Mardi 8 février 2011
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Audition de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
M. Jean-Paul Emorine, président. - Au nom de la commission, je souhaite la bienvenue à M. le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Je souhaite qu'il nous éclaire sur le projet de directive relative aux droits des consommateurs, à propos duquel M. Cornu nous présentera son rapport sur une proposition de résolution européenne, sur les réformes envisagées du crédit à la consommation, sur l'application des lois dans le domaine de la réforme des réseaux consulaires de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les services touristiques.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Vous avez bien voulu rappeler l'étendue de mon portefeuille, qui autorise les synergies et me force à trouver un équilibre entre les exigences des PME, du tourisme, des consommateurs, etc. Je défends avec force les droits des consommateurs, avec l'aide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui exerce son pouvoir de contrôle. En cas de problème, je négocie avec les acteurs concernés, y compris au niveau européen, pour aboutir à une solution rapide : par exemple, à l'occasion de la hausse de la TVA dans la téléphonie, la discussion avec les opérateurs a été fructueuse, dans l'intérêt des consommateurs.
Les principes qui guident mon action sont au nombre de trois. Le premier est la qualité : nos normes sanitaires, sécuritaires, environnementales et sociales sont particulièrement exigeantes, mais ce peut être un atout, contribuant à la qualité de nos produits. Sur l'origine des produits, j'ai pris des initiatives : nous avons trop tendance à attendre des drames comme celui de la vache folle. Pour le porc, existe désormais l'appellation Viande de porc française (VPF). La législation communautaire interdit tout dispositif contraignant, mais si la volonté des acteurs est là, il est toujours possible d'aller de l'avant.
Mon deuxième principe est la transparence, qui est due aux consommateurs. Je salue la réactivité des la DGCCFR, dont j'ai présenté hier le bilan général, en compagnie de sa directrice générale Mme Nathalie Homobono. Dès le mois de décembre, j'ai fait savoir aux opérateurs téléphoniques que je n'admettrais aucune opacité sur le droit de résiliation, qui constitue le premier sujet de réclamation dans ce domaine. En déplacement à Rungis, j'ai présenté un plan pour une consommation alimentaire de qualité pour tous, et je compte lancer des négociations pour un meilleur étiquetage : il est inadmissible de vendre un poulet de batterie sous l'appellation « poulet fermier » ! M. Le Maire et moi animons les négociations commerciales entre distributeurs et producteurs. Certaines multinationales industrielles tirent prétexte des tensions sur le marché des matières premières pour remonter excessivement leurs prix, c'est pourquoi j'ai demandé à l'Observatoire des prix et des marges de mener désormais une analyse détaillée sur la part des matières premières dans le prix des produits, afin de pouvoir dénoncer publiquement les abus, et avertir ainsi les consommateurs.
Dernier principe : protéger - j'emploie le verbe plutôt que le substantif, car je préfère agir à la mise en place d'un filet de protection. Je suis évidemment attentif à la qualité et à la sécurité des aliments, mais j'ai aussi réagi promptement face au danger des tapis-puzzles ; l'Union européenne n'avait lancé aucune alerte, mais des études belges avaient montré que le formamide, l'un des composants, pouvait être toxique. J'ai donc décidé de suspendre la commercialisation des tapis-puzzle pendant trois mois ; près de 2000 contrôles ont été menés, qui ont confirmé la présence de formamide. Nous prendrons une décision définitive à la mi-mars, en fonction de ce que nous aurons appris sur les doses acceptables de cette substance : les instances européennes et l'Agence nationale de sécurité sanitaire y travaillent. Il est dans l'intérêt des consommateurs, comme des commerçants, d'entretenir la confiance. N'oublions pas que la consommation est le premier moteur de la croissance française !
J'en viens au projet de directive sur les droits des consommateurs. Au commencement, en octobre 2008, la Commission européenne voulait une harmonisation maximale des normes, qui devrait aboutir à un recul pour les consommateurs français, protégés par une réglementation bien plus stricte qu'ailleurs. La DGCCRF a négocié âprement, et elle est parvenue à rallier à la position de la France d'autres pays européens, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il était prévu de revoir quatre directives : celles sur les clauses abusives sur la garantie de conformité des biens, sur la vente à distance et sur la vente hors établissements commerciaux. Etaient remis en cause, dans le code de la consommation, l'interdiction de tout paiement pendant la période de rétractation pour les contrats hors établissement, la confirmation écrite de l'acceptation des offres faites par téléphone et leur signature par le consommateur, les arrêtés d'affichage des prix des services dans les lieux de vente, la possibilité pour les pouvoirs publics de réglementer la présentation des contrats, les dispositions relatives aux clauses abusives ou présumées telles, mais aussi, dans le code civil, la garantie légale pour vice caché et l'encadrement du consentement par voie électronique, qui résulte pourtant de dispositions législatives récentes. En outre, des incertitudes demeuraient sur le champ de l'application de la directive : vaudrait-elle pour la santé ? Les services sociaux ? L'immobilier ? Le droit général des contrats ?
Dès mon arrivée au ministère, j'ai réuni les associations de défense des consommateurs, et nous avons bataillé ensemble, avec M. Wauquiez : les associations, informées, ont pu alerter leurs homologues dans d'autres pays. Le Conseil des ministres a adopté fin janvier un texte conforme aux attentes de la France ; l'Allemagne a voté contre, car elle exigeait que le « double clic » fût rendu obligatoire, non seulement pour le paiement, mais aussi pour l'engagement contractuel. Nous partageons ce souci, mais n'avons pas voulu en faire un point de blocage. A présent, il faudra veiller à ce que le Parlement européen ne détricote pas notre travail ! Je comprends que certains souhaitent assouplir le marché intérieur, mais ce ne doit pas être au préjudice du consommateur.
S'agissant, plus largement, de la politique de la consommation, vous savez qu'en tant que député, j'ai été à l'origine du doublement de la « prime à la cuve », pour le fioul du tarif social du gaz, et, en 2008, du tarif social de la téléphonie mobile, qui devait être adopté par voie conventionnelle. L'un des chefs de file socialistes, M. le député François Brottes, avait voté mon amendement sans croire qu'il se concrétiserait ; mais voyez qu'en quelques semaines, le dossier a bien avancé ! Il est vrai que des dispositions législatives non contraignantes ne produisent pas d'effets sans volonté politique. M. Besson et moi-même avons réuni les opérateurs ; deux d'entre eux, Orange et SFR, n'avaient pas attendu ce jour pour mettre en place des forfaits peu coûteux. Une convention doit être signée début mars.
Je souhaite que nous parvenions aux mêmes résultats sur le tarif social de l'internet : le Premier ministre a fait une déclaration en ce sens en janvier 2010, et la France y travaille avec ses partenaires européens. Cela peut se faire soit dans le cadre européen du service universel, soit par convention ; les opérateurs sont divisés sur ce point. Je sais votre commission très attentive à cette question : la fracture numérique n'est pas seulement géographique, elle est aussi sociale. Ce sujet relève de la compétence du ministre de l'industrie, mais je me préoccupe de ce qui touche les consommateurs. Il faut agir sur les prix, mais aussi sur la qualité de l'offre, ce que les associations oublient parfois : contours de l'offre, réception... Ne soyons pas obnubilés par les prix : lors des négociations avec les restaurateurs, des engagements ont été obtenus non seulement sur les prix, mais aussi sur les investissements, l'emploi, etc. De même, les dispositifs fiscaux avantageux dans le domaine téléphonique doivent avoir pour contrepartie des efforts tarifaires, mais aussi le développement du réseau et l'amélioration de la qualité de l'offre. Les Français bénéficient, je le rappelle, de tarifs très avantageux dans ce domaine, grâce à une forte concurrence.
Le tarif social est pour moi une obsession. La loi de modernisation de l'économie, en avivant la concurrence, a fait baisser les prix de nombreux produits et services. Mais les opérateurs se font concurrence là où il y a de l'argent à gagner : c'est ainsi que les prix baissent pour les classes moyennes, moins pour les plus modestes.
Des négociations sur les prix sont en cours entre les distributeurs et les fournisseurs. Chacun est conscient de la nécessité de sauvegarder notre tissu de petites entreprises agricoles. L'action du Président de la République, dans le cadre du G8 et du G20, entravera la spéculation sur les matières premières. Le consommateur ne doit pas être seul à subir la hausse de leurs prix : les industriels et les distributeurs doivent aussi revoir leurs marges. Or les consommateurs sont les seuls à ne pas être assis à la table des négociations... La tonne de blé est passée de 120 à 260 euros entre mai 2010 et janvier 2011 ! Je suis en train de prendre des arrêtés pour permettre l'application de l'article L. 442-9 du code du commerce, qui autorise le ministre en charge de la consommation à saisir le juge civil, y compris en référé, pour faire condamner les acheteurs qui étranglent leurs fournisseurs en période de forte hausse du prix des matières premières. Il faut donc protéger à la fois les consommateurs et les petits producteurs, par le biais de négociations, mais aussi grâce au cadre fixé par l'Etat. Je souhaite également travailler avec les distributeurs à promouvoir un panier de produits essentiels, afin que tous aient accès à des produits frais, de saison et de qualité à des prix abordables.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Il est bon d'être attentif aux droits des consommateurs. Mais n'oublions pas, lorsque la PAC sera réformée, que le marché agricole doit aussi assurer aux producteurs un prix rémunérateur.
