COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mardi 16 juillet 2013

- Présidence de M. Jean-Louis Carrère, président -

Accueil des personnes handicapées - Approbation de l'accord-cadre entre la France et la Belgique - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de Mme Michelle Demessine et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 602 (2012-2013) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.

Mme Michelle Demessine, rapporteure. - Monsieur le Président, mes chers collègues, vous m'avez chargée de rapporter devant vous une convention relative à la coopération entre la France et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées. Cela peut paraître étonnant de devoir passer un accord international avec la Wallonie. Mais nous assistons depuis plusieurs années à une situation assez paradoxale : un nombre croissant d'enfants, de jeunes ou d'adultes handicapés sont contraints d'aller vivre dans des établissements belges, faute de place en France et aussi, il ne faut pas se le cacher, en raison de l'attrait des établissements belges réputés pour leur accueil et leur prise en charge du handicap et notamment de l'autisme.

Quelle est l'ampleur du phénomène ? C'est difficile de le savoir faute d'un dispositif adapté pour le mesurer. C'est d'ailleurs l'un des objets de la convention. On estime environ à 6.700 personnes handicapées françaises aujourd'hui accueillies dans des établissements belges. Ces familles vont chercher en Belgique des places disponibles, des structures qui sont dans l'ensemble plus petites, plus médicalisées, plus encadrées, et plus souples. Il y a en Belgique une véritable tradition de l'accompagnement des personnes handicapées et singulièrement des autistes. Ce phénomène est évidemment facilité par la proximité et la langue, il ne concerne cependant pas seulement les départements riverains, mais selon les données disponibles, plus de 42 des départements français.

Que plusieurs milliers de familles choisissent de placer leurs proches dans des structures géographiquement éloignées de leur domicile a suscité la perplexité, parce que c'est souvent une source de souffrance pour ces familles de se couper d'un enfant, c'est une cause de longs trajets, souvent mal pris en charge, en plus dans le cas de l'autisme, ces distances ne permettent pas une implication quotidienne des familles dans l'accompagnement des enfants, alors que l'on sait que la présence des parents est nécessaire aux progrès des enfants.

Du point de vue du financement de la politique du handicap, la situation est également paradoxale. Du côté français la Sécurité sociale prend en charge des familles françaises, qui s'adressent pour une large part à des structures privées belges. Certaines de ces structures ont été même créées pour répondre à cette demande française. Autrement dit, on a un secteur privé qui se développe en Belgique grâce au financement de la Sécurité sociale française. A un moment où le gouvernement cherche à redresser la situation de l'emploi, où la montée du chômage grève le financement de la Sécurité sociale, la situation est pour le moins paradoxale.

Ces établissements sont de qualité souvent très satisfaisante mais parfois inégale, et en tout cas, peu contrôlées. Un des objets de cette convention est de créer des inspections communes avec les autorités belges.

Du côté belge, cet afflux en provenance de la France déstabilise quelque peu le dispositif belge, dans certains cas les familles françaises s'adressent à des structures publiques belges financées par l'impôt alors que certaines familles belges ne trouvent plus de place dans ces structures.

Dans ce contexte, cet accord permet premièrement un échange de données sur les personnes accueillies en Belgique, cela permettra notamment de mieux estimer le besoin de places en France, et deuxièmement de faciliter la vie des Français pris en charge en Belgique en mettant en place un dispositif unique de conventionnement pour les personnes financées par l'Assurance maladie, et une convention type pour les personnes financées par les conseils généraux. On espère que cela permettra à terme à la fois de simplifier les procédures et de réduire les inégalités de prise en charge. Cet accord permet troisièmement une coordination dans l'inspection des établissements entre les autorités belges et françaises. Nos inspections permettront d'épauler les inspections belges pour s'assurer de la qualité de la prise en charge, notamment dans le secteur privé.

