Mardi 27 janvier 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné les amendements présentés sur le projet de loi n° 42 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

M. Daniel Raoul a tout d'abord dénoncé les conditions dans lesquelles s'était déroulée la séance publique dans la soirée du 22 janvier, déplorant que l'examen du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ait commencé très tardivement et qu'un amendement reconnaissant d'intérêt général les stades et enceintes sportives réalisés par certaines sociétés ait été appelé en priorité, à la demande d'un nombre réduit de parlementaires.

M. Pierre Hérisson a indiqué que, consulté en tant que vice-président de la commission, il avait donné une suite favorable à cette demande, celle-ci ayant été formulée de façon consensuelle par plusieurs groupes sénatoriaux et acceptée par le ministre alors présent.

Déclarant partager l'opinion de M. Daniel Raoul, M. Charles Revet s'est dit choqué par cette procédure et a fait observer que nombre d'autres sujets que celui abordé par l'amendement relevaient de l'intérêt général et qu'il aurait été tout aussi légitime de les examiner en priorité. Ajoutant qu'il l'avait alors rappelé, il a regretté que les textes relevant de la commission soient trop souvent examinés en fin de semaine, où les parlementaires sont moins facilement disponibles, et a proposé de faire parvenir cette remarque au Bureau du Sénat.

M. Jean-Paul Emorine, président, a noté que la réforme du fonctionnement interne du Sénat modifierait son mode d'organisation en réservant les jours de séance aux mardi, mercredi et jeudi.

M. Daniel Raoul a demandé que les représentants des groupes, et non simplement certaines de ses personnalités, soient seuls consultés pour décider des demandes de priorité sur certains amendements.

M. Dominique Braye a regretté avoir appris a posteriori, comme certains de ses collègues, le dépôt d'un amendement sur l'implantation d'un circuit de formule 1 dans les Yvelines.

Puis la commission a examiné les propositions d'amendements ou de rectification d'amendements de M. Bruno Sido, rapporteur sur le projet de loi :

- à l'article 10 (Transports de marchandises), la commission a rectifié son amendement n° 31 afin qu'il soit demandé à Réseau ferré de France (RFF) une cartographie des tronçons des lignes ferrées qui ne sont pas encore électrifiés ;

- à l'article 15 bis (Schéma national des infrastructures de transport tous modes), elle a rectifié son amendement n° 55 afin, d'une part de faire référence à des critères de choix pondérés et, d'autre part, de ne plus réserver de place aux chambres consulaires dans le groupe national de suivi et d'évaluation ;

- à l'article 16 (Réduction des consommations d'énergie), elle a rectifié son amendement n° 57 afin d'en étendre l'application aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

- à l'article 17 (Développement des énergies renouvelables), elle a rectifié son amendement n° 58 pour des raisons rédactionnelles ;

- à l'article 21 (Elaboration de la trame verte et bleue), elle a rectifié son amendement n° 62 aux fins de clarification et de simplification ;

- à l'article 23 bis (Déclaration de ruches obligatoire), elle a rectifié son amendement n° 64 afin de déplacer le contenu dudit article dans un article additionnel placé au sein du chapitre relatif à l'agriculture ;

- à l'article 28 (Agriculture durable), elle a modifié son amendement n° 69 afin d'y intégrer une référence au maintien de la biodiversité domestique, ainsi que son amendement n° 74 à des fins rédactionnelles ;

après l'article 28, elle a adopté deux amendements créant deux articles additionnels afin d'y transférer l'ensemble des mesures concernant, aux articles 23 bis, 23 ter et 28, la filière apicole ;

- à l'article 37 (Surveillance des risques émergents), elle a rectifié son amendement n° 82 afin de prévoir le rôle complémentaire de l'Agence nationale des fréquences et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) pour la transmission des données sur les ondes électromagnétiques ;

- à l'article 41 (Politique de réduction des déchets), la commission a rectifié son amendement n° 88 en vue de préciser que l'objectif de couverture à 80 % des coûts du traitement des emballages devra être fixé dès la fin 2010 et prendre effet au plus tard fin 2012 ; elle a également rectifié son amendement n° 89 à des fins rédactionnelles ainsi que son amendement n° 90 afin d'améliorer le dispositif de lutte contre le suremballage. M. Dominique Braye a annoncé avoir déposé, à cet article, un amendement portant sur la notion de « coût net optimisé » ;

- à l'article 42 (Contribution de l'Etat au développement durable), elle a rectifié son amendement n° 94 afin de réintroduire l'objectif de réduction par l'administration de la moitié de sa consommation de papier à l'horizon 2012 ;

- enfin, à l'article 45 (Informations et enquêtes publiques en matière environnementale), elle a adopté un amendement visant à prendre en compte l'importance prise par l'internet comme moyen d'accès aux informations et de participation au débat public en matière environnementale.

Puis la commission a examiné les amendements déposés sur le projet de loi n° 42 (2008-2009), adopté par l'Assemblée Nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Après un débat, au cours duquel sont intervenus MM. Jean-Paul Emorine, président, Bruno Sido, rapporteur, Dominique Braye, Daniel Dubois, Thierry Repentin, Daniel Raoul, François Fortassin, Louis Nègre, Marcel Deneux, et Mme Esther Sittler, portant notamment sur les amendements n° 158 et 157 déposés par M. Dominique Braye, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces deux amendements, contre l'avis du rapporteur.