M. Gérard Cornu. - Je reviens sur le projet de directive aux garanties de conformité relatifs aux clauses abusives des consommateurs. La France est parvenue à faire supprimer les chapitres 4 et 5, mais la commission compétence du Parlement européen souhaite les réintroduire. Quels scénarios envisagez-vous ?
La Commission européenne a publié un Livre vert sur le droit européen des contrats. Quels en sont, selon vous, les enjeux, et quelle sera la position de la France ?
La même Commission a lancé une consultation publique sur le recours collectif des consommateurs. Quel est votre avis ?
Enfin, quels sont vos projets de réforme du droit des consommateurs ?
Mme Élisabeth Lamure. - Contre la hausse du prix des matières premières, il faut protéger les consommateurs, mais aussi les industriels en contrat avec la grande distribution, et pas seulement dans le domaine agro-alimentaire. Je prendrai l'exemple du coton : la forte demande chinoise fait s'envoler les prix, et les industriels ne sont plus en mesure de tenir leurs engagements contractuels. N'est-ce pas le moment de faire jouer l'article L. 442-9 ? Est-il possible de revoir ces contrats ? Quelle incidence la LME a-t-elle eu sur les relations commerciales ?
Mme Odette Terrade. - En tant que rapporteur pour avis des crédits du tourisme, j'ai déjà dénoncé leur baisse de 18 % au cours des trois prochaines années de la programmation triennale des finances publiques. Mme Lagarde m'a rétorqué que l'on pouvait faire plus avec moins...Mais il est vrai que les crédits du tourisme ne se résument pas seulement à ceux dépendant de votre département ministériel, et il ne faut pas oublier non plus que les collectivités contribuent grandement aux dépenses touristiques : dispose-t-on de chiffres récents et exhaustifs, retraçant les efforts de chacun ?
M. Alain Chatillon. - Je voulais vous interroger sur les PME, mais à l'heure de la relance économique, je préfère me concentrer sur les rapports entre la grande distribution et l'industrie. A-t-on dressé un bilan précis de la réduction des délais de paiement imposée par la LME ? Plus généralement, dispose-t-on des moyens nécessaires pour appliquer cette loi ? De nouvelles assignations ont-elles été décidées suite aux contrôles effectués en 2010 ? Aucune PME ne peut prendre le risque d'attaquer en justice un distributeur qui lui vaut 10 à 15 % de son chiffre d'affaires. Ne faudrait-il pas compléter l'article premier de la loi ?
Les distributeurs ont pris des engagements en octobre 2010 auprès de votre prédécesseur, M. Novelli. Veille-t-on à ce qu'ils soient respectés ? Le prix des produits a baissé de 7 % alors que celui des matières premières, et notamment des céréales, a augmenté de 4 à 5 % ! Cela met gravement en péril l'autofinancement de nos entreprises, au moment où elles ont besoin de fonds propres pour innover.
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis qui, pour l'heure, n'est pas suivi d'effets. Ne faudrait-il pas une circulaire ?
Les négociations entre industriels et distributeurs sont dures, car ces derniers refusent des conditions générales de vente, et demandent une baisse des tarifs sans tenir compte du coût des matières premières. Les relations commerciales ne sont-elles pas trop déséquilibrées ?
Mme Bariza Khiari. - Vous avez dit, monsieur le ministre, que les consommateurs n'étaient pas à la table des négociations sur les prix. S'agissant de la TVA dans la restauration, ils sont pourtant les premiers concernés. Pourquoi ne pas réfléchir à un taux de TVA intermédiaire ? Le contrat de confiance passé avec les professionnels a échoué : de maigres résultats ont été obtenus sur les conditions de travail et les rémunérations, ainsi que sur les prix, mais aucun sur l'investissement, ni sur l'emploi. En ces temps d'orthodoxie budgétaire, ne faudrait-il pas revoir cette politique ?
Quelles consignes ont été données aux tour-opérateurs et au syndicat des agences de voyage au sujet de la Tunisie ? Si nous voulons rendre crédible la transition démocratique dans ce pays et réparer nos erreurs politiques, il faut y favoriser le redémarrage économique, donc le tourisme.
M. Gérard Bailly. - Vous avez inscrit votre action sous le signe de la transparence. Je vous ai interrogé la semaine dernière sur les jouets importés, j'aimerais à présent vous entendre sur le contrôle des marges. La grande distribution se livre à un chantage au déréférencement. Les transformateurs sont touchés, mais aussi les producteurs, par exemple les éleveurs, déjà confrontés à la forte hausse des prix des céréales et de l'énergie, alors que les prix de la boucherie restent stationnaires.
M. Daniel Raoul. - Sur le bilan de la LME, je ne suis pas aussi optimiste que M. le ministre, et je salue la lucidité de nos collègues de la majorité : rien n'a changé dans les pratiques de la grande distribution, pas plus que dans celles des banques depuis la crise financière. Les fournisseurs sont pris en étau.
Vous avez évoqué le projet de directive sur les droits des consommateurs. La Commission de Bruxelles ne se soucie que du marché intérieur, sans considération pour les consommateurs, qui restent les grands absents. Afin de faire respecter leurs droits, je compte déposer un amendement à la proposition de résolution européenne que nous examinerons demain, afin de réaffirmer les principes du fameux article 153.
Il faut mettre fin aux taux d'usure pratiqués par les banques pour les prêts à la consommation, sans aucun effet sur la croissance, puisqu'ils ne font qu'entretenir la pauvreté et la précarité. Les Restos du coeur ont publié des chiffres éloquents sur la hausse de la fréquentation de leurs établissements depuis septembre !
Enfin, sur le service universel de l'internet, je laisserai à M. Teston le soin de vous interroger.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Si je me suis limité dans mon intervention liminaire à la question de la consommation, c'est parce que M. le président m'y avait invité.
M. Cornu a justement souligné le risque que le Parlement européen ne réintroduise les chapitres 4 et 5 de la directive relative aux droits des consommateurs : il faudra être vigilant, et cibler le texte sur la formulation des contrats à distance.
Sur le Livre vert, la France est en désaccord avec la Commission, et nous nous apprêtons à négocier pied à pied : nous ne laisserons pas défaire le droit français des contrats. Plutôt qu'un règlement, nous souhaitons un guide législatif non contraignant pour l'élaboration de futures normes communautaires.
Député, j'étais favorable à l'action de groupe, mais l'expérience m'a fait partager les appréhensions de Mme Lagarde. L'exemple américain montre que cette procédure coûte très cher aux entreprises - de l'ordre de 1,5 % du PIB par an-, près de 6 000 entreprises cotées étant touchées, soit 40 % et ne rapporte pas nécessairement grand chose aux consommateurs. A titre d'exemple, à l'issue d'un procès intenté à un constructeur de casques Bluetooth, les avocats des plaignants ont touché 850 000 dollars, mais les plaignants eux-mêmes, rien. L'action de groupe serait une mine d'or pour les avocats, mais il n'est pas sûr qu'elle serve réellement les intérêts des consommateurs - c'est un avocat qui vous parle ! La médiation, engagée à l'initiative de Mme Lagarde et de mon prédécesseur, suffit à régler neuf différends sur dix ; en 2010, le nombre de réclamations a nettement baissé. Pour les autres cas, je n'exclus pas des dispositions spéciales.
Mme Lamure m'a interrogée sur le coton. Lorsque j'ai invité la DGCCRF et l'Observatoire des prix et des marges à étudier la construction des prix, ma demande ne portait pas seulement sur les produits alimentaires. Dans les secteurs où il existe une forte tension sur le marché des matières premières et où les acheteurs se livrent à des pratiques abusives, je n'hésiterai pas à appliquer l'article L. 442-9. Espérons qu'il ne faudra pas en arriver là, et que cet article jouera son rôle dissuasif.
Attardons-nous un instant sur l'incidence du renchérissement des matières premières, en prenant l'exemple du pain. La part du blé représente entre 7 et 18 % du prix total : la hausse récente du cours ne justifie donc pas un relèvement brutal du prix du pain !
Ce que je veux c'est que les répercussions soient justes et transparentes.
