COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 14 octobre 2008
- Logement et lutte contre l'exclusion - Examen des amendements
Mercredi 15 octobre 2008
Jeudi 16 octobre 2008
- Logement et lutte contre l'exclusion - Suite et fin de l'examen des amendements

Mardi 14 octobre 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Logement et lutte contre l'exclusion - Examen des amendements

La commission a tout d'abord examiné les propositions de rectification d'amendements sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

A l'article 1^er (Articles L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et article 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010), la commission a rectifié l'amendement n° 5 afin d'apporter une clarification.

A l'article 3 (Articles L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article 116 de la loi de finances pour 2002 et article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement), la commission a adopté un amendement rédactionnel au 11° du I de l'article. En outre, elle a :

- rectifié l'amendement n° 20 portant sur le 5° du I de l'article à propos des modalités de préparation du budget de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ;

- rectifié l'amendement n° 21 afin d'apporter une précision au 6° du I de l'article ;

Après l'article 3 (Article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation - Aménagements du statut de l'Agence nationale de l'habitat), la commission a rectifié l'amendement n° 35 afin d'apporter une double précision concernant l'organisation de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).

A l'article 8 (Article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, article L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme - Mise en oeuvre du PNRQAD), la commission a rectifié l'amendement n° 48 afin de simplifier la rédaction de l'article.

Après l'article 9 (Articles L. 123-1, L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec les programmes locaux de l'habitat), la commission a rectifié l'amendement n° 66. Cette rectification est, pour une part, de portée rédactionnelle et tend, en outre, à déplacer certaines dispositions au sein du code de l'urbanisme.

A l'article 10 (Articles L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 [nouveau], du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme [PLU]), la commission a rectifié l'amendement n° 71, afin de corriger une erreur matérielle.

A l'article 12 (Articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial), la commission a rectifié l'amendement n° 80 afin de préciser ce dernier.

A l'article 14 (Article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition), la commission a rectifié l'amendement n° 84 afin de préciser les règles de localisation de certaines structures d'hébergement.

A l'article 20 (Articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM), la commission a rectifié l'amendement n° 93 afin d'élargir la portée de l'article à certaines formes de sociétés gérant des habitations à loyer modéré.

Après l'article 20 (Articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM), la commission a rectifié l'amendement n° 101 rectifié de façon à prendre en compte les cas des sociétés d'économie mixte

A l'article 21 (Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux), la commission a rectifié l'amendement n° 102 afin de réduire le délai d'entrée en vigueur du dispositif de diminution du plafond de ressources.

La commission a ensuite examiné les amendements présentés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

Article ou division	Objet de l'article	N°	Auteurs	Avis
	Motion d'irrecevabilité	224	Mme Terrade et les membres du groupe CRC	Défavorable
	Motion de question préalable	519	Mme Voynet, Mme Herviaux, M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 1er		239	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		160	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		236	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		512	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		232 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 1er	Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010	s/s-amdt 524 à l'amdt n°4	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		563 rect.	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		161	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		228	M. Repentin, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		227	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 1^er		121	M. Alduy	Défavorable
		323	Mme Bout au nom de la commission des affaires sociales	Défavorable
		162	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		230	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		226	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		163	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		564	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		233	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 1^er		617	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		619	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		565	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		164	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Défavorable
		165	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Défavorable
		231	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		548	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		124	M. Alduy	Défavorable
Article 1^er		234	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/s-amdt 525 à l'amdt n°9	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché	Défavorable
		166	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		229 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		167	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		235	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 1er		122	M. Alduy	Défavorable
		237	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		123	M. Alduy	Défavorable
		238	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		247	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		322	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
Article additionnel avant l'article 2		460	M. Revet	Défavorable
Article 2	Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes	359	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		168	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		245	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 2		s/s-amdt 324 à l'amdt n°10	Mme Bout au nom de la commission des affaires sociales	Défavorable
		s/s-amdt 622 à l'amdt n°10	Gouvernement	Favorable si rectification
		169	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		551	M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		172	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		249	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		566	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		170	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		244	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		567	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Favorable si rectification
		171	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Défavorable
		248	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché	Demande de l'avis du Gouvernement
		568	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		242	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		243	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		246	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 2		589	M. Dassault	Défavorable
		607	Mme Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 3	Réforme de la gouvernance du 1 % logement	173	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Défavorable
		311	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)		174	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		175	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		295	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		554	M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste	Favorable si rectification
		252	M. Dallier au nom de la commission des finances	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)		s/s-amdt 526 à l'amdt 12	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		125	M. Alduy	Défavorable
		300	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		126	M. Alduy	Défavorable
		127	M. Alduy	Défavorable
		315	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		313	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		314	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation)		176	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Défavorable
		527	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)		254	M. Dallier au nom de la commission des finances	Défavorable
		128	M. Alduy	Défavorable
		296	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		253	M. Dallier au nom de la commission des finances	Favorable
		528	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		292	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)		609	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		301	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		304	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		298	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		177	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		305	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		290	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		555	M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		312	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		556	M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste	Favorable si rectification
		129	M. Alduy	Défavorable
		306	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		255	M. Dallier au nom de la commission des finances	Favorable
		256	M. Dallier au nom de la commission des finances	Défavorable
		613	M. Dominati	Défavorable
		294	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation)		178	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Défavorable
		130	M. Alduy	Défavorable
		623	Gouvernement	Favorable si rectification
		569	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		308	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation)		179	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation)		180	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Défavorable
		468	M. Revet	Défavorable
		131	M. Alduy	Défavorable
		291	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		470	M. Revet	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation)		469	M. Revet	Défavorable
		471	M. Revet	Défavorable
Article 3		181	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Défavorable
Article 3 (art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)		257	M. Dallier au nom de la commission des finances	Favorable si rectification
		299	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		258	M. Dallier au nom de la commission des finances	Favorable si rectification
Article 3 (art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation)		625	Gouvernement	Favorable si rectification
		297	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
Article 3 (art. L. 313-21 du code de la construction et de l'habitation)		259	M. Dallier au nom de la commission des finances	Favorable si rectification
Article 3 (art. L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation)		260	M. Dallier au nom de la commission des finances	Défavorable
		293	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		316	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		261	M. Dallier au nom de la commission des finances	Favorable si rectification
		624	Gouvernement	Favorable si rectification

