COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mercredi 14 janvier 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bruno Sido, rapporteur, sur le projet de loi n° 42 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Après avoir fait valoir que de nombreux commissaires avaient participé aux auditions du rapporteur, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que ce projet de loi était un texte fondateur adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Abordant la question du calendrier parlementaire, il a rappelé que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement serait bien examiné par le Sénat en première lecture à la fin du mois de mars.

M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir que près de sept mois après son adoption en Conseil des ministres et quinze mois après le discours du Président de la République clôturant les travaux du Grenelle, le projet de loi de programme du Grenelle de l'environnement était enfin examiné au Sénat. Ces délais peuvent, a priori, paraître longs, ce qui est loin d'être le cas puisque, dans l'intervalle, les 263 engagements pris à l'issue du Grenelle ont, pour beaucoup, déjà commencé à être mis en oeuvre, soit par voie réglementaire ou conventionnelle, soit dans d'autres projets de loi comme la loi de finances pour 2009 ou la loi de finances rectificative pour 2008, soit encore au niveau européen, à travers l'action menée par la France durant sa présidence de l'Union européenne. La mise en oeuvre du Grenelle, loin d'être enlisée, avance donc sur de nombreux sujets.

S'interrogeant ensuite sur l'utilité de ce texte, il a rappelé que le Gouvernement avait fait le choix de présenter au Parlement, comme le lui permet l'article 34 de la Constitution, une loi de programmation qui se borne à afficher les objectifs de l'action de l'Etat sans comporter de dispositions normatives d'application directe qui rendraient leur mise en oeuvre immédiatement effective. Cela peut donc être déconcertant au premier abord, d'autant plus que le Parlement est régulièrement accusé par de hautes instances juridiques de produire trop de textes dont certains sans caractère normatif.

Répondant aux critiques formulées sur ce point, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué tout d'abord, d'un point de vue juridique, que le Conseil constitutionnel avait autorisé le Parlement, dans le cadre des lois de programmation, à approuver « des dispositions dénuées d'effets juridiques, mais fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'Etat ». Puis, d'un point de vue plus politique, il a fait valoir que le processus du Grenelle s'était concrétisé, surtout dans sa première phase, par un dialogue mené par le Gouvernement plutôt avec la société civile, le Parlement n'étant que faiblement associé en tant qu'institution, même si, heureusement, un certain nombre de parlementaires avaient été associés aux travaux.

Dès lors, ce texte permet au Parlement, à son tour, de reprendre la main et de se prononcer sur l'ensemble des engagements du Grenelle qui ne nécessiteront pas tous des mesures législatives. Il permettra également à la représentation nationale de mieux contrôler, en aval, leur mise en oeuvre. A cet égard, il s'est félicité que le Sénat soit, conformément au souhait de la commission des affaires économiques, la première assemblée saisie sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Abordant ensuite le fond du texte, il a indiqué que celui-ci retranscrivait fidèlement les engagements pris à l'automne 2007, qui proposent des modifications importantes dans tous les secteurs participant à la dégradation de l'environnement ou aux changements climatiques, et notamment dans deux secteurs majeurs :

- le bâtiment, marqué par l'objectif d'une réduction des consommations énergétiques de 38 % d'ici 2020, grâce au lancement d'un programme de rénovation, dans le neuf et dans l'ancien ;

- les transports, secteur pour lequel l'objectif est de réduire de 20 % d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre (GES), par l'incitation au report modal vers les moyens de communication peu émetteurs de dioxyde de carbone.

Soulevant la question du caractère très ambitieux de ces objectifs, surtout dans un contexte de crise économique, il s'est demandé si la France avait les moyens de ses ambitions en matière environnementale et si le Grenelle était compatible avec l'état économique et budgétaire du pays.

Face à l'urgence écologique, que personne ou presque ne nie plus, la France pourrait en effet se satisfaire du constat suivant lequel elle n'est pas en retard. Ainsi par exemple, les émissions nationales de GES par habitant sont inférieures de 21 % à la moyenne européenne et même de 30 à 40 % par rapport à celles de nos grands voisins. Le Grenelle a montré que la France souhaitait aujourd'hui, non seulement ne pas être en retard, mais être en avance. Il s'agit là, précisément, d'un des mérites du Grenelle que d'avoir accéléré la prise de conscience du potentiel de croissance de l'écologie, dénommée « croissance verte », dont l'intérêt est aujourd'hui particulièrement mis en avant dans le contexte de crise économique. A l'appui de sa démonstration, M. Bruno Sido, rapporteur, a cité deux chiffres :

- au niveau international, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) estime que le marché des produits et services écologiques pourrait doubler d'ici 2020, pour atteindre 2 740 milliards de dollars ;

- en France, les mesures proposées dans le cadre du Grenelle devraient aboutir à court terme à des investissements générateurs de croissance, dans des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre et peu délocalisables, notamment le bâtiment, les transports et l'énergie : l'étude d'impact réalisée en novembre 2008 par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a estimé que près de 500 000 emplois devraient être créés.

Il a, toutefois, fait valoir que ces prévisions ne se réaliseraient que si un certain nombre de conditions étaient réunies et a indiqué ce que devraient être les principes guidant les parlementaires dans l'examen de ce texte.

Il a rappelé que la commission des affaires économiques s'était, très tôt, impliquée dans le processus du Grenelle en étant à l'origine de la création, à l'été 2007, du groupe sénatorial de suivi du Grenelle. Celui-ci a travaillé parallèlement au processus du Grenelle puis procédé à 75 auditions sur ce projet de loi. Ce travail lui a permis de prendre pleinement la mesure des évolutions proposées et du chemin parcouru par les différentes parties en présence pour rapprocher des positions éloignées au départ.

Ces auditions ont également montré qu'il fallait, dans l'intérêt même de la réussite du Grenelle, rester vigilant sur plusieurs points.

La pression fiscale globale ne doit en aucun cas être alourdie par les mesures liées au Grenelle et les agents économiques devront disposer de la faculté de choisir entre payer la taxe ou adopter des comportements plus responsables et ne pas se voir assujettis à une fiscalité punitive ; la fiscalité environnementale doit financer des actions environnementales et non pas servir à résorber le déficit budgétaire ; en outre, les nouveaux dispositifs ne doivent pas alourdir non plus les contraintes qui pèsent notamment sur les PME, et, plus généralement, sur les projets d'investissements alors même que le Parlement examine un projet de loi de simplification des procédures pour relancer l'économie.

Par ailleurs, le manque de compétences pourrait freiner les progressions envisagées en matière de créations d'emplois : ainsi, les 88 000 emplois supplémentaires prévus d'ici 2012 par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour l'amélioration énergétique du secteur résidentiel dépassent largement le rythme actuel des formations en ce domaine. En conséquence, un effort devra impérativement être effectué en la matière.

De surcroît, toute adoption ou modification de réglementation nationale en matière d'environnement doit être précédée d'une étude d'impact. Ainsi, sur les objectifs de consommation d'énergie des bâtiments, le rapporteur a indiqué qu'il proposerait un amendement demandant une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avant de fixer la modulation des seuils proposés ;

Enfin, les collectivités territoriales ne doivent en aucun cas supporter les coûts supplémentaires engendrés par le manque de moyens budgétaires de l'État. Les inquiétudes des associations d'élus sont importantes à cet égard, notamment sur la question du financement des transports collectifs.

Faisant valoir que le texte transmis par l'Assemblée nationale s'était un peu éloigné du projet de loi initial -plus de 2 000 amendements ayant été présentés et 390 adoptés, dont 150 issus de l'opposition-. M. Bruno Sido, rapporteur a annoncé qu'il proposerait un certain nombre d'amendements visant à revenir à l'esprit d'une loi de programmation en supprimant soit des redondances qui alourdissent la lecture du texte, soit des dispositifs trop vagues ou, à l'inverse, trop précis qui trouveront mieux leur place dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Il a également souhaité faire part de quelques propositions d'améliorations, parmi lesquelles :

- la discussion par les partenaires sociaux de la création d'un « carnet de santé » du travailleur lui permettant de disposer, tout au long de son parcours professionnel, d'informations précises sur les substances auxquelles il a été exposé sur son lieu de travail ;

- la demande au Gouvernement d'un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure et à l'interdiction des dépassements pour tous les poids lourds circulant sur autoroute ;

- la création d'une instance de médiation des éco-organismes compétents en matière de gestion des déchets, qui s'avèrera particulièrement utile après le récent scandale lié à la gestion des fonds d'Eco-emballages ;

- en matière agricole, l'incitation pour l'Etat de favoriser la valorisation des effluents organiques d'élevage et d'intervenir au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de garantir la réciprocité des contraintes environnementales dans les importations françaises de produits agricoles en provenance de pays tiers par rapport aux productions nationales.