Mme Terrade l'a rappelé : sur le tourisme, la ministre de l'économie considère que l'on peut en faire autant avec moins de moyens, et elle a raison : les réformes et les regroupements administratifs font faire des économies appréciables. Voyez aujourd'hui l'efficacité d'Atout France ! Sur un total des dépenses liées à la politique du tourisme de près d'1,6 milliard d'euros, les collectivités territoriales ont dépensé 623 millions pour le tourisme en 2009, les ministères 431 millions, les dispositifs d'incitation fiscale ont représenté 304 millions - si l'on excepte la baisse de la TVA dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, pour un montant de 1,2 milliard - et les fonds structurels européens 198 millions. Les collectivités dépensent donc beaucoup, et il serait utile qu'elles se livrent au même travail d'analyse que l'Etat. J'invite quelques parlementaires à se rendre en Espagne, où l'Etat investit pour l'image du pays, alors que les régions se livrent à un marketing sur des objectifs plus précis. En France, l'Etat et les régions dépensent tous pour leur image, ce qui brouille l'ensemble ; les politiques sont insuffisamment articulées. Or, si la France est la première destination touristique en nombre de touristes, l'Espagne nous surpasse quant au chiffre d'affaires réalisé. Notre objectif est de passer en tête d'ici trois ans.
Monsieur Chatillon, j'aurais aimé vous parler de mon action en faveur des PME. Ma première décision au ministère fut de nommer dans chaque département un correspondant chargé de soutenir les PME et de lever tout blocage dans leurs rapports avec l'administration. Ce sont des fonctionnaires volontaires, lassés de l'image de l'Etat empêcheur... J'ai souhaité que tous effectuent un stage en entreprise pour mieux comprendre les préoccupations des professionnels, de même que les cadres des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
M. Raoul s'est montré critique sur le bilan de la LME...
M. Daniel Raoul. - Moins optimiste que vous !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Cette loi avait pour triple ambition d'encourager la concurrence, de faire baisser les prix et de soutenir les PME. La réduction des délais de paiement a réinjecté 3 milliards d'euros dans les caisses des PME ; la suppression de la taxe professionnelle a allégé leur charge de 6 milliards ; nous les soutenons aussi par le biais du médiateur du crédit, d'Oséo et du crédit d'impôt recherche. Les marges arrière ont été divisées par trois depuis la LME.
M. Alain Chatillon. - C'est faux : elles ont été remplacées par des avantages en nature. Je le sais d'autant mieux que je suis moi-même producteur et industriel.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - L'Etat n'hésite pas à assigner les distributeurs en justice en cas d'abus et par exemple de déréférencement brutal, et nous nous sommes battus pour que le Conseil constitutionnel, le 13 janvier dernier, ne censure pas ce droit. Chaque fois que la DGCCRF me demandera d'assigner un distributeur en justice, je le ferai. Je n'ai pas à me mêler des négociations entre les professionnels, mais je veillerai à ce que nul n'ait de prétentions exagérées. Certains gros industriels, arguant de la hausse du cours des matières premières, voulaient obtenir une revalorisation de 17 % de leurs produits, alors même que ces matières premières n'y entrent que pour une part infime... Je ne laisserai pas les gros s'abriter derrière les petits, qui rencontrent de réelles difficultés.
L'effet-prix de la LME est indéniable : les prix des produits de grande consommation ont reculé en moyenne de 0,2 % en 2009, de 0,1 % au premier semestre 2010, alors qu'ils flambaient de 2, voire de 4 % les années précédentes. Chez nos voisins, les prix continuent d'augmenter. Peut-être est-il possible d'aller plus loin.
La CEPC a rendu 52 avis depuis sa création, dont 25 ont été rendus publics ; elle a formulé des recommandations, notamment sur les délais de paiement, et sera écoutée. Faut-il en passer par une circulaire ? Je suis réticent à l'idée que des autorités indépendantes légifèrent à la place du Parlement. Mais ces avis inspireront l'administration.
Au sujet de la baisse de la TVA dans la restauration, Mme Khiari a parlé d'échec. Cela me semble pour le moins exagéré, comme le montre un excellent rapport de votre Haute assemblée.
Mme Bariza Khiari. - Ce n'est pas ce que dit M. Marini !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - M. le rapporteur général ne conteste pas les mérites de cette mesure, mais s'interroge sur son coût, à l'heure où la dépense publique diminue. Voyez vous-même : la profession s'était engagée à créer 22 000 emplois, elle en a créé 30 000, au plus fort de la crise ! Sur les prix, l'objectif n'a pas été atteint, je le reconnais : ils ont baissé de 2,5 % au lieu de 3 %. Mais la baisse de la TVA a amorti la crise dans nos campagnes, en évitant que certains établissements ne ferment leurs portes : le nombre de faillites dans l'hôtellerie et la restauration a baissé de 27 %. S'agissant des investissements, je souhaite qu'un avenant à la convention soit signé ; mais qui pourrait faire grief aux entrepreneurs d'avoir préféré sauver des emplois plutôt que d'investir, alors que la crise battait son plein ? Enfin, le groupe socialiste saluera sans doute ce notable progrès social : une mutuelle a été créée pour les salariés du secteur.
Pour la Tunisie, les voyagistes ont fait leur métier de conseil, efficacement, sans affoler personne, à notre grand soulagement : les rapatriements n'ont concerné que les volontaires, malgré des tensions parfois extrêmes, et certains touristes sont restés sur place même au plus vif de la crise. Les voyagistes vont rencontrer mon homologue tunisien, issu du mouvement démocratique. Rester absents de ce pays le moins longtemps possible, c'est l'intérêt des touristes, c'est l'intérêt de la Tunisie, où le tourisme est une ressource essentielle. Là-dessus, nous sommes d'accord.
Je rejoins totalement M. Bailly sur l'origine des jouets, j'entends pousser à une démarche volontaire, toute contrainte heurtant le droit communautaire ; je reviendrai devant vous avec un projet précis. Notre atout dans la globalisation, c'est la qualité, qui doit déterminer la préférence ; ce n'est pas là protectionnisme mais transparence.
L'Observatoire des prix et des marges met en balance factures d'achat et factures de vente ; le problème ne tient pas au pouvoir d'agir - la DGCCRF en dispose - mais à la difficulté d'analyse pour séparer le bon grain de l'ivraie.
Sur le crédit à la consommation, M. Raoul me donne le sentiment d'avoir accordé un satisfecit au gouvernement et à la majorité ! Député, j'avais proposé de rendre les organismes prêteurs responsables quand ils n'avaient pas vérifié la situation de l'emprunteur ; il y avait des dérapages - j'avais alors parlé d'arnaques. Mme Lagarde a présenté un texte qui a été salué unanimement par les associations, ce qui n'est pas fréquent. Résultat, les crédits renouvelables sont en forte diminution et on ne profite plus des gens fragiles en les poussant au surendettement. Gouvernement et Parlement ont fait du bon travail à la satisfaction générale, je suis prêt à revenir devant vous pour envisager des progrès et le Gouvernement compte sur votre soutien.
M. Daniel Raoul. - Nous attendons le vôtre sur le dossier de l'usure.
M. Thierry Repentin. - Entendez-vous développer la politique touristique ? Peut-on compter sur vous pour faire avancer le travail interministériel d'ici le 15 février, date de l'examen à l'Assemblée nationale d'un texte réformant la loi de 2005 sur le handicap, qui doit comporter des dispositions favorisant l'accès aux loisirs des personnes handicapées qui doit comporter des dispositions favorisant l'accès aux loisirs des personnes handicapées ? Toutes les associations de tourisme associatif espèrent voir les préfets accorder des dérogations pour les structures d'accueil familiales. On a accordé beaucoup d'avantages fiscaux à l'équipement touristique, à grands frais, avec des effets pervers, pour se retrouver, selon le rapport de l'Inspection générale, avec des lits froids et des volets clos. Que faites vous pour y remédier ?
M. François Patriat. - Je sais l'étendue de vos attributions, mais aussi les limites de vos moyens - j'en ai eu l'expérience -, vous ne serez donc pas vraiment dans l'action, plutôt dans la médiation. Vous parlez qualité, transparence, sécurité, autant de missions assignées au bras séculier de la DGCCRF mais comment pourra-t-elle faire face, quand on sait les difficultés que lui vaut la RGPP ?
J'étais jeudi dernier à Autun au congrès de la Fédération nationale bovine avec le ministre de l'agriculture : quelle a été ma surprise de l'entendre dire que, d'après le rapport Chalmin, il n'y avait de marges à trouver ni sur les intermédiaires, ni sur les opérateurs ni sur les distributeurs ! Merci d'avoir manifesté votre volonté de voir répartir la hausse sur tous les acteurs de la filière, mais se pose-t-on la même question quand le prix du carburant monte ? On ne fait pas de réunion pour avertir les consommateurs, il y a deux poids et deux mesures : dans l'agriculture, on répercute les prix, ailleurs jamais ! Je maintiens que sur la distribution, compte tenu des marges et des prix rémunérateurs, on peut agir.
