces terres doivent être exploitées.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous en avons beaucoup parlé lors des auditions, mais je ne suis pas favorable à ce que l'on fige le seuil à trois hectares : ces surfaces varient beaucoup d'un département à l'autre en fonction du type de culture ou d'élevage. Avis défavorable, et même avis sur l'amendement n° 381 rectifié bis.
M. Gérard Bailly. - L'on peut se référer à la surface de subsistance dans chaque département.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - A ce stade, je reste défavorable.
L'amendement n° 365 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 381 rectifié bis.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 366 bouleverse les équilibres des relations preneurs-bailleurs, ce qui n'est pas souhaitable. Les révisions des maxima et des minima départementaux s'appliqueraient aux baux en cours, alors qu'elles ne le font qu'au moment du renouvellement du bail, au terme de chaque période de neuf ans. Avis défavorable.
L'amendement n° 366 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 367 relève de 10 à 20 % l'écart par rapport à la valeur de référence fixée par arrêté préfectoral nécessaire pour pouvoir demander au tribunal paritaire des baux ruraux la révision du prix du fermage, révision qui ne peut être obtenue qu'une fois, et après la troisième année du bail. Attention à ne pas déséquilibrer le fragile équilibre entre preneurs et bailleurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 367 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 368 autorise le bailleur et le preneur à s'accorder sur des travaux d'amélioration et sur des mesures d'indemnisation. Avis favorable.
L'amendement n° 368 est adopté et devient un article additionnel.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 369 interdirait d'appliquer une décote pour bail en cours en cas de fixation par le tribunal paritaire des baux ruraux de la valeur des fonds préemptés par le preneur. Laissons les tribunaux faire leur travail. Avis défavorable.
L'amendement n° 369 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 425 étend de 5 à 9 ans la durée des baux cessibles hors cadre familial lors de leur renouvellement. Avis très favorable.
L'amendement n° 425 est adopté et devient un article additionnel.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Sans rien apporter rien au droit existant qui ne précise pas les moyens de la preuve, l'amendement n° 431complique les choses : retrait ?
L'amendement n° 431 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 575 procède à une simplification en fusionnant les deux procédures administratives concernant les GAEC : l'agrément du groupement et l'instruction de la demande d'aides économiques. Il n'y aura plus besoin de déposer deux dossiers, l'un devant le comité départemental d'agrément et l'autre devant le préfet.
L'amendement n° 575 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 559 porte sur la clause miroir dont nous avons beaucoup parlé lors de nos auditions. Cette clause ne peut en effet fonctionner pour les coopératives agricoles auxquelles il serait absurde d'imposer une telle formule. La loi sur la consommation oblige un industriel à prévoir dans ses contrats avec ses fournisseurs une clause de revoyure afin de renégocier les prix lorsque les coûts de production pour ces fournisseurs varient du fait de la volatilité des marchés ou du prix des matières premières agricoles ou alimentaires. La filière lait est très attachée à ce mécanisme qui ne peut s'appliquer aux coopératives qui ne sont pas dans une relation contractuelle avec leurs associés.
M. Gérard Bailly. - En effet !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - En outre, les coopératives ont plus facilement accès au crédit bancaire que les producteurs de lait : elles peuvent mieux faire face aux chocs économiques. Cette clause de revoyure poserait de vrais problèmes à ces structures. En outre, ce n'est pas à l'assemblée générale de définir les critères mais plutôt au conseil d'administration ou au directoire, sous le contrôle du conseil de surveillance. Le fonctionnement des coopératives doit être le plus souple possible et elles ne peuvent attendre les réunions trop peu fréquentes des assemblées générales, d'où mon amendement, qui satisfait les autres. Je souhaite le retrait des amendements n°s 104 rectifié et 419.
Les amendements n°s 104 rectifié et 419 sont retirés.
Les amendements identiques n°s 567 et 420 de simplification sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 564 est adopté, de même que l'amendement n° 565.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 210 supprime la possibilité de majoration d'aides publiques pour les producteurs regroupés en organisations de producteurs. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 210 est retiré.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je souhaite que l'amendement n° 432 soit rectifié pour le rendre identique à l'amendement n° 9 auquel je suis favorable.
M. Daniel Raoul, président. - Mais leurs rédactions ne sont pas proches !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Certes, mais ils traitent du même sujet.
Les amendements n°s 9 et 432 ainsi rectifié sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les articles L. 631-25 et L. 631-26 du code rural prévoyant déjà un système de contrôle et de sanction en cas de manquement à la législation relative à la contractualisation, l'amendement n° 7 est satisfait. Retrait ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 10 et 391 suppriment la contractualisation obligatoire pour les ventes directes et les ventes sur les carreaux de producteurs. Avis très favorable.
Les amendements identiques n°s 10 et 391 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - La contractualisation donne de bons résultats dans certaines filières et de moins bons dans d'autres. Les résultats sont moins probants pour les fruits et légumes que pour la filière lait. L'amendement n° 558 apporte une amélioration en donnant une base juridique au nouvel instrument qu'est le contrat à terme.
L'amendement n° 558 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 211 favorise une meilleure prise en compte des différents modes de production et de commercialisation dans les recommandations du médiateur. Avis favorable.
L'amendement n° 211 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le médiateur des relations commerciales agricoles saisira la Commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'il émet un avis sur une question transversale qui la concerne. Il serait paradoxal qu'il soit forcé de la saisir sur des questions générales, et ne le puisse pas sur des cas particuliers, d'où cet amendement n° 557.
L'amendement n° 557 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 566 autorise les organisations de producteurs à représenter leurs membres dans toute procédure de médiation.
L'amendement n° 566 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 7
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 57 traite du coefficient multiplicateur, dont nous savons bien qu'il ne fonctionne pas. Avis défavorable.
L'amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s 59 et 60.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 61 encadre par décret les conditions de déréférencement. Hélas !, ce n'est pas possible. Il faudrait retravailler cet amendement d'ici la séance pour proposer un dispositif véritablement efficace.
M. Gérard Le Cam. - C'est ce que nous allons essayer de faire.
L'amendement n° 61 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les ventes à perte font débat dans la profession : le sujet n'est pas mûr. Dans le monde agricole, beaucoup sont favorables à la fixation d'un seuil de revente à perte, mais d'autres y sont hostiles. Je suggère que notre commission se penche sur cette question. Le Sénat s'honorerait à faire une proposition concrète en séance. Pour l'instant, avis défavorable à l'amendement n° 356.
M. Daniel Raoul, président. - Nous avions entamé la discussion lors de l'examen de la loi sur la modernisation de l'économie.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous avons auditionné la grande distribution et d'autres acteurs économiques. Si nous arrivons à améliorer les revenus des agriculteurs, nous aurons fait oeuvre utile.
M. Daniel Raoul, président. - Le groupe d'étude sur l'agriculture pourrait réunir un groupe de travail auquel serait associé Martial Bourquin.
Mme Élisabeth Lamure. - Je suis prête à y participer.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si vous pouviez préparer un amendement pour la séance...
L'amendement n° 356 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 357.
Article 7 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 553 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 554 évite la rétroactivité.
L'amendement n° 554 est adopté.
L'article 7 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 213 rectifié pour les raisons que j'ai déjà dites.
L'amendement n° 213 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 212 rectifié.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 377 rectifié réécrit les dispositions relatives à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles forestières en se fondant sur celles du secteur agricole, au nom du parallélisme des formes. Cela modifierait fondamentalement l'organisation de l'interprofession forestière. En effet, la rédaction interdirait à des organismes non professionnels tels que l'ONF d'être membres de l'interprofession.
L'amendement n° 377 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - La mesure de la représentativité doit prendre en compte les spécificités de chaque filière, d'où l'amendement n° 572. Il faut en effet éviter les blocages.
L'amendement n° 572 est adopté.
Les amendements identiques n°s 110 et 465 deviennent dans objet.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 62 et 214 modifient le seuil de représentativité des interprofessions pour le faire passer de 70 à 80 %. Avis défavorable car mieux vaut un bon compromis qu'une mauvaise victoire.
M. Joël Labbé. - La représentativité n'y trouve pas son compte.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si tout le monde grogne, c'est que chacun est content.
Les amendements identiques n°s 62 et 214 ne sont pas adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le pluralisme n'est en effet pas antinomique de l'efficacité, c'est pourquoi l'Assemblée nationale a fait passer de 80 à 70 % le seuil pour les interprofessions. L'amendement n° 11 permet d'étendre un accord interprofessionnel qui ne fait pas l'objet d'une opposition manifestée par des opérateurs représentant un tiers d'une filière. L'absence d'opposition présume l'accord des deux tiers, condition fixée par le droit européen. Ce mécanisme préserve les minorités tout en empêchant le blocage du fonctionnement des mécanismes interprofessionnels. Avis favorable à cette mesure consensuelle.
L'amendement n° 11 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 215.
L'amendement n° 215 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 8
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis très favorable aux amendements identiques n°s 12 et 5 qui prévoient des espaces publicitaires gratuits sur les chaînes publiques pour des campagnes d'information génériques sur les produits frais : les chaînes, les consommateurs et les producteurs y gagneront.
Les amendements identiques n°s 12 et 5 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 216 qui prévoit un rapport : je suis la jurisprudence du président Raoul !
M. Joël Labbé. - Il s'agit pourtant d'un vrai sujet...
L'amendement n° 216 n'est pas adopté.
Les articles 9 et 9 bis (nouveau) sont adoptés sans modification.
Article 10
Les amendements identiques de coordination n°s 552, 150 et 433 sont adoptés.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements quasi identiques n°s 93 et 152 : il convient en effet d'intégrer le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique français.
M. Roland Courteau. - Nous voulons mieux protéger et défendre ce produit qui est trop souvent assimilé aux alcools durs. Le vin est une richesse pour la France, dont la gastronomie est inscrite sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité par l'Unesco.
M. Daniel Raoul, président. - Il faudrait rectifier l'amendement n° 152 pour le rendre identique à l'amendement n° 93.
M. Gérard Bailly. - J'accepte la rectification.
Les amendements n°s 93 et 152 ainsi rectifiés sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 37 rectifié étend le droit d'opposition au dépôt de marque pour la protection des labels rouges. Or les labels rouges sont une marque et ne bénéficient d'une protection de leur dénomination que lorsqu'ils sont associés à une IGP ou une AOC.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Le label vaut protection !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Pas au regard du code rural, d'où mon avis défavorable.
L'amendement n° 37 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 13 rectifié, 105 rectifié et 392 étendent le champ du nouveau droit d'opposition de l'INAO au dépôt de marque pouvant porter atteinte à des AOP ou IGP. Avis favorable.
Les amendements identiques n°s 13 rectifié, 105 rectifié et 392 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 620 ou sa rectification pour qu'il soit rendu identique aux amendements identiques n°s 573 et 434.
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis. - Je rectifie mon amendement.
Les amendements identiques n s 573, 434 et l'amendement n° 620 rectifié sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je souhaite le retrait de l'amendement n° 435 au profit de ceux qui viennent d'être adoptés.
L'amendement n° 435 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 35 rectifié qui est une conséquence de l'amendement n° 37 rectifié.
L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques n°s 14, 106 rectifié et 379 qui prévoient l'apposition d'un dispositif unitaire d'authentification pour les vins et spiritueux sous appellation d'origine.
M. Jean-Jacques Mirassou. - A quoi ce dispositif antifraude ressemble-t-il ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il est apposé sur les produits afin d'éviter les falsifications.
Les amendements identiques n°s 14, 106 rectifié et 379 sont adoptés.
L'article 10 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10 bis (nouveau)
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 6 exonère de l'écotaxe poids lourds le transport des animaux, de la viande et des aliments pour bétail. Cette écotaxe étant suspendue pour l'instant, je demande le retrait de l'amendement.
M. Gérard Bailly. - Il y va pourtant de la compétitivité et de la rentabilité de la ferme France. Que change le texte ?
M. Alain Fauconnier. - La PAC !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Attendez de voir les résultats de la mission. La PAC va apporter un milliard à l'élevage. Enfin, cette loi, pas plus que les précédentes, n'est une loi de finances.
M. Gérard Bailly. - Cela a été fait pour les producteurs de lait. Où est la simplification s'il y a exonération pour le lait et pas pour la viande ?
M. Daniel Raoul, président. - Votre amendement favorise l'exportation de porcs vivants pour qu'ils soient abattus en Allemagne. Il faut revoir sa rédaction. Puis, il me semble prématuré au regard des difficultés de mise en oeuvre de l'écotaxe.