En conclusion, M. Bruno Sido, rapporteur, a relevé que l'immense majorité des personnes auditionnées sur ce texte ont fait part de leur satisfaction globale sur son contenu et que, avant d'en examiner la déclinaison concrète dans le projet de loi d'engagement national pour l'environnement qui sera examiné au printemps prochain, il proposait d'adopter le présent projet de loi, sous réserve de la centaine d'amendements soumis.

M. Michel Teston a reconnu que si le projet de loi de programme du Grenelle de l'environnement constituait une avancée, des points faibles demeuraient, notamment sur la question du financement des mesures envisagées qui reste hypothétique. Ainsi, en matière de transports, la réalisation de 2 000 km de lignes ferrées supplémentaires d'ici à 2020 représente un coût estimé à 79 milliards d'euros alors que l'Etat s'engage à apporter 16 milliards d'euros. Il s'est, à cet égard, demandé si l'outil du partenariat public-privé serait suffisamment attractif pour les réaliser. De la même manière, l'Etat s'est engagé à hauteur de 2,5 milliards d'euros en faveur des transports en commun en site propre alors que les besoins sont estimés à plus de 10 milliards d'euros. A la lumière de ces deux exemples, il a interrogé le rapporteur sur la faisabilité de ces engagements, affirmant que la crédibilité du Parlement serait en question si les moyens financiers n'étaient pas dégagés pour réaliser les objectifs fixés.

M. Charles Revet a reconnu que la conviction de la nécessité de protéger l'environnement était unanimement partagée. Toutefois, il a considéré qu'il fallait mesurer les conséquences pratiques des prescriptions environnementales contenues dans cette loi. Ainsi, en matière de bâtiment et de construction de logements, il a souligné que l'inflation de mesures règlementaires et législatives, au niveau tant national qu'européen, constituait un véritable obstacle à l'action des collectivités territoriales. Citant l'exemple des stations d'épuration, il a expliqué que le durcissement constant des normes de références conduisait de plus en plus souvent les services instructeurs de l'Etat à rendre des décisions de refus de construction.

M. François Fortassin a salué le travail d'audition réalisé par le rapporteur, auquel il a été associé à plusieurs reprises, puis il a regretté le décalage entre le caractère extrêmement modeste du plan de relance et les objectifs particulièrement ambitieux affichés dans le projet de loi de programme du Grenelle de l'environnement. Prédisant un blocage de l'application des mesures de ce texte en raison de l'insuffisance des financements prévus, il a estimé que l'environnement était, en réalité, une affaire de riches et que de nombreux pays n'auraient pas les moyens de suivre la France dans la fixation d'objectifs aussi vertueux. A cet égard, il a reconnu que si l'ensemble des commissaires partageaient les mêmes ambitions, le Parlement ne pouvait pas se permettre de légiférer en votant des lois qui ne seraient pas applicables.

Faisant observer que le contexte de l'examen du projet de loi au Sénat serait différent de celui à l'Assemblée nationale, M. Didier Guillaume a appelé à conserver à ce projet sa cohérence globale et à ne pas le dénaturer. Craignant que ses mesures ne profitent surtout aux classes les plus aisées, il s'est inquiété également de son financement.

Stigmatisant les objectifs excessivement ambitieux que se fixe la France en matière environnementale alors qu'elle est plus vertueuse que ses principaux partenaires, M. Rémy Pointereau s'est inquiété de la complexification et du renchérissement des procédures que le texte risquait d'engendrer. Prenant pour exemple l'article 11 relatif aux transports ferroviaires, il y a vu un frein au lancement de nouveaux projets de lignes à grande vitesse (LGV) et a préconisé la fongibilité des objectifs de réalisation des 2 000 et 2 500 km de LGV.

Rappelant que le projet de loi définissait une ambitieuse stratégie visant à révolutionner en douceur les façons de penser et d'agir, M. Bruno Sido, rapporteur, a reconnu que de nombreuses initiatives positives ont été prises en matière environnementale sans attendre le Grenelle de l'environnement. Estimant que les mesures prévues dans le secteur des transports visaient légitimement à réduire la dépendance française aux carburants d'origine fossile, il s'est félicité des objectifs de développement de LGV. Soulignant que l'Etat avait prévu une enveloppe de financement de 16 milliards d'euros, là, il est vrai, où le coût des projets s'élèverait à 79 milliards, il a évoqué la mise en place de partenariats public-privé et les financements en provenance des collectivités territoriales, précisant par ailleurs que 2 des 7,3 milliards d'euros prévus pour l'application du Grenelle dans les trois années à venir seraient consacrés au transport.

Convenant qu'il importait de faire preuve de mesure dans l'élargissement des parties prenantes aux débats environnementaux, il a indiqué que le plan de relance prévoyait des financements pour le transport et le logement, et que le cumul du bénéfice du prêt à taux zéro et des avantages fiscaux sur l'imposition du revenu auraient des effets très incitatifs, comme cela a été le cas pour le bonus-malus sur les automobiles.

Appelant à veiller, notamment au sein du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, et des prochaines lois de finance, à ce que les mesures mises en oeuvre n'accroissent pas la fracture sociale, ne bloquent pas toute initiative et soient accompagnées des financements nécessaires, il a fait observer que nombre d'entre elles étaient gagées sur des économies d'énergie et sur la création d'emplois nouveaux, à haute qualification et non délocalisables.

Stigmatisant l'écart entre l'ambition forte du texte et son manque de moyens ainsi que le mélange entre des dispositions très générales et d'autres plus normatives qui auraient vocation à figurer dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, M. Daniel Raoul a souhaité qu'il ne soit pas dénaturé lors de son examen au Sénat. Regrettant que cette lecture n'intervienne qu'après celle du projet de loi de finances pour 2009 et du projet de loi de finances rectificative pour 2009, il a indiqué que son groupe réservait sa position sur ce texte.

S'inquiétant de ce que l'Etat, à travers l'article 24 relatif à la qualité écologique de l'eau, se prive de la possibilité de recourir aux reports de calendrier autorisés, contrairement à la stratégie d'anticipation des Pays-Bas, Mme Odette Herviaux s'est en revanche félicitée des dispositions sur les périmètres de captage, tout en soulignant que les effets ne s'en feraient sentir qu'à moyen terme. Estimant que les agriculteurs vertueux qui utilisent les déjections animales pour réaliser des économies d'énergie devaient être aidés, elle a jugé que certaines communes rurales devaient être incitées à recourir à des systèmes d'assainissement non collectif et a réclamé des mesures plus ambitieuses en faveur des petites centrales électriques.

Après avoir indiqué reprendre à son compte une grande partie des propos des intervenants précédents, M. Claude Biwer a souligné la difficulté de la France à mettre en oeuvre les grands projets qu'elle définit.

Prenant plusieurs exemples, il a indiqué ainsi que, en matière agricole, une production de qualité n'est possible qu'à condition de vendre les produits à des prix plus élevés, ce que tout le monde n'est pas prêt à accepter. S'agissant de l'assainissement non collectif, il a affirmé que la décision devait revenir aux maires, soulignant que l'assainissement individuel ne coûte pas toujours moins cher que l'assainissement collectif.

Il a ensuite déclaré craindre qu'une France à quatre vitesses ne soit en train de se constituer : avec les grands centres, les couronnes urbaines et leurs périphéries, les départements bien dotés en infrastructures et les autres, progressivement laissés de côté.

Il a évoqué la question des opérations catastrophes naturelles, soulignant que, si le ministre a annoncé que le Grenelle devait constituer une avancée en la matière, ce projet était en attente depuis plusieurs années. Il a enfin regretté que l'administration utilise l'argument des modifications attendues résultant du Grenelle de l'environnement pour retarder, voire rejeter, les dossiers présentés par les collectivités locales.

Après avoir salué le travail du rapporteur, Mme Evelyne Didier a déclaré souhaiter que la loi reste une loi de programmation fixant des grandes orientations. Elle a relevé que le Président de la République souhaitait, par ce texte, aller plus loin que la Charte de l'environnement, introduite dans la Constitution à l'initiative de son prédécesseur.

Tout en saluant l'association de la société civile au « processus du Grenelle » et la véritable révolution introduite par ce dernier dans les mentalités, elle a souligné que les parlementaires devaient pouvoir jouer leur rôle et modifier ce texte.

Après avoir souligné que le véritable rendez-vous était transposé par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, elle a interrogé le rapporteur sur le financement du Grenelle, souhaitant que celui-ci ne soit pas reporté sur les collectivités territoriales.

