Mercredi 6 juin 2007
- Présidence de M. Jean François-Poncet, vice-président.Nomination de rapporteurs
La commission a tout d'abord nommé rapporteurs :
- M. Jean-Pierre Plancade sur le projet de loi n° 222 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises ;
- M. Jean-Pierre Plancade sur le projet de loi n° 243 (2006-2007) autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) ;
- M. André Vantomme sur le projet de loi n° 257 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière ;
- M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 264 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 ;
- M. André Rouvière sur le projet de loi n° 268 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- M. André Boyer sur le projet de loi n° 270 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ;
- M. Xavier Pintat sur le projet de loi n° 273 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement Soyouz (ELS) au centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG ;
- M. Joseph Kergueris sur le projet de loi n° 275 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers ;
- M. Jean-Guy Branger sur le projet de loi n° 277 (2006-2007) autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ;
- Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur le projet de loi n° 278 (2006-2007) autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
- Mme Catherine Tasca sur le projet de loi n° 281 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris ;
- M. Jacques Blanc sur le projet de loi n° 289 (2006-2007) autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle ;
- M. Robert del Picchia sur le projet de loi n° 294 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ;
- M. André Trillard sur le projet de loi n° 298 (2006-2007) autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ;
- Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 299 (2006-2007) autorisant l'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;
- M. Jean-Guy Branger sur le projet de loi n° 303 (2006-2007) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
- M. André Boulaud sur le projet de loi n° 315 (2006-2007) autorisant l'approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ;
- M. Yves Pozzo di Borgo sur le projet de loi n° 319 (2006-2007) autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ;
- M. André Trillard sur le projet de loi n° 323 (2006-2007) relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense ;
- M. Gérard Roujas sur le projet de loi n° 324 (2006-2007) relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.
Délégation parlementaire pour le renseignement - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Puis, la commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 326 (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement et a nommé M. Serge Vinçon rapporteur pour avis.
Compte rendu du bureau de la commission - PJLF pour 2008 (nomination de rapporteurs pour avis) - Groupes de suivi
La commission a ensuite entendu une communication de M. Jean François-Poncet sur la réunion du bureau de la commission qui s'est tenue le 30 mai 2007. Cette communication a porté principalement sur la répartition des avis de la commission au projet de loi de finances, qui sera désormais la suivante :
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8 avis budgétaires à compter de la loi de finances pour 2008 |
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Action extérieure de l'Etat : 2 avis
(inchangé) |
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Médias : 1 avis (partie de l'actuel
avis « action culturelle extérieure ») |
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Aide publique au
développement : |
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Défense : 3 avis (au lieu de 5)
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Sécurité : 1 avis
(inchangé) |
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En conséquence, la commission a décidé de les nommer rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2008.
Par ailleurs, le bureau a décidé la mise en place de cinq groupes de suivi. Ces groupes seront composés chacun de cinq sénateurs membres de la commission. La désignation des 25 membres sera effectuée à la proportionnelle des groupes politiques du Sénat.
Les cinq groupes, dont la responsabilité sera confiée à un binôme composé de membres appartenant au bureau, concerneront :
- le projet d'Union méditerranéenne : M. Jacques Blanc et M. Jean-Pierre Plancade ;
- l'ONU : M. Robert del Picchia et Mme Monique Cerisier-ben Guiga ;
- le projet de traité institutionnel européen : M. Serge Vinçon et M. André Boyer ;
- la politique européenne de défense (PESD) : M. Jean François-Poncet et M. André Rouvière ;
- la politique étrangère européenne (PESC) : M. Philippe Nogrix et Mme Hélène Luc.
Ces groupes établiront des liens réguliers avec les directions du ministère des Affaires étrangères et européennes concernées. Ils rendront compte régulièrement à la commission.