Mercredi 15 octobre 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine -

Loi de finances pour 2009 - Désignation des rapporteurs pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a désigné ses rapporteurs budgétaires pour 2009 :

- Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » : MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et François Fortassin ;

- Mission « Economie » : MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade ;

- Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » : MM. Jean Bizet, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Francis Grignon, Roland Courteau ;

- Mission « Outre-mer » : M. Claude Lise ;

- Mission « Politique des territoires » : M. Rémy Pointereau ;

- Mission « Recherche et enseignement » : MM. Michel Houel et Daniel Raoul ;

- Mission « Ville et logement » : MM. Pierre André et Thierry Repentin ;

- Mission « Participations financières de l'Etat » : M. François Patriat.

Echange de vues et nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord nommé M. Francis Grignon comme rapporteur sur le projet de loi n° 501 (2007-2008) relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Sur proposition de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a ensuite désigné M. Daniel Soulage en qualité de rapporteur de la proposition de loi n° 214 (2007-2008) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire, présentée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet, sénateurs. M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que cette proposition de loi serait discutée le 29 octobre 2008 lors de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution, la Conférence des présidents ayant, par tirage au sort, donné au groupe Rassemblement démocratique et social européen la possibilité de choisir un texte à discuter lors de cette séance.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé qu'il avait déposé un amendement tendant à généraliser l'assurance récolte lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, en novembre 2005. Il a ajouté que l'Union européenne avait accepté le principe d'une participation au financement de l'assurance récolte et que celle-ci pourrait prendre en compte d'autres risques tels que ceux de nature sanitaire pour devenir une « assurance aléas ». Il s'est montré favorable à la généralisation de l'assurance récolte. Il a toutefois considéré que, bien souvent, les petites exploitations ne dégageaient pas des marges suffisantes pour constituer une épargne et participer ainsi au mécanisme de la déduction pour aléas (DPA).

Enfin, sur proposition de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a décidé de surseoir à la désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 2 (2008-2009) relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt.

Organisme extra-parlementaire - Présentation de candidatures

Enfin, la commission a désigné M. Bruno Sido et Mme Evelyne Didier pour siéger au sein du Comité national de l'eau.

Création sur internet - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a fait part de sa demande de saisine pour avis et a nommé M. Bruno Retailleau comme rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Réunion de la commission interparlementaire Agriculture - Désignation de commissaires

La commission a désigné, outre le président Jean-Paul Emorine, MM. Jean Bizet, Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Herviaux et M. Gérard Le Cam, pour représenter la commission à la réunion interparlementaire organisée par les commissions en charge de l'agriculture du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Parlement européen, qui se tiendra à Bruxelles, les 3 et 4 novembre 2008.

En réponse à une intervention de M. François Fortassin, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la commission veillait à ce que la composition politique des missions à l'étranger reflète celle de ses membres. Sur la demande de M. Gérard César, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que la mission en Russie, qui n'avait pu avoir lieu cette année à cause des élections sénatoriales, serait conduite en 2009.

Bilan de santé de la politique agricole commune - Examen du rapport et des amendements

La commission a procédé à l'examen du rapport et des amendements sur la proposition de résolution n° 6 rectifié (2008-2009) présentée par M. Jean Bizet en application de l'article 73 bis du règlement, relative au bilan de santé de la politique agricole commune (E 3878).

M. Jean Bizet, rapporteur, a tout d'abord annoncé la réunion, le 19 novembre prochain, à Bruxelles, des ministres de l'agriculture des 27 pays de l'Union européenne en vue de parvenir à un accord sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC), conformément à l'engagement qui en avait été pris lors de sa dernière réforme, en 2003. Estimant qu'elle s'était globalement avérée être un succès depuis sa création et ne nécessitait pour l'instant que quelques ajustements ne devant pas remettre en cause l'équilibre du modèle agricole européen contribuant à l'indépendance et à la puissance économique de l'Union, il en a brièvement retracé l'histoire.