Enfin, elle a émis le souhait que soit évitée à l'avenir la fixation de règles identiques pour les zones urbaines et rurales, notamment sur la question du traitement des déchets.

Après avoir félicité le rapporteur, M. Dominique Braye a exprimé la crainte qu'au-delà des grandes déclarations contenues dans le projet de loi et qui font consensus, ce texte ne présente un réel danger.

Considérant que les associations avaient été plus entendues que les parlementaires, il a affirmé pouvoir donner de nombreux exemples de mauvaises lois adoptées à une large majorité et de bonnes lois adoptées avec une faible majorité.

Il a regretté que le projet de loi mélange des dispositions programmatiques et d'autres normatives. Par ailleurs, il a estimé que, sur les questions des déchets et du logement, le texte ne répondait pas aux problématiques actuelles : ainsi, en matière de logement, il a affirmé que les dispositions du projet de loi ne pourraient pas être mises en application. Il a souligné que le contexte actuel de crise économique majeure devait être pris en compte, notamment les difficultés des Français en matière de logement et de pouvoir d'achat, selon lui largement ignorés par le projet de loi.

Enfin, il a souhaité que le texte soit modifié par le Sénat, afin que la navette permette d'améliorer les articles qui posent de réels problèmes dans leur mise en oeuvre.

En réponse à ces interventions, M. Bruno Sido a apporté les précisions suivantes :

- en tant que rapporteur, il n'a pas dénaturé le texte, tout en souhaitant rester dans le cadre d'une loi de programmation et donc renvoyer les dispositions normatives au projet de loi portant engagement national pour l'environnement ;

- la loi de finances a permis un « verdissement » de la fiscalité française ;

- la question de la production hydroélectrique est évoquée par le texte ;

- s'agissant de la problématique de l'eau, le texte prévoit des objectifs plus ambitieux que la loi sur l'eau et il a souligné que c'était une nécessité, notamment en Bretagne ;

- ce projet de loi de programme assurant la transcription des engagements des groupes de travail du Grenelle, il est difficile de le dénaturer complètement.

M. Louis Nègre a estimé, pour sa part, que de nombreuses dispositions pouvaient être améliorées, à l'image de l'article 10 sur le transport ferroviaire ou de l'article 37 sur les ondes électromagnétiques, et que d'autres mesures ayant une incidence financière sur les collectivités territoriales devaient faire l'objet d'un examen approfondi. Reconnaissant ensuite que le caractère trop rigoureux de la réglementation et l'inflation des normes pouvaient freiner les initiatives des collectivités territoriales, à l'image des procédures d'intervention de la commission nationale du débat public, il a fait valoir cependant qu'il était indispensable de se fixer un haut degré d'ambition, compte tenu des enjeux que représente ce texte en matière de préservation de l'environnement

S'inscrivant dans le prolongement de cette analyse, M. Daniel Dubois, a estimé qu'à l'aube du XXIème siècle, la « révolution verte » était incontournable pour l'avenir des générations futures et qu'il n'était pas possible de récuser un texte qui fixe un cap ambitieux pour la France. La question stratégique revient à choisir entre deux options, l'optimisme délibéré ou l'ambition réaliste, et il convient d'opter pour la seconde. S'agissant des mesures prévues dans le projet de loi, il a tenu à alerter ses collègues sur les risques de déséquilibre territorial, jugeant qu'il convenait de fixer des normes et de prévoir des financements différenciés selon les territoires. A cet égard, il convient d'éviter la désertification rurale en oubliant les zones rurales du point de vue du logement social ou encore de l'accès aux nouvelles technologies. Il a, par ailleurs, déploré le durcissement des normes réglementaires en matière d'accessibilité, qui confine parfois à l'absurde, en évoquant, à titre d'exemple, les obligations imposées pour les établissements scolaires. En conclusion, il a souligné la nécessité pour le législateur de faire preuve de réalisme dans la fixation des normes, afin que les acteurs concernés soient en capacité de les respecter.

M. Jean-Jacques Mirassou a souligné que le projet de loi de programme du Grenelle de l'environnement se trouvait au carrefour de nombreuses contradictions relatives à la capacité de mutation des territoires, aux risques de fractures sociétales, à la question des capacités financières, ou encore au débat entre productivistes et tenants de la décroissance. Soulignant les problèmes de délai d'examen des textes, il a regretté que la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement soit quasiment programmée alors même que le projet de loi de programme n'a pas été adopté. Il a également déploré le caractère timoré de ce texte estimant qu'il n'insistait pas suffisamment sur le coût des dégradations de l'environnement sur la santé. En conclusion, il a considéré que le travail d'amendement devrait permettre de revenir aux ambitions initiales, c'est-à-dire définir un dispositif fixant l'engagement sociétal en faveur de l'environnement.

M. Jean Bizet, a lui aussi, considéré que ce texte devait se recentrer sur les grands fondamentaux. Il s'agit d'une loi de programmation qui doit s'appréhender dans un temps relativement long et qu'il convient de mettre en perspective avec le contexte européen et international tel qu'il résulte de l'adoption du paquet climat-énergie de la conférence de Poznañ, ou encore des négociations dans le cadre de l'OMC. Reconnaissant que ce texte fixait des objectifs particulièrement ambitieux, il a souligné que la problématique de la dégradation de l'environnement nécessitait un volontarisme de la part des autorités publiques. A cet égard, citant le rapport de Sir Nicholas Stern sur « L'économie du changement climatique », il a indiqué que la poursuite sans aucun contrôle des changements climatiques occasionnerait, à long terme, des dommages dont les coûts, en termes de PIB, seraient nettement supérieurs au coût de sa prévention. Toutefois, il a reconnu que le traitement des dégradations environnementales devrait être envisagé dans un cadre global et sous le prisme du traitement différencié, afin d'éviter que la France soit pénalisée. Il a estimé, à cet égard, qu'il ne serait pas logique que notre pays sacrifie sa compétitivité alors qu'il est déjà en avance par rapport à ses voisins européens en matière de respect de l'environnement. Enfin, il a plaidé pour que l'examen de ce texte soit l'occasion de simplifier les procédures administratives et d'encadrer l'action de certaines associations qui bloquent systématiquement les initiatives des élus locaux au motif de la protection de l'environnement.

Citant Antoine de Saint-Exupéry, pour qui il ne suffit pas de prévoir l'avenir, mais, aussi, de le rendre possible, M. Alain Chatillon a exprimé toute sa confiance dans la démarche initiée par le Gouvernement, sous réserve des quelques amendements destinés à améliorer encore le texte du projet de loi.

Se déclarant en total accord avec la philosophie générale du Grenelle telle qu'exposée par le rapporteur, M. Jacques Muller a regretté, au sein du projet de loi, le mélange de dispositions proclamatoires et normatives. Se félicitant des premières, il a jugé nombre des secondes insuffisantes, s'agissant par exemple du traitement des déchets et du chauffage. Défendant l'idée que l'écologie, notion encore restreinte aux sociétés les plus riches, profitait toutefois en leur sein aux classes les moins aisées, il a regretté que le texte n'intègre pas l'objectif de réduction de l'empreinte écologique et que le plan de relance ne fasse pas une place plus importante aux mesures environnementales.

M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que le plan de relance prévoyait une modernisation des infrastructures ferroviaires.

Estimant que le projet de loi n'était que la traduction des souhaits du Président de la République, M. Paul Raoult a insisté sur l'enjeu économique majeur que constituait la préservation de la biodiversité. Considérant que le Grenelle marquait une rupture dans l'appréhension des problématiques environnementales et que les objectifs du texte ne pouvaient qu'être partagés, il a appelé à une prise de conscience par le monde agricole de l'impérieuse nécessité de protéger les nappes phréatiques et préserver les zones humides. Regrettant que le texte n'ait pas été examiné plus tôt et espérant que le plan de relance serait pourvu d'un volet environnemental, il a observé que les négociations avec les forces économiques devraient à présent être engagées et a considéré que les nouvelles normes auxquelles aboutiraient les textes environnementaux légitimeraient le pouvoir de l'administration.

Leur répondant, M. Bruno Sido a considéré que l'action des conseils régionaux constituait l'un des moyens de résorber les déséquilibres territoriaux. Estimant que l'administration saurait appliquer les normes nouvelles de façon raisonnée, il a regretté que l'opinion publique et certains responsables politiques considèrent le projet de loi comme définitivement adopté alors que le Sénat ne l'a pas encore examiné. Faisant remarquer que les dépenses visant à prévenir les effets du dérèglement climatique seraient inférieures à celles visant à les réparer, il a estimé que les ménages les plus pauvres étaient les plus affectés par les atteintes environnementales et devraient bénéficier des mesures prises pour la préservation de l'environnement. Il a précisé que le plan de relance prenait bien en compte les problématiques écologiques.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements de M. Bruno Sido, rapporteur.

