Mardi 25 septembre 2012

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Audition de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer

M. Daniel Raoul, président. - Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous recevoir pour la première fois dans notre commission pour vous entendre sur le projet de loi tendant à lutter contre la vie chère outre mer. Bienvenue aussi à monsieur le rapporteur qui est à la fois membre de notre commission et président de la délégation à l'outre-mer, celle-ci ayant également été invitée à participer à cette audition.

Monsieur le ministre, vous avez la réputation d'être un grand pédagogue, qui prend le temps de bien expliquer les choses. Aujourd'hui, compte tenu des délais d'examen de ce projet de loi, vous disposerez seulement de vingt minutes pour votre présentation, afin de conserver un temps pour les questions de mes collègues. La séance publique ayant lieu demain, il est en effet impératif que le texte de la commission et le rapport de M. Serge Larcher soient en ligne dès ce soir. Vous voyez dans quelles sont conditions nous travaillons ! J'envisage sérieusement de me syndiquer.

Au terme de cette audition, nos collègues non membres de la commission des affaires économiques nous quitteront, et nous examinerons alors le rapport.

L'objectif est de débuter l'examen en séance publique demain et de l'achever dans la nuit.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. - Je vous remercie pour votre travail réalisé dans un calendrier très contraint. C'était le choix du président de la République que ce texte vous soit présenté au plus tôt. Au vu des attentes des populations d'outre-mer, il y a de bonnes raisons d'aller vite !

Le projet de loi comprend deux volets. Le premier concerne des mesures de régulation des marchés des outre-mer, le second comprend une série de dispositions tendant à mettre à jour des législations applicables à l'ensemble de l'outre-mer.

Sur le premier chapitre, contre la vie chère, le problème est simple et ne fait plus débat. Les prix des produits de grande consommation, surtout les produits alimentaires, sont partout en outre-mer très élevés, souvent supérieurs de 40 à 50 % à ceux de la métropole. Les plus touchés sont les ménages modestes. Porter remède à cette situation est donc une priorité politique et sociale.

C'est également une priorité économique car la vie chère touche aussi les marchés de gros et renchérit les coûts d'approvisionnement des entreprises, ce qui pénalise l'activité dans son ensemble.

Dans la droite ligne des engagements du candidat élu à la présidence de la République, la réponse proposée par le gouvernement se fonde sur le constat suivant : la réglementation actuelle nous enferme dans un choix difficile voire stupide, ne rien faire et cultiver le fatalisme, ou bloquer les prix et sombrer dans l'économie administrée. Or, l'administration des prix, utile pour faire face à une situation exceptionnelle, ne constitue pas une solution durable pour l'économie des outre-mer.

Il faut s'attaquer au système de formation des prix, c'est-à-dire aux causes de la vie chère, car les prix de détail ne sont que le résultat d'une accumulation de marges en amont. Pour cela, il nous faut des outils nouveaux : l'intervention sur les marchés de gros, le contrôle de la chaîne logistique, la lutte contre les exclusivités abusives et une régulation de la grande distribution. Avec cette nouvelle boite à outils, nos réponses seront plus précises et pertinentes.

On croit que l'administration connaît bien le fonctionnement des marchés et dispose de statistiques précises sur les coûts et les marges : ce n'est pas le cas ! En économie de marché, il est normal que chacun protège ses informations commerciales. Mais lorsque les marchés fonctionnent mal, l'opacité des marges devient un handicap : comment savoir où appliquer les remèdes ? L'administration se heurte à beaucoup de zones d'ombre, aux refus de publication des comptes,... Les entreprises préfèrent payer des amendes, y compris pour les monopoles pourtant constitués avec de l'argent public.

La tâche qui nous attend est difficile, mais la loi nous donne les outils nécessaires. L'article 1er vise la régulation des marchés de gros - et eux seuls. Les marchés de détail sont traités ailleurs, à l'article 5 et dans l'amendement du gouvernement introduisant un article additionnel sur le « bouclier qualité-prix », pour reprendre le terme utilisé par le président de la République. L'article 1er ne devrait pas poser de problème de constitutionnalité puisque la rédaction actuelle a été validée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Si la régulation des marchés de gros se fait par décret, le passage de la loi au règlement est encadré par une triple garantie. Première garantie, le constat d'une restriction de concurrence doit être validé par un avis d'une autorité indépendante. Deuxième garantie, la régulation doit se limiter à résoudre les problèmes constatés en matière de formation des prix. Troisième garantie, les mesures inscrites dans le décret sont soumises à un critère de nécessité et de proportionnalité. On ne peut aller au-delà du constat validé par l'autorité indépendante. Ces procédures sont contradictoires et pourront donner lieu à des recours juridictionnels de droit commun, devant le Conseil d'Etat pour les décrets de régulation, devant la Cour d'appel de Paris pour la sanction du non-respect des mesures de régulation. En contrepartie de cet encadrement strict, le pouvoir réglementaire disposera d'une palette large de moyens : obligation d'accès, non-discrimination, offres de référence, prix plafond, ou encore encadrement des marges.

Cette souplesse est indispensable si nous voulons être efficaces et coller au marché : tel remède adapté à la régulation du fret vers les Antilles ne l'est pas pour les matériaux de construction à Mayotte, tel autre efficace en matière de stockage des carburants à la Réunion ne le sera pas pour l'oxygène liquide en Guyane. Les entreprises elles-mêmes peuvent aussi proposer des initiatives, il faut que le texte soit assez ouvert pour les accepter. Le pragmatisme est d'ailleurs la règle, dans la pratique communautaire comme dans le code de commerce.

L'article 2 tend à interdire les droits d'importation exclusifs, sans que cette interdiction soit absolue afin de préserver l'intérêt des consommateurs. Il est source de malentendus et certains demandent une interdiction absolue. Quelques précisions s'imposent. Tout d'abord, cet article n'interdit pas l'activité des grossistes importateurs. S'ils sont compétitifs et démontrent qu'ils sont un circuit d'approvisionnement efficace pour les détaillants et donc pour les consommateurs, ils continueront leur activité, en étant désormais choisis sur leurs mérites : ils ne seront donc plus des points de passage obligés du fait des exclusivités. En outre, dans le droit positif national ou communautaire, toutes les pratiques anticoncurrentielles sont susceptibles d'exemption, même si celle-ci est souvent difficile à obtenir, car la charge de la preuve pèse sur l'entreprise. Qu'une exclusivité puisse être justifiée par des arguments d'efficacité économique au bénéfice du consommateur n'est finalement que l'application du droit commun. Les cartes bleues en France sont un bon exemple d'entente exemptée parce que favorable au consommateur.

La disposition essentielle de l'article 3 est l'extension du pouvoir de saisine de l'Autorité de la concurrence par les régions d'outre-mer. Celles-ci auront, sur leur territoire, le même pouvoir de saisine général que le ministre de l'économie. Elles seront un relais pour toutes les entreprises qui n'osent pas porter plainte elles-mêmes. Les autres collectivités conservent leur pouvoir de saisine spécialisé dans leurs domaines de compétence, « pour défendre les intérêts dont elles ont la charge », précise le code. Cette différence de traitement s'explique par la compétence de coordination économique des régions et par le fait que la procédure devant l'Autorité est lourde - rédaction d'un mémoire, avocat, auditions,...

L'article 4 abaisse de 7,5 à 5 millions d'euros le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer. Comme indiqué dans l'étude d'impact, seront concernées les opérations portant sur des surfaces moyennes supérieures à 600 mètres carrés, une taille déjà significative dans nos territoires.

L'article 5 est celui qui a fait couler le plus d'encre, il a été brandi comme la preuve que le gouvernement voulait stigmatiser la grande distribution. Il n'en est rien ! Cet article répond à une nécessité juridique, car le droit de la concurrence ne sait pas sanctionner la rente de monopole. En effet, une rente suppose des marges élevées et il n'y a pas de norme en la matière en économie de liberté des prix. J'ajoute que l'administration manque d'informations sur les prix et sur leur formation. Le juge considère généralement que dans des marchés ouverts et de grande taille, la rente attire les concurrents et que le bénéficiaire ne profite pas longtemps de son avantage.

Mais lorsque le marché est réduit, en raison d'une population peu nombreuse, de la rareté du foncier ou des coûts d'approche, l'implantation de concurrents n'est pas toujours aisée et le monopoleur engrange des profits durablement. L'article 5 vise donc à combler un angle mort du droit de la concurrence. S'attaquer aux marges abusives avec des moyens efficaces et dissuasifs évitera aux consommateurs, souvent désargentés, d'être captifs et victimes de ces configurations.

