COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 21 novembre 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLF pour 2008 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Dominique Leclerc sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Régimes sociaux et de retraite »).

A titre liminaire, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a souligné que la question, longtemps taboue, des régimes de retraite spéciaux est au centre du débat politique et social à l'initiative du Président de la République. Le cadre général de la réforme consisterait à harmoniser progressivement les principales règles de ces régimes avec celles du code des pensions civiles et militaires applicables aux trois fonctions publiques.

Lors du débat tenu au Sénat le 2 octobre 2007, la commission a fait valoir, en amont du processus de décision, les réflexions et les propositions que lui inspire ce dossier. La consultation du Parlement venait clore une première phase de concertation ouverte en septembre 2007 avec les organisations syndicales. Une seconde phase de négociation doit maintenant s'ouvrir entre l'Etat, les partenaires sociaux et les grandes entreprises publiques concernées. Dans ce contexte, l'examen des crédits de la mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite » donne aux parlementaires l'occasion de s'exprimer à nouveau sur ce sujet.

Cette mission, qui regroupe 5 milliards d'euros de crédits afférents aux retraites de la SNCF, de la RATP, des marins, des mines, mais également aux préretraites des routiers du secteur privé, ne donne qu'une vue partielle du problème des régimes spéciaux. Son champ d'application exclut en effet les industries électriques et gazières (IEG), la Banque de France et les clercs de notaire. Par ailleurs, le financement de ces régimes fait intervenir, au-delà du seul budget de l'Etat, l'usager et les finances sociales, via les transferts financiers provenant des systèmes de compensation démographique.

D'une façon générale, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a considéré que les comptes de la mission mettent en évidence un ensemble de systèmes de retraite très coûteux, maintenus sous perfusion depuis des décennies grâce à la solidarité nationale.

Les prestations versées à leurs assurés sociaux sont très avantageuses lorsqu'on les compare à ce que perçoivent les ressortissants du secteur privé, mais également aux cotisations salariales très faibles acquittées par leurs bénéficiaires. Dans son rapport de septembre 2006, la Cour des comptes avait d'ailleurs employé l'adjectif de « rétributif » pour qualifier cette situation atypique et anormale. Les cotisations salariales ne représentent en effet que 7 % des recettes du régime de retraite de la SNCF, 17 % de celui des IEG et 20 % de celui de la RATP, ce qui n'est pas forcément conforme avec l'esprit d'un système par répartition.

La mission comporte trois volets distincts : la pénibilité du travail des routiers, la compensation du déséquilibre démographique des grands régimes spéciaux et le financement de la mise en extinction de plusieurs « petits » régimes spéciaux, pour la plupart très anciens.

La prise en compte de la pénibilité du travail des routiers a conduit en 1997 à la création d'un mécanisme consistant à autoriser trois départs en préretraite en contrepartie de l'embauche d'un jeune chauffeur. Mais il s'agit d'une mesure très coûteuse (90 millions d'euros en 2008) et incompatible avec l'objectif de la réforme des retraites de 2003 consistant à limiter les cessations précoces d'activité.

Sur la question des « déséquilibres démographiques » des grands régimes spéciaux, qui constitue le principal volet de la mission, l'emploi de cette formule peut sembler contestable car elle accrédite à tort l'idée que le besoin de financement à combler résulte du rapport défavorable entre le nombre des actifs et celui des retraités. Or, l'origine et l'ampleur de ces déficits résident surtout dans le coût des avantages spécifiques versés à leurs assurés sociaux :

- d'une part, la précocité des départs en retraite qui interviennent en moyenne à cinquante-trois ans et huit mois à la RATP, à cinquante-quatre ans et cinq mois à la SNCF et à cinquante-sept ans et huit mois pour les marins ;

- d'autre part, l'importance des bonifications d'annuités qui atteignent en moyenne trois ans et dix mois à la RATP, par exemple.

Ces avantages représentent un coût pour l'Etat de 390 millions au titre de la RATP, de 719 millions pour les marins et bien davantage encore pour la SNCF. Sur les 4,95 milliards d'euros de prestations vieillesse versés aux cheminots en 2007, les cotisations sociales ne dépassent pas 1,83 milliard d'euros, soit 37 % du total. Elles sont complétées par l'Etat, à hauteur de 2,8 milliards d'euros, et par la compensation démographique pour 240 millions d'euros, soit respectivement 58 % et 4 % des produits de ce régime.

Enfin, le troisième volet de la mission comprend les versements réalisés au profit du régime des mines (800 millions par an) dont les bénéficiaires ne touchent que de très faibles retraites. On y trouve également des précisions utiles sur les modalités de mise en extinction des « petits » régimes spéciaux. Cette autre méthode de réforme possible permet de dégager des économies croissantes mais requiert de longs délais : le régime de la Seita, mis en extinction il y a vingt-six ans, coûte encore plus de 122 millions d'euros par an au budget de l'Etat.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé les positions prises par la commission depuis deux ans sur la présentation générale et les indicateurs de la mission. Des progrès ont été accomplis mais d'autres restent à réaliser : constitue un point positif le fait que le rapport annexé à la loi de finances inclut désormais deux pages sur la SNCF et la RATP, précisant l'âge moyen du départ à la retraite, le ratio entre la durée moyenne de cotisation et celle de la retraite des assurés sociaux, le niveau des engagements de ces deux régimes et le ratio entre la durée cotisée et la durée validée ; en revanche, les indicateurs de performance demeurent exclusivement consacrés aux dépenses de gestion, soit entre 1 % et 3 % des charges des caisses de retraite, ce qui en limite singulièrement la portée.

Il reste donc beaucoup à faire pour mieux informer le Parlement sur chacun de ces régimes, par exemple sur la proportion de départs en retraite des personnes en service actif ou sur la répartition de ces départs par tranches d'âge, avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq ans et soixante ans. Il faudrait également pouvoir disposer de données sur la durée moyenne de perception, sur le montant moyen des pensions, ainsi que sur l'espérance de vie à soixante ans des assurés sociaux. On pourrait alors établir des comparaisons valables avec les ressortissants des autres régimes, privés ou publics.

Par ailleurs, de nouveaux indicateurs devraient être ajoutés portant sur :

- le niveau des engagements à long terme des sept principaux systèmes de retraite spéciaux, et pas uniquement ceux de la SNCF et de la RATP ;

- la décomposition entre les « droits de base », c'est-à-dire ceux servis par le régime général, et les « avantages spécifiques » de ces régimes ;

- les hypothèses de projection et le mode de calcul de ces estimations.

Ces améliorations sont d'autant plus souhaitables que les informations sur les retraites des grandes entreprises publiques sont d'un accès très difficile. C'est la raison pour laquelle le rapporteur a fait établir un petit document de synthèse à l'intention de ses collègues parlementaires.

Pour conclure, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a estimé que la future réforme des régimes spéciaux devrait passer par un alignement aussi poussé que possible sur le régime « fonction publique » et par un rééquilibrage financier de leurs comptes grâce à la mise en oeuvre rapide de la décote, au relèvement de l'âge de cessation d'activité et à la réduction des bonifications accordées aux assurés sociaux.

Le processus de négociation en cours avec les organisations syndicales doit donc être suivi avec une grande attention car, sur la base des informations rassemblées au cours des sept dernières années en sa qualité de rapporteur, il estime à 6 à 7 milliards d'euros le surcoût annuel de ces régimes par rapport à une situation théorique d'affiliation de leurs assurés sociaux au régime général et à l'Agirc-Arrco.

Après avoir observé que l'examen des crédits de la présente mission renvoie à l'actualité sociale du moment et prolonge ainsi le débat qui s'est tenu au Sénat le 2 octobre 2007, M. Guy Fischer a fait part de son total désaccord avec les analyses et les propositions du rapporteur. Le document de synthèse remis à la commission fait d'ailleurs apparaître que les assurés sociaux de la SNCF partant en retraite disposent en moyenne d'un nombre d'années cotisées légèrement supérieur à celui des salariés du secteur privé. De plus, le statut des cheminots est le fruit d'une longue histoire et sa justification a été réaffirmée par une directive européenne.

Pour expliciter les données relatives au nombre d'années cotisées respectivement par les ressortissants de la Cnav et de la SNCF, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a précisé que le régime général accueille la plus grande partie des « polypensionnés », c'est-à-dire des personnes relevant de plusieurs caisses de retraite successives au cours de leur carrière professionnelle. A cela s'ajoute la prise en charge des périodes de chômage qui, par définition, est inexistante dans les régimes spéciaux. Tout ceci explique la faiblesse relative de la durée cotisée par les assurés sociaux au régime général.

Il a souligné que les « clauses-couperet » prévoyant la mise à la retraite d'office à un âge précoce des cheminots ou des agents de la RATP se révèlent paradoxalement pénalisantes, puisqu'elles empêchent ces personnes de liquider leur pension avec une carrière complète. Si le poids de l'histoire et des particularismes catégoriels rend improbable la mise en oeuvre du projet initial de régime unique conçu à la Libération, il est nécessaire de promouvoir une plus grande harmonisation de certains paramètres-clés de l'assurance vieillesse, à commencer par les taux et la durée de cotisation.

Après avoir indiqué qu'elle partage l'analyse du rapporteur, Mme Janine Rozier a salué le courage dont il fait preuve en osant aborder de front des sujets aussi sensibles.

Après avoir noté l'intérêt pédagogique des chiffres figurant dans le document de synthèse remis à la commission, Mme Christiane Demontès a souligné que dans aucune caisse de retraite, et pas seulement dans les régimes spéciaux, les assurés sociaux ne partent à la retraite en ayant cotisé en moyenne quarante années. Puis elle a indiqué que les membres du groupe socialiste voteront contre l'adoption des crédits de la mission.

M. Nicolas About, président, a confirmé que le phénomène de cessation précoce d'activité des assurés sociaux touche l'ensemble des caisses de retraite et pèse sur les équilibres globaux de l'assurance vieillesse. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Président de la République à décider la suppression des « clauses-couperet » empêchant ceux qui le souhaitent de poursuivre leur activité professionnelle. De fait, les salariés des régimes spéciaux, aujourd'hui obligés de quitter leur emploi à cinquante-cinq, et parfois à cinquante ans, en sont les premières victimes puisqu'ils se trouvent dans l'impossibilité de liquider leur pension avec une carrière complète.

La commission a adopté le présent rapport et donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

PJLF pour 2008 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et articles 49 à 51 bis rattachés).

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent pour 2008 à environ 12 milliards d'euros, dont 60 % consacrés à l'allocation de parent isolé (API), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'aide médicale d'Etat (AME), qui devraient à nouveau connaître une forte progression.

Ces crédits sont en légère baisse par rapport à 2007, en raison de la diminution des crédits alloués aux rapatriés, de la moindre participation de l'Etat au financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et du remplacement du programme « accueil des étrangers et intégration » par un nouveau programme majoritairement consacré à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).

Les priorités de la mission portent cette année sur les politiques de solidarité en faveur des personnes les plus démunies et sur la mise en oeuvre de la loi « Handicap ».

Les politiques de solidarité en faveur des personnes défavorisées s'articulent autour de trois axes : l'accueil des personnes dépourvues de logement, l'amélioration des conditions d'accès aux soins et l'incitation au retour à l'emploi.

Sur les questions d'hébergement, l'objectif pour 2008 est de permettre l'application effective du droit au logement opposable institué par la loi du 5 mars 2007, qui s'applique en premier lieu aux personnes sans abri.

Le plan triennal en faveur de l'hébergement d'urgence, conforté par la mise en oeuvre du plan d'action renforcé pour les sans abri (Parsa), doit y contribuer en permettant une prise en charge plus longue en centres d'hébergement d'urgence et une diversification de l'offre d'hébergement, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des publics accueillis. Ainsi, les centres d'hébergement seront désormais ouverts toute l'année, et non plus durant la seule période hivernale. Estimant que le surcoût qui en résultera ne sera que partiellement couvert, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a proposé de compléter ces crédits par voie d'amendement.

Se félicitant par ailleurs de la forte augmentation de la dotation consacrée au financement des places ouvertes en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), il a déploré, en revanche, qu'aucun crédit ne soit prévu pour assainir leur situation financière. Il a annoncé qu'il présenterait un amendement visant à assurer leur rebasage.

Enfin, il convient de signaler la création de trois mille places en maisons relais, dont une centaine ouvertes à titre expérimental pour permettre la prise en charge adaptée de personnes vieillissantes ou souffrant de handicaps psychiques.

Concernant les crédits destinés à améliorer les conditions d'accès aux soins, la diminution de 56 % de la contribution de l'Etat au fonds CMU s'explique par l'augmentation des recettes affectées au fonds CMU - taxe sur les alcools, fraction de droits tabacs - qui ont permis à l'Etat de réduire d'autant sa subvention d'équilibre. Toutefois, le forfait sur la base duquel le fonds rembourse la Cnam n'a pas été revalorisé depuis 2006, soit un manque à gagner pour la sécurité sociale qui atteindra plus de 400 millions d'euros en 2008.

On constate en revanche une nette amélioration dans le financement de l'AME, l'Etat ayant remboursé sa dette à la sécurité sociale, soit 920 millions d'euros dus au 31 décembre 2006. L'augmentation des crédits, portés de 233 millions à 413 millions d'euros en 2008, atteste également de la volonté du Gouvernement d'établir des prévisions de dépenses plus sincères. Mais il faudra aussi qu'il s'engage à combler, en loi de finances rectificative, le déficit déjà estimé à 270 millions d'euros pour l'année 2007.

S'agissant du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a regretté que la participation de l'Etat pour 2008 soit limitée à moins de 10 % des recettes. A partir du moment où le fonds de roulement sera épuisé, il faudra l'augmenter progressivement jusqu'à 30 %, au minimum.

Enfin, l'incitation au retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux constitue un axe fort des politiques menées. L'expérimentation, dans une vingtaine de départements, du RSA pour les titulaires du RMI et de l'API en est un bon exemple. Elle prolonge les mesures prises dans la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, qui ont permis la diminution du nombre de titulaires de « l'API courte » (4 %) et du RMI (6 %).

Cette amélioration bénéficie en premier lieu aux départements qui se sont vu confier la gestion du RMI depuis 2004. Leur implication active dans la démarche d'insertion des bénéficiaires des minima sociaux sera désormais récompensée par le versement d'enveloppes prélevées sur le nouveau fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI). Doté d'1,5 milliard d'euros pour la période 2006-2008, il a une triple vocation de compensation, de péréquation et de valorisation des actions menées en faveur de l'insertion. Ainsi, plus de 90 % des dépenses engagées par les départements seront compensées par cet abondement complémentaire annuel de 500 millions d'euros, qui s'ajoute à la fraction des recettes de TIPP désormais versée mensuellement aux départements.

S'agissant du financement de l'API, plus d'un milliard d'euros y sera consacré en 2008, soit une hausse de 12,1 % par rapport à 2007, qui fait suite au remboursement de sa dette par l'Etat. Il s'agira toutefois de veiller à ce que le déficit prévisible de 2007 soit résorbé en loi de finances rectificative et que les mesures d'économies prises par le Gouvernement permettent de contenir les dépenses en 2008.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a ensuite abordé les crédits relatifs à la politique du handicap, soit 8,1 milliards d'euros en 2008. Il a rappelé que la politique en faveur des personnes handicapées et dépendantes a mobilisé en 2007 près de 50 milliards d'euros.

Les ressources d'existence des personnes handicapées sont le premier poste de dépense pour l'Etat : l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) représentent plus de 70 % du programme et, outre l'apurement de la dette contractée au titre de ces deux minima jusqu'en 2006, plus de 5,7 milliards d'euros y seront consacrés en 2008.

Pourtant, le ralentissement de la hausse des dépenses se confirme, en raison notamment de l'arrivée à soixante ans d'un grand nombre de bénéficiaires qui basculent dans le système de retraite. Cette tendance est confortée par la mise en place de mesures de contrôle permettant de veiller à la stricte application de la subsidiarité de l'AAH par rapport aux avantages vieillesse.

La seconde priorité de la politique du handicap en 2008 est d'améliorer la compensation des conséquences du handicap, sachant toutefois que l'Etat n'a pas vocation à participer au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui relève des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La montée en charge de cette PCH est plutôt lente, mais elle s'est accélérée : 37 400 prestations pourraient être versées en 2007, contre 9 300 un an plus tôt, soit une dépense de 300 millions d'euros en 2007, alors qu'elle était de 81 millions en 2006. Pour 2008, la CNSA table sur la poursuite de cette tendance et sur une dépense comprise entre 450 et 500 millions d'euros. Il résulte de cette situation un excédent de trésorerie pour les départements qui disposent, depuis 2006, de recettes prélevées sur la « Journée de solidarité » en compensation des dépenses prévisionnelles liées à la PCH. M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a envisagé le redéploiement de cette somme inutilisée, qui pourrait atteindre, en 2007, près de 700 millions d'euros.

Parmi les pistes à explorer, il a évoqué plusieurs éléments de la compensation collective sous-dotés ou privés de crédits en 2008, tels que les fonds départementaux de compensation du handicap ou le fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (Fiah), qui ne sont toujours pas en mesure d'assumer pleinement leurs missions. Ils devraient néanmoins être alimentés via un fonds de concours de la CNSA, mais il ne s'agit pas d'un financement durable.

Pourtant, l'ampleur des investissements à financer en application de la loi du 11 février 2005 nécessiterait que les communes se préoccupent dès maintenant de cette question, en mettant en place la commission chargée d'établir, avant la fin de l'année 2008, leur diagnostic d'accessibilité des constructions, voiries et moyens de transport.

En outre, les crédits finançant les forfaits d'auxiliaire de vie n'ont pas été reconduits. Certes, la PCH a vocation à couvrir l'intégralité du coût de ces services, mais elle n'est pas encore très répandue et cela justifierait le maintien, au moins transitoire, de cette aide forfaitaire d'autant que le tarif de remboursement laisse souvent subsister un reste à charge pour la personne handicapée.

Enfin, la compensation collective se fait également à travers l'accueil en établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance et à la marge par l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région pour la période 2007-2013, suivant un calendrier défini par les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (les Priac).

Par ailleurs, l'Etat contribuera en 2008 à hauteur de 244 millions d'euros au financement des mesures de protection des majeurs placés sous tutelle ou curatelle, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2007. Cette hausse se justifie par l'augmentation des mesures de protection du vieillissement de la population et d'une moindre implication des familles. Toutefois, la réforme prévue par la loi du 5 mars 2007, qui doit entrer en vigueur en 2009, devrait aboutir à un système de protection plus juste et moins coûteux.

Abordant enfin la question de l'emploi des personnes handicapées, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a rappelé que les politiques mises en oeuvre ont une double finalité :

- développer les capacités d'accueil dans le secteur protégé, en établissement et service d'aide par le travail (Esat) et en entreprises adaptées, en augmentant le nombre d'emplois disponibles dans ces structures et en offrant une rémunération plus incitative (2,6 milliards d'euros en 2008) ;

- favoriser l'accès des personnes handicapées à l'emploi en milieu ordinaire, que ce soit dans la fonction publique ou dans les entreprises privées grâce au financement par l'Agefiph et le fonds « fonction publique » (FIPHFP) de primes d'incitation à l'embauche ou d'aides à l'aménagement des postes de travail.

Saluant les actions menées par l'Agefiph, qui ont déjà donné des résultats encourageants, il a regretté en revanche que celles mises en oeuvre par le FIPHFP demeurent embryonnaires, ce qui se traduit par un excédent de trésorerie « dormant » qui atteint 130 millions d'euros à la fin du troisième trimestre de 2007. Il a émis le voeu que ce nouveau fonds, doté depuis peu d'un nouveau président, prenne la mesure de sa mission et s'inspire des actions développées par l'Agefiph, afin que les employeurs publics deviennent exemplaires dans ce domaine.

En conclusion, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a proposé d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008 et aux articles 49 à 51 bis qui lui sont rattachés, sous réserve des amendements qu'il présentera.

M. Nicolas About, président, a rappelé que la commission des affaires sociales avait initialement demandé la fusion de l'Agefiph et du FIPHFP afin d'accroître l'efficacité des politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées.

M. Claude Domeizel s'est interrogé sur les crédits qui concourent à la politique du handicap à hauteur des 50 milliards d'euros annoncés par le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a indiqué que les dépenses consacrées à la politique en faveur des personnes handicapées et dépendantes comprennent non seulement les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais aussi ceux d'autres missions - « Travail et emploi », « Anciens combattants », « Enseignement scolaire » - qui totalisent 10,5 milliards d'euros. A ces crédits s'ajoutent ceux consacrés par la sécurité sociale et la CNSA au financement des établissements et services médico-sociaux et de différentes prestations pour un montant d'environ 29 milliards d'euros, ainsi que la participation des départements, supérieure à 7,6 milliards d'euros, et celle de l'Agefiph et du FIPHFP, qui s'élèvent à environ 450 millions d'euros. Il convient également d'ajouter plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales, au titre des exonérations et déductions accordées aux personnes handicapées et dépendantes.

M. Guy Fischer s'est dit préoccupé par le désengagement financier de l'Etat des politiques de solidarité et d'insertion, ainsi que par l'évolution d'un certain nombre de prestations dont la revalorisation a été insuffisante pour maintenir le pouvoir d'achat des bénéficiaires. Il a mentionné le cas de l'AAH dont la revalorisation en deux temps sera limitée à 2,1 % en 2008. Il s'est enfin inquiété de l'engouement des départements pour le RSA qui n'offre pourtant aucune garantie de réduction de la précarité qu'on serait en droit d'en attendre.

M. Gérard Dériot a précisé que l'expérimentation du RSA s'applique dans les départements sur une zone ciblée de leur territoire.

M. Guy Fischer a déploré par ailleurs l'absence de revalorisation du forfait qui sert de base de remboursement des dépenses engagées par la Cnam et qui se traduit pour celle-ci par un manque à gagner important. Le groupe CRC sera opposé à l'adoption des crédits de la mission pour toutes ces raisons.

A M. Alain Vasselle, qui demandait si certains redéploiements de crédits pourraient être opérés en faveur de la Cnam, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a expliqué que la plupart des dépenses de la mission étant consacrés au financement de prestations, les marges de manoeuvre sont réduites pour mobiliser des crédits et les transférer d'un programme à l'autre.

M. Nicolas About, président, a fait observer que le redéploiement proposé par voie d'amendement par le rapporteur pour avis ne porte que sur de faibles montants, bien inférieurs aux 400 millions d'euros nécessaires pour combler le manque à gagner de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle a demandé comment sont financés les fonds départementaux de compensation et comment pourrait être redéployé l'excédent de 700 millions d'euros dont disposent les départements pour financer la PCH. En outre, il a souhaité savoir vers quels dispositifs basculent les bénéficiaires de l'AAH âgés de plus de soixante ans, afin d'en anticiper l'impact sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la caisse nationale d'assurance vieillesse.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a rappelé que l'Etat, les caisses de sécurité sociale, la CNSA et les départements sont membres de droit des fonds départementaux de compensation et participent à ce titre à leur financement. Il a en outre indiqué que les titulaires de l'AAH ont parfois cotisé au régime d'assurance vieillesse durant leur période d'activité, même si celle-ci est souvent limitée ; mais dans leur grande majorité, ils sont appelés à bénéficier du minimum vieillesse, financé par le FSV. En ce qui concerne l'excédent de trésorerie dont bénéficient temporairement les départements au titre de la PCH, cette situation est transitoire, car la PCH montera en charge rapidement et résorbera l'excédent cumulé. Néanmoins, il convient de réfléchir pour 2008 au redéploiement de ces sommes qui pourraient être utilement affectées à des opérations de mise en accessibilité.

M. Gérard Dériot a convenu qu'au regard des dernières statistiques concernant la PCH, la progression des dépenses est plus que certaine.

M. Alain Vasselle a souhaité connaître la portée de l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments publics.

M. Nicolas About, président, a rappelé que les aménagements doivent être réalisés de telle façon que le service puisse être rendu dans les meilleures conditions pour les personnes handicapées. Par exemple, l'accès des personnes handicapées aux étages supérieurs d'un bâtiment municipal n'est pas nécessaire si l'organisation du service rend possible la satisfaction de leurs demandes.

Mme Isabelle Debré s'est étonnée des délais relativement courts qui sont imposés aux communes pour réaliser le diagnostic d'accessibilité, alors que l'obligation de mise en conformité n'entre en vigueur qu'en 2015.

M. Nicolas About, président, a expliqué qu'il s'agit d'anticiper les échéances afin que les communes puissent programmer sur plusieurs années les investissements nécessaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité et tenir les délais imposés par la loi.

M. Gérard Dériot s'est dit favorable à une programmation en amont des investissements réalisés par les communes, car elle permet une meilleure mobilisation des concours financiers.

M. Nicolas About, président, a précisé qu'il s'agit surtout de rechercher des solutions qui permettent de faciliter les démarches pour les personnes handicapées, en allant au devant d'elles et en privilégiant une organisation en « guichet unique ».

M. Alain Vasselle a souhaité savoir si toutes les communes sont assujetties à cette obligation de mise en accessibilité.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a rappelé que seules les communes et les intercommunalités de plus de cinq mille habitants sont concernées.

M. Alain Vasselle s'est inquiété de l'interprétation abusive des règles applicables à la présidence des conseils de la vie sociale institués dans les foyers occupationnels par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il en résulte que, parfois, ce sont des personnes handicapées mentales qui sont amenées à présider ces structures. Il demande depuis plusieurs années que des mesures de clarification du décret du 25 mars 2004 soient prises pour remédier à cette situation, mais en vain.

Par ailleurs, il a souhaité savoir si les allocations de logement sont prises en compte au même titre que l'AAH dans le décompte des ressources qui permettent d'évaluer le reste à vivre des personnes handicapées.

M. Jean-Pierre Godefroy a regretté que les sociétés de transport public n'aient pas pris la mesure des efforts à réaliser pour permettre l'accès des personnes handicapées aux gares et stations de métro, ainsi qu'aux moyens de transport eux-mêmes. Il a en outre proposé d'augmenter la participation de l'Etat au Fiva par voie d'amendement. Il a enfin indiqué que son groupe serait défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Gérard Dériot a indiqué la création imminente, par le Gouvernement, d'un groupe de travail sur la réforme du Fiva et du Fcaata. Il est donc préférable de ne pas bouleverser ses modalités de financement en 2008, d'autant plus que subsiste un fonds de roulement dont on ne prévoit l'épuisement qu'en 2009.

Mme Annie David a souhaité avoir des précisions statistiques sur les composantes de la population handicapée, et notamment la part des femmes parmi les bénéficiaires de l'AAH et du minimum vieillesse. Enfin, elle s'est étonnée que le transfert de crédits proposé par le rapporteur se fasse au détriment du programme « égalité entre les hommes et les femmes », fût-ce pour favoriser l'accueil en centres d'hébergement des femmes victimes de violences conjugales.

Mme Anne-Marie Payet a proposé l'extension aux départements d'outre-mer de l'aide personnalisée au logement-foyer.

Mme Isabelle Debré a souhaité avoir des précisions sur les conditions d'obtention de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a indiqué que l'ASI ou « minimum invalidité », est accordée en complément d'une pension d'invalidité ou d'une assurance vieillesse lorsque le montant cumulé des ressources du demandeur est inférieur à 627,21 euros. Elle est versée par l'assurance maladie, qui est ensuite remboursée par l'Etat des sommes avancées.

En réponse à M. Jean-Pierre Godefroy, il a convenu de la nécessité d'accroître les efforts en faveur de l'aménagement des matériels roulants. Il a souhaité en particulier que tout nouveau matériel remplisse les conditions d'accessibilité. Il a par ailleurs précisé que le Fiva disposera encore d'un fonds de roulement élevé en 2008, ce qui permet d'attendre 2009 pour envisager une revalorisation de la participation de l'Etat.

M. Nicolas About, président, s'est étonné que les entreprises françaises livrent pour les pays étrangers des moyens de transport accessibles, alors que les nouveaux matériels roulants qui sont produits pour la France ne sont souvent pas conformes.

M. Alain Vasselle a suggéré que les départements financent une partie de ces aménagements sur les fonds excédentaires récoltés au titre de la PCH.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a également émis le voeu que tout permis de construire soit désormais subordonné au respect des normes d'accessibilité, notamment pour les logements sociaux. La mobilisation par les départements des crédits excédentaires de la PCH au profit des communes pourrait permettre de progresser dans ce domaine.

Concernant le fonds CMU, il a indiqué que la solution passe par une revalorisation du forfait sur la base duquel le fonds CMU rembourse la Cnam, de 340 à 403 euros, soit au niveau des dépenses moyennes prévisibles pour 2008.

Evoquant la généralisation annoncée du RSA, il a souhaité que l'expérimentation, prévue pour une durée de trois ans, soit conduite jusqu'à son terme afin d'en évaluer correctement les résultats.

Par ailleurs, il s'est engagé à évoquer les dysfonctionnements des conseils de la vie sociale créés dans les foyers occupationnels lors de la prochaine réunion du comité de suivi de l'application de la loi « handicap » du 11 février 2005.

Enfin, en réponse à Mme Anne-Marie Payet, il a indiqué que l'allocation personnalisée de logement-foyer ne dépend pas de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais plutôt de la mission « Ville et logement ».

M. Nicolas About, président, a rappelé que l'augmentation des crédits d'un programme au sein d'une mission ne peut se faire que par transfert de crédits en provenance d'un autre programme de la même mission. Cela suppose donc un arbitrage entre différentes priorités à financer.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a ensuite présenté deux amendements, l'un visant à transférer 4,78 millions d'euros du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » afin de permettre d'assainir la situation financière des CHRS ; l'autre visant à transférer 1 million du programme « égalité entre les hommes et les femmes » vers le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour financer une soixantaine de places réservées aux femmes en situation de précarité ou victimes de violences conjugales. Il a précisé à l'intention de Mme Annie David que les crédits redéployés seraient ainsi plus sûrement utilisés, car on observe depuis plusieurs années une sous-consommation de la dotation allouée au programme « égalité entre les hommes et les femmes ».

La commission a adopté sans modification les articles 49 (unification des conditions d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire), 50 (conditions de prise en charge par l'Etat du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat), 51 (encadrement des conditions d'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé et à l'allocation aux adultes handicapés) et 51 bis (extension à de nouveaux départements de l'expérimentation du revenu de solidarité active).

Elle a enfin adopté les amendements et émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008 ainsi modifiés.

PJLF pour 2008 - Mission « Travail et emploi » - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Souvet sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Travail et emploi » et les articles 52 à 59 rattachés).

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi », a d'abord souligné que les 12,3 milliards d'euros de crédits prévus pour la mission dans le projet de loi de finances ne représentent qu'une part de l'effort budgétaire réellement consenti.

En effet, les allégements de charges généraux, qui ont beaucoup progressé sous l'effet de la détaxation des heures supplémentaires votée cet été, avoisinent désormais les 27 milliards d'euros, tandis que les dépenses fiscales relevant de la mission, qui financent notamment la prime pour l'emploi, devraient atteindre 9,6 milliards d'euros l'an prochain.

L'ensemble des moyens affectés au travail et à l'emploi sera donc proche de 50 milliards d'euros en 2008, ce qui montre que la volonté du Président de la République de revaloriser la valeur « travail » trouve une réelle traduction budgétaire.

La nécessaire maîtrise du déficit a cependant conduit le Gouvernement à proposer des mesures d'économies : ainsi, sur les neuf articles rattachés à la mission, sept correspondent à des mesures de suppression d'exonération de cotisations sociales ou d'aides publiques.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis a ensuite présenté les changements intervenus dans la structure de la mission, qui présente désormais un caractère interministériel. Son périmètre a été modifié, puisque 158 millions jusqu'ici inscrits dans la mission « Outre-mer » pour financer des dispositifs locaux y figurent désormais ; en revanche, les 31,4 millions d'euros correspondant aux moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont été transférés vers d'autres missions. Ce périmètre a également été affecté par une mesure de débudgétisation : les 200 millions d'euros auparavant inscrits dans les crédits de la mission pour financer l'allocation de fin de formation (AFF) seront désormais à la charge du fonds de solidarité.

A l'intérieur de la mission, deux programmes ont été fusionnés et les crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique ont été transférés vers le programme « accès et retour à l'emploi », ce qui satisfait à une critique formulée l'an passé par la commission. Les programmes demeurent pourtant de tailles très inégales puisque deux d'entre eux, qui dépendent du ministère de l'économie et de l'emploi, regroupent 93 % des crédits.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a ensuite souligné que le projet de budget s'inscrit dans un contexte favorable en termes de création d'emplois, avec un taux de chômage ramené aux alentours de 8 % de la population active. Ce chiffre reste toutefois éloigné de l'objectif ambitieux du Chef de l'Etat de ramener le taux de chômage à 5 % en 2012.

Pour s'en approcher, le Gouvernement prépare une nouvelle réforme du service public de l'emploi, prévoyant la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, qui conduit cependant à s'interroger sur le devenir des maisons de l'emploi créées ces dernières années.

La bonne tenue du marché du travail justifie la diminution des crédits consacrés aux contrats aidés, ramenés de 2,5 à 1,9 milliard d'euros. Tous les types de contrats seront concernés par cette baisse, sauf le contrat initiative-emploi, dont le nombre passerait de 40 000 à 75 000. Cette augmentation n'est toutefois qu'apparente, dans la mesure où le projet de loi de finances propose, en parallèle, de supprimer le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje), qui concerne un public proche de celui du CIE, et qui compte actuellement 50 000 bénéficiaires.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les politiques mises en oeuvre pour soutenir la création d'emplois.

Les heures supplémentaires étant désormais exonérées de cotisations sociales, le projet de loi de finances propose de compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale en lui affectant de nouvelles recettes fiscales. Il complète également le « panier fiscal » qui compense l'allégement général de cotisations sociales et qui s'est révélé, à l'usage, légèrement insuffisant.

Concernant les exonérations « ciblées » de cotisations sociales, qui sont compensées par des dotations budgétaires, le rapporteur a approuvé la mesure, proposée dans le projet de loi de finances, consistant à modifier l'exonération en vigueur dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) pour la rendre dégressive en fonction du salaire. Il a également soutenu la proposition du projet de loi de finances de pérenniser l'aide à l'emploi instituée, en 2004, au profit du secteur des hôtels, cafés et restaurants, en la plafonnant pour respecter la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat. En revanche, il a proposé de supprimer l'article qui prévoit de revenir sur le régime d'exonération décidé, en 2005, au profit des entreprises agréées du secteur des services à la personne, afin d'assurer une certaine stabilité des règles sociales applicables.

Dans la dernière partie de son intervention, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a abordé les politiques qui visent à accompagner les mutations économiques.

Il s'est d'abord réjoui de la baisse des crédits consacrés aux préretraites, jugeant qu'elle devrait favoriser l'emploi des seniors. La suppression de la contribution « Delalande », à compter du 1er janvier 2008, impose cependant d'augmenter les crédits consacrés à la préretraite ASFNE (allocation spéciale du fonds national pour l'emploi), qu'elle contribuait à financer.

Toujours pour promouvoir l'emploi des seniors, il a proposé, par voie d'amendement, de supprimer dès 2008 l'allocation équivalent retraite (AER), mesure que l'Assemblée nationale a reportée au 1er janvier 2009.

Puis il a insisté sur l'essor de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), qui sont des instruments de sécurisation des parcours professionnels. Créé en 2006 à titre expérimental, le CTP a produit de bons résultats, mais il paraît difficile de le généraliser à l'ensemble du territoire en raison de son coût élevé.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a enfin évoqué les crédits destinés à la formation professionnelle.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le régime d'exonération spécifique qui s'attache aux contrats de professionnalisation. L'Assemblée nationale a toutefois souhaité maintenir l'exonération en cas d'embauche d'une personne de plus de quarante-cinq ans ou si l'employeur est un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq). Dans un souci de simplification, et afin de ne pas remettre en cause l'essor des contrats de professionnalisation, le rapporteur a proposé un amendement pour conserver le régime d'exonération en vigueur.

Il a en revanche approuvé les trois autres mesures proposées dans le projet de loi de finances en matière de formation professionnelle :

- la première vise à modifier les modalités de calcul du taux de la taxe d'apprentissage : ce taux est majoré lorsque l'entreprise compte moins de 3 % de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans ses effectifs. Il est proposé d'intégrer dans ce seuil de 3 % les salariés de plus de quarante-cinq ans engagés en contrat de professionnalisation, qui sont désavantagés par le système actuel ;

- la deuxième propose de supprimer l'aide forfaitaire versée aux petites entreprises pour faciliter le remplacement d'un salarié amené à s'absenter pour suivre une formation ou pour cause de congé de maternité ou d'adoption, au motif qu'elle provoquerait des effets d'aubaine ;

- la troisième prévoit de faire financer, à l'avenir, l'allocation de fin de formation (AFF) par le fonds de solidarité. Cette allocation est perçue par des demandeurs d'emploi dont les droits à l'assurance chômage ont expiré et qui ont débuté une formation prescrite par l'ANPE donnant accès à un métier pour lequel existent des difficultés de recrutement. Pour que le fonds de solidarité puisse faire face à cette charge nouvelle, il est proposé de lui affecter 200 millions d'euros, prélevés sur le fonds unique de péréquation (Fup) qui gère les excédents des fonds de la formation professionnelle. M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a regretté que le Fup soit mis à contribution pour la deuxième année consécutive et souhaité qu'une solution plus durable soit trouvée pour financer l'AFF.

En conclusion, il a proposé d'approuver le projet de budget pour 2008, ainsi que les articles 52 à 59 qui y sont rattachés, sous réserve des trois amendements qu'il a évoqués.

M. Alain Vasselle a souhaité obtenir des précisions sur le régime d'exonération applicable aux contrats de professionnalisation.

M. Jean-Pierre Godefroy a déploré la diminution des crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, qui va à rebours des engagements pris par le Gouvernement en la matière.

Mme Annie David s'est indignée que l'effort d'ajustement budgétaire repose essentiellement sur des mesures d'aide qui bénéficient aux salariés.

M. Bernard Seillier a souhaité savoir si la suppression, préconisée par le rapporteur, de la mesure relative aux contrats de professionnalisation, ne pénalisera pas les Geiq.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a indiqué que les contrats de professionnalisation bénéficient effectivement d'un régime d'exonération plus avantageux que le régime de droit commun. Il a ensuite insisté sur la détermination du Gouvernement à renforcer la protection de la santé et de la sécurité au travail, attestée par le recrutement annoncé de 170 agents à l'inspection du travail, qui n'empêche d'ailleurs pas le ministère du travail de contribuer à la politique de réduction des effectifs de la fonction publique. Il a confirmé à son collègue Bernard Seillier que la suppression qu'il propose serait sans incidence sur les Geiq.

Puis la commission a examiné les articles rattachés aux crédits de la mission.

La commission a adopté sans modification l'article 52 (suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise).

A l'article 53 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article.

Elle a adopté les articles 53 bis (détermination du taux de la taxe d'apprentissage) et 54 (suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé de maternité ou d'adoption) sans modification.

A l'article 55 (réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles »), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article.

La commission a adopté sans modification l'article 56 (prorogation des aides à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants).

A l'article 57 (suppression de l'allocation équivalent retraite), elle a adopté un amendement tendant à avancer la suppression de l'AER au 1er janvier 2008.

La commission a adopté sans modification les articles 58 (modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurale et des zones de redynamisation urbaine) et 59 (contribution du fonds unique de péréquation au financement de l'allocation de fin de formation).

Elle a enfin donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » et des articles 52 à 59 rattachés ainsi modifiés.

Groupe de réflexion - Optimisation du temps de travail - Communication

Mme Isabelle Debré a indiqué qu'elle souhaite constituer, au sein de la commission, un petit groupe de réflexion informel sur l'optimisation du temps de travail. Elle a indiqué avoir été alertée à plusieurs reprises dans son département sur les difficultés rencontrées dans certains cas très précis, touchant notamment à la question du cumul de plusieurs activités professionnelles pour les salariés les plus modestes. Ce groupe fournirait l'occasion de mener un travail de recherche et d'analyse de ces questions, sur lesquelles la réglementation n'est pas claire. Elle a enfin précisé avoir recueilli le sentiment favorable de MM. Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy et de Mme Catherine Procaccia sur cette étude.

Mme Annie David et M. Guy Fischer ayant fait valoir que le groupe communiste républicain et citoyen pourrait également souhaiter s'associer à ce travail, Mme Isabelle Debré a répondu n'y voir bien évidemment aucune objection.

PJLF pour 2008 - Mission « Outre-mer » - Audition de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Outre-mer »).

M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a fait valoir que son budget traduit concrètement les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale, tout en exprimant une vision moderne et ambitieuse de l'outre-mer. Son objectif est d'accompagner une politique de développement fondée sur la valorisation des atouts des territoires, notamment dans les secteurs du tourisme, de la biodiversité et de l'innovation technologique. Il s'agit essentiellement d'aider les économies ultramarines à lever les contraintes de l'éloignement, de l'isolement et d'une faible intégration dans l'environnement régional. Il s'agit aussi de mener une politique de solidarité sans faille, tournée vers l'égalité des chances et l'amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Les changements de périmètre de la mission « Outre-mer » en 2008 tendent à un exercice plus efficace de la fonction d'évaluation et de coordination sans remettre en cause l'ampleur des actions conduites par l'Etat outre-mer. La meilleure gestion des crédits qui en résultera permettra non seulement de mieux prendre en compte les enjeux et les spécificités des collectivités ultramarines, mais encore de réaffecter à leur développement les économies réalisées.

L'effort global de l'Etat pour l'outre-mer sera porté à 15,3 milliards d'euros en 2008, contre 13 milliards en 2007. Dans cette masse, les crédits gérés par le secrétariat d'Etat s'élèveront à 1,73 milliard d'euros en crédits de paiement, ce qui représente, à périmètre constant, une augmentation de 3 % par rapport à 2007.

La mission « Outre-mer », en son nouveau périmètre, s'articule autour de deux programmes : l'emploi et les conditions de vie.

En ce qui concerne l'emploi, M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a insisté sur l'importance des créations d'emploi dans le secteur privé depuis cinq ans en dépit du fait que le chômage représente encore 19,6 % de la population active des Dom, contre 8,4 % en moyenne nationale, en juin 2007.

Au sein des crédits de l'emploi, les exonérations de charges sociales augmenteront de 6 %. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer conserve la gestion de ce dispositif, dont le rôle est déterminant pour abaisser le coût du travail dans les Dom et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce montant prévisionnel inscrit au budget de 2008 devra être ajusté en cours d'année en fonction des créations d'emploi réalisées et en fonction de la rationalisation du dispositif susceptible d'intervenir dans le cadre de la loi de programme en cours de préparation.

L'enjeu fondamental de la politique de l'outre-mer reste de donner aux économies ultramarines une plus grande capacité de développement et les moyens de s'adapter à un marché désormais mondialisé. Les pôles de compétitivité répondent à cette préoccupation, de même que les zones franches globales d'activités qui seront instituées par le projet de loi de programme. S'agissant des mesures d'aides directes à l'embauche, un montant de 158 millions d'euros a été transféré au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, qui va gérer désormais la plupart des contrats aidés.

Cette politique de développement économique est indissociable de l'amélioration des conditions de vie outre-mer, objet du deuxième programme de la mission « Outre-mer », vu l'ampleur des besoins à satisfaire dans ce domaine, compte tenu notamment de la démographie dans les collectivités d'outre-mer.

L'action du Gouvernement est fondée sur une solidarité active visant à l'égalité des chances. Dans cette perspective, les crédits de paiement affectés au logement social augmenteront de 14 %. Cette hausse, qui portera les crédits à 200 millions d'euros, s'ajoutera à l'effort exceptionnel consenti en 2007 pour solder les dettes de la ligne budgétaire unique.

A cet égard, M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a indiqué que la dette comptable, qui représentait 56,7 millions d'euros au 31 décembre 2006, a été totalement apurée. La dette de l'exercice 2007 s'établira entre 10 et 25 millions d'euros, compte tenu du niveau important des crédits de paiement disponibles au cours de cet exercice.

Par ailleurs, certaines actions évoquées lors de la conférence nationale sur le logement outre-mer du 27 février 2007 seront mises en oeuvre. Il s'agit notamment, dans le cadre de la loi de programme en préparation, de la réorientation de la défiscalisation vers le logement social.

Plus généralement, la prochaine loi de programme devra porter remède à la pénurie du foncier aménagé, renforcer le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales en vue d'un meilleur pilotage de la politique du logement, sécuriser et diversifier les financements afin d'accroître l'offre de logements à loyers et prix maîtrisés.

Quant aux autres leviers d'amélioration des conditions de vie, M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a rappelé l'exigence croissante de continuité territoriale, qu'il s'agisse de la desserte aérienne ou de la couverture numérique. Les crédits en faveur de cette politique s'élèveront en 2008 à 54,2 millions d'euros en crédits de paiement. Le financement du passeport mobilité, qui permet la prise en charge de billets d'avion vers la métropole pour les étudiants et les jeunes en formation, intervient dans ce cadre. Toutefois, l'augmentation régulière du coût de ce dispositif, en particulier sur le volet étudiant, justifie le lancement d'une évaluation qualitative au vu de laquelle des modifications seront envisagées dans le cadre de la loi de programme.

D'autres préoccupations seront majeures, comme l'accès de tous à la santé, l'accès à l'éducation et à la formation, en particulier le combat contre l'illettrisme, ainsi que l'accès facilité aux concours afin de permettre à la jeunesse d'outre-mer de saisir les chances qui s'offrent à elle.

La nomination, en juillet 2007, d'un délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer illustre la volonté gouvernementale de ne pas accepter les inégalités de traitement et les discriminations.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a demandé si l'augmentation des crédits du logement social sera suffisante pour financer les objectifs de construction fixés à l'article 23 de la loi instituant le droit au logement opposable, si la remise à niveau du forfait charges spécifique des Dom est envisagée en ce qui concerne le barème de l'allocation logement et si l'attribution de l'allocation logement aux personnes âgées ou handicapées résidant en logement-foyer est possible dans les Dom comme en métropole.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a indiqué que le gouvernement accorde un caractère prioritaire à la réalisation de l'ambitieuse programmation physique prévue dans la loi instituant le droit au logement opposable. Le montant des crédits inscrits dans le budget, indicatif, peut être abondé au cours de l'année par redistribution de crédits non consommés pour des raisons diverses. Un volet spécifique de la prochaine loi de programme réorientera la défiscalisation vers le logement social et mettra à la disposition des collectivités des outils de maîtrise de l'espace.

L'indivision, notamment pour les logements insalubres, est une autre difficulté récurrente de la politique du logement social outre-mer. La loi de programme abordera cette question en s'inspirant des solutions déjà mises en oeuvre en Corse.

Par ailleurs, une réflexion a été lancée sur le forfait charges spécifique des Dom : celui-ci est pénalisant dans la mesure où il ne prend pas en compte l'évolution de la qualité des logements. L'attribution de l'allocation logement aux personnes âgées ou handicapées résidant en logement-foyer répondrait à un besoin légitime : ce chantier est à ouvrir dans le cadre de la préparation de la loi de programme.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a demandé si l'étalement des déplacements des bénéficiaires de congés bonifiés, préconisé par Patrick Karam, délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, offre une alternative réaliste à l'instauration de prix plafonds, solution traditionnellement soutenue par les représentants des régions et collectivités d'outre-mer pour maîtriser les coûts du transport aérien.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, rappelant le succès et le coût croissant des dispositifs favorisant la continuité territoriale, a indiqué avoir ouvert des discussions avec les compagnies aériennes en vue d'obtenir un lissage des tarifs sur l'ensemble de l'année. Il serait opportun, dans cette perspective, de parvenir en contrepartie à un étalement des congés bonifiés.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a jugé nécessaire, pour combattre l'addiction au tabac, de taxer outre-mer le tabac à rouler et de soumettre la vente de tabac à la possession d'une licence, comme c'est le cas en métropole. Elle a évoqué le numerus clausus insuffisant des étudiants en médecine réunionnais, a souhaité la défiscalisation des services à la personne ainsi que celle des opérations d'aménagement du foncier réalisées outre-mer, et a demandé comment seront financées les exonérations de charges sociales compte tenu de l'écart entre le crédit prévu en 2008 et le niveau prévisionnel de la dépense.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a rappelé que le régime fiscal et douanier du tabac est identique en métropole et dans les Dom. Une réflexion est en cours sur l'intensification de la politique de lutte contre l'addiction au tabac.

Un numerus clausus insuffisant aboutit à empêcher des étudiants réunionnais ayant parfois de meilleures notes que leurs camarades métropolitains d'accéder à la seconde année d'études de médecine. Une amélioration sensible de cette situation est en bonne voie.

La défiscalisation des aménagements fonciers est envisagée dans le cadre de la future loi de programme.

La défiscalisation des services à la personne est envisageable dans le même cadre, dans la mesure où les zones franches globales d'activités ne concerneront pas seulement les secteurs économiques les plus importants.

En ce qui concerne le financement des exonérations de charges, les prévisions de crédits devront être révisées en fonction des créations d'emplois effectivement réalisées dans l'année et en fonction de la rationalisation du dispositif par la future loi de programme.

Mme Gélita Hoarau, évoquant les annonces du Président de la République concernant l'amélioration de la situation des détenus, le co-développement, le dialogue social, l'offre de soins, la prise en charge des personnes âgées et des handicapés, les écoles de la deuxième chance, le logement social, et notant l'existence d'avancées sur un certain nombre de points, a regretté que l'ensemble des questions ne soit pas abordé dans le cadre de la préparation de la loi de programme. Le cas du logement social - vingt-sept mille demandes sont en attente à la Réunion - et le problème de l'acquisition du foncier lui semblent symptomatiques. La programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique constitue une priorité à cet égard.

Elle a réclamé l'ouverture de chantiers sur l'ensemble de ces sujets.

Elle a ensuite estimé que la négociation des futurs accords de partenariat économique avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) doit tenir compte des préoccupations exprimées par nombre de responsables politiques et consulaires dans les Dom. Mentionnant la conclusion, le 15 novembre dernier, d'un accord intermédiaire entre l'Union européenne et les pays de l'ESA (Afrique de l'est et australe), elle a souhaité que le gouvernement fasse un point public sur l'état des différentes négociations, a demandé si la Réunion bénéficiera d'une clause de sauvegarde dans l'accord définitif et a souhaité savoir quand le Parlement sera saisi des évolutions législatives éventuellement nécessaires.

Elle a enfin insisté sur les besoins croissants de la Réunion en matière de services publics et d'agents publics de qualité, compte tenu de l'évolution démographique de l'île, et s'est enquise des intentions de l'Etat sur l'évolution des effectifs de la fonction publique ainsi que des moyens mis en oeuvre pour former les jeunes Réunionnais.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a indiqué, en ce qui concerne le dialogue social, qu'un processus est en cours afin de mettre en place un dispositif de prévention des conflits.

Sur la situation des détenus, la construction de cinq cent cinquante places de prison, dont quatre cents à la Réunion et cent cinquante en Polynésie, est d'ores et déjà prévue.

Un plan de rattrapage est en cours par ailleurs dans le domaine de l'hébergement d'urgence.

La programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique sera traitée dans le cadre de la réforme du budget de l'Etat. Une programmation 2009-2011 est envisagée.

Dans la négociation des accords de partenariat économique, le gouvernement encourage le développement durable et l'ouverture régionale des économies des Dom. La Commission européenne recherche de son côté la conclusion d'un accord avant la fin de 2007 pour être en conformité avec les règles de l'organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne la négociation avec les Etats du Cariforum (zone caraïbe), actuellement la plus avancée, la France vient d'obtenir de la Commission européenne la non-remise en cause de l'octroi de mer, la mise en place d'une clause de sauvegarde régionalisée permettant de protéger les productions locales pendant une durée limitée en cas de perturbation des marchés, la protection des marchés des Dom contre certains produits des ACP et le maintien des droits de douane sur les produits sensibles en cas de perturbation des marchés concernés.

S'agissant de l'évolution des effectifs de la fonction publique dans le cadre de la réforme de l'Etat, l'outre-mer recevra un traitement conforme à ses besoins, notamment au regard du principe de l'égalité des chances. La réforme ne sera donc pas linéaire.