Mercredi 4 septembre 2013
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Nomination d'un rapporteur
La commission nomme M. Jacky Le Menn en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 817 (2012-2013), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.