Il n'y a pas de stigmatisation. Dans la plupart des bassins de population, plusieurs enseignes se font concurrence. Mais dans d'autres zones, des situations anormales peuvent apparaître : nous nous donnons les moyens d'agir.

L'article est donc très clair sur le plan juridique. Il a été amélioré après la saisine par M. Bertrand Delanoë de l'Autorité de la concurrence, concernant l'état de la concurrence dans Paris intra-muros. La structure du marché n'est pas visée, seul un comportement effectif justifie une procédure d'engagements volontaires, puis d'injonction, voire d'injonction structurelle. L'Autorité de la concurrence ne joue par au Monopoly avec les magasins et ne redessine pas à notre convenance les marchés locaux !

S'agissant du chapitre 2, j'évoquerai seulement l'article 8 qui exonère les maîtres d'ouvrage outre-mer d'un autofinancer des projets à hauteur de 20 %. Un dispositif dérogatoire existe déjà en Corse, le législateur ayant déjà dans le passé pris en compte l'insuffisance des ressources de certaines collectivités. En outre, il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. L'Etat utilisera cette disposition dans le cas d'investissements d'intérêt public majeur et de faibles ressources de la collectivité. Je reviens de Guyane : la France a déjà été condamnée à verser de très fortes amendes, l'Europe étant très vigilante dans le domaine des déchets ménagers et des décharges sauvages. L'Etat a donc aujourd'hui intérêt à financer à 100 % la construction de centres de stockage de déchets ultimes (CSDU). Une telle possibilité existait jusqu'à la loi de finances initiale de 2012 : hélas, l'ancienne majorité l'a alors supprimé, provoquant de grandes difficultés dans certains territoires.

Vous avez compris la philosophie du texte : le but n'est pas de laisser croire que les coûts d'importation vont disparaître et les prix s'aligner comme par magie sur les prix de la métropole, il est de faire disparaître les profits injustifiés.

Il faudra, chaque fois que possible, faire baisser les prix et rétablir ainsi la confiance de la population. Une vraie désespérance s'est emparée de celle-ci, le fatalisme s'installe, on croit que l'Etat ne peut ou ne veut rien faire. Mais notre arsenal juridique est invalide outre-mer ! Ce n'est pas un hasard si mes prédécesseurs n'ont jamais pu appliquer l'article 1er de la loi pour le développement économique des outre-mer, ni l'article L. 410-2 du code du commerce. Une telle succession de conditions est exigée que les procédures ne sont jamais déclenchées.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Moins de cinq mois après l'élection du président de la République, l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour de la session extraordinaire montre votre engagement sur cette question essentielle qu'est la lutte contre la vie chère. Ce texte suscite beaucoup d'espoirs dans les outre-mer. S'il marque une avancée extrêmement importante, il n'a pas l'ambition de tout résoudre. Pouvez-vous nous confirmer que d'autres textes viendront en discussion, que d'autres mesures seront prises dans les prochains mois, voire dans les prochaines semaines ?

Il convient d'analyser chaque segment de la chaîne de formation des prix (fret, portuaire, intermédiaires), ainsi que la situation de chaque secteur, du logement aux pièces détachées.

Le président de la République s'était engagé à mettre en place un « bouclier qualité-prix ». Je me réjouis qu'avec ce projet, le gouvernement mette en oeuvre cette promesse, grâce à une négociation, sur le modèle des négociations annuelles obligatoires, avec la grande distribution d'un accord de modération des prix. Celle-ci me semble prête à jouer le jeu. Partagez-vous cet avis ?

M. Éric Doligé. - Le projet de loi comporte des éléments intéressants : toute initiative contre la vie chère est louable. Nous travaillons, Michel Vergoz et moi sur ce sujet depuis quelques mois. Je regrette d'ailleurs que votre présentation donne le sentiment que rien n'a été fait avant. Je vous rappelle que nous avons organisé les Etats généraux de l'outre-mer. Pourquoi jeter le bébé avec l'eau du bain alors que des avancées avaient été réalisées ?

Ma petite inquiétude se situe au niveau du chapitre Ier. La vie chère ne se résume pas aux problèmes de la grande distribution et des prix des produits alimentaires ! Nous le savons tous, le revenu médian outre-mer est inférieur de 38 % à celui de la métropole, et les prix des produits alimentaires sont supérieurs de 30 % à 50 % ; il faut y remédier et ce texte ouvre des pistes intéressantes. Cependant, il y a également le logement, les banques, les normes et la régionalisation, dont il faut traiter pour régler le problème de la vie chère. Sinon, on risque de décevoir la population qui s'apercevra bien vite qu'avec cette loi, les prix baisseront un peu mais que les revenus n'augmenteront pas. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les phases ultérieures ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Le gouvernement a pris le taureau par les cornes et je m'en réjouis. L'entrée en vigueur de cette loi, qui est prévue pour le 1er janvier 2013, interviendra alors que deux emplois seront supprimés à l'Autorité de la concurrence - quatre autres emplois devraient disparaître en 2014 et 2015. Ne faudrait-il pas renforcer, au contraire, l'effectif de celle-ci puisque l'on renforce ses prérogatives? La même question se pose pour les effectifs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les services déconcentrés outre-mer : ils jouent auprès de cette autorité un rôle de signalement des manquements au droit de la concurrence.

L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par décret des mesures de réglementation des marchés de gros outre-mer. Quelles sont les mesures envisagées à ce stade?

L'article 3 autorise les régions et certaines collectivités d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles qu'elles constatent. Comme ces collectivités n'ont ni la compétence ni les agents pour rechercher et constater les infractions au droit de la concurrence, comment procèderont-elles ? Le passage par l'assemblée délibérante est-il le plus pertinent, du point de vue de la réactivité et de la publicité de la saisine ?

L'article 5 institue une procédure d'injonction structurelle à l'égard du secteur du commerce de détail outre-mer, en cas de position dominante donnant lieu à des prix ou marges abusifs, qu'il faudra démontrer. Vu l'absence d'actions pour prix abusifs engagées par le Conseil puis l'Autorité de la concurrence, cette procédure sera-t-elle efficace ?

L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales subordonne l'octroi d'une aide à un apport minimum du bénéficiaire au projet qu'il entend faire cofinancer. Il s'applique aux collectivités ultramarines depuis le 1er janvier 2012. Que se passera-t-il pour les projets d'investissement engagés depuis cette date?

Le Gouvernement a demandé une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance sur l'entrée et le séjour des étrangers à Mayotte. Sur ce sujet qui a fait polémique, pouvez-vous préciser quelle sera la position du gouvernement ? Enfin, compte tenu des délais d'homologation des peines d'emprisonnement adoptées par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, allez-vous améliorer le mécanisme d'homologation ?

M. Victorin Lurel, ministre. - Le Gouvernement veut créer une boîte à outils pour s'attaquer aux structures économiques mêmes de l'outre-mer. Certes, une plus grande fluidité des marchés et l'accroissement de la concurrence n'auront qu'un effet limité sur les prix, à moyen terme et long terme, mais ce sont néanmoins des tâches indispensables auxquelles personne ne s'est attelé jusqu'ici. Les structures se sont sédimentées et l'information ne circule pas. Il faut faire toute la lumière sur la formation des prix, y compris dans un secteur administré comme les carburants - on pourrait d'ailleurs débattre des informations sur lesquelles l'Etat fonde son action !

Nous nous pencherons aussi, ce sera l'objet d'un amendement, sur les marchés de détail, afin de répondre dans l'immédiat aux attentes de la population. Dans l'esprit de beaucoup de gens, le président de la République s'était engagé à bloquer les prix, ce qui est évidemment impossible dans une économie libre : le texte actuel ne l'autorise que pour six mois, si l'on excepte un article inapplicable. Mais chaque année auront lieu des négociations quasi-obligatoires, un peu les NAO de la distribution, où les opérateurs auront à discuter d'un charriot-type, d'un « bouclier qualité-prix » - les produits bon marché sont parfois de mauvaise qualité nutritionnelle. Le périmètre devra être précisé : la commission compétente en Nouvelle-Calédonie examine 400 produits, mais un supermarché compte trois à cinq mille références, un hypermarché trente à cinquante mille ; nous misons plutôt sur 150 ou 200 produits. Des enquêtes de consommation, jusqu'ici trop rares, seront menées pour savoir comment se répartit le budget d'un ménage moyen.