Créée voici une cinquantaine d'années, lors de la fondation des Communautés européennes, afin de faire disparaître toute pénurie et de garantir la sécurité alimentaire, la PAC a permis, grâce à des mécanismes contraignants fondés sur la préférence communautaire et les prix garantis, d'accroître de façon spectaculaire la production agricole européenne dans les années 60 et 70, et ce, jusqu'à produire des biens que le marché ne parvient plus à écouler. Les réformes des années 80 et 90 auront donc pour objectif, non seulement de maîtriser la production, mais également de lui faire prendre un virage environnemental, de la rendre compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de mieux encadrer le budget communautaire. La dernière réforme en date, remontant aux accords de Luxembourg de 2003, cherche à atteindre chacun de ces objectifs :

- elle instaure un régime de paiement unique par exploitation, indépendant du niveau de production -les « aides découplées »- et soumis au respect de normes environnementales contraignantes -l'« écoconditionnalité »- ;

- elle renforce la politique de développement rural au sein d'un deuxième pilier, qui va bénéficier de transferts du premier, consacré, lui, à la production -la « modulation » ;

- elle réduit le niveau des prix garantis dans certains secteurs ;

- elle fixe un cadre budgétaire stable et maîtrisé pour la période allant jusqu'à 2013 ;

- enfin, elle prévoit une clause de « rendez-vous » à mi-parcours, en 2008-2009, afin de dresser un bilan de cinq années de réforme et, sans attendre la prochaine fixée en 2013, de procéder aux adaptations limitées éventuellement nécessaires.

C'est dans ce cadre, a poursuivi M. Jean Bizet, rapporteur, que la Commission européenne a publié, en novembre 2007, une communication esquissant des pistes pour ce bilan. Après six mois d'échange avec les Etats membres, elle a rendu publiques, en mai de cette année, des propositions législatives plus abouties en vue d'une mise à jour de la PAC.

Dans ces documents, a continué M. Jean Bizet, rapporteur, la Commission part du constat que la PAC, qui a jusqu'ici globalement bien fonctionné, doit s'adapter au monde qui l'entoure pour faire face à ses nouveaux défis, qu'ils soient alimentaires, économiques, environnementaux, énergétiques ou territoriaux. Pour mettre l'Union en mesure d'affronter ces défis, la Commission préconise certaines adaptations faisant aujourd'hui débat :

- elle supprime ou modifie dans un sens plus contraignant, selon les secteurs, le système d'intervention, qui consiste à racheter ou à revendre aux agriculteurs, à prix garanti, leurs productions en cas de forte variation des cours ;

- elle augmente progressivement les quotas laitiers d'ici à 2015 et entend les supprimer à cette date ;

- elle généralise le découplage à l'ensemble des productions végétales, n'en conservant une partie que pour certaines productions animales ;

- elle assouplit le régime dit anciennement « de l'article 69 », qui permet de réorienter les aides au sein du premier pilier selon des priorités nouvelles et sous un certain plafond ;

- enfin, elle accroît la modulation de 8 points d'ici 2013, la faisant passer de 5 % actuellement à 13 % à cette date.

Face à ces propositions de la Commission tendant, de façon globale, à restreindre un peu plus encore les mécanismes de régulation des marchés agricoles, les Etats membres ont réagi très diversement. Cependant, une ligne de partage s'est opérée entre ceux, situés au Nord de l'Europe et de philosophie anglo-saxonne, qui les ont globalement approuvées au nom de la nécessité de libérer le marché et ceux qui, à l'instar de la France, souhaitent conserver des instruments permettant d'encadrer et de réguler un secteur agricole par nature volatile et imprévisible.

La France, a rappelé M. Jean Bizet, rapporteur, a rapidement mis en place des structures de débat entre professionnels, administrations, politiques et grand public pour discuter de ces mesures et déterminer sa position à leur égard. Le Président de la République, qui a pris la tête de l'Union au 1^er juillet et sous la présidence duquel devraient aboutir les négociations, a fait de ce « bilan de santé » l'une de ses quatre priorités.

Enfin, le Parlement européen, qui n'interviendra dans le domaine agricole selon la procédure de codécision qu'au 1^er janvier prochain, a rendu plusieurs rapports analysant le projet de la Commission et formulant des contre-propositions, dont le dernier devrait être rendu public le matin même de la réunion du Conseil « Agriculture et développement rural » du 19 novembre prochain.

Les négociations se poursuivent au sein de « groupes de haut niveau » visant à avancer sur le maximum de sujets pour ne laisser à l'arbitrage des ministres que les plus délicats, achoppaient sur quatre points principaux (la modulation obligatoire, l'intervention, les quotas laitiers et l'article 69 révisé). M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué que la proposition de résolution qu'il avait déposée la semaine précédente prenait position sur chacun de ces points. Soulignant qu'elle tentait de tenir compte des sensibilités exprimées au cours de la quinzaine d'auditions menées dans le cadre du groupe de travail sur le « bilan de santé » de la PAC qu'il avait présidé, il a décrit son contenu. Insistant tout d'abord sur son attachement à un modèle européen d'agriculture équilibré entre production quantitative et qualitative, respect de l'environnement et ancrage dans les territoires, puis observant la volatilité des marchés agricoles et le caractère spécifique des biens alimentaires, elle réaffirme la légitimité d'une politique commune forte, financée sur des fonds majoritairement communautaires, qui soit à même d'orienter et de stabiliser les marchés lorsque le besoin s'en fait sentir. Puis la proposition de résolution prend position sur les points plus techniques de la négociation :

