Mercredi 12 novembre 2008
- Présidence de M. Nicolas About, président. -PLFSS pour 2009 - Adoption et examen d'amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 80 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Elle a d'abord déposé les amendements suivants :
A l'article 35 bis (expérimentation d'un dossier médical sur support mobile), la commission a adopté un amendement prévoyant que le Parlement est informé du déroulement des expérimentations en cours sur la mise en oeuvre du dossier médical personnel.
A l'article 40 (clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire), elle a adopté un amendement de précision permettant aux autorités de tutelle de conserver certains membres de l'équipe de direction de l'établissement mis sous administration provisoire.
A l'article 42 (extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques), elle a adopté un amendement prévoyant que les contrôles peuvent être réalisés à partir des données de facturation transmises à l'assurance maladie.
Puis, la commission a appelé en priorité l'examen des amendements sur les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles sur lesquels elle a pris les positions suivantes :
N° d'article |
N° d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
Article additionnel avant l'article 65 |
192 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
Article 65 (amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux) |
354 |
Les membres du groupe CRC |
Sagesse |
Article 65 bis (transmission du dossier médical en cas de contestation du taux d'incapacité) |
198 |
Les membres du groupe CRC |
Suppression de l'article Défavorable |
199 |
Défavorable |
||
Article 66 |
204, 205, 201 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
Article additionnel avant l'article 67 |
206 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
Article 67 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) |
207 |
Les membres du groupe CRC |
Suppression de l'article Défavorable |
79 |
M. Jégou au nom de la commission des finances |
Défavorable |
|
88 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
208 |
Les membres du groupe CRC |
||
340 |
Les membres du groupe UC |
||
Article additionnel après l'article 67 |
210 |
Les membres du groupe CRC |
Sagesse |
Article additionnel avant l'article 68 |
212 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
La commission est ensuite revenue aux amendements se rapportant aux premiers articles sur lesquels elle a pris les positions suivantes :
N° d'article |
N° d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité |
489 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
Motion tendant à opposer la question préalable |
483 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
Motion tendant au renvoi en commission |
458 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
Article 3 (rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008) |
491 |
Le Gouvernement |
Favorable |
Article additionnel après l'article 4 |
427 |
M. Dassault |
Sagesse |
Article 5 (rectification des montants des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires) |
94 |
Les membres du groupe CRC |
Suppression de l'article Défavorable |
Article 9 (approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel [annexe B]) |
95 |
Les membres du groupe CRC |
Suppression de l'article Défavorable |
492 |
Le Gouvernement |
Favorable |
|
Article 10 |
96 |
Les membres du groupe CRC |
Suppression de l'article Défavorable |
254 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
Article additionnel après l'article 10 |
97 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
Article additionnel avant l'article 11 |
98 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
255 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
256 |
|||
Article 11 (modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement) |
99 |
Les membres du groupe CRC |
Suppression de l'article Défavorable |
100 |
Défavorable |
||
Article 12 |
101 |
Les membres du groupe CRC |
Suppression de l'article Défavorable |
62 |
M Jégou au nom de la commission des finances |
Favorable |
|
92 rect. |
MM. Lardeux et du Luart, Mmes B. Dupont, Rozier et Henneron |
Défavorable |
|
102, 103, 104 |
Les membres du groupe CRC |
||
257 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
469 |
M. Dominati |
||
Article additionnel après l'article 12 |
105 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
258 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
Article 13 |
424 |
M. Dassault |
Suppression de l'article Défavorable |
470 |
M. Dominati |
||
342 |
Les membres du groupe UC |
Défavorable |
|
106 |
Les membres du groupe CRC |
||
259, 262 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
426 |
M. Dassault |
||
471 |
M. Dominati |
||
331 |
Les membres du groupe CRC |
||
465 |
M. Charasse |
||
260 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
107 |
Les membres du groupe CRC |
||
472 |
M. Dominati |
||
261 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
Article 13 bis (assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros) |
108, 109, 250 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
Article 14 (contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques) |
63, 64 |
M. Jégou au nom de la commission des finances |
Favorable |
456 |
Les membres du groupe CRC |
Sagesse |
|
Article additionnel après l'article 14 |
65 |
M. Jégou au nom de la commission des finances |
Sagesse |
111 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
|
263 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
441, 443 |
Les membres du groupe CRC |
Jeudi 13 novembre 2008
- Présidence de M. Nicolas About, président. -PLFSS pour 2009 - Suite de l'examen des amendements
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 80 (2008-2009) de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Elle a d'abord déposé ou retiré les amendements suivants :
A l'article 16 (suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et intégration financière à la Caisse nationale d'assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles), la commission a adopté un amendement rédactionnel précisant que les recettes affectées au régime des exploitants agricoles financent non seulement les prestations, mais encore les autres dépenses des branches à l'exclusion de la gestion administrative.
