Mardi 10 septembre 2013
-
Présidence de M. Daniel Raoul, président
-
Consommation - Examen des
amendements
Au cours d'une première réunion tenue en
début d'après-midi, la commission examine les
amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la
commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à
la consommation.
M.
Daniel Raoul, président. - Nous
allons examiner les amendements extérieurs déposés sur le
projet de loi adopté par la commission relatif à la consommation
et dont la discussion en séance publique commence aujourd'hui. Mais
avant cela, le rapporteur nous soumet un nouvel amendement, à l'article
2.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Il
s'agit de clarifier une ambiguïté rédactionnelle
soulevée par le groupe UMP dans son amendement n° 556.
L'amendement n° 667 est adopté.
Article 1er
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Avis
défavorable au n° 438, ainsi qu'au n° 156
rectifié bis qui étend au domaine de la santé la
procédure d'action de groupe - cette extension viendra
ultérieurement. Retrait ou rejet du n° 155, la
réparation des dommages individuel et le contentieux de la
responsabilité civile ne sont pas concernés, car des excès
sont à craindre. Sur le n° 116, pourquoi prévoir que
l'association doit avoir été « dûment
saisie » par les consommateurs ?
Mme
Élisabeth Lamure. - Il s'agit de consolider
l'opt in.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - C'est
une évidence que les consommateurs doivent exprimer explicitement leur
volonté de participer à l'action. Défavorable.
L'amendement n° 445 étend la faculté d'engager une
action de groupe aux associations de défense des consommateurs
outre-mer : défavorable, les seize associations nationales
agréées agissent outre-mer comme en métropole.
Défavorable au n° 154, point n'est besoin d'habilitation
spéciale, le filtre du projet de loi est suffisant.
L'extension au domaine de l'environnement viendra
ultérieurement, avis défavorable au n° 441, comme au
n° 443 - qui concerne le domaine de la santé. Demandons l'avis
du gouvernement sur le n° 444 étendant l'action de groupe aux
conseillers financiers. Le n° 442 comporte un risque d'effets
pervers, des groupes de pression pourraient créer leur association...
Défavorable. Le n° 274 et le n° 507 rectifié
identique remettent en cause l'équilibre du projet de loi : avis
défavorable.
Retrait ou rejet du n° 538 car la notion de
« groupe significatif » de consommateurs est bien floue.
M.
Daniel Raoul, président. - Elle n'a pas de
valeur normative. Aux associations nationales agréées de faire le
tri !
Mme
Élisabeth Lamure. - D'accord pour faire confiance
aux associations, mais n'acceptons pas que deux consommateurs seulement
déclenchent une action.
M.
Claude
Bérit-Débat. - Tout cela
est très subjectif.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Avis
défavorable aux n°s 229 et 537, identiques, qui
réduiraient la portée du texte. L'amendement n° 539
visant à distinguer manquement à des obligations légales
et faute contractuelle est inutile, le texte est suffisamment clair. Retrait ou
rejet. L'amendement n°401 rectifié est trop restrictif, avis
défavorable. Quant au n° 440, il me semble satisfait, les
locations de biens étant une fourniture de services. Nous pouvons tout
de même demander son avis au gouvernement.
Je propose un avis défavorable au n° 230, car
le projet de loi inclut la dimension pré-contractuelle.
Mme
Valérie Létard. - Il suffirait qu'un
produit soit vanté dans une brochure mais indisponible en rayon pour
qu'une une action de groupe se mette en branle ! Cela va loin ! La
grande distribution mais aussi le petit commerce auraient à en souffrir
considérablement.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Mais
l'amendement exclut le défaut d'information, si préjudiciable
dans d'autres domaines...
Mme
Élisabeth Lamure. - Pour déclencher une
action, il faut qu'il y ait eu service, sinon il n'y a pas préjudice.
M.
Daniel Raoul, président. - Sauf
en cas d'information mensongère.
Mme
Valérie Létard. - Elle est poursuivie par
ailleurs.
Une difficulté d'approvisionnement en rayon et c'est
l'action de groupe ! Soyons raisonnables.
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Mme Létard a raison.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Demandons l'avis
du gouvernement sur l'amendement n° 230, puis nous aviserons
- l'amendement pourra être rectifié. Mais les campagnes
d'information mensongère doivent être visées.
M.
Daniel Raoul,
président. - Celles concernant des crédits
bancaires, par exemple.
M.
Martial Bourquin,
rapporteur. - Défavorable à l'amendement
n° 327 qui comporte une forme d'amnistie de certains faits graves.
Mme
Élisabeth Lamure. - Nous tenons beaucoup à
la non-rétroactivité de la loi, sinon nous allons au-devant de
problèmes infinis.
M.
Alain Chatillon. - Inconstitutionnels, pour commencer !
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Il n'y a pas
rétroactivité. Simplement, ce sont des associations qui
assumeront désormais la procédure, et non plus des particuliers.
Mme
Élisabeth Lamure. - Des procédures portant
sur des faits passés.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Ceux
des cinq dernières années uniquement.
Avis défavorable à l'amendement
n° 540, car la rédaction laisse à penser que la
recevabilité est soumise seulement aux deux conditions ici
énoncées. Même avis sur les amendements
n°s 439, 275 et 609 rectifié,
identiques : l'action de groupe est limitée au préjudice
matériel, le préjudice moral exigeant une évaluation
individuelle peu compatible avec la procédure.
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Il faut éviter les
effets d'aubaine.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - La loi
sur la santé reviendra sur ce point.
Avis favorable au n° 3 de précision.
Défavorable au n° 405 rectifié bis, car pourquoi
plafonner ainsi le montant du préjudice ? Retrait ou rejet du
n° 541 rectifié, satisfait par la rédaction de
l'alinéa 9 ; défavorable aux n° 273 rect et
n° 511 rect bis, contraires à l'esprit de la loi. Le
n° 407 rectifié bis va bien au-delà de ce que
prévoit l'article 1er, j'y suis défavorable, comme au
n° 90, à la fois restrictif et flou. Avis favorable au
n°4, la précision est utile. Le n° 542 ne sera pas
nécessaire si l'amendement de la commission des lois est
adopté : avis défavorable.
Défavorable à l'opt out proposé
par l'amendement n° 277 : c'est précisément ce
dont nous ne voulons pas ! Favorable aux amendements n° 6 et 7
rect, défavorable au n° 197 comme aux autres amendements qui
viendront concernant les huissiers.
M.
Daniel Raoul, président. - Les
lobbies se font entendre...
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Retrait
ou rejet du n° 239 rect, incompatible avec l'alinéa
n° 18 - et qui, du reste, tombera si le n° 7 de la
commission des lois est adopté. Même avis sur le n° 543,
qui encadre la liberté du juge. Défavorable aux amendements
identiques n° 276 et 508 rectifié. Favorable au n°9 sous
réserve de rectification. Avis défavorable. Le n°544 n'a pas
d'utilité. Avis défavorable sur les amendements de
conséquence n°s 677, 544, 668 et 671. Je ne suis
pas certain que le n° 545 soit utile. Relisez l'alinéa
19 ! Retrait ou avis défavorable.
Mme
Élisabeth Lamure. - Mais il est important
d'établir la liste des consommateurs concernés.
M.
Martial Bourquin,
rapporteur. - L'amendement n° 546 supprime des
possibilités ouvertes au juge (condamner le professionnel au paiement
d'une provision, par exemple), avis défavorable. Favorable en revanche
au n° 12, rédactionnel. Défavorable aux amendements de
conséquence n° s 669, 672 et au n° 198,
ainsi qu'au n° 231 rect identique, au nom de la liberté pour
les associations de se faire assister d'un avocat plutôt que d'un
huissier.
M. Bruno
Sido. - Si nous avons supprimé le renvoi à
un décret pour la définition des professions judiciaires
concernées, c'est que l'on attend souvent très longtemps la
publication des décrets d'application, ce qui retarde d'autant
l'application de la loi.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - La
liste peut être publiée au moment même de la promulgation de
la loi.
Mme
Élisabeth Lamure. - Il est
préférable que tout soit précisé dans la loi.
Mme
Valérie Létard. - On perdra moins de
temps...
M. Bruno
Sido. - Mais cela ne relève pas du domaine
législatif.
M.
Martial Bourquin,
rapporteur. - Défavorable au n° 199, trop
restrictif. Même chose de l'amendement n° 547, pour partie
satisfait, pour partie incongru, car comment être « libre de
tout conflit d'intérêts » quand on défend les
intérêts d'un tiers en justice ? Défavorable
également aux n° 195 rect et au n° 232 rect, qui
visent à supprimer l'action de groupe simplifiée ; je
souligne que celle-ci peut être préférable pour le
professionnel lui-même ! Défavorable enfin au
n° 548, un recours doit être possible.
Le sort des amendements déposés en vue de la
séance publique est résumé dans le tableau
ci-dessous.
Article additionnel avant Article 1er
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
438
|
Rapport au Parlement sur les conséquences de la
très faible revalorisation du SMIC
|
Défavorable
|
Article 1er
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. PLANCADE
|
156 rect. bis
|
Procédure d'action de groupe alternative à celle
proposée par le projet de loi ; extension de l'action de groupe au
domaine de la santé
|
Défavorable
|
M. PLANCADE
|
155 rect.
|
Extension de l'action de groupe à la réparation des
dommages individuels de toute nature et à l'ensemble du contentieux de
la responsabilité civile ; limitation de l'action de groupe aux
associations de consommateurs habilitées à cette fin
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
116
|
Précision que l'association de défense des
consommateurs doit être dûment saisie par les consommateurs pour
engager une procédure d'action de groupe.
|
Défavorable
|
M. VERGÈS
|
445
|
Extension de l'engagement de l'action de groupe aux associations
de défense des consommateurs représentatives dans les
outre-mer
|
Défavorable
|
M. PLANCADE
|
154 rect.
|
Création d'une habilitation spéciale pour les
associations pouvant exercer une action de groupe.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
441
|
Extension de l'action de groupe au domaine de l'environnement.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
443
|
Extension de la procédure de l'action de groupe au domaine
de la santé.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
444
|
Extension de l'action de groupe aux domaines boursier et
financier.
|
Avis du Gouvernement
|
M. LE CAM
|
442
|
Possibilité pour une association ad hoc d'engager
une procédure d'action de groupe.
|
Défavorable
|
Mme AÏCHI
|
274
|
Extension de la procédure de l'action de groupe aux
juridictions administratives et pénales ; extension aux manquements des
personnes morales de droit public autres que l'État
|
Défavorable
|
Mme JOUANNO
|
507 rect.
|
Extension de la procédure de l'action de groupe aux
juridictions administratives et pénales ; extension aux manquements des
personnes morales de droit public autres que l'État
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
538
|
Précision que l'action de groupe doit permettre la
réparation des préjudices subis par un groupe significatif de
consommateurs.
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
229 rect.
|
Limitation de l'action de groupe à la réparation de
préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans
une situation identique.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
537
|
Limitation de l'action de groupe à la réparation de
préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans
une situation identique.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
539
|
Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer
la faute contractuelle et le manquement à des obligations
légales.
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
401 rect. bis
|
Précision que l'action de groupe est engagée pour
réparer les préjudices subis par des consommateurs situés
dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune un
même manquement d'un professionnel
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
440
|
Extension de l'action de groupe au manquement d'un professionnel
intervenu à l'occasion de la location de biens
|
Avis du Gouvernement
|
M. TANDONNET
|
230 rect.
|
Limitation de l'action de groupe aux manquements intervenus, en
matière de consommation, dans la phase contractuelle
|
Avis du Gouvernement
|
M. FOUCHÉ
|
327
|
Application de la procédure d'action de groupe uniquement
pour les manquements intervenus à compter de la publication de la loi
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
540
|
Soumission de l'action à l'existence d'un mandat
exprès de la part des consommateurs dont le cas est soumis au
tribunal.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
439
|
Non restriction de l'action de groupe aux préjudices
matériels
|
Défavorable
|
Mme AÏCHI
|
275
|
Extension de l'action de groupe aux préjudices corporels,
moraux ou écologiques
|
Défavorable
|
Mme JOUANNO
|
609 rect.
|
Extension de l'action de groupe aux préjudices corporels,
moraux ou écologiques
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
3
|
Précision rédactionnelle.
|
Favorable
|
M. HUSSON
|
405 rect. bis
|
Limitation de l'action de groupe aux préjudices d'un
montant inférieur à un seuil fixé par décret.
|
Défavorable
|
Mme AÏCHI
|
273 rect.
|
Suppression du monopole des associations de consommateurs pour
engager une action de groupe ; possibilité pour les groupements de
consommateurs d'engager une action de groupe
|
Défavorable
|
Mme JOUANNO
|
511 rect. bis
|
Suppression du monopole des associations de consommateurs pour
engager une action de groupe ; possibilité pour les groupements de
consommateurs d'engager une action de groupe.
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
407 rect. bis
|
Extension à l'association de l'action directe pouvant
être engagée aujourd'hui par une victime contre l'assureur de
responsabilité de l'auteur du dommage.
|
Défavorable
|
M. MARINI
|
90 rect. bis
|
Précisions quant au contrôle de la
recevabilité de l'action de groupe par le juge.
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
4
|
Suppression de la référence au contrôle de la
recevabilité de l'action de groupe par le juge ; précision que le
juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas
individuels présentés par l'association.
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
542
|
Précision du contrôle du respect du principe non
bis in idem par le juge au moment du constat par le juge que les
conditions de recevabilité sont réunies
|
Défavorable
|
Mme AÏCHI
|
277
|
Institution d'une action de groupe en "opt out".
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
6
|
Suppression de la mention de la possibilité pour le juge
d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires pour conserver les
preuves.
|
Favorable
|
Mme BONNEFOY
|
7 rect.
|
Amendement rédactionnel.
|
Favorable
|
M. BIZET
|
197
|
Information des consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe
uniquement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
239 rect.
|
Possibilité d'assortir les mesures de publicité du
jugement sur la responsabilité du professionnel d'une exécution
provisoire.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
543
|
Précision des critères à prendre en compte
par le juge pour décider des mesures de publicité
adaptées.
|
Défavorable
|
Mme AÏCHI
|
276
|
Possibilité pour l'action de groupe de se poursuivre
même si le professionnel se pourvoit en cassation suite au jugement sur
sa responsabilité.
|
Défavorable
|
Mme JOUANNO
|
508 rect.
|
Possibilité pour l'action de groupe de se poursuivre
même si le professionnel se pourvoit en cassation suite au jugement sur
sa responsabilité.
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
9 rect.
|
Réécriture des dispositions relatives à
l'action de groupe.
|
Favorable si rectifié
|
M. MARINI
|
677
|
Amendement de précision.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
544
|
Précision rédactionnelle.
|
Retiré
|
Mme AÏCHI
|
668
|
Amendement de conséquence.
|
Défavorable
|
Mme JOUANNO
|
671
|
Amendement de conséquence.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
545
|
Établissement par le juge de la liste des consommateurs
devant recevoir une indemnisation et transmission de cette liste au
professionnel.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
546
|
Suppression de la possibilité pour le juge de condamner le
professionnel au paiement d'une provision ; suppression de la
possibilité pour le juge d'ordonner la consignation d'une partie des
sommes dues par le professionnel à la Caisse des dépôts et
consignations.
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
12
|
Amendement rédactionnel.
|
Favorable
|
Mme AÏCHI
|
669
|
Amendement de conséquence.
|
Défavorable
|
Mme JOUANNO
|
672
|
Amendement de conséquence.
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
198
|
Suppression de la définition par décret en Conseil
d'Etat des professions judiciaires réglementées pouvant assister
l'association
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
231 rect.
|
Suppression de la définition par décret en Conseil
d'Etat des professions judiciaires réglementées pouvant assister
l'association
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
199
|
Précision que l'association s'adjoint un tiers en vue du
recouvrement de leur indemnisation.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
547
|
Encadrement de l'intervention d'un tiers.
|
Défavorable
|
M. RETAILLEAU
|
195 rect.
|
Suppression de l'action de groupe simplifiée.