Puis, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

 

630

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 1er

Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable

633

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

517

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

631

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

632

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

312

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

518

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

245

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

696 rect.

M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

519

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

340

M. Jean-Etienne Antoinette

Défavorable

   

395

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 2

Lutte contre le changement climatique

s/amdt 495 (amdt 3)

M. Christian Gaudin et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

494

M. Christian Gaudin et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

634

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

636

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

316 rect.

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

520

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

145

M. Charles Revet

Défavorable

   

246

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

317 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

 

613

M. Xavier Pintat

Défavorable

Article 3

Objectifs généraux du plan de rénovation des bâtiments

153

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

152

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

154

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

259

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 4

Règles de performance énergétique des constructions neuves

158

M. Dominique Braye

Favorable

   

157

M. Dominique Braye

Favorable

   

635

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

319

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

320 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

627

M. Raymond Vall

Défavorable

   

615

M. Alain Gournac

Défavorable

   

s/amdt 361 (amdt 10)

M. Alain Vasselle

Favorable sous réserve de rectification

   

260

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

626

M. Raymond Vall

Sagesse

Article 5

Rénovation thermique des bâtiments existants

637

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

638

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

639

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

640

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

261

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

713

M. Thierry Repentin

Défavorable

   

712

M. Thierry Repentin

Défavorable

   

171

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

176

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

126

M. Philippe Dallier

Demande de l'avis du Gouvernement

   

262

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

174

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

177

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

130

M. Rémy Pointereau

Défavorable

   

178

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

694

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Favorable sous réserve de rectification

   

695

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Défavorable

   

714

M. Thierry Repentin

Défavorable

   

681

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Défavorable

   

175

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

173 rect.

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5

 

179

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

180

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

181

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

715

M. Thierry Repentin

Défavorable

Article 6

Formation professionnelle et recherche dans le secteur du bâtiment

321 rect.

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

322

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

339

M. Jean-Etienne Antoinette

Défavorable

   

323

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 7

Prise en compte du développement durable dans l'élaboration des documents d'urbanisme

374

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

602

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

166 rect.

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

643

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

167

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

521

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

247

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Favorable

   

522

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

147

M. Jean-François Le Grand

Favorable sous réserve de rectification

   

131

M. Rémy Pointereau

Défavorable

   

168 rect.

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

645

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

523

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

644

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

169

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 8 bis

(nouveau)

Participation pour voirie et réseaux

248

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Favorable

Article additionnel avant l'article 9

 

159

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 9

Principes de la politique des transports

161

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

647

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

192

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

165

Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

499

M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

115

M. Gérard César

Favorable

   

616

M. Albéric de Montgolfier

Favorable

   

160

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

162

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/amdt 767

(amdt 156)

M. Adrien Gouteyron

Favorable

   

156

MM. Dominique Braye et Pierre

Bernard-Reymond

Favorable

Articles additionnels après l'article 9

 

163

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

164 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

193

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel avant l'article 10

 

276

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Au cours d'une seconde séance tenue à la suspension du soir, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 10

Transports de marchandises

194

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

646

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

277

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

197

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

135

M. Hugues Portelli

Favorable

   

278

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

271

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

280 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

196

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

500

M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

256

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

208

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

512

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste

Demande de l'avis du Gouvernement

   

282

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

725

M. Louis Nègre

Favorable

   

281

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

   

351

MM. Philippe Richert et Grignon

Favorable

   

198

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

s/amdt 785 (amdt 724)

M. Michel Teston

Demande de l'avis du Gouvernement

   

724

M. Louis Nègre

Demande de l'avis du Gouvernement

   

143

M. Charles Revet

Défavorable

   

513

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

273

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

628

M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

272

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

274

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

114

M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

285

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

209

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

257

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

275

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

   

284

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

337

M. Philippe Adnot

Défavorable

   

338

M. Philippe Adnot

Défavorable

   

507

M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

682 rect.

M. Jean Bizet

Défavorable

   

697 rect.

M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

716

M. Rémy Pointereau

Défavorable

   

286

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

698 rect.

M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

496

M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

279

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

726

M. Louis Nègre

Favorable sous réserve de rectification

   

699 rect. bis

M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

195

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

311

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

   

501

M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste

Demande de l'avis du Gouvernement

   

700 rect.

M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

717

M. Rémy Pointereau

Demande de l'avis du Gouvernement

   

199

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

502

M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

Mercredi 28 janvier 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Francis Grignon, rapporteur, sur le projet de loi n° 501 (2007-2008) relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée).

M. Francis Grignon, rapporteur, a introduit son propos en notant que l'organisation et la régulation des transports ferroviaires représentaient, comme l'indique son intitulé, l'objet essentiel du projet de loi. En effet, très peu de dispositions du texte concernent les transports guidés, c'est-à-dire les tramways ou les métros, et les dispositions diverses portent sur les concessions routières et des mesures concernant les personnels des entreprises de transport aérien. Le « coeur » du projet de loi, et le sujet sur lequel est également centré son rapport, est donc constitué par les dispositions tendant à créer une autorité de régulation des transports répondant aux exigences posées par le droit communautaire.

Afin de replacer l'examen du projet de loi dans son contexte, M. Francis Grignon, rapporteur, a commenté à ses collègues deux tableaux faisant apparaître respectivement l'état de transposition des textes européens en matière de transport ferroviaire et le « paysage ferroviaire national » tel qu'il se présente aujourd'hui.