A l'article 20 (assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles), elle a adopté un amendement de précision visant à prévenir la double imposition aux prélèvements sociaux des produits de placement des intérêts des comptes courants perçus par les associés de sociétés d'exercice libéral susceptibles désormais, sous certaines conditions, d'être soumis aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité.
La commission a ensuite retiré son amendement n° 13 portant article additionnel après l'article 21.
A l'article 52 bis (mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre les régimes de retraite), la commission a adopté un amendement ouvrant la possibilité de créer par voie réglementaire une centralisation des échanges sous la forme d'un répertoire national.
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 53 proposant de prévoir deux barèmes distincts pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole.
A l'article 59 (libéralisation du cumul emploi retraite), elle a adopté un amendement de coordination.
Enfin, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 62 supprimant la compensation démographique entre les régimes ASV.
Puis la commission a rendu les avis suivants :
N° d'article |
N° d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
Article additionnel après l'article12 |
329 |
Les membres du groupe UC |
Favorable |
Article 15 (augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation) |
91 rectifié |
Mme Michaux-Chevry et M. Fleming |
Suppression de l'article Défavorable |
93 |
MM. César, Dufaut, Milon et Couderc, Mme Bruguière, MM. Alduy, Doublet, Laurent, J. Blanc, P. Blanc, Pointereau, Cornu et Buffet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Bailly, Mmes Sittler et des Esgaulx, MM. Pintat, Belot, Martin, Beaumont, Détraigne et de Montesquiou |
||
228 |
M. Lardeux |
||
423 |
M. Courteau, Mme Alquier, MM. Anziani, Bérit-Débat, Besson, Chastan, Collombat et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Haut, Piras, Patriat, Pastor, Miquel, Madrelle, Rainaud, Raoul et Ries, Mme Schillinger, MM. Signé, Sutour, Teston et Guillaume |
||
398 |
M. About |
||
235 |
MM. Doublet, Laurent, Belot, Bailly, Bécot, Bizet, César, Dulait, Fouché, Gélard, de Montesquiou, Pintat et Revet |
||
402 |
MM. Courteau, Rainaud, Pastor, Sutour, Besson, Piras et Guillaume, Mmes Cartron, Durrieu et Schillinger, MM. Patriat, Collombat, Madrelle, Raoul, Domeizel, Teston, Chastan, Ries, Anziani et Bérit-Débat, Mme Alquier et M. Miquel |
Défavorable |
|
89 rectifié |
Mmes Desmarescaux, M. Türk, Mmes Procaccia et Bout, M. Adnot, Mme Sittler, MM. Richert et Grignon et Mme Henneron |
||
80 rectifié quinquies |
Mme Henneron, MM. Gilles et A. Dupont, Mme Rozier, M. Bécot, Mme Desmarescaux, MM. Lecerf, Houel, Adnot, Doublet, Juilhard, Laurent, Türk, Belot, Houpert, de Montesquiou et Revet |
||
264 rectifié |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
381 |
Mme Gourault |
||
Article additionnel après l'article 15 |
265 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Favorable |
Article 17 |
393 rectifié |
MM. César et P. Blanc |
Sagesse |
Article additionnel après l'article 17 |
394 rectifié |
MM. César et P. Blanc |
Sagesse |
Article 17 bis |
66 |
M. Jégou au nom de la commission des finances |
Favorable Identique à l'amendement n° 6 de la commission |
Article 18 |
473 |
M. P. Dominati |
Suppression de
l'article |
474 |
Défavorable |
||
112 |
Les membres du groupe CRC |
||
267 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
268 |
|||
241 rectifié, |
MM. Gilles et Nègre |
