Mercredi 12 novembre 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président. -

PLFSS pour 2009 - Adoption et examen d'amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 80 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Elle a d'abord déposé les amendements suivants :

A l'article 35 bis (expérimentation d'un dossier médical sur support mobile), la commission a adopté un amendement prévoyant que le Parlement est informé du déroulement des expérimentations en cours sur la mise en oeuvre du dossier médical personnel.

A l'article 40 (clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire), elle a adopté un amendement de précision permettant aux autorités de tutelle de conserver certains membres de l'équipe de direction de l'établissement mis sous administration provisoire.

A l'article 42 (extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques), elle a adopté un amendement prévoyant que les contrôles peuvent être réalisés à partir des données de facturation transmises à l'assurance maladie.

Puis, la commission a appelé en priorité l'examen des amendements sur les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles sur lesquels elle a pris les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 65

192

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 65 (amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux)

354

Les membres du groupe CRC

Sagesse

Article 65 bis (transmission du dossier médical en cas de contestation du taux d'incapacité)

198

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article

Défavorable

199

Défavorable

Article 66
(maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle)

204, 205, 201

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel avant l'article 67

206

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 67 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

207

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article

Défavorable

79

M. Jégou au nom de la commission des finances

Défavorable

88

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

208

Les membres du groupe CRC

340

Les membres du groupe UC

Article additionnel après l'article 67

210

Les membres du groupe CRC

Sagesse

Article additionnel avant l'article 68

212

Les membres du groupe CRC

Défavorable

La commission est ensuite revenue aux amendements se rapportant aux premiers articles sur lesquels elle a pris les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

489

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Motion tendant à opposer la question préalable

483

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Motion tendant au renvoi en commission

458

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3 (rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008)

491

Le Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 4

427

M. Dassault

Sagesse

Article 5 (rectification des montants des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

94

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article

Défavorable

Article 9 (approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel [annexe B])

95

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article

Défavorable

492

Le Gouvernement

Favorable

Article 10
(reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse)

96

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article

Défavorable

254

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article additionnel après l'article 10

97

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel avant l'article 11

98

Les membres du groupe CRC

Défavorable

255

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

256

Article 11 (modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement)

99

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article

Défavorable

100

Défavorable

Article 12
(mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)

101

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article

Défavorable

62

M Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

92 rect.

MM. Lardeux et du Luart, Mmes B. Dupont, Rozier et Henneron

Défavorable

102, 103, 104

Les membres du groupe CRC

257

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

469

M. Dominati

Article additionnel après l'article 12

105

Les membres du groupe CRC

Défavorable

258

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 13
(contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales)

424

M. Dassault

Suppression de l'article

Défavorable

470

M. Dominati

342

Les membres du groupe UC

Défavorable

106

Les membres du groupe CRC

259, 262

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

426

M. Dassault

471

M. Dominati

331

Les membres du groupe CRC

465

M. Charasse

260

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

107

Les membres du groupe CRC

472

M. Dominati

261

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 13 bis (assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros)

108, 109, 250

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 14 (contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques)

63, 64

M. Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

456

Les membres du groupe CRC

Sagesse

Article additionnel après l'article 14

65

M. Jégou au nom de la commission des finances

Sagesse

111

Les membres du groupe CRC

Défavorable

263

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

441, 443

Les membres du groupe CRC

Jeudi 13 novembre 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président. -

PLFSS pour 2009 - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 80 (2008-2009) de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Elle a d'abord déposé ou retiré les amendements suivants :

A l'article 16 (suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et intégration financière à la Caisse nationale d'assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles), la commission a adopté un amendement rédactionnel précisant que les recettes affectées au régime des exploitants agricoles financent non seulement les prestations, mais encore les autres dépenses des branches à l'exclusion de la gestion administrative.

A l'article 20 (assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles), elle a adopté un amendement de précision visant à prévenir la double imposition aux prélèvements sociaux des produits de placement des intérêts des comptes courants perçus par les associés de sociétés d'exercice libéral susceptibles désormais, sous certaines conditions, d'être soumis aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité.

La commission a ensuite retiré son amendement n° 13 portant article additionnel après l'article 21.

A l'article 52 bis (mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre les régimes de retraite), la commission a adopté un amendement ouvrant la possibilité de créer par voie réglementaire une centralisation des échanges sous la forme d'un répertoire national.

La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 53 proposant de prévoir deux barèmes distincts pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole.

A l'article 59 (libéralisation du cumul emploi retraite), elle a adopté un amendement de coordination.

Enfin, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 62 supprimant la compensation démographique entre les régimes ASV.