M. Gérard Bailly. - Disons qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si c'est le cas, je soutiens Gérard Bailly : l'élevage est très important pour la ferme France. Mais ce texte n'est pas le bon véhicule.
M. Gérard Bailly. - Je le retire.
L'amendement n° 6 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 217.
L'amendement n° 217 est retiré.
L'amendement n° 218 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté sans modification.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Imposer une cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADDT) entraînerait des coûts supplémentaires.
L'amendement n° 583 est adopté.
L'article 11 bis (nouveau) est supprimé.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je demande à Jean-Jacques Lasserre de retirer son amendement n° 406 au profit de l'amendement que je vais présenter sur le même sujet. La compensation écologique est une bonne chose ; la compensation agricole, c'est mieux.
L'amendement n° 406 est réservé.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Organiser les CDPENAF en quatre collèges ne fonctionnera pas. Avis défavorable à l'amendement n° 219.
M. Joël Labbé. - Je le retire.
L'amendement n° 219 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 390 propose que les fédérations de chasse siègent dans les CDPENAF. Les chasseurs jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux. Les chasseurs ne forment pas un lobby : ces véritables écologistes, qui connaissent les terrains, dénombrent la faune sauvage, entretiennent les territoires. Avis favorable à cet amendement ainsi qu'au n° 479 rectifié de M. Poniatowski, s'il est rendu identique.
Les amendements n°s 390 et 479 rectifiés ainsi modifiés sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 220.
M. Joël Labbé. - Je le maintiens.
L'amendement n° 220 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 17 et 436 sont réservés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 574 propose que le représentant de l'INAO aux CDPENAF soit le directeur ou son représentant.
L'amendement n° 574 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 221.
L'amendement n° 221 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable, à mon grand regret, aux amendements n°s 140, 424, 222, 621, 383 et 396. Supprimer l'avis conforme des CDPENAF menacerait les zones d'appellation d'origine contrôlée et les zones de qualité. Tous les contacts que j'ai pris sur le terrain me l'ont confirmé.
M. Daniel Raoul, président. - J'aimerais que cette disposition soit en cohérence avec la loi Alur, car nous avons déjà eu ce débat, et nous avions refusé l'avis conforme.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous y veillerons en séance publique. L'avis conforme n'est exigé qu'en zone d'appellation d'origine.
M. Daniel Raoul, président. - Il faut le préciser.
M. Gérard César. - Je suis défavorable à l'amendement n° 140 : il faut laisser aux chambres d'agriculture et aux élus la liberté de conclure des partenariats. Si nous interdisons l'agrandissement des zones d'activités, plus rien ne se fera.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - En tant que président de conseil général, je suis d'accord avec vous. Toutefois, en zone Hermitage ou Crozes-Hermitage, l'on me dit qu'il faut garder l'avis conforme...
M. Gérard César. - J'ai été président de la chambre d'agriculture de mon département. Le monde agricole compte ses intégristes, tout comme l'association des maires. Tenons compte de la nécessité de préserver les équilibres économiques et les emplois. L'association des maires est opposée à l'avis conforme.
M. Daniel Raoul, président. - Seules les zones d'appellation sont concernées.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Pour des atteintes substantielles.
M. Gérard César. - Les chambres d'agriculture sont toutes opposées à l'avis conforme. Elles sont déjà consultées, inutile de compliquer les procédures, ou alors plus rien ne sera fait en milieu rural. Si nous n'avions pas fait chez moi une zone d'activité dans le vignoble, où aurions-nous pu l'installer ? Encore faut-il trouver un accord avec les maires.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les chambres d'agricultures sont aussi unanimes dans un sens que les appellations le sont dans l'autre. Avis défavorable.
M. Daniel Raoul, président. - Il y a quinze jours, un accord a été trouvé pour aménager une zone viticole d'appellation contrôlée, dans le cadre du SCoT.
M. Daniel Dubois. - Cela se passe plus facilement en négociation qu'avec un avis conforme.
L'amendement n° 140 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s 424, 222, 383 et 396.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 621 est rédactionnel.
L'amendement n° 621 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 223 : la région n'a rien à faire dans les CDPENAF.
L'amendement n° 223 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques n°s 16, 224 et 380, qui instaurent une protection particulière des zones viticoles d'appellation : lorsque l'avis conforme n'est pas requis, si la CDPENAF émet un avis négatif, l'autorité administrative sera tenue de motiver sa décision de passer outre un tel avis.
Les amendements n°s 16, 224 et 380 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 141 impose un avis de la CDPENAF sur tous les PLU, y compris ceux situés dans le périmètre d'un SCoT approuvé. Avis favorable à condition que ces dispositions soient insérées après l'alinéa n° 28.
L'amendement n° 141 est adopté ainsi rectifié.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n°s 385 et 393, qui prévoient un avis des conseils municipaux sur les créations de zones agricoles protégées proposées par les intercommunalités.
Les amendements n° s 385 et 393 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 225, qui prévoit la prise en compte du diagnostic écologique dans l'inventaire des friches.
M. Joël Labbé. - Je m'y attendais, mais le maintiens.
L'amendement n° 225 est rejeté.
L'amendement n° 226 est réservé.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 384, 394 et 464. Si l'on ne décline pas par secteur géographique les objectifs chiffrés de consommation des espaces agricoles, chaque acteur pourra reporter l'obligation sur ses voisins. Maintenons cette obligation, afin d'obliger les aménageurs à penser l'espace agricole autrement que comme espace en creux de l'urbanisation.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Bien dit !
M. Daniel Raoul, président. - Je suis pleinement d'accord avec vous.
Les amendements n°s 384, 394 et 464 ne sont pas adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 15 prend en compte le potentiel agronomique des terres dans les diagnostics des SCoT. Si l'objectif est louable, un diagnostic de potentiel agronomique alourdit la procédure. Les auteurs des SCoT peuvent choisir si un tel diagnostic est utile ou non. Pourquoi laisser penser qu'on ne doit faire de l'agriculture que sur les meilleures terres ? Il faut valoriser tous les types de sol, surtout dans les espaces périurbains. Retrait ?
M. Gérard Bailly. - Je soutiens cet amendement. Il faut veiller à ce que l'expansion urbaine se fasse sur les terres agricoles les moins productives.
M. Gérard César. - Et moi je soutiens le rapporteur : assez d'études, de surcoûts, de contraintes !
Mme Bernadette Bourzai. - C'est une chance de savoir quelles sont les meilleures terres, il n'est pas inutile de calculer ce potentiel agronomique.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Il faut relier cette question à celle de l'indemnisation des prélèvements agricoles. S'il y a prélèvement, mieux vaut que ce soit sur la base de la valeur agronomique qu'en fonction d'une spéculation. Nous avons intérêt à avoir un classement.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il faut laisser de la liberté dans l'élaboration des SCoT.
M. Daniel Raoul, président. - Ceux qui les élaborent savent que la valeur des terres est négociée avec les chambres d'agriculture. C'est ainsi que cela se passe.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cela dépend où !
M. Daniel Raoul, président. - Partout où l'on élabore des SCoT.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Toutes les zones périurbaines d'agriculture sont menacées. Voyez la fuite des maraîchers d'Ile-de-France !
M. Gérard César. - La valeur agronomique d'un terrain repose sur sa qualité et sur sa productivité. Mais pour des cultures viticoles, les terres les plus maigres sont parfois les meilleures.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il en va de même pour le maraîchage.
M. Philippe Leroy. - Celui-ci se pratique souvent sur sol artificiel, c'est le cas, par exemple, autour de Nantes.
M. Daniel Raoul, président. - Dans la vallée de l'Authion, ce n'est pas de l'artificiel ! L'opération d'aménagement fut décidée par Edgard Pisani en son temps.
L'amendement n° 15 est rejeté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 227 prévoit la soumission de l'avant-projet de SCoT à la CDPENAF. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Je présente cet amendement au nom de la préservation des terres agricoles, mais je ne me battrai pas bec et ongles.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous n'allons pas prévoir deux passages à la CDPENAF !
L'amendement n° 227 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 228 prévoit la remise d'un rapport sur la fonctionnalité des espaces agricoles en cas d'atteinte à ces zones dans le PLU. J'en demande le retrait : le fond est intéressant mais il faut retravailler la rédaction avant le débat en séance. De grâce, évitez-nous un nouveau rapport - peut-être y a-t-il une autre façon d'aborder le sujet ?
M. Joël Labbé. - Soit.
L'amendement n° 228 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 229 prévoit la consultation systématique de la CDPENAF pour toute révision de carte communale. Avis favorable. C'est une bonne idée.
L'amendement n° 229 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 75 rectifié supprime l'élargissement aux intercommunalités de la possibilité de créer un périmètre agricole et naturel (Paen). Le projet de loi donne cette compétence aux EPCI ou aux syndicats mixtes créés pour réaliser un SCoT. L'amendement est restrictif et va à l'encontre des objectifs du texte. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
L'amendement n° 230 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Gérard César, ancien président de la chambre d'agriculture de la Gironde, propose avec l'amendement n° 142 l'intervention de la chambre d'agriculture en amont de la procédure d'établissement d'un périmètre agricole et naturel. Je ne vois pas bien ce que cela apporterait...
M. Gérard César. - Elle donnerait un avis.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Elle le donne déjà. Nous ne pouvons pas prévoir deux passages en CDPENAF et deux passages en chambre d'agriculture ! Avis défavorable.
L'amendement n° 142 est retiré.
L'examen de l'amendement n° 437 est réservé.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n° 407 et 408 prévoient la prise en compte du potentiel agronomique des terres dans les diagnostics des SCoT. Ils ne sont pas situés au bon endroit dans le texte. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements n° 407 et 408 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 12
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 477 rectifié, sous réserve de quelques modifications. Il apporte une réponse au problème du logement des jeunes agriculteurs.
M. Gérard César. - Oui !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cependant il doit être rattaché non pas à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, mais plutôt au 2° de l'article L. 111-1-2, qui définit les règles par défaut applicables hors PLU et hors carte communale.
M. Gérard César. - Dans les communes qui n'ont ni PLU ni carte communale, le règlement national d'urbanisme s'applique. Dans ces communes, les agrandissements ne seront donc pas possibles ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis très favorable à cet amendement sur le fond. Encore faut-il savoir où l'insérer.
M. Daniel Raoul, président. - Nous avons déjà parlé de cette question à l'occasion de nos échanges sur les changements d'affectation, lors de l'examen de la loi Alur. Il faut faire preuve de cohérence.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ces dispositions auront-elles des conséquences sur la loi montagne et la loi littoral ? En Corse, ce débat n'est pas neutre. Si ces deux lois sont remises en cause, je vote contre l'amendement.
M. Daniel Raoul, président. - La rédaction actuelle autorise la construction d'une extension, par exemple pour loger un gardien : c'est contraire aux dispositions de la loi Alur !
M. Gérard César. - Peu importe, c'est le domaine agricole !
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement nous fera perdre la moitié de nos taxes d'habitation en milieu rural. Il y aura des contentieux sans fin, cela ruinera les communes !
Mme Renée Nicoux. - Le problème, selon moi, réside dans la formule « réputées agricoles ».
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ne partons pas du principe que tous les enfants d'agriculteurs veulent tromper le fisc.
M. Alain Fauconnier. - Cela arrive, pourtant...
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Comme partout.
Pour donner à des jeunes envie de s'installer, il faut qu'ils puissent habiter à proximité de leur exploitation. Cet amendement, que j'avais moi-même songé à présenter, est excellent. C'est une mesure forte et attendue. Reste à savoir à quel article du code le rattacher - certainement pas à celui sur les ZAC.
M. Jean-Claude Lenoir. - La taxe d'habitation ne frappe pas seulement les habitations occupées par des personnes. Un garage y est pareillement soumis. La « surveillance permanente » implique bien, du reste, que des personnes habitent dans le bâtiment.
M. Ladislas Poniatowski. - Dès qu'un logement est équipé d'un lavabo et d'une douche, il faut payer la taxe d'habitation. Aucun risque de ce côté, donc. Les zones agricoles se situent le plus souvent sur le territoire de petites communes, qui n'ont ni PLU ni carte communale. Prenons garde à ne pas les soustraire au champ d'application de l'amendement, ou celui-ci sera vidé de son sens.