Une fois la loi votée, des négociations auront lieu secteur par secteur. Dans celui des carburants, le décret doit être amélioré : est-il acceptable que le dernier n'ait rien changé au précédent ? Le texte donne lieu à un arrêté de méthode de la part du préfet de région, puis à des arrêtés préfectoraux et, avant de fixer le prix, on détermine un budget prévisionnel, dont l'exécution n'est jamais contrôlée mais qui donne objectivement raison aux entreprises qui souhaitent avoir une économie administrée celle-ci assurant une rente de situation. Aussi les entreprises ont intégré dans leurs coûts la compensation de la suppression de l'abattement de 30 % de l'impôt sur les sociétés, ce qui revenait à s'opposer au vote du législateur. En outre, bien que le brent soit importé de mer du Nord à un prix fixé par un contrat à long terme, les distributeurs répercutent dans le mois les variations du prix spot !

Nous devrions, paraît-il, être contents, puisque le prix de l'essence en outre-mer n'est guère supérieur au prix de métropole. Comparaison n'est pas raison ! Ici, le marché est hyper-concurrentiel, la marge au détail est d'un centime par litre de super, voire de 0,4 centimes pour les grandes et moyennes surfaces (Leclerc ou Casino). Elle est de 12,5 centimes en Guadeloupe, de 10 centimes à la Réunion et en Guyane, de 8 à 10 centimes en Martinique. Or, dans un secteur administré, c'est l'Etat qui fixe la marge ! Vu la faible concurrence, il n'y a aucun risque de faillite.

Quant au fret, c'est un secteur où règne un monopole, ou au mieux un oligopole puisqu'on parle de partage de slots et de vaisseaux, CMA-CGM assurant le transport de marchandises pour le compte de Mex. L'entente est indéniable ; le transport n'est pas facturé ad valorem, mais au volume. Il y aura un texte, mais auparavant nous voulons avoir des discussions approfondies. Oui, nous parlerons aussi des ports, où une ou deux entreprises de manutention se partagent le marché. Oui, nous parlerons également de la grande distribution alimentaire, du commerce de pièces détachées automobile : en outre-mer, les gens sont condamnés à prendre leur voiture, et les dépenses afférentes pèsent de plus en plus lourd dans leur budget. Quant au logement, le décret de la ministre Cécile Duflot encadrant les nouveaux baux et hausses de loyers s'applique aussi en outre-mer. Oui, il y aura une politique de longue haleine.

La grande distribution est-elle prête à collaborer ? Je le crois, même s'il y a eu d'abord quelques incompréhensions. J'ai même reçu quelques mémoires d'avocat sur l'injonction structurelle, alors que celle-ci est encadrée. Nous ne nous sommes pas seulement fondés sur l'avis de décembre 2010 de l'Autorité de la concurrence au sujet de la concentration des distributeurs alimentaires à Paris intra muros. L'injonction devra être motivée par un comportement fautif. Certains nous disent que même en l'absence de faute, il faut s'attaquer à la structure des marchés. Notre texte est plus modeste, c'est d'une arme dissuasive que nous nous dotons : si les opérateurs ne changent pas de comportement, nous pourrons leur enjoindre de céder des surfaces ou des unités. Ils sont désormais mieux disposés. J'ai eu hier une réunion en Guyane où l'on a dit les choses sans langue de bois.

On ne s'en prend qu'à la production importée, dites-vous, il faudrait aussi s'intéresser à la production locale, où les marges sont souvent opaques, par exemple dans le secteur de l'eau. Comment se fait-il que les avantages fiscaux - exonération de l'octroi de mer, TVA non perçue récupérable - et l'exonération de charges patronales pour le fonctionnement et l'exploitation dans les zones franches d'activité n'aient aucune incidence sur les prix ?

Après les récents mouvements sociaux, l'octroi de mer a été significativement baissé pendant trois mois sur les produits de première nécessité, mais les distributeurs ont capté la marge ! Je n'avais aucun moyen d'agir, si ce n'est l'action civile en répétition de l'indu. De même, lors de l'installation du câble sous-marin dans les Caraïbes, j'ai fait baisser le prix de 2 000 euros par mégabit, par seconde et par mois à 375 euros, puis à 80 euros, mais c'était travailler pour les quatre fournisseurs d'accès à Internet qui ont augmenté leur marge, le forfait sur le téléphone ne diminuant que marginalement ! Là encore, le droit de la concurrence ne m'était d'aucun secours. La marge des uns est le coût supporté par les autres, et c'est pourquoi il faut faire la lumière sur la formation des prix, donner plus de pouvoirs aux collectivités et aux consommateurs : nous reverrons la procédure d'agrément des associations et solliciterons l'Institut national de la concurrence.

Eric Doligé, je n'ai pas le sentiment de stigmatiser mes prédécesseurs : je connais la difficulté de la tâche. Simplement, jamais on ne s'est attaqué aux structures de l'économie ultramarine. En bousculant les habitudes, je me suis déjà acquis une réputation... Mes prédécesseurs ont pris des mesures, dont l'application a été verrouillée. L'article L. 410-2 du code du commerce est inapplicable, puisqu'un décret doit être motivé « par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché ». Aussi n'a-t-il jamais été appliqué... Il faut à la fois libéraliser et réguler, sans sombrer dans une soviétisation qui ne dirait pas son nom : j'ai rassuré les distributeurs à cet égard.

Ce projet de loi ne résoudra certes pas tous les problèmes de la vie chère. Certains, souvent dans les commissions parlementaires, l'estiment liée à la surrémunération des fonctionnaires, mais comme le disait Mme Girardin, celle-ci stimule aussi la consommation, donc la croissance. Peut-être crée-t-elle un salariat à deux ou trois vitesses, mais elle a été étendue par convention collective à des entreprises comme EDF, France Télécom, les banques et assurances. Quant aux entreprises privées, qui pourraient en être gênées, celles de moins de 11 salariés bénéficient d'exonérations - ce qui crée d'ailleurs un effet de seuil.

La loi de programme pour l'outre-mer de 2003 a créé l'Observatoire des prix et des revenus - certains avaient l'idée de s'attaquer ainsi aux surrémunérations. Mais comme un parlementaire l'a alors fait remarquer, il y a en France un Observatoire des prix... et des marges. L'institution ultramarine doit avoir les moyens de mieux connaître les marges des entreprises.

D'autres textes suivront, sur l'agriculture, l'économie, ainsi que les contrats territoriaux de développement avec les collectivités. Nous leur suggérerons de revoir leur fiscalité sur les produits de première nécessité, ou de base, ou de grande consommation. Dix ans après, l'Europe nous demande de justifier l'octroi de mer. Celui-ci ne s'applique qu'aux entreprises dont les chiffre d'affaires est supérieur à 550 000 euros, c'est-à-dire, en Guadeloupe, à 175 entreprises sur 40 000. Celles qui n'y sont pas assujetties bénéficient en outre d'une exonération sur les intrants. Un surplus de recettes pourrait donc être dégagé en abaissant le seuil. Les collectivités pourraient aussi étendre aux services l'octroi de mer qui ne frappe pour l'instant que les produits locaux ou importés. C'est un impôt assis sur l'ensemble du coût, et non la seule valeur ajoutée ; peut-on le transformer en une TVA régionalisée ? Il s'agit de faire baisser les prix tout en garantissant les recettes des collectivités. Il y aura donc aussi un texte fiscal.

Monsieur le rapporteur pour avis, merci de votre appréciation élogieuse. Oui, il serait judicieux de renforcer les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous donnons plus de moyens à l'Autorité de la concurrence, mais celle-ci ne rend d'avis que deux ou trois ans après les faits. L'ancien ministre Frédérique Lefebvre voulait augmenter le pouvoir de sanction de la DgCCRF. Cependant, ces affaires relèvent des juridictions civiles plutôt que d'autorités administratives, et ne peuvent attendre la saisine d'une collectivité ou du ministre. Les procédures de ce type aboutissent parfois, mais trop tard : c'est après sept ans que les opérateurs de téléphonie mobile ont été condamnés pour entente à 492 millions d'euros d'amende. Dans le domaine du transport aérien, la saisine de l'Autorité de la concurrence a été refusée. Il faut réfléchir aux moyens de lancer ce que j'appellerai « l'action publique » : peut-être quelques agents suffiraient-ils pour mener une action efficace et dissuasive. Je fais confiance au Sénat pour amender le texte en ce sens s'il le juge nécessaire. Les petites entreprises sous-traitantes sont parfois confrontées à des abus de dépendance, d'exploitation ou de position dominante, contre lesquels elles ne portent jamais plainte : les pouvoirs publics doivent le faire à leur place, ce qui implique que les régions soient correctement informées des éventuels abus. L'assemblée de la collectivité ou sa commission permanente doit-elle avoir le pouvoir d'agir ? S'il le faut, le décret le dira.