Le recours collectif est une arme de défense essentielle des consommateurs et, là, vous pouvez agir. Il faut que l'Europe l'admette. Enfin, dans le e-commerce, le droit applicable est-il bien celui du pays du consommateur, et non pas celui du pays émetteur d'une assurance ? Le consommateur est-il bien garanti par la directive « Services » ?
M. Yannick Botrel. - Les organisations professionnelles d'artisans sont très critiques à l'égard du statut d'auto-entrepreneur, responsable de concurrence déloyale, de disparité de traitement et d'opacité. En avez-vous évalué les retombées ? Que répondez-vous aux artisans ? Quant aux moyens de la DGCCRF, je les juge moi aussi très insuffisants par rapport aux enjeux.
M. Michel Bécot. - Vous allez créer un groupe de travail sur les résidences de tourisme ; quels en seront la composition et le calendrier ? Les résidences ont vieilli, leur rénovation exige une politique volontariste.
Le plan « Qualité tourisme » avait pour objectif d'améliorer l'offre nationale par le biais de classements, de réglementation. Désormais, on est également attentif à l'accueil. S'est-il amélioré dans les transports, qu'il s'agisse des aéroports ou du métro ? Il faut une véritable formation dans l'hôtellerie, la restauration, y compris l'hôtellerie de plein air, sans oublier la police dans les aéroports.
Le budget du tourisme se répartit entre l'Etat et les collectivités territoriales : celles-ci sont de véritables relais qui ont besoin d'une meilleure coordination.
M. Marc Daunis. - La présentation synthétique de votre volonté de rupture passerait presque pour un bilan critique de vos prédécesseurs...
A mes yeux aussi, la réduction de TVA dans la restauration est un échec. Son coût budgétaire est cinq fois plus élevé que le « rapport » attendu de la RGPP : d'un côté, vous supprimez des postes utiles, de l'autre, il faut de 150 000 à 170 000 euros pour créer un emploi ! Les critiques sur le « coût » des emplois jeunes portaient sur des dépenses bien moindres !
Comment envisagez-vous un partenariat ou une contractualisation entre l'Etat et les régions dans vos différents domaines de compétence ?
Le déficit est tel, partout, qu'on ne peut exclure une reprise de l'inflation. En avez-vous envisagé les conséquences sur les crédits à la consommation ? Je me satisferais de réponses écrites.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Sur le handicap, il existe des projets pour exiger des normes encore plus strictes, comme la proposition de loi Paul Blanc, qui fixerait des quotas de chambres accessibles. Mais la petite hôtellerie rurale pourrait-elle le supporter ?
M. Thierry Repentin. - Je visais les résidences associatives et le tourisme social, le texte vient la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Une réflexion interministérielle est en cours, je ne peux répondre aujourd'hui ; les enjeux sont très lourds et les positions parfois contradictoires. Je crois au pragmatisme pour parvenir à un équilibre, améliorer l'accessibilité des petits établissements sans les mettre en péril.
Pour les « lits froids » : on a beaucoup construit dans les années 70 et oublié de rénover, mais je viens d'inaugurer à La Plagne, avec les élus régionaux et départementaux, une opération exemplaire de rénovation d'un établissement social transformé en établissement mixte pour 6 millions d'euros, quand un bâtiment neuf aurait coûté le double. Il faut engager la rénovation, j'y insiste, ça vaut le coup ; elle coûterait 500 millions pour le parc social - et bien davantage si on voulait tout faire sur le littoral et en montagne. J'ai accéléré le processus avec la création du fonds Tourisme social investissement, qui sera opérationnel fin mars. Plus largement, pour le tourisme social, je vais mettre en place un groupe de travail qui mobilisera tout le monde en vue d'une décision très rapide, qu'on attend depuis 20 ans. On ne peut pas accepter de friches touristiques.
Nous avons trop l'habitude, en France, d'invoquer le droit puis d'attendre que les tribunaux tranchent, et qui trinque ? Le consommateur. Je préfère agir, je l'ai fait pour la TVA sur les mobiles. En même temps, l'UFC publiait un guide de la résiliation des contrats. J'ai rappelé l'interprétation du droit que faisait l'administration, j'ai obtenu l'accord de tous et, au bout du compte, les opérateurs ont décidé de ne pas répercuter l'augmentation de la taxe. Ça n'a pas coûté cher, juste un peu d'énergie ! Il n'est pas interdit à un ministre d'avoir de l'imagination. M. Patriat l'avait montré. Pour l'e-commerce, on doit remercier Mme Lebranchu d'avoir créé un centre dédié.
Vous me dites que je manque de moyens, mais il n'est pas interdit de synthétiser, d'améliorer les processus, d'éviter les doublons, par exemple, le regroupement des services de la consommation et des services vétérinaires dans les directions départementales de la population évite aux établissements deux contrôles parfois contradictoires.
Je ne peux pas laisser dire que la RGPP exige des efforts considérables de la fonction publique : il y a moins de fonctionnaires, ce qui entraîne un moindre coût mais aussi une meilleure efficacité, ce sont les acteurs qui le disent.
Il n'y a pas deux poids deux mesures pour les prix de l'énergie. Mme Lagarde va réunir une conférence sur l'énergie, pilotée par le ministre de l'industrie et, pour le volet consommation, par moi-même. Ce sera, puisqu'on est dans l'énergie, fusionnel.
M. Botrel se fait une idée caricaturale de l'auto-entrepreneur ; une de mes premières décisions, en accord avec M. Vasselle, a été de renforcer l'obligation de déclaration, puis de fixer diverses obligations, dont celle de formation professionnelle, et les associations ont salué l'écoute du nouveau ministre. En revanche, je ne laisserai pas mettre à mal une initiative qui a relancé l'emploi, avec la création en trois ans de 1,5 million d'entreprises - en pleine crise, c'est un record. Beaucoup de nos compatriotes ont choisi l'initiative plutôt que l'assistanat ; et qu'on n'aille pas comparer avec le travail au noir, qui existait bien avant. Au contraire, c'est un travail transparent et qui ne bénéficie pas d'avantages exorbitants : dans le bâtiment, je me bats pour imposer la garantie décennale sur les factures. Et ce travail a le mérite de la simplicité : s'il n'y a pas de chiffre d'affaires réalisé, il n'y a pas de charges dues, mais c'est ainsi qu'une épouse d'artisan va trouver un complément de retraite ou un étudiant sortir de la précarité, en donnant des cours de maths. Je vous invite à une réflexion équilibrée : luttons contre les abus, soutenons ce qui marche.
Monsieur Bécot, l'accueil est une de mes préoccupations. Avant l'épisode neigeux, j'avais réuni tous les acteurs, ceux des aéroports, des foires et congrès, des entrées de ville. Je veux bouger vite et sortir du bricolage. Non que personne ne fasse rien, mais chacun agit de son côté : il faut une organisation forte et un engagement signé par tous. Je ne méconnais pas la loi Toubon, mais il faut savoir accueillir en anglais les visiteurs étrangers, ne serait-ce qu'avec des indications aux guichets du métro : un touriste mal accueilli ne revient pas, et je ne veux pas que les dix tour-opérateurs chinois qui viennent de voir Annecy envoient leurs clients ailleurs.
Mon prédécesseur, M. Daunis, avait pris nombre de mesures règlementaires, notamment de classement hôtelier ; j'entends, pour ma part, être un ministre d'action et j'espère que je répondrai aux attentes. Je suis pour la contractualisation et le partenariat ; ma méthode, c'est le dialogue, avec les fonctionnaires, avec les associations, avec les acteurs, pour obtenir des résultats rapides, alors que la logique de l'affrontement, du contentieux, fait perdre beaucoup de temps.
Pour le reste, je répondrai par écrit. Je m'intéresse depuis longtemps au crédit à la consommation, j'avais même signé un rapport avec M. Migaud qui avait fait l'unanimité de la commission.
M. Marc Daunis. - Vu l'importance du déficit et du différentiel entre la France et l'Allemagne, avez-vous une vision prospective, une simulation, de ce que deviendrait le crédit en cas d'inflation ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Je n'interviens dans ce dossier qu'au titre d'un domaine, celui des consommateurs, qui n'est pas le principal. Je transmettrai votre question à Mme Lagarde. Il faut anticiper, prévoir du crédit pour les petits acteurs, les TPE. La Banque de France suit les lignes de crédit à partir d'un certain niveau de prêts, on y constate que 51 % des PME veulent investir, preuve que la confiance revient ; en revanche, pour les très petites entreprises, on ne dispose pas d'instrument et je cherche à convaincre la Banque de France de créer un indicateur pour voir si, oui ou non, les banques font leur métier.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir pris le temps de nous répondre précisément. Vous avez parlé de pragmatisme : la France en a bien besoin, et nous vous faisons pour cela une entière confiance.