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
232 rect.
|
Suppression de l'action de groupe simplifiée.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
548
|
Précision que, dans le cadre de la procédure
d'action de groupe simplifiée, le professionnel peut saisir le juge de
toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs
|
Défavorable
|
Consommation - Suite de l'examen des
amendements
Au cours d'une seconde réunion tenue en fin
d'après-midi, la commission poursuit l'examen des
amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la
commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à
la consommation.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Les
amendements 235 et 550 précisent que l'association requérante
représente les consommateurs lésés membres du groupe qui
n'ont pas été indemnisés dans les délais
fixés. Ces amendements me semblent clairement satisfaits : les
consommateurs membres du groupe répondent aux caractéristiques
définies par le juge et sont donc obligatoirement lésés.
Mme
Valérie Létard. - De nombreux juristes
spécialisés dans le droit des consommateurs nous ont dit que
cette précision permettait de rendre juridiquement plus sûr.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Je vous
propose que la commission demande l'avis du gouvernement.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Il me semble
que les amendements 237 et 551 sont, pour une partie, inapplicables et, pour
l'autre partie, satisfaits. Il est en effet impossible que la médiation
puisse être lancée indépendamment ou avant toute
procédure. En effet, pour qu'il y ait une association requérante,
il faut que l'action de groupe ait été engagée.
Par ailleurs, par application de la loi du 8 février
1995 relative à l'organisation des juridictions et à la
procédure civile, pénale et administrative, il est tout à
fait imaginable qu'une médiation soit engagée par des
consommateurs avec un professionnel. Enfin, tel que l'article 1er est
rédigé, la médiation peut être lancée
à tout moment de la procédure d'action de groupe.
M. Bruno
Retailleau. - N'oublions pas l'importance de la
médiation, procédure moderne qui est préférable
à une action officielle. Il est important de le rappeler à cet
endroit.
M.
Martial Bourquin,
rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 553,
l'alinéa 38 de l'article 1er précise que l'accord issu d'une
médiation précise les mesures de publicité
nécessaires pour informer les consommateurs de la possibilité d'y
adhérer ainsi que les délais et modalités de cette
adhésion.
Nos collègues du groupe UMP souhaitent que
l'information des consommateurs quant à la possibilité
d'adhérer à l'accord soit supprimée, estimant qu'elle
pourrait conduire au risque que seule une partie du groupe accepte l'accord
issu de la médiation.
Je ne suis pas favorable à cet amendement : dans le cas
d'une médiation, le groupe n'est pas encore constitué quand la
médiation est lancée. Le membre de phrase que nos
collègues du groupe UMP souhaitent supprimer permet donc de
prévoir l'adhésion des consommateurs potentiellement
concernés à l'accord, qui vaut adhésion au groupe.
Par ailleurs, la suppression de ce membre de phrase conduirait
à ce que l'ensemble des consommateurs lésés soient
liés par l'accord négocié, ce qui constituerait justement
un système d'opt out.
Mme
Élisabeth Lamure. - Les consommateurs ont la
possibilité d'adhérer, donc d'autres consommateurs ont la
possibilité de ne pas adhérer et de poursuivre soit
individuellement, soit par le biais d'une autre action de groupe.
M.
Martial Bourquin,
rapporteur. - L'amendement n° 509 du
président Marini vise à étendre l'action de groupe au
domaine de la finance : il prévoit que les associations de
défense des investisseurs pourront engager une action de groupe et que
celle-ci visera à réparer des préjudices causés par
des professionnels ou des émetteurs d'instruments financiers.
À mon sens, cet amendement va au-delà du champ
du présent projet de loi. L'action de groupe s'applique bien au domaine
bancaire, mais je ne crois pas souhaitable par contre d'étendre l'action
de groupe aux préjudices causés non pas par des professionnels
mais par les émetteurs d'instruments financiers.
M.
Bruno Retailleau. - Pourtant, dans ce domaine de
nombreux petits épargnants se retrouvent face à des entreprises
importantes. Cet amendement ne devrait pas être écarté
ainsi.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Je
propose qu'on demande l'avis du gouvernement.
M.
Martial Bourquin, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 557, qui est très
proche du 533. Les amendements n°s 558 rect. et 395 rect.
tendent à la substitution de la suspension à l'interruption de la
prescription en cas d'ouverture d'une procédure devant une
autorité de concurrence. J'y suis défavorable au vu des
inconvénients majeurs de la suspension en termes de computation des
délais pour les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles.
M. Bruno
Retailleau. - Le problème de l'interruption, telle qu'elle
figure dans le texte, est qu'elle « remet les compteurs à
zéro », là où la suspension a un effet
conservatoire. Aussi j'aimerais entendre l'avis du ministre sur ce point ...
M.
Martial Bourquin,
rapporteur. - Très bien, alors demandons l'avis du
Gouvernement sur ces deux amendements.
L'amendement n° 153 rect. est un amendement de
coordination avec celui déposé par son auteur à l'article
1er ; par cohérence, j'y suis donc défavorable.
Sur le n° 446, qui étend aux domaines financier et bancaire le
rapport envisageant l'élargissement de l'action de groupe, je vous
propose de demander l'avis du Gouvernement.
Mme
Renée Nicoux. - Le rapporteur va à
présent nous présenter deux nouveaux amendements.
La commission adopte deux amendements
n°s 674 et 675 proposés par le rapporteur, à
l'article 4.
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - L'amendement n° 674 a pour objet
d'instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le
vendeur est informé de la disponibilité des pièces
détachées par le fabricant ou l'importateur. Quant à
l'amendement n° 675, il renforce l'obligation d'étiquetage de
l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires en posant le
principe de cette obligation.
La commission poursuit l'examen des amendements.
Article additionnel après l'article
2
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
favorable au n° 123 rect., tendant à exonérer les
litiges entre les consommateurs et les professionnels de la contribution pour
l'aide juridique, qui a été mise en place par la loi de finances
rectificative pour 2011 et qui atteint 35 euros. Cette aide est en effet un
obstacle à l'accès au juge, tout particulièrement pour les
consommateurs.
Article 3
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - L'amendement n° 340 rect. apporte
des précisions sur la définition de la notion de consommateur.
Or, celle prévue dans le projet de loi est directement issue des textes
communautaires dont il n'est pas possible, au niveau national, de
s'écarter. De plus, la rédaction de l'amendement semble
curieusement exclure les agriculteurs du champ des consommateurs... Avis
défavorable, donc.
Article additionnel après l'article
3
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable également à l'amendement n° 78
rect., qui définit la notion de « motif
légitime » au sens du code de la consommation. Ce faisant en
effet, il ouvre, pour tous les contrats liant un consommateur à un
professionnel, un droit de résiliation sans frais et immédiat
extrêmement large, source d'une grande insécurité
juridique.
L'amendement n° 281 rect. prévoit des
sanctions contre les pratiques de programmation de l'obsolescence. Or,
l'existence d'une intention de réduire la durée de vie des
produits fabriqués est indémontrable en pratique dans la grande
majorité des cas ; de plus, la sanction prévue paraît
disproportionnée par rapport à la faute. Avis défavorable,
donc.
Même avis à l'encontre des amendements
n°s 282 rect., 283 rect. et 521 rect. sur la définition
de l'obsolescence programmée : intéressante
philosophiquement, elle n'a pas de consistance économique à
proprement parler et serait très délicate à mettre en
oeuvre.
L'amendement n° 283 rect. est retiré.
Avis défavorable également à
l'égard de l'amendement n° 303, tendant à la mise en oeuvre
d'un double prix à titre expérimental, qui avait
déjà reçu un tel avis lors de la première
réunion de commission.
Article 3 ter
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - L'amendement n° 622 propose de
supprimer l'article 3 ter du projet de loi, qui intègre une
sensibilisation aux questions de consommation dans les programmes scolaires.
Nous souhaitons conserver cet article, et sommes donc opposés à
cet amendement de suppression.
M.
Bruno Retailleau. - A l'heure où l'on cherche
à alléger les rythmes scolaires, je partage la position du
ministre ...
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - L'avis
est également défavorable pour les amendements n°s 374 rect.
et 284, visant respectivement à étendre cette initiation au
niveau de l'enseignement primaire de l'école primaire, ainsi qu'à
créer un enseignement sur les pratiques de l'économie
collaborative, le recyclage et la valorisation des déchets : nous
souhaitons en rester à l'équilibre de l'article 3
ter.
Article 4
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - Présentés comme anodins, les
amendements n°s 559 et 341 rect. atténuent en réalité
considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le
professionnel, et représentent donc un recul pour le consommateur ;
avis défavorable.
Mme
Élisabeth Lamure. - Mais on crée des
exigences énormes pour le fournisseur !
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - L'amendement n° 449 propose que
l'information précontractuelle porte le cas échéant sur le
prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du
bien, ce qui paraît irréaliste ; avis défavorable.
Même avis à l'encontre de l'amendement n°
285 : il n'y a pas lieu de fournir systématiquement les
informations, mais uniquement au vu de la spécificité du bien
vendu.
L'amendement n° 146 rect., qui tend à inclure la
durée de la garantie de conformité dans les informations devant
être données par le vendeur, est satisfait par le texte ;
avis défavorable, donc.
Même position vis-à-vis de l'amendement n°
270 rect. : la mention qu'il souhaite supprimer est prévue par
l'article 5 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs,
dont le présent article est une transposition.
L'amendement n° 451 part d'une intention louable, mais
n'a manifestement pas sa place dans l'article L. 111-1 du code de la
consommation, qui concerne les obligations générales
précontractuelles pour tous biens et services ; avis
défavorable.
Même avis à l'encontre des amendements n°s
389 rect. et 94, que nous avions déjà vu en commission.
L'amendement n° 560 propose que le fabricant indique la
période pendant laquelle les pièces permettant l'utilisation des
biens seront disponibles sur le marché, alors que le texte actuel
prévoit une information sur la disponibilité des pièces
indispensables au fonctionnement. J'avoue que je ne saisis pas bien
l'intérêt de cette distinction sémantique ...
Mme
Élisabeth Lamure. - Il s'agit d'éviter
qu'à un moment de la vie du produit, le fabricant n'ait plus que des
pièces obsolètes à proposer pour la réparation.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela me
semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis
défavorable.
L'amendement n° 292 propose que l'obligation
d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des
outils non-standards permettant la réparation des biens.
Déjà que l'information sur la disponibilité des
pièces détachées va poser des problèmes pratiques
aux vendeurs, si l'on ajoute aussi une information sur les outils servant
à réparer les biens, on rend la situation de vente
extraordinairement compliquée ! Avis défavorable.
Les amendements n°s 290 et 291 imposent la
disponibilité des pièces détachées pendant
respectivement dix et cinq ans. Une telle durée uniforme et assez longue
de disponibilité ne permet pas de prendre en compte la diversité
des produits, et augmenterait leur coût.
Avis défavorable.
L'amendement n° 290 est retiré.
Même avis défavorable pour l'amendement n°
289, qui propose que le fabricant ou l'importateur de biens
d'équipements électriques et électroniques informe le
vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF). En effet, la
référence à ce genre de notion relève du niveau
règlementaire.
L'amendement n° 293 propose que le fabricant ou
l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel du
caractère réparable et amovible des composants indispensables
à l'utilisation des biens. Je suis d'accord avec l'objectif poursuivi
mais la solution proposée ne me paraît pas la bonne : imposer
une obligation d'information comme celle qui est proposée, de
surcroît dans une partie du code de la consommation où elle n'a
pas vraiment sa place, restera malheureusement sans effet concret sur les
logiques économiques lourdes qui conduisent les fabricants à
concevoir des biens sans vraiment se préoccuper de la possibilité
de les réparer.
L'amendement n° 286 nous semble satisfait en
l'état par le texte ; avis défavorable.
Même avis pour l'amendement n° 93, qui propose de
réduire la charge de l'obligation d'information qui pèse sur le
vendeur concernant la période de disponibilité des pièces
détachées : il me semble en effet qu'il ne faut pas en
surestimer l'impact.
Le sort des amendements déposés en vue de la
séance publique est résumé dans le tableau
ci-dessous.
Article 1er (suite)
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. BIZET
|
202
|
Information des consommateurs, dans le cadre de la
procédure de l'action de groupe simplifiée, par
l'intermédiaire d'un huissier de justice
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
233 rect.
|
Possibilité, dans le cadre de l'action de groupe
simplifiée, que les mesures de publicité fassent l'objet d'une
exécution provisoire.
|
Défavorable
|
Mme AÏCHI
|
670
|
Amendement de conséquence
|
Défavorable
|
Mme JOUANNO
|
673
|
Amendement de conséquence
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
200
|
Précision du fait que, dans le cadre de l'action de groupe
simplifiée, l'huissier de justice en charge de l'exécution
forcée de cette décision propose une répartition entre les
consommateurs lésés
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
549
|
Rappel de la limitation du champ de l'action de groupe à
la réparation des préjudices matériels
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
14
|
Faculté pour les consommateurs d'un recours contre
l'association pour les difficultés d'adhésion au groupe
|
Favorable
|
M. TANDONNET
|
234 rect.
|
Proposition par l'huissier de justice chargé de
l'exécution forcée du jugement d'un inventaire des consommateurs
lésés et d'une répartition des sommes entre eux
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
235 rect.
|
Précision du fait que l'association représente les
consommateurs lésés membres du groupe qui n'ont pas
été indemnités dans les délais fixés
|
Avis du Gouvernement
|
Mme LAMURE
|
550
|
Identique à l'amendement n° 235
|
Avis du Gouvernement
|
M. BIZET
|
201
|
Mise à la charge du professionnel des frais de
recouvrement et d'encaissement
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
236 rect.
|
Similaire à l'amendement n° 201
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
237 rect.
|
Précision du fait que la médiation peut avoir lieu
indépendamment et avant toute procédure, mais aussi à tout
stade de la procédure
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
551
|
Identique à l'amendement n° 237
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
552
|
Précision du fait que seuls les préjudices
matériels sont concernés par une médiation
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
203
|
Information des consommateurs de la conclusion d'un accord
homologué par le juge par le biais d'un huissier de justice
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
553
|
Suppression de l'information des consommateurs concernés
de la possibilité d'adhérer à un accord homologué
suite à une médiation
|
Défavorable
|
M. PLANCADE
|
158 rect.
|
Impact de l'accord issu d'une médiation pour les membres
du groupe
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
15
|
Possibilité d'engager l'action de groupe relative à
un manquement à des règles de concurrence avant que la
décision de l'autorité compétente soit devenue
définitive
|
Favorable
|
M. PLANCADE
|
159 rect.
|
Possibilité d'engager une action de groupe sans
décision préalable de l'Autorité de la concurrence
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
122 rect.
|
Possibilité, dans le cas d'une action de groupe dans le
domaine de la concurrence, pour le juge d'ordonner toutes mesures
nécessaires à la conservation des preuves
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
16
|
Amendement rédactionnel
|
Favorable
|
Mme BONNEFOY
|
17 rect.
|
Coordination rédactionnelle
|
Favorable
|
M. BIZET
|
204
|
Obligation pour le juge, dans le cadre de l'action de groupe en
matière de concurrence, d'ordonner l'exécution provisoire du
jugement
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
555
|
Précision du fait que les décisions du juge dans le
cadre d'une action de groupe ont autorité de la chose jugée
à l'égard des membres du groupe qui en ont demandé le
bénéfice
|
Défavorable
|
Mme JOUANNO
|
506 rect. bis
|
Dessaisissement de la seconde juridiction saisie, en cas de
saisine de plusieurs juridictions d'une demande formée contre le
même professionnel et portant sur des faits identiques
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 1er
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme AÏCHI
|
278
|
Rapport au Parlement sur l'élargissement de l'action de
groupe à tous les préjudices
|
Défavorable
|
M. MARINI
|
509 rect.
|
Extension de l'action de groupe au secteur de la finance ;
action engagée par les associations de défense des investisseurs
; extension aux manquements des émetteurs en plus des professionnels qui
commercialisent
|
Avis du Gouvernement
|
Article 2
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. TANDONNET
|
238 rect.
|
Suppression de la désignation de tribunaux
spécialisés pour traiter des actions de groupe
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
556
|
Limitation de l'action de groupe en matière de concurrence
aux manquements ayant donné lieu à une décision d'une
autorité de la concurrence intervenue avant la date de publication de la
loi, quelle que soit la date à laquelle elle est devenue
définitive
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
533 rect. bis
|
Encadrement de l'application dans le temps des actions de groupe
en matière de consommation
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
557
|
Similaire à l'amendement n° 533
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
558 rect.
|
Substitution de la suspension à l'interruption de la
prescription en cas d'ouverture en cas d'ouverture d'une procédure
devant une autorité de concurrence
|
Défavorable
|
M. PLANCADE
|
153 rect.