L'injonction structurelle, notamment en cas de marges abusives, peut à mon sens être efficace. Qu'est-ce qu'une marge abusive dans une économie libre ? Bien que la jurisprudence ait répondu à cette question, peut-être faudra-t-il parler de prix élevés compte tenu de la moyenne des prix du secteur.

Que se passera-t-il pour les investissements déjà engagés, une fois la règle des 20 % supprimée ? Les collectivités demanderont probablement des subventions.

Sur le droit des étrangers, notamment à Mayotte, un conseiller d'Etat a été chargé d'une mission, et je ne manquerai pas de vous faire rapidement connaître ses conclusions. Le visa Balladur devrait être maintenu, peut-être dans une version allégée, étant donné la pression migratoire observée là-bas.

M. Richard Tuheiava. - Je souhaiterais, monsieur le Ministre, un positionnement des pouvoirs publics encore plus clair sur cette thématique de la vie chère. Si un certain nombre de secteurs sont couverts par le texte, car ils relèvent d'un encadrement réglementaire, conventionnel ou contractuel. Mais au-delà, ne pourrait-on pas envisager des négociations directes entre les collectivités territoriales et l'Etat ? En Polynésie - et mon collègue de Wallis et Futuna dirait sans doute de même - compte tenu des compétences des gouvernements locaux, nous sommes hors du champ d'application du projet de loi. Aussi conviendrait-il de chercher dans le détail des différents secteurs d'activités les domaines précis qui relèvent de l'Etat. Ce n'est pas un exercice facile, mais cela participerait de la lutte générale contre la vie chère.

C'est un sujet tellement important qu'il faudrait en outre prévoir, éventuellement dans le texte lui-même, un dispositif national de suivi régulier de l'application de la loi. On ne peut, en effet, se satisfaire d'un texte destiné à être oublié dans les méandres de la procédure au cours des mois qui viennent.

M. Michel Magras. - Je partage l'analyse de mon collègue Eric Doligé.

Avec l'article 3, vous donnez aux régions des compétences élargies. Pourquoi aux seules régions ? Vous me répondrez sans doute qu'elles sont chargées du développement économique, mais les communes sont aussi bien placées pour savoir ce qui se passe sur leurs territoires. Ne craignez-vous pas que, dans l'esprit des citoyens, la région apparaisse comme le gendarme de l'économie, seule responsable de tout ce qui va mal alors que l'Autorité de la concurrence et l'État sont également compétents ?

N'eut-il pas été préférable, car cela fonctionne ailleurs, de renforcer le rôle des associations de consommateurs en leur permettant de s'adresser à la région voire, au cas où cela serait possible, à l'Autorité de la concurrence ?

Un mot de l'article 5 : si l'objectif du texte est de garantir aux populations que des profits injustifiés ne seront pas réalisés, le droit d'injonction structurelle donne le sentiment que l'Autorité de la concurrence décide seule si l'on est ou non face à des abus. On crée une présomption de culpabilité à l'encontre des milieux économiques dont je crains les conséquences en termes d'activité.

Quant à l'obligation de cession des surfaces, applicable au-delà des 600 mètres carrés, elle risque, si l'on n'y apporte pas les garde-fous nécessaires, de priver les investisseurs d'une visibilité à long terme. C'est prendre le risque de les décourager et de paralyser les initiatives. En outre, la loi est imprécise. Au profit de qui ces cessions seront-elles réalisées ? Pourriez-vous clarifier ce point ?

Ne serait-il pas utile de prévoir une clause de revoyure afin de connaître l'impact positif ou négatif de cette loi, notamment sur l'économie ? Compléter le texte en ce sens serait de nature à rassurer les parlementaires que nous sommes ainsi que les populations d'outre-mer.

M. Victorin Lurel, ministre. - J'indique à Richard Tuheiava que la Polynésie peut transposer le texte si vous pensez qu'il peut vous être utile. Nous sommes ouverts sur l'accompagnement, nous le montrons déjà avec la Nouvelle-Calédonie au sujet de la tarification bancaire, matière qui ne relève pas des autorités locales mais du gouvernement central.

Créer une autorité indépendante de la concurrence en Polynésie, pourquoi pas ? Mais cela nécessitant une loi organique, il faudra trouver un autre véhicule.

M. Daniel Raoul, président. - Véhicule qui risque d'être très chargé...

M. Victorin Lurel, ministre. - En effet.

Les prix administrés garantissent dans l'archipel polynésien, pourtant plus vaste que l'Europe, des prix identiques partout, en prenant en compte le coût du fret. Voilà un exemple très intéressant en matière de continuité territoriale au sein des archipels lorsque l'on sait les différences de prix observées en Guadeloupe, ou encore en Guyane qui est une sorte de sous-continent. Il y a beaucoup de choses à faire dans ce domaine. Cependant, je rappelle que nous travaillons à budget constant...

Je suis aussi très ouvert à la constitution d'un comité de suivi ou à une clause de revoyure, qui permettra de juger l'efficacité de la loi.

Michel Magras, pourquoi l'article 3 donne-t-il ces compétences à la région ? La réforme Raffarin lui ayant conféré un pouvoir de coordination dans le domaine économique, elle a vocation à s'intéresser à l'ensemble de ces questions même si aujourd'hui son pouvoir est aussi limité que celui des communes et des départements. Jusqu'à maintenant, aucune collectivité, hormis la ville de Paris, n'a saisi l'Autorité de la concurrence, faute d'information. Certes, la question se pose de reconnaitre des pouvoirs aux communautés d'agglomération, aux établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de compétences économiques notamment dans le domaine du logement, mais nous avons préféré éviter d'ajouter à la dispersion des pouvoirs.

Un exemple précis : si un président de conseil général ne porte pas plainte quand des réseaux ont pris le monopole dans la construction de maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres résidences pour personnes âgées, la région pourra le faire. Au demeurant, les requérants n'ont pas à faire les enquêtes. Cela relève des corps d'inspecteurs spécialisés dés lors que la plainte, étayée par des pièces, est fondée sur un motif réel est sérieux.

Je ne vous cache pas qu'après certains événements, j'ai rencontré M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence qui m'avait demandé de porter plainte dans la mesure où nous dénoncions l'existence de monopoles et d'oligopoles. J'ai dû lui répondre que, faute d'information, je ne le pouvais pas. Si les entreprises transmettaient d'avantage informations, nous pourrions le faire.

Dans nos communes, tout le monde connaît tout le monde, il faut donc avoir recours à un pouvoir un peu distancié et disposant de compétences économiques larges.

Il faut en outre éviter une forme de monopole de l'Etat. Je me rappelle en effet avoir saisi M. de Robien, alors ministre des transports de faits dont j'avais connaissance mais, pour des motifs d'opportunité politique, il n'avait pas souhaité donner suite à ma demande. Dans ce cas, les régions peuvent saisir. Une telle émulation fluidifiera le fonctionnement des marchés. Aujourd'hui il y a coagulation, tout est bloqué.

La région est-elle désormais le gendarme de l'économie ? Ou est-ce l'Autorité de la concurrence ? Nous sommes aujourd'hui soumis à un double droit, européen et national, de la concurrence et le temps où le ministre faisait tout, avec l'aide de la DGCCRF, est révolu. Un pilotage automatique est confié à des autorités administratives indépendantes, toujours sous le contrôle du juge. En l'occurrence, les décisions de la région comme les injonctions de l'Autorité de la concurrence sont susceptibles d'être soumises les unes au Conseil d'Etat, les autres à la Cour d'appel. Nous avons là des garanties solides.

Donner ce rôle aux consommateurs ? Il existe déjà les organisations agréées sous conditions de moyens et de durée d'existence. Mais elles ne sont guère actives. Peut-être faut-il libérer ce système. D'autant que d'autres organisations, non agréées, sont plus présentes, parce que leurs membres sont non seulement des consommateurs mais des militants syndicaux.

A qui ira la cession ? Vous reprenez les arguments des opposants, des défenseurs de la concurrence et du patronat. Mais prenez le temps de lire notre texte : ce n'est pas celui de l'Autorité de la concurrence. Dans notre rédaction, la structure en elle-même n'est pas en cause et seul un comportement abusif ou une infraction pourraient donner lieu à une cession de surface. Le texte sur les injonctions existe, mais deux conditions cumulatives sont exigées, si bien qu'il est quasi inapplicable. L'Autorité de la concurrence a demandé un assouplissement. L'assemblée du Conseil d'Etat a eu un débat de très haute qualité, et s'est prononcée à l'unanimité - à trois voix près - en faveur de cette évolution.