- elle s'oppose au projet de modulation et insiste sur son attachement au maintien d'un socle productif fort, seul à même d'éviter la déprise dans les régions de production les plus fragiles ;

- elle s'oppose au démantèlement des mécanismes d'intervention, qui aurait pour conséquence de laisser les agriculteurs démunis face aux retournements des marché ;

- elle conditionne la disparition des quotas dans le secteur laitier à des mesures transitoires de soutien pour les régions de production dépendant le plus de cette filière ;

- elle demande un assouplissement des mécanismes de l'article 68, afin de réallouer les aides au profit de filières aujourd'hui en crise ou en difficulté ;

- enfin, elle formule une série de recommandations plus accessoires, comme le refus du découplage total de toutes les « petites productions végétales », la réévaluation plus fréquente des niveaux d'aide aux filières au regard de la conjoncture, le développement de mécanismes assurantiels, ou encore la nécessité de soutenir l'innovation dans le secteur agricole.

Puis M. Jean Bizet, rapporteur, a proposé de compléter ce texte afin de tenir compte de l'avancement des dernières négociations à Bruxelles, à travers des amendements tendant à :

- s'agissant de la modulation obligatoire, réduire son taux, augmenter le taux de cofinancement des mesures qu'elle permet de financer et ouvrir le champ de ces dernières à de nouveaux objectifs ;

- s'agissant de l'intervention, la limiter dans le temps ou dans les quantités au cours d'une campagne donnée, afin d'éviter qu'elle ne devienne pour les producteurs un débouché garanti ;

- sur les quotas laitiers, ne prévoir qu'une hausse modérée de leur plafond d'ici à 2013, instaurer des mesures d'accompagnement pour les régions potentiellement les plus touchées par leur disparition, mettre en place des dispositifs de gestion des volumes dans les zones d'appellation d'origine protégée (AOP) et maintenir des aides pour le stockage privé du beurre.

Sous réserve des ces quelques ajouts, il a proposé l'adoption de cette proposition de résolution, afin de soutenir le ministre en charge de l'agriculture dans des négociations finales, qu'il a qualifiées de très délicates.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Charles Revet a mis l'accent sur l'importance de la production énergétique agricole, demandant qu'elle soit mentionnée dans la proposition de résolution.

Mme Odette Herviaux a estimé préférable de s'adapter à la régionalisation des aides, qu'elle a jugée inéluctable, plutôt que de s'y opposer totalement comme le soutient la proposition de résolution. Par ailleurs elle s'est inquiétée des transferts budgétaires ou « modulation » entre les aides à la production (« premier pilier » de la PAC) et les aides au développement rural non liées aux quantités produites (« deuxième pilier »), les aides à la production ayant permis de préserver l'existence de nombreuses exploitations.

M. François Fortassin a porté l'accent sur les évolutions contrastées selon les filières du revenu agricole dans les vingt-cinq dernières années. Il a souhaité que la proposition de résolution mentionne l'intérêt particulier que présente l'élevage ovin, notamment pour éviter la progression des friches.

Tout en déclarant partager certaines des idées formulées par la proposition de résolution, M. Gérard Le Cam a souligné la contradiction latente entre compétitivité agricole et respect de l'environnement. S'agissant des quotas laitiers, il a estimé que leur suppression à terme risquait d'entrainer la disparition de nombreuses exploitations. Il a également considéré que le découplage des aides était une aberration économique. Il a enfin condamné les effets de la spéculation sur les matières premières agricoles.

M. Rémy Pointereau a tout d'abord mis l'accent sur la très forte volatilité qui a caractérisé l'évolution des quantités produites ainsi que des prix observés dans les productions agricoles au cours des années récentes, alors que la hausse continue du coût des intrants pesait sur les marges. Il s'est opposé à l'instauration d'un découplage total afin que les aides conservent un lien avec la production, avant d'insister sur la nécessité d'une solidarité entre céréaliers et éleveurs.

M. Gérard César a plaidé pour le maintien des mécanismes d'intervention et des quotas laitiers, et a proposé qu'une évaluation de la PAC soit conduite avant 2013, compte tenu de l'absence de visibilité sur ses perspectives. En réponse à sa question sur la procédure d'élaboration des propositions de résolution européennes, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que le rôle de la commission des affaires européennes se limitait à une vision globale et que l'élaboration d'une résolution relevait de la pleine compétence de la commission permanente compétente au fond.

En réponse à M. Jean-Jacques Mirassou, qui soulignait la diversité du secteur agricole et la nécessité de s'appuyer en conséquence sur une concertation avec les différents acteurs, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la proposition de résolution faisait suite aux travaux d'un groupe de travail, composé de douze sénateurs représentant l'ensemble des sensibilités politiques présentes au sein de la commission, qui avait procédé à des auditions de personnalités reconnues pour leur action, leur compétence ou leur expertise dans les problématiques agricoles.