Mercredi 9 février 2011
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Droits des consommateurs - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 250 (2010-2011), présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Jean Bizet, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (E 4026).
M. Daniel Raoul. - J'ai demandé la parole, monsieur le président, en raison des dépêches de l'AFP d'hier sur la position de la commissaire Neelie Kroes, toujours affectée de son fameux « TOC », son trouble obsessionnel de la concurrence: Bruxelles menace la France de sanctions en cas d'introduction d'un commissaire de la République à l'Arcep. La position de compromis de M. Retailleau ne trouve pas non plus grâce à ses yeux, et les réflexions de son porte-parole sur la lettre de M. Eric Besson, restée sans réponse, sont tout à fait désagréables. Je demande que ces éléments nouveaux soient pris en compte dans la discussion en séance de l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
M. Michel Teston. - Je m'inquiète du retard pris dans l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, qui aura des effets sur celui de ce texte de transposition, dont nous devions aborder l'examen toute la journée de demain. Des dispositions ont-elles été prises ?
M. Jean-Paul Emorine, président. - Il est difficile de prévoir avec exactitude le déroulement de la séance publique. Le texte reste inscrit à l'ordre du jour de demain. La déclaration de la Commission européenne, Daniel Raoul, a du moins le mérite de nous faire connaître clairement la position de Bruxelles.
M. Daniel Raoul. - Le contraire de ce qui nous avait été dit...
M. Jean-Paul Emorine, président. - Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent...
M. Bruno Retailleau. - Ce deuxième communiqué confirme que la position du gouvernement n'est pas eurocompatible, ni sur un plan juridique, ni sur un plan économique, et c'est bien pourquoi j'avais tenté de trouver un compromis. Or, je découvre que le gouvernement revient à la charge en déposant un amendement destiné à rétablir son texte initial. Je m'y opposerai avec des arguments juridiques et économiques. Nous verrons ce qu'il adviendra en séance.
M. Jean-Paul Emorine, président. - En tant que président de la commission et européen convaincu, je soutiens la position de M. Bruno Retailleau. Nous ne pouvons déroger aux directives communautaires.
M. Daniel Raoul. - Je comprends mal, de fait, les motivations du gouvernement : pourquoi remettre en cause une règle bien établie concernant les autorités de régulation ? Peut-être a-t-il besoin, dans la ligne de l'épisode du CSA, d'exfiltrer encore un parlementaire ?...
M. Gérard Cornu, rapporteur. - M. Bizet a déposé une proposition de résolution, adoptée par la commission des affaires européennes le 19 janvier dernier, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Nous sommes saisis de l'examen au fond.
Alors que les traités fondateurs n'en faisaient pas mention, les intérêts des consommateurs ont été progressivement pris en compte par l'Union européenne, jusqu'à devenir, en 1993, l'un de ses objectifs, avec l'insertion d'un nouveau titre consacré à la politique de protection des consommateurs dans le traité de Rome. C'est ainsi que l'article 169 de l'actuel traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fixe une exigence de protection élevée, à concilier avec l'objectif de l'article 114 - rapprocher les législations pour l'approfondissement du marché intérieur - ce que l'on a longtemps fait en retenant un principe d'harmonisation minimale, laissant les États membres libres de retenir des mesures plus protectrices.
C'est en rupture avec cette approche que la commission a adopté, le 8 octobre 2008, une proposition de directive tendant à « l'harmonisation maximale totale », dont l'examen reste en cours, puisqu'en vertu de la procédure de codécision, elle doit encore être adoptée en séance plénière par le Parlement européen. La proposition initiale interdisait aux États membres de maintenir des règles différentes de celles posées par ses cinquante articles, y compris quand elles étaient plus protectrices. Le postulat de départ sur lequel s'appuie la Commission européenne est clair : la multiplicité des législations, outre qu'elle est génératrice de coûts, constitue un obstacle à la pleine réalisation du marché intérieur et au développement des échanges commerciaux transfrontaliers. Pour y remédier, la proposition de directive initiale fixe ainsi des standards destinés à faire émerger un droit européen unique pour un certain nombre de dispositions comme les informations précontractuelles obligatoires, les modalités harmonisées pour les obligations d'information renforcées pour les contrats de vente à distance et les contrats hors établissement, les modalités d'exercice du droit de rétractation ou encore pour certaines clauses contractuelles, comme en matière de clauses abusives par exemple.
Un certain nombre de pays membres, dont la France, ont jugé ces dispositions difficilement acceptables en l'état. La France aurait vu par ce texte son droit de la consommation amputé de dispositions protectrices essentielles. J'ai pu moi-même constater, lors des auditions que j'avais alors menées, que la directive suscitait chez nous l'opposition de l'ensemble des acteurs. Le Sénat avait d'ailleurs adopté dans ce contexte le 29 juillet 2009, à l'initiative de M. Haenel, alors président de la commission des affaires européennes, une résolution demandant au gouvernement de s'opposer à toute mesure qui signerait un recul dans la protection du consommateur français.
M. Daniel Raoul. - Exact !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Les termes du dossier ont évolué sous la présidence belge de l'Union. Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté a repris le dossier - initialement conduit par la commissaire en charge de la consommation, Mme Kuneva - a fait prévaloir une approche pragmatique qui a abouti, lors de la réunion du Coreper du 8 décembre 2010, à un compromis fondé sur un principe d'harmonisation maximale ciblée sur certaines dispositions du texte. Cette position, adoptée par le Conseil agriculture et pêche du 24 janvier dernier, n'a cependant pas été reprise telle quelle par la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs, lors de sa réunion du 1er février.
M. Daniel Raoul. - Exact !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le texte du Conseil recentre le champ de la directive à la phase précontractuelle des contrats de vente à distance et contrats hors établissement. Les chapitres IV et V sont supprimés, à l'exception des articles 22 et 23 du chapitre IV, relatifs aux modalités de livraison et au transfert de risque. Trois clauses minimales ont été introduites, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, pour permettre aux États membres de conserver ou d'introduire des dispositions plus protectrices dans trois domaines éminemment sensibles : l'interdiction des paiements pendant la période de rétractation, la confirmation écrite de toute offre commerciale faite par téléphone à l'initiative du professionnel, le renvoi aux règles nationales pour la sanction du retard de livraison lorsque la date est essentielle.
Au vu de cette position du Conseil, le sentiment de tous les acteurs que j'ai pu rencontrer - associations de consommateurs, représentants de la distribution ou du commerce électronique - a été le soulagement. Nous revenons de loin : je crois que nous sommes tous d'accord, quelle que soit notre appartenance politique pour dire que la proposition initiale n'était pas acceptable en l'état car préjudiciable au consommateur français. Au reste, si l'on peut comprendre le souci de la Commission de supprimer les obstacles au développement du commerce transfrontalier, il demeure que l'harmonisation maximale ne les lèvera pas tous, notamment ceux qui résultent des barrières linguistiques et de la réticence des consommateurs devant le paiement en ligne.
Si l'on peut considérer que la position de compromis du Conseil ne règle pas tout, il faut garder présent à l'esprit qu'elle est le fruit d'un long processus de négociation à vingt-sept. Face aux échéances, nous devons rester vigilants, d'autant que la position du Parlement européen n'est pas fixée : la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté à une faible majorité le rapport de M. Schwab qui, contrairement à la position du Conseil, maintient les chapitres IV et V, tout en laissant aux États membres une marge de manoeuvre dans l'harmonisation.
J'en viens désormais à la proposition de résolution qui nous occupe. Je souscris à l'ensemble des conclusions formulées par M. Bizet, qui demande au gouvernement de soutenir l'équilibre général de cet accord. Les modifications que je vous proposerai, de précision, visent à :
- faire clairement mention des conclusions du Conseil agriculture et pêche du 24 janvier 2011, d'orientation conforme au compromis adopté par le Coreper, dont l'équilibre, fondé sur l'harmonisation maximale ciblée et un champ d'application clairement circonscrit aux contrats de vente à distance et hors établissement, mérite d'être mis en avant, dans la mesure où il permet de concilier harmonisation du marché intérieur et protection des consommateurs ;
- préciser que les autorités françaises souhaitent s'en tenir au principe d'harmonisation ciblée, qui préserve les dispositifs protecteurs de notre droit interne ;
- mentionner, enfin, les avancées que comporte la directive, notamment en matière de délai de rétractation, qui passerait de sept à quatorze jours, et d'informations obligatoires du consommateur.