Nous n'allons pas obliger les commerçants à céder les surfaces au-delà de 600 mètres carrés. Nous allons contrôler. En fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, la surface prise en compte pourrait être de 600 mètres carrés, ce qui est déjà une belle surface dans nos petits territoires.

Au sujet de la paralysie des initiatives, je n'ai pas proposé, comme Frédérique Lefèvre précédemment, des conventions et contrats d'affiliation pour lutter contre le gel des enseignes. Ces conventions auraient eu pour objectif de fluidifier le marché, car certains commerces indépendants sont engagés pour dix ou quinze ans avec une maison mère. Les contrats sont parfois léonins. Nous demeurons ouverts sur le sujet, comme sur celui des locations-gérance. Nous sommes d'accord sur la clause de revoyure.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Je veux indiquer à Michel Magras qu'il n'y a dans le projet de loi aucune référence à la notion de surface, sauf à l'article 5 mais nous présenterons un amendement proposant le terme d'actifs. Monsieur le ministre, un dernier point, concernant les registres de commerce. Vous savez que le précédent gouvernement a privatisé la tenue des registres des greffes. Dans les outre-mer, nous avons un vrai problème et nombre de commerçants ne peuvent participer aux appels d'offres faute de pouvoir produire les documents exigés. Il y a un vide à combler. Toutes les chambres de commerce et d'industrie concernées se sont réunies pour proposer d'assumer cette tâche administrative. Des amendements ont été rédigés pour remédier au problème, ils tombent hélas sous le coup de l'article 40. Nous espérons une solution !

M. Daniel Raoul, président. - Monsieur le Ministre, je vous remercie.

Régulation économique outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission

Puis la commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

M. Daniel Raoul, président. - Nous allons maintenant écouter rapport de notre collègue Serge Larcher sur le projet de loi relatif à l'outre-mer.

M. Serge Larcher, rapporteur. - J'ai donc l'honneur de vous présenter mon rapport sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Avant d'en examiner les différentes dispositions, je souhaite évoquer les éléments qui ont conduit à l'élaboration de ce projet de loi et qui expliquent que la discussion de ce texte constitue un évènement pour nos concitoyens des outre-mer. Autrement dit, il me semble indispensable de vous rappeler pourquoi la lutte contre ce qu'on appelle dans nos outre-mer « la vie chère » est une urgence.

Tout d'abord, la cherté de la vie dans nos outre-mer est une réalité statistique. Elle est souvent analysée sous le seul prisme du niveau des prix, alors qu'elle comprend deux aspects : le niveau des revenus et le niveau des prix.

S'agissant des revenus :

- dans les départements d'outre-mer (DOM), une enquête publiée par l'INSEE en février 2010 a montré que les revenus sont, en moyenne, inférieurs de 38 %, par rapport à l'Hexagone. Dans ces départements, les foyers fiscaux à revenus très faibles sont très nombreux : alors que, dans l'Hexagone, moins d'un quart des foyers fiscaux déclaraient en 2008 un revenu annuel inférieur à 9 400 euros, près de 50 % des foyers fiscaux des DOM étaient dans cette situation !

- dans les collectivités d'outre-mer (COM), les inégalités de revenus sont très supérieures à celles de l'Hexagone. Deux chiffres l'illustrent : à Saint-Martin, les deux tiers des foyers fiscaux touchent moins de 9 400 euros par an ; en Nouvelle-Calédonie, le rapport inter-décile, qui mesure l'écart entre les revenus les plus hauts et les revenus les plus modestes, atteint 7,9, contre 3,6 dans l'Hexagone.

S'agissant ensuite des prix :

- dans les DOM, une autre enquête publiée par l'INSEE en juillet 2010 a relevé que le niveau général moyen des prix est supérieur de 6 à 13 % par rapport à l'Hexagone. L'écart de prix est encore plus important pour ce qui concerne les produits alimentaires : le prix du panier métropolitain de produits alimentaires est ainsi supérieur de 33,8 % en Guadeloupe, de 36,6 % à La Réunion, de 44,6 % en Martinique et de 49 % en Guyane ! Certaines associations locales de consommateurs ont mené leurs propres enquêtes qui ont abouti à des pourcentages encore plus élevés ;

- le constat est le même dans les collectivités d'outre-mer. Une enquête de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) s'est ainsi intéressée en décembre 2009 à l'évolution des prix en Nouvelle-Calédonie. Les prix des produits alimentaires y ont augmenté sur la période 1995-2008 plus que dans l'Hexagone, avec une inflation de 31 % (contre seulement 25 % pour l'Hexagone). Les produits les plus inflationnistes sont les produits de base, à l'exemple du riz dont le prix a progressé de 5,1 % en moyenne par an et même de 40 % en 2008 !

Le bilan global est donc clair : les revenus sont inférieurs et plus inégalitaires dans les outre-mer, tandis que les prix y sont supérieurs et augmentent davantage, notamment pour les produits alimentaires de base. La « vie chère » est ainsi une réalité quotidienne pour nos concitoyens ultramarins. Il n'est donc pas surprenant que cette question constitue, notamment depuis 2009, un sujet récurrent du débat politique et social dans nos outre-mer.

Vous vous rappelez ainsi certainement tous du « cri » poussé par nos concitoyens ultramarins au début de l'année 2009, et notamment par nos concitoyens antillais. Au début de l'année 2009, les DOM ont été secoués par une grave crise sociale, marquée par une grève qui a paralysé pendant plusieurs semaines les deux départements antillais. La question du niveau des prix, et notamment des prix des produits alimentaires, a été au coeur de cette mobilisation. La crise s'est conclue dans chaque des DOM par des accords prévoyant des baisses de prix pour certains produits de première nécessité, accordées par la grande distribution.

Pour autant, on ne peut que constater qu'aucune véritable réponse n'a été apportée depuis 2009 à la problématique de la « vie chère » dans nos outre-mer.

En réponse à la grave crise sociale, le Président de la République de l'époque a annoncé en février 2009 l'organisation d'États généraux dans chaque collectivité. La population ultramarine a été consultée sur plusieurs questions, au premier rang desquelles, bien entendu, la problématique des prix. Au terme des États généraux, le Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 a annoncé 137 mesures pour les outre-mer.

Parmi les mesures annoncées, bien peu constituaient une réponse à la problématique du niveau des prix. Les quelques mesures annoncées dans ce domaine n'étaient pas à la hauteur de l'enjeu et des attentes de la population, alors même que de nombreux travaux ont été lancés sur cette question en 2009 :

- d'une part, à l'initiative du président Gérard Larcher, notre Haute assemblée a mis en place en 2009 une mission commune d'information sur la situation des DOM, mission que j'ai eu l'honneur de présider et dont notre collègue Éric Doligé était le rapporteur. Cette mission a produit un rapport qui fait référence et qui formulait de nombreuses propositions en matière de prix ;

- d'autre part, l'Autorité de la concurrence a rendu deux avis en 2009, l'un sur les marchés des carburants, l'autre sur les mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation. Ces deux rapports formulent un diagnostic précis de la situation ainsi que de nombreuses propositions.

Près de trois ans après le CIOM, les résultats en matière de prix sont bien faibles, pour ne pas dire inexistants. La crise de 2009 a connu de nombreuses répliques dans nos outre-mer : en 2011, Wallis-et-Futuna a été ainsi secoué par un mouvement social autour de la problématique du prix de l'énergie ; à l'automne 2011, une grave crise sociale, marquée par une grève de près de cinquante jours, a paralysé Mayotte ; au début de l'année 2012, un conflit social a eu lieu à La Réunion autour de la question du prix des carburants. Ainsi, au « cri » de nos concitoyens antillais en 2009 a répondu le « cri » de nos concitoyens wallisiens, mahorais ou réunionnais.

Le projet de loi comprend deux chapitres : le chapitre Ier, c'est-à-dire les articles 1 à 7, constitue le coeur du projet de loi. Il regroupe les dispositions relatives à la régulation économique outre-mer. Ses principales dispositions sont applicables dans tous les outre-mer, à l'exception des collectivités compétentes en matière de prix et de concurrence, c'est-à-dire la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie :

L'article 1er permet au Gouvernement de réglementer par décret le fonctionnement de marchés de gros.

L'article 2 interdit les clauses des contrats commerciaux accordant des droits exclusifs d'importation à certains opérateurs, sauf si ces clauses bénéficient au consommateur.

L'article 3 permet aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles sur leur territoire.