Après avoir considéré qu'un découplage total des aides risquait de remettre en cause leur légitimité et de mettre ainsi en danger la PAC dans son ensemble, M. Paul Raoult a estimé que la proposition de résolution devait s'opposer résolument à la suppression des quotas laitiers, qui ont permis de maintenir en vie les petites et moyennes exploitations. Il a également fait valoir qu'il convenait de soutenir l'élevage dans toutes les régions, et pas uniquement en montagne. S'agissant du lien entre agriculture et environnement, il s'est inquiété de la perte de vitesse des mesures agri-environnementales. Enfin, il a souligné l'importance de l'objectif de sécurité et d'autonomie alimentaires pour l'Europe, s'inquiétant, à titre d'exemple, de la disparition des industries sucrières du Nord de la France.

Mme Mireille Schurch a demandé que la proposition de résolution mentionne l'agriculture biologique, qui fait vivre de nombreux agriculteurs dans le respect de l'environnement.

Faisant valoir sa qualité d'élu de montagne, M. Pierre Hérisson s'est félicité des positions exprimées en faveur du maintien des quotas laitiers.

Notant que la proposition de résolution s'opposait à la régionalisation des aides parce qu'elle aurait pour effet d'instaurer une situation discriminatoire entre espaces régionaux, M. Alain Fauconnier a estimé qu'une telle situation existait déjà entre les régions françaises et qu'il ne pouvait donc être reproché à la régionalisation de la provoquer.

Mme Bernadette Bourzai est intervenue au titre des amendements qu'elle avait déposés sur la modulation des crédits entre le premier et le second piliers de la PAC. Elle a considéré que, depuis la réforme de la PAC en 2003, le second pilier n'avait pas été suffisamment doté pour permettre un développement rural harmonieux, notamment pour les jeunes agriculteurs qui ont besoin de services publics et de services à la personne de qualité. Elle s'est prononcée en faveur d'une modulation obligatoire renforcée afin d'assurer au second pilier un meilleur financement.

Répondant aux intervenants, M. Jean Bizet, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- une proposition de résolution permet d'exprimer l'avis de la représentation nationale sur un sujet d'actualité et d'appuyer les ministres négociant les textes s'y rapportant au sein des instances européennes. L'existence d'une majorité qualifiée parmi les 27 Etats membres en faveur de la suppression à terme des quotas laitiers rend stérile toute opposition frontale à cet égard et il convient en revanche de mettre en place des mesures de transition telles que la contractualisation entre producteurs et transformateurs ;

- la remise en cause par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la fixation du prix du lait en 1997, au motif qu'elle ferait suite à une entente entre les professionnels du secteur, est scandaleuse et il est faux d'opposer les exigences de compétitivité et le respect de l'environnement, objectifs tous deux poursuivis par une agriculture moderne ;

- les relations entre producteurs et distributeurs posent problème, mais n'ont pas vocation à être traitées dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC, même si la proposition de résolution appelle, à ce sujet, à une meilleure structuration des organisations de producteurs ;

- la spéculation financière sur les matières premières agricoles ne répond pas aux principes éthiques et moraux, mais il est très difficile de l'empêcher ;

- les règles de l'OMC doivent être réorientées, afin qu'il soit tenu compte des problématiques sociales et environnementales dans les négociations sur l'agriculture, absentes lors du lancement du cycle de Doha en 2001 ;

- l'absence d'accord d'ici aux prochaines élections présidentielles aux Etats-Unis aura des conséquences graves sur les rendez-vous de Copenhague et Postdam dans le cadre de l'après-Kyoto ;

- les revenus des agriculteurs s'effritent actuellement en raison d'une baisse du cours des céréales et du maintien à un prix élevé des intrants et il faut prendre garde à l'interdiction de molécules ou de produits de traitement des plantes pour lesquels il n'en existe pas de substitution, ce qui risquerait de provoquer indirectement une inflation des biens alimentaires. Le Gouvernement, conscient de ce problème, a proposé la mise en place de partenariats public-privé pour favoriser la mise au point de produits non rentables économiquement, mais indispensables pour de petites filières où les volumes de production restent faibles ;

- s'agissant de la modulation, le dispositif pourra profiter aux éleveurs par l'intermédiaire du mécanisme de l'article 69 révisé ;

- les excès de l'ultralibéralisme doivent être limités et il convient de conserver des outils d'intervention, quitte à réformer ceux existant actuellement pour en limiter l'usage dans le temps et les volumes. Le principe d'une clause de « rendez-vous » est pertinent et est d'ailleurs prévu par un amendement pour le secteur du lait en 2010 ;

- le « bilan de santé » de la PAC doit tenir compte des réalités de terrain et fera l'objet de textes nationaux d'application, examinés en 2009 par le Parlement ;

- le découplage total est inenvisageable, mais la suppression des quotas ne se traduira pas nécessairement par le développement de laiteries industrielles du fait des exigences liées à la notion d'écoconditionnalité, qui a un impact très positif sur les pratiques agricoles. En revanche, les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), séduisants de par leur principe de contractualisation entre l'agriculteur et la société en vue de rémunérer de bonnes pratiques ne l'étant pas par le marché, avaient mobilisé des financements excessivement lourds :