Cet accord, qui a été préparé par un travail de réflexion de Mme Gallez en 2008, va dans le bon sens. Nous avons toutes les raisons de le voter.

Il faut souligner que, à l'origine de ce phénomène il y a le manque de places en France. Le gouvernement actuel, comme le gouvernement précédent, essaie de remédier à la situation avec un plan pluriannuel de création de places. Il faut bien savoir que la France a pris beaucoup de retard dans le domaine du handicap et notamment dans le domaine de l'autisme et dans le domaine de l'accueil des personnes âgées. Derrière ce retard, il y a la souffrance des familles. Nous vivons évidemment une période difficile sur le plan budgétaire, mais il y a dans ce domaine des besoins considérables.

Sous réserve de ces observations, que j'aurais voulu évidemment plus longues, car je pense qu'il y a là un vrai sujet, si je m'en tiens à l'examen de cette convention internationale, je ne peux que vous recommander de l'adopter.

Je souhaite néanmoins que l'on adresse à la commission des affaires sociales un message pour qu'elle suive avec attention l'application de cette convention.

M. Daniel Reiner. - Je savais que ce phénomène concernait la Lorraine mais j'ignorais qu'elle touchait également d'autres départements. Cette situation met en lumière la faiblesse de notre capacité d'accueil des handicapés, mais aussi des personnes âgées. Nombre de retraités vont s'installer dans des maisons en Belgique, qui sont bien meilleur marché.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Le coût et la qualité des EPAD dépendent très largement de la politique menée par les départements. Dans les Landes, une politique volontariste du conseil général a conduit à une réduction substantielle du prix de journée pour des établissements de très bonne qualité.

M. Alain Gournac. - Dans mon département où j'ai eu la responsabilité de ces dossiers, nous avons construit de nombreux établissements sans pouvoir pour autant répondre à l'intégralité de la demande. Force est de constater que les maisons de retraite belges sont 15 à 17 % moins chères.

M. Gilbert Roger. - J'observe la même situation en Seine-Saint-Denis. Il n'y a pas assez de places pour accueillir les handicapés et les autistes. Nous avons construit un équipement destiné à ces derniers après 7 ans de pure négociation avec les administrations. Nous avons même dû affronter l'opposition des riverains. Ce sujet sensible mériterait un véritable débat national.

M. Alain Néri. - La France doit créer des accueils de qualité pour les personnes dépendantes, les handicapés et les autistes à des prix convenables. Nous avons un retard considérable dans ce domaine. En revanche, la réussite de la politique de maintien à domicile a permis, il faut le reconnaître, de repousser l'âge moyen d'entrée dans les maisons de retraite. Mais nous sommes maintenant confrontés à un nouveau problème. Avec une entrée vers les 86 ans dans des maisons de retraite, ces personnes âgées ont elles-mêmes des enfants à la retraite, avec un pouvoir d'achat limité et des difficultés de financement sensibles. La commission des affaires sociales du Sénat devrait suivre ce sujet avec attention et nous devrions pouvoir avoir le débat national sur la dépendance que le Président de la République s'était engagé à ouvrir.

M. André Vallini. - Il me semble que François Hollande a déjà indiqué que ce débat s'ouvrirait à l'automne.

M. Marcel-Pierre Cléach. - Dans mon département, j'ai pu, grâce à la double casquette de responsable de l'Office HLM et de responsable des politiques en faveur des personnes âgées, favoriser la création d'établissements de qualité à des prix convenables.

M. Jean-Claude Peyronnet. - La difficulté c'est moins le financement de l'investissement que les coûts de fonctionnement.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est vrai. D'ailleurs le prix de journée varie du simple au double selon les départements.

Mme Michelle Demessine. - La question de l'autisme et celle des personnes âgées ne doivent pas être confondues. Les problématiques sont différentes, les modalités de financement le sont également. Je suis heureuse que cette convention ait été l'occasion d'un débat sur ce thème. Ce débat doit être pris en charge par la commission des affaires sociales. En attendant, je vous invite à adopter cette convention sous une forme simplifiée de façon à accélérer sa ratification.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Ratification de l'accord-cadre et de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée - Examen du rapport et des textes de la commission

La commission examine le rapport de M. Michel Boutant, rapporteur, et les textes proposés par la commission sur le projet de loi n° 678 (2012-2013) autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part ; et le projet de loi n° 677 (2012-2013) autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

M. Jean-Louis Carrère, président, en remplacement de M. Michel Boutant, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes saisis de deux projets de loi de ratification de conventions, que nous examinons conjointement, et qui portent respectivement sur :

- l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé le 10 mai 2010 ;

- et un accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, et la République de Corée, pris en application de l'accord cadre, et signé le 6 octobre 2010.

Comme l'actualité vient de nous le rappeler s'agissant de l'ouverture des négociations avec les États-Unis, l'Union européenne -en l'occurrence la Commission- peut être chargée de négocier, en vertu d'un mandat précis qui lui est confié par les États membres, des accords avec des États tiers, qui portent le plus souvent sur les aspects commerciaux, dans lesquels l'Union a des compétences particulières. Dans ce cas, les accords conclus doivent naturellement être compatibles avec les règles de l'OMC. Mais les accords peuvent aussi avoir un champ plus étendu, et englober y compris le dialogue politique, comme c'est le cas de l'accord-cadre avec la Corée, qui est l'accord le plus large et le plus ambitieux conclu à ce jour par l'Union européenne.

23 états membres ont déjà ratifié ces deux accords, et la France figure parmi les derniers à ne pas l'avoir fait, aux côtés de la Grèce, de Chypre, de la Finlande (et de la Croatie, entrée le 1er juillet dans l'Union).

Je vous présenterai d'abord brièvement l'enjeu et le contenu de ces accords ;

J'insisterai ensuite sur les clauses de sauvegarde et les différents garde-fous qu'ils contiennent, auxquels j'ai été particulièrement attentif pour la préparation de mon rapport.

Quel est d'abord, l'enjeu de ces deux accords ?

L'accord-cadre vise à hausser les relations entre l'Union européenne et la République de Corée au niveau d'un partenariat stratégique. Il étend la coopération à de nouveaux domaines : en matière politique, de développement durable, d'éducation, de justice, de santé, de droits de l'Homme, ainsi que de non-prolifération des armes de destruction massive. Il tire les conséquences du rôle international croissant de la Corée, notamment en matière d'aide au développement.

L'accord de libre-échange, pris en application de l'accord cadre, succède à un précédent accord de 1996. La Corée n'est plus un pays émergent. La 15ème puissance mondiale, membre de l'OCDE et du G20, est à ranger aujourd'hui au rang des pays développés. Grâce à un remarquable effort d'éducation et de recherche, le pays s'est doté d'une industrie performante, qui compte parmi les leaders mondiaux de l'automobile, de la construction navale, de l'ingénierie, ou de l'électronique grand public. Les grandes sociétés du pays, Samsung, LG ou Hyundai sont devenues des groupes globaux. L'accord de libre-échange vise à approfondir encore les relations commerciales avec cette puissance commerciale montante de l'Asie.

Quel est, ensuite, le contenu des deux textes ?

L'accord-cadre comporte, en dix titres, toutes les dispositions non commerciales, en particulier relatives au dialogue politique. L'accord de libre-échange est quant à lui déjà entré en vigueur, à titre provisoire, en juillet 2011 (c'est original : nous nous prononçons sur un texte qui s'applique déjà !). Il constitue la plus ambitieuse libéralisation tarifaire mise en oeuvre par l'Union Européenne à ce jour. L'accord prévoit en effet une élimination quasi totale des droits de douane (de 98,7%), de manière échelonnée. L'accord lève certaines barrières non tarifaires aux échanges et met en place un cadre régulier d'échanges bilatéraux dans le domaine commercial.

Les premiers résultats sont favorables à l'Union Européenne et à la France, avec des nuances selon les secteurs. Les exportations européennes vers la Corée sont passées de 32 à 37 milliards d'euros entre 2011 et 2012, tandis que les exportations coréennes vers l'Union se sont érodées, à 38 milliards d'euros. Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, l'Union a ainsi résorbé quasiment tout son déficit commercial (qui est passé de 11 milliards d'euros en 2010 à seulement 98 millions d'euros en 2012, qui serait positif au premier trimestre 2013). Des facteurs conjoncturels expliquent toutefois en partie ce redressement spectaculaire : grosses livraisons aéronautiques côté européen, croissance plus soutenue côté coréen. Les productions industrielles européennes (chimie, machines), animales et alimentaires (viande, produits laitiers, boissons, tabacs) et certains services de transport ont clairement bénéficié de l'accord. S'agissant des intérêts français, l'agroalimentaire, la pharmacie, les cosmétiques et le luxe sont les secteurs gagnants. A l'inverse, le textile-habillement pourrait connaître une détérioration de sa balance commerciale.

Quels sont, enfin, les différents garde-fous et clauses de sauvegarde qui sont prévus ?

Nous avons déjà plusieurs fois eu l'occasion d'évoquer ensemble la question de l'asymétrie entre un marché européen très ouvert et l'existence de barrières et protections plus ou moins avouées chez nos partenaires, qui fait apparaître l'Europe comme « l'idiot du village mondial », qui défavorise nos industries et qui nourrit la méfiance voire le ressentiment de nos concitoyens contre le projet européen. La question de l'accès aux marchés publics est cruciale, surtout pour nous qui pouvons vendre des prestations en matière de transport urbain, de ferroviaire, de bâtiments et travaux publics, d'assainissement...

Aussi, j'ai été particulièrement attentif à l'existence de différents garde-fous, dans le texte des accords avec la Corée. Chacun connait en effet la brillante réussite économique et le caractère particulièrement offensif des Coréens (rappelons-nous le contrat de 20 milliards de dollars pour la construction de 4 centrales nucléaires aux Émirats Arabes Unis, remporté par les Coréens contre le consortium EDF AREVA et TOTAL en 2009 !). Ne soyons donc pas trop naïfs.

Les textes me semblent offrir cinq types de garanties :

Premièrement, les marchés de défense ne sont naturellement pas couverts par ces accords, non plus, il faut le relever, que le nucléaire civil ;

Deuxièmement, « l'exception culturelle » est respectée : les services audiovisuels sont totalement exclus des accords, et s'agissant de la coopération culturelle, elle fait l'objet, à la demande de la France, d'un protocole distinct de l'accord commercial, qui organise les coopérations franco-coréennes dans ce domaine (avec des encouragements à des co-productions et à des échanges d'artistes...). Je témoigne, d'ailleurs, de notre partenariat très actif avec les Coréens à Angoulême, dans le domaine de la bande dessinée ;

Troisièmement, il existe une disposition qu'on pourrait qualifier d'anti « Cheval de Troie », obtenue là aussi à la demande de la France. La Corée offre en effet des ristournes de droit de douanes très favorables à des pays tiers, dont la Chine. Il ne faudrait pas que, par ce biais détourné, les productions chinoises ne pénètrent de façon non contrôlée sur le marché européen. Il existe donc une clause de sauvegarde spécifique, assortie de garanties écrites de la Commission européenne, avec la définition de seuils de déclenchement et un délai de réponse rapide (les consultations doivent être menées dans les 15 jours).

Quatrièmement, des comités de suivi et des groupes de travail veilleront à l'élimination des barrières non tarifaires. Si les droits de douane et les contingents sont facilement mesurables, la levée des obstacles règlementaires est plus difficilement quantifiable. Je pense non seulement à l'accès aux marchés publics mais aussi au démantèlement des normes, qui sont particulièrement importantes pour notre industrie agro-alimentaire, pour la cosmétique ou pour le luxe (c'est-à-dire pour nos exportations françaises). La suppression des barrières non-tarifaires devrait bénéficier également aux produits électroniques, pharmaceutiques et médicaux, puisqu'une reconnaissance des procédures de certification européenne est prévue.

On observe un certain raidissement coréen autour des questions règlementaires depuis l'entrée en vigueur anticipée de l'accord en 2011. Les textes prévoient que des comités de suivi mixtes veillent à sa mise en oeuvre : c'est très important, il faudra savoir y être influents, offensifs et persuasifs.

Enfin, la question la plus sensible est celle du secteur automobile. L'accord de libre-échange combine, certes, des contingents et une baisse des droits de douanes qui sont globalement plus favorables aux industries automobiles européennes pour leur accès au marché coréen. Toutefois, compte tenu de la situation de nos constructeurs et du caractère offensif des groupes coréens, la France, soutenue par l'Italie, a demandé et obtenu l'introduction d'une clause de sauvegarde spéciale en matière automobile, mise en oeuvre par un Règlement européen, afin de lutter contre des effets déstabilisateurs pour nos industriels, qui n'ont vraiment pas besoin de ça.

D'ailleurs, dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur anticipée de l'accord, en 2011, on a craint un afflux massif de petites cylindrées coréennes. La France a demandé l'activation de la clause de sauvegarde en août 2012. La Commission et la direction du Trésor ont mené des études plus approfondies qui ont montré qu'après une hausse modérée en 2011, les importations automobiles coréennes s'étaient stabilisées en 2012 et avaient décru au 1er trimestre 2013. La clause n'a donc pas été activée. Réciproquement, les importations de véhicules européens en Corée ont progressé de 26 % en 2012, après une progression de 25 % en 2011 -principalement au bénéfice des voitures allemandes, mais pas seulement-. Restons attentifs !

En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, je pense que nous serons d'accord pour dire que, si ce type d'accords peut entraîner un bénéfice mutuel pour les deux parties, les chiffres le montrent s'agissant de la Corée, nous devons toutefois être particulièrement vigilants à la fois lors de la définition du mandat de la Commission, mais aussi au cours des négociations qu'elle mène en notre nom et, enfin, lors de leur application. Je pense à l'accord en négociation avec le Japon, ou à celui avec les États-Unis, notamment. Les intérêts en jeu sont trop importants, et au final ce sont nos emplois qui sont concernés.

Je vous propose de ratifier ces deux conventions et de procéder à leur examen en séance publique -le dernier jour de la session extraordinaire- sous la forme simplifiée.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte les deux projets de loi et propose leur examen sous forme simplifiée en séance publique.

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme rapporteurs :

. M. Raymond Couderc sur le projet de loi n° 698 (2012-2013) autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Loi de finances pour 2014 - Nomination des rapporteurs pour avis

Puis la commission procède à la nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2014.

M. Jean-Louis Carrère, président. - S'agissant des rapporteurs pour avis du projet de loi de finances pour 2014, il n'y a eu que très peu de changements mais je crois préférable d'en informer complétement la commission même si nous nous sommes prononcés au fur et à mesure.

Ces changements ont porté sur :

- Le fait pour M. Jacques Gautier d'être rapporteur à part entière du 146 et non plus associé,

- La création d'un nouvel avis portant sur le SGDSN confié à MM. Jacques Berthou et Jean-Marie Bockel, il s'agit du programme 129 « coordination du travail gouvernemental »,

- Le remplacement au programme 212 de M. Jean-Marie Bockel par M. Joël Guerriau.

Le reste n'a pas subi de modification.

Mercredi 17 juillet 2013

- Présidence de M. Jean-Louis Carrère, président -

Audition de M. Francis Delon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Cette audition n'a pas donné lieu à un compte rendu.