L'article 4 abaisse de 7,5 à 5 millions d'euros le seuil de notification des opérations de concentration dans le commerce de détail ;

L'article 5 accorde à l'Autorité de la concurrence un pouvoir « d'injonction structurelle » dans le secteur de la grande distribution lui permettant, en cas de position dominante permettant de pratiquer des prix ou des marges abusifs, d'obliger des entreprises, en dernier recours, à céder des surfaces.

L'article 6 actualise le code des postes et communications électroniques.

L'article 7 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant d'étendre à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de commerce.

Le Chapitre II porte sur des problématiques plus diverses. L'article 8 supprime, dans les outre-mer, l'obligation de participation financière des collectivités territoriales ou de leurs groupements à certains projets dont elles sont maîtres d'ouvrage. L'article 9 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la législation applicable à Mayotte dans plusieurs domaines, notamment en matière d'immigration. L'article 10 prévoit l'homologation de peines prévues par la réglementation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. L'article 11 ratifie 26 ordonnances, dont 15 prises dans le cadre de la départementalisation de Mayotte.

Ce second chapitre relève très largement du champ de compétence de la Commission des Lois. L'examen au fond des articles 8, 9 et 10 lui a donc été délégué.

J'ai procédé à une dizaine d'auditions sur ce texte : j'ai ainsi reçu l'Autorité de la concurrence, les représentants des consommateurs, mais aussi, bien entendu, la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM), le MEDEF ou la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). Par ailleurs, soucieux d'être à l'écoute de tous et notamment de chaque territoire, j'ai sollicité les présidents des différentes collectivités ultramarines, des observatoires des prix et des revenus ou encore des chambres de commerce et d'industrie : plusieurs d'entre eux m'ont transmis des contributions écrites particulièrement intéressantes.

Au terme de mes travaux, la conclusion est claire : ce projet de loi est un texte important, attendu dans nos outre-mer et dont l'adoption constituera une première réponse à la problématique de la « vie chère ».

Je me réjouis tout d'abord que ce texte, qui vise à mettre en oeuvre un engagement du Président de la République, vienne rapidement en discussion devant notre Haute assemblée. Son inscription à l'ordre du jour de la session extraordinaire et le fait qu'il s'agisse d'un des premiers textes du quinquennat démontre, à mes yeux, l'attachement du Président de la République et du Gouvernement à nos outre-mer et leur volonté de faire de la lutte contre la « vie chère » dans ces territoires une priorité.

Sur le fond, je me réjouis que ce texte, salué par les associations de consommateurs, comprenne des dispositions novatrices s'inspirant des travaux menés depuis 2009 notamment l'Autorité de la concurrence.

Ce texte constitue ainsi une « boîte à outils » à disposition des autorités publiques, qui contribuera à remettre en cause des positions acquises qui alimentent le phénomène de la « vie chère ». Deux dispositions du texte me paraissent particulièrement importantes.

D'une part, l'article 2 qui prévoit l'interdiction des clauses des contrats commerciaux ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à un opérateur : l'Autorité de la concurrence a souligné en 2009 que les fabricants et les distributeurs font souvent appel, dans les DOM, à des importateurs-grossistes. Les pratiques d'exclusivités territoriales liant les fabricants et les importateurs réduisent la possibilité pour les distributeurs de choisir entre différents importateurs-grossistes. Un seul exemple : à La Réunion, un seul grossiste commercialisait en 2009 les produits de deux grands groupes fromagers hexagonaux. Dans ces conditions, les importateurs-grossistes réussissent à prélever des marges commerciales très importantes, oscillant entre 20 et 60 % pour un nombre important de références ;

D'autre part, l'article 5 qui octroie à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'« injonction structurelle ». Cet article a créé des remous dans la grande distribution, au niveau local mais aussi au niveau national. A mes yeux, ce dispositif constitue une « arme de dissuasion massive » et devrait permettre de remédier au défaut de concurrence dans ce secteur. Dans les DOM, la grande distribution présente en effet un niveau de concentration élevé : d'après l'Autorité de la concurrence, certains groupes détiennent des parts de marché en surfaces commerciales supérieures à 40 %, soit sur la totalité du département concerné, soit sur une ou plusieurs zones de chalandise.

Ce projet de loi constitue donc une avancée très importante. Je note d'ailleurs que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s'est montré intéressé par les dispositions figurant dans le texte et souhaite réfléchir à l'introduction de dispositifs similaires dans la règlementation locale. Pour autant, ce texte ne constitue qu'une première étape. D'autres textes devront intervenir, d'autres mesures devront être prises, afin d'apporter des réponses à la problématique de la « vie chère ». Il faut à mes yeux analyser avec précision le processus de formation des prix et s'intéresser, par exemple, au coût du fret maritime, au coût du passage portuaire, aux marges des différents intermédiaires... Il convient aussi de porter l'effort sur d'autres secteurs économiques : nos concitoyens ultramarins souffrent du prix des billets d'avion, du niveau des frais bancaires, du niveau des loyers, du prix des pièces détachées...

La réflexion devra donc se poursuivre au cours des prochains mois et des prochaines années. En tant que Président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, je rappelle que la délégation a commencé des travaux sur la question de la « vie chère » et qu'elle prendra donc toute sa part à la réflexion sur ce sujet.

Je vous proposerai d'adopter plusieurs amendements portant sur les articles du chapitre Ier du projet de loi. Ces amendements ne remettent en rien en cause l'équilibre du texte.

Sur les articles 1 à 3, j'ai travaillé en lien avec notre collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis au nom de la commission des Lois, que je souhaite remercier. Les amendements que je vous propose d'adopter visent à préciser les dispositions du projet de loi. A l'article 5, disposition phare du projet de loi, je vous proposerai plusieurs amendements visant à préciser la procédure.

Le Gouvernement a quant à lui déposé plusieurs amendements. L'un d'entre eux me paraît essentiel car il vise à mettre en oeuvre un engagement fort du Président de la République, à savoir la mise en place de boucliers « qualité prix ». Il prévoit en effet une négociation annuelle, dans le cadre des observatoires des prix et des revenus, avec les organisations de la grande distribution en vue de la conclusion d'un accord de modération du prix de certains produits de consommation courante. En cas d'absence d'accord, le préfet pourra arrêter les modalités d'encadrement des prix des produits concernés.

Cet amendement constitue à mes yeux une avancée essentielle et pleinement complémentaire des autres dispositions du projet de loi.

J'espère que notre commission adoptera à une large majorité ce texte important pour nos outre-mer, première réponse aux attentes fortes de nos concitoyens ultramarins en matière de lutte contre la « vie chère ». Elle démontrera ainsi une fois de plus son attachement à nos outre-mer qui constituent, comme l'indiquait le rapport de la mission d'information de 2009, « un défi pour la République [et] une chance pour la France ».

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Serge Larcher, rapporteur. - L'amendement n° 39 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. L'amendement n° 5 pourrait être adopté sous réserve d'être transformé en sous-amendement et l'amendement n° 10 devient alors sans objet.

L'amendement n° 39 est adopté.

L'amendement n° 5 transformé en sous-amendement à l'amendement n° 39 est adopté.

M. Michel Magras. - S'agissant de l'amendement n° 23 concernant Saint-Martin, nous reconnaissons qu'il s'agit d'une île un peu particulière car partagée entre une partie française et une partie hollandaise. Il est difficile d'appliquer des règles sans prendre en compte cette réalité. On l'a vu sur la question de l'essence : les Saint-Martinois se déplacent pour faire le plein dans la partie hollandaise ! Les habitants de Saint-Martin pourraient être pénalisés par le projet de loi que nous examinons. Dans la collectivité dont je suis élu, Saint-Barthélemy, nous avons une position différente sur ce texte. Ma réserve ne vaut pas pour tous les articles. Par exemple, sur la téléphonie mobile, Saint-Martin pourrait avoir intérêt à l'application du nouveau dispositif prévu par le projet de loi.

M. Daniel Raoul, président. - Allons jusqu'au bout du raisonnement : si l'on ne peut plus instaurer certaines règles du fait de l'existence de la partie hollandaise de l'île, doit-on en conclure que la loi française ne s'applique plus à Saint-Martin ?

M. Serge Larcher, rapporteur. - La Guyane est voisine du Brésil. Serait-il possible de lui appliquer le même raisonnement ? J'en doute. L'objectif du texte est de faire baisser les prix. Si les prix baissent dans la partie française de Saint-Martin, les Saint-Martinois y gagneront. C'est pourquoi, je m'oppose à l'adoption de l'amendement n° 23.

M. Daniel Raoul, président. - En tout état de cause, notre collègue Louis-Constant Fleming pourra redéposer son amendement en séance publique.