- s'agissant du secteur sucrier, la couverture des besoins énergétiques peut offrir des débouchés majeurs pour la filière au niveau national, l'usage alimentaire en étant réduit d'autant ;

- l'agriculture biologique a fait l'objet d'une prise en considération importante dans le Grenelle de l'environnement, mais n'est pas traitée en tant que telle dans le « bilan de santé » de la PAC. Il existe en ce domaine une demande non satisfaite par la production nationale, mais par des importations de marchandises dont les qualités sanitaires sont parfois discutables ;

- le secteur de la transformation accapare la plus grande part de la valeur ajoutée liée à la commercialisation de produits bio, et pour y remédier, la filière devrait se structurer ;

- la suppression progressive des références historiques et l'harmonisation des soutiens entre filières rétabliront plus sûrement l'équité entre productions que la régionalisation ;

- le développement rural doit prendre toute sa place, mais pas au détriment du premier pilier et de la fonction productive de l'agriculture.

Puis la commission a examiné les treize amendements déposés sur la proposition de résolution.

Elle a adopté :

- l'amendement n° 1, présenté par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, précisant que l'agriculture est soumise également à des aléas financiers, du fait de la spéculation sur les matières premières agricoles ;

- l'amendement n° 2, des mêmes auteurs, donnant une valeur prescriptive, et pas seulement descriptive, au rôle positif joué par la PAC ;

- l'amendement n° 3, des mêmes auteurs, soulignant la situation très difficile que traverse le monde de l'élevage, en raison notamment de la hausse de leurs charges et des conséquences de la crise de la fièvre catarrhale ovine (FCO), après l'avoir rectifié afin qu'il fasse référence aux crises sanitaires en général ;

- l'amendement n° 5, présenté par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instaurant un plafond de 300.000 euros par exploitation pour bénéficier des aides directes de la PAC ;

- l'amendement n° 10, des mêmes auteurs, plaidant pour un soutien particulier aux filières d'élevage, en tant qu'elles contribuent au développement des territoires ;

- l'amendement n° 11, des mêmes auteurs, appelant à la mise en place de mesures d'aides d'urgence pour le secteur ovin, très durement touché par la fièvre catarrhale, ainsi que de moyens permettant de lutter contre l'ensemble des épizooties animales ;

- l'amendement n° 12, des mêmes auteurs, demandant que soit effectué un bilan du marché du lait en 2010, afin d'examiner quelles seraient les mesures les plus adaptées à une sortie du système des quotas ne mettant pas en cause pas le tissu industriel existant, notamment dans les zones de production les plus fragiles ;

- l'amendement n° 13 rectifié, des mêmes auteurs, appelant la mise en place de fonds sanitaires mobilisant des moyens professionnels et publics et financés dans le cadre du premier pilier.

Ont en revanche été retirés par leurs auteurs les amendement suivants :

- l'amendement n° 4, présenté par Mme Bernadette Bourzai, prévoyant que le versement des aides directes devait être conditionné au maintien d'une partie de l'activité agricole, M. Jean Bizet, rapporteur, ayant fait valoir que la proposition de loi mentionnait déjà une telle exigence ;

- l'amendement n° 6, du même auteur, soutenant l'accroissement financier du second pilier de la PAC, dont les mesures concernent le développement rural ;

- les amendements n°s 7 et 8, présentés par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant, d'une part, à supprimer le dispositif de la proposition de résolution s'opposant à la régionalisation des aides et, d'autre part, à promouvoir cette dernière ;

- l'amendement n° 9, des mêmes auteurs, supprimant l'introduction par la Commission européenne d'un seuil minimal, fixé à 250 euros par aide ou à un hectare, pour le versement des soutiens directs de la PAC. M. Jean Bizet, rapporteur, appuyé par M. Jean-Paul Emorine, président, ont mis en avant le fait que des exploitations se situant sous ces seuils, très rares en France, ne pouvaient être considérées comme exerçant une activité professionnelle.

La commission a alors adopté la proposition de résolution ainsi amendée, les groupes socialiste, apparentés et rattachés et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Logement et lutte contre l'exclusion - Suite de l'examen des amendements

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements présentés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