Mme Renée Nicoux. - Prenons le temps de revoir la formulation.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je me souviens des empoignades dans l'hémicycle lors de la discussion de la loi Alur. Pierre Jarlier s'est évertué à nous expliquer ses propositions, qu'il a défendues avec acharnement, mais dont une grande partie a été finalement repoussée. Nous devons baliser le chemin que nous choisissons et éviter d'ouvrir des brèches dans la loi littoral ou la loi montagne, car alors notre commission serait montrée du doigt. Les demandes des jeunes agriculteurs sont parfaitement légitimes, le problème est réel : raison de plus pour travailler avant la séance publique pour assurer notre rédaction.
M. Daniel Dubois. - Les propositions de Pierre Jarlier portaient sur un autre sujet : les bâtiments inoccupés, qui n'ont plus d'utilisation agricole et pour lesquels il faut trouver une nouvelle destination. Le présent débat est différent : le jeune agriculteur peut-il construire sa maison à côté de bâtiments agricoles existants, pour pouvoir les surveiller ? Dans nos territoires, nous avons tous à connaître de ce problème. Il faut le régler une fois pour toutes. Adoptons l'amendement, quitte à l'adapter ensuite.
Mme Renée Nicoux. - Les agriculteurs bénéficient déjà de dérogations pour construire leurs bâtiments, par exemple pour l'élevage, en dehors des PLU. Or il s'agit parfois de constructions destinées uniquement à accueillir des panneaux photovoltaïques. Et les propriétaires viendront demander l'autorisation de construire leur habitation à proximité !
M. Gérard César. - Refusez !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cette discussion est intéressante. L'objectif est simple : nous voulons que les jeunes agriculteurs puissent habiter sur leur exploitation. Adaptons l'amendement, que je propose de rectifier pour supprimer les premiers mots « A l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, ajouter un alinéa ». Il est actuellement impossible de construire une maison d'habitation à côté des bâtiments agricoles : cela doit changer, affirmons-le ! Je serais même tenté de préciser « au sens du code de l'urbanisme », après « réputées agricoles ».
M. Joël Labbé. - Le bâtiment de logement doit être indissociable de l'exploitation, ne pouvoir être revendu séparément.
M. Daniel Raoul, président. - Il ne faudrait pas que sous prétexte de gardiennage d'un bureau, l'on puisse construire une maison d'habitation...
M. Jackie Pierre. - Nous évoquons les bâtiments existants. Mais quand un jeune se met à son compte, il a tout à faire, il n'y a pas de bâtiments existants !
L'amendement n° 477 rectifié ainsi modifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 76 rectifié institue un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il est satisfait par la généralisation des SCoT. Retrait ?
L'amendement n° 76 rectifié est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 581 prévoit que les experts fonciers et agricoles puissent assister les géomètres-experts dans les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.
L'amendement n° 581 est adopté.
L'amendement n° 231 est adopté.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 585 porte sur les compensations agricoles : c'est ici que doivent être discutés les amendements réservés précédemment, n° s 406, 17, 436, 226 et 437. Je me suis efforcé de parvenir à une rédaction qui puisse recueillir un consensus. Des compensations environnementales sont prévues dans les études d'impact des grands projets, il s'agit de prendre en compte également l'impact sur l'agriculture. En séance publique, nous irons peut-être plus loin que cet amendement d'appel. Je n'y ai pas inscrit de compensations en monnaie sonnante et trébuchante - car alors il n'aurait aucune chance de prospérer. Il est issu d'un travail que j'ai mené avec les jeunes agriculteurs. Avis favorable aux amendements n°s 406, 17, 436, 226, 437 et 143, mais je suggère aux auteurs de se rallier à mon amendement, que nous complèterons en séance.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Si elles ne sont pas en monnaie sonnante et trébuchante, de quelle nature seront les compensations ? Les compensations foncières n'existent pas ; elles ne peuvent être que financières.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je ne peux pas vous en dire plus. Inscrivons d'abord dans la loi le principe, qui n'y figure pas actuellement, des compensations agricoles ; il restera à les définir en séance publique.
L'amendement n° 585 est adopté.
M. Daniel Raoul, président. - A l'unanimité !
Les amendements n°s 406, 17, 436, 226 et 437 sont retirés.
L'amendement n° 143 devient sans objet.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 12 ter
L'amendement n° 371 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 438 pourrait ouvrir la voie au mitage. Le risque de contournement de la loi littoral est à mon sens très présent.
M. Daniel Dubois. - Actuellement, une autorisation peut être accordée par dérogation, pour une activité agricole génératrice de nuisances incompatibles avec le voisinage de zones habitées. En revanche, si une exploitation a simplement besoin d'adapter ses bâtiments à une réalité de production particulière - je pense aux moutons des prés salés en Baie de Somme - les difficultés sont insurmontables. Je suis prêt à reprendre la rédaction de cet amendement. Le secrétariat de la FNE m'a par courrier suggéré de supprimer les termes « incompatibles avec le voisinage des zones habitées », afin d'élargir la dérogation à des cas plus positifs.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je vous propose de retirer cet amendement et de le présenter dans une rédaction nouvelle, en séance publique. Vous avez sur le fond mon soutien.
L'amendement n° 438 est retiré.
Article 13
L'amendement n° 234 n'est pas adopté, non plus que les n° s 236 et 235.
L'amendement de coordination n° 576 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 112, identique aux n° s 237 et 493, restreint le champ d'intervention des Safer aux objectifs de la politique du développement durable des territoires tels que définis par le code rural. Défavorable.
Les amendements identiques n°s 112, 237 et 493 ne sont pas adoptés.
Les amendements n°s 238 et 239 ne sont pas adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 113 et n° 494, ainsi qu'au n° 240 s'il est rectifié pour devenir identique aux deux autres.
M. Joël Labbé. - Je rectifie !
Les amendements identiques n°s 240 rectifié, 113 et 494 sont adoptés.
Les amendements identiques n°s 114, 241 et 495 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 246 fait obligation d'informer la Safer de toute cession en démembrement de propriété. Favorable sous réserve d'une rectification étendant l'obligation aux cessions d'usufruit.
L'amendement n° 246 ainsi rectifié est adopté.
Les amendements identiques n°s 115, 242 et 496 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défavorable aux amendements n°s 247, 248, 131 rectifié et aux amendements identiques n°s 116 et 497. Quant aux amendements identiques n°s 330 et 480 rectifié, je suggère à MM. Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski de les retirer.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Mon amendement prévoit la présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d'administration des Safer. La dernière loi sur la chasse reconnaît les chasseurs comme un élément à part entière de la biodiversité. Les fédérations de chasseurs doivent figurer aux côtés des associations environnementales dans les conseils d'administration.
M. Ladislas Poniatowski. - Vous négociez la paix politique en plaçant des écologistes dans tous les organismes.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Je ne l'aurais pas dit ainsi.
M. Ladislas Poniatowski. - Moi je peux le dire et je le redirai en séance !
C'est une erreur de fond. Cela se justifie dans certains organismes où sont prises des décisions à caractère écologique, mais c'est tout. Dans les Safer, où l'on prend des décisions économiques, la présence des écologistes n'est pas toujours indispensable ; en revanche, lorsqu'on prend des décisions dans le domaine foncier, la présence de chasseurs, soucieux de l'environnement et de la gestion de l'espace rural, est légitime.
M. Daniel Raoul, président. - Peut-être serait-il bon que vous repreniez la rédaction de votre amendement pour trouver la bonne solution.
Les amendements n°s 247, 248, 131, 116, 497, 330 et 480 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 249 n'est pas adopté, non plus que les n°s 243, 250, 233 et 244.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 449, 125 et 502 rectifié sont inutiles car satisfaits. Défavorable.
Les amendements n°s 449, 125 et 502 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n°s 144, 409 et 261 portent sur la durée d'engagement en cas de rétrocession de parcelle en production biologique. L'amendement n° 144 propose de supprimer cette durée ; l'amendement n° 409 la réduit de 10 à 6 ans ; l'amendement n° 261 la porte de 10 à 30 ans. Une durée d'engagement de six ans semble raisonnable : avis favorable à l'amendement n° 409 et défavorable aux amendements n°s 144 et 261.
L'amendement n° 409 est adopté.
Les amendements n°s 144 et 261 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 577 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 251 précise que tout terrain pouvant recevoir une activité agricole est considéré comme ayant une vocation agricole - ce qui le rend éligible à une préemption de la Safer. Cette rédaction est plus restrictive que le texte. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 251 est retiré.
Les amendements identiques n°s 117, 252, 442 et 498 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n°s 324 et 448 donnent une base légale au cahier des charges imposé pour trente ans par les Safer dans un but environnemental. Cette idée figure déjà dans un de mes amendements : ils sont donc satisfaits et peuvent être retirés.
Les amendements n°s 324 et 448 sont retirés.
L'amendement n° 258 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s 450, 503 rectifié et 126 rectifié sont adoptés.
L'amendement n° 254 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 18, 107, 260 et 447 donnent la possibilité aux Safer de dissocier le bâti et le terrain lors des rétrocessions de biens qu'elles ont acquis par préemption. Cette possibilité existe déjà pour les acquisitions amiables, mais une telle extension risquerait de donner aux Safer un privilège exorbitant du droit commun, pour réaliser des opérations sans lien direct avec leur mission. Elles sont déjà très critiquées. Nous les défendons mais n'en faisons pas trop : ces amendements ont des conséquences dangereuses. Retrait ou rejet.
M. Ladislas Poniatowski. - Le bilan de 2012 sur les Safer montre qu'elles ont gagné de l'argent sur les transactions immobilières et en ont perdu sur les opérations agricoles. Les Safer deviendront bientôt des agences immobilières ! J'approuve la position de notre rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Tous les groupes ayant déposé des amendements, je dois en demander le retrait ou y être défavorable.
Mme Renée Nicoux. - En cas de cession d'exploitation, le prix du bâti foncier influe sur la valeur de l'exploitation. Il arrive pourtant que des jeunes souhaitent acquérir les terres sans avoir besoin du bâti. La possibilité pour les Safer de préempter l'ensemble des biens est importante.
M. Daniel Raoul, président. - On s'arrange à l'amiable.
Mme Renée Nicoux. - Pas toujours. Un acquéreur qui peut tout acheter l'emportera sur un jeune intéressé par les seules terres.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Je partage ce point de vue. Il faut distinguer la valeur objective des terres et leur valeur spéculative. L'adossement de la rétrocession du bâti aux valeurs spéculatives favorise la cession des terres agricoles dans de bonnes conditions.
M. Daniel Raoul, président. - C'est un voeu pieux, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes ! Cela serait moral, si cela se passait ainsi...
M. Jean-Jacques Lasserre. - Cela peut se codifier. Il ne faut pas tout évacuer en bloc.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ma position est connue : il y a des exagérations, les arrangements amiables existent ; la préemption totale est problématique. Travaillons à un droit de préemption partiel, hors bâti non agricole et ante.
Mme Élisabeth Lamure. - Un droit de préemption partiel constituerait une bonne formule pour éviter la transformation en parc d'attractions de terres qui intéressent des agriculteurs.
M. Ladislas Poniatowski. - Nous désirons tous l'installation de jeunes agriculteurs. Pour autant, il serait choquant de faire un pied de nez à la Cour des comptes. Le lobbying a été bien fait. Même si les gains des Safer ont pu servir à aider de jeunes exploitants, il ne serait pas à l'honneur des parlementaires d'adopter une telle proposition.
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis. - Je soutiens le rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je propose de retirer les quatre amendements et je prends l'engagement de déposer pour la séance publique un amendement dissociant la préemption du bâti et du non bâti, de nature à satisfaire Elizabeth Lamure et Ladislas Poniatowski.
Les amendements n°s 18, 107, 260 et 447 sont retirés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'émets un avis favorable à l'amendement n° 127 de M. Houel.
L'amendement n° 127 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 13
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les collectivités locales peuvent déjà exploiter leurs réserves foncières. L'amendement n° 65 est satisfait, je demande à Gérard Le Cam de le retirer.
M. Gérard Le Cam. - Dans ma commune, si vous emblavez les parcelles en maïs, il est impossible d'acheter des produits de traitement à la coopérative.
M. Daniel Raoul, président. - La commune n'est pas considérée comme un exploitant ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Dans le cadre de la clause de compétence générale, la commune peut avoir la qualité d'exploitant. Certaines communes ont acheté des terrains, les cultivent et approvisionnent leurs cantines. Elles ne doivent pas échapper aux contrôles. Je propose le retrait de l'amendement qui n'apporte rien au droit existant.