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. - J'ai rencontré le sénateur Fleming. Je rappelle que Saint-Martin n'a pas souhaité que le droit de la concurrence relève de la compétence de la collectivité territoriale. En outre, l'amendement n° 23 procède à une mauvaise lecture du projet de loi dont le but est de fluidifier les relations économiques dans les outre-mer. Certaines adaptations restent néanmoins possibles pour Saint-Martin.

M. Michel Magras. - Il va de soi que les lois de l'État doivent s'appliquer à Saint-Martin, sauf naturellement dans les domaines de compétence transférés. Ma remarque était économique et non juridique ; il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques.

L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Serge Larcher rapporteur

39

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

M. Fleming

23

Exclusion de Saint-Martin du champ d'application de l'article 1er

Rejeté

M. Vergoz

5

Possibilité pour le décret réglementant le fonctionnement des marchés de gros de prendre des mesures en matière de gestion des facilités essentielles

Adopté avec rectification

M. Antiste

10

Information par l'Autorité de la concurrence du ministre de l'économie et du préfet des pratiques contraires aux mesures prises afin de réglementer le fonctionnement des marchés de gros

Devenu sans objet

Articler(s) additionnel(s) après l'article 1er

M. Serge Larcher, rapporteur. - L'amendement n° 6 tend à prévoir un double affichage du prix local et du prix pratiqué dans l'hexagone. Je comprends bien l'objectif mais on peut redouter des difficultés concrètes de mise en oeuvre, ce qui justifie ma demande de rejet. L'amendement n° 13 vise, quant à lui, à instituer un tarif social dans le transport aérien : là encore, l'idée est louable mais sa mise en oeuvre nécessite de mettre en oeuvre des dispositifs de compensation difficiles à concrétiser. Même position de rejet.

Le sort des amendements portant article additionnel après l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Article(s) additionnel(s) après Article 1er 

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Vergoz

6

Double étiquetage des produits dans les outre-mer

Rejeté

M. Antoinette

13

Mise en place d'un tarif social pour le transport aérien des ultramarins en provenance ou à destination de l'Hexagone

Rejeté

Article 2

M. Serge Larcher, rapporteur. - Dans l'amendement n° 34, je propose une nouvelle rédaction de l'article 2 pour en améliorer la cohérence rédactionnelle et l'efficacité juridique. Les amendements n° 17 et 3 seront satisfaits si l'amendement n° 34 est adopté.

La commission adopte l'amendement du rapporteur. Les amendements n°17, 24 et 3 tombent.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Serge Larcher rapporteur

34

Nouvelle rédaction de l'article 2

Adopté

M. Antoinette

17

Nouvelle rédaction de l'article 2

Rejeté

M. Fleming

24

Exclusion de Saint-Martin du champ d'application de l'article 2

Rejeté

M. Patient

3

Transfert sur l'opérateur de la charge de la preuve du bénéfice de la clause d'exclusivité pour le consommateur 

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 2

M. Serge Larcher, rapporteur. -  L'amendement n° 35 que je vous propose d'approuver a essentiellement un but de clarification. L'amendement n° 19 qui prévoit d'alourdir la sanction du non respect de l'interdiction prévue à l'article 2 me parait cohérent avec la démarche du projet de loi. Je suis donc favorable à l'idée qu'il contient, sous réserve de sa transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 35.

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. - J'ai un doute quant à la conformité de l'amendement n° 19 au principe de proportionnalité des peines. Cohérent dans sa démarche, cet amendement mériterait cependant d'être examiné au regard de cette exigence constitutionnelle.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Si la fraude est constatée, il me parait logique de la sanctionner.

M. Daniel Raoul, président. - Je suggère d'adopter l'amendement n° 19 rectifié à titre conservatoire : nous vérifierons ensuite, au cours des quelques heures qui nous séparent de la séance publique la question de sa conformité aux principes constitutionnels relatifs au droit pénal.

L'amendement n° 35 sous-amendé est adopté et devient un article additionnel.

Le sort des amendements portant article additionnel après l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Article(s) additionnel(s) après Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Serge Larcher rapporteur

35

Dispositions de conséquence liées aux articles 1er et 2 du projet de loi

Adopté

M. Antoinette

19

Peine pénale en cas de mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité

Adopté après rectification

Article 3

M. Serge Larcher, rapporteur. -  L'amendement n° 30 propose une nouvelle rédaction de l'article 3 plus globale : il a, en particulier, pour objectif de permettre aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence non seulement pour des pratiques d'entente illicite, d'abus de position dominante, de prix abusivement bas ou d'accords comportant des droits exclusifs d'importation, mais aussi de toute pratique contraire aux mesures de réglementation des marchés de gros. Cette nouvelle rédaction satisfait l'amendement n° 9.

L'amendement n° 30 est adopté.

Les amendements n°18, 15, 25 et 9 tombent.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Serge Larcher rapporteur

30

Nouvelle rédaction de l'article 3

Adopté

M. Antoinette

18

Amendement de conséquence

Rejeté

M. Antoinette

15

Extension de la possibilité de saisine de l'Autorité de la concurrence aux conseils généraux des DOM

Rejeté

M. Fleming

25

Exclusion de Saint-Martin du champ d'application de l'article 3.

Rejeté

M. J. Gillot

9

Possibilité pour les collectivités territoriales d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence pour toute pratique contraire aux mesures de règlementation des marchés de gros

Rejeté

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

Les amendements n°s 31 et 38, rédactionnels, sont adoptés.

L'amendement n° 26 est rejeté.

M. Serge Larcher, rapporteur. -  L'amendement n° 37 rectifié précise le critère d'intervention de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du pouvoir d'injonction. Il prévoit, d'une part, de viser non plus les prix ou les marges abusifs, mais les prix abusifs ou les marges élevées en comparaison des moyennes du secteur et limite, d'autre part, l'intervention de l'Autorité aux cas où ces prix et marges élevés sont effectivement pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises concernés.

L'amendement n° 33 vise à permettre à l'Autorité de la concurrence, au terme de la procédure contradictoire, d'enjoindre l'entreprise ou le groupe d'entreprises à céder non pas des surfaces mais des actifs, car certains groupes ne sont pas propriétaires de leurs surfaces.

L'amendement n° 32 est adopté.

M. Michel Magras. - Permettez-moi de rappeler que l'exposé des motifs du projet de loi précise bien qu'il s'agit de contrôler quasiment toutes les opérations portant sur des surfaces de ventes supérieures à 600 m². Ceci étant dit, j'approuve la précision introduite par l'amendement n° 33 présenté par le rapporteur.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Serge Larcher rapporteur

31

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Fleming

26

Exclusion de Saint-Martin du champ d'application de l'article 5

Rejeté

M. Serge Larcher rapporteur

37 rect.

Critère d'intervention de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du pouvoir d'injonction

Adopté

M. Serge Larcher rapporteur

38

Amendement de précision

Adopté

M. Serge Larcher rapporteur

33

Possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'imposer la cession d'actifs et non pas de surfaces

Adopté

M. Serge Larcher rapporteur

32

Possibilité de recours des décisions prises par l'Autorité de la concurrence dans le cadre du dispositif d'injonction structurelle dans les conditions de droit commun

Adopté

L'article 6 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 6

L'amendement n° 7 est rejeté.

M. Serge Larcher, rapporteur. - L'amendement n° 28 déposé par le Gouvernement modifie l'article 1er de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean Arthuis, alors président de la commission des Finances.

Cet amendement est très important car il prévoit dans les outre-mer, une négociation annuelle en vue de la conclusion d'un accord de modération du prix d'une liste de produits de consommation courante. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai d'un mois, le préfet encadre le prix global de la liste des produits concernés, sur la base des prix les plus bas constatés et des acquis de la négociation au moment de son interruption.

Cette disposition est particulièrement attendue dans nos outre-mer et elle correspond à la traduction législative d'un engagement fort du Président de la République au cours de la campagne électorale. Je me réjouis que ce dispositif prévoie deux phases : la phase de négociation permet de pérenniser les démarches enclenchées en 2009. La crise sociale s'est terminée par la conclusion, dans chacun des départements d'outre-mer, d'accords de modération des prix de première nécessité. Au terme de mes auditions, il me semble que l'ensemble des acteurs, notamment la grande distribution, sont aujourd'hui prêts à se retrouver autour de la table ; la phase de réglementation est prévue et elle est nécessaire : en cas d'échec des négociations, il est indispensable que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités.

Je suis donc très favorable à cet amendement que je vous propose d'adopter.

L'amendement n° 28 est adopté et devient un article additionnel.