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
446
|
Extension aux domaines financier et bancaire du rapport
envisageant l'élargissement de l'action de groupe
|
Avis du Gouvernement
|
Article additionnel après Article 2
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
123 rect.
|
Suppression de la contribution pour l'aide juridique pour les
litiges entre un consommateur et un professionnel
|
Favorable
|
Chapitre II
|
Section 1
|
Article 3
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. TANDONNET
|
340 rect.
|
Précision sur la définition de la notion de
consommateur
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 3
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PROCACCIA
|
78 rect.
|
Définition de la notion de "motif légitime" au sens
du code de la consommation
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
281 rect.
|
Sanction contre les pratiques de programmation de
l'obsolescence.
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
282 rect.
|
Définition de la notion d'obsolescence
programmée
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
283 rect.
|
Définition de la notion d'obsolescence
programmée
|
Défavorable
|
Mme BATAILLE
|
521 rect.
|
Définition de l'obsolescence programmée
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
303 rect.
|
Mise en oeuvre à titre expérimental d'un double du
prix
|
Défavorable
|
Article 3 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
622
|
Suppression de l'article 3 ter
|
Défavorable
|
Mme DINI
|
374 rect.
|
Extension de l'initiation au droit des consommateurs au niveau de
l'enseignement primaire de l'école primaire
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
284
|
Création d'un enseignement sur les pratiques de
l'économie collaborative, le recyclage et la valorisation des
déchets
|
Défavorable
|
Article 4
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
559
|
Précision selon laquelle l'obligation de fournir des
informations ne pèse sur le professionnel que pour autant qu'elles ne
ressortent pas du contexte
|
Défavorable
|
Mme DINI
|
341 rect.
|
Rectification d'une erreur dans la transposition de la
directive
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
449
|
Information précontractuelle sur le prix des biens
accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
285
|
Remplacement des mots "s'il y a lieu" par les mots "sauf en cas
d'impossibilité matérielle"
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
146 rect.
|
Information du vendeur sur la durée de la garantie de
conformité
|
Défavorable
|
M. DUBOIS
|
270 rect.
|
Non-application des dispositions générales relative
à l'obligation d'information précontractuelle aux contrats de
fourniture en réseau de gaz ou d'électricité
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
451
|
Ajout dans les obligations générales
précontractuelles d'un numéro non surtaxé d'information
sur les tarifs sociaux pour l'eau, l'électricité et le gaz
|
Défavorable
|
Mme DINI
|
389 rect.
|
Assouplissement des moyens d'information de l'entreprise
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
94
|
Similaire à l'amendement n° 389 rect.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
560
|
Indication par le fabricant de la période pendant laquelle
les pièces permettant l'utilisation des biens sont disponibles sur le
marché
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
292
|
Information par le fabriquant de la disponibilité des
outils non-standards permettant la réparation des biens
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
290
|
Fixation à dix ans minimum de la durée de
disponibilité sur le marché des pièces
détachées indispensables à l'utilisation des biens
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
291
|
Fixation à cinq dans de cette même durée
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
289
|
Utilisation de l'indicateur de temps moyen entre pannes pour
mesurer la fiabilité d'un produit
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
293
|
Information du consommateur sur la possibilité de
réparer le bien qu'il veut acheter
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
286
|
Systématisation de l'information précontractuelle
de l'acheteur
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
93
|
Suppression de l'obligation d'information écrite qui
pèse sur le vendeur concernant la période de disponibilité
des pièces détachées
|
Défavorable
|
Mercredi 11 septembre 2013
- Présidence de M. Daniel Raoul,
président -
Consommation - Suite de l'examen des
amendements
Au cours d'une première réunion tenue le
matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte
n° 810 (2012-2013), adopté par la commission, sur le projet de
loi n° 725 (2012-2013), relatif à la consommation.
La commission adopte les amendements n° 684,
rédactionnel, et 685, étendant la gratuité des comptes,
proposés par le rapporteur, ainsi que les amendements
n°s 678, 679, 680 et 681.
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - L'amendement n° 678
améliore la protection des petits entrepreneurs. L'amendement
n° 679 lie le contrat de crédit au contrat de vente.
L'amendement n° 681 concerne les nouveaux contrats
d'électricité après un emménagement. L'amendement
n° 680 est rédactionnel.
M.
Bruno Retailleau. - L'amendement n° 678
prévoit que les très petites entreprises pourront
bénéficier de la même protection qu'un consommateur dans
leurs achats.
M.
Claude Bérit-Débat. - C'est une mesure
excellente : nombre de commerçants ou d'artisans se sont fait
escroquer par de grosses sociétés, qui leur fournissaient en
leasing des matériels inadéquats. Comme il s'agit de relations
entre professionnels, ils n'avaient aucun recours.
M.
Daniel Dubois. - En l'absence d'étude d'impact,
il est difficile de se prononcer.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela ne
concerne que les achats qui ne relèvent pas du domaine de
compétence de l'entreprise : un boulanger est compétent pour
acheter un four, il ne l'est pas pour acheter un logiciel. Il s'agit d'une
demande forte des chambres de commerce et d'artisanat et de la CGPME.
La commission adopte également l'amendement
n° 683, qui complète la transposition de la directive du 25
octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et l'amendement
n° 682, portant le délai de réclamation de 3 à
10 jours en cas de dégradation d'un colis, proposés par le
rapporteur.
Article 4 (suite)
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 561.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s294 rect, 296, 218, 450, 295 et 219.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Les
amendements n°s330 rectifié, 342 rectifié, 245
rectifié, 448 et 272 sur l'étiquetage des viandes sont satisfaits
par l'amendement de la commission adopté hier.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s330 rectifié, 342 rectifié,
245 rectifié, 448 et 272, ainsi qu'aux amendements
n°s 220, 453, 454, et 91 rectifié bis.
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - L'amendement n° 447 apporte une
mauvaise solution à une bonne question.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 447.
Mme
Élisabeth Lamure. - Demandons l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 52 : les deux ministres se sont
sans doute expliqués.
La commission demande l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 52, ainsi que sur l'amendement
n° 271.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 452.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 665.
La commission demande l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 87 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 88 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n° 49 rectifié et 288.
Article additionnel après l'article
4
M.
Daniel Raoul,
président. - L'amendement n° 228 est
identique à l'amendement n° 458.
Mme
Élisabeth Lamure. - Quelle est la finalité
de ces deux amendements ? Imposer un affichage séparé du
prix des logiciels semble difficilement réalisable.
M.
Daniel Raoul, président. - Il
s'agit d'afficher clairement les prix respectifs du hardware et du
software.
Mme
Élisabeth Lamure. - Pour les fabricants, cela
relève de l'impossible ! Bien sûr, l'intention est bonne,
mais si nous l'imposons, cela fera monter les prix.
M.
Joël Labbé. - C'est tout-à-fait possible,
d'un point de vue technique.
M.
Bruno Retailleau. - L'intention est bonne. En pratique, cela
ne concernerait que l'écosystème Microsoft, puisque les appareils
Apple ne sont équipés que de logiciels iOS.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet
amendement ne concerne pas les téléphones, mais uniquement le
matériel informatique.
M.
Bruno Retailleau. - Quel est l'avis du gouvernement ?
M.
Daniel Raoul,
président. - L'objectif est louable, mais cela
paraît difficilement réalisable : de nombreux composants sont
conçus pour intégrer les fonctions de certains logiciels. Comment
séparer les uns et des autres ?
M.
Joël Labbé. - Des experts indépendants
affirment que c'est possible.
M.
Daniel Raoul, président. - Un arrêt
de la Cour de cassation affirme que ce serait illicite.
La commission demande l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 458 et sur l'amendement n° 228
rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 459, 457, 504, et
260 rectifié.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable aux amendements n°s 455 et 456.
M.
Joël Labbé. - Pourquoi ?
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Ils interdisent
toute publicité sur certains produits alimentaires : c'est trop.
M.
Alain Chatillon. - Est-ce conforme à la
réglementation communautaire ? Prenons garde de ne pas susciter le
même problème qu'avec Mercedes, en empêchant les entreprises
françaises de bénéficier de la loi communautaire. L'Europe
est en train de finaliser sa réglementation sur les produits
diététiques : ce n'est pas le moment
d'interférer !
Mme
Mireille Schurch. - Demandons l'avis du gouvernement !
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Bien sûr,
mais son avis sera défavorable sur l'amendement n° 455. Sur
l'amendement n° 456, qui porte sur l'interdiction sur les horaires de
« prime time », avis défavorable.
La commission demande l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 455 et émet un avis défavorable
à l'amendement n° 456.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 307.
La commission demande l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 520.
Article 4 bis A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 503, ainsi qu'à l'amendement
n° 313 rectifié.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Les
amendements n°s 343 rectifié, 502 et 597 rectifié
bis sur le « fait maison » sont satisfaits par l'amendement
de la commission adopté en début de réunion.
M.
Jean-Jacques Lasserre. - Je maintiens l'amendement
n° 343 rectifié. Les professionnels préfèrent la
liberté à cette obligation.
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Nombre de restaurateurs
fonctionneront donc comme auparavant...
M.
Jean-Jacques Lasserre. - Ils connaissent leur
métier !
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Et le congélateur !
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable aux autres amendements : ce sujet figurera dans la
prochaine loi sur l'artisanat.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n° 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis,
ainsi qu'aux amendements n° 79 rectifié, 312 rectifié,
610 rectifié, 529 rectifié et aux sous-amendements 647 et
648.
Article additionnel après l'article 4
bis A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 424 rectifié.
Article 5
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n° 118 rectifié, 420, 266, 226 et 119
rectifié.
La commission demande l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 435 rectifié.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements
n°s243 rectifié et 421 rectifié sont
satisfaits par le texte de la commission : avis défavorable.
M.
Daniel Raoul, président. - Les très
petites entreprises seront considérées, hors de leur champ de
compétence, comme des consommateurs de droit commun.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 243 rectifié et
421 rectifié.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les
amendements n°s 381 rectifié, 434
rectifié et 522.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 124 rectifié, 461, 433
rectifié, 392 rectifié, 334 et 336.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable sur les amendements n°s 267
rectifié et 599.
M.
Daniel Dubois. - Ils portent sur le transfert de
responsabilité.
M.
Ladislas Poniatowski. - Ils sont utiles, car le texte du
gouvernement fait une confusion entre fournisseur et gestionnaire de
réseau, que le code de la consommation avait pourtant nettement
distingués. Il conviendrait que le Sénat remette de l'ordre dans
le désordre instauré par le gouvernement !
M.
Daniel Raoul, président. - Des
éclaircissements sont nécessaires : si aucun accord n'est
trouvé sur une formulation, demandons l'avis du gouvernement.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les
amendements n°s 267 rectifié et 599.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 460.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 525.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - La
première partie de l'amendement n° 96 fait double-emploi avec
la décision n° 2012-0856 de l'ARCEP prise en application de
l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques,
qui prévoit l'interdiction d'utilisation des numéros d'appelant
dépassant certains seuils tarifaires. La seconde partie introduit un
dispositif de signalement des numéros surtaxés
intéressant, mais rendu systématique - et donc plus
efficace - par l'amendement n° 523, que nous lui
préférons, comme nous le préférons à
l'amendement n° 388 rectifié. Retrait, ou
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 96, à l'amendement n° 388
rectifié.
Mme
Valérie Létard. - A propos de mon amendement
n° 344 rectifié, lorsque plusieurs articles sont
commandés en même temps mais livrés successivement - un
sommier et les pieds du lit, par exemple - le délai de
rétractation court à partir de la livraison du dernier article.
Ce n'est pas logique ! Et cela vaut même quand les articles n'ont
rien à voir entre eux.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous sommes
soumis à une obligation de transposition maximale de la directive
européenne.
M.
Joël Labbé. - Demandons au moins
l'avis du gouvernement !
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 344 rectifié, ainsi qu'aux
amendements n°s 42 rectifié bis, 227, 345
rectifié, 95, 603 rectifié, 464 et 465.
Articles additionnels après l'article
5
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 463, 462, 145 rectifié bis, 70
rectifié, 468, 467, 224 et 225.
Article 5 bis
M.
Alain Fauconnier. - Nous avons déjà
abordé la question des petites stations-service. Avis défavorable
aux amendements identiques nos 346 rectifié et 554,
même si le problème est réel.
M.
Ladislas Poniatowski. - Il reste 3 600 petites
stations-services en France, en milieu rural. C'est souvent le dernier commerce
dans un village. Cet amendement avait été adopté par
l'Assemblée nationale à l'initiative des groupes socialiste et
radical, et c'est le Gouvernement qui l'a fait supprimer en deuxième
lecture. Reporter la mise aux normes des réservoirs à 2016 ne
suffit pas !
M.
Joël Labbé. - Je voterai cet amendement
à titre personnel.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Soit.
Donnons un avis favorable ou demandons l'avis du Gouvernement.
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas ainsi que l'on mettra
fin à la pénurie. Les grandes surfaces y sont peut-être
pour quelque chose...
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos 346 rectifié et 554 et,
par voie de conséquence, l'amendement n° 335 devient sans
objet.
Articles additionnels après l'article 5
ter
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 164 rectifié, 205 rectifié, 347
rectifié, 147 rectifié et 165 rectifié, 411
rectifié quater et un avis favorable à l'amendement
n° 641.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Faut-il
autoriser les fournisseurs d'énergie à informer leurs clients de
modifications contractuelles par simple courrier électronique,
même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande ? Je ne le crois pas.
M.
Daniel Dubois. - Je demande simplement la suppression d'un
régime exceptionnel : hors du secteur de l'énergie, les
clients peuvent être informés par e-mail.
M. Marc
Daunis. - Nous sommes inondés chaque jour de
centaines d'e-mails ; une telle disposition réduirait l'information
du consommateur.
M.
Daniel Raoul, président. - En effet, ce
serait une régression.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 269 rectifié, ainsi qu'à
l'amendement n° 412 rectifié quater.
Articles additionnels après l'article
6
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 160 rectifié, 244 rectifié et 606
rectifié bis.
Article 7
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos 297 et 519 rectifié, et un avis
défavorable aux amendements n°s 562, 298, 300, 299, 466,
301 et 302.
Articles additionnels après l'article
7
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s305 et 306.
Article 7 ter
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 108.
Article 8
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 512, 268 rectifié et 563.
Articles additionnels après l'article
9
La commission demande l'avis du gouvernement sur les
amendements nos 382 rectifié bis, 516, 517 et
518.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements
nos 602 rectifié et 322 rectifié sont satisfaits par
le droit existant : les contrats stipulent en général les
conditions et délais de règlement pour les marchés de
travaux, et la loi prévoit des indemnités en cas de retard.
Mme
Élisabeth Lamure. - Sauf qu'elles ne sont pas
appliquées...
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 602 rectifié et 322 rectifié.
Article 10
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 393 rectifié.