Rappelant que la démarche communautaire avait débuté en 1991 avec l'adoption de la directive 91/440/CE du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, il a ensuite successivement évoqué :

- les textes de 2001 composant ce que l'on a appelé le « premier paquet ferroviaire », portant sur les infrastructures, déjà partiellement satisfaits par la loi du 13 février 1997 créant un nouvel établissement gestionnaire du réseau, Réseau Ferré de France (RFF), séparé de la SNCF, même s'il lui délègue l'essentiel de ses missions, mais qui a donné également lieu à l'intervention du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, transposant les règles relatives à l'ouverture du réseau aux transporteurs européens, à l'institution de la licence d'entreprise ferroviaire et aux conditions de tarification et de répartition des sillons ferroviaires, inscrites dans un document de référence du réseau contenant l'ensemble des informations nécessaires aux entreprises qui souhaitent y accéder ;

- le « deuxième paquet ferroviaire », relatif à l'ouverture du marché du fret, a été transcrit en droit français par la loi du 5 janvier 2006 créant l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et mettant fin au monopole de la SNCF sur le service intérieur de marchandises dès le 31 mars 2006, mais aussi par les décrets intervenus en 2005 et en 2006 pour permettre notamment l'adaptation en France du nouveau système de spécifications techniques d'interopérabilité et la libéralisation du fret international à partir du 1er janvier 2006 ;

- le projet de loi s'inscrit dans la transposition du troisième paquet ferroviaire, relatif au transport des voyageurs, en prévoyant la libéralisation du transport international de voyageurs au 13 décembre 2009, en encadrant les possibilités de cabotage et en prévoyant la possibilité d'accords cadres pluriannuels entre entreprises ferroviaires et gestionnaires du réseau.

En revanche, a souligné le rapporteur, le projet de loi ne prévoit pas, en l'état, la transposition de la directive n° 2007/59/CE relative au certificat de conduite européen des trains.

Analysant ensuite le paysage ferroviaire français tel qu'il résulte aujourd'hui des mesures déjà prises pour s'inscrire dans la démarche d'harmonisation des règles nationales favorisée, au niveau communautaire, par l'Agence ferroviaire européenne, M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué que les compétences étaient actuellement réparties entre :

- l'Etat, responsable de la délivrance des licences de transport ferroviaire mais qui reste aussi chargé en dernier ressort du contrôle des activités ferroviaires et de la fixation des redevances d'utilisation des infrastructures ;

- l'EPSF, qui délivre les certificats et agréments de sécurité ;

- RFF, chargé de l'entretien du réseau, de la répartition de ces capacités et de la gestion des circulations, toutes attributions qu'il délègue largement à la SNCF ;

- la mission de contrôle des activités ferroviaires (MCAF), créée en 2003, qui exerce auprès de l'Etat une mission consultative en matière de contrôle des conditions d'accès au réseau ;

- l'Autorité de la concurrence, qui intervient aussi sur les problèmes de discrimination en matière d'accès au réseau.

Ce paysage, a noté M. Francis Grignon, rapporteur, ne répond pas aux exigences communautaires en matière de garantie du respect des règles de concurrence, la MCAF n'ayant qu'un rôle consultatif auprès du ministre des transports qui est par ailleurs l'autorité de tutelle d'un opérateur majeur, la SNCF, entreprise publique détenue à 100 % par l'Etat, et l'inexistence en France d'une autorité indépendante de contrôle ou de « régulation » chargée de garantir l'accès équitable et non discriminatoire au réseau est donc un des griefs - mais non le seul - formulés dans la mise en demeure que la Commission européenne a adressée à la France le 26 juin 2008.

M. Francis Grignon, rapporteur, a fait ensuite observer que la loi du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » avait fait le choix de créer une entité séparée de la SNCF, alors que la règlementation européenne exigeait seulement la tenue d'une comptabilité séparée, et que RFF avait reçu en plus en 2003 la responsabilité de répartir les sillons, tâche qu'il avait dû déléguer à la SNCF. La libéralisation du fret a permis depuis 2007 à dix nouvelles entreprises de conquérir près de 10 % du marché. L'ordre du jour est désormais à la libéralisation du transport des voyageurs mais uniquement sur les lignes internationales, avec possibilité de cabotage ou arrêt en territoire national, les lignes de trains express régionaux (TER) n'étant pas concernées.

M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué que l'absence d'indépendance de la MCAF justifiait la création par le projet de loi d'une commission de régulation des activités ferroviaires.

Puis, il a présenté le contenu du projet de loi :

- le titre Ier transpose le troisième paquet ferroviaire et prévoit notamment l'ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs avec possibilité de cabotage à compter du 13 décembre 2009 ;

- le titre II ne comprend qu'un seul article d'ordre technique qui valide des décisions prises par le conseil d'administration de RFF et susceptibles d'être mises en cause pour des raisons de forme et de procédure ;

- le titre III, soit 19 articles sur les 25 que compte le texte, est consacré à la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), qui remplace la MCAF. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante du ministre mais dépourvue de personnalité juridique propre, comme la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le modèle desquelles elle est largement construite. Elle est compétente pour trancher les litiges (article 9), ce qui implique des pouvoirs d'enquête et d'investigation (article 14 à 17) importants ainsi que des pouvoirs de sanction (article 10). En amont du règlement des litiges, elle est dotée d'un pouvoir réglementaire subordonné, car elle peut préciser toute les dispositions législatives ou réglementaires (article 7). Elle exerce également des missions consultatives, ainsi qu'un droit de veto sur la fixation annuelle par le ministre du niveau des péages payés à RFF par tous les transporteurs qui utilisent le réseau ferroviaire  (article 8). Pour remplir ces missions, la CRAF est dirigée par un collège de cinq personnalités nommées par le Gouvernement, les présidents des assemblées et du conseil économique social et environnemental, nommés pour un mandat de six ans non renouvelable, tout comme le président (article 5). La Commission dispose enfin de services dirigés par un secrétaire général. L'instance pourrait employer soixante personnes pour un coût annuel de 8 millions d'euros, ce qui est un montant raisonnable au vu des exemples étrangers et des autres autorités de régulation françaises.