M. Daniel Raoul. - Je pense que le Parlement européen prendra en compte la position du Conseil agriculture et pêche, qui rappelle que l'on ne saurait envisager le consommateur sous le seul angle du marché intérieur. Nous connaissons tous la position de la Commission européenne sur le libre échange. J'avais déposé, lors de la discussion sur le Grenelle II, un amendement visant à imposer la norme du chargeur USB universel. On m'a objecté qu'il n'était pas possible d'imposer unilatéralement une norme. Le problème, c'est que la Commission ne tient pas compte de l'article 169 du traité, relatif aux droits des consommateurs, et c'est pourquoi j'ai déposé un amendement afin qu'il soit clairement visé dans la proposition de résolution.
Je sais, monsieur le président, ce que sont les difficultés du calendrier, mais n'aurait-il pas été judicieux d'attendre, avant de nous prononcer, de connaître la position du Parlement européen ? La position de la Commission est radicale : seul le marché est pris en compte. Ce qui nous est depuis proposé, c'est bien une harmonisation maximale, à l'exception de quelques îlots. Que reste-t-il du principe de subsidiarité ? Je ne suis donc guère optimiste.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Faire connaître notre position avant que le Parlement européen ne se soit prononcé n'est pas de mauvaise politique. Le principe de subsidiarité est d'application générale : il laisse latitude aux États membres de légiférer dans le respect des directives européennes.
Mme Odette Herviaux. - Je souscris aux propos de Daniel Raoul. Les choix de la Commission sont fâcheux : ils ne respectent pas les principes posés, non seulement par l'article 169, mais par l'article 12, qui précise que les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en oeuvre, des autres politiques et actions de l'Union. Devant la levée de boucliers suscitée par le texte initial dans de nombreux États membres, un compromis a été mis sur pied - accepté par le Conseil agriculture et pêche, ce que l'on peut comprendre, chaque pays ayant le souci de trouver des débouchés à sa production - mais pas au détriment du consommateur. C'est pourquoi l'harmonisation a minima avait ses vertus : j'espère que le Parlement européen s'en souviendra à l'heure du vote.
M. Roland Courteau. - Le bureau européen des unions de consommateurs redoute le pire : un nivellement par le bas. Il salue certes quelques aspects positifs de la directive, sur les contrats de vente à distance, le délai de rétractation de 14 jours, le renvoi à la charge du vendeur pour les produits de plus de 40 euros, mais s'inquiète en revanche du sujet sensible de la vente en porte à porte. Pouvez-vous nous apporter là-dessus un éclairage ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous préférons tous l'harmonisation a minima, qui laisse ouverte la possibilité de conserver ou d'adopter des mesures plus protectrices. On peut aussi comprendre la position du Conseil, qui souhaite une harmonisation maximale pour garantir un socle minimal à chaque consommateur au sein de l'Union. De fait, le risque avec l'harmonisation minimale, c'est la disparité des législations, qui laisse le consommateur sans repères. En revanche, l'inconvénient de l'harmonisation maximale c'est qu'elle ne permet d'aller plus loin que par un accord à 27...
M. Daniel Raoul. - C'est bien ce que nous disons.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - La Commission, quant à elle, veut un marché global sur l'ensemble des pays de l'Union, c'est pourquoi elle s'arcboute sur le marché transfrontalier. Mais à mon sens, il est d'autres barrières que réglementaires : la langue, et la réticence du consommateur sur les paiements à distance : on n'en craint pas l'usage quand c'est un fournisseur français, mais s'il s'agit de l'Estonie ou de la Pologne...
Nous revenons de loin, Odette Herviaux. Nous nous sommes tous battus pour refuser le projet initial, inacceptable pour la France comme pour l'Allemagne, qui ont su le faire évoluer en s'appuyant sur leurs parlements nationaux. Un compromis n'est jamais totalement satisfaisant, mais grâce aux trois dérogations qui ont été introduites, et qu'on saluées les associations de consommateurs, il est acceptable pour la France.
La question des ventes en porte à porte n'a pas été soulevée, Roland Courteau, lors des auditions.
M. Roland Courteau. - Le bureau européen des unions de consommateurs estime que les résultats obtenus sont décevants, et qu'il est primordial que le Parlement européen fasse progresser encore le droit des consommateurs dans les contrats hors établissements commerciaux, en imposant, notamment, une information sur papier.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - En toute logique, le porte à porte est concerné par l'interdiction de paiement en période de rétractation, de même que par la sanction en cas de retard de livraison à une date essentielle - les cadeaux de Noël, par exemple. Où peut être la spécificité ?
Mme Odette Herviaux. - Le porte à porte étant intégré dans les délais de rétractation, le problème tient peut être à la troisième dérogation, qui exige un consentement écrit exprès pour les seules ventes par téléphone ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il faut tout de même que les ventes puissent se faire ! Si l'on doit obtenir confirmation écrite pour toutes les ventes au porte à porte ou dans les foires et salons, où va-t-on ? Les PME, et c'est là sans doute un point de désaccord avec les associations de consommateurs, estiment qu'avec les technologies modernes, il devrait y avoir moyen d'éviter la paperasserie. Il y a un équilibre à trouver : évitons de pénaliser les 98 % de PME vertueuses sous prétexte de faire la chasse aux 2 % qui ne le sont pas.
M. Daniel Raoul. - Voilà ce que c'est que le compromis : le bureau européen se prononce clairement contre ce texte, qu'il considère comme cavalier ; les PME réagissent contre le délai de rétractation de 14 jours - on sait d'ailleurs, Élisabeth Lamure ne me démentira pas, ce qu'il en est de leur capacité de réaction, qu'on a pu mesurer sur la loi de modernisation de l'économie. Bref, le compromis ne satisfait personne, et les consommateurs n'y gagnent pas : la norme maximale sera pour eux une régression.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement de précision n° 2 devrait satisfaire Daniel Raoul. Il vise à faire directement mention, dans les visas de la résolution, aux articles 114 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
M. Daniel Raoul. - Une remarque de forme : viser individuellement chaque article aurait plus de force.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - J'accepte cette proposition rédactionnelle. Quant à l'amendement n° 1 de Daniel Raoul, il va dans le bon sens, mais sa seconde partie sera probablement satisfaite par mon amendement n° 8. Je vous propose ainsi, cher collègue, de rectifier votre amendement afin de ne conserver que votre première partie qui tend à ajouter le visa de l'article 169 du TFUE. Mon amendement n° 2 est par ailleurs modifié pour ne viser que l'article 114 du TFUE et venir ainsi compléter votre initiative.
Les amendements n° 2 rectifié et n° 1 rectifié sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 4.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 5 vise à souligner que le recentrage de la proposition de directive sur les contrats de vente à distance et les contrats hors établissement, délimite le champ d'application du texte dans un souci de sécurité juridique, et d'harmonisation maximale ciblée ...
M. Daniel Raoul. - Cela concerne l'amendement n° 6.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - ... et en conciliant approfondissement du marché et protection du consommateur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 6 précise que l'harmonisation maximale est bien une harmonisation ciblée.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 7 vise à souligner les avancées de la directive - délai de rétractation à 14 jours et information plus complète du consommateur.
M. Daniel Raoul. - Soit, mais n'est-ce pas aller un peu loin que de s'en « réjouir », sachant qu'il n'y a rien de réjouissant dans ce texte. Les « reconnaître » suffirait.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - La rectification me va.
L'amendement n° 7 rectifié est adopté.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - La Commission européenne a publié, le 1er juillet 2010, un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Elle y fait notamment une série de propositions sur l'instrument le plus adéquat - harmonisation ou instrument alternatif optionnel. S'agit-il de mettre en place, au sein de l'Union, un vingt-huitième droit des consommateurs ? En tout état de cause, il faudra y être attentif, afin que la technique retenue ne se traduise pas par un recul de notre droit interne. D'où mon amendement n° 8, qui devrait satisfaire le n° 1 de Daniel Raoul.
M. Michel Teston. - Nous y serons « attentifs », fort bien. Mais qu'arrivera-t-il si recul il y a ? Ne serait-il pas opportun de retenir une expression plus forte, comme le fait Daniel Raoul, qui retient le verbe s'opposer ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. - S'arc-bouter sur une opposition, c'est prendre le risque de se faire battre, et de se trouver isolé. Il faut une formulation qui rassemble.
M. Daniel Raoul. - Je comprends la réaction du rapporteur : il n'est pas bon de s'isoler dans la négociation. Je propose d'écrire « veillera » : c'est une position de compromis.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous sommes d'accord.
L'amendement n° 8 rectifié est adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
M. Daniel Raoul. - Les membres de mon groupe s'en tiendront, sur cette proposition de résolution, à une abstention positive : cette proposition va dans le bon sens, mais elle intervient à propos d'un compromis que nous n'approuvons pas. Nous ne souhaitons pas qu'un vote positif soit interprété comme une approbation de la proposition de directive visée.
La proposition de résolution européenne est adoptée dans la rédaction de la commission.
Audition de MM. Jean-Christophe Le Duigou et Frédéric Gonand, candidats aux fonctions de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
M. Jean-Paul Emorine, président. - La commission qui, la semaine dernière, s'est prononcée sur la candidature de M. de Ladoucette par 7 voix pour et 4 abstentions, va maintenant entendre MM. Jean-Christophe Le Duigou et Frédéric Gonand, candidats aux fonctions de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette audition se situant dans le cadre de l'article 28 de la loi du février 2000, modifiée par la loi NOME du 7 décembre 2010, et non dans celui du cinquième alinéa l'article 13 de la Constitution, il s'agit de donner un simple avis.
Je propose aux deux candidats de se présenter avant de répondre à vos questions.
M. Jean-Christophe Le Duigou. - Ma carrière professionnelle a connu trois phases : dans la première, j'ai travaillé à l'administration centrale de la direction générale des impôts, où j'ai eu la responsabilité de l'élaboration de la première maquette du dossier fiscal informatisé, une innovation qui a abouti une dizaine d'années plus tard. Mon élection, en 1982, au secrétariat général de la fédération CGT des Finances (et des institutions financières semi publiques telles que la Caisse des Dépôts ou le Crédit national) a ouvert une deuxième phase. Je suis devenu membre de la direction de la confédération, où j'ai traité de la fiscalité et des finances publiques. A partir de 1992 enfin, j'ai intégré à plein temps la confédération où j'ai assumé la responsabilité du centre confédéral d'études économiques et sociales ; je me suis occupé presque jusqu'au bout des retraites et j'assume différents mandats dans la confédération européenne des syndicats et notamment dans la seule instance de dialogue macroéconomique entre les syndicats, le patronat, le Conseil, la Commission et la Banque centrale européenne. J'ai siégé, durant cette période, au Conseil économique et social ainsi qu'au bureau du Conseil national de l'information économique, à la Commission des comptes de la nation ; j'ai participé à la création de l'Agence pour l'innovation industrielle, dont je suis vice-président du comité de surveillance. J'ai publié sept à huit ouvrages et participé à des volumes collectifs.
J'ai été nommé à la CRE en avril 2008 et j'y ai siégé pendant deux ans et demi. Le double statut des membres permanents et non permanents associait des expériences diverses, mais ne favorisait guère un travail approfondi pour les membres non permanents, dont j'étais, et qui manquaient de temps pour se saisir de sujets très techniques.
Le défi est de trouver un chemin viable entre les intérêts du consommateur final, le bon fonctionnement de la filière énergétique, le renouvellement des investissements et l'intégration des projets nouveaux. La concurrence est un moyen, pas une fin en soi.
M. Daniel Raoul. - Très bien !
M. Jean-Christophe Le Duigou. - La question du prix de l'énergie, intimement liée à la qualité de l'investissement, suscite toute mon attention. Le souci d'une électricité au meilleur prix avait conduit le législateur à instaurer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (Tartam). La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a confié à la CRE la surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz. Je partage cette préoccupation, qui inclut le développement du parc de production, y compris dans sa composante nucléaire.
Le prix du gaz est affecté par la décorrélation des prix de marché et des contrats à long terme, ce qui a conduit la CRE à inclure 9 % du prix de marché dans les tarifs, afin de mieux refléter les coûts d'approvisionnement de GDF-Suez. Ce n'est certes pas parfait - nous devons rester vigilants.
Les tempêtes ont mis au premier plan la question de la sécurité et de la qualité des réseaux. Le rapport de la CRE sur ce sujet est équilibré mais sans concession.
Je ne conteste pas la norme d'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport vis-à-vis des maisons-mères. La Commission avait prôné une organisation patrimoniale ; la France a défendu avec l'Allemagne le modèle ITO, et la CRE aura à la mettre en oeuvre et à certifier.
Selon le nouveau paquet climat et le Grenelle de l'environnement, la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité devra atteindre 20 % en 2020 : cela passe par le photovoltaïque, l'éolien et l'off-shore ; cela renvoie au débat sur le coût de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et le moyen le plus efficace de développer une filière cohérente.
Du passé récent découlent les grands sujets à traiter. Après la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et la troisième directive, la mission de la CRE est de concourir au bon fonctionnement des marchés, mais la loi intègre l'intérêt collectif et des objectifs de service public. D'où un triple objectif de sécurité des systèmes et de l'approvisionnement, d'amélioration de la qualité dans l'offre pour tous et partout ainsi que de fourniture de gaz et d'électricité à l'utilisateur final au meilleur prix.
M. Frédéric Gonand. - Cette audition fait suite à l'annonce, le 25 janvier, par un communiqué, que la présidence de la République envisageait de nommer M. Jean-Christophe Le Duigou et moi-même au sein du collège des commissaires de la CRE. J'ai donc l'honneur de me présenter devant vous pour l'audition prévue par l'article 28 de la loi du 10 février 2000. Je me plierai avec d'autant plus de plaisir à l'usage qui veut que l'on commence par se présenter, que vous me connaissez peut-être moins bien que les quatre autres personnes pressenties pour ce collège.
Voilà quatre années que je travaille aux côtés de Mme Christine Lagarde en qualité de conseiller économique. Au sein de son cabinet, j'ai travaillé de façon transversale sur la plupart des sujets importants pour la politique macroéconomique et la trajectoire des finances publiques - la crise économique sans précédent et le besoin d'un retour à l'équilibre des finances publiques ont alimenté une actualité chargée. Ma culture professionnelle est donc (mais pas uniquement) celle d'un collaborateur ministériel issu des administrations de l'État et des organisations internationales - j'ai travaillé plusieurs années à l'OCDE. Cette culture peut être utile à la CRE dont les nouvelles attributions ménagent une certaine place à la coordination avec les administrations d'État : certaines décisions resteront pendant quelques années encore prises par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie sur l'avis public de la CRE ; c'est le cas de la fixation du tarif de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh). Connaître les administrations est utile pour un commissaire sans être incompatible avec la nécessaire indépendance de la CRE. Comme l'a souligné le président Philippe de Ladoucette, des échanges plus fluides avec les administrations auraient peut-être amélioré les conditions de développement de certaines filières énergétiques soutenues par les pouvoirs publics.
Mon parcours est un peu atypique dans la mesure où j'ai parallèlement mené une activité de recherche en sciences économiques : un doctorat, une quinzaine d'articles scientifiques dans les années 2000 et deux ouvrages, dont un de vulgarisation. Ce double profil me paraît utile parce que l'activité de la CRE porte sur des domaines économiques techniques aux implications directes pour la vie quotidienne des Français.
Je voudrais maintenant évoquer trois éléments structurants pour l'évolution des marchés de l'électricité et du gaz et la problématique des prix, d'une particulière acuité. Premièrement, dans un contexte mondial qui pousse les prix de l'énergie à la hausse, il est utile de renforcer la concurrence sur certains segments des marchés de l'énergie. J'en veux pour preuve l'envolée des prix du pétrole, passés de 9 dollars le baril en 1999 à 102 dollars aujourd'hui. Cela reflète une tension probablement durable entre l'offre et la demande de ce qui reste, avec 33 %, la première source d'énergie primaire utilisée en France.
Le choc macroéconomique mondial et la tendance à la hausse du prix du pétrole ont profondément influencé les marchés du gaz car les grands contrats d'importation européens sont étroitement liés au prix du pétrole. Le gaz est passé de 17 euros par MWh en 2009 à 25 euros fin 2010. Les prix payés par les consommateurs ont augmenté de façon plus contenue (+ 6 % en 2010). Mais la tendance reste à la hausse et il est trop tôt pour savoir si l'exploitation de gisements non conventionnels aux Etats-Unis aura un effet sensible et durable sur le prix du gaz en France.
La hausse du prix du pétrole a bouleversé le marché de l'électricité depuis dix ans. Le prix du marché pour l'électricité de base était de 42,8 euros par KWh au troisième trimestre 2010 (+ 14,6 % sur un an) et les contrats futures à un an à 54,4 euros par KWh. Les prix de l'électricité pour le consommateur ont augmenté de 2,4 % en moyenne.
L'écart entre le prix de gros et le coût moyen de production de l'opérateur historique étant de l'ordre de 20 euros par KWh, aucun fournisseur n'a pu se développer de manière significative, d'où une absence de concurrence soulignée par la Commission européenne. Si je rejoins les propos de Jean-Christophe Le Duigou sur la concurrence comme moyen et non comme fin, reste qu'elle constitue un pari positif et souhaitable sur le segment de la fourniture d'électricité. La loi NOME devrait conduire d'ici 2015 à mettre les producteurs alternatifs dans des conditions de coût comparables à celles d'EDF, en achetant de l'électricité au prix de production du parc nucléaire existant. Elle impose aux fournisseurs alternatifs une obligation de capacité de production et d'effacement en période de pointe. A travers un équilibre « donnant-donnant », elle partage le fardeau d'EDF qui était jusqu'ici le fournisseur d'électricité de dernier ressort.