Article 11
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 469. Un équilibre
a été trouvé.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 469.
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - Même avis défavorable à
l'amendement n° 56 rectifié, qui concerne la publicité
relative au marché de l'or et des métaux précieux, et qui
s'écarte de la directive de 2005, nous exposant ainsi à un
contentieux.
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Reste que les officines d'achat d'or
fleurissent et s'enrichissent sur le dos des personnes démunies. Ce
secteur devra être assaini.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous
avons déjà instauré un délai de rétractation
de 24 heures.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 56 rectifié, ainsi qu'aux amendements
nos 470, 53 rectifié et 54 rectifié. Elle demande
l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 55 rectifié, et
demande le retrait de l'amendement n° 57 rectifié, sinon
avis défavorable.
Articles additionnels après l'article
11
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.
M.
Jean-Jacques Mirassou. - La publicité pour le rachat
d'or est pourtant très agressive et vise les plus vulnérables.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Le
problème, ici aussi, est que les sanctions ne sont pas
appliquées.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 163 rectifié, ainsi qu'aux
amendements nos 59 rectifié et 472.
Article 11 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 471.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait de
l'amendement n° 409 rectifié bis : ces
consommateurs devront tôt ou tard basculer vers les offres de
marché, et les délais prévus sont raisonnables.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 409 rectifié bis, sinon avis défavorable.
Elle demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 408
rectifié bis.
Article 12
La commission demande l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 564.
Articles additionnels après l'article
12
La commission émet un avis favorable au
sous-amendement n° 658 et à l'amendement n° 426
rectifié ainsi sous-amendé. Elle émet également un
avis favorable à l'amendement n° 427 rectifié.
Article additionnel après l'article
13
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 664.
Article 16
La commission demande l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 74.
Article 17 bis
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - L'amendement n° 44 rectifié
bis est satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.
M.
Gérard César. - Nous le retirerons.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement identique n° 249 rectifié.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 48 rectifié :
renvoyer à un décret, alors que le texte est parfaitement clair,
ne ferait que retarder l'application de cette mesure.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 48 rectifié, ainsi qu'aux amendements
nos 250 rectifié et 120 rectifié.
Articles additionnels après l'article 17
bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 63 rectifié et 50 rectifié
bis.
Articles additionnels après l'article 17
ter
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur. - L'amendement n° 611 rectifié
tend à supprimer le monopole des pharmaciens et opticiens-lunetiers pour
la vente des produits d'entretien et d'application de lentilles de contact, et
celui des pharmaciens pour la vente des tests de grossesse. Je suis assez
séduit par cette proposition et j'aimerais connaître l'avis
du Gouvernement : ces monopoles sont-ils justifiés par des
impératifs de santé publique ?
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Ne mettons pas le doigt dans
l'engrenage. Il s'agit tout de même de produits qui entrent en contact
avec les yeux, et qui peuvent être dangereux. Le consommateur a besoin
des conseils d'un spécialiste. Cela vaut aussi pour les tests de
grossesse : un test n'est pas infaillible, et une jeune fille doit
être avertie qu'il est possible qu'elle soit enceinte bien que le
résultat soit négatif.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - J'ai
cru comprendre que les produits d'optique pouvaient en effet poser un
problème de santé publique. Les tests de grossesse, eux, ne
présentent aucun danger.
M.
Yannick Vaugrenard. - Nous avons repoussé un
amendement sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé
sous prétexte qu'il fallait attendre la loi sanitaire de 2014. Soyons
cohérents !
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Se soumettre à un test de
grossesse n'est pas un acte banal. Cela mérite un accompagnement.
Mme
Valérie Létard. - Nous avons eu ce débat
au sein du groupe centriste, et c'est pourquoi nous n'avons retenu que les
produits d'entretien et d'application des lentilles dans notre amendement
n° 375 rectifié. Je souligne que les produits vendus en grande
surface ou en pharmacie sont soumis aux mêmes normes de qualité.
Pour un test de grossesse, les conseils d'un pharmacien sont
nécessaires. Est-ce le cas pour les produits optiques ? Je n'en
suis pas sûre. D'ailleurs, un opticien n'est pas un pharmacien.
M.
Daniel Raoul, président. - Nous avons pris
pour ligne directrice de repousser tous les amendements relatifs à la
santé ou à l'environnement.
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Il est vrai que les produits pour
lentilles coûtent cher. Mais entrer dans une pharmacie, c'est entamer un
parcours de santé, c'est être en mesure de solliciter les conseils
du pharmacien. Un jour on vendra de l'amoxicilline chez Leclerc !
M.
Claude Dilain. - Autoriser les grandes surfaces à
vendre de tout, c'est ruiner les commerces spécialisés : on
l'a vu pour le livre... Est-ce rendre service aux consommateurs que de faire
disparaître les opticiens et les pharmaciens ?
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Je pourrais vous
opposer qu'une jeune fille se rend plus facilement dans une grande surface que
dans une pharmacie, où il lui est difficile de garder l'anonymat. Quant
aux produits pour lentilles, seuls les plus courants sont
concernés ; les autres ne sont délivrés que sur
ordonnance. Le prix de ces produits peut varier du simple au double !
Mme
Élisabeth Lamure. - Sur le fond, je suis d'accord avec
mes collègues, mais n'avions-nous pas décidé
d'écarter les questions sanitaires ?
Mme
Valérie Létard. - Soit. Je retire mon
amendement, en attendant un débat plus global sur la santé.
M.
Claude Bérit-Débat. - Cela me semble
souhaitable. Les produits d'entretien des lentilles ne sont pas anodins. J'ai
moi-même porté des verres de contact pendant trente ans, et je
sais que si l'on se trompe de produit, les conséquences peuvent
être graves. Seul un spécialiste peut apporter les conseils
appropriés. Reste le problème du prix.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Pour avoir
travaillé sur l'optique, je sais quelles pressions s'exercent sur le
législateur lors de l'examen des textes relatifs à la
santé. Tous les prétextes seront bons pour bloquer les
avancées favorables aux consommateurs. Cela dit, je me range à
votre avis.
La commission demande le retrait des amendements
n°s 611 rectifié et 375 rectifié, sinon avis
défavorable.
Article 17 quater
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet article,
introduit en commission, reprend celui que nous avions voté dans le
cadre du projet de loi Lefebvre en 2011. Il ne s'agit pas ici de santé
publique, mais bien de consommation. Et il y a urgence, puisqu'il faut nous
mettre en conformité avec le droit européen.
Le seul problème sanitaire éventuel tient
à l'allongement de 3 à 5 ans du renouvellement des ordonnances.
Mais nous pouvons faire confiance aux opticiens, qui sont des
spécialistes.
Je suis donc défavorable à l'amendement
n° 663 du gouvernement, qui réécrit notre texte. Des
lobbies veulent nous forcer à revenir sur un acquis voté
à l'unanimité !
M.
Daniel Raoul, président. - Je rappelle que
l'article est issu des travaux conjoints d'Alain Fauconnier et Gérard
Cornu sur l'optique. Le travail pluraliste du Parlement doit être
respecté !
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 663.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - D'après
l'article 17 quater, une ordonnance ne serait plus obligatoire pour
obtenir des verres de contact, sauf la première fois. L'amendement
n° 103 rectifié ter réintroduit cette
obligation, et constitue donc un recul. Le Gouvernement y semble d'ailleurs
opposé.
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Nous ne parlons pas d'une
boîte de petits pois ! La durée de validité des
ordonnances a déjà été allongée, bien que la
médecine puisse évoluer considérablement en six mois.
J'ajoute que la délivrance régulière d'une ordonnance
permet de s'assurer de l'état ophtalmique du patient : la vue
évolue... Je ne voterai pas la banalisation de la vente de lentilles.
M.
Daniel Raoul, président. - Nous avons
adopté l'article 17 quater. Soyons cohérents, et ne
modifions pas l'article.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 103 rectifié ter.
Article additionnel avant l'article 18
A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 475 rectifié.
Article 18 A
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 97 rectifié.
Article 18 B
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 348 rectifié.
Article 18 C
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 349 rectifié.
Article 18 D
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 565.
Mme
Élisabeth Lamure. - S'agissant de la durée des
plans conventionnels de redressement, nous sommes passés de dix à
huit ans il y a moins de trois ans. Il me paraît difficile de passer
dès à présent de huit ans à cinq ans...
M.
Daniel Raoul, président. - La rapporteure
de la commission des finances propose de passer de cinq ans à sept ans.
Cinq ans, c'est court. Mais réduire les délais, c'est
également une façon de faire pression.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Les sept ans se
décomposent en cinq ans et deux ans de moratoire.
Mme
Élisabeth Lamure. - Je retire mon amendement au profit
de celui de Mme Michèle André.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 428 rectifié.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Le
sous-amendement n° 653 me semble lourd à mettre en oeuvre.
Demandons l'avis du gouvernement.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Les conditions de
déclenchement doivent être revues. Il faut permettre l'apurement
au bout de cinq ans. Actuellement, il faut aller au bout des sept ans,
même si les banques peuvent faire des exceptions.
La commission demande l'avis du gouvernement sur le
sous-amendement n° 653.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 633 ainsi qu'à l'amendement n° 350
rectifié.
Article 18
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 149 rectifié
bis : mieux vaut encadrer qu'interdire.
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Il faut protéger le
consommateur malgré lui...
M.
Claude Bérit-Débat. - C'est vrai : les
familles en difficulté peuvent se mettre dans des situations
inextricables. Il faut interdire !
M. Marc
Daunis. - Certes, mais l'interdiction totale est trop
rigoureuse.
M.
Daniel Raoul, président. - Le
texte de la commission prévoit déjà, dans
l'article 18, qu'une offre de crédit amortissable doit être
faite en alternative à une offre de crédit renouvelable.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - A partir de mille
euros.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 149 rectifié bis ainsi
qu'à l'amendement n° 125 rectifié.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Séparer
l'acte d'achat et l'acte de crédit et impossible et posera des
problèmes économiques majeurs.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 476 et à l'amendement
n° 566.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 141 rectifié.
Article additionnel après l'article
18
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n° 477 rectifié et 126 rectifié
bis.
Mme
Élisabeth Lamure. - L'interdiction proposée par
l'amendement n° 354 rectifié bis serait une
bonne chose.
Mme
Valérie Létard. - Nous sommes assaillis de
prospectus et offres promotionnelles...
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 354 rectifié bis, ainsi
qu'aux amendements n° 150 rectifié, 151 rectifié et
474.
Article 19
Mme
Valérie Létard. - Il faut pouvoir
rouvrir le droit à crédit sans avoir à faire un nouveau
dossier.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - En
vérifiant simplement la solvabilité.
La commission émet un avis favorable aux
amendements n° 351 rectifié, 429, et 567 et défavorable
à l'amendement n° 376 rectifié.
Article additionnel après l'article
19
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 483.
Article 19 bis A
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 638.
Article 19 ter
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 473 rectifié bis.
La commission émet un avis de sagesse sur les
amendements n°s127 rectifié bis, 222, 478 et
352 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 430 rectifié.
Article 19 quater A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 652.
Article 19 septies
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 353 rectifié.
Article 19 octies A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 86 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux
amendements n°s 431 rectifié et 639.
Articles additionnels après l'article 19
octies A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 128 rectifié et
355 rectifié.
Article 19 octies
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement
n° 84 rectifié bis comme aux suivants :
attendons le rapport.
Mme
Élisabeth Lamure. - C'est l'occasion de demander quand
il sera déposé !
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avant le
1er janvier. Nous pourrons donc revenir sur la question au cours de
la navette.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 84 rectifié bis, 534, 62
rectifié, 85 rectifié bis, 223 et 479.
Articles additionnels après l'article
19 octies
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 482, 480 et 481.
Articles additionnels après l'article 19
nonies
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 46 rectifié.
Certains distributeurs automatiques de billets informent déjà les
personnes dont la carte bancaire a été retenue des
démarches à accomplir. Le droit existant suffit.
M.
Gérard César. - Tous les distributeurs
n'offrent pas cette information ! Il faut encourager les gens à
faire opposition immédiatement. Demandons au moins l'avis du
Gouvernement.
M.
Daniel Raoul, président. - Ne tombons pas
dans le domaine réglementaire. L'amendement serait recevable s'il en
restait à une position de principe sur l'obligation d'informer, sans
mentionner jusqu'aux numéros de téléphones interbancaires.
M.
Gérard César. - Soit : nous le
rectifierons en ce sens.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 46, sous réserve de rectification.
M.
Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable
à l'amendement n° 640 rectifié, qui comble un vide
juridique.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 640 rectifié.
Le sort des amendements déposés en vue de la
séance publique est résumé dans le tableau
ci-dessous.
Article 4
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
561
|
Obligation pour les fabricants de fournir des pièces
détachées non seulement aux vendeurs professionnels mais aussi
aux réparateurs agréés.
|
Favorable
|
M. PLACÉ
|
294 rect.
|
Obligation de fourniture de pièces détachées
aux vendeurs professionnels dans le délai maximum d'un mois.
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
296
|
Obligation pour les vendeurs de fournir aux consommateurs les
pièces détachées indispensables à l'utilisation des
biens vendus au-delà de la période de garantie.
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
218
|
Mise à disposition du consommateur qui le souhaite de
l'historique de production du produit.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
450
|
Mise à disposition du consommateur qui le souhaite de
l'historique de production du produit.
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
287
|
Information relative au recyclage des produits
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
295
|
Obligation pour les fabricants de rendre disponibles les
documentations techniques de services.
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
219
|
Extension à toutes les viandes brutes et
transformées ainsi qu'aux produits de la mer de l'étiquetage
obligatoire de l'origine
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
245 rect.
|
Extension à toutes les viandes brutes et
transformées de l'étiquetage obligatoire de l'origine
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
330 rect.
|
Extension à toutes les viandes brutes et
transformées de l'étiquetage obligatoire de l'origine
|
Défavorable
|
M. LASSERRE
|
342 rect.
|
Extension à toutes les viandes brutes et
transformées de l'étiquetage obligatoire de l'origine
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
448
|
Extension à toutes les viandes brutes et produits de
charcuterie de l'étiquetage obligatoire de l'origine
|
Défavorable
|
Mme BOURZAI
|
272
|
Extension à toutes les viandes brutes et
transformées de l'étiquetage obligatoire de l'origine
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
220
|
Obligation d'étiquetage du caractère diploïde
ou triploïde des huitres
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
453
|
Obligation d'étiquetage de la teneur en sucre
ajouté de tous les aliments
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
454
|
Obligation de signaler si les poissons d'élevage sont
nourris au moyen de protéines animales transformées
|
Défavorable
|
M. DALLIER
|
91 rect. bis
|
Obligation que le prix effectivement payé lors de l'achat
soit bien celui qui est affiché, et non un prix supérieur
incluant un remboursement ultérieur.
|
Défavorable
|
M. VERGÈS
|
447
|
Double affichage des prix dans les outre-mer : affichage des prix
pratiqués dans le territoire concerné et dans l'hexagone.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
52
|
Conditions dans lesquelles a lieu le remboursement des taxes et
redevances quand un passager n'utilise pas son billet d'avion.
|
Avis du Gouvernement
|
M. CAPO-CANELLAS
|
271
|
Conditions dans lesquelles a lieu le remboursement des taxes et
redevances quand un passager n'utilise pas son billet d'avion.
|
Avis du Gouvernement
|
M. LE CAM
|
452
|
Amélioration de l'information du consommateur sur la
formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces.
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
665
|
Précision rédactionnelle.
|
Favorable
|
M. DALLIER
|
87 rect. bis
|
Délai de sept jour de dénonciation, sans motifs ni
pénalités, du contrat qui, simultanément à
l'acquisition d'un bien, a pour effet d'assurer ce bien ou d'en prolonger la
garantie.
|
Avis du Gouvernement
|
M. DALLIER
|
88 rect. quater
|
Système de facturation à la minute dans les parcs
de stationnement à usage public à partir de janvier 2015.
|
Favorable
|
Mme PROCACCIA
|
49 rect. bis
|
Information de l'acheteur par le professionnel du prix moyen des
consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien.
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
288
|
Définition par décret des modalités
d'information du consommateur d'équipements électriques et
électroniques quant au réemploi, au recyclage et aux autres
formes de valorisation de ces déchets.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 4
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LABBÉ
|
228 rect.
|
Information des consommateurs sur les caractéristiques et
prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus en
lots.
|
Avis du Gouvernement
|
M. LE CAM
|
458
|
Information des consommateurs sur les caractéristiques et
prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus
ensemble.
|
Avis du Gouvernement
|
M. LE CAM
|
459
|
Information des consommateurs sur les caractéristiques et
prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus en
lots.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
457
|
Elargissement de la définition des pratiques commerciales
trompeuses à l'utilisation à tort d'arguments nutritionnels.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
504
|
Mention sur la facture d'un numéro de
téléphone permettant au consommateur de joindre le service
après-vente.
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
260 rect.
|
Possibilité de remboursement des sommes versées, y
compris les frais de livraison, si le vendeur n'est pas en mesure de fournir
gratuitement au consommateur un manuel d'utilisation compréhensible en
langue française sur papier.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
455
|
Interdiction de la publicité sur certains produits
alimentaires durant les émissions pour enfants.
|
Avis du Gouvernement
|
M. LE CAM
|
456
|
Interdiction de diffusion de messages publicitaires sur des
produits alimentaires ne répondant pas à des profils
nutritionnels durant les tranches horaires de "prime time".
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
307
|
Modulation des contributions financières visées aux
articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 du code de l'environnement et
relatives à la valorisation et à l'élimination des
déchets en fonction de la prise en compte de l'allongement de la
durée de vie des produits, notamment par l'amélioration de leur
réparabilité.
|
Défavorable
|
Mme BATAILLE
|
520
|
Assimilation des déchets d'équipements
électriques et électroniques ménagers issus de la reprise
gratuite par les distributeurs à un don afin de permettre aux organismes
chargés de la collecte et du traitement de pouvoir éventuellement
les réemployer.
|
Avis du Gouvernement
|
Article 4 bis A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
503
|
Suppression des dispositions relatives au label « fait
maison ».
|
Défavorable
|
M. REVET
|
313 rect.
|
Précision au niveau législatif de la
définition du « fait maison ».
|
Défavorable
|
M. LASSERRE
|
343 rect.
|
Caractère facultatif de la mention du fait maison
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
502
|
Caractère facultatif de la mention du fait maison
|
Défavorable
|
M. PONIATOWSKI
|
597 rect. bis
|
Caractère facultatif de la mention du fait maison
|
Défavorable
|
M. CAMBON
|
79 rect.
|
Mention obligatoire de l'utilisation de produits de substitution
dans la préparation des plats.
|
Défavorable
|
M. REVET
|
312 rect.
|
Possibilité d'utiliser les principales appellations
d'établissement de restauration réservée aux personnes ou
entreprises qui font figurer sur leur carte la mention « fait
maison ».
|
Défavorable
|
M. REICHARDT
|
610 rect.
|
Délivrance du titre d'artisan-restaurateur par la chambre
de métiers et de l'artisanat.
|
Défavorable
|
M. CAMBON
|
648 (sous-amendement 610)
|
Appellation « artisan restaurateur »
réservée aux restaurateurs qui cuisinent sur place avec des
produits bruts.
|
Défavorable
|
Mme BATAILLE
|
529 rect.
|
Définition de l'appellation « artisan restaurateur
».
|
Défavorable
|
M. CAMBON
|
647 (sous amendement 529)
|
Appellation « artisan restaurateur »
réservée aux professionnels qui assurent eux-mêmes,
à partir de produits bruts, l'élaboration des plats.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 4 bis
A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. REICHARDT
|
424 rect.
|
Cet amendement réintroduit les dispositions qui avaient
été votées en décembre 2011 sur les réseaux
d'affiliation dans le domaine du commerce alimentaire.
|
Défavorable
|
Article 5
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
118 rect.
|
Consentement préalable du consommateur pour être
démarché par voie téléphonique.
|
Défavorable
|
M. JARLIER
|
266 rect.
|
Consentement préalable du consommateur pour être
démarché par voie téléphonique
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
226
|
Consentement préalable du consommateur pour être
démarché par voie téléphonique.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
119 rect.
|
Suppression de l'exception aux règles du démarchage
téléphonique pour la prospection en vue de la fourniture de
journaux, de périodiques ou de magazines.
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
435 rect.
|
Exclusion des services à la personne du champ
d'application des règles relatives au démarchage et alignement du
régime de ces services sur celui des services sociaux.
|
Avis du Gouvernement
|
M. ADNOT
|
243 rect.
|
Application de la protection du code de la consommation en
matière de démarchage pour les entrepreneurs individuels.
|
Défavorable
|
M. REICHARDT
|
421 rect.
|
Application de la protection du code de la consommation en
matière de démarchage pour les entrepreneurs individuels.
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
381 rect.
|
Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services
à la personne ainsi qu'aux organismes déclarés.
|
Avis du Gouvernement
|
Mme PROCACCIA
|
434 rect.
|
Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services
à la personne ainsi qu'aux organismes déclarés.
|
Avis du Gouvernement
|
M. DAUNIS
|
522
|
Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services
à la personne.
|
Avis du Gouvernement
|
M. MÉZARD
|
124 rect.
|
Suppression de l'exception autorisant la prise de paiement
immédiate lors de ventes réalisées au cours de
réunions organisées au domicile du vendeur ou du client.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
461
|
Suppression de l'exception autorisant la prise de paiement
immédiate lors de ventes réalisées au cours de
réunions organisées au domicile du vendeur ou du client.
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
433 rect.
|
Préavis en cas de résiliation des contrats de
prestation de service à la personne.
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
392 rect.
|
Préavis en cas de résiliation des contrats de
prestation de service à la personne.
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
334
|
Information du consommateur des coûts de livraison
dès la sélection de l'article et non à la fin de la
commande.
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
336
|
Information du consommateur des coûts de livraison
dès la sélection de l'article et non à la fin de la
commande.
|
Défavorable
|
M. DUBOIS
|
267 rect.
|
Non application du régime général de
responsabilité du fournisseur aux contrats de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel.
|
Avis du Gouvernement
|
M. PONIATOWSKI
|
599
|
Non application du régime général de
responsabilité du fournisseur aux contrats de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel.
|
Avis du Gouvernement
|
M. LE CAM
|
460
|
Interdiction du démarchage pour proposer un contrat de
fourniture d'énergie.
|
Défavorable
|
Mme BATAILLE
|
525
|
Interdiction d'utiliser un numéro masqué en cas de
démarchage téléphonique.
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
96
|
Interdiction pour les professionnels d'utiliser des identifiants
d'appel dépassant un palier tarifaire et instauration d'un service de
signalement des communications électroniques suspectes.
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
388 rect.
|
Interdiction pour les professionnels d'utiliser des identifiants
d'appel dépassant un palier tarifaire et instauration d'un service de
signalement des communications électroniques suspectes.
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
344 rect.
|
Départ du délai de rétractation, en cas de
commande multiple, à compter de la réception du dernier colis
uniquement si les biens livrés sont indissociables.
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
42 rect. bis
|
Possibilité supplémentaire pour le consommateur
d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un
télécopieur.
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
227
|
Possibilité pour le professionnel, en cas d'exercice du
droit de rétractation et de retour du bien acheté par le
consommateur, de différer le remboursement jusqu'à
récupération du bien.
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
345 rect.
|
Cet amendement prévoit que le professionnel peut
différer le remboursement jusqu'à récupération
conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur
simple présentation d'une preuve d'expédition, qui ne garantit
pas, pour le professionnel, la récupération du bien vendu.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
95
|
Cet amendement propose d'apporter une précision à
l'alinéa 110 concernant ce qu'il faut entendre par "service pleinement
exécuté".
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
603 rect.
|
Protection des professionnels du bâtiment vis-à-vis
des règles relatives au démarchage lorsqu'ils se rendent chez un
particulier.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
464
|
Clarification des conditions d'exercice du droit de
rétractation.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
465
|
Inclusion dans l'information précontractuelle, pour les
contrats conclus à distance portant sur des services financiers, des
frais en cas de résiliation, de non-exécution ou
d'exécution anticipée du contrat.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 5
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
463
|
Réduction de cinq à trois jours du délai de
préavis de résiliation d'abonnements à des services de
communication téléphonique.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
462
|
Réduction de 24 à 12 mois du délai maximum
d'engagement en matière de téléphonie mobile.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
145 rect. bis
|
Réduction de 24 à 18 mois du délai maximum
d'engagement en matière de téléphonie mobile.
|
Défavorable
|
M. SIDO
|
70 rect.
|
Instauration d'un régime de contrat de communications
électroniques pour autrui.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
468
|
Interdiction générale du verrouillage des terminaux
téléphoniques.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
467
|
Instauration d'un service universel du très haut
débit.
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
224
|
Sanction du fait de distribuer des publicités non
adressées lorsque la boîte aux lettres comporte une mention claire
selon laquelle ce type de publicité n'est pas souhaité.
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
225
|
Lutte contre la publicité lumineuse.
|
Défavorable
|
Article 5 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LÉTARD
|
346 rect.
|
Report de la mise aux normes des réservoirs
enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres
cubes.
|
Favorable
|
M. PONIATOWSKI
|
554
|
Report de la mise aux normes des réservoirs
enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres
cubes.
|
Favorable
|
M. FOUCHÉ
|
335
|
Report de la mise aux normes des réservoirs
enterrés des stations-service distribuant moins de 500 mètres
cubes.
|
Tombé
|
Article additionnel après Article 5
ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
164 rect.
|
Interdiction des sociétés de recouvrement.
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
205 rect.
|
Mesures pour mieux encadrer l'activité des
sociétés de recouvrement.
|
Défavorable
|
Mme DINI
|
347 rect.
|
Mesures pour mieux encadrer l'activité des
sociétés de recouvrement.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
147 rect.
|
Lutte contre les pratiques abusives en matière de
recouvrement amiable.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
165 rect.
|
Interdiction du démarchage téléphonique ou
à domicile par des sociétés de recouvrement.
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
641
|
Fin de la prohibition du démarchage pour la profession
d'avocat.
|
Favorable
|
M. MÉZARD
|
411 rect. quater
|
Contrôle par les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes des appareils et
prestations de services à finalités thérapeutiques.
|
Défavorable
|
M. DUBOIS
|
269 rect.
|
Suppression de la nécessité d'une demande expresse
de la part du consommateur pour que le fournisseur d'électricité
ou de gaz puisse utiliser la voie électronique, et non postale, pour
envoyer un projet de modification des conditions contractuelles.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
412 rect. quater
|
Soumission de l'importation et de l'exportation de niacine au
contrôle de la Direction générale des douanes.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 6
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. VALL
|
160 rect.
|
Trois amendements identiques : le 160 (Mézard), le 244
(Adnot) et le 606 (Lamure).
Ils visent à rendre obligatoire dans tous les documents
remis par le constructeur à l'acheteur d'un véhicule, la mention
du fait que le consommateur est libre de faire appel à un
réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de
la garantie.
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
244 rect.
|
Information de l'acquéreur d'un véhicule automobile
neuf du droit du bénéficiaire des garanties légales et
commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule
auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non
prises en charge au titre de la garantie ou au titre d'une opération de
rappel.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
606 rect. bis
|
Information de l'acquéreur d'un véhicule automobile
neuf du droit du bénéficiaire des garanties légales et
commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule
auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non
prises en charge au titre de la garantie ou au titre d'une opération de
rappel.
|
Défavorable
|
Article 7
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. PLACÉ
|
297
|
Extension de la durée de la présomption
d'antériorité du défaut de conformité à 24
mois.
|
Favorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
519 rect.
|
Extension de la durée de la présomption
d'antériorité du défaut de conformité à 24
mois.
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
562
|
Réduction de la durée de la présomption
d'antériorité du défaut de conformité à 12
mois.
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
298
|
Extension de la durée légale de conformité
à cinq ans.
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
300
|
Garantie pendant dix ans des gros appareils ménagers et
pendant cinq 5 ans des autres équipements électriques et
électroniques.
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
299
|
Extension de la durée légale de conformité
à cinq ans, de façon progressive.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
466
|
Allongement de la durée légale de conformité
à cinq ans, pour une liste de biens fixée par décret.
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
301
|
Possibilité de contracter une garantie commerciale
à partir de la date d'expiration de la durée légale de
conformité.
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
302
|
Sanction des vendeurs qui ne respectent pas les dispositions
d'application de la garantie commerciale.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 7
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. PLACÉ
|
305
|
|
Défavorable
|
M. PLACÉ
|
306
|
|
Défavorable
|
Article 7 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BONNEFOY
|
108
|
Amendement rédactionnel.
|
Favorable
|
Article 8
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. DUBOIS
|
268 rect.
|
|
Défavorable
|
M. PONIATOWSKI
|
512
|
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
563
|
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 9
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LÉTARD
|
382 rect. bis
|
Obligation, pour les fournisseurs d'énergie, d'eau et de
télécommunications d'accepter le paiement par mandat compte sans
frais supplémentaire, ainsi que d'autres moyens de paiement.
|
Avis du Gouvernement
|
Mme BATAILLE
|
516
|
Obligation, pour les fournisseurs d'énergie, d'eau et de
télécommunications d'accepter le paiement par mandat compte sans
frais supplémentaire, ainsi que d'autres moyens de paiement.
|
Avis du Gouvernement
|
Mme BATAILLE
|
517
|
Interdiction de l'imputation de frais aux personnes en
état de fragilité, suite au rejet de paiement pour les factures
de communications électroniques, de fourniture d'énergie ou
d'eau.
|
Avis du Gouvernement
|
Mme BATAILLE
|
518
|
Demande d'un rapport sur le prépaiement de
l'électricité et du gaz naturel.
|
Avis du Gouvernement
|
Mme LAMURE
|
602 rect.
|
Règlement au comptant à réception de la
facture, sauf stipulation contraire du contrat, des marchés de travaux
conclus avec un client consommateur.
|
Défavorable
|
M. REVET
|
322 rect.
|
Règlement au comptant à réception de la
facture, sauf stipulation contraire du contrat, des marchés de travaux
conclus avec un client consommateur.
|
Défavorable
|
Article 10
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme DINI
|
393 rect.
|
Suppression de la majoration des sommes versées par le
professionnel à un consommateur lorsque ce professionnel procède
avec retard au remboursement du fait du non-respect des règles relatives
aux délais de livraison.
|
Défavorable
|
Article 11
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
469
|
Droit de rétractation au-delà d'un montant
fixé par décret pour les contrats conclus entre un professionnel
et un consommateur dans les salons et foires.
|
Défavorable
|
M. ANTISTE
|
56 rect.
|
Réglementation de la publicité relative au
marché de l'or et des métaux précieux.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
470
|
Extension à 72 heures du délai de rétraction
dont dispose le consommateur qui a vendu de l'or ou d'autres métaux
précieux.
|
Défavorable
|
M. ANTISTE
|
53 rect.
|
Soumission de l'exercice de la profession d'achat d'or à
une obligation de formation initiale ou de validation des acquis
d'expérience.
|
Défavorable
|
M. ANTISTE
|
54 rect.
|
Obligation des commerçants, dont une part de
l'activité est l'achat d'or à des particuliers, à se
soumettre à un agrément administratif.
|
Défavorable
|
M. ANTISTE
|
55 rect.
|
Mise en place d'un livre de police électronique pour
faciliter les contrôles de l'Etat sur les achats d'or et de métaux
précieux aux particuliers.
|
Avis du Gouvernement
|
M. ANTISTE
|
57 rect.
|
Encadrement de la publicité en matière d'achat d'or
aux particuliers.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 11
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
163 rect.
|
Interdiction du démarchage pour le rachat d'or ou de
métaux précieux et encadrement de la publicité
télévisée ou radiophonique sur le commerce de l'or.