- les titres IV et V traitent des « diverses dispositions relatives aux transports » annoncées dans le titre du projet de loi, dans le domaine routier, avec l'extension de la concession du tunnel du Mont Blanc pour financer les travaux de mise aux normes des tunnels, et dans l'aérien avec principalement la transposition d'un accord professionnel intervenu sur le décompte du temps de travail des personnels navigants.

M. Francis Grignon, rapporteur, a souligné l'importance de ce projet de loi, qui procède, d'une part, de nos obligations communautaires et, d'autre part, de l'adaptation au secteur ferroviaire du modèle des autorités de régulation qui a déjà fait ses preuves dans notre pays.

Il a proposé d'y apporter trente et un amendements, poursuivant deux objectifs essentiels.

Le premier objectif est de renforcer et mieux positionner la nouvelle instance de régulation :

- un amendement propose de modifier le nom de l'organisme en l'intitulant Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ;

- un amendement prévoit d'étendre le domaine des sujets relatifs à l'accès au réseau pour lesquels l'ARAF est compétente pour préciser les dispositions légales et réglementaires ;

- il est également proposé de permettre aux gestionnaires d'infrastructures de saisir l'ARAF et d'étendre son champ de compétence, afin qu'elle émette un avis sur le document de référence du réseau ;

- l'article 9 fait l'objet d'un amendement de réécriture globale afin de clarifier le rôle de l'ARAF et d'éviter toute confusion avec celui de l'EPSF.

Le deuxième objectif, a ensuite indiqué M. Francis Grignon, rapporteur, est de mieux inscrire la France dans le cadre européen. Il se traduit par cinq amendements visant à améliorer la transposition du troisième paquet ferroviaire réalisée par l'article 1er. Il s'agit notamment d'introduire en France le certificat de conduite de locomotive européen.

M. Francis Grignon, rapporteur, a ensuite exposé que le projet de loi ne réglait pas tous les problèmes de conformité du droit français aux exigences européennes, tels que la Commission les avait rappelés dans une lettre de mise en demeure en date du 24 juin 2008 :

En effet, si le projet de loi répond très largement à un grief portant sur le système de tarification en vigueur en France dans la mesure où il donne à une autorité indépendante, l'ARAF, un droit de veto sur les péages, il n'aborde pas en revanche le sujet de la fonction de gestion des capacités, qui devrait être exercée de façon indépendante à l'égard de tous les opérateurs ferroviaires. Cette fonction est aujourd'hui déléguée par RFF à l'opérateur historique, à savoir la SNCF.

M. Francis Grignon, rapporteur, a estimé que la réponse la plus cohérente consisterait dans le transfert de la SNCF à RFF des 14 000 agents aujourd'hui chargés de la gestion des capacités et des circulations. Conscient des étapes nécessaires pour la mise en oeuvre d'une telle évolution, qui passe notamment par l'identification des services concernés au sein de la SNCF et leur séparation d'un point de vue opérationnel, il a rappelé la solution envisagée par M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des Transports, à savoir regrouper l'ensemble de ces services au sein d'une direction de l'exploitation indépendante du reste de la SNCF. Il a proposé de considérer, le moment venu, les amendements que déposerait éventuellement le Gouvernement afin de mettre en oeuvre une telle disposition dans le cadre du présent projet de loi.

S'agissant enfin de l'ouverture à la concurrence en matière de trains régionaux, M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué que le règlement n° 1370/2007 (CE) du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (règlement OSP), devrait protéger l'organisation actuelle jusqu'en 2019.

M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé que le Gouvernement proposait de créer une direction indépendante au sein de la SNCF, dont il nommerait le directeur. Cette solution constitue une première étape, sur laquelle l'ARAF pourrait émettre un avis au regard du respect des critères de libre concurrence, s'agissant des conditions d'accès au réseau ferroviaire.

M. Michel Teston, saluant le travail effectué par le rapporteur, est convenu de la nécessité de transposer les directives européennes dans le droit interne mais a considéré que le projet de loi déposé par le Gouvernement présentait des faiblesses. Il a regretté, d'une part, que la deuxième directive du troisième paquet ferroviaire, relative au certificat de conduite, ne figure pas dans le texte alors qu'elle constitue une étape pour la mise en place de l'Europe sociale, tout en notant avec satisfaction que le rapporteur proposait de l'inclure par voie d'amendement. Il a estimé, d'autre part, concernant la répartition des rôles entre RFF et la SNCF, que la meilleure solution serait de réunir les deux établissements au sein d'une holding commune avec reprise de la dette par l'Etat, le projet de direction séparée ne constituant pas une proposition satisfaisante. Enfin, il a déclaré craindre que l'ouverture à la concurrence induise un émiettement des acteurs du secteur alors qu'il faudrait plutôt les inciter à coopérer. Il a indiqué enfin que le groupe socialiste s'abstiendrait lors du vote des amendements, n'ayant pas eu la possibilité de les examiner avant le début de la réunion.