Après l'intérêt, dans un contexte de prix hauts, de renforcer la concurrence là où cela est possible, je voudrais évoquer l'influence sur les prix de la lutte contre le réchauffement climatique et contre les émissions de gaz à effet de serre. La production d'électricité représente 40 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Or l'une des conséquences du Grenelle de l'environnement est l'application du principe pollueur payeur. Le législateur a fait du développement des énergies renouvelables un objectif prioritaire. L'objectif de 25 000 MW en 2020 pour les énergies éolienne et marine représente l'équivalent d'une quinzaine de tranches nucléaires, soit le quart du parc actuel.
Le soutien aux filières de production électrique plus respectueuses de l'environnement est susceptible de modifier les prix. Le coût associé au rachat obligatoire d'électricité produite par les services d'énergie renouvelables a contribué à relever la CSPE de 4,5 à 7,5 euros par MWh au début de l'année ; la CSPE représente 4 % du prix de détail, soit un effet tarifaire de 3 %.
Nous assisterons d'ici à 2013 au basculement vers les quotas d'émission de CO2 de phase III, qui seront vendus aux enchères. Le relèvement subséquent du prix pourra influer sur les coûts de production. La CRE développera une action de surveillance en collaboration avec l'autorité des marchés financiers (AMF).
Les prix de l'énergie devront continuer à refléter l'évolution de la rémunération et de l'amortissement des actifs de production, de transport et de distribution. C'est au coeur de la construction des tarifs règlementés de vente comme de la tarification de l'Arenh, qu'examine la commission Champsaur, avec la question de la valorisation du parc nucléaire, soit au coût historique, soit au coût courant, ce qui n'est pas neutre pour l'évolution des tarifs.
La CRE, enfin, va devoir naviguer par gros temps. La loi NOME lui confie de nombreuses attributions nouvelles. Je n'oublie pas qu'elle est là pour appliquer et non pour définir une politique - je ne confondrai pas l'un et l'autre. Je n'oublie pas non plus que l'application de la loi se fait sous le sceau de la collégialité entre les commissaires et le président ; j'y veillerai scrupuleusement. Je garderai aussi à l'esprit que l'application de la nouvelle organisation du marché de l'électricité demandera beaucoup de pédagogie. Je n'ignore ni les craintes qui lui sont associées, ni les incertitudes du contexte international.
M. Roland Courteau. - Ma première remarque s'adresse à M. Jean-Christophe Le Duigou. La concurrence est un moyen et non une fin, avez-vous dit. C'est essentiel car, pour nous, la concurrence n'est pas souhaitable dans le secteur de l'énergie. Mais, puisqu'une loi a été récemment adoptée, que pensez-vous tous deux des nouvelles attributions de la CRE ?
Les liens de M. Frédéric Gonand avec l'administration ne sont-ils pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de la CRE ? Et, puisqu'il a évoqué la CSPE, je rappelle que la part des énergies nouvelles n'y a jamais dépassé celles de la cogénération gaz et de la péréquation. Or l'on invoque trop souvent les énergies renouvelables pour justifier l'augmentation de cette contribution.
M. Jean-Christophe Le Duigou. - J'ai déjà donné mon sentiment sur le premier point. La CRE exerce ses missions dans le cadre de la loi. Aucune autorité administrative indépendante n'a vocation à mettre celle-ci en cause. Je l'ai dit aux députés, la question de l'énergie reste politique parce qu'elle recouvre des enjeux stratégiques, elle touche aussi à ce que l'on appelle aujourd'hui la cohésion sociale et fait l'objet de choix différents en France et en Allemagne.
Les attributions de la CRE sont clairement renforcées. Cela conduit à rediscuter des principes fixés aux autorités administratives indépendantes. Pour reprendre une distinction connue, il y a la hard law, la décision, et puis la soft law, c'est-à-dire l'arbitrage et la discussion avec les acteurs du secteur. Ne confondons pas ces deux aspects, surtout pour une autorité administrative qui ne s'inscrit pas dans la tradition du droit public français.
Oui, la CSPE additionne plusieurs postes, dont celui, très important, de la cogénération.
M. Frédéric Gonand. - J'ai un profil de technicien et d'économiste. Mes publications montrent une indépendance du chercheur. Dès que je serai nommé à la CRE, je démissionnerai du cabinet de Mme Lagarde.
M. Daniel Raoul. - C'est automatique...
M. Frédéric Gonand. - L'expertise de l'économiste sera un atout dans l'appréciation des dossiers.
M. Daniel Raoul. - Comme l'a relevé Roland Courteau, la concurrence n'est pas une fin mais un moyen - je ne partage pas l'obsession de Mme Nelly Kroes pour la concurrence... Il convient de distinguer l'électricité et le gaz. Compte tenu de la spécificité de notre parc nucléaire, nous ne comprenons pas la création artificielle d'une concurrence - nous l'avons réaffirmé dans les débats de la loi NOME. Sans revenir sur la spoliation des usagers, qui ont payé pour ce parc, votre raisonnement sur la concurrence et les producteurs alternatifs ne nous va pas très bien.
Parmi les nouvelles missions de la CRE, il y aura les tarifs règlementés - un transfert que nous dénonçons. L'électricité n'est pas stockable et constitue un bien de première nécessité ; elle ne doit pas relever d'une autorité administrative indépendante.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Le débat a été tranché.
Mme Évelyne Didier. - La présentation des deux concurrents a fait ressortir la différence de leur profil. Il me semble de bonne stratégie que le collège soit riche de ses diversités. J'aurais pour ma part souhaité que vous parliez davantage de déontologie et d'intérêt général. Nous traitons en effet d'une fourniture stratégique ; notre pays ne doit pas être pieds et poings pliés et il est essentiel de défendre à tous les niveaux l'idée que l'État ne peut abandonner le sujet.
Un peu de dialogue pour fluidifier les relations ? Certes, mais on a manqué de crédibilité sur le photovoltaïque. Enfin, si l'on s'est trompé, c'est bien sur le marché de CO2. Son évolution m'effraie : les malversations et les traces de la mafia que l'on y découvre signent l'échec du marché comme outil de transformation politique. Raison de plus pour parler de déontologie et d'intérêt général.
M. Jean-Christophe Le Duigou. - Je n'ai connu la CRE que pendant deux années et demie, mais je sais que ses membres ont le souci de combattre ces dérives et le président s'est exprimé sur le sujet. Puisqu'il y a débat sur la présence d'un commissaire du gouvernement au sein d'une autre autorité de régulation, j'avouerai que j'aurais préféré que celui qui participe à notre collège soit plus présent, car un dialogue approfondi avec la puissance publique est nécessaire et bénéfique.
Comment concilier la concurrence et l'intérêt général ? J'ai été trop allusif sur les caractéristiques du marché de l'énergie, le caractère stratégique de celle-ci, perceptible aux choix différents de l'Allemagne et de la France, ce qui, d'ailleurs, ne facilite pas une politique européenne cohérente. C'est aussi le besoin d'investissement à long terme et l'exigence de cohésion sociale, dont les tarifs expriment le souci.
M. Frédéric Gonand. - Je suis d'accord avec vous, madame, pour ne pas tout laisser au marché. Beaucoup, d'ailleurs, ne lui est pas laissé : le transport, la distribution, qui sont des monopoles naturels. Sur les autres segments, l'opérateur historique représente jusqu'à 95 % de l'ensemble du marché : reconnaissons que la place de la concurrence n'est pas considérable. C'est une question de pragmatisme. Alors que les prix de l'énergie restent élevés, pourquoi ne pas se servir de ce levier ? Je vous suis sur la question du marché des émissions de CO2, qui a besoin de régulation. Le rapport Prada en parle de bonne manière. Les dysfonctionnements récurrents posent problème. Ils relèvent de la responsabilité des régulateurs. Ce sera, pour la CRE, un chantier fondamental.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Avant de procéder au vote, je rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre de l'article 13 de la Constitution.
M. Daniel Raoul. - Je vous concède que les procurations sont licites, mais l'usage en matière d'auditions est que seuls les présents votent : comment se prononcer sans avoir entendu les candidats ?
Il est procédé successivement à deux votes à bulletin secret.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Voici les résultats des scrutins.
Pour la candidature de M. Jean-Christophe Le Duigou : 22 voix pour, 3 bulletins blancs ;
Pour celle de M. Frédéric Gonand : 18 voix pour, 1 contre, 7 bulletins blancs.