L'amendement n° 65 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il est impossible de ne pas faire jouer le critère d'âge pour les mesures d'installation relevant de la PAC. Avis défavorable à l'amendement n° 68.
L'amendement n° 68 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 67 est satisfait par l'article 16 bis.
M. Gérard Le Cam. - Nous ne connaissons pas le contenu du décret à intervenir...
L'amendement n° 68 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 263 qui s'écarte des conclusions des assises de l'installation.
L'amendement n° 263 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il convient de laisser à l'Office pour le développement de l'agriculture en Corse (ODARC) la responsabilité de la politique d'installation. Avis défavorable à l'amendement n° 147 qui organise le transfert de cette compétence aux chambres d'agriculture.
M. Gérard César. - Il s'agissait d'être cohérent avec ce qui existe dans les autres départements français.
M. Daniel Raoul, président. - Il n'y a pas non plus un office pour le développement de l'agriculture dans chaque département...
M. Didier Guillaume, rapporteur. - La situation actuelle ne convient pas si mal que cela à tout le monde.
L'amendement n° 147 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 264.
M. Joël Labbé. - Je maintiens l'amendement.
L'amendement n° 264 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 145 supprime la faculté d'utiliser la taxe sur les terrains agricoles rendus constructibles pour financer des investissements. S'il convient d'être vigilant en loi de finances, supprimer cette possibilité pénaliserait des projets d'investissement à soutenir. J'y suis défavorable.
M. Daniel Raoul, président. - Nous devrions nous rapprocher des pratiques nordiques car ce sont les collectivités locales qui créent de la valeur.
L'amendement n° 145 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 66 est satisfait par l'ensemble du dispositif sur l'installation. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 66 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le relèvement du taux de la taxe proposé par l'amendement n° 265 serait inopérant compte tenu du plafonnement de son produit par la loi de finances. Avis défavorable.
L'amendement n° 265 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - La jurisprudence Raoul s'oppose à l'amendement n° 267 !
L'amendement n° 267 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté sans modification.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 426 maintient un caractère départemental au schéma directeur des exploitations agricoles. Cela va à l'encontre de l'objectif de la loi.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Il est dommage que ceux qui m'approuvent ne le disent pas.
L'amendement n° 426 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 69 réserve aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) la possibilité de proposer les seuils dans le schéma régional de contrôle des structures. J'y suis défavorable.
L'amendement n° 69 n'est pas adopté.
L'amendement n° 19 est adopté.
L'amendement n° 268 n'est pas adopté.
L'amendement n° 269 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 108 rappelle que l'installation doit être la priorité du contrôle des structures. Une telle précision est inutile, l'installation étant un objectif général. L'amendement rédactionnel n° 19 de Renée Nicoux, qui est plus complet, répond à cette préoccupation. Retrait ?
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 70 est satisfait par la rédaction actuelle. Il est impossible de revenir sur le caractère régional des décisions prises depuis dix ans. En revanche, des modulations infrarégionales des seuils de contrôle des structures sont possibles...
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n°s 109 et 451 ajoutent l'installation aux critères départageant deux projets d'installation soumis au contrôle des structures. Les amendements, quoique satisfaits dans leur esprit, ne peuvent trouver d'application concrète. Je demande leur retrait.
Les amendements n°s 109 et 451 sont retirés.
L'amendement n° 21 est adopté.
Les amendements n°s 272 et 270 ne sont pas adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le sujet des amendements n°s 326 rectifié et 453 sera débattu dans l'hémicycle. Avis défavorable. La rédaction proposée ferait échapper 80 % des cessions aux contrôles.
M. Daniel Raoul, président. - Cela mérite réflexion.
L'amendement n° 326 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 453.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 452 rétablit le contrôle des structures sur les mouvements sociétaires. Or sa mise en oeuvre est complexe et source de contentieux. Avis défavorable.
M. Daniel Dubois. - Je ne comprends pas. Le droit de préemption des Safer sur les parts de société s'applique uniquement lorsque la totalité des parts sont cédées. Or la cession de 51 % des parts entraîne un changement de contrôle. Accorder un droit de préemption en cas de franchissement du seuil de 50 % présente un intérêt pour installer un jeune.
M. Daniel Raoul, président. - L'article 13 vise la cession de 100 % des parts.
M. Daniel Dubois. - Cela sera détourné. Les propriétaires qui veulent céder le feront en deux fois pour échapper aux contrôles. Limiter le contrôle aux cessions à 100 %, c'est rendre le contrôle fictif !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je ne peux répondre sur ce point. Il faudrait interroger le ministre.
M. Daniel Dubois. - Les exploitants agricoles adoptent de plus en plus la forme sociétaire. La préemption des parts va devenir prédominante dans la pratique des Safer.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il y a différents sujets : les Safer, le droit de préemption, le contrôle des structures... Nous ne pouvons réduire à néant le contrôle des structures. En l'état, je suis défavorable à l'amendement.
L'amendement n° 452 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 454 propose que le régime déclaratif applicable en cas de reprise de terrains familiaux ne soit accessible que si l'agriculteur exerce à titre principal et n'est pas pluriactif. La proposition paraît excessive ; quoique partant d'une bonne intention, elle créerait des distorsions. Étant favorable à la pluriactivité et à l'égalité de traitement, je propose le rejet de l'amendement.
L'amendement n° 454 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 455 soumet au régime d'autorisation et non au régime déclaratif les agriculteurs qui reprennent une terre familiale. Il est totalement satisfait par le 4° du II de l'article L. 331-2 tel que modifié par l'article 15 du projet de loi. Je suggère son retrait.
L'amendement n° 455 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je serais défavorable à l'amendement n° 273 s'il n'était pas retiré.
L'amendement n° 273 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 456 empêche l'utilisation du régime déclaratif lorsque le droit de reprise porte atteinte à la viabilité d'une exploitation existante. Or ce régime est seulement ouvert aux opérations jugées prioritaires ; de plus, le juge judiciaire peut s'abstenir de valider le congé si la reprise menace la viabilité de l'exploitation. L'amendement est satisfait par le droit existant. J'en propose le retrait.
L'amendement n° 456 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 275, comme tout à l'heure.
L'amendement n° 275 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 274 propose que la CDOA attribue les terres à une collectivité ou à un parc régional en l'absence de candidat à la reprise. L'idée, intéressante, demande à être expertisée.
M. Joël Labbé. - Il s'agit d'un portage.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Redéposez-le en séance pour avoir l'avis du gouvernement.
L'amendement n° 274 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements n°s 20, 277 et 547 car une vision de moyen terme est nécessaire au développement des exploitations.
Les amendements n°s 20, 277 et 457 sont adoptés.
L'amendement n° 276 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 278.
L'amendement n° 271 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur - Les amendements n°s 411 et 279, qui abordent le sujet sensible du temps de travail, doivent être retravaillés avant le débat en séance publique. Le temps de travail ne doit pas devenir un handicap.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Il convient de tenir compte de la pluriactivité sur tous les territoires.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Certains agriculteurs n'ont pas la surface minimale et ont des revenus faibles. La rédaction proposée conduirait à les sortir du registre. La suppression de toute référence au temps de travail est préjudiciable.
Les amendements n°s 411 et 279 sont retirés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 280.
L'amendement n° 280 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté sans modification.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Chacun a son opinion sur l'institution qui doit opérer les inscriptions au registre, MSA ou chambre d'agriculture. Ce point est secondaire. Il faut en revanche réfléchir à la nature du registre. Qui doit y être inscrit ? Aucun amendement ne répond à cette question. Il nous faudra l'aborder en séance. A mon sens, l'éleveur qui travaille en hiver à temps plein comme pisteur dans une station de ski ne doit pas en être exclu.
M. Gérard César. - Je remercie le rapporteur de ces observations. L'inscription des agriculteurs sur le registre CFE tenu par les chambres d'agriculture constitue une reconnaissance importante. Il n'y a pas lieu de faire intervenir la MSA. Il faut retravailler le texte.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - La FNSEA est en faveur d'une inscription par les chambres d'agriculture, les jeunes agriculteurs et la MSA soutiennent l'inscription sur les registres de la MSA. Ils verront. La véritable question est qui inscrit-on ?
M. Gérard César. - Je suis d'accord pour inscrire les pluriactifs au registre CFE dans des conditions à définir par décret.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Je partage cette position. L'inscription conditionnera les aides européennes. Si les pluriactifs n'y ont pas accès, beaucoup cesseront toute activité agricole. Je préfère que les chambres d'agriculture tiennent les registres, mais c'est secondaire.
Les amendements n°s 148, 412, 281 et 282 sont retirés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je vous soumettrai une nouvelle rédaction qui garantira le bénéfice des aides aux agriculteurs actifs.
L'article 16 bis A est adopté sans modification.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 584 applique la jurisprudence Raoul !
L'amendement n° 584 est adopté ;
L'article 16 bis nouveau est supprimé.
Articles additionnels après l'article 16 bis (nouveau)
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il ne faut pas imposer des normes trop strictes qui décourageraient le développement de la méthanisation. Avis défavorable à l'amendement n° 283.
M. Joël Labbé. - Il faut être très au clair !
M. Daniel Raoul, président. - Il y a des détournements des aides à la méthanisation. En Allemagne, nous avons vu un élevage de mille vaches destinées à la production de méthane et subventionné par la PAC. Il y a un projet similaire dans le nord de la France.
M. Daniel Dubois. - Beaucoup de gens critiquent ce projet sans en connaître les tenants et les aboutissants. Les encouragements à la production de méthane favoriseront le regroupement des éleveurs autour de grandes étables de cinq cent vaches et cela améliorera la qualité de vie des exploitants. Le débat sur la taille des exploitations ne peut se réduire à des discussions sur la ferme des mille vaches de la Somme. Je regrette que le gouvernement n'ait pas pris ses responsabilités sur ce dossier. Alors que le projet a été retenu après des enquêtes approfondies, on laisse la désinformation se répandre.
M. Daniel Raoul, président. - Transformer le maïs en méthane en faisant du lait un produit secondaire...
Mme Renée Nicoux. - ... et dont la qualité laisse à désirer !
M. Jean-Jacques Lasserre. - Il faut être très souple. Les techniques évoluent très vite. Il n'y a pas de vérité définitive.
Article 17
L'amendement n° 284 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté sans modification.
Article 18
L'amendement de suppression n° 398 n'est pas adopté.
L'amendement n° 413 est réservé.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n°s 481,483 et 484 de Ladislas Poniatowski constituent chacun un paragraphe de l'amendement n° 333 de Jean-Jacques Mirassou, auquel je suis favorable sous réserve d'écrire « titulaires » à la place de « détenteurs » au I et au III, et de supprimer les II et VI.
M. Jean-Jacques Mirassou. - J'accepte ces corrections.
L'amendement n° 333 rectifié ainsi modifié ainsi que les amendements n°s 481, 483 ainsi modifiés , n° 484 et 485 sont adoptés.
L'amendement n° 482 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 474 qui reconnait la profession de pédicure équin. Il existe des maréchaux ferrants.
Mme Bernadette Bourzai. - Il y en a de moins en moins...
L'amendement n° 474 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 285 et 286 ne sont pas adoptés.
Les amendements n°s 334 et 346 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 335 supprime les quotas de prélèvement dans le schéma départemental de gestion cynégétique fixés en fonction de la sensibilité du milieu : avis très favorable. J'invite les auteurs des nos 348 et 349 à s'y rallier.
M. Ladislas Poniatowski. - D'accord.
Les amendements nos 348 et 349 sont retirés.
L'amendement n° 335 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 487 limite, dans le schéma, la surveillance et la prévention des dangers sanitaires liés aux contacts entre faune sauvage et animaux domestique au seul gibier autorisé à la chasse. Or la logique de prévention est forcément globale.
M. Jean-Jacques Mirassou. - On ne peut à la fois minorer le rôle des chasseurs par rapport aux associations environnementales, et leur imposer des obligations de moyens et de résultat, y compris sur des espèces qu'ils ne chassent pas !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il n'est pas imaginable de restreindre les plans cynégétiques.
L'amendement n° 487 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 18
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 471 sanctionne pénalement le braconnage. Interrogeons le gouvernement en séance sur cette question. Pour l'heure, retrait ou rejet car cet amendement est un cavalier.