||
266 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
269 |
Sagesse |
||
475 |
M. P. Dominati |
Défavorable |
|
243 rectifié |
MM. Gilles et Nègre |
||
244 |
M. Gilles |
||
270 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
476 |
M. P. Dominati |
||
Article additionnel après l'article 18 |
326 |
Les membres du groupe UC |
Sagesse |
Article 19 |
113 |
Les membres du groupe CRC |
Suppression de l'article Défavorable |
67 |
M. Jégou |
Favorable |
|
Article 20 (assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles) |
372 |
M. Marini |
Suppression de l'article Défavorable |
488 |
M. Darniche |
||
Article additionnel après l'article 21 |
401 rectifié |
M. Leclerc |
Sagesse |
Article 22 |
114 |
Les membres du groupe CRC |
Favorable Identiques à l'amendement n° 14 de la commission |
271 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
325 |
Les membres du groupe UC |
||
115 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
|
395 rectifié |
MM. César et P. Blanc |
||
116 |
Les membres du groupe CRC |
||
Article additionnel après l'article 22 |
117 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
227 |
M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage |
||
Articles 23 (approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales) |
118 |
Les membres du groupe CRC |
Suppression de l'article Défavorable |
Article 24 |
493 |
Le Gouvernement |
Favorable |
119 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
|
494 |
Le Gouvernement |
Favorable |
|
Article 25 (approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base) |
495 |
Le Gouvernement |
Favorable |
Article 26 (approbation du tableau d'équilibre du régime général) |
496 |
Le Gouvernement |
Favorable |
Article 27 (approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) |
497 |
Le Gouvernement |
Favorable |
Article 28 |
498 |
Le Gouvernement |
Favorable |
Article 30 |
120 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
499 |
Le Gouvernement |
Favorable |
|
68 |
M. Jégou |
Sagesse |
|
Article additionnel avant l'article 31 |
121, 122, |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
Article 31 |
124 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
125, 126 |
Sagesse |
||
127 |
Défavorable |
||
330 |
Les membres du groupe UC |
||
359 |
MM. Leclerc et Bizet |
||
338 |
Les membres du groupe UC |
Sagesse |
|
416 |
M. Gilles |
||
Article additionnel après l'article 31 |
132 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
272 |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
240 |
M. Lardeux |
Sagesse |
|
353 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
|
Article 31 bis |
234 rectifié bis |
MM. Lardeux, Gilles, Portelli et Leclerc |
Suppression de
l'article |
273 rectifié |
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
||
371 rectifié |
Mmes Desmarescaux, M. Darniche, Mme Procaccia, M. J. Blanc, Mme Goy-Chavent et M. Türk |
||
341 |
Les membres du groupe UC |
||
Article additionnel après l'article 31 bis |
362 |
M. Leclerc |
Sagesse |
Article 32 |
69 |
M. Jégou |
Défavorable |
Article additionnel après l'article 32 |
133 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
Article 33 (rémunération des enseignants de médecine générale) |
70 |
M. Jégou |
Défavorable |
230 |
M. Barbier |
||
Article additionnel après l'article 33 |
135, 138, 139 rectifié |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |
229 |
M. Barbier |
Sagesse |
|
430 |
Les membres du groupe CRC |
||
432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 444 |
Les membres du groupe CRC |
Défavorable |