Le sort des amendements portant article additionnel après l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

Article(s) additionnel(s) après Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Vergoz

7

Extension aux services de communication audiovisuelle des protections offertes aux consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs d'accès à Internet (FAI)

Rejeté

Le Gouvernement

28

Instauration d'un "bouclier qualité prix" dans les outre-mer

Adopté

L'amendement n° 28, adopté, devient un article additionnel.

L'article 7 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 7

M. Serge Larcher, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°14 sous réserve de prolonger le délai de remise de ce rapport à juin 2013 et de modifier l'intitulé de l'étude pour la rendre plus générale.

M. Michel Magras. - J'attire l'attention sur les réalités que nous vivons quotidiennement aux Caraïbes. Le voisinage des États-Unis est une donnée fondamentale : j'aurai tendance à estimer que près de 90 % du commerce - hors alimentaire- à Saint-Barthélemy s'effectue avec ce pays. En revanche, c'est principalement avec l'Europe que les échanges de produits alimentaires s'effectuent. A cet égard, je signale que nombreux sont ceux qui sont tentés de se rendre dans la partie hollandaise de Saint-Martin pour s'y procurer du carburant et des denrées alimentaires à des prix beaucoup moins élevés. On peut en conclure que tant que les iles caraïbes continueront à se tourner vers le secteur alimentaire européen, la vie chère aura tendance à perdurer.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Je fais observer que le rapport demandé par cet amendement n'est qu'un outil. De façon plus générale l'intégration économique des collectivités d'outre-mer dans leur environnement géographique est un phénomène naturel : en Guadeloupe, on consomme par exemple des agrumes en provenance de la Dominique.

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. - Le développement du commerce entre les collectivités d'outre-mer et leurs voisins est, bien entendu, souhaitable. J'ajoute qu'il paraitrait logique de ne pas limiter le champ de l'étude aux importations. Enfin, il serait opportun d'étudier les dérogations possibles à l'application des normes européennes.

M. Daniel Raoul, président. - Tout ceci revient à préconiser le développement des échanges et pas seulement des importations. L'amendement n° 14 pourrait donc être corrigé d'ici à demain pour prendre en compte l'ensemble des observations qui viennent d'être présentées.

L'amendement n° 14 est rejeté.

L'amendement n° 16 est rejeté.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Par principe peu enthousiaste à l'égard du principe même de l'habilitation à prendre des ordonnances dans le domaine législatif, je suis cependant très favorable à l'amendement n° 27 qui constitue une première réponse à la problématique de la « vie chère » à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autant que les élus de la collectivité soutiennent pleinement cette initiative.

L'amendement n° 27 est adopté et devient un article additionnel.

Le sort des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :

Article(s) additionnel(s) après Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Antoinette

14

Remise au Parlement d'une étude visant à faciliter l'importation, vers les marchés intérieurs des collectivités d'outre-mer, de produits issus des États voisins

Rejeté

M. Antoinette

16

Application du prix unique du livre sur l'ensemble du territoire

rejeté

Le Gouvernement

27

Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Adopté

Article 8

M. Serge Larcher, rapporteur. - L'article 8 étant renvoyé pour examen au fond à la commission des lois qui se réunit demain, je demande le rejet de cet amendement n° 21.

L'amendement n° 21 est rejeté.

L'article 8 est adopté sans modification.

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Desplan

21

Possibilité, pour la subvention de l'État, de porter le montant des aides publiques directes juqu'à 100 % de la dépense subventionnable.

Rejeté

Article additionnel après l'article 8

Article(s) additionnel(s) après Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Antoinette

20

Possibilité pour l'Etat de se substituer aux collectivités territoriales ultramarines en cas d'obligation de participation minimale

Rejeté

M. Patient

4

Remise au Parlement d'une étude sur l'adaptation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer

Rejeté

Les articles 9 et 10 sont adoptés sans modification.

Article 11

L'article 11 a été adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Serge Larcher, rapporteur

36

Correction des erreurs de référence dans une ordonnance ratifiée par l'article 11

Adopté

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Serge Larcher, rapporteur

29

Suppression de l'article

Adopté

M. Michel Magras. - A titre personnel, je soutiendrai ce texte. Il constitue un pas dans la bonne direction, même s'il n'a pas prétention à régler tous les aspects de la vie chère en outre-mer.

L'ensemble du projet de loi est adopté, à l'unanimité des membres présents, dans la rédaction issue de ses travaux.

Mobilisation du foncier public en faveur du logement - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

Enfin, la commission nomme les membres d'une éventuelle commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

M. Daniel Raoul, président. - À présent nous allons procéder à la désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi « Mobilisation du foncier public en faveur du logement».

La commission a désigné comme titulaires MM. Daniel Raoul, Claude Bérit-Débat, Claude Dilain, Mmes Mireille Schurch, Élisabeth Lamure, MM. François Calvet et Daniel Dubois et en tant que suppléants MM. Gérard César, Philippe Esnol, Pierre Hérisson, Michel Houel, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Robert Tropeano.

Mercredi 26 septembre 2012

- Présidence de Mme. Elisabeth Lamure, vice-présidente -

Régulation économique outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 780 (2011-2012) adopté par la commission sur le projet de loi n° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Les avis sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Réglementation par décret du fonctionnement
des marchés de gros dans les outre-mer

17

M. Louis-Constant Fleming et Mme Jacqueline Farreyrol

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

35

M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues

Avis du gouvernement

Article 2

Interdiction, dans les outre-mer, des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs

18

M. Louis-Constant Fleming et Mme Jacqueline Farreyrol

Défavorable

38 rect. ter

M. Jean-Etienne Antoinette et plusieurs de ses collègues

Défavorable

39 rect. ter

M. Jean-Etienne Antoinette et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 2 bis

Dispositions de conséquence des articles 1er et 2

61

M. Mohamed Soilihi

Favorable

Article 3

Faculté pour les collectivités territoriales ultramarines
de saisir l'Autorité de la concurrence

19

M. Louis-Constant Fleming et Mme Jacqueline Farreyrol

Défavorable

Article 5

Pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence
dans le secteur de la grande distribution dans les outre-mer

20

M. Louis-Constant Fleming et Mme Jacqueline Farreyrol

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

2 rect.

M. Maurice Antiste et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 6 bis

Instauration du « bouclier qualité-prix »

46

M. Jean-Etienne Antoinette

Avis du gouvernement

36

M. Jean-Etienne Antoinette et plusieurs de ses collègues

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 6 bis

 

43 rect. ter

M. Jean-Etienne Antoinette et plusieurs de ses collègues

Défavorable

49 rect.

M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Défavorable

48 rect.

M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Défavorable

42 rect. ter

M. Jean-Etienne Antoinette et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 7

Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code de commerce

59

M. Robert Laufoaulu

Défavorable

60

M. Robert Laufoaulu

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

 

65

M. Robert Laufoaulu

Avis du gouvernement

5

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorabe

Article additionnel après l'article 7

 

6

Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

44 rect. ter

M. Jean-Etienne Antoinette et plusieurs de ses collègues

Favorable

7

Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues

Sagesse

54 rect.

M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Défavorable

31

M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues

Défavorable

50

M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Avis du gouvernement

51

M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Avis du gouvernement

52

M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Défavorable

62

M. Robert Laufoaulu

Défavorable

Article 8

Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage

8

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

32

M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues

Défavorable

12

M. Mohamed Soilihi

Favorable

Article additionnel après l'article 8

 

33

M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 9

Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance
le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte

13

M. Mohamed Soilihi au nom de la commission des lois

Favorable

1

Le Gouvernement

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

 

9

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

10

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

11

Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues

Défavorable

37

M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 10

Homologation de peines d'emprisonnement prévues dans la règlementation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

14

M. Mohamed Soilihi au nom de la commission des lois

Favorable

Article 11

Ratification d'ordonnances

15

M. Mohamed Soilihi au nom de la commission des lois

Favorable

Article additionnel après l'article 11

 

58

Mme Jacqueline Farreyrol et M. Michel Fontaine

Défavorable

4

M. Michel Magras

Défavorable

64

M. Michel Vergoz et plusieurs de ses collègues

Défavorable

16

M. Michel Magras

Défavorable

22

M. Michel Magras

Défavorable

23

M. Michel Magras

Défavorable

24

M. Michel Magras

Défavorable

26

M. Michel Magras

Défavorable

27

M. Michel Magras

Défavorable

28

M. Michel Magras

Défavorable

29

M. Michel Magras

Défavorable

30 rect.

M. Michel Magras

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

 

56

M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Avis du gouvernement

57

M. Daniel Raoul

Défavorable