A l'article 1er (objectifs du projet de loi et stratégie du développement durable), la commission a adopté deux amendements :

- visant à compléter les dispositions relatives à l'élaboration de la stratégie nationale de développement durable et à demander la remise annuelle d'un rapport au Parlement sur le respect des engagements du projet de loi, présentant notamment une évaluation de l'impact des mesures sur les finances publiques et la fiscalité locale et sur le niveau de prélèvements obligatoires ;

- supprimant la référence au cadre expérimental dans les départements et régions d'outre-mer, disposition renvoyée à l'article 49, ainsi que la disposition relative à l'Arctique, renvoyée à l'article 2.

A l'article 2 (lutte contre le changement climatique), outre un amendement y insérant la disposition relative à l'Arctique et deux amendements rédactionnels, la commission a adopté deux amendements :

- un amendement supprimant la référence à la « plantation d'arbres et de végétaux pérennes » ;

- un amendement mettant en cohérence les politiques de l'air et du climat ;

- un amendement visant à préciser que la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre vise bien la troisième période du Plan national d'affectation des quotas (PNAQ III) s'ouvrant en 2013 et non pas la période en cours dite des PNAQ II.

A l'article 3 (objectifs généraux du plan de rénovation des bâtiments existants), après une intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté deux amendements de clarification.

A l'article 4 (règles de performance énergétiques des constructions neuves), M. Dominique Braye a déclaré que l'absence d'amendements présentés par le rapporteur constituait pour lui et les acteurs du logement une surprise : il a affirmé que le vote conforme de l'article 4 pourrait en effet conduire à une situation de grande difficulté voire d'impasse quant à sa mise en oeuvre dans quelques mois.

Sur le plan technique, il a affirmé que, malgré l'amélioration introduite à l'Assemblée nationale par le biais de l'amendement déposé par M. Patrick Ollier, député, président de la commission des affaires économiques, qui lui paraît insuffisante, l'obligation, à partir de 2010, pour les constructions neuves de respecter la norme BBC (bâtiment basse consommation) aurait des conséquences dramatiques aux niveaux économique, sociétal et environnemental.

Il a ensuite rappelé que le problème venait du concept d'énergie primaire : lorsqu'on consomme 1 kWh de gaz ou de fioul, il est considéré qu'on consomme 1 kWh d'énergie primaire, alors qu'une consommation d'1 kWh d'électricité représente une consommation de 2,58 kWh d'énergie primaire. Cette référence pénalise très fortement l'énergie électrique, alors même que le coefficient n'est pas le même au niveau européen.

Il a souligné que le débat avait lieu entre les différents acteurs de l'énergie, avec des intérêts contradictoires entre GDF-Suez et EDF. Il a indiqué que les sénateurs ne devaient pas être sensibles à ces différents intérêts et que leur vision devait être dictée par le sens de l'intérêt général, avec une seule question : a-t-on le droit de condamner la filière électrique dans les petits et moyens logements en ne permettant que l'usage du gaz ou du fioul pour le chauffage et la production d'eau chaude ?

Il a considéré qu'une telle condamnation serait une erreur :

- environnementale, étant donné la faible contribution de la production électrique française en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;

- économique, la force de la France provenant de son indépendance liée à sa production électrique. Adopter l'article 4 porterait une grave atteinte à l'indépendance énergétique de notre pays et aggraverait encore le déséquilibre de la balance commerciale, en privilégiant le gaz importé par rapport à l'électricité que la France produit. Par ailleurs, la filière industrielle électrique emploie plus de 5 000 personnes, elle est performante, innovante et mondialement reconnue et il convient de ne pas l'affaiblir dans le contexte de crise économique ;

- sociétale : sur les 425 000 logements construits en 2007, plus de 300 000 l'ont été avec chauffage et production d'eau chaude électrique et cela en raison de son moindre coût d'investissement et de fonctionnement. Il n'est pas opportun d'augmenter le prix de l'accession à la propriété de 10 à 15 % au moment où de plus en plus de ménages sont écartés de la possibilité d'accéder à la propriété. Par ailleurs, au moment où le pouvoir d'achat est au centre des préoccupations des Français, il a souligné que le prix du gaz avait augmenté de 60 % contre 5 % pour l'électricité entre 2000 et 2007. De plus, EDF s'est engagée pour les années à venir à maintenir le prix de l'électricité dans les limites de l'inflation, alors que le gaz suit les cours du pétrole dont la tendance à la hausse est inéluctable.

M. Dominique Braye a donc considéré que le débat devait pouvoir se poursuivre, en n'adoptant pas conforme l'article 4, tous les acteurs du logement soulignant que cet article pose dans sa forme actuelle de vrais problèmes et il a appelé en conséquence le rapporteur à présenter des amendements.

Après les interventions de MM. Marcel Deneux, Daniel Dubois, Louis Nègre et Daniel Raoul, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à confier à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques la réalisation d'une étude sur le niveau pertinent de modulation du seuil de 50 kWh, en insérant cette disposition à l'article 4 plutôt que de l'inscrire dans un article additionnel après l'article 4.

A l'article 5 (rénovation thermique des bâtiments existants), la commission a adopté treize amendements. Outre six amendements rédactionnels ou de coordination, les amendements suivants ont été adoptés :

- un amendement supprimant la référence à la prise en compte des gains d'énergie et de stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux ;

- un amendement supprimant la référence à une facilitation des contrats de partenariat ;

- un amendement supprimant les dispositions relatives aux modalités d'application des contrats de performance énergétique ;

- deux amendements visant à actualiser la rédaction du présent projet de loi pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2009 relatives à la réforme du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'amélioration de la qualité environnementale des logements et à la création de l'éco-PTZ ;

- un amendement insérant les dispositions de l'article 6 relatives à l'adaptation du diagnostic de performance énergétique à la situation particulière de l'outre-mer, dans un souci de bonne organisation des dispositions du projet de loi :

- un amendement supprimant l'obligation du recours à des professionnels ou sociétés agréés pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics.

A l'article 6 (formation professionnelle et recherche dans le secteur des bâtiments), la commission a adopté un amendement de coordination.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 bis (participation pour voirie et réseaux).

A l'article 9 (principes de la politique des transports), la commission a adopté quatre amendements :

- un amendement renvoyant à l'article 10 l'établissement à la fin de l'année 2009 d'une cartographie des points de saturation du réseau, actuels et prévisibles à l'horizon 2020, dans le domaine ferroviaire ;

- un amendement visant à ce que le développement des voies routières ait un impact limité sur l'environnement en général, et pas seulement sur les « riverains » ;

- un amendement renvoyant à l'article 15 bis les critères d'inscription des projets dans le schéma national des infrastructures de transport ;

- un amendement visant notamment à ce qu'un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement, non seulement sur la possibilité de créer un fonds de capitalisation « transport », mais aussi sur des propositions de dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport.

A l'article 10 (transport de marchandises), la commission a adopté, outre quatre amendements rédactionnels ou de coordination, quatorze amendements :

- un amendement de suppression de la référence à l'étude sur le dispositif d'avances remboursables sur crédits carbone ;

- après les interventions de MM. Michel Teston et François Fortassin, un amendement visant à ce que la priorité de la politique en matière ferroviaire s'appuie sur la régénération du réseau et à ce que soit établie, avant la fin 2009, une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, à l'horizon 2020 ;

- un amendement visant à déclarer d'intérêt général le trafic des wagons isolés ;

- après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine, président, Charles Revet, Louis Nègre, Dominique Braye et Michel Teston, un amendement tendant à ce que la conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées soit favorisée ainsi qu'un amendement demandant au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique ;

- un amendement visant à doubler la part du marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports dès 2015 ;

- un amendement prévoyant que la modernisation des barrages s'accompagne, lorsque cela est pertinent, de la construction de microcentrales hydroélectriques et que le soutien de l'Etat à la batellerie soit maintenu et porte prioritairement sur la création d'entreprises et sur la construction et la modernisation de la flotte fluviale ;

- un amendement visant à utiliser le mot « éco-taxe » à la place de celui d'« éco-redevance » ;

- après les interventions de MM. Louis Nègre, François Fortassin, Daniel Dubois et Marcel Deneux, ainsi que de M. Jean-Paul Emorine, président, un amendement demandant au Gouvernement de présenter dans un délai de trois mois après l'adoption de la loi au Parlement un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de dépasser sur ces axes ;

- un amendement exhortant le Gouvernement à soutenir la révision de la directive « Eurovignette » et à encourager une meilleure coopération européenne pour lutter contre la fraude à la taxe poids lourds ;

- un amendement indiquant que l'Etat rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de cette taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents ;

- après les interventions de MM. Gérard Le Cam et Marcel Deneux, un amendement permettant des aménagements de cette taxe pour les départements éloignés de l'espace européen.