L'amendement n° 471 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Chacun connaît les difficultés de l'élevage français. Regardons les choses en face : la cohabitation avec le loup est devenue impossible. Il est temps de légiférer. Le loup, certes une espèce protégée, est loin d'être en situation de sous-population. Je suis favorable à la biodiversité, mais entre le loup et le pastoralisme, je choisis le pastoralisme. La France doit porter ce dossier au niveau européen, demander la renégociation de la convention de Berne et de la directive Habitats. Les éleveurs victimes d'attaques de loups sur leurs troupeaux doivent pouvoir obtenir du préfet l'autorisation immédiate de tir.
L'amendement n° 616 est soutenu par la Fédération nationale ovine, par les jeunes agriculteurs, et par toutes les personnes de bon sens. Il n'est nullement extrémiste. D'aucuns réclament des zones d'exclusion ! Comment serait-ce possible ? Dans les Alpes, près de chez moi, plus de 250 loups ont été recensés. L'un d'entre eux a été écrasé sur la voie rapide qui nous relie à Valence - preuve qu'ils descendent très bas dans les vallées, surtout lorsque l'hiver est rude. Je connais la détresse des jeunes éleveurs, qui veillent toute la nuit leur troupeau mais qui retrouvent une ou deux brebis égorgées s'ils ont le malheur de s'assoupir une heure...
M. Gérard Bailly. - Je félicite le rapporteur et j'espère que son amendement ira jusqu'au bout de la navette ; il serait bon que nous soyons nombreux à ses côtés dans l'hémicycle pour le soutenir. Un autre problème se pose dans le Jura : le lynx. Il se multiplie et occasionne dans les bergeries les mêmes dégâts que le loup. Des dispositions analogues seraient bien utiles, mais je ne veux pas insister maintenant pour ne pas fragiliser notre cause.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le loup n'est pas le seul problème qui affecte l'agropastoralisme, confronté à bien des difficultés alors qu'il contribue largement à l'entretien du piémont et de la moyenne montagne. Je voterai cet amendement avec conviction.
M. Joël Labbé. - Je partage l'esprit d'équilibre de cet amendement. Mais tous les éleveurs ne sont pas des chasseurs, tous ne possèdent pas de fusil. La réponse proposée n'est pas satisfaisante ; elle me dérange.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je ne donne pas aux éleveurs la responsabilité du prélèvement sur la population des loups, qui reste de la compétence de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et des fédérations de chasseurs. Nous n'obligeons pas les éleveurs à s'armer. Mais ceux qui le font aujourd'hui risquent la prison : je veux inverser la logique.
M. Gérard Bailly. - Ne peut-on autoriser le louvetier, comme l'éleveur, à régler le problème ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Au préfet, une fois saisi, de recourir aux moyens les plus efficaces.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Oui, le droit existant donne au préfet le pouvoir d'autoriser le louvetier, l'ONCFS ou les fédérations de chasseurs à effectuer des prélèvements. Je propose d'autoriser les éleveurs à y contribuer en cas de légitime défense. C'est ce qui distingue mon amendement du n° 413, précédemment réservé à l'article 18 qui autorise les tirs préventifs.
L'amendement n° 413 est retiré.
L'amendement n° 616 est adopté et devient un article additionnel.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 578 autorise la publicité de tous les contrôles sanitaires effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel, et non pas seulement de ceux effectués par les ex-services vétérinaires. La transparence l'exige.
L'amendement n° 578 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 19
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 77 rectifié introduit pour la première fois les laboratoires départementaux d'analyse (LDA) dans la loi, en disposant qu'ils participent à la politique publique de sécurité sanitaire. J'ai fait mettre en place à l'ADF un groupe de travail qui réunit tous les départements dotés d'un LDA. Ces laboratoires, concurrencés par les multinationales, accusent des déficits que l'on ne peut compenser par des subventions d'équilibre.
M. Philippe Leroy. - Il n'y a qu'à les revendre. C'est ce que j'ai fait.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Non, privilégions les regroupements afin de leur faire gagner des parts de marché. J'y suis parvenu dans mon département.
L'amendement n° 77 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous abordons là une question importante de santé publique, la surconsommation d'antibiotiques. D'après une résolution du Parlement européen de 2012, l'antibiorésistance est à l'origine de 25 000 décès par an, dont une large part est liée aux antibiotiques pour animaux d'élevage. L'article 20 crée plusieurs outils. Nous avons auditionné quasiment toutes les parties prenantes : le Conseil supérieur de l'ordre vétérinaire, la Fédération des syndicats vétérinaires de France, le Syndicat national des inspecteurs de santé publique vétérinaire, le Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral, l'Association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, l'Union nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, l'Union nationale de l'industrie du médicament vétérinaire... Tous n'ont bien sûr pas le même avis.
Faut-il interdire aux seuls vétérinaires de recevoir des cadeaux ou des avantages de la part des firmes pharmaceutiques, ou à toute la chaîne - pharmaciens, salariés des coopératives... ? Faut-il étendre également l'interdiction de consentir des remises, rabais et ristournes aux pharmaciens, et l'appliquer à tous les produits, afin d'éviter les contournements de la législation applicable aux seuls antibiotiques ? Enfin, le plafond de 15% sur les marges des antibiotiques est-il une bonne idée ? Moins chers, ne seront-ils pas plus volontiers consommés ? Les avis divergent. J'avoue mon ignorance à ce stade. Notre seul souci doit être celui de la santé publique. Pour une fois, nous avons du temps avant la séance publique : profitons-en pour approfondir le sujet. Par prudence, avis défavorable sur l'ensemble des amendements présentés sur ce sujet.
L'amendement n° 358 n'est pas adopté.
L'amendement n° 421 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 422, 286 et nos 94 et 132 identiques.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 336.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Je sais qu'il existe des discussions avec le ministère, je retire mon amendement. Mais attention à ne pas faire l'impasse sur la prophylaxie, les risques seraient grands.
L'amendement n° 336 est retiré.
L'amendement n° 359 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 423.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable au n° 370. N'empêchons pas la vente des médicaments non-antibiotiques pour poissons d'aquarium, car cela ne prête guère à conséquence.
M. Daniel Raoul, président. - Les antibiotiques se retrouvent dans le réseau d'eau...
M. Jean-Jacques Mirassou. - En très faibles quantités.
Mme Bernadette Bourzai. - Les avis divergent sur ces questions. Pouvons-nous organiser une réunion avec les vétérinaires et le ministre, afin de savoir où en sont les négociations ?
M. Daniel Raoul, président. - Nous en avons fait la demande.
L'amendement n° 370 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 20 bis (nouveau)
L'amendement n° 287 n'est pas adopté.
L'article 20 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 21
L'amendement n° 288 n'est pas adopté.
L'examen des amendements de coordination nos 624 et 625 sont réservés jusqu'à la discussion de l'amendement n° 623.
L'amendement n° 289 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 582 remplace « de la presse professionnelle agricole » par « des médias professionnels agricoles ». C'est important, afin que les sites internet pour professionnels ne se retrouvent pas en grande difficulté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable au n° 95, sous réserve d'une modification le rendant identique au n° 582. De même pour les nos 360 et 418.
L'amendement n° 582 est adopté.
Les amendements identiques nos 95, 360 et 418 ainsi rectifiés sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 290 supprime purement et simplement la publicité sur les produits phytopharmaceutiques : avis défavorable.
M. Joël Labbé. - C'est un véritable amendement écolo !
L'amendement n° 290 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 291.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 292 interdit tout produit phytopharmaceutique contenant des substances actives classées CMR ou perturbateurs endocriniens. Avis défavorable.
L'amendement n° 292 n'est pas adopté.
L'amendement de précision n° 623 est adopté. Les amendements n°624 et 625 précédemment réservés sont également adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable aux nos 361 et 96, identiques, qui distinguent le suivi post-autorisation de mise sur le marché de la phytopharmacovigilance.
Les amendements identiques nos 361 et 96 sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 626 dispose que les données collectées dans le cadre du dispositif de pharmacovigilance sont transmises à l'Anses pour analyse. C'est cohérent avec le transfert à cette autorité, inscrit dans le projet de loi, des autorisations de mise sur le marché.
L'amendement n° 626 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'en appelle ici au bon sens de notre commission. Le transfert à l'Anses de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, prévu par la loi, a suscité l'opposition des groupes UMP, UDI, écologiste, CRC. Or il s'agit de la bonne solution. Aujourd'hui, l'Anses, autorité indépendante au-dessus de tout soupçon, étudie les dossiers et envoie ses avis à la direction générale de l'alimentation. Celle-ci, faute de moyens, retarde leur examen, et le ministre finit par signer les autorisations de mise sur le marché sans même les regarder. Et pour cause : il en voit passer 2 000 par an, ce qui n'est pas sérieux, tout le monde le dit. S'il refusait de signer, les associations ne manqueraient pas de défendre la position des scientifiques devant les tribunaux...
L'article 22 ne fait qu'officialiser le rôle effectif de l'Anses. Toutefois, le politique doit avoir son mot à dire. Mon amendement n° 633 complète donc le dispositif en créant un conseil d'orientation politique au sein de l'Anses, composé des ministres de tutelle - agriculture, santé, environnement, consommation, travail ; la direction de l'agence ne rendrait sa décision qu'après consultation du collège de l'Anses et du conseil politique ; le ministre pourrait exercer son veto sous 30 jours avec demande de nouvel examen du dossier. Incidemment, les molécules demeurent choisies en premier lieu par le politique, puisqu'elles sont d'abord examinées par le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne et l'Agence européenne des médicaments. J'ajoute qu'il s'agit seulement d'aligner le régime de l'Anses sur celui de l'Agence nationale de sécurité du médicament.
M. Daniel Raoul, président. - Respectons le parallélisme des formes : le ministre de la santé peut en urgence suspendre une AMM.
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis. - Ce sera l'objet de mon amendement n° 629 à l'article 23.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - En effet, les dispositions à modifier se trouvent dans le code de la santé publique d'une part - c'est l'objet de l'article 22 - et dans le code rural d'autre part, article 23.
M. Gérard César. - Je salue la cohérence des propositions du rapporteur.
Si nous adoptons le n° 633, qui est le meilleur dispositif proposé, les autres tomberont. La précision concernant le veto du ministre me paraît fondamentale.
M. Joël Labbé. - Oui, car la responsabilité doit demeurer celle de l'État.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'Anses est un organe de l'État, la responsabilité de la puissance publique demeure. Nous ajoutons simplement un verrou politique.
M. Daniel Raoul, président. - Votons d'abord sur le n° 633.
L'amendement n° 633 est adopté.
Les amendements nos 74, 97, 362, 414 deviennent sans objet.
L'amendement n° 293 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 628 donne compétence aux agents de l'Anses pour effectuer des contrôles de respect des AMM. Favorable. Cette disposition trouverait cependant mieux sa place dans un article additionnel.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 628 est donc rectifié pour créer un article additionnel 22 bis A.
L'amendement n° 628 ainsi rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 bis (nouveau)
Les amendements de suppression n°s 98, 363 et 415 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 627 est adopté.
L'amendement n° 294 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 295.
L'article 22 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 99 relatif à l'exonération d'agrément pour les applicateurs de produits de biocontrôle va à l'encontre de l'objectif visant à encourager les techniques alternatives moins nocives pour l'environnement ou la santé : avis défavorable.
L'amendement n° 99 n'est pas adopté.
L'amendement n° 629 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 111 assouplit l'exigence de détention du certiphyto « applicateurs », notamment pour les agriculteurs n'utilisant les produits phytopharmaceutiques qu'en petites quantités. Or comment contrôler celles-ci, et comment maintenir la concurrence ? Avis défavorable, mais je sais que ce sujet reviendra sur la table.
L'amendement n° 111 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 634 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements identiques nos 100 et 364, qui suppriment la simultanéité du conseil et de la vente, rétablissant ainsi la rédaction initiale du projet de loi, sont excellents.
Les amendements identiques nos 100 et 364, sont adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable au n° 416, sous réserve d'une modification destinée à le rendre identique aux précédents.
L'amendement n° 416 ainsi rectifié est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à la dispensation d'un conseil global et spécifique, individualisé, comme le propose l'amendement n° 298.
L'amendement n° 298 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'enregistrement systématique du conseil donné en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique est déjà prévu par voie réglementaire : avis défavorable au n° 299.
L'amendement n° 299 n'est pas adopté.
L'amendement n° 300 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 630 est adopté.