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
59 rect.
|
Exclusion des clauses de la résiliation les modifications
résultant de décisions législatives et
règlementaires.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
472
|
Engagement de la France de défendre au niveau
européen une politique énergétique qui soustrairait le
secteur aux règles de la concurrence libre et non faussée.
|
Défavorable
|
Article 11 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
471
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
409 rect. bis
|
Prolongation de deux ans du délai pour passer des tarifs
réglementés du gaz aux tarifs de marché.
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
408 rect. bis
|
Augmentation à neuf mois, et non trois, du délai
selon lequel le fournisseur de gaz avertit les consommateurs qui ne peuvent
plus bénéficier du tarif réglementé de vente.
|
Avis du Gouvernement
|
Article 12
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
564
|
Possibilité pour le professionnel de choisir le meilleur
mode d'information du consommateur quant aux procédures de
médiation existantes.
|
Avis du Gouvernement
|
Article additionnel après Article 12
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. EBLÉ
|
426 rect.
|
Réserver le terme « vente aux enchères
publiques » aux ventes réglementées au sens de
l'article L. 321-36 du code de commerce
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
658
|
Sanction de l'utilisation abusive du terme « ventes aux
enchères publiques »
|
Favorable
|
M. EBLÉ
|
427 rect.
|
Lutte contre le contournement, à seule fin de s'affranchir
de la réglementation des ventes aux enchères publiques, des
critères de distinction définis par le code de commerce pour se
prévaloir de la qualification de courtage.
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 13
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
664
|
Mise en conformité du droit national avec le droit
communautaire dans le domaine des ventes avec primes
|
Favorable
|
Article 16
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BONNEFOY
|
74
|
Correction dans la coordination entre le code des assurances et
le code de la consommation.
|
Avis du Gouvernement
|
Article 17 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PROCACCIA
|
44 rect. bis
|
Précision du fait que le courrier par lequel un
professionnel informe ses abonnés à des services de
télévision payante de leurs conditions de résiliation doit
être dédié à la gestion du contrat.
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
249 rect.
|
Précision du fait que le courrier par lequel un
professionnel informe ses abonnés à des services de
télévision payante de leurs conditions de résiliation doit
être dédié à la gestion du contrat.
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
48 rect.
|
Suppression de l'obligation de faire figurer dans un
encadré apparent l'information donnée à des abonnés
à des services de télévision payante sur leurs conditions
de résiliation, et fixation de cette dernière par
décret.
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
250 rect.
|
Suppression de l'obligation de faire figurer dans un
encadré apparent l'information donnée à des abonnés
à des services de télévision payante sur leurs conditions
de résiliation, et ajout de la date d'échéance comme
information à transmettre.
|
Défavorable
|
M. PLANCADE
|
120 rect.
|
Faculté donnée aux abonnés à des
services audiovisuels de résilier leur contrat dès le premier
jour suivant leur tacite reconduction
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 17
bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PROCACCIA
|
63 rect.
|
Possibilité pour les abonnés à des services
de télévision payante de résilier leur contrat par
anticipation moyennant le paiement d'une partie des sommes restant dues.
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
50 rect. bis
|
Encadrement des contrats de prestation de services à
tacite reconduction.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 17
ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme SCHILLINGER
|
611 rect. bis
|
Suppression du monopole des pharmaciens sur la vente des tests de
grossesse.
|
Défavorable
|
Mme DINI
|
375 rect.
|
Ouverture à la libre concurrence de la vente des solutions
d'entretien ou d'application des lentilles de contact.
|
Défavorable
|
Article 17 quater
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
663
|
Réécriture de l'article relatif aux
opticiens-lunetiers.
|
Défavorable
|
Mme BOOG
|
103 rect. ter
|
Extension de l'obligation de prescription médicale pour la
délivrance des lentilles de contact.
|
Défavorable
|
Article additionnel avant Article 18 A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
475 rect.
|
Modification du mode de calcul du taux d'usure.
|
Défavorable
|
Article 18 A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
97
|
Clarification quant à la non-assimilation de la vente d'un
terminal subventionné à un crédit à la
consommation.
|
Défavorable
|
Article 18 B
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme DINI
|
348 rect.
|
Interdiction dans toute publicité de proposer des remises
de prix liées à l'acceptation d'une offre de crédit.
|
Défavorable
|
Article 18 C
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme DINI
|
349 rect.
|
Renforcement de la vérification de la solvabilité
de l'emprunteur par la présentation de justificatifs de ses ressources
et de ses charges.
|
Défavorable
|
Article 18 D
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
565
|
Supprimer la réduction de la durée des plans
conventionnels de redressement de 8 à 5 ans.
|
Défavorable
|
Mme M. ANDRÉ
|
428 rect.
|
Fixation de la durée maximale des plans de redressement
à 7 ans, moratoire inclus.
|
Favorable
|
Mme LIENEMANN
|
653 (sous amendement 428)
|
Maintien de la durée maximale des plans conventionnels de
redressement prévue par l'amendement (7 ans) tout en introduisant au
terme de la cinquième année une clause de révision
obligatoire, à l'initiative du débiteur.
|
Avis du Gouvernement
|
Le Gouvernement
|
633
|
Entrée en vigueur simultanée de l'ensemble des
dispositions relatives au calcul de la durée des mesures de traitement
du surendettement.
|
Favorable
|
Mme LÉTARD
|
350 rect.
|
Entrée en vigueur de la réduction des plans
conventionnels de redressement.
|
Favorable si rectifié
|
Article 18
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
149 rect. bis
|
Interdiction du démarchage pour le crédit
renouvelable.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
125 rect.
|
Crédit amortissable en alternative à toute offre de
crédit renouvelable quel que soit le canal de vente.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
476
|
Élargissement de l'obligation de proposer une alternative
au crédit renouvelable en dehors de toute vente de bien.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
141 rect.
|
Utilisation du mot « offre » au lieu de
« proposition » pour le crédit amortissable en
alternative au crédit renouvelable.
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
566
|
Suppression de l'obligation de présenter au moins deux
hypothèses de délais de remboursement dans l'offre alternative au
crédit renouvelable.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 18
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
477 rect.
|
Interdiction du démarchage à domicile et du
démarchage à distance en matière de crédit.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
126 rect. bis
|
Interdiction du démarchage en matière de
crédit à la consommation.
|
Défavorable
|
Mme DINI
|
354 rect. bis
|
Interdiction du démarchage commercial pour le
crédit renouvelable.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
150 rect.
|
Présentation obligatoire des trois derniers relevés
de compte pour la souscription d'un contrat de crédit renouvelable.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
151 rect.
|
Présentation obligatoire des trois derniers relevés
de comptes pour la souscription d'un contrat de crédit.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
474
|
Facilitation de l'effacement des dettes liées au
crédit renouvelable.
|
Défavorable
|
Article 19
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LÉTARD
|
351 rect.
|
Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique
des lignes inactives de crédit renouvelable.
|
Favorable
|
Mme M. ANDRÉ
|
429
|
Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique
des lignes inactives de crédit renouvelable.
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
567
|
Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique
des lignes inactives de crédit renouvelable.
|
Favorable
|
Mme LÉTARD
|
376 rect.
|
Suspension au bout d'un an d'inactivité du contrat de
crédit renouvelable.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 19
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
483
|
Obligation de proposer un service bancaire de base gratuit.
|
Défavorable
|
Article 19 bis A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
638
|
Suppression de la disposition qui vise à interdire le
prélèvement de frais sur les comptes bancaires
considérés comme inactifs.
|
Favorable
|
Article 19 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
473 rect. bis
|
Interdiction du crédit renouvelable.
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
127 rect. bis
|
Interdiction des cartes dites « confuses »
qui associent une carte de fidélité et un crédit
renouvelable.
|
Sagesse
|
M. LABBÉ
|
222
|
Interdiction des cartes dites « confuses »
qui associent une carte de fidélité et un crédit
renouvelable.
|
Sagesse
|
M. LE CAM
|
478
|
Interdiction des cartes dites « confuses »
qui associent une carte de fidélité et un crédit
renouvelable.
|
Sagesse
|
Mme DINI
|
352 rect.
|
Interdiction des cartes dites « confuses »
qui associent une carte de fidélité et un crédit
renouvelable.
|
Sagesse
|
Mme M. ANDRÉ
|
430
|
Obligation pour les prêteurs et les enseignes de
distribution de proposer également un programme d'avantages sans
crédit et obligation pour les prêteurs de proposer, au bout d'un
an d'inactivité d'une carte liée, l'adhésion au programme
de fidélité sans fonction de crédit.
|
Favorable si rectifié
|
Article 19 quater A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
652
|
Prohibition du crédit renouvelable.
|
Défavorable
|
Article 19 septies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme DINI
|
353 rect.
|
Interdiction de toute rémunération du vendeur d'un
bien ou d'un service en fonction des modalités de paiement choisies par
l'acheteur.
|
Favorable
|
Article 19 octies A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. DALLIER
|
86 rect. bis
|
Facilitation et accélération de l'ouverture de
livrets d'épargne dans l'établissement bancaire
d'arrivée.
|
Défavorable
|
Mme M. ANDRÉ
|
431 rect.
|
Obligation de l'établissement d'arrivée de
communiquer les coordonnées du nouveau compte bancaire aux
émetteurs de virements.
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
639
|
Extension de la gratuité de la clôture des comptes
et le service de mobilité bancaire aux comptes de paiement
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 19 octies
A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
128 rect.
|
Instauration d'un service au client changeant
d'établissement bancaire permettant de transférer des
opérations de l'ancien vers le nouveau compte pendant une
année
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
355 rect.
|
Imposition aux établissements bancaires de la transparence
lors du recouvrement des créances, en faisant apparaitre la
créance initiale et les intérêts appliqués.
|
Défavorable
|
Article 19 octies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. DALLIER
|
84 rect. bis
|
Possibilité de substitution d'assurance emprunteur au
cours de la vie du prêt.
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
62 rect.
|
Possibilité de résiliation annuelle de l'assurance
emprunteur couvrant un crédit immobilier.
|
Défavorable
|
M. DALLIER
|
85 rect. bis
|
Abandon de la référence aux « jours
ouvrés ».
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
223
|
Possibilité de résiliation annuelle de l'assurance
emprunteur couvrant un crédit immobilier.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
479
|
Possibilité de résiliation annuelle de l'assurance
emprunteur couvrant un crédit immobilier.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 19
octies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
482
|
Homogénéisation des nombreux délais
fixés par la loi et relatifs aux offres de prêt immobilier.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
480
|
Sanction du refus abusif ou dilatoire d'une demande d'assurance
déléguée.
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
481
|
Interdiction pour l'assureur de résilier une assurance
emprunteur.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 19
nonies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PROCACCIA
|
46 rect.
|
Information des personnes de la marche à suivre si leur
carte bancaire est retenue par le distributeur de billets.
|
Favorable si rectifié
|
Le Gouvernement
|
640 rect.
|
Élargissement aux intermédiaires en
opérations de banque et en services de paiement du dispositif de
sanctions applicables aux établissements de crédit.
|
Favorable
|
Organisme extra-parlementaire - Nomination de
membres
La commission procède à la nomination de
membres à la Commission nationale de l'aménagement, de
l'urbanisme et du foncier.
M. Claude Bérit-Débat est
désigné comme membre titulaire, Mme Marie-Noëlle
Lienemann et M. François Calvet comme membres
suppléants.
Désignation de
rapporteurs
La commission procède à la
désignation de rapporteurs sur le projet de loi pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové et nomme MM. Claude Dilain et
Claude Bérit-Debat.
Consommation - Suite de l'examen des
amendements
Au cours d'une seconde réunion tenue en fin
d'après-midi, la commission poursuit l'examen des
amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la
commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à
la consommation.
La commission a adopté les amendements
n°s 699, 698, 697, 692, 693, 694, 695, 696, 700, 690 et
691 proposés par le rapporteur.
Le sort des amendements déposés en vue de la
séance publique est résumé dans le tableau
ci-dessous.
Article 20
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BONNEFOY
|
19
|
Amendement de clarification
|
Favorable
|
M. HUSSON
|
403 rect. bis
|
Possibilité de se rétracter de son contrat
d'assurance accessoire sans justifier de la multi-assurance
|
Favorable
|
Article 20 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
129 rect.
|
Obligation de motiver la résiliation d'un contrat
d'assurance
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 20
ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. BOURDIN
|
109 rect.
|
Obligation pour tout propriétaire ou tout locataire d'un
local à usage d'habitation de s'assurer contre les risques de
responsabilité civile
|
Défavorable
|
Article 21
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
131 rect.
|
Extension à toutes les assurances affinitaires de la
possibilité de résiliation
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
21
|
Amendement de clarification
|
Favorable
|
M. HUSSON
|
406 rect. bis
|
Prise en charge des frais administratifs liés à une
résiliation hors échéance par son
bénéficiaire
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
400 rect. bis
|
Application du droit commun des modalités
matérielles de résiliation
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
83 rect.
|
Modalités matérielles de résiliation par
lettre recommandée, télécopie ou courrier
électronique avec accusé de réception
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
45 rect.
|
Traitement particulier de l'assurance de
responsabilitéì civile automobile
|
Défavorable
|
M. BOURDIN
|
110 rect.
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
130 rect.
|
Obligation pour le nouvel assureur, en cas de changement
d'assureur, d'effectuer les formalités de résiliation
nécessaires auprès de l'ancien assureur
|
Favorable
|
Mme PROCACCIA
|
61 rect.
|
Exigence de la preuve du paiement - et pas seulement du
justificatif de souscription - d'une nouvelle assurance
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
404 rect. bis
|
Information de l'assuré sur la résiliation
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 21
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
484
|
Protection des droits des bénéficiaires de contrats
d'assurance sur la vie
|
Défavorable
|
M. MARINI
|
89
|
Encadrement de l'activité et transparence des comparateurs
d'assurance
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
47 rect.
|
Déontologie des comparateurs d'assurance
|
Défavorable
|
Article 21 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. DÉTRAIGNE
|
2 rect.
|
Modalités d'application du libre choix par l'assuré
du professionnel qui va intervenir sur son véhicule
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
337
|
Information sur le libre choix du réparateur automobile
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
338
|
Sanction de l'exigence d'information sur le libre choix du
réparateur automobile
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 21
ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
132 rect.
|
Obligation pour tout vendeur d'assurance accessoire de mentionner
au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance
vendue
|
Défavorable
|
Article 21 quater
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. HUSSON
|
402 rect. bis
|
Information de l'assuré en matière de contrats
d'assurance complémentaire de
santé
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
191 rect.
|
Cohérence rédactionnelle au sein du code de la
mutualité
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 22
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
655
|
Amélioration des attestations d'assurance de
responsabilité décennale du constructeur
|
Favorable
|
M. BOURDIN
|
111 rect. bis
|
Limitation de la chaîne de l'intermédiation en
matière d'assurance
|
Favorable
|
Article 22 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
136 rect.
|
Suppression du registre national des crédits aux
particuliers
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
485
|
Suppression du registre national des crédits aux
particuliers
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
23
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Mme BONNEFOY
|
24
|
Obligation pour le prêteur de consulter le registre
national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre de
crédit immobilier
|
Favorable
|
Mme LÉTARD
|
379 rect.
|
Simplification de l'application réglementaire du
dispositif créant le registre national des crédits aux
particuliers
|
Défavorable
|
M. HYEST
|
339
|
Possibilité pour le notaire de consulter les informations
contenues dans le registre national des crédits aux particuliers
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
25
|
Rappel de la nouvelle définition du consommateur
|
Favorable
|
Mme LÉTARD
|
356 rect.
|
Inclusion de l'ensemble des crédits renouvelables, y
compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans le registre national des
crédits aux particuliers
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
377 rect.
|
Élargissement du champ du registre national des
crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de
regroupement de crédits
|
Favorable
|
Mme LÉTARD
|
390 rect.
|
Élargissement du champ du registre national des
crédits aux particuliers aux crédits renouvelables
potentiellement utilisables
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
26
|
Fixation de façon limitative de la liste des
données susceptibles d'être enregistrées
|
Favorable
|
Mme BONNEFOY
|
27
|
Intégration de l'identifiant dans le registre national des
crédits aux particuliers
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
637
|
Renvoi au décret des précisions relatives au
contenu des informations sur les caractéristiques du registre
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
635
|
Actualisation rapide du registre
|
Favorable
|
Mme M. ANDRÉ
|
432
|
Amendement de conséquence
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
636
|
Possibilité de sanctionner les manquements aux
obligations de déclaration des établissements de crédit
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
634
|
Amendement de coordination
|
Favorable
|
Article 22 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
137 rect.
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
486
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 22
ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
161 rect.
|
Décompte détaillé des dépenses
d'énergie dans les charges de copropriété
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
532 rect. bis
|
Présence dans les pièces justificatives des charges
de copropriété d'une note d'information sur les modalités
de calcul des charges de chauffage collectif
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
144 rect. bis
|
Majoration du solde du dépôt de garantie restant
dû au locataire de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, en cas de
non restitution dans le délai de deux mois
|
Défavorable
|
M. VERGÈS
|
500 rect.
|
Amende administrative en cas de pratique abusive lors de la
location d'un logement
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
531 rect. bis
|
Remise au locataire d'une note d'information sur les
modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire collectifs
|
Défavorable
|
Article 22 quater
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
138 rect.
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
487
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
Article 22 quinquies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
139 rect.
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
488
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
Article 22 sexies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
140 rect.
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
489
|
Amendement de coordination
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
133 rect.
|
Réalisation d'une étude d'impact sur le registre
positif avant son entrée en vigueur
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
29
|
Reprise dans le registre national des crédits aux
particuliers des informations figurant dans le fichier national des incidents
de remboursement des crédits aux particuliers
|
Favorable
|
Mme LÉTARD
|
383 rect.
|
Reprise dans le registre national des crédits aux
particuliers du stock des contrats de crédit à la consommation en
cours à la date de la mise en place effective du registre
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
384 rect.
|
Rapport sur l'impact du registre national des crédits aux
particuliers sur les taux appliqués aux crédits par les
établissements prêteurs et sa prise en compte dans la gestion du
risque
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
686
|
Allongement du délai de remise du rapport
d'évaluation sur le registre national des crédits aux
particuliers
|
Défavorable
|
Article 22 septies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
642
|
Précisions sur l'application réglementaire du
dispositif relatif au registre national des crédits aux particuliers
|
Favorable
|
Mme LÉTARD
|
380 rect.
|
Précision du contenu des deux décrets en Conseil
d'Etat prévus par l'article 22 septies
|
Favorable
|
Article 23
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. CÉSAR
|
167 rect.
|
Extension de la procédure d'opposition au
dépôt de marque aux organismes de défense et de gestion des
appellations d'origine et indications géographiques du secteur
alimentaire
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
385 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. BEAUMONT
|
73 rect.
|
Extension de la procédure d'opposition au
dépôt de marque aux organismes contribuant à la protection
des appellations d'origine et indications géographiques du domaine
alimentaire.
|
Défavorable
|
Mme DEROCHE
|
102 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. CÉSAR
|
105 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
358 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
654
|
Compétence du directeur de l'Institut national de
l'origine et de la qualité (INAO) sur les avis relatifs aux indications
géographiques non alimentaires
|
Favorable
|
M. MÉZARD
|
417 rect.
|
Consultation de l'INAO uniquement sur les indications
géographiques non alimentaires ayant la même dénomination
que des indications géographiques ou appellations d'origine
alimentaires
|
Défavorable
|
M. MAZARS
|
607 rect.
|
Transmission automatique à l'Institut national de la
propriété intellectuelle (INPI) de la liste des opérateurs
pouvant se réclamer d'une indication géographique
|
Favorable
|
M. CÉSAR
|
168 rect.
|
Transmission périodique à l'INPI de la liste des
membres d'un organisme de défense et de gestion
|
Défavorable
|
M. CÉSAR
|
169 rect.
|
Amendement de précision
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
386 rect.
|
Amendement de précision
|
Défavorable
|
M. CÉSAR
|
170 rect.
|
Attribution aux organismes de défense et de gestion d'une
mission supplémentaire de transmission à l'INPI et à la
DGCCRF d'informations relatives à l'utilisation frauduleuse des
indications géographiques
|
Défavorable
|
M. TANDONNET
|
387 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. CÉSAR
|
171 rect.
|
Absence d'empiètement des missions des organismes de
défense et de gestion sur les missions des organisations
professionnelles
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
490
|
Précision du fait que le savoir-faire historique de
production constitue l'un des éléments permettant la
reconnaissance d'une indication géographique
|
Défavorable
|
M. CÉSAR
|
172 rect.
|
Obligation pour le cahier des charges de préciser le lien
entre le produit et sa zone géographique de production
|
Défavorable
|
M. CÉSAR
|
173 rect.
|
Suppression des statuts de l'organisme de défense et de
gestion, de la liste des opérateurs et des modalités
financières de leur participation de la liste des éléments
constitutifs du cahier des charges de l'indication géographique
|
Défavorable
|
M. CÉSAR
|
174 rect.
|
Suppression du cahier des charges des modalités de
financement des contrôles effectués par les organismes de
défense et de gestion
|
Défavorable
|
M. MAZARS
|
608 rect.
|
Inscription dans les cahiers des charges non pas des mesures
correctives mais de la procédure de rectification des pratiques, en cas
de non-respect par les opérateurs du cahier des charges
|
Favorable
|
M. CÉSAR
|
175 rect.
|
Ajout des autorités de contrôle officiel et des
centres techniques industriels dans la liste des organismes habilités
à contrôler le respect par les opérateurs du cahier des
charges des indications géographiques
|
Défavorable
|
M. MAZARS
|
536 rect.
|
Amendement de précision
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 24
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BATAILLE
|
524
|
Lutte contre les pratiques abusives qui existent dans le secteur
de la réparation à domicile en interdisant aux professionnels du
secteur de mentionner dans leurs publicités toute
référence à un service public
|
Favorable
|
Article 25
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
689
|
Amendement de coordination
|
Favorable
|
M. LE CAM
|
501
|
Contrôle des établissements sociaux et
médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
568
|
Suppression de l'alinéa 30 de l'article 25 relatif aux
clauses abusives
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
569
|
Limitation de l'effet erga omnes aux seules clauses
dites « noires », manifestement abusives
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
99
|
Encadrement des mesures de blocage d'accès aux sites
internet
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 25
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. DÉTRAIGNE
|
1 rect.
|
Obligation de financement du recyclage dans le cas des ventes par
internet d'éléments d'ameublement, et du commerce
transfrontalier.
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
251 rect. bis
|
Obligation de financement du recyclage dans le cas des ventes
par Internet d'éléments d'ameublement, et du commerce
transfrontalier
|
Défavorable
|
Article 26
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BONNEFOY
|
75
|
Amendement de coordination
|
Favorable
|
Article 28
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
570
|
Suppression de l'effet erga omnes des clauses
abusives
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
135 rect.
|
Faculté pour les associations de consommateurs de demander
la réparation des préjudices liés aux clauses abusives
|
Défavorable
|
M. LEFÈVRE
|
187 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. LEFÈVRE
|
185 rect.
|
Faculté pour les associations de consommateurs d'agir sur
les contrats en cours au titre des clauses abusives
|
Défavorable
|
M. LEFÈVRE
|
188 rect.
|
Similaire à l'amendement n° 135 rect.
|
Défavorable
|
M. LEFÈVRE
|
186 rect.
|
Similaire à l'amendement n° 185 rect.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
571
|
Limitation de l'effet erga omnes aux clauses noires
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
134 rect.
|
Suppression d'une redondance
|
Défavorable
|
M. LEFÈVRE
|
189 rect.
|
Extension du mécanisme de l'effet erga omnes aux
clauses abusives qui ne seraient pas identiques
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 36
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MAZUIR
|
242
|
Précision des modalités de mise en oeuvre par le
producteur de la procédure de rappel des produits défectueux
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 37
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
661 rect.
|
Pouvoirs de police administrative de la DGCCRF
|
Favorable
|
Article 38
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
616
|
Regroupement des habilitations des agents de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes dans le code de la
consommation
|
Favorable
|
Article 39
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
623
|
Amendement de coordination
|
Favorable
|
Article 40
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
660
|
Retrait du marché des produits ne satisfaisant pas
à la réglementation en vigueur
|
Favorable
|
Article 43
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
617
|
Rectification d'une erreur matérielle
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 46
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. KALTENBACH
|
58
|
Demande d'un rapport sur les lignes à haute et très
haute tension surplombant des constructions recevant du public
|
Favorable
|
Article 47
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
624
|
Modification de la liste des agents habilités à
rechercher et à constater les infractions au livre II du code de la
consommation
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 47
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
625
|
Clarification rédactionnelle
|
Favorable
|
M. MÉZARD
|
415 rect.
|
Mise en place d'une procédure spécifique de
contrôle pour lutter contre la fraude à l'huile d'olive
|
Favorable
|
Article 48
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
572
|
Encadrement des enquêtes anonymes
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
631
|
Usage d'une identité d'emprunt par les agents de la
DGCCRF
|
Défavorable
|
Article 49
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
98
|
Précision juridique sur le blocage de sites internet
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 49
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
626
|
Renforcement de l'efficacité des contrôles de
l'emploi de la langue française
|
Favorable
|
Article additionnel après Article
50
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
657
|
Pouvoir d'injonction et de transaction destiné au
règlement des pratiques anticoncurrentielles
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
666
|
Création d'une seconde catégorie
d'intermédiaires en biens divers
|
Favorable
|
Article 52
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LÉTARD
|
359 rect.
|
Suppression du dispositif d'accès aux documents
informatiques lors des enquêtes simples
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
360 rect.
|
Restriction de l'accès aux documents informatiques en
pouvoirs d'enquête simple aux données stockées qui sont
directement en lien avec le contrôle
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
632
|
Préférence pour la notion d'"identité
d'emprunt" plutôt que de "nom d'emprunt" pour le contrôle du
commerce en ligne
|
Favorable
|
M. FOUCHÉ
|
328
|
Interdiction pour les agents de la DGCCRF de provoquer
l'infraction ou le manquement qu'ils cherchent à appréhender
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 52
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. FOUCHÉ
|
329
|
Protection du secret des affaires
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
416 rect.
|
Habilitation des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer à
contrôler les informations nécessaires à la connaissance
des productions et des marchés, et pouvoirs d'enquête
nécessaires à l'exercice de cette mission
|
Favorable
|
Article 53
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BONNEFOY
|
76
|
Amendement de coordination
|
Favorable
|
Mme DINI
|
361 rect.
|
Suspension du paiement de l'amende administrative en cas de
recours
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
619
|
Simplification de la procédure de recouvrement du montant
de la sanction administrative et publication facultative de cette
dernière
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
573
|
Possibilité de recours suspensif devant le juge
judiciaire
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
35
|
Extension de la règle de non-cumul des infractions aux
amendes inférieures à 3 000 euros
|
Avis du Gouvernement
|
Mme LÉTARD
|
362 rect.
|
Compétence du juge judiciaire pour connaître des
sanctions administratives prononcées par la DGCCRF
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
34
|
Compétence du juge judiciaire pour connaître des
sanctions administratives et des injonctions prononcées par la
DGCCRF
|
Défavorable
|
Article 54
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BONNEFOY
|
77
|
Amendement de coordination
|
Favorable
|
Article 56
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
662
|
Numérotation et coordination
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
615
|
Amendement de précision
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
614
|
Amendement de cohérence
|
Favorable
|
Article 57 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. DAUDIGNY
|
535
|
Extension à tous les départs de l'interdiction des
clauses prévoyant le paiement de la chambre après le
décès du résident
|
Favorable
|
Article 57 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
148 rect.
|
Lutte contre d'éventuels abus de faiblesses exercés
par les personnes intervenants au domicile des personnes âgées
|
Défavorable
|
M. DAUDIGNY
|
515
|
Application des nouvelles dispositions aux seuls nouveaux
contrats
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 57
ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BATAILLE
|
526
|
Publication des comptes des établissements sociaux et
médico-sociaux selon les mêmes critères que les
entreprises
|
Favorable
|
Mme BATAILLE
|
527
|
Encadrement des tarifs d'hébergement dans les
établissements habilités à l'aide sociale
|
Défavorable
|
Mme BATAILLE
|
528
|
Sanction de l'abus de faiblesse par les intervenants à
domicile
|
Favorable
|
Article 59
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. BIZET
|
215 rect.
|
Publication des sanctions prononcées par la DGCCRF
|
Défavorable
|
M. LASSERRE
|
363
|
Idem
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
491
|
Idem
|
Défavorable
|
M. REVET
|
263
|
Idem
|
Défavorable
|
M. D. LAURENT
|
309
|
Idem
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
331
|
Idem
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
216 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
620
|
Simplification de la procédure de recouvrement du montant
des sanctions administratives, en permettant un paiement amiable, et
publication facultative desdites sanctions
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
595
|
Publication des sanctions prononcées par la DGCCRF
|
Défavorable
|
Mme DINI
|
364 rect.
|
Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur les
sanctions et les injonctions administratives en matière de
concurrence
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
574
|
Idem
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
36
|
Idem
|
Défavorable
|
Article 60
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
493
|
Suppression de l'assouplissement de la mesure d'interdiction des
remises, rabais et ristournes
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
246 rect.
|
Suppression de l'interdiction de la pratique du prix
après-vente dans le secteur des fruits et légumes frais
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 60
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
497
|
Abrogation de l'article 21 de la loi de modernisation de
l'économie (LME)
|
Défavorable
|
M. VERGÈS
|
499
|
Rapport au Parlement sur la création de centrales
d'approvisionnement et de stockages régionales dans les
départements d'outre-mer
|
Défavorable
|
Article 61
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
590
|
Opposabilité des conditions générales de
vente dès leur date d'entrée en vigueur définies par le
fournisseur
|
Défavorable
|
Mme CAYEUX
|
104 rect.
|
Suppression des nouvelles règles relatives aux
délais maximum de paiement pour les factures périodiques
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
391 rect.
|
Mise en place d'un délai de paiement spécifique de
60 jours pour l'achat de matériaux de construction
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
575
|
Idem
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
492
|
Mise en place d'un délai maximum de paiement
spécifique de 7 jours pour les produits agricoles frais et
périssables
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
628
|
Mise en place d'un dispositif d'acomptes pour le paiement des
travaux privés et inclusion du délai d'intervention de
l'architecte dans le délai de paiement
|
Favorable
|
Article 62
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
591
|
Correspondance entre réductions de prix et leur objet dans
la convention unique fournisseur-client
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
592
|
Exigence d'obligations commerciales effectives et
proportionnées à l'avantage obtenu
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
593
|
Possibilité pour le fournisseur de faire évoluer le
barème des prix durant la période d'exécution de la
convention annuelle
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
365 rect.
|
Suppression de la possibilité d'élargir par
décret la liste des produits concernés par l'obligation d'une
clause de renégociation en cas de variation forte des produits agricoles
et alimentaires
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
598
|
Suppression de la possibilité d'élargir par
décret la liste des produits concernés par l'obligation d'une
clause de renégociation en cas de variation forte des produits
agricoles et alimentaires et ajout à la liste des produits à base
de viande
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
252 rect.
|
Remplacement de la clause de renégociation par une clause
de révision de prix et élargissement de la liste des produits
concernés aux produits à base de viande
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
600 rect.
|
Remplacement de la clause de renégociation par une clause
de révision de prix
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
207 rect.
|
Absence d'application de la clause de négociation pour les
produits issus de matières premières agricoles pour lesquelles il
existe des mécanismes de couverture sur les marchés à
terme
|
Défavorable
|
Mme PRIMAS
|
418 rect.
|
Absence d'application de la clause de négociation pour les
produits issus de matières premières agricoles pour lesquelles
il existe des mécanismes de couverture sur les marchés à
terme
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
253 rect.
|
Remplacement de la clause de renégociation par une clause
de révision de prix et élargissement de la liste des produits
concernés aux produits à base de viande
|
Défavorable
|
M. LASSERRE
|
366
|
Possibilité de s'appuyer non pas sur des indices publics
mais sur des indicateurs co-construits dans les filières agricoles et
alimentaires pour faire jouer la clause de renégociation
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
261 rect.
|
Possibilité pour l'observatoire des prix et des marges
d'établir des indices publics utilisables pour faire jouer les clauses
de renégociation
|
Favorable
|
M. REVET
|
264 rect.
|
Possibilité de s'appuyer non pas sur des indices publics
mais sur des indicateurs co-construits dans les filières agricoles et
alimentaires pour faire jouer la clause de renégociation
|
Défavorable
|
M. D. LAURENT
|
310
|
Possibilité de déclencher la renégociation
à partir d'indices non publics définis par les parties
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
332 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
Mme DEROCHE
|
180
|
Déclenchement de la clause de renégociation
à partir d'indicateurs de l'Observatoire des prix et des marges et de
FranceAgriMer.
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
596
|
Respect du secret de fabrication et du secret des affaires dans
la mise en oeuvre de la clause de renégociation et demande de rapport au
Parlement sur l'évaluation du nouveau dispositif
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
612
|
Remplacement de la clause de renégociation par une clause
de révision de prix
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
254 rect.
|
Remplacement de la clause de renégociation par une clause
de révision de prix et élargissement de la liste des produits
concernés aux produits à base de viande
|
Défavorable
|
M. REVET
|
265
|
Modification rédactionnelle
|
Défavorable
|
M. D. LAURENT
|
311
|
Modification rédactionnelle
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
333 rect.
|
Modification rédactionnelle
|
Défavorable
|
M. LASSERRE
|
367
|
Modification rédactionnelle
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
601
|
Suppression de la mention de l'impact de la volatilité des
prix sur la chaîne d'approvisionnement
|
Favorable
|
Mme DINI
|
368 rect.
|
Suppression de la mention de l'impact de la volatilité de
prix sur la chaîne d'approvisionnement et du compte-rendu de la
renégociation
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
255 rect.
|
Remplacement de la clause de renégociation par une clause
de révision de prix et élargissement de la liste des produits
concernés aux produits à base de viande
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
594
|
Extension des sanctions encourues par les entreprises qui
appliquent une grille non conforme aux barèmes de prix
|
Avis du Gouvernement
|
Mme LAMURE
|
613
|
Remplacement de la clause de renégociation par une clause
de révision de prix
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
213 rect.
|
Déclinaison par décret des conditions d'application
de la clause obligatoire de renégociation pour les produits agricoles
concernés par l'obligation de contractualisation prévue par le
code rural et de la pêche maritime
|
Défavorable
|
M. CÉSAR
|
72 rect. quater
|
Suppression de l'obligation de verser sous 10 jours un acompte de
15 % de la commande pour le premier achat de boissons alcooliques
|
Favorable
|
M. ANZIANI
|
112 rect. bis
|
Idem
|
Favorable
|
Mme FÉRAT
|
262 rect. bis
|
Idem
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 62
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. LE CAM
|
494
|
Création d'une conférence annuelle sur les prix
agricoles
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
495
|
Possibilité de fonder des mesures d'encadrement temporaire
des prix sur les analysées de l'observatoire des prix et des marges
|
Défavorable
|
M. LE CAM
|
496
|
Instauration d'un coefficient multiplicateur applicable de
manière permanente pour tous les produits agricoles et alimentaires
|
Défavorable
|
Article 62 bis A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. ADNOT
|
248 rect.
|
Participation des syndicats agricoles à la commission
d'examen des pratiques commerciales (CEPC)
|
Défavorable
|
Article 62 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. REICHARDT
|
422 rect.
|
Interdiction de vente de produits provenant d'autres agriculteurs
que les associés au sein des magasins de producteur
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
221
|
Établissements d'une distinction entre magasins de
producteurs et points de vente collectifs
|
Défavorable
|
M. BIZET
|
217 rect.
|
Possibilité pour les coopératives agricoles
d'ouvrir des magasins de producteurs
|
Défavorable
|
M. CARLE
|
71
|
Passage de 80 % à 70 % de la part des produits issus des
associés dans les magasins de producteurs.
|
Favorable
|
M. TANDONNET
|
378 rect.
|
Idem
|
Favorable
|
Mme BATAILLE
|
530
|
Passage de 20 % à 30 % de la part des produits non issus
des associés dans les magasins de producteurs
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 62
bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. REICHARDT
|
423 rect.
|
Rapport au Parlement sur les différences de statut entre
commerçants et agriculteurs pratiquant la vente directe
|
Défavorable
|
Article 63
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
621
|
Simplification du recouvrement des amendes administratives
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
576
|
Information des personnes mises en cause en cas d'infraction aux
règles sur les instruments de mesure sur le droit au recours
|
Défavorable
|
Article 64
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BONNEFOY
|
37
|
Fixation de l'amende de manière proportionnée aux
avantages tirés du manquement au code de la consommation par
l'entreprise
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
577
|
Réduction du montant maximal des amendes encourues de 10
à 5 % du chiffre d'affaires
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
578
|
Idem
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
580
|
Idem
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
627
|
Mise en cohérence de sanctions en matière de
démarchage et d'exercice illégal de la profession d'avocat
|
Favorable
|
Article 65
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
581
|
Réduction du montant maximal des amendes encourues de 10
à 5 % du chiffre d'affaires
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
38
|
Fixation de l'amende de manière proportionnée aux
avantages tirés du manquement au code de la consommation par
l'entreprise
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
644
|
Renforcement des sanctions lorsque la tromperie du consommateur
est commise en bande organisée
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
645
|
Renforcement des sanctions lorsque la tromperie aggravée
du consommateur est commise en bande organisée
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
585
|
Réduction du montant maximal des amendes encourues de 10
à 5 % du chiffre d'affaires
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
643
|
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des mesures de
police administrative, en cas de danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs
|
Favorable
|
Article 67
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BONNEFOY
|
39 rect.
|
Fixation de l'amende de manière proportionnée aux
avantages tirés du manquement au code de la consommation par
l'entreprise
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 67
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MÉZARD
|
410 rect.
|
Extension du champ d'application de l'article 8 du code
pénal
|
Défavorable
|
Article additionnel avant Article 68
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. AMOUDRY
|
240 rect.
|
Transfert à l'agence de développement touristique
"Atout France" de la compétence de classement des meublés de
tourisme
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 68
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. AMOUDRY
|
241 rect.
|
Obligation de déclaration en mairie de la mise en location
de tout meublé
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
69
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
688
|
Interdiction de la perception de frais de restitution de dossier
par les auto-écoles lorsqu'un élève décide de
quitter cette dernière
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 70 A
(Supprimé)
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PROCACCIA
|
41 rect.
|
Procédure de décision de l'ouverture dominicale de
magasins situés sur des communes en périmètre d'usage de
consommation exceptionnel
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
43 rect.
|
Autorisation d'ouverture dominicale des commerces situés
dans les gares d'intérêt national
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 70
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. P. LEROY
|
589 rect.
|
Clarification des conditions dans lesquelles sont affichés
les coûts d'éco-contribution
|
Défavorable
|
M. TROPEANO
|
121 rect.
|
Droits des multipropriétaires des sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
|
Défavorable
|
Article 71
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
646
|
Abrogation d'une disposition prévoyant que la personne
pour le compte de laquelle une pratique commerciale trompeuse est mise en
oeuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 71
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
659
|
Extension dans les îles Wallis-et-Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, de
l'autorisation du démarchage pour la profession d'avocat ainsi que le
renforcement des sanctions prévues en cas d'exercice illégal de
la profession d'avocat
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 72
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. VALL
|
162 rect.
|
Instauration d'une procédure de mise en demeure et de
sanction à l'encontre des constructeurs automobiles ne respectant pas le
règlement 715/2007 relatif à la réception des
véhicules à moteur au regard des émissions des
véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations
sur la réparation et l'entretien des véhicules
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
256 rect. bis
|
Idem
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
605 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. BEAUMONT
|
64 rect.
|
Exception en zone rurale diffuse et pour les poids lourds
à l'interdiction d'exercice de l'activité d'un centre de
contrôle technique dans des locaux abritant une activité de
réparation ou de commerce automobile
|
Défavorable
|
M. BEAUMONT
|
65 rect. bis
|
Statut de la distribution automobile
|
Défavorable
|
M. MAUREY
|
115 rect. bis
|
Idem
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
142 rect.
|
Ouverture du marché des pièces de rechange
visibles
|
Défavorable
|
M. LEFÈVRE
|
182 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
257 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. REVET
|
314 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. DOUBLET
|
100
|
Information, lors de la souscription d'un contrat de
crédit destiné à financer l'achat d'un véhicule
d'occasion, de la possibilité de recourir à des
experts-automobile
|
Défavorable
|
M. DOUBLET
|
92
|
Information, lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, de
la possibilité de recourir à des experts-automobile
|
Défavorable
|
M. MÉZARD
|
143 rect.
|
Interdiction pour les constructeurs automobiles de transmettre
aux seuls membres de leur réseau agréé des notes relatives
à des défauts constatés sur des véhicules qu'ils
ont commercialisé
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
604 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. YUNG
|
510
|
Harmonisation des régimes de protection du secret de la
vie des affaires et du secret de la vie privée
|
Favorable
|
M. BARBIER
|
414 rect.
|
Interdiction de l'argument de vente fondé sur la perte de
poids dans les publicités pour produits amaigrissants
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
650
|
Dispositions complémentaires à l'amendement n°
649
|
Favorable
|
Article 72 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
96 rect.
|
Instauration d'un service de signalement des communications
électroniques suspectes
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
388 rect. bis
|
Idem
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
587
|
Diverses précisions quant au mécanisme
d'encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur
ajoutée, portant notamment sur son entrée en vigueur
|
Favorable
|
Mme LAMURE
|
582
|
Transmission aux opérateurs de communications
électroniques, par les professionnels proposant des numéros
surtaxés au public, des modifications de leur identité et adresse
aux fins de renseignement dans l'outil en assurant la
traçabilité
|
Favorable
|
Mme BATAILLE
|
523
|
Instauration d'un dispositif permettant aux abonnés
à des services téléphoniques de signaler à leurs
opérateurs les sollicitations de professionnels non
désirées et obligeant lesdits opérateurs à les
communiquer aux administrations compétentes
|
Favorable
|
Article 72 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. RETAILLEAU
|
194 rect.
|
Suppression de certaines des dispositions tendant à
modifier le partage des compétences actuel entre l'ARCEP et la DGCCRF
pour la protection des utilisateurs de services de communications
électroniques
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
656
|
Précision du partage des compétences entre ARCEP et
DGCCRF dans le domaine des services de communications électroniques
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 72
ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PROCACCIA
|
51 rect.
|
Obligation de référence à des superficies
« loi Carrez » pour les sites de recherche de biens
immobiliers
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
60 rect. bis
|
Obligation d'affichage, par les sites de comparateurs en ligne de
services, des liens qu'ils entretiennent avec la liste des prestataires qu'ils
référencent
|
Favorable
|
Article 72 quater
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. ADNOT
|
258 rect.
|
Limitation de la prohibition des loteries aux jeux avec gain
financier et où l'espérance du gain est due au hasard « de
manière significative » et non pas « même
partiellement »
|
Défavorable
|
M. J.L. DUPONT
|
101 rect.
|
Limitation de la prohibition des loteries aux jeux avec gain
financier
|
Défavorable
|
M. RETAILLEAU
|
193 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
326 rect.
|
Limitation de la prohibition des loteries aux jeux où
l'espérance du gain est due au hasard « de manière
significative » et non pas « même
partiellement »
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
369
|
Idem
|
Défavorable
|
M. REVET
|
321 rect. bis
|
Idem
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
259 rect.
|
Exclusion des concours du champ de l'interdiction des jeux dont
le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.
|
Avis du Gouvernement
|
M. REVET
|
318 rect.
|
Idem
|
Avis du Gouvernement
|
M. FOUCHÉ
|
323 rect.
|
Idem
|
Avis du Gouvernement
|
Mme LÉTARD
|
370
|
Idem
|
Avis du Gouvernement
|
M. REVET
|
319 rect.
|
Établissement par décret d'une liste d'exceptions
au principe selon lequel le sacrifice financier est établi même en
cas de possibilité de remboursement ultérieur
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
324 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
371
|
Idem
|
Défavorable
|
M. REVET
|
320 rect.
|
Dérogation en faveur des loteries commerciales au principe
de prohibition des loteries.
|
Favorable
|
M. FOUCHÉ
|
325 rect.
|
Idem
|
Favorable
|
Mme LÉTARD
|
372
|
Idem
|
Favorable
|
M. MÉZARD
|
413 rect.
|
Idem
|
Favorable si rectifié
|
M. P. DOMINATI
|
166 rect.
|
Adaptation au cas des radios des modalités d'autorisation
des jeux et concours télévisés ou radiodiffusés
|
Défavorable
|
Mme M. ANDRÉ
|
436 rect.
|
Remplacement de la mention « audiotel » par un terme
plus approprié
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 72
quater
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. BIZET
|
206 rect. bis
|
Obligation d'effectuer le tirage au sort d'une loterie
publicitaire sous le contrôle d'un officier ministériel, si les
gains sont supérieurs à deux mille euros
|
Défavorable
|
Mme DINI
|
373 rect.
|
Idem
|
Défavorable
|
Article 72 septies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. PONIATOWSKI
|
514
|
Autorisation des jeux d'adresse pour les opérateurs de
jeux en ligne agréés
|
Avis du Gouvernement
|
Article 72 sexies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. PONIATOWSKI
|
513
|
Autorisation de l'organisation de tables de poker en ligne
internationales
|
Défavorable
|
Article 72 nonies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme M. ANDRÉ
|
437 rect.
|
Non prise en compte des opérations de jeu
réalisées dans le cadre d'activités sous monopole parmi
les données exigibles par l'Autorité de régulation des
jeux en ligne
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 72
terdecies A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme ROSSIGNOL
|
82 rect. quater
|
Présence obligatoire d'un encadrant
agrémenté dans les salles de remise en forme
|
Avis du Gouvernement
|
M. LABBÉ
|
425
|
Contrôle des obligations incombant à certains
professionnels en matière de lutte contre le blanchiment
|
Favorable
|
Article 72 terdecies
(Supprimé)
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MAUREY
|
114 rect.
|
Rétablissement de la demande de rapport sur les
conséquences de la fin de l'application d'un règlement de juillet
2002 sur les consommateurs et les distributeurs automobiles
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 72
terdecies (Supprimé)
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BONNEFOY
|
67 rect. ter
|
Interdiction de la présence et l'implantation de
distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires
à proximité immédiate des établissements scolaires
à compter du 1er janvier 2014 dans un
périmètre défini par décret
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
80 rect. ter
|
Séparation des locaux destinés à la vente de
pesticides de ceux destinés à la vente de produits
alimentaires
|
Avis du Gouvernement
|
Mme BONNEFOY
|
117 rect. bis
|
Interdiction pour l'usage humain de produits antiparasitaires
interdits en usage animal
|
Avis du Gouvernement
|
Article 73
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
630
|
Extension de l'habilitation à l'adaptation aux
règlements à venir de l'Union européenne
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
40
|
Limitation de l'habilitation du Gouvernement à une refonte
du code de la consommation à droit constant
|
Défavorable
|