Estimant que la libéralisation du transport ferroviaire n'était pas une question urgente, Mme Mireille Schurch a estimé que la mise en oeuvre du troisième paquet ferroviaire méritait une réflexion supplémentaire et qu'il aurait d'abord fallu évaluer l'application des deux premiers paquets, notamment sur le plan de leur bilan carbone. Elle a proposé qu'une possibilité de retour en arrière soit instaurée lors de l'ouverture à la concurrence, dans le cas où elle ne produirait pas d'effets positifs. Elle a considéré que ce texte représentait un risque important pour l'avenir de la SNCF, dans la mesure où il permet à de nouveaux entrants de se positionner sur des axes rentables en laissant l'exploitation des autres axes à la SNCF, ce qui remettrait en cause la fonction de péréquation entre les territoires qu'elle assure actuellement. Soulignant l'état de dégradation de nombreuses lignes, elle a déploré une logique d'abandon du service public, celui-ci n'étant pas mentionné dans le texte. Elle a enfin souhaité savoir si les rôles respectifs de l'ARAF et de l'EPSF étaient bien délimités dans le projet de loi.

M. François Fortassin a opposé la qualité des nouveaux matériels ferroviaires en termes de performance et de confort d'une part et l'état des voies, souvent dégradé, d'autre part, soulignant que certains trains ne peuvent de ce fait rouler à la vitesse que leur permettraient leurs caractéristiques techniques.

En réponse aux intervenants, M. Francis Grignon a apporté les éléments de réponse suivants :

- l'ouverture à la concurrence étant décidée, il convient de choisir la meilleure manière de s'y engager ; elle ne concerne d'ailleurs que les lignes internationales et le temps nécessaire aux entreprises pour acquérir les équipements nécessaires laissera du temps au secteur pour s'adapter aux nouvelles circonstances, d'autant que l'opérateur historique bénéficie par rapport à ses concurrents d'une longue expérience de terrain ;

- s'agissant du manque d'investissement en matière d'infrastructures de transport, l'Etat a fortement augmenté la redevance domaniale payée par les sociétés d'autoroute, tandis que l'instauration de la taxe sur les poids lourds ou « éco-redevance » permet d'espérer des recettes nouvelles ; le « contrat de performance » passé par la SNCF est le signe d'une vraie prise de conscience ;

- la réécriture par voie d'amendement de l'article 9 assure une meilleure prise en compte des impératifs de sécurité ;

- des transferts éventuels de personnels s'effectueraient sans changement de statut.

M. Louis Nègre a souhaité connaître la position du rapporteur sur l'expérimentation éventuelle par une région de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs.

M. Francis Grignon a estimé qu'une telle ouverture à la concurrence poserait des difficultés concernant le statut des personnels transférés à l'opérateur gestionnaire des lignes. Il a proposé qu'une commission réfléchisse avec les régions à la manière de mettre en place cette ouverture à la concurrence.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la SNCF avait une dimension européenne et qu'elle avait créé de nombreuses filiales dans le monde entier.

La commission a alors examiné les amendements proposés par le rapporteur.

A l'article 1er (ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, quatre amendements tendant à :

- encadrer les risques de divulgation des données économiques de trafic et de coût relatives aux transports ferroviaires, dans la mesure où certaines de ces données sont couvertes par le secret des affaires, en prévoyant qu'il revient à un service habilité par le ministre des transports d'organiser leur diffusion ;

- corriger un oubli du projet de loi par rapport à la directive et prévoir que serait précisé par décret en Conseil d'État le niveau de services effectivement offert aux entreprises ferroviaires pour l'accès aux prestations de base ainsi qu'aux prestations dites complémentaires ;

-  modifier l'intitulé de la nouvelle autorité ;

- prévoir, conformément à la directive 2007/58, sur l'ouverture à la concurrence des services internationaux de transports de voyageurs, qu'il sera possible de limiter les dessertes intérieures proposées dans ce cadre, mais pas de s'opposer à leur création.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er afin de transposer les dispositions communautaires sur le certificat européen de conduite des trains.

A l'article 2 (dispositions relatives à Réseau ferré de France), la commission a adopté un amendement prévoyant que les principes d'évolution des redevances sont fixés de façon pluriannuelle, afin de rendre leur évolution prévisible et favoriser ainsi le libre exercice de la concurrence et le développement du trafic ferroviaire.

A l'article 3 (validation d'actes administratifs), la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle.

A l'article 4 (statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires), la commission a adopté un amendement remplaçant la qualification d'autorité administrative indépendante par celle d'autorité publique indépendante, afin de renforcer l'indépendance de l'ARAF en lui attribuant la personnalité morale.

A l'article 5 (collège de la CRAF), la commission a adopté, MM. Louis Nègre et Daniel Dubois s'abstenant, un amendement supprimant la limite d'âge, fixée par le projet de loi à soixante-huit ans, pour la nomination des membres du collège.

A l'article 7 (pouvoir réglementaire de la CRAF), la commission a adopté un amendement tendant, d'une part, à étendre le pouvoir réglementaire de l'ARAF à l'examen des conditions économiques d'accès au réseau et de l'utilisation des installations constituant des facilités essentielles, d'autre part, à permettre au régulateur de préciser certains textes sur les prestations associées aux sillons, pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence.