Puis la commission a rendu les avis suivants :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article12

329

Les membres du groupe UC

Favorable

Article 15 (augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation)

91 rectifié

Mme Michaux-Chevry et M. Fleming

Suppression de l'article

Défavorable

93

MM. César, Dufaut, Milon et Couderc, Mme Bruguière, MM. Alduy, Doublet, Laurent, J. Blanc, P. Blanc, Pointereau, Cornu et Buffet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Bailly, Mmes Sittler et des Esgaulx, MM. Pintat, Belot, Martin, Beaumont, Détraigne et de Montesquiou

228

M. Lardeux

423

M. Courteau, Mme Alquier, MM. Anziani, Bérit-Débat, Besson, Chastan, Collombat et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Haut, Piras, Patriat, Pastor, Miquel, Madrelle, Rainaud, Raoul et Ries, Mme Schillinger, MM. Signé, Sutour, Teston et Guillaume

 

398

M. About

 

235

MM. Doublet, Laurent, Belot, Bailly, Bécot, Bizet, César, Dulait, Fouché, Gélard, de Montesquiou, Pintat et Revet

402

MM. Courteau, Rainaud, Pastor, Sutour, Besson, Piras et Guillaume, Mmes Cartron, Durrieu et Schillinger, MM. Patriat, Collombat, Madrelle, Raoul, Domeizel, Teston, Chastan, Ries, Anziani et Bérit-Débat, Mme Alquier et M. Miquel

Défavorable

89 rectifié

Mmes Desmarescaux, M. Türk, Mmes Procaccia et Bout, M. Adnot, Mme Sittler, MM. Richert et Grignon et Mme Henneron

80 rectifié quinquies

Mme Henneron, MM. Gilles et A. Dupont, Mme Rozier, M. Bécot, Mme Desmarescaux, MM. Lecerf, Houel, Adnot, Doublet, Juilhard, Laurent, Türk, Belot, Houpert, de Montesquiou et Revet

264 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

381

Mme Gourault

Article additionnel après l'article 15

265

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable
Identique à l'amendement n° 5 de la commission

Article 17
(mesures relatives aux régimes agricoles)

393 rectifié

MM. César et P. Blanc

Sagesse

Article additionnel après l'article 17

394 rectifié

MM. César et P. Blanc

Sagesse

Article 17 bis
(exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés)

66

M. Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

Identique à l'amendement n° 6 de la commission

Article 18
(prise en charge des frais de transport domicile-travail)

473

M. P. Dominati

Suppression de l'article
Défavorable

474

Défavorable

112

Les membres du groupe CRC

267

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

268

241 rectifié,
242 rectifié

MM. Gilles et Nègre

266

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

269

Sagesse

475

M. P. Dominati

Défavorable

243 rectifié

MM. Gilles et Nègre

244

M. Gilles

270

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

476

M. P. Dominati

Article additionnel après l'article 18

326

Les membres du groupe UC

Sagesse

Article 19
(sécurité juridique des cotisants)

113

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article

Défavorable

67

M. Jégou
au nom de la commission des finances

Favorable

Article 20 (assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles)

372

M. Marini

Suppression de l'article

Défavorable

488

M. Darniche

Article additionnel après l'article 21

401 rectifié

M. Leclerc

Sagesse

Article 22
(non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs)

114

Les membres du groupe CRC

Favorable

Identiques à l'amendement n° 14 de la commission

271

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

325

Les membres du groupe UC

115

Les membres du groupe CRC

Défavorable

395 rectifié

MM. César et P. Blanc

116

Les membres du groupe CRC

Article additionnel après l'article 22

117

Les membres du groupe CRC

Défavorable

227

M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage

Articles 23 (approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

118

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article

Défavorable

Article 24
(fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

493

Le Gouvernement

Favorable

119

Les membres du groupe CRC

Défavorable

494

Le Gouvernement

Favorable

Article 25 (approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)

495

Le Gouvernement

Favorable

Article 26 (approbation du tableau d'équilibre du régime général)

496

Le Gouvernement

Favorable

Article 27 (approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

497

Le Gouvernement

Favorable

Article 28
(objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites)

498

Le Gouvernement

Favorable

Article 30
(habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)

120

Les membres du groupe CRC

Défavorable

499

Le Gouvernement

Favorable

68

M. Jégou
au nom de la commission des finances

Sagesse

Article additionnel avant l'article 31

121, 122,
123, 449

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 31
(participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins)

124

Les membres du groupe CRC

Défavorable

125, 126

Sagesse

127

Défavorable

330

Les membres du groupe UC

359

MM. Leclerc et Bizet

338

Les membres du groupe UC

Sagesse

416

M. Gilles

Article additionnel après l'article 31

132

Les membres du groupe CRC

Défavorable

272

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

240

M. Lardeux

Sagesse

353

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 31 bis
(prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens dentistes)

234 rectifié bis

MM. Lardeux, Gilles, Portelli et Leclerc

Suppression de l'article
Défavorable

273 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

371 rectifié

Mmes Desmarescaux, M. Darniche, Mme Procaccia, M. J. Blanc, Mme Goy-Chavent et M. Türk

341

Les membres du groupe UC

Article additionnel après l'article 31 bis

362

M. Leclerc

Sagesse

Article 32
(suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie)

69

M. Jégou
au nom de la commission
des finances

Défavorable

Article additionnel après l'article 32

133

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 33 (rémunération des enseignants de médecine générale)

70

M. Jégou
au nom de la commission
des finances

Défavorable

230

M. Barbier

Article additionnel après l'article 33

135, 138, 139 rectifié

Les membres du groupe CRC

Défavorable

229

M. Barbier

Sagesse

430

Les membres du groupe CRC

432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 444

Les membres du groupe CRC

Défavorable