A l'article 11 (transport de voyageurs), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 12 (transports urbains et périurbains hors Ile-de-France), la commission a adopté quatre amendements :

- un amendement tendant à imposer à tous les motocycles, et pas seulement aux cyclomoteurs, des objectifs en matière d'émissions de dioxyde de carbone proportionnels à ceux attribués aux véhicules particuliers ;

- après l'intervention de M. Dominique Braye, un amendement de suppression de l'exemption d'obligation du respect du seuil d'émissions de dioxyde de carbone et d'éco-pastille pour les véhicules de collection ou de compétition ;

- un amendement visant à mettre en oeuvre, en coordination avec les professionnels de l'automobile, une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles ;

- après les interventions de MM. Louis Nègre et Dominique Braye, un amendement de réécriture des deux premiers alinéas qui reprend les engagements du plan « Respect et égalité des chances », rappelle que la décision de créer 1 500 kilomètres supplémentaires de transports collectifs en site propre (TCSP) repose sur un consensus issu du Grenelle, demande à l'Etat d'encourager les collectivités territoriales à sélectionner des projets économes en deniers publics, et, enfin, oblige l'Etat à explorer diverses pistes de financement complémentaire des TCSP pour les collectivités territoriales.

A l'article 13 (transports en Ile-de-France), la commission a adopté deux amendements :

- un amendement de suppression de la disposition selon laquelle il conviendra de supprimer l'interdiction de trafic local ;

- un amendement obligeant l'Etat à s'engager à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 13 bis (allègement de la procédure d'autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ;

A l'article 15 (schéma national d'infrastructure de transport), la commission a adopté un amendement de rédaction globale, poursuivant plusieurs objectifs :

- rendre obligatoire la conclusion de contrats pluriannuels de performances entre l'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales ;

- déplacer certaines dispositions initiales à la portée transitoire vers l'article 15 bis ;

- supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application de cet article.

A l'article 15 bis (schéma national d'infrastructures de transport tous modes), la commission a adopté un amendement de rédaction globale poursuivant plusieurs objectifs :

- reprendre les dispositions du II nouveau de l'article 9 du projet de loi présentant les critères pour inscrire des projets dans le schéma national des infrastructures de transport ;

- indiquer que le groupe de suivi assure également une mission d'évaluation des mesures déjà mises en oeuvre, qu'il se réunit de droit au moins une fois par an et qu'il rend publics ses travaux sur le site internet du Grenelle de l'environnement ;

- intégrer les chambres consulaires au sein du collège des organisations professionnelles ;

- supprimer les dispositions redondantes entre l'article 15 et 15 bis et regrouper les dispositions transitoires relatives au schéma.

A l'article 16 (réduction des consommations d'énergie), la commission a adopté deux amendements rédactionnels et de cohérence.

A l'article 17 (développement des énergies renouvelables), après l'intervention de M. Dominique Braye, la commission a adopté un amendement opérant une réécriture complète de l'article pour mieux ordonner les dispositions introduites par l'Assemblée nationale.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 17 bis (concessions hydroélectriques), puis un amendement de suppression de l'article 17 ter (extension du bénéfice de l'obligation d'achat).

A l'article 20 (objectifs de préservation de la biodiversité), après des interventions de MM. Charles Revet, Paul Raoult, Daniel Dubois, Dominique Braye et Louis Nègre, la commission a adopté un amendement de clarification et de simplification.

A l'article 21 (élaboration de la trame verte et bleue), elle a adopté un amendement de clarification.

A l'article 22 (amélioration de la connaissance dans le domaine de la biodiversité), elle a adopté un amendement visant à clarifier et regrouper les dispositions relatives à la connaissance de la biodiversité.

A l'article 23 bis (déclaration de ruches obligatoire), elle a adopté un amendement tendant à regrouper l'ensemble des dispositions concernant la filière apicole, actuellement dispersées entre ledit article, l'article 23 ter et l'article 28.

Par cohérence, elle a supprimé l'article 23 ter (mise en place d'une interprofession de la filière apicole).

A l'article 24 (objectifs de la gestion de l'eau), la commission a adopté deux amendements visant respectivement à :

- faire référence aux définitions du bon état écologique ou du bon potentiel écologique des masses d'eau  de la directive-cadre sur l'eau de 2000 ;

- préciser que les plans d'action pour protéger les cinq cents captages les plus menacés devront être mis en oeuvre et non simplement définis d'ici 2012.

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 25 bis (bon état écologique des masses d'eau).

A l'article 28 (agriculture durable), elle a adopté sept amendements tendant à :

- regrouper et clarifier les dispositions concernant la politique génétique des semences ;

- rassembler et simplifier les dispositions concernant la maîtrise énergétique des exploitations ;

- donner pour mission à l'Etat de favoriser par tout moyen la valorisation des effluents organiques d'élevage comme engrais naturel ;

- favoriser d'égales conditions de concurrence entre produits agricoles français et produits agricoles importés du point de vue des exigences environnementales de production ;

- prévoir que le rapport prévu à l'article 1er du projet de loi par un autre amendement comporte une étude sur l'impact des mesures dudit projet sur le secteur agricole.

A l'article 29 (développement durable de la filière forêt-bois), outre une amélioration rédactionnelle, la commission a précisé que l'utilisation de bois issu de forêts gérées de manière durable dans les constructions publiques à partir de 2010 n'est possible qu'« à défaut » de celle de bois certifié et elle a supprimé le terme « exclusivement » se rapportant à l'usage de ce dernier, l'offre en la matière étant insuffisante aujourd'hui pour satisfaire la demande.

A l'article 34 (réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel), la commission a adopté un amendement tendant à expérimenter, en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés, un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions de substances préoccupantes en milieu professionnel ;

A l'article 35 (lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur), outre un amendement de clarification, la commission a adopté un amendement visant à allonger le délai pour l'étude de l'Etat sur la nécessité d'étendre l'étiquetage obligatoire à d'autres catégories de produits de grande consommation.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 36 bis (réglementation de la publicité)

A l'article 37 (surveillance des risques émergents), la commission a adopté deux amendements :

- tendant à supprimer le mot « préalable » pour préciser que l'obligation de déclaration relative aux nanosubstances devra s'appliquer à tous les produits ;

- remplaçant l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail par l'Agence nationale des fréquences.

A l'article 40 (moyens budgétaires), la commission a adopté un amendement supprimant un ajout de l'Assemblée nationale déjà satisfait par le droit en vigueur.

A l'article 41 (politique de réduction des déchets), elle a adopté, outre quatre amendements de clarification ou de simplification :

- après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine, président, Daniel Laurent, Jackie Pierre, Dominique Braye, Daniel Dubois et Mme Esther Sittler, un amendement ramenant de dix à cinq ans le délai pour l'instauration d'une part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, précisant que celle-ci pourra tenir compte non seulement du poids des déchets mais aussi du volume ou de la fréquence de leur collecte et demandant une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;

- un amendement instituant un délai, fin 2010, pour l'extension du financement par les contributeurs à 80 % des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers ;

- un amendement rétablissant la création d'une instance de médiation pour les éco-organismes ;

- un amendement renforçant le dispositif de lutte contre le suremballage.

La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 41 bis (valorisation de l'énergie de récupération).

A l'article 42 (contribution de l'Etat au développement durable) elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements tendant à réintroduire un objectif de réduction de la consommation de papier dans les administrations publiques, sans toutefois spécifier un objectif chiffré, et à préciser que l'usage exclusif, à compter de 2012, de papier issu de forêts gérées de manière durable n'interviendra qu'« défaut » de recours au papier recyclé.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 43 bis (critères de représentativité des associations).

A l'article 45 (informations et enquêtes publiques en matière environnementale), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement visant à supprimer la limitation par décret de la durée des procédures d'enquête publique et d'expropriation et un amendement relatif à la procédure du débat public.

A l'article 46 (entreprises et développement durable), elle a adopté trois amendements tendant à :

- préciser que l'obligation pour les sociétés de fournir des informations sur leur action sociale et environnementale concerne le rapport annuel aux actionnaires ;

- préciser que cette obligation vaut également pour les filiales uniques de sociétés mères ;

- confier au Gouvernement le soin d'engager une concertation en vue de faire définir par les branches professionnelles les indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

A l'article 47 (information, consommation et développement durable), elle a adopté trois amendements visant respectivement à :

- prévoir une information globale sur l'impact environnemental des produits et de leur emballage ;

- renvoyer à la concertation la définition d'une méthodologie en vue d'apprécier l'impact social et environnemental des biens et services de consommation ;

- préciser que l'information relative à cet impact doit être inscrite en complément de l'affichage de leur prix et non à côté de ce dernier.

Sur le titre VI, la commission a adopté un amendement modifiant l'intitulé de cette division.

A l'article 49 (dispositions applicables à l'outre-mer), la commission a adopté, outre deux amendements de clarification et un amendement de coordination :

- un amendement visant à supprimer l'objectif chiffré de développement des énergies renouvelables intermittentes outre-mer ;

- un amendement supprimant l'objectif de modification de la nomenclature douanière dans les régions d'outre-mer pour distinguer les différents types d'ampoules importées ;

- un amendement de mise en conformité avec la Constitution en matière de possibilités données aux départements et régions d'outre-mer d'adopter eux-mêmes des règles spécifiques.

Enfin la commission a adopté un amendement visant à modifier l'intitulé du projet de loi.

Puis la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié, le groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche s'abstenant.

Programmes de construction et d'investissement - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a examiné le rapport de Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, sur le projet de loi n° 157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement.

En préambule, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a estimé que le projet de loi était placé sous le signe de l'urgence, une action prompte étant indispensable pour atténuer les effets de la crise financière sur l'économie française. Cette urgence pour la France est aussi une urgence pour les parlementaires : présenté au conseil des ministres du 19 décembre 2008, le texte a été examiné le 8 janvier 2009 en première lecture par l'Assemblée nationale puis adopté par elle le 13 janvier, la veille seulement du présent examen devant la commission des affaires économiques du Sénat.

Présentant le contexte général du projet de loi, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a indiqué qu'il s'inscrivait dans la continuité de la réponse apportée avec promptitude par le gouvernement à une crise financière sans précédent depuis 1929 :

- consolidation du système bancaire français dans un premier temps : l'Etat a apporté sa garantie de refinancement aux banques à hauteur de 320 milliards d'euros et prévu de les recapitaliser à hauteur de 40 milliards d'euros.

- soutien au financement des entreprises menacées par la raréfaction du crédit dans un deuxième temps : un « plan PME » de financement des petites et moyennes entreprises, d'un montant de 26 milliards d'euros, a été annoncé par le chef de l'Etat ;

- mobilisation, enfin, des acteurs publics en faveur de l'emploi des salariés les plus vulnérables aux conséquences néfastes du ralentissement économique : le gouvernement a ainsi décidé la création de 100 000 contrats de travail aidés supplémentaires, en plus des 230 000 déjà prévus par la loi de finances initiale pour 2009, tandis que la réforme du service public de l'emploi a été accélérée.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a ensuite évoqué le plan de relance présenté par le Président de la République, qui a proposé le 4 décembre 2008 de faire de la crise financière et économique une opportunité pour accélérer les réformes, renforcer la coordination européenne et préserver l'emploi et les revenus des personnes plus fragiles, en encourageant en priorité les investissements. Le Conseil des ministres spécialement réuni le 19 décembre 2008 a adopté sept décrets et deux projets de loi : un collectif budgétaire pour 2009 et le présent texte.

Au total, le plan de relance mobilise 26 milliards d'euros en soutien à l'activité, soit 1,3 % du produit intérieur brut (PIB). Afin de tenir compte des conséquences immédiates de la crise et d'avoir un impact optimal sur la conjoncture à court terme, la totalité des crédits sera engagée dès 2009 et les trois quarts des montants injectés dans l'économie seront effectivement payés au cours de cette année. L'impact du plan sur la croissance est évalué à 0,6 point de PIB et, si les effets d'entraînement de la hausse des investissements sur la demande jouent à plein, son effet macroéconomique global peut être estimé au total entre 0,8 et 1 point de PIB.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a ensuite présenté les dispositions du projet de loi initial qui s'articulent avec les mesures financières, fiscales et budgétaires prévues par le collectif budgétaire parallèlement examiné par la commission des finances. En effet, rien ne servirait de mobiliser des fonds supplémentaires pour les investissements si ces fonds ne pouvaient pas être engagés très rapidement, avant même que la France ne connaisse la récession. En conséquence, la philosophie du présent projet de loi consiste à accélérer les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés les investissements publics et privés en levant, avec toutes les précautions nécessaires, un certain nombre d'obstacles procéduraux.

Dans sa version initiale adoptée par le conseil des ministres, ce texte était composé de sept articles seulement, répartis en trois titres respectivement consacrés à faciliter la construction de logements (Titre Ier), à faciliter les programmes d'investissement (Titre II) et à habiliter le gouvernement à prendre diverses dispositions par voie d'ordonnances (Titre III) :

- l'article 1er prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2010, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donneront plus lieu à enquête publique ;

- l'article 2 supprime le droit de préemption urbain et le droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN) ;

- l'article 3 améliore le régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat, en distinguant clairement la notion de cession de la notion d'acceptation ;

- l'article 4 rétablit en la corrigeant une mesure précédemment censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à l'objectif d'intelligibilité de la loi, et qui permettra aux opérateurs de réseaux de passer un contrat de partenariat en procédure négociée quel que soit le montant du contrat ;

- l'article 5 permet aux établissements publics de santé de vendre des bâtiments tout en continuant à les utiliser pendant une période maximale de trois ans, mesure qui devrait permettre une mise en oeuvre précoce de certains aspects patrimoniaux du plan « Hôpital 2012 » ;

- l'article 6 habilite le gouvernement à réformer par ordonnances les règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, afin de créer un régime d'autorisation simplifié, intermédiaire entre le régime de déclaration et le régime d'autorisation ;

- l'article 7, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, habilitait le gouvernement à réformer par voie d'ordonnances l'indemnité temporaire de retraite des pensionnés de l'Etat résidant outre-mer. Sa suppression a été demandée par le gouvernement parce qu'il était devenu sans objet, ses dispositions ayant été parallèlement introduites par voie d'amendement dans le collectif budgétaire voté à la fin de l'année 2008.

Abordant ensuite les modifications et adjonctions apportées par l'Assemblée nationale, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a indiqué que, en dehors de la suppression de l'article 7, l'Assemblée nationale avait adopté sans modification les articles 2, 3, 4 et 5. Elle a également adopté l'article premier sans autre modification que l'adjonction d'une demande de rapport au gouvernement sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article 6 est donc le seul article du projet de loi initial auquel l'Assemblée nationale ait apporté des modifications substantielles. Elle a toutefois introduit dix-sept articles additionnels, d'importance très variable, certains d'entre eux résultant d'amendements présentés par le Gouvernement.

Ces dispositions additionnelles lui semblant dépourvues d'unité, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, les a alors présentées en les classant selon leur origine.

En ce qui concerne les articles additionnels adoptés à l'initiative de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale :

- l'article 2 bis (nouveau) anticipe sur l'article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement en autorisant les organismes HLM à acquérir directement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) plus de 50 % des logements d'une même opération immobilière ;

- l'article 2 ter (nouveau) ramène d'un mois à vingt-et-un jours le délai imparti à l'administration pour prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique ; il fixe par ailleurs un délai de six mois pour l'engagement effectif des fouilles et un délai de dix-huit mois pour leur achèvement, mais accroît en contrepartie le taux de la redevance d'archéologie préventive de 0,3 % à 0,4 % en 2009 et à 0,5 % en 2010 ;

- l'article 5 bis (nouveau) donne à l'Etat une latitude supplémentaire lorsqu'il envisage de réduire ses créances sur une entreprise en difficulté, en prévoyant qu'il n'est plus tenu de le faire « concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers » ;

- l'article 5 quinquies (nouveau) demande au Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport étudiant les solutions permettant de clarifier les règles de publicité applicables aux appels publics à la concurrence ;

- l'article 6 ter (nouveau) fait obligation au préfet d'avertir le maire de la commune concernée lorsqu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable ;

- l'article 6 quater (nouveau) autorise la ratification de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, qui avait été prévue par l'article 97 de la loi de modernisation de l'économie.

S'agissant ensuite des articles additionnels adoptés à l'initiative du Gouvernement :

- l'article 3 bis (nouveau) prévoit, dans le contexte actuel d'instabilité des marchés financiers, que l'offre finale faite par le candidat à un contrat de partenariat pourra être présentée sans bouclage financier définitif ;

- l'article 8 (nouveau) habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption, dans un délai de dix-huit mois, de la partie législative du code de la commande publique.

En ce qui concerne enfin les articles additionnels adoptés à l'initiative de certains députés :

- l'article 1er bis (nouveau) crée une procédure de modification simplifiée des PLU pour les rectifications d'erreurs matérielles, ainsi que pour les modifications mineures dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'Etat ;

- l'article 2 quater (nouveau) vise à rendre dès que possible applicable aux activités de service non réglementées le nouveau régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie ;

- l'article 3 A (nouveau) permet à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant ;

- l'article 3 B (nouveau) modifie la définition du délit de favoritisme pour prévoir que celui-ci n'est constitué que lorsqu'une personne a accordé en connaissance de cause et avec une intention délibérée un avantage à l'un des candidats à un marché public ;

- l'article 3 C (nouveau) rend accessible à toute personne la liste des marchés publics en cours, afin d'en accroître la transparence ;

- l'article 5 ter (nouveau) vise à mettre en oeuvre deux mesures préconisées par le rapport de la commission « Grand Stade Euro 2016 », présidée par M. Philippe Seguin, afin de faciliter la réalisation de grands équipements sportifs ;

- l'article 5 quater (nouveau) supprime l'avis conforme des architectes des bâtiments de France en matière de zones de protection du patrimoine architectural pour le transformer en avis simple ;

- l'article 5 sexies (nouveau) complète une validation législative figurant dans la loi de modernisation de l'économie, qui avait été votée suite à une annulation de classement des vins de Saint-Emilion par le juge administratif ;

- l'article 6 bis (nouveau) mentionne explicitement les « paysages » parmi les intérêts qui doivent être pris en compte dans les règles applicables aux installations classées.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a poursuivi son exposé en présentant ses propositions pour améliorer le présent projet de loi. Elle a jugé essentiel d'en respecter l'objectif principal, l'accélération des projets d'investissement : il ne s'agit donc pas d'un texte portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, mais d'un dispositif d'urgence, limité dans son champ et son objet. Cependant, a-t-elle fait observer, les députés ont introduit de nombreux articles additionnels qui n'ont pas tous forcément d'effet accélérateur et qui manquent parfois même de lien évident avec le texte. Pour autant, elle n'a pas souhaité supprimer les articles concernés mais a proposé de prendre plutôt acte de l'élargissement du champ du projet de loi et, par deux amendements de structure, de regrouper ces articles sous une division intitulée « Dispositions diverses ».

Sur le fond, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a indiqué qu'elle avait été tentée d'introduire dans les articles 1er et 1er bis une possibilité pour les communes de dépasser de 20 % certaines limites relatives aux règles de construction fixées dans les PLU, à titre dérogatoire et temporaire. Mais cette mesure, annoncée par le Président de la République, fait l'objet de l'article 10 du projet de loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion, déjà adopté en première lecture par le Sénat et bientôt examiné par l'Assemblée nationale.

De même, elle avait envisagé de permettre aux communes, dans les documents d'urbanisme, d'étendre de manière limitée les zones constructibles selon une procédure simplifiée. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II », prévoyant une habilitation du Gouvernement pour remettre à plat, par voie d'ordonnances, les différentes procédures de révision ou de modification des documents d'urbanisme, elle a cru préférable de ne pas anticiper cette réforme d'ampleur au détour du présent projet de loi, dont le champ doit demeurer circonscrit.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a alors présenté les modifications qu'elle souhaitait soumettre à la commission.

S'agissant des contrats de partenariat, elle a proposé :

- de conforter le caractère urgent des contrats de partenariat intervenant dans le champ géographique d'une opération d'intérêt national (OIN) ;

- d'améliorer le mécanisme de la cession de créances prévu à l'article 3, en portant le taux d'acceptation des créances de 80 % à 100 % sous certaines conditions et de manière différée dans le temps ;

- de réécrire l'article 3 bis (nouveau) relatif aux conditions du bouclage financier des offres de contrats de partenariat afin, d'une part, d'autoriser les personnes publiques à en supporter une partie pouvant aller jusqu'aux deux tiers du coût d'un projet et, d'autre part, de préciser les modalités d'ajustement des conditions de financement dans l'offre finale.

S'agissant de l'article 5 quater (nouveau), relatif à la transformation de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a proposé de reprendre sur le même sujet, la rédaction de l'article 14 du « Grenelle II ».

Dans le même esprit, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a jugé paradoxale l'augmentation de la redevance d'archéologie préventive, à un moment où l'on cherche plutôt à encourager la construction, mais a proposé de s'en tenir au texte de l'Assemblée nationale dans la mesure où la commission des finances, qui s'est saisie pour avis de cet article, pourrait proposer au Sénat d'aller au-delà et de porter le taux de la redevance à 0,6 %.

Enfin, concernant l'article 6 quater (nouveau) relatif à la ratification de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a regretté que, si toute autorisation de ratification appelle un examen attentif du texte de l'ordonnance, il ne lui a pas été possible de conduire ce travail avec tout le soin nécessaire dans les délais qui lui ont été impartis. S'il était dès lors tentant de proposer la suppression de cet article afin de le renvoyer au projet de loi de simplification du droit qui sera bientôt examiné par le Parlement, elle a été sensible à la nécessité de ratifier rapidement une ordonnance qui, sans cela, risquerait d'être contestée devant les juridictions. Elle a donc proposé un amendement qui assortit la ratification de deux réserves : d'une part, il rétablit pleinement le pouvoir donné au président de l'Autorité de la concurrence d'adopter seul les actes de pure procédure, d'autre part, il confirme la volonté du législateur que le conseiller-auditeur placé auprès de l'autorité de la concurrence possède la qualité de magistrat.

A l'issue de cette intervention, un débat s'est ouvert.

Félicitant la rapporteure pour la qualité de son travail effectué en un temps réduit, M. Charles Revet s'est réjoui que le plan de relance se fonde sur un soutien à l'investissement. En effet, la consommation repose souvent sur des produits importés et serait de toute manière favorisée par la relance de la croissance et de l'emploi à laquelle devrait mener une reprise de l'investissement. Il a par ailleurs approuvé les orientations du projet de loi relatives à l'archéologie préventive. Concernant le logement, il a proposé, conformément à la volonté d'efficacité du texte, d'accélérer les procédures permettant d'élargir les domaines constructibles. Il a également mis l'accent sur l'importance du commerce maritime, qui représente 85 % à 90 % du commerce mondial et pour lequel les ports français bénéficient d'un positionnement géographique idéal, à condition que leur développement s'accompagne de la mise en place de transports terrestres et d'infrastructures de qualité. Rappelant le discours prononcé par le Président de la République à Sandouville, il a fait valoir que les ports français ont pour concurrents les autres ports européens et non ceux du sud-est asiatique ou de l'Europe de l'Est, qui peuvent être des partenaires dans la chaîne de distribution des marchandises. Soulignant enfin qu'une position de place forte maritime pourrait donner à la France des emplois pérennes, il a annoncé qu'il déposerait des amendements poursuivant cet objectif.

M. Dominique Braye, après avoir lui aussi adressé ses félicitations à la rapporteure, a noté que le présent projet de loi reprenait des dispositions présentes dans d'autres textes non encore adoptés mais s'est interrogé sur la pertinence du choix opéré parmi les mesures possibles. Prenant l'exemple du logement, il a estimé que la principale difficulté dans le domaine du logement ne provenait plus du manque de terrains mais de la réduction des capacités financières des acheteurs. Il a en revanche approuvé la possibilité apportée aux organismes HLM d'acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements d'une même opération immobilière, car cela permettra aux partenaires sociaux de reprendre plus facilement des programmes partiellement abandonnés par les opérateurs. Il a enfin demandé des précisions sur la disposition consistant à supprimer le droit de préemption urbain et le droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une OIN, ainsi que sur la substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France.

M. Jean-Paul Emorine, président, a considéré à ce sujet qu'il fallait donner aux architectes des Bâtiments de France les moyens d'instruire les permis de construire et de donner leur réponse dans le délai normal, sans augmenter celui-ci.

M. Daniel Raoul a d'abord considéré que le contenu du projet de loi ne correspondait pas réellement à la volonté d'accélération des programmes d'investissement inscrite dans son titre. Il a notamment estimé que l'article relatif à l'élargissement du classement en « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés », ajouté par l'Assemblée nationale, n'avait pas sa place dans ce texte, quel que soit son intérêt sur le fond. Sur l'efficacité du projet de loi, il a indiqué que de nombreux économistes évaluaient son impact à seulement 0,4 % ou 0,5 % du produit intérieur brut. Tout en partageant le souci de soutenir l'investissement, effort auquel participent d'ailleurs les collectivités territoriales, il a regretté l'absence dans le plan de relance d'un volet consacré au pouvoir d'achat, car les acheteurs ne pourront acheter les produits et participer à la relance de la croissance s'ils n'en ont pas les moyens : à cet égard, il a souligné la hausse récente de la fréquentation des centres de distribution de nourriture ou de vêtements gérés par des associations caritatives et il a mis en avant l'accélération des prix à l'alimentation.

M. Daniel Dubois a d'abord noté la grande réactivité de la réponse apportée à la crise en France à l'initiative du président de la République, alliant le soutien des banques à une vision de l'impact de la crise sur l'économie réelle. Il a soutenu l'accent mis par le plan de relance sur l'investissement et non sur la consommation. Evoquant les problèmes de financement rencontrés par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre des financements croisés, il a demandé la réalisation d'un diagnostic général des collectivités afin de déterminer ce qui manque à chacune d'entre elles pour lancer ses projets. Il a fait remarquer en particulier que les opérations étaient souvent bloquées dans l'attente d'une autorisation administrative et a également invité l'administration à présenter aux collectivités des plans de financement à plus long terme qu'aujourd'hui afin de leur permettre de mettre en place des programmes d'investissement qui ne se limitent pas au court terme.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné à ce sujet le rôle important que pouvaient jouer les préfets pour accélérer la mise en oeuvre des procédures.

M. Daniel Dubois a conclu son intervention en déplorant les délais excessifs accordés aux fouilles relevant de l'archéologie préventive, tout en approuvant l'augmentation de la redevance permettant à ces travaux de se dérouler plus rapidement.

En réponse aux intervenants, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a apporté les précisions suivantes :

- concernant les plans locaux d'urbanisme, le texte étend le champ de la procédure de révision simplifiée tandis qu'il reviendra au projet de loi « Grenelle II » de compléter l'adaptation des règles d'urbanisme ;

- les grands ports qui sont inscrits dans le périmètre d'une OIN bénéficieront de mesures du plan de relance telles que la suppression du droit de préemption urbain et du droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une OIN, ainsi que de la disposition proposée par la rapporteure et tendant à faciliter l'utilisation des contrats de partenariat pour des projets très précis en leur assurant une présomption d'urgence pendant les deux prochaines années ;

- la mise en oeuvre du droit de préemption des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une OIN a trop souvent pour effet de bloquer des opérations en cours ;

- s'agissant du logement, elle a indiqué avoir réfléchi à proposer une extension du « Pass foncier » mais y avoir renoncé dans la mesure où cette disposition est prévue dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en cours d'examen au Parlement ; par ailleurs, l'accession à la propriété bénéficie dans le plan de relance d'un soutien de 1,8 milliard d'euros ;

- la transformation de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en avis simple permettra d'éviter les recours ;

- le plan de relance met l'accent sur l'investissement parce qu'il constitue le moteur de l'économie, tandis que le pouvoir d'achat, notamment pour les personnes en difficulté, est favorisé par l'accroissement des transferts sociaux prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, d'un montant de 17 milliards d'euros par rapport à  2008 ;

- les investissements des collectivités locales bénéficieront en 2009 de l'accélération du remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

- les blocages administratifs devront être évoqués lors de l'examen du projet de loi « Grenelle II » ;

-  les fouilles archéologiques font l'objet d'une redevance qui pèse sur les comptes des entreprises, sujet sur lequel la rapporteure se coordonnera avec les commissions des finances et des affaires culturelles.

Après avoir évoqué l'importance d'un soutien à la consommation dans le contexte de la crise actuelle, M. Yannick Botrel s'est demandé s'il serait véritablement possible de mettre en oeuvre dès 2009 les trois quarts des 26 milliards d'euros prévus par le plan de relance, en raison des délais nécessaires à la mise en place des projets. Il a également mis en doute l'effet de l'accélération du remboursement du FCTVA sur la relance de l'activité locale. En ce qui concerne les mesures relatives aux PLU, il a souhaité savoir pourquoi leur application était limitée à une durée de deux années. Il a enfin nuancé les critiques portant sur les lenteurs supposées de l'administration, soulignant que, dans bien des cas, les services de l'Etat souffraient d'un manque de moyens.

M. Jean-Paul Emorine, président, est alors intervenu pour suggérer que les collectivités fassent appel à des cabinets privés, capables notamment de mettre en place, plus rapidement que l'administration, des périmètres de protection. Il a par ailleurs considéré que la crise actuelle n'était pas comparable à celle de 1929 : si le pouvoir d'achat avait alors subi une chute de 50 %, la situation actuelle va bénéficier d'une meilleure transparence et de la protection de l'euro. Dans ces conditions, a-t-il estimé, le soutien à l'investissement permet de préserver l'emploi et donc de favoriser la consommation. Il a enfin incité les acteurs locaux à ne pas hésiter à saisir les préfets, voire le ministre, pour faire accélérer les procédures.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a fait observer que les crédits du plan de relance pouvaient s'appliquer à des projets en cours afin de les accélérer, ce qui permettrait de consommer ces crédits dans les délais prévus. S'agissant des mesures relatives à l'urbanisme, elle a indiqué, d'une part, que l'autorisation d'implantation de constructions en limite séparative sans enquête publique prévoyait certes une fin d'application en 2010 mais qu'il serait toujours possible de proroger cette date, et, d'autre part, que l'article 1er bis, relatif à la procédure de modification simplifiée des PLU, s'appliquerait sans limite dans le temps.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur.

La commission a adopté deux amendements tendant à réorganiser l'architecture du projet de loi en supprimant la division intitulée « Titre III - Habilitations » et en créant une nouvelle division intitulée « Titre II bis - Dispositions diverses » regroupant l'article 2 quater (calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées) et les articles 5 quinquies et suivants.

A l'article 1er (simplification des procédures de modification des plans locaux d'urbanisme pour autoriser les constructions en limite séparative), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme, ces questions étant traitées par le projet de loi « Grenelle II ».

Elle a supprimé l'article 2 quater (calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées), afin d'en rétablir plus loin le dispositif après l'article 8.

A l'article 3 B (modification de la définition du délit de favoritisme), la commission a adopté un amendement tendant à étendre le champ d'application du délit de favoritisme à l'ensemble des contrats de la commande publique, afin de prendre en compte la nouvelle définition de ce délit qui évitera des condamnations pénales pour de simples erreurs involontaires de procédure.

Elle a adopté un article additionnel avant l'article 3 pour faciliter l'utilisation des contrats de partenariat pour des projets très précis en leur assurant une présomption d'urgence pendant les deux années à venir.

A l'article 3 (amélioration du régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat), la commission a adopté un amendement tendant à autoriser, sous certaines conditions, la personne publique qui a conclu un contrat de partenariat à payer de manière quasiment irrévocable à la banque jusqu'à 100 % des coûts de financement et d'investissement liés à un ouvrage. Une telle acceptation de cession de créance permet en effet de faire baisser le coût global du projet, alors qu'il existe aujourd'hui un seuil absolu à 80 %.

A l'article 3 bis (possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter des offres finales sans bouclage financier définitif), elle a adopté un amendement tendant à donner de la souplesse aux contrats de partenariat en permettant aux personnes publiques de prendre en charge, au début de la procédure de passation, une partie du financement du projet, à condition de ne pas dépasser les deux tiers du coût total estimé : il s'agit de permettre d'empêcher temporairement, pendant deux ans, que des projets soient arrêtés ou des candidats évincés à cause du rationnement des crédits bancaires.

A l'article 5 quater (substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France), elle a adopté un amendement tendant à reprendre pour ce dispositif le texte figurant à l'article 14 du projet de loi « Grenelle II ».

A l'article 6 (habilitation du Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d'autorisation simplifiée des installations classées), la commission a adopté un amendement de précision visant à permettre aux nouvelles procédures d'autorisation des installations classées de conserver leur souplesse en remplaçant la référence au régime normal d'autorisation par une référence à la procédure du régime normal d'autorisation.

A l'article 6 quater (ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence), la commission a adopté un amendement tendant à :

- rectifier une omission rédactionnelle ;

- rétablir pleinement, conformément à la version du texte de l'article L. 461-3 du code de commerce adoptée par le Parlement en juillet 2008, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, le pouvoir donné au président de l'Autorité de la concurrence, ou à un vice-président nommé par lui, d'adopter seul les actes de pure procédure ;

- supprimer la modification adoptée par l'Assemblée nationale à l'article L. 461-4 du code de commerce et rétablir ainsi l'exigence, pour le conseiller-auditeur placé auprès de l'Autorité de la concurrence, de posséder la qualité de magistrat.

Enfin, elle a adopté un amendement de conséquence visant à rétablir, sous un article additionnel après l'article 8, le dispositif de l'article 2 quater.

Puis la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a ensuite nommé Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en remplacement de M. Rémy Pointereau, démissionnaire.