Article ou division	Objet de l'article	N°	Auteurs	Avis
Article 1^er	Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre	s/s-amdt 633 rect. à l'amdt n°6	Gouvernement	Favorable
Article additionnel après l'article 2		251	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3	Réforme de la gouvernance du 1 % logement	637	Gouvernement	Favorable si rectification
art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation		538	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		539	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
art. L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation		310	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		182	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Demande de l'avis du Gouvernement
		309	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		302	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		132 rect.	M. Alduy	Défavorable
		307	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		262	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Favorable
Article 4	Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM	183	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés	Défavorable
		283	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation		570	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		598	M. Jarlier	Défavorable
		284	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		285	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
art. L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation		571	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		599	M. Jarlier	Défavorable
		439	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		543	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
art. L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation		440	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		572	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Défavorable
		584	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 4	Amélioration de la clause anti-spéculative en cas de vente HLM avec décote	185 rect.	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Favorable
		529	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		582	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Demande de l'avis du Gouvernement
		560	M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste	Demande de l'avis du Gouvernement
		591	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Demande de l'avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 5		608	Mme Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 5	Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM	342	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		341	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		184	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Demande de l'avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 5		346	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		358	Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 6		336	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
Article 6	Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté	345	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		344	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		186	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		343	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 6		348	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		347	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		349	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		578	M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste	Demande de l'avis du Gouvernement
		626	Gouvernement	Défavorable
		620	M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon et les membres de l'UMP	Favorable si rectification
		s/s-amdt 632 à l'amdt 620	Gouvernement	Favorable
Article 7	Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés	187	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		354	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		263	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
		133	M. Alduy	Défavorable
		351	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		353	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		586	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		350	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		357	Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		s/amend 325 à l'amdt n°47	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable si rectification
		585	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		188	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		264	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
		352	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		265	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
		266	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
Article additionnel après l'article 7		134	M. Alduy	Favorable si rectification
		356	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
Article 8	Mise en oeuvre du PNRQAD	189	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		355	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		326 rect.	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		601	M. Jarlier	Favorable si rectification
Article additionnel après l'article 8		135	M. Alduy	Demande de l'avis du Gouvernement
		136	M. Alduy	Défavorable
		421	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 9	Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat	190	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		138	M. Alduy	Défavorable
		365	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		287	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		139	M. Alduy	Défavorable
		360	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		282	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Demande de l'avis du Gouvernement
		596	M. Jarlier	Défavorable
		368	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		369	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		594	M. Jarlier	Défavorable
		366 rect.	M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		367	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 9 (suite)		362	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		140	M. Alduy	Défavorable
		361	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		370	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		371	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		141	M. Alduy	Défavorable
		372	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		142	M. Alduy	Défavorable
		364	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		143	M. Alduy	Défavorable
		363	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 9	Prescriptions des plans locaux d'urbanisme relatives à la taille des logements	s/s-amdt 530 à l'amdt 63	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article additionnel après l'article 9		457	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		381	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		473 rect.	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		379	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		603	M. Jarlier	Favorable si rectification
		621	Gouvernement	Favorable si rectification
		472 rect.	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Favorable
		611	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		546	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		545	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		144	M. Alduy	Défavorable
		145	M. Alduy	Défavorable
		137 rect.	M. Alduy	Défavorable
		420 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		158 rect.	M. Alduy	Défavorable
		423 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable si rectification
		474 rect.	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Demande de l'avis du Gouvernement
		380	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 10		463 rect.	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président,
puis de M. Gérard César, vice-président -

Logement et lutte contre l'exclusion - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements du projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

La commission a tout d'abord rectifié son amendement n° 63 portant article additionnel après l'article 9 afin de supprimer la référence à la surface hors d'oeuvre nette (SHON).

Par ailleurs, à l'article 14, elle a transformé son amendement n° 84 en sous-amendement à l'amendement n° 629 du Gouvernement.

Puis elle a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	N°	Auteurs	Avis
Article additionnel avant l'article 10		464 rect. bis	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		466 rect. bis	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		465 rect. bis	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		461 rect. bis	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 10	Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un PLU	376	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		592 rect.	M. Jarlier et plusieurs de ses collègues	Favorable
		191	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		146	M. Alduy	Favorable sous réserve de rectification
		374	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		375	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		147	M. Alduy	Favorable sous réserve de rectification
		373	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		544	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		618	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		192	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		610	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 10		148	M. Alduy	Défavorable
		382	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		559 rect. bis	M. Dubois et les membres du groupe Union centriste	Favorable
Article 11	Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national	383	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		289	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		547	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 12	Convention de projet urbain partenarial	193	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		386	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		604 rect. bis	M. Jarlier et plusieurs de ses collègues	Favorable
		615 rect. bis	M. Jarlier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		385	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		384	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		612	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article additionnel après l'article 13		388	Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 14		606	Mme Voynet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 14	Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition	194	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		387	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		629	Gouvernement	Favorable
		267	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
		268	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
Article additionnel avant l'article 15		399	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		400	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 15	Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus	195	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		s/s-amdt n° 531 à l'amdt n° 85	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		196	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		390	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		149	M. Alduy	Défavorable
		389	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		532	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		150	M. Alduy	Défavorable
		391	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		593 rect. bis	M. Jarlier et plusieurs de ses collègues	Favorable
		197	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		335 rect.	M. Carle et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel après l'article 15		393	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		394	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		395	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		396	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		455	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	Extension des avantages fiscaux du « Pass-Foncier » aux logements collectifs	392	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		269	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel après l'article 16		198	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		397	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		398	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 17	Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU	1	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		199	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Favorable
		549	M. Mercier et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		595 rect. bis	M. Jarlier et plusieurs de ses collègues	Favorable
		151	M. Alduy	Défavorable
		459 rect. bis	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		462 rect. bis	M. Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		152	M. Alduy	Défavorable
Article additionnel après l'article 17		200	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		288	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		422	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		443	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		446	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		442	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		445	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		453	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		449	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		452	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		447	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		458	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		444	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		448	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		450	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		451	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 18	Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement	475	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		327	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		573	M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		488	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		489	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		201	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
Article additionnel après l'article 18		482	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		480	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		481	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		479	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		483	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 19	Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion	202	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		476	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		328	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		203	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		478	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		319	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		204	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		320	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		205	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
Article additionnel après l'article 19		477	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		484	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		486	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		485	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 20		588	M. Fourcade et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 20	Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM	206	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		429	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/s-amdt n° 514 rect. à l'amdt n° 91	Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		s/s-amdt n° 552 rect. à l'amdt n° 91	M. Dubois et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		s/s-amdt n° 329 à l'amdt n° 91	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Demande de l'avis du Gouvernement
		s/s-amdt n° 515 rect. à l'amdt n° 91	Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		s/s-amdt n° 330 à l'amdt n° 91	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable sous réserve de rectification
		s/s-amdt n° 533 à l'amdt n° 91	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		430	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		428	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		207	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		426	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		600 rect. bis	M. Jarlier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		208	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		427	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		209	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		431	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/s-amdt n° 553 rect. à l'amdt n° 92	M. Dubois et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		534	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		597 rect. bis	M. Jarlier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		210	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		211	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		s/s-amdt n° 535 à l'amdt n° 96	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/s-amdt n° 558 rect. à l'amdt n° 96	M. Dubois et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		424	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		438	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/s-amdt n° 536 rect. à l'amdt n° 97	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		212	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		213	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		441	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		214	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		153	M. Alduy	Défavorable
		425	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		574	M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		337	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
Article additionnel après l'article 20		436	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		338	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
Article additionnel après l'article 20	Extension aux sociétés d'économie mixte de plusieurs dispositifs du projet de loi	s/s-amdt n° 561 rect. à l'amdt n° 101 rect. bis	M. Dubois et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		s/s-amdt n° 562 rect. à l'amdt n° 101 rect. bis	M. Dubois et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		s/s-amdt n° 540 à l'amdt n° 101 rect. bis	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel après l'article 27		576	M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		223	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		575	M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
Article 21		216	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		434	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		435	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		587	M. Fourcade et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		433	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		215	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		432	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

Jeudi 16 octobre 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Logement et lutte contre l'exclusion - Suite et fin de l'examen des amendements

La commission a achevé l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

Elle a tout d'abord :

- rectifié son amendement n° 35 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, afin d'étendre aux personnalités qualifiées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat la possibilité d'en être désignée président ;

- rectifié son amendement n° 69 tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, pour retirer les cessions effectuées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) du bien de priorité des communes afin de ne pas interférer sur les discussions en cours entre la RATP et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ;

- retiré son amendement n° 107 à l'article 24 (Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France).

Puis la commission a donné son avis aux amendements suivants :

Article ou division	Objet de l'article	N°	Auteur	Avis
Article 3	Réforme de la gouvernance du 1 % logement	s/s-amdt 638. à l'amdt 14 de la commission	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Favorable
Article additionnel après l'article 21		217	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		437	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		602 rect. bis	M. Jarlier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		340	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		339	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
Article additionnel avant l'article 22		407	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		403	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		406	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		410	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		404	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		520	M. Hérisson	Favorable
		521	M. Hérisson	Défavorable
		523	M. Hérisson	Défavorable
		522	M. Hérisson	Défavorable
Article 22	Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances	218	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		627	Gouvernement	Favorable
Article additionnel après l'article 22		412	Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 23	Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement	491	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/s-amdt 513 rect. à l'amdt 104 de la commission	Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		270	M. Dallier au nom de la commission des finances	Favorable sous réserve de rectification
		219	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		154	M. Alduy	Favorable sous réserve de rectification
		490	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		271	M. Dallier au nom de la commission des finances	Favorable
Article additionnel après l'article 23	Aménagement des accords collectifs intercommunaux et départementaux	318	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		331	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Demande de l'avis du Gouvernement
		332	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Défavorable
		500	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		550	M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste	Demande de l'avis du Gouvernement
Article 24	Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France	220	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		494	M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		273	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Favorable
		501	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		272	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
		155	M. Alduy	Défavorable
		492	M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		274 rect.	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Favorable
		333	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		s/s-amdt 516 rect. à l'amdt 333 de la commission des affaires sociales	Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		275	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Favorable
		334	Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		276	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
		156	M. Alduy	Défavorable
		508	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		493	M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		157	M. Alduy	Défavorable
		277	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
Article additionnel après l'article 24		278	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Favorable
		616	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		279	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Favorable
		280	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Favorable
		281	M. Dallier, au nom de la commission des finances	Défavorable
		509	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		542	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 25		590	M. Dassault	Défavorable
Article 25	Définition de l'habitat indigne	496	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		510	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		495	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 25		537	Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		502	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 26	Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM	498	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		497	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		580	M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		581	M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		579	M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
Article additionnel après l'article 26		504	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		506	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		505	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 27	Régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté	499	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 27		222	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		413	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		416	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		414	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		419	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		418	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		417	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		577	M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste	Favorable sous réserve de rectification
		518 rect.	Mme Procaccia et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire	Favorable
		517 rect.	Mme Procaccia et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire	Favorable
		221	Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché	Défavorable
		511	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable