Mercredi 9 décembre 2009
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -Proposition de résolution européenne - Respect du droit à l'action collective - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de résolution européenne n° 66 (2009-2010) présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, dans le texte n° 117 (2009-2010) transmis par la commission des affaires européennes.
A titre liminaire, M. Marc Laménie, rapporteur, a rappelé que, conformément à l'accord politique passé entre les groupes, la commission n'a adopté aucun texte lors de sa réunion précédente du mercredi 2 décembre, afin que le Sénat puisse débattre de la proposition de résolution dans la rédaction voulue par ses auteurs.
Néanmoins, dans le souci de rechercher un compromis, il a indiqué avoir fait parvenir aux auteurs de la proposition de résolution une version amendée du texte, tenant compte des remarques formulées par la commission. Ceux-ci lui ont fait savoir, en retour, que cette version ne recueillerait pas leur agrément, notamment parce que le groupe socialiste reste attaché à la demande de révision de la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs. Or cette demande de révision n'est pas apparue opportune à la commission.
Par ailleurs, le moment choisi pour présenter cette proposition de résolution n'est sans doute pas le plus adéquat. La Commission européenne a lancé deux missions d'étude pour vérifier si la transposition de la directive de 1996 a été effectuée de manière satisfaisante et pour évaluer son impact socio-économique. Il serait sans doute utile que le Sénat ait connaissance des conclusions de ces travaux, attendues pour le premier semestre de 2010, avant de prendre position.
Enfin, la France n'est pas véritablement affectée par la jurisprudence de la Cour de justice et elle n'est donc pas l'Etat le plus légitime pour demander une révision de la directive que ses partenaires, plus directement concernés, ne souhaitent pas nécessairement.
Pour toutes ces raisons, le rapporteur a préconisé le rejet de la proposition de résolution, tout en soulignant que le débat en séance publique permettra à tous les groupes d'exprimer largement leur point de vue sur une question dont personne ne conteste l'intérêt.
La commission a ensuite examiné les amendements déposés sur la proposition de résolution.
M. Marc Laménie, rapporteur, a expliqué que l'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC-SPG, vise à compléter les visas de la proposition de résolution pour qu'ils mentionnent un arrêt rendu, en 2008, par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet des dispositions d'ordre public dont les Etats peuvent prévoir l'application aux salariés détachés sur leur territoire.
Bien que cet ajout ne pose pas de problème de fond, le rapporteur a émis, par cohérence avec sa position sur l'ensemble de la proposition de résolution, un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
Mme Annie David a exprimé son incompréhension face à cet avis défavorable sur un amendement dont personne ne conteste par ailleurs le bien-fondé.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet amendement.
Par cohérence, elle a émis le même avis sur l'amendement n° 2, des mêmes auteurs, qui tend à insérer aussi une référence à cet arrêt de la Cour de justice à l'alinéa 11 de la proposition de résolution.
M. Marc Laménie, rapporteur, a ensuite indiqué que l'amendement n° 3, présenté par le groupe CRC-SPG, n'est pas indispensable du point de vue juridique dans la mesure où le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans tous les Etats membres de l'Union européenne. De surcroît, cet amendement souffre d'un manque de cohérence interne : il propose d'abord que chaque Etat fasse bénéficier les salariés détachés sur son territoire des dispositions de son droit national relatives au droit de grève ; mais il prévoit également que chaque salarié détaché puisse se prévaloir des dispositions relatives au droit de grève en vigueur dans son Etat d'origine. Un même salarié pourrait donc être soumis à deux législations relatives au droit de grève, sans que l'on comprenne vraiment comment la conciliation entre ces droits s'opèrera.
Mme Catherine Procaccia s'est demandé comment, sur le plan pratique, un ou deux salariés détachés par leur entreprise pourraient se mettre en grève dans le pays d'accueil.
Mme Gisèle Printz a répondu qu'il suffirait qu'ils s'arrêtent de travailler.
Mme Annie David a estimé que le salarié détaché doit pouvoir se mettre en grève s'il constate, en arrivant sur le lieu de son détachement, que les conditions de travail qui lui sont réservées ne sont pas satisfaisantes.
Mme Catherine Procaccia a voulu savoir si un salarié détaché dans une entreprise de transports publics pourrait se mettre en grève sans respecter le délai de quarante-huit heures prévu par la loi sur le « service minimum ».
Mme Annie David a considéré qu'un salarié détaché en France serait tenu de respecter la législation relative au droit de grève.
M. Gérard Dériot a souligné que la loi française prévoit déjà que les salariés détachés sur le territoire national bénéficient du droit de grève et en a conclu que l'adoption de cet amendement n'apporterait donc rien de plus.
Mme Annie David a fait valoir que ce droit est peut-être proclamé dans les textes mais qu'il est peu respecté en pratique.
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement.
Puis M. Marc Laménie, rapporteur, a expliqué que l'amendement n° 4 présenté par les membres du groupe CRC-SPG, propose plusieurs mesures destinées à améliorer l'information des salariés sur leurs droits. Il s'est déclaré défavorable à son adoption au motif que cet amendement tend à multiplier les formalités et les contraintes en cas de détachement de travailleurs, ce que la Cour de justice pourrait considérer comme une atteinte excessive au principe de la libre prestation de service.
La commission a cependant émis un avis favorable à son adoption.
Enfin, M. Marc Laménie, rapporteur, s'est dit également défavorable à l'amendement n° 5, présenté par les membres du groupe CRC-SPG, qui prévoit la création d'une structure européenne chargée d'améliorer l'échange d'informations entre les Etats membres. Il est douteux, en effet, que la création d'une telle structure, par laquelle transiteraient les informations, améliore la communication entre Etats membres. De surcroît, ce nouvel organisme aurait le pouvoir de se substituer aux administrations nationales pour contrôler le respect de la législation du travail, ce qui paraît peu compatible avec le respect du principe de subsidiarité et des compétences des Etats membres.
Mme Annie David a rappelé que la Commission européenne a pourtant insisté sur le manque de coopération entre administrations nationales, qui fait obstacle à une bonne application de la directive.
La commission a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
Nomination d'un rapporteur
La commission a ensuite nommé M. André Lardeux rapporteur de la proposition de loi n° 133 (2009-2010) relative à la création des maisons d'assistants maternels.
Mme Muguette Dini, présidente, a indiqué que le rapporteur ouvrira ses auditions à l'ensemble des commissaires et qu'un déplacement en Mayenne est en cours d'organisation, le 17 décembre prochain, pour permettre de voir, dans ce département, le fonctionnement des regroupements d'assistants maternels.
Organisme extraparlementaire -Désignation d'un candidat
La commission a désigné Mme Annie Jarraud-Vergnolle pour siéger au sein du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active.
Questions diverses
Puis Mme Muguette Dini, présidente, a rendu compte à la commission des décisions prises lors de la réunion de son bureau tenue dans la matinée.
En ce qui concerne la composition des missions d'information à l'étranger, les nouvelles règles d'effectif fixées par le Bureau du Sénat ne permettent plus d'assurer, dans chaque délégation, la présence d'un membre au moins de chaque groupe politique. En effet, les prochaines missions de la commission seront désormais composées, outre le président de la délégation, de six membres au lieu de dix. En conséquence, le bureau de la commission a décidé, pour la mission qui se rendra au Québec en 2010 pour y étudier le dispositif de protection de l'enfance, la répartition suivante : la présidente de la commission pour le groupe UC, trois sénateurs appartenant au groupe UMP, deux sénateurs membres du groupe socialiste et un sénateur pour le groupe CRC-SPG. La répartition sera évidemment révisée en 2011 pour y associer les groupes qui n'auront pu participer à la précédente mission.
M. Guy Fischer a vivement regretté que tous les groupes ne puissent être représentés, ce qui ne correspond pas à l'esprit de ces missions, et indiqué qu'il abordera de nouveau la question au Bureau du Sénat pour faire part des réserves que lui inspire cette règle.
Après avoir rappelé que la précédente répartition conduisait à une surreprésentation des groupes aux effectifs les plus réduits, voire à la présence systématique du même sénateur à chaque mission pour représenter son groupe, Mme Catherine Procaccia a jugé qu'en bonne logique, chaque parlementaire devrait pouvoir participer à une mission à l'étranger au cours d'une mandature de six ans.
En réponse à Mme Janine Rozier qui déplorait que les mêmes sénateurs soient régulièrement désignés, Mme Muguette Dini, présidente, a indiqué que ce point relève de la seule compétence des groupes.
Concernant le choix d'une prochaine mission de la commission au Québec, Mme Marie-Thérèse Hermange a confirmé que la politique de prévention prénatale y est particulièrement développée.
Mme Muguette Dini, présidente, a considéré que l'octroi d'une place supplémentaire permettrait à chaque groupe d'être représenté au minimum une année sur deux et indiqué qu'elle soulèvera ce point en Conférence des Présidents.
Le bureau a ensuite évoqué le programme de travail de la commission pour les semaines à venir. Le débat thématique sur les retraites, qui n'avait pu avoir lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sera vraisemblablement reporté au mardi 12 janvier 2010 après-midi. Plusieurs propositions de loi devraient être inscrites à l'ordre du jour de la séance au début de l'année prochaine : en janvier, les textes relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (sans doute le 13 janvier) et aux maisons d'assistants maternels (le 14 janvier), dont les rapports seront examinés en commission respectivement les 16 et 22 décembre ; la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emploi pourrait être adoptée en commission le 20 janvier si l'idée de son inscription en séance publique au cours du mois de février devait se confirmer. Aucun calendrier précis n'est par ailleurs disponible, à ce jour, pour quatre projets de loi importants attendus l'an prochain : dépendance, santé publique, santé mentale et bioéthique.
Puis Mme Muguette Dini, présidente, a présenté le projet de protocole d'association des partenaires sociaux à l'établissement des propositions de loi traitant des questions de droit du travail ou de formation professionnelle. A la demande du président Gérard Larcher, la commission a apporté son concours à l'élaboration de cette procédure visant à organiser, à titre expérimental, un dialogue social préalable à l'examen des textes d'origine parlementaire, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les projets de loi relatifs aux mêmes sujets.
Le bureau a ensuite pris connaissance de l'organisation d'un cycle de conférences-débats sur le thème de la bioéthique, à l'initiative de la présidence du Sénat et en liaison avec Marie-Thérèse Hermange. Ces débats prendront la forme de quatre rencontres thématiques qui auront lieu à l'heure du déjeuner et seront ouvertes à l'ensemble des sénateurs.
A M. Guy Fischer qui déplorait que ces rencontres soient programmées en dehors des heures dévolues aux réunions de commission, Mme Muguette Dini, présidente, a indiqué qu'il s'agit d'un cadre d'information et d'échanges qui ne se substitue en aucune façon aux travaux que la commission conduira au moment de l'examen du projet de loi de bioéthique qui devrait être déposé au cours de l'année 2010.
Mme Marie-Thérèse Hermange a fait part de sa complète disponibilité pour informer les sénateurs qui le souhaiteraient, au besoin en leur transmettant les notes qu'elle a d'ores et déjà rédigées sur ces sujets. Des fiches, validées par la direction générale de la santé, sont également disponibles sur le site internet des Etats généraux de la bioéthique. En tout état de cause, les enjeux et les choix auxquels seront confrontés les parlementaires sont considérables et méritent qu'on y réfléchisse avant même le dépôt du projet de loi.
Sur la suggestion de M. Claude Jeannerot, Mme Muguette Dini, présidente, a proposé que ces notes soient adressées aux sénateurs qui s'inscriront aux différentes rencontres informatives.
En réponse à Mme Marie-Thérèse Hermange qui souhaitait qu'un point puisse être fait, un an après le rapport d'information présenté par la commission des affaires sociales, sur la question du sang de cordon et proposait de constituer rapidement un groupe de travail sur le don d'organes, Mme Muguette Dini, présidente, a suggéré, sur le premier sujet, l'organisation d'un débat de contrôle en séance publique à la demande du groupe UMP et, sur le second, d'attendre la première rencontre de la bioéthique, précisément consacrée au don d'organes, pour envisager les suites à donner à cette demande.