A l'article 8 (missions et pouvoirs de la CRAF), la commission a adopté deux amendements tendant à :

- rappeler, par coordination avec l'amendement proposé à l'article 1er exposant que les autorités nationales ne peuvent pas interdire une desserte mais seulement limiter un service de cabotage intérieur ;

- soumettre le document de référence du réseau à un avis motivé de l'ARAF, afin de conforter son rôle de promoteur économique et pas seulement de « gendarme ».

A l'article 9 (compétence de traitement des litiges et de réformation des décisions), la commission a adopté un amendement de réécriture globale, afin :

- d'une part, de bien séparer les pouvoirs de l'ARAF en matière de sécurité et son intervention dans les autres domaines, afin notamment de ne pas empiéter sur les pouvoirs de l'EPSF ;

- d'autre part, de préciser les pouvoirs de l'ARAF dans les autres domaines, en levant toutes les ambiguïtés du texte initial en matière de péages.

A l'article 10 (pouvoirs de sanction de la CRAF), la commission a adopté un amendement tendant à donner aux gestionnaires d'infrastructures la possibilité de solliciter l'ARAF lorsqu'ils constatent des manquements aux règles relatives à l'accès au réseau.

A l'article 14 (moyens budgétaires de la CRAF), la commission a adopté un amendement tendant à renforcer l'autonomie financière de l'ARAF en lui assurant un financement pérenne et indépendant du budget de l'Etat, ce qui est également une demande de la Commission européenne. Cette contribution serait perçue auprès des gestionnaires d'infrastructures à proportion de leurs recettes et de leur activité, y compris sur les lignes qui n'appartiennent pas au réseau ferré national.

A l'article 15 (pouvoirs d'investigation), la commission a adopté deux amendements tendant à :

- préciser la rédaction de l'article en prévoyant que l'ensemble des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire peuvent fournir des informations à l'ARAF ;

- combler une lacune du texte en précisant que les locaux, lieux, installations et matériels auxquels auront accès les agents de l'ARAF sont uniquement ceux qui relèvent des personnes soumises à son contrôle, c'est-à-dire les gestionnaires d'infrastructure, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.

A l'article 16 (droit de visite et de saisie), la commission a adopté quatre amendements tendant à :

- supprimer une disposition, devenue inutile, selon laquelle les recours contre les ordonnances autorisant des visites ou des saisies ne pourront être formés par voie électronique qu'à compter du 1er janvier 2009 ;

- prévoir que les officiers de police judiciaire, dans le cas où ils procèdent à une visite ou à une saisie en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, doivent requérir deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'ARAF ;

- supprimer une référence à l'article 56 du code de procédure pénale, cette disposition étant redondante avec celles, ayant même objet, qui figurent au deuxième alinéa du III de l'article.

Après l'article 16, la commission a adopté un amendement insérant un article additionnel tendant à reprendre et modifier les dispositions relatives à l'habilitation et à l'assermentation des enquêteurs de la commission qui figurent dans le paragraphe III de l'article 17 du projet de loi initial, article dont l'objet essentiel est de prévoir une mesure pénale.

A l'article 17, la commission a adopté trois amendements tendant :

- pour deux d'entre eux, à restreindre l'application d'une disposition pénale prévue par cet article aux entraves au droit de visite et de saisie défini à l'article 16 du projet de loi, l'ARAF disposant par ailleurs de moyens importants, prévus à l'article 15, pour prévenir ou sanctionner les atteintes aux pouvoirs d'investigation ;

- pour le troisième, par coordination, à supprimer les dispositions transférées par un amendement examiné dans un article additionnel après l'article 16.

A l'article 22 (coordination et date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre III), la commission a adopté un amendement qui transfère certaines dispositions de cet article dans un article additionnel après l'article 22, dont elle propose la création.

A l'article 24 (durée de travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile - article L. 422-5 du code de l'aviation civile), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur de référence juridique.

La commission a enfin adopté un amendement tendant à intituler le projet de loi comme suit : « Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ».

Puis, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite procédé à la nomination de quatre rapporteurs sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement (urgence déclarée) :

- M. Dominique Braye, rapporteur du Titre 1 (Bâtiments et urbanisme) et du chapitre troisième (Dispositions relatives aux déchets) du Titre 5 ;

M. Louis Nègre, rapporteur du Titre 2 (Transports) et des chapitres premier (Lutte contre les nuisances lumineuses et sonores) et deuxième (Autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé) du Titre 5 ;

M. Bruno Sido, rapporteur des Titres 3 (Énergie) et 4 (Biodiversité) ;

M. Daniel Dubois, rapporteur du Titre 6 (Gouvernance).

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Rectification d'amendements et suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à la suspension du soir, la commission a tout d'abord rectifié deux amendements sur le projet de loi n° 42 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

A l'article 16 (Réduction des consommations d'énergie), elle a rectifié son amendement 57 rect. afin de prendre en compte les compétences des collectivités d'outre-mer en matière d'environnement.

A l'article 20 (Objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité), elle a modifié l'article 61 afin de préciser que le nouveau dispositif de compensation s'appliquera sans préjudice des dispositions en vigueur.

Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 11

Transport de voyageurs

116 rect.