L'amendement n° 296 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 297.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis sur une candidature aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence - Résultat du scrutin
M. Daniel Raoul, président. - Mes chers collègues. Les résultats du vote à bulletin secret sur la proposition de nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence sont les suivants :
- nombre de votants : 17
- pour : 17.
La réunion est levée à 19 h 10.
Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
La réunion est reprise à 21 h 10.
Au cours d'une troisième réunion, la commission poursuit l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 279 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
L'article 23 bis est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 301 traite des plans d'action ayant pour objet de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 301 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 580 précise le champ de l'ordonnance de l'article 24 en indiquant que le nouveau dispositif de surveillance sanitaire des animaux, des végétaux et de l'alimentation s'appuie sur les laboratoires départementaux.
M. Gérard César. - Existe-t-il des laboratoires interdépartementaux et sont-ils visés par cet amendement ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Oui, il en existe, car certains laboratoires départementaux ont fusionnés entre eux. C'est le cas en Haute-Saône et dans le Doubs.
M. Daniel Raoul, président. - Ou entre les Cotes-d'Armor et le Morbihan.
M. Didier Guillaume, rapporteur. -Il ne me semble pas nécessaire de les mentionner ici car ils sont toujours appelés laboratoires départementaux d'analyse, mais nous vérifierons ce point d'ici la séance publique.
L'amendement n° 580 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 24
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 51 rectifié ter prévoit une déduction fiscale pour aléas en cas de pertes de récolte liées aux campagnols. Si les sommes épargnées par le mécanisme de la déduction pour aléas peuvent être utilisées pour acquérir du fourrage en cas de calamité agricole, mais aussi en cas d'aléa économique, on ne peut y ajouter les dommages causés par les campagnols, qui sont d'une autre nature, sans se placer dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la gestion des risques. Pourquoi se limiter aux seuls campagnols ? Pour que cet amendement soit accepté en séance, il faudrait en élargir le champ. Retrait ?
L'amendement n° 51 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté.
Article additionnel après l'article 25
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 71 limite la protection du certificat d'obtention végétale. Il me paraît délicat de revenir sur l'équilibre auquel nous sommes parvenus, surtout en un domaine où la France est liée par des engagements européens et par la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, la convention UPOV. Il est préférable de laisser vivre la loi de 2011. Retrait ?
M. Daniel Raoul, président. - Il est hors de question de toucher à la loi du 8 décembre 2011 pour l'instant.
L'amendement n° 71 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 72 étend le régime dérogatoire des semences de ferme à toutes les espèces. Retrait ?
L'amendement n° 72 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 73 supprime la qualification de contrefaçon pour la production à la ferme de semences, plants ou animaux pour les besoins de l'exploitation.
M. Daniel Raoul, président. - Cet amendement n'a plus lieu d'être puisque la loi sur la contrefaçon a été votée.
M. Joël Labbé. - J'y étais !
L'amendement n° 73 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 458 substitue à l'objectif de promotion « de l'agro-écologie et de l'agriculture biologique » des établissements d'enseignement agricole celui de promotion « d'une agriculture doublement performante ». Avis défavorable car l'agro-écologie constitue le thème même de cette loi.
L'amendement n° 458 n'est pas adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - L'amendement n° 78 est inspiré de l'article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui confie aux recteurs le soin de fixer des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels dans les STS et de bacheliers technologiques dans les IUT. Le ministre de l'agriculture doit pouvoir fixer un pourcentage minimal de bacheliers professionnels agricoles dans les sections préparant au BTSA.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Très bonne idée : avis favorable.
L'amendement n° 78 est adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 79 clarifie les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) en mettant en avant leur vocation essentiellement pédagogique.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement supprime la référence à l'orientation économique de l'activité des fermes pédagogiques. Avis défavorable.
M. Daniel Raoul, président. - Je suis du même avis.
L'amendement n° 79 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 386 rectifié permet d'acter dans la loi la coopération entre établissements d'enseignement agricole. Avis favorable.
L'amendement n° 386 rectifié est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 387 précise que les exploitations agricoles rattachées aux établissements d'enseignement ont un objectif de développement agricole. Ce terme est mal défini et n'apporte rien à leur mission principale, qui est bien pédagogique. Retrait ?
L'amendement n° 387 est retiré.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 80 supprime un rapport sur l'harmonisation des statuts des personnels de l'enseignement agricole et de l'éducation nationale puisque cette harmonisation est prévue par l'article L. 811-4 du code rural. On est en droit de s'interroger sur l'efficacité de ces rapports que rien ne vient sanctionner a posteriori.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Jurisprudence Raoul ! Avis favorable.
L'amendement n° 80 est adopté et l'article 26 bis A est supprimé.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Avec cet amendement n° 81, nous supprimons un autre rapport.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous sommes contre les rapports... sauf quand ils sont intelligents et qu'ils ajoutent quelque chose à la loi. Tous les groupes politiques sont d'accord pour demander ce rapport sur l'éducation en zone de montagne, que l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) appelle de ses voeux. Retrait ?
L'amendement n° 81 n'est pas adopté.
L'article 26 bis B (nouveau) est adopté sans modification.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je souhaite le retrait de l'amendement n° 389.
M. Alain Fauconnier. - Le sujet est d'importance, puisqu'il traite de la médecine scolaire dans les établissements d'enseignement agricole. Avant de partir en stage, les élèves doivent passer une visite médicale, ce qui se révèle la plupart du temps difficile.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis d'accord avec cet objectif, mais vous savez bien que nous n'avons pas les moyens de créer des postes de médecins scolaires dans les établissements agricoles, ni ailleurs.
L'amendement n° 389 est retiré.
L'article 26 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - La mise en place de classes préparatoires professionnelles pour favoriser l'accès des bacheliers professionnels de l'enseignement agricole vers des formations d'ingénieurs est une mesure bienvenue pour diversifier l'origine sociale des étudiants des écoles agronomiques et vétérinaires. L'amendement n° 82 prévoit un accompagnement pédagogique spécifique.
M. Daniel Raoul, président. - Dans les écoles qui forment des ingénieurs post-bac, cet accompagnement est déjà prévu en première année pour les élèves venant des filières professionnelles. Votre amendement est donc satisfait.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Vous parlez des écoles privées ?
M. Daniel Raoul, président. - Certes, mais aussi des écoles publiques, comme Agrocampus Ouest. À Angers, une école privée et une école publique recrutent des post-bacs et prévoient des remises à niveau systématiques puisque bacs pro et bacs généraux étudient ensemble.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Il faut étendre cet accompagnement à tous les établissements.
M. Alain Fauconnier. - En Midi-Pyrénées, il existe deux classes préparatoires pour des écoles d'ingénieurs et de vétérinaires pour les élèves qui viennent de BTS et le taux de réussite y est élevé.
Cet amendement n'a pas d'objet car l'enseignement agricole prévoit déjà des mises à niveau pour ces cursus atypiques.
Mme Renée Nicoux. - Si ces mises à niveau existent dans certains établissements, il faut que la loi les généralise.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il s'agit d'un bon amendement mais nous sommes ici dans le domaine règlementaire. En outre, cette loi permet aux jeunes qui viennent d'un bac pro d'aller plus loin. L'enseignement agricole fournit des travailleurs alors que d'autres enseignements fournissent parfois des chômeurs.
M. Gérard Bailly. - Bravo !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis favorable à cet amendement d'appel qui ne restera sans doute pas dans la loi.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Cet amendement permet à l'enseignement agricole d'intégrer la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M. Daniel Raoul, président. - Je ne vois pas ce que cet amendement ajoute par rapport à la loi de 2013.
L'amendement n° 82 est adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - J'ai expliqué ce matin la nature de mes interrogations et je souhaite que ce texte soit amélioré, d'où cet amendement n° 83 qui supprime la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF).
M. Daniel Raoul, président. - Vous supprimez cet institut alors que vous vous inquiétez de sa gouvernance !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Retrait, car nous devons améliorer l'IAVFF, plutôt que de le supprimer.
L'amendement n° 83 n'est pas adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Avec l'amendement n° 84, nous en arrivons aux propositions d'amélioration de l'IAVFF.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avant d'aborder ces amendements, je voudrais revenir sur la création de cet institut. L'enseignement agricole français est un joyau, nos écoles d'ingénieur fonctionnent très bien mais, désormais, nous devons mettre l'accent sur l'économie et la compétitivité, y compris internationale. L'agriculture de demain sera celle des petites exploitations familiales, mais aussi celle des grandes exploitations compétitives qui feront face à la guerre économique internationale et redresseront la balance du commerce extérieur. L'une ne va pas sans l'autre. Pour y parvenir, nous devons avoir d'excellents instituts de recherche. Dorénavant, les écoles supérieures ne travaillent plus individuellement comme il y a quelques décennies, mais en réseau. Le ministre de l'agriculture souhaite créer cet IAVFF pour regrouper l'ensemble des structures, ce qui provoque des mécontentements -ainsi, les vétérinaires veulent continuer à être formés à Maisons-Alfort- , mais toutes ces écoles doivent être mises en réseau, qu'il s'agisse d'écoles privées, publiques ou d'ingénieur. Personne ne sait encore comment cet institut fonctionnera, mais nous voulons en renforcer l'efficacité.
M. Daniel Raoul, président. - Vous évoquez les nostalgiques de Maisons-Alfort, mais ils parlent d'un établissement qui n'existe plus. La reconnaissance d'une école et du titre d'ingénieur se fait désormais autant sur le programme pédagogique que sur la valeur des laboratoires de recherche de l'école. La commission du titre d'ingénieur s'attache au développement de la recherche dans ces écoles.
M. Gérard César. - Et les publications aussi !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 84 clarifie les statuts de l'IAVFF : il doit s'agir d'un établissement public national à caractère administratif. Les 22 personnes que j'ai auditionnées ont toutes souhaité des précisions sur cet institut.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n° 84 est adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 85 clarifie le périmètre de l'institut. Nous sommes chiffonnés par cette dichotomie entre les établissements d'enseignement supérieur dont la participation à l'IAVFF est obligatoire et les organismes de recherche dont l'adhésion est différée et qui conserveront leur personnalité.
M. Daniel Raoul, président. - Il ne s'agit pas d'une adhésion volontaire mais d'un agrément : la démarche est inverse !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'avis est néanmoins favorable.
L'amendement n° 85 est adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 86 précise que seuls des établissements publics peuvent adhérer à l'IAVF à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique. Ce matin, j'ai dit nos inquiétudes sur les financements : des intérêts privés pourraient contrarier la politique publique que nous appelons de nos voeux.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve que vous rectifiez votre amendement comme suit :
Alinéa 18, seconde phrase
après le mot :
« recherche »
insérer les mots :
« ou de fondations reconnues d'utilité publique »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - J'accepte cette rectification.
L'amendement n° 86 rectifié est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 475.
L'amendement n° 475 est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 611 permet de renforcer l'IAVFF en liaison avec l'enseignement technique agricole. La boucle de l'excellence est ainsi bouclée.
L'amendement n° 611 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je souhaite le retrait de l'amendement n° 476.
M. Daniel Raoul, président. - Les écoles visées ne dépendent que du ministère de l'agriculture et avec cet amendement, elles dépendraient de deux ministères, dont l'enseignement supérieur et la recherche. Je doute que les établissements soient demandeurs de cette double tutelle...
L'amendement n° 476 est retiré.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 87 rectifié traite de la formation initiale et continue des enseignants : il faut opérer une liaison entre l'enseignement agricole et les établissements techniques agricoles par l'IAVFF. L'amélioration serait considérable.
M. Daniel Raoul, président. - J'ai du mal à saisir l'articulation entre ces deux enseignements.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Elle sera possible grâce à une mise en réseau. Avis favorable.
L'amendement n° 87 rectifié est adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 88 prévoit la création d'une commission scientifique pour apporter son expertise au conseil d'administration.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Retrait, car nous sommes dans le domaine règlementaire.
M. Daniel Raoul, président. - Il y aura sans doute plusieurs commissions à l'intérieur de l'institut.
L'amendement n° 88 est retiré.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 89 pose un problème de fond : chacun doit pouvoir faire entendre sa voix au sein de l'IAVFF.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le conseil d'administration risque d'être paralysé.
M. Daniel Raoul, président. - La mesure multiplierait les réunions et poserait des problèmes de coordination.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'avis est défavorable et nous parlerons de cette question en séance publique afin que le ministre puisse s'exprimer.
L'amendement n° 89 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Même avis défavorable sur l'amendement n° 473 rectifié qui pourra être représenté en séance.
L'amendement n° 473 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 610 tend à reconnaître le rôle des instituts techniques agricoles et agro-industriels qualifiés et leurs structures nationales de coordination parmi les organismes privés chargés de mettre en oeuvre les actions de développement agricole. Les instituts techniques agricoles font un excellent travail qui n'est pas assez pris en compte ni reconnu.
L'amendement n° 610 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 612 tend à intégrer expressément dans la stratégie nationale de la recherche instaurée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques : il faut aller de l'avant.
L'amendement n° 612 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - La commission de la culture, de l'éducation et de la communication est très attachée à cet amendement n° 90 qui maintient la condition de représentation d'au moins 75 % des établissements membres sur les listes des représentants élus au conseil d'administration des communautés d'universités et d'établissements (CUE). La présidente, Mme Marie-Christine Blandin avait d'ailleurs présenté cet amendement lors de l'examen de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Nous parlons là de légitimité : comment accepter qu'un établissement ou une université prenne le pas sur d'autres ? Il en va de la démocratie dans cette instance de délibération.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ce débat oppose l'efficacité à la représentativité. L'article 27 bis prévoit de supprimer la condition de représentation de 75 % de ses membres au conseil d'administration, afin d'éviter leur blocage. Les travaux d'application de la loi et le travail avec les présidents d'université et de CUE démontrent le caractère quasiment inapplicable de la clause des 75 % des membres. Retrait ou défavorable.
M. Daniel Raoul, président. - La conférence des présidents estime qu'avec cette règle des 75 %, le système ne fonctionne pas. Nous devons éviter les blocages permanents. Nous devrons sans doute modifier la loi sur l'enseignement supérieur.
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 91 est traite de la même question.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avec le même avis.
L'amendement n° 91 n'est pas adopté.
L'article 27 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 92 supprime l'article car nous n'allons pas nous demander a posteriori si nous avons bien fait de créer l'IAVFF. D'autres instances peuvent intervenir.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il y a rapports et rapports ! Nous n'avons pas eu d'évaluation du consortium Agreenium car la loi ne l'avait pas prévu. C'est pourquoi nous le proposons pour l'IAVFF.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Je rappelle que la commission d'évaluation des lois et le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) a été créée pour établir ce type de rapports.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je propose de maintenir cet article pour que le gouvernement puisse nous dire dans deux ou trois ans si l'IAVFF est efficiente ou pas.
M. Daniel Raoul, président. - A quoi sert le HCERES s'il ne rédige pas ce rapport ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je maintiens mon avis défavorable et nous passons au vote.
Mme Renée Nicoux. - Pourquoi ne pas demander que, dans un délai de deux ans, le HCERES procède à une évaluation ?
M. Daniel Raoul, président. - C'est sa mission !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il ne faut pas l'écrire dans la loi !
M. Gérard César. - La loi est trop bavarde !
L'amendement n° 92 est adopté et l'article 27 ter est supprimé.
L'amendement n° 613 devient sans objet.
L'article 28 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 28
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 488 et 329 proposent la présence des chasseurs dans le conseil d'administration de l'ONF. Cette idée fait l'unanimité. Je vous suggère de vous rallier à mon amendement n° 602 qui sera examiné à l'article 29.
Le vote sur les amendements identiques n°s 488 et 329 est réservé.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 332 et 489 rejoignent l'amendement n° 302 de Joël Labbé. Je vous propose de vous rallier à celui de Joël Labbé, qui pourrait modifier le sien en enlevant « et les interactions entre ses différentes composantes ».
M. Joël Labbé. - Soit.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Et moi, je vous fais la proposition inverse : je propose de compléter l'alinéa 5 en mentionnant le rôle essentiel de la forêt dans le maintien de la biodiversité.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Les alinéas 5 et 8 seraient redondants. Je propose à Joël Labbé de faire porter l'amendement n° 302 rectifié sur l'alinéa 5. Il serait ainsi doublement rectifié et les amendements n°s 332 et 489 deviendraient sans objet.
L'amendement n° 302 ainsi rectifié est adopté.
Les amendements n°s 332 et 489 deviennent sans objet.
L'amendement n° 303 est retiré.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 304 inclut la non-intervention dans les itinéraires de gestion des forêts. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 304 n' est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 305 vise à instaurer la parité entre les représentants de tous les acteurs au sein du Conseil supérieur de la forêt. Ce n'est pas possible. Les grandes associations écologiques ne comptent déjà pas assez de membres pour être représentées à égalité avec les forestiers ! En outre, le Conseil assure déjà une représentation de tous les acteurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 305 n' est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 307 qui instaure la parité au sein des commissions régionales de la forêt et du bois.
L'amendement n° 307 n' est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 306 : les aménités offertes par la forêt font partie de ses fonctions et il n'y a pas de raison de lier l'octroi des contreparties financières qui en résultent à l'existence de surcoûts d'investissement de gestion.
L'amendement n° 306 n' est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - La valorisation des bois est un objectif essentiel du programme national de la forêt et du bois. Avis défavorable à l'amendement n° 308.
L'amendement n° 308 n' est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 375 rectifié supprime la phase de consultation du public dans l'élaboration du programme national de la forêt et du bois. Je comprends les craintes des professionnels, mais je demande son retrait car il n'est pas conforme au code de l'environnement.
L'amendement n° 375 rectifié n'est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 309. Supprimer l'alinéa 23 modifierait l'équilibre de l'article.
L'amendement n° 309 est retiré.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 593 intègre un volet « desserte des ressources forestières » dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.
L'amendement n° 593 est adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 310 car il est satisfait : tout programme forestier suppose une évaluation environnementale.
M. Joël Labbé. - Rien ne coûte de le préciser.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - C'est déjà écrit. Les forestiers sont les premiers écologistes.
L'amendement n° 310 n' est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - N'éliminons pas les acteurs de la partie « aval » de la filière bois de la réflexion sur la forêt. Avis défavorable à l'amendement n° 149.
L'amendement n° 149 n'est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 327 et 490.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Tout est question de sémantique. Indiquer que les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats, ainsi que les schémas départementaux de gestion cynégétique, doivent être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) instaure une hiérarchie en faveur de ce dernier. Rien n'empêcherait, dès lors, un propriétaire de détruire la faune pour des raisons économiques. Je ne peux concevoir une forêt déserte. C'est pourquoi nous remplaçons « sont compatibles avec » par les mots « prennent en compte ».
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le changement est d'importance. Les forestiers et les chasseurs sont de la même race. Soyons honnêtes ; en élaborant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage ainsi que les schémas départementaux de gestion cynégétique, vous respectez le code de l'environnement et la biodiversité. Les forestiers élaborent leurs schémas dans le même esprit. Aucun schéma n'est prédominant, ils doivent simplement être compatibles...
M. Jean-Jacques Mirassou. - ...du moment que les chasseurs respectent les schémas forestiers ! Il n'y a pas égalité ! En outre, les représentants des forestiers et des agriculteurs siègent dans les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), mais les chasseurs ne siègent pas au sein des commissions régionales de la forêt et du bois.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Si.
L'amendement n° 327 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 490.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 591 indique qu'en cas de changement réglementaire les plans de gestion forestiers en cours restent valables pendant 5 ans.
L'amendement n° 591 est adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'idée d'un schéma départemental d'accès à la ressource forestière. Les communes et les départements n'ont pas les moyens de le faire. C'est pourquoi l'amendement n° 592 le supprime ainsi que le n 631 de notre collègue Pierre Camani au nom de la commission du développement durable. C'est pourquoi, j'ai proposé par mon amendement n° 593 d'inclure dans les PRFB la mise en place d'un tel itinéraire de desserte.
Les amendements n°s 592 et 631, identiques, sont adoptés.
Les amendements n°s 3 et 4 deviennent sans objet.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 603 transforme le fonds stratégique de la forêt et du bois en compte d'affectation spéciale.
M. Daniel Raoul. - Sage précaution vis-à-vis de Bercy !
L'amendement n° 603 est adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 602 intègre les chasseurs au conseil d'administration de l'Office national des forêts.
L'amendement n° 602 est adopté.
M. Daniel Raoul, président. - Les deux amendements, précédemment réservés, n°s 488 rectifié et 329 rectifié sont ainsi satisfaits.
Les amendements n°s 488 rectifié et 329 deviennent sans objet.
M. Gérard Bailly. - Je regrette que le texte reste muet sur la desserte à l'intérieur des forêts. Les schémas départementaux concernent les voiries départementales et régionales. L'amendement n° 4 comblait ce manque.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - J'ai proposé d'inclure, dans les PRFB, la mise en place d'un tel itinéraire de desserte des ressources forestières. L'amendement n° 4 est satisfait.
Avis défavorable à l'amendement n° 328. Ne supprimons pas la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique des programmes de la forêt et du bois.
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est toujours une question sémantique. Les règles de chasse ne doivent pas être déterminées par un document d'orientation forestière, autrement l'équilibre restera un voeu pieux.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Inversement, on aimerait trouver dans les schémas de gestion de la faune sauvage la mention du respect de l'équilibre forestier ! Forestiers et chasseurs défendent tous la biodiversité.
Les amendements identiques n°s 328 et 353 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 608 et 632 suppriment les alinéas 85 et 88.
Les amendements identiques n°s 608 et 632 sont adoptés.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 311 : laissons du temps aux propriétaires pour s'adapter aux modifications réglementaires.
L'amendement n° 311 n'est pas adopté.
L'article 29 bis (nouveau) est adopté sans modification.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 312. Ne supprimons pas les codes de bonnes pratiques sylvicoles, qui constituent un outil de gestion important des petites forêts. N'oublions pas qu'ils doivent comporter un plan de coupes et de travaux et respecter les orientations régionales en faveur de la biodiversité.
L'amendement n° 312 n'est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 372 rectifié. Je suis d'accord avec les auteurs, mais il faut approfondir l'analyse technique et revoir sa rédaction. Il s'agit de donner aux propriétaires de la souplesse dans le choix des dates d'intervention en forêt.
L'amendement n° 372 rectifié est retiré.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 313 est inutile car les documents de gestion offrent déjà des garanties de gestion durable.
L'amendement n° 313 n'est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 459 qui supprime les codes de bonnes pratiques sylvicoles.
L'amendement n° 459 n'est pas adopté.
L'amendement n° 594 est adopté.
L'amendement n° 314 n'est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 373 rectifié est satisfait car le code des bonnes pratiques intègre déjà les itinéraires types de gestion. Mais les textes sont confus : il faut remettre de l'ordre dans le fouillis législatif.
L'amendement n° 373 rectifié est retiré.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Ne mêlons pas au sein des Groupements économiques et environnementaux (GIEE) forestiers des propriétaires publics et privés. Personne ne le souhaite. Tel est l'objet de l'amendement n° 604.
L'amendement n° 604 est adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 315, difficile à mettre en oeuvre.
M. Joël Labbé. - L'idée était de rapprocher le cadre des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier de celui des groupements d'intérêt économique et environnemental agricoles.
L'amendement n° 315 n'est pas adopté.
L'amendement n° 22 rectifié est adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 463 car il impose un mode de vente.
L'amendement n°463 n'est pas adopté.
L'amendement n° 23 rectifié est adopté.
L'amendement de cohérence n° 607 est adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 595 renforce la publicité en cas de cession de parcelles boisées.
L'amendement n° 595 est adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Je ne comprends pas les amendements identiques n°s 129 et 504. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 129 et 504 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Je ne comprends pas non plus les amendements identiques n°s 130 rectifié et 505 rectifié. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 130 rectifié et 505 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 596 supprime le droit de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares.
L'amendement n° 596 est adopté.
L'amendement n° 50 devient sans objet.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Si l'instauration d'un droit de préemption sur la vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares au profit de communes possédant des parcelles forestières contiguë est légitime, en vue d'encourager le regroupement forestier, encore faut-il préciser que ce droit ne doit s'appliquer qu'aux parcelles de forêt communale soumises au régime forestier. Tel est l'objet de l'amendement n° 597.
L'amendement n° 597 est adopté
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 49 qui supprime l'obligation, définie par le préfet, en cas de défrichement, de reboiser sur une surface équivalente assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur. Cette obligation favorise l'extension de la forêt...
M. Gérard Bailly. - Et entraîne la fermeture des vallées !
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le sujet est complexe. Supprimons dans l'immédiat les amendements sur ce thème et proposons un dispositif d'ensemble cohérent, en avril, lors de l'examen du texte en séance. Il faut tenir compte aussi de la réglementation de boisement qui autorise un maire à limiter l'étendue des zones forestières dans sa commune si la forêt occupe une place excessive.
M. Gérard Bailly. - Dans certains cantons du Jura, la forêt représente 75 % de la superficie. Les habitants sont las et souhaiteraient être autorisés à défricher. L'obligation de reboiser est ici inepte. Il faut trouver d'autres mesures compensatoires.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il en existe déjà : un propriétaire peut préférer acquitter une indemnité.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Sur quels critères le préfet décide-t-il ?
M. Gérard Bailly. - A qui les communes qui souhaitent défricher paient-elles l'indemnité ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Au Fonds stratégique pour la forêt.
M. Gérard Bailly. - Mais souvent les parcelles n'appartiennent pas à la commune et sont abandonnées par des propriétaires privés. C'est la commune qui paie, c'est injuste.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Dans les Vosges, comme dans le Jura, on a fermé des vallées grâce au concours du fonds forestier national. Puis on a constaté, mais il était trop tard, que la forêt occupait 80 % de l'espace. Les maires n'ont pas édicté à temps de réglementation de boisement...
M. Gérard Bailly. - Il s'agit de plantations datant de 1960. La réglementation de boisement n'existait pas.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Rendre à l'agriculture des terres défrichées prend du temps.
M. Jackie Pierre. - Pourquoi demander une compensation à un propriétaire qui défriche pour ouvrir une vallée ? C'est incompréhensible.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il en va de même pour le jeune agriculteur qui souhaite récupérer une parcelle défrichée pour agrandir son exploitation. Le système est dissuasif.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - On a voulu protéger la forêt...
M. Gérard Bailly. - C'est l'homme qui compte !
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'essentiel, c'est de protéger la forêt. Les forêts publiques sont inaliénables. Le législateur l'a voulu ! Les forêts privées ne peuvent être défrichées qu'après autorisation exceptionnelle du préfet, sous réserve de compensations, reboisement ou indemnité. La volonté du législateur n'a pas varié depuis 50 ans.
M. Gérard Bailly. - Il est temps de changer !
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Dans certaines régions, les reboisements ont conduit à fermer des vallées, au détriment l'agriculture de montagne. Parfois la protection de la forêt semble abusive. Donnons-nous le temps de réaliser les schémas de la forêt et du bois qui permettront d'identifier les secteurs où la forêt est trop présente. Ensuite, sur cette base, nous modifierons la loi. Veillons à ne pas autoriser les défrichements de manière trop laxiste. Est-il bon, en Alsace par exemple, de défricher pour faire du maïs, toucher des subventions européennes, tout en pompant gratuitement la nappe phréatique ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Y-a-t-il une surface minimale ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Non.
M. Daniel Dubois. - Quand une décision semble justifiée, il faut agir. Pourquoi attendre les schémas régionaux pour changer la loi ? Faisons l'inverse : autorisons dans la loi les défrichements sauf indication contraire des schémas régionaux.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Attention aux abus. En tant qu'agronome, j'ai vu comment peuvent être utilisées les subventions européennes... Si nous ouvrons le robinet en assouplissant le défrichement, bientôt des maires défricheront pour étendre des zones d'activité. La forêt doit être protégée. Le législateur et les Français l'ont toujours voulu ainsi ! Réalisons d'abord les plans régionaux de la forêt et avisons.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 316 pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 316 n'est pas adopté.
L'amendement n° 376 est adopté.
L'amendement n° 605 est adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 317.
L'amendement n°317 n'est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 374 rectifié, trop ambitieux.
L'amendement n° 374 rectifié n'est pas adopté.
M. Gérard Bailly. - Je vote contre l'article 30. Le rapporteur a des oeillères ! La forêt avance de 40 000 hectares par an.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il faut éviter les abus !
M. Jackie Pierre. - Dans les Vosges, quand un propriétaire veut couper des arbres, il ne demande pas d'autorisation ! Le préfet n'en sait rien.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il prend des risques. Il enfreint la loi.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 30
L'amendement rédactionnel n° 598 est adopté et devient article additionnel après l'article 30.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 599 rend le maire destinataire de la liste des immeubles sans maître.
L'amendement n° 599 est adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 600 oblige les communes à proposer à la vente dans un délai de cinq ans les biens forestiers acquis dans le cadre de la procédure des biens sans maître.
L'amendement n° 600 est adopté.
L'amendement n° 24 rectifié devient sans objet.
L'amendement de précision n° 606 est adopté.
L'article 30 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 31
L'article 31 est adopté sans modification.
Article 31 bis (nouveau)
L'article 31 bis (nouveau) est adopté.
Article 32
L'article 32 est adopté sans modification.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 609 concerne les ports de Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit d'empêcher l'importation de bois illégaux par des ports français.
L'amendement n° 609 est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 460, inconstitutionnel, car contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
L'amendement n° 460 n'est pas adopté.
L'article 33 bis A (nouveau) est adopté sans modification.
Article 33 bis (nouveau)
L'article 33 bis (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 33 bis (nouveau)
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avec l'amendement n° 601, je propose de supprimer l'obligation de mise en réserve des cerfs, chevreuils et sangliers qui incombe aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA).
L'amendement n° 601 est adopté et devient un article additionnel après l'article 33 bis (nouveau).
Article 33 ter (nouveau)
L'article 33 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Article 33 quater (nouveau)
L'amendement de suppression n° 462 n'est pas adopté.
L'article 33 quater (nouveau) est adopté sans modification.
Article 33 quinquies (nouveau)
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le rapport prévu par cet article doit se fonder sur l'analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années. Tel est l'objet de l'amendement n° 614.
L'amendement n° 614 est adopté.
L'article 33 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 33 quinquies (nouveau)
M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 58 est satisfait : si l'administration vend des parcelles de forêt publiques, il suffit de saisir le tribunal pour faire annuler la vente.
Mme Renée Nicoux. - Il s'agit d'un cas concret.
L'amendement n° 58 n'est pas adopté.
M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 491 rectifié et 492 : ce n'est pas le moment de modifier le code forestier.
Les amendements n°s 491 rectifié et 492 ne sont pas adoptés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 506 est rédactionnel.
L'amendement n° 506 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 507 est rédactionnel
L'amendement n° 507 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 508 opère une articulation.
L'amendement n° 508 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 318 sous réserve de la suppression des termes « en tenant compte des spécificités des territoires ultramarins ».
L'amendement n° 318 ainsi rectifié est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 319.
L'amendement n° 319 n'est pas adopté.
L'article 34 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 516 est de cohérence.
L'amendement n° 516 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 509 est de cohérence.
L'amendement n° 509 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 469.
L'amendement n° 469 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 510 est rédactionnel et de précision.
L'amendement n° 510 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 515 est de précision.
L'amendement n° 515 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 511 est rédactionnel.
L'amendement n° 511 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 512 est rédactionnel.
L'amendement n° 512 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 513 est rédactionnel et de coordination.
L'amendement n° 513 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 514 précise une référence.
L'amendement n° 514 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 588 est de précision.
L'amendement n° 588 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 517 est rédactionnel.
L'amendement n° 517 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 518 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 518 est adopté.
L'article 34 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 526 est de précision.
L'amendement n° 526 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 519 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 519 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 524 est de précision.
L'amendement n° 524 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 615 est de coordination.
L'amendement n° 615 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 320 devient sans objet. L'amendement n° 520 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° 320 devient sans objet.
L'amendement n° 520 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 525 prévoit, à la demande de M. Flosse, l'habilitation des agents de Polynésie française pour rechercher et constater les infractions en matière forestière. En tant que rapporteur, j'ai sollicité l'ensemble des présidents d'exécutif des collectivités d'outre-mer pour obtenir leur avis sur les dispositions du volet outre-mer du projet de loi. J'ai ainsi reçu une contribution du président de la Polynésie française et du président de l'Assemblée de la Polynésie française, proposant plusieurs modifications. Je vous propose donc deux amendements qui s'en inspirent et ont été préparés en lien étroit avec le ministère des outre-mer.
M. Daniel Raoul, président. - Il s'agit d'une procédure obligatoire.
L'amendement n° 525 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 521 est de précision.
L'amendement n° 521 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 522 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 522 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 587 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 587 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 523 est de coordination.
L'amendement n° 523 est adopté.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 528 est de coordination.
L'amendement n° 528 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 527 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° 527 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 529 est rédactionnel.
L'amendement n° 529 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 586 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 586 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 531est de précision.
L'amendement n° 531 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 530 concerne aussi la Polynésie.
L'amendement n° 530 est adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 37
L'article 37 est adopté sans modification.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 533 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 533 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 534 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° 534 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 38
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié simplifie l'établissement des listes de candidats dans le collège des salariés aux élections pour le conseil d'administration de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les départements de la petite couronne et dans les villes de Paris, Lyon et Marseille. Avis favorable à cette excellente suggestion.
L'amendement n° 26 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 38.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 532 est de coordination.
L'amendement n° 532 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 151 intègre, pour une durée de cinq ans, les actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier dans les nouveaux programmes régionaux de la forêt et du bois. Avis défavorable.
L'amendement n° 151 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 417 reporte d'un an la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la transparence sur les phytosanitaires dans les registres d'achats et de ventes des entreprises. Le délai actuellement prévu semble suffisant. Avis défavorable.
L'amendement n° 417 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 589 est de coordination, dans l'attente de la nomination du nouveau médiateur.
L'amendement n° 589 est adopté.
L'article n° 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 39
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n° s 27 et 461 prévoient la communication des données cadastrales numérisées des bois et forêts aux organisations de producteurs. Avis favorable.
Les amendements identiques n° s 27 et 461 sont adoptés et deviennent un article additionnel après l'article 39.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 548 concerne le Haras national du Pin, établissement public exceptionnel et soutenu par notre collègue Jean-Claude Lenoir. Plutôt que de permettre au décret de modifier la loi, il paraît préférable de prévoir que le périmètre d'intervention de l'établissement est défini par décret.
L'amendement n° 548 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 551 concerne la procédure de nomination du directeur du Haras national du Pin, sur laquelle je suis en désaccord avec le gouvernement. J'ai consulté nos collègues Jean-Claude Lenoir et Nathalie Goulet, le conseil général de l'Orne et le conseil régional de la Basse-Normandie à propos de l'article 40 du projet de loi qui prévoit la transformation du Haras national du Pin en établissement public national. Je vous propose, suite à ces consultations, d'adopter cet amendement.
M. Daniel Raoul, président. - Cette procédure est étonnante.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il convient de préciser cette disposition afin qu'elle soit conforme à l'accord intervenu en décembre 2013 entre l'État, le conseil général de l'Orne et le conseil régional de Basse-Normandie, qui indique que le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'Agriculture et après avis du conseil d'administration.
M. Daniel Raoul, président. - Les directeurs d'établissements publics sont d'habitude nommés par le ministre sur proposition du conseil d'administration.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ce sera l'inverse.
L'amendement n° 551 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 550 est de précision.
L'amendement n° 550 est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 549 est rédactionnel.
L'amendement n° 549 est adopté.
L'article 40 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le texte est adopté par la commission dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Daniel Raoul, président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble du texte tel qu'il ressort de nos travaux.
M. Gérard César. - Certains de nos amendements ont été adoptés, mais beaucoup d'incertitudes demeurent. Nous réservons notre position et ne participerons pas au vote.
M. Daniel Raoul, président. - C'est étrange, puisque vous avez participé au débat.
M. Gérard César. - Respectez notre vote.
M. Daniel Raoul, président. - Je ne fais que m'étonner.
M. Daniel Dubois. - Nous nous abstenons.
M. Joël Labbé. - Le groupe écologiste et le groupe CRC, qui m'a donné procuration, votent pour ce texte.
Mme Renée Nicoux. - Le groupe socialiste adopte ce texte.
Le texte est adopté par la commission dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Merci à tous pour ce débat. Sur 619 amendements déposés, 245 ont été adoptés, 90 retirés et 15 satisfaits. Nous avons amélioré ensemble ce texte de manière consensuelle.
M. Daniel Raoul, président. - Merci aux rapporteurs pour leur travail considérable, qui a permis un débat enrichissant et constructif.
La réunion est levée à 23 h 15.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :