Mercredi 26 septembre 2007
- Présidence de M. Nicolas About, président -Code du travail - Examen des amendements
La commission a d'abord rectifié trois amendements précédemment adoptés sur la proposition de Mme Catherine Procaccia, rapporteur sur le projet de loi n° 293 (2006-2007) ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail :
- A l'article 2 (codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie), l'amendement n° 1 tendant à corriger des erreurs matérielles dans le nouveau code du travail.
- A l'article 3 (corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail), les amendements nos 4 et 21 tendant respectivement à placer en tête du code du travail les dispositions relatives au dialogue social et à préciser qu'une autorisation préfectorale est requise pour l'embauche d'un enfant de moins de six ans dans un spectacle.
Puis la commission a adopté au même article un amendement tendant à faire mention dans le code du travail des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux droits des salariés élus à un mandat local.
- Après l'article 3, elle a également adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel garantissant aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes le bénéfice, en 2008, d'autorisations d'absence supplémentaires pour formation, dans la limite de six jours.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi.
A l'article 2 (codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 42, présenté par Mme Christiane Kammermann, MM. Paul Blanc et Francis Grignon et Mme Adeline Gousseau, tendant à insérer une disposition adoptée dans la loi n° 2006-740 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, relative à la mise à la retraite d'office et à tirer les conséquences d'une mesure de codification. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 26, présenté par les membres du groupe de l'UMP, tendant à corriger des erreurs de référence concernant le droit local applicable en Alsace-Moselle. Elle a en revanche émis un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 63 et 64, satisfaits par l'amendement précédent et 48, reportant l'entrée en vigueur du nouveau code du travail au 1er janvier 2009. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 79 du Gouvernement tendant à fixer au 1er mai 2008 la date d'entrée en vigueur du nouveau code du travail.
A l'article 3 (corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen nos 65 et 68.
Elle a en revanche donné un avis favorable aux amendements nos 32 à 34, présentés par M. Alain Milon, Mmes Christiane Kammermann et Adeline Gousseau et M. Robert del Picchia, tendant à corriger des erreurs de codification relatives au congé d'adoption.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 53 et 54 présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et 27 présenté par les membres du groupe de l'UMP tendant à rétablir dans le nouveau code du travail une terminologie propre au droit local d'Alsace-Moselle. Elle a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 55, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La commission a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 51 des mêmes auteurs tendant à modifier le champ d'application des dispositions relatives aux aspects collectifs du licenciement pour motif économique aux salariés en période d'essai. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 78 du Gouvernement tendant à soumettre à la procédure de licenciement pour motif économique tous les modes de rupture de contrat de travail pour motif économique.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 56, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer dans le code du travail des dispositions du droit local d'Alsace-Moselle relatives au préavis et à la navigation intérieure sur le Rhin. Elle a en revanche émis un avis favorable aux amendements nos 28, présenté par les membres du groupe de l'UMP, tendant à insérer dans le code du travail une disposition du droit local d'Alsace-Moselle relative au seul préavis ; 77 et 75 du Gouvernement, tendant à corriger des erreurs de codification ; 44, présenté par MM. Pierre Martin et Paul Blanc, Mme Adeline Gousseau et M. Robert del Picchia, tendant à corriger une erreur de codification relative au crédit d'heures des délégués syndicaux centraux ; 74 du Gouvernement, tendant à réintroduire dans la partie législative du code une disposition relative au rapport remis au comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés, qui avait été déclassé en partie réglementaire. Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 50, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la référence au seuil de trois cents salariés.
Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 49, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser les clauses qui doivent figurer dans un accord collectif autorisant le recours aux conventions de forfait pour les salariés itinérants non cadres.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 29, présenté par les membres du groupe de l'UMP, tendant à corriger une erreur de renvoi, ainsi qu'à l'amendement n° 57 répondant au même souci, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, sous réserve d'une rectification d'erreur matérielle.
Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 58, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser le champ d'application des dispositions du droit local d'Alsace-Moselle relatives au temps de repos, mais favorable à l'amendement rédactionnel n° 59 des mêmes auteurs. Elle a donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 60, tendant à maintenir dans la partie législative du code des dispositions de nature réglementaire et 61, tendant à insérer dans le code du travail une disposition du droit local d'Alsace-Moselle relative aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux règles régissant le repos dominical. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 36, présenté par M. Alain Milon, Mmes Christian Kammermann et Adeline Gousseau et M. Robert del Picchia, visant à corriger une erreur de codification, ainsi qu'à l'amendement n° 30, présenté par les membre du groupe de l'UMP, tendant à insérer dans le nouveau code du travail des dispositions relatives au congé de soutien familial, à la réserve dans la sécurité civile, aux opérations de secours et à la réserve sanitaire.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser la compétence de l'inspection du travail en matière de respect de la législation relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 70, présenté par Mme Adeline Gousseau, MM. Jean-Patrick Courtois et Robert del Picchia, à l'amendement n° 43, présenté par MM. Pierre Martin et Paul Blanc, Mme Adeline Gousseau et M. Robert del Picchia, visant à corriger une erreur de codification relative aux obligations des employeurs franciliens en matière de prise en charge des frais de transport de leurs salariés, et à l'amendement n° 71, présenté par Mme Adeline Gousseau et MM. Jean-Patrick Courtois et Robert del Picchia, tendant à corriger une erreur de codification.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 62, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer dans le code du travail des dispositions du droit local d'Alsace-Moselle relatives à la clause de non-concurrence applicable aux commis commerciaux. Elle a donné un avis favorable aux amendements nos 72, présenté par Mme Adeline Gousseau et MM. Jean-Patrick Courtois et Robert del Picchia, tendant à préciser le champ d'application des dispositions relatives au comité interentreprises de santé et de sécurité au travail ; 45, présenté par MM. Pierre Martin, Paul Blanc, Mme Adeline Gousseau et M. Robert del Picchia, tendant à corriger une erreur de codification relative aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux règles de santé et de sécurité au travail ; 69, présenté par Mme Adeline Gousseau, MM. Jean-Patrick Courtois et Robert del Picchia, tendant à préciser la rédaction de l'article du nouveau code relatif aux aides dont bénéficient dans certaines circonstances les entreprises d'insertion ; 39, 40 et 41, présentés par Mme Christiane Kammermann, MM. Paul Blanc et Francis Grignon et Mme Adeline Gousseau, tendant respectivement à rétablir dans le code du travail une disposition omise au cours des travaux de recodification relative aux sanctions pénales applicables en cas d'utilisation frauduleuse des fonds de la formation professionnelle par le responsable d'un organisme collecteur, à préciser l'affectation des fonds collectés au titre du congé de formation et à corriger une erreur relative aux périodes prises en compte pour le calcul du droit individuel à la formation ; 73 du Gouvernement tendant à rétablir dans le nouveau code l'expression « entreprise de journaux et périodiques », à rétablir en partie législative des dispositions relatives au montant de l'indemnité de licenciement versée aux journalistes, ainsi qu'aux conditions de recours à la commission arbitrale, et à supprimer les articles étendant aux journalistes une solution jurisprudentielle relative à la présomption de salariat ; 37, présenté par M. Alain Milon, Mmes Christiane Kammermann et Adeline Gousseau et M. Robert del Picchia, tendant à corriger une erreur de codification relative à la rémunération des enfants employés à des spectacles ; 47 et 46, présentés par M. Paul Blanc, Mme Adeline Gousseau et M. Robert del Picchia, tendant respectivement à améliorer la rédaction d'un article du nouveau code relatif aux employés de maison et à corriger un oubli concernant la transmission des procès-verbaux aux préfets.