M. Gérard César

Favorable

   

617

M. Albéric de Montgolfier

Favorable

   

144 rect. bis

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

288

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

   

341 rect.

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

200

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

202

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Demande de l'avis du Gouvernement

   

289

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

498

M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

127 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

   

287

Mme Josette Durrieu et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

   

293

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

117 rect.

M. Gérard César et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

483

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

618

M. Albéric de Montgolfier

Favorable

   

291 rect.

Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

128 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

   

258

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Demande de l'avis du Gouvernement

   

129 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

   

292

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse

   

290

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 12

Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

758

M. Louis Nègre

Défavorable

   

297

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

298

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

   

301 rect.

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

   

299

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

   

295 rect. bis

Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

   

302

M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

729

M. Louis Nègre et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

303

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

304

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

   

508

Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

364

M. Alain Vasselle

Défavorable

   

504

M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

731

M. Louis Nègre

Favorable

   

733

M. Louis Nègre

Défavorable

   

305

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

727

M. Louis Nègre

Défavorable

   

300

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

756 rect. bis

M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

   

306

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

734

M. Louis Nègre

Demande de l'avis du Gouvernement

   

307

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

308

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

309

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

310

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

 

735

M. Louis Nègre

Demande de l'avis du Gouvernement

Article 13

Transports en Ile-de-France

170

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

350 rect. ter

M. Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

702

M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

203

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 13 bis

(nouveau)

(Article L. 642-3 du code du patrimoine)

Allègement de la procédure d'autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

611 rect.

M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

   

403

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 14

(Article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Objectifs de la politique des transports

404

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

204

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

205

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Demande de l'avis du Gouvernement

   

732

M. Louis Nègre

Demande de l'avis du Gouvernement

   

736

M. Louis Nègre

Défavorable

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

 

Schéma national des infrastructures de transport

s/amdt 405 (amdt 54)

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

s/amdt 409 (amdt 54)

Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

s/amdt 407 (amdt 54)

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

s/amdt 406 (amdt 54)

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

s/amdt 408 (amdt 54)

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

342 rect.

M. Jean-Etienne Antoinette

Favorable sous réserve de rectification

   

739

M. Louis Nègre

Défavorable

   

450

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

451

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

740

M. Louis Nègre

Défavorable

   

207

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

737

M. Louis Nègre

Défavorable

Article 15 bis

(nouveau)

(Article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Schéma national des infrastructures de transport tous modes

s/amdt 410 rect. (amdt 55)

Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

s/amdt

701 rect.

(amdt 55)

M. Rémy Pointereau

Défavorable

Article 16

Réduction des consommations d'énergie

s/amdt 154 rect.

(amdt 56)

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

683

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Défavorable

   

684 rect.

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Défavorable

   

324

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 17

Développement des énergies renouvelables

s/amdt

503 rect.

(amdt 58 rect)

M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste

Sagesse

   

s/amdt

485 rect.

(amdt 58 rect)

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste

Sagesse

   

s/amdt

505 rect.

(amdt 58 rect)

M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

s/amdt

766 rect.

(amdt 58 rect)

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Demande de l'avis du Gouvernement

   

s/amdt 484 (amdt 58 rect)

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

s/amdt 768

(amdt 58 rect)

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

s/amdt 779

(amdt 58 rect)

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/amdt 780

(amdt 58 rect)

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

s/amdt 781

(amdt 58 rect)

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

s/amdt 782

(amdt 58 rect)

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

s/amdt 783

(amdt 58 rect)

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

761 rect.

M. Rémy Pointereau

Défavorable

   

118 rect.

M. Gérard César

Défavorable

   

619

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

   

719

Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

685

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Sagesse

   

325

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

296 rect. bis

Mme Anne-Marie Escoffier et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

326

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

329

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

328

Mme Bernadette Bourzai et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

119 rect.

M. Gérard César et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

620

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

   

330

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

331

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

185 rect. bis

Mme Anne-Marie Escoffier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

263

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

120 rect.

M. Gérard César

Défavorable

   

621

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

Article 17 bis

(nouveau)

Concessions hydroélectriques

762 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après l'article 17 ter

 

375 rect. bis

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

   

603

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

Article 18

Essor des biocarburants

648

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

332

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

649

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

264

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

506

MM. Claude Biwer, Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste

Favorable sous réserve de rectification

   

365

M. Alain Vasselle

Défavorable

   

741

M. Louis Nègre

Défavorable

Article 19

Le soutien à la recherche

760 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

333

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

376 rect. bis

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

133 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

334

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

515

M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste

Demande de l'avis du Gouvernement

   

524

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

742

M. Louis Nègre

Défavorable

   

336

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

343 rect.

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

344 rect.

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Chapitre Ier

(avant l'article 20)

Maintenir et développer la biodiversité

525

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

Article 20

Objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité

s/amdt 776

(amdt 61)

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/amdt 777

(amdt 61)

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/amdt 765 (amdt 61)

Mme Anne-Marie Payet

Favorable sous réserve de rectification

   

757

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

148

M. Jean-François Le Grand

Favorable sous réserve de rectification

   

210

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Favorable sous réserve de rectification

   

526

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

527

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

759 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

186 rect. bis

Mme Anne-Marie Escoffier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

528

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

529

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

530 rect.

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

744

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

532

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

533

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

534

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

535

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

536

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

121 rect.

M. Gérard César et plusieurs de ses collègues

Sagesse sous réserve de rectification

   

622

M. Albéric de Montgolfier

Sagesse sous réserve de rectification

   

146 rect. ter

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

411

M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

366

M. Alain Vasselle

Défavorable

   

538

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

650

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

539

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

540

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 21

Elaboration de la trame verte et bleue

541

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

542

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

150

M. Jean-François Le Grand

Favorable sous réserve de rectification

   

151

M. Jean-François Le Grand

Favorable sous réserve de rectification

   

543

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

511

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste

Sagesse sous réserve de rectification

   

653

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

412

M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

211

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

544

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 22

Amélioration de la connaissance dans le domaine de la biodiversité

s/amdt 764 rect.

(amdt 63)

M. Christian Demuynck

Défavorable

   

367

M. Alain Vasselle

Sagesse sous réserve de rectification

   

545

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

413

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

547

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

368

M. Alain Vasselle

Demande de l'avis du Gouvernement

   

546

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

629

M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

414

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 23

Financement de la préservation de la biodiversité

548

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

745

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 23 bis

(nouveau)

Déclaration de ruches obligatoire

752

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

549 rect.

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

651

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

652

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 23 ter

(nouveau)

Mise en place d'une interprofession de la filière apicole

753

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 24

Objectifs et actions visant à améliorer la gestion de l'eau

550

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

551

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

416

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

369

M. Alain Vasselle

Favorable

   

654

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

212

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

488

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

213

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

137 rect. ter

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

   

604 rect.

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

138 rect. ter

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Sagesse

   

605 rect.

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

606

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

139 rect. ter

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

   

614 rect.

M. Gérard César

Demande de l'avis du Gouvernement

   

140 rect. ter

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

607

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

136 rect. bis

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 25

Réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires

417

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

686

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Favorable

   

687

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Défavorable

   

215

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

216

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 25 bis

(nouveau)

Bon état écologique des masses d'eau

122 rect.

M. Gérard César et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

623

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 bis

 

217

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 26

Elaboration de la trame bleue

516

M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe Union centriste

Sagesse sous réserve de rectification

   

218

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

655

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

187 rect. bis

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Sagesse

   

465 rect. bis

M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues

Sagesse

   

219

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

763 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

466

M. Serge Andreoni et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

467

M. Serge Andreoni et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

468

M. Serge Andreoni et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

452

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 27

Surveillance des milieux aquatiques

418

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

401

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel avant l'article 28

 

419

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 28

Agriculture durable

221

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

746

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

487

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste

Sagesse

   

123 rect.

M. Gérard César et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

624

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

   

370

M. Alain Vasselle

Défavorable

   

470

M. Didier Guillaume

Défavorable

   

489

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste

Sagesse

   

222

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

751

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

553

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

426

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

471

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

657

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

472

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

223

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

747

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

473

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

225

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

421

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

748

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

226

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

227

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

422

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

656

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

420

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

678

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

228

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

229

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

294 rect. bis

Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

554 rect.

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

490

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste

Favorable sous réserve de rectification

   

371

M. Alain Vasselle

Défavorable

   

372

M. Alain Vasselle

Défavorable

   

230

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

s/amdt 362

(amdt 69)

M. Alain Vasselle

Favorable sous réserve de rectification

   

555

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

556

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

679

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

552

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

658

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

659

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

231

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

423

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

182 rect. bis

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

   

183 rect. bis

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

497

M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

491

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

720

Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

474

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

425

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

557

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

424

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

427

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

373

M. Alain Vasselle

Défavorable

   

660

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

661

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

124 rect.

M. Gérard César et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

   

625

M. Albéric de Montgolfier

Favorable sous réserve de rectification

   

234

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 29

Le développement durable de la filière forêt-bois

236

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

238

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

428

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

237

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

662

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

235

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Favorable

Article 30

Gestion durable de la mer et du littoral

703

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

453

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

454

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

704

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

706

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

705

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

475 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Réécriture

   

476

M. Robert Navarro

Défavorable

   

707 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

455

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

477

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

478

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 31

Liens entre environnement et santé

558

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

255

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 32

Deuxième plan national santé environnement

249

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

688 rect.

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Favorable

   

559

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

560

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

561

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

562

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

563

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

456

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

564

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

565

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

566 rect.

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

709

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

567

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

569

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

570

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

571

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

250

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

708 rect.

M. François Rebsamem et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

743

M. Louis Nègre

Défavorable

Article 33

Encadrement de l'emploi des substances chimiques préoccupantes

572

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

663

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

573

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

574

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 33

 

612 rect.

M. Xavier Pintat

Défavorable

Article 34

Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel

664

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

575

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

576

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

252

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

577

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

578

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

665

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

579

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 35

Lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur

580

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

253

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

581

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

582

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

429

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

430

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

125 rect. bis

M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

690 rect.

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Défavorable

   

191 rect.

M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

691

MM. Jean Bizet et Marcel Deneux

Défavorable

   

583

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

584

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

134 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

431

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

349 rect. bis

Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

432

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 36

 

433

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 36 bis

(nouveau)

(Articles L. 581-6, L. 581-19, L. 581-26, L. 581-28 et L. 581-34 du code de l'environnement)

Réglementation de la publicité

155 rect.

M. Ambroise Dupont

Favorable

   

434

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 37

Surveillance des risques émergents

585

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

436

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

586

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

587

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

588

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

589

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

437

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

666

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

590

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 39

Prévention des risques majeurs

479

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

721

Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 39

 

568 rect

Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable