Mercredi 11 octobre 2006
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -Nomination d'un rapporteur
La commission a tout d'abord désigné, à titre officieux, M. Dominique Braye, rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat).
Mission commune d'information - Centre de décision économique et attractivité du territoire national - Désignation d'un membre
Elle a ensuite désigné M. Daniel Raoul comme membre appelé à représenter la commission au sein de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national, en remplacement de M. Pierre-Yvon Trémel, décédé.
Loi de finances - Loi de finances pour 2007 - Nomination des rapporteurs pour avis
La commission a ensuite procédé, sur proposition du président Jean-Paul Emorine, à la nomination des rapporteurs pour avis sur la loi de finances 2007.
Ont été nommés pour les missions du budget général :
- MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor et Gérard Delfau : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ;
- MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Roland Courteau : Développement et régulation économiques ;
- M. Jean Bizet : Ecologie et développement durable ;
- M. Claude Lise : Outre-mer ;
- MM. Jean-Paul Alduy, Jean Pépin et Christian Gaudin : Politique des territoires ;
- M. Henri Revol : Recherche et enseignement supérieur ;
- M. Bernard Piras : Régimes sociaux et de retraites ;
- M. Daniel Soulage : Sécurité sanitaire ;
- Mme Michelle Demessine : Stratégie économique et pilotage des finances publiques ;
- MM. Charles Revet, Jean-François Le Grand, Alain Gérard et Georges Gruillot : Transports ;
- MM. Pierre André et Thierry Repentin : Ville et logement.
Ont été nommés pour les missions hors budget :
- M. Jean-François Le Grand : Contrôle et exploitation aériens (rattaché à la mission Transports) ;
- M. Michel Bécot : Participations financières de l'Etat (mission indépendante).
Energie - Secteur de l'énergie - Examen des amendements
La commission a tout d'abord examiné les nouveaux amendements proposés par le rapporteur et a rectifié certains des amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.
Après l'article 2 ter, elle a adopté un amendement de coordination tendant à insérer un article additionnel afin de tirer les conséquences de la création d'un comité des sanctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
A l'article 3 ter (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), elle a adopté, après les interventions de MM. Dominique Braye, Roland Courteau et Charles Revet, un amendement tendant à définir un meilleur partage de la charge financière liée à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, notamment en utilisant le surplus de recettes de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE).
A l'article 5 (dispositions de coordination), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.
A l'article 6 (séparation juridique des entreprises chargées de la distribution), elle a adopté un amendement afin d'apporter une précision fiscale.
Après l'article 6, elle a rectifié son amendement n° 30 pour limiter son dispositif aux transferts réalisés après la promulgation de la loi et elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour encadrer les tarifs des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution.
A l'article 13 (protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel), elle a rectifié ses amendements n°s 33, 34 et 35 et a adopté un nouvel amendement tendant à insérer un article additionnel, afin de préciser les modalités de diffusion des informations précontractuelles et les conditions d'accès au tarif social en électricité et en gaz.
Avant l'article 16 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour alléger le texte de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 de la référence à la prise d'un décret.
Après l'article 16 bis, elle a adopté :
- un amendement tendant à insérer un article additionnel pour prévoir une obligation de déclaration, assortie d'une sanction pénale, en cas d'atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement ;
- un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant la sanction des manquements aux dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie.
Puis la commission a procédé à l'examen des motions déposées sur ce texte. Après que M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, eut proposé le rejet de la motion de M. Jean-Pierre Bel et de plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, M. Yves Coquelle a estimé qu'il était nécessaire, la grande majorité des usagers et des syndicats étant opposée à l'adoption du projet de loi, de consulter directement la population par un référendum. M. Roland Courteau a abondé en son sens, en raison des conséquences que le projet de loi entraînait pour le pays, et en particulier la fragilisation d'EDF. Il a estimé que ce débat marquait un tournant historique et qu'il importait donc que la population soit consultée.
M. Dominique Braye a fait part de son étonnement devant le dépôt de cette motion. Il a estimé que le caractère très technique de nombreux aspects du dossier rendait impossible de le soumettre à un vote devant se conclure par une simple approbation ou un rejet par les électeurs. Il a jugé au contraire que le Parlement avait tout son rôle à jouer dans le débat sur ce texte. Il a considéré ensuite que l'information de la population sur ces questions était parfois insuffisante : ainsi, la question de la hausse des tarifs du gaz était utilisée dans le débat public sur ce texte, alors même que cette hausse avait commencé préalablement et indépendamment de la discussion du projet de loi. Enfin, il a déclaré que les référendums étaient souvent détournés de leur signification première et que cette procédure n'était donc pas adaptée pour trancher ce dossier.
M. Jean-Marc Pastor a déclaré que le dossier, loin d'être essentiellement technique, était au contraire très politique. Il a considéré que ni Suez, ni GDF ne disposaient de leurs propres ressources gazières, étant de simples distributeurs, et que le projet porté par ce texte priverait la France de véritables choix quant à son approvisionnement en gaz. En outre, il a jugé que les conditions d'examen du texte étaient peu satisfaisantes et conduisaient à sa discussion à la sauvette. Il a regretté que le Sénat n'ait pas disposé de plus de temps pour étudier ce projet de loi.
M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que le texte était connu depuis de nombreuses semaines et que le long débat, dont il avait fait l'objet à l'Assemblée nationale, permettait que le Sénat soit à même de se saisir ensuite rapidement du projet de loi. La commission a alors émis un vote défavorable à l'adoption de cette motion et elle a conclu à son rejet.
Concernant la motion n° 79 de M. Roland Ries et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a estimé, d'une part, que la privatisation de GDF n'était pas contraire à la Constitution, d'autre part, qu'il n'y avait pas réellement de situation de monopole de fait, en particulier parce que le transport du gaz était assuré par GDF, mais aussi par Total et enfin, parce que le caractère de service public national n'était pas avéré. Il a jugé en effet que le fait de fournir du gaz au tarif réglementé ne constituait pas en soi un service public national, celui-ci se manifestant en particulier par une péréquation établie au niveau national, ce qui n'était pas le cas pour la distribution du gaz. Il en a conclu que si le Conseil constitutionnel était saisi, celui-ci confirmerait sans doute cette analyse.
M. Roland Ries a fait part de son désaccord avec ces arguments et a estimé que la vraie question portait sur les fondements mêmes de ce texte, ceux-ci n'étant pas vraiment apparents, dans la mesure où des orientations contraires avaient été retenues et affirmées par la majorité en 2004. La commission a ensuite adopté un avis défavorable à cette motion.
Sur la motion n° 61 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, M. Michel Billout a souligné les mauvaises conditions d'examen du texte. Il a évoqué en particulier l'absence de délai entre l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale et son examen par le Sénat et le fait que la lettre de griefs adressée par la Commission européenne à GDF n'ait pas été communiquée in extenso aux parlementaires. Il a pris acte du fait que la réponse de GDF à la lettre de griefs était aujourd'hui communiquée aux membres de la commission, mais a déploré de ne pas avoir le temps d'analyser ce document. Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé qu'il avait communiqué la lettre de griefs aux présidents des groupes politiques du Sénat la semaine précédente, la commission a émis un avis défavorable à l'encontre de cette motion.
Concernant la motion n° 80 rectifié de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant au renvoi en commission, M. Roland Courteau a, à son tour, déploré les conditions d'examen du texte. Il a estimé également qu'il n'était pas possible de statuer de façon satisfaisante sur ce projet de loi, alors même que la Commission européenne n'avait pas encore rendu son avis et que l'assemblée générale de Suez n'avait pas eu lieu. Lui répondant, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a reconnu que le texte était examiné par le Sénat dans un délai bref après son adoption par l'Assemblée nationale, mais il a estimé que l'argumentation de ses collègues ne pouvait être retenue, dans la mesure où la plus grande partie du texte était connue depuis longtemps et avait fait l'objet de consultations du rapporteur ou d'auditions de la commission très en amont. Les critiques de la brièveté du délai d'examen ne pouvaient donc porter que sur les points du texte ajoutés par les députés, c'est-à-dire essentiellement la question du « tarif de retour » et la composition de la CRE. Il a en outre considéré qu'on ne pouvait exagérer la question de la communication de la lettre de griefs, dans la mesure où l'essentiel de son contenu était déjà connu et largement diffusé par la presse avant même sa communication officielle aux groupes politiques du Sénat. Il a ensuite jugé logique que Suez ne puisse se déterminer qu'après l'adoption de ce texte, et la Commission européenne se prononcer qu'après avoir pris connaissance des intentions définitives des acteurs du dossier. Il a estimé qu'en tout état de cause le Sénat disposait, au moment de son examen du projet de loi, de beaucoup plus d'éléments d'information que n'en avait eus l'Assemblée nationale. Puis la commission a adopté un avis défavorable à cette motion.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
|
Article ou division |
Objet de l'article |
N° d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
|
Articles additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er) |
198 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
|
|
199 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
200 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
510 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
201 rect. |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
202 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
203 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
204 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
205 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
206 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
208 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
209 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
210 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
211 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
212 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
213 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
214 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
215 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
TITRE IER (avant l'article 1er) |
Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs |
207 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
|
Articles additionnels avant l'article 1er |
81 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
|
|
589 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
82 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
590 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
83 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
84 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
591 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
85 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
592 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
86 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
593 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
87 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
594 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
88 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
595 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
89 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
596 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
90 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
597 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
91 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
598 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
92 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
599 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
93 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
600 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
94 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
601 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
95 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
602 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
96 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
603 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
97 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
604 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
100 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
607 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
99 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
606 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
98 rect. |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Favorable |
||
|
605 rect. |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Favorable |
||
|
101 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
608 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
102 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
609 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
103 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
610 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
104 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
188 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
189 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
190 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
191 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
193 rect. |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
194 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
530 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
587 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
531 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
588 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 1er |
É ligibilité de tous les consommateurs d'électricité |
216 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
|
217 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
520 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
225 rect. |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
219 rect. |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
220 rect. |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
221 rect. |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
222 rect. |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
223 rect. |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
224 rect. |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
226 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
218 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
227 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
228 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
229 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
230 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
231 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
232 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
233 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
234 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
235 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
236 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
44 rect. |
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues |
Favorable |
||
|
237 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
s/s amdt 62 rect. bis |
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues |
Favorable |
||
|
238 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
239 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
105 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
240 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
611 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
241 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
242 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
243 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
244 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
245 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
246 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
247 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
248 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
249 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
250 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
251 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
252 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
253 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
254 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
255 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
256 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
257 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
258 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
259 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
260 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
261 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
262 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
106 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
612 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
107 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
613 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
278 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
263 rect. |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
264 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
265 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
266 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
267 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
268 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
269 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
270 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
271 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
527 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
57 |
M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF |
Défavorable |
||
|
192 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
272 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
273 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
274 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
276 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
277 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 1er |
114 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
|
|
618 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
110 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
614 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
109 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
113 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
617 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
108 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
111 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
615 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
112 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
616 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
275 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
Article 1er bis (nouveau) |
Obligation de présenter chaque année |
279 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Favorable |
|
280 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
Article 2 |
Eligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel |
281 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
|
115 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
282 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
619 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
283 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
284 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
285 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
286 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
287 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
288 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
289 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
290 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
291 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
292 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
293 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
294 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
295 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
296 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
297 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
298 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
299 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
300 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
301 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
302 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
303 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
117 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
621 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
304 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
521 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
116 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Favorable sous réserve de sa rectification |
||
|
620 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Favorable sous réserve de sa rectification |
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|
45 rect. quater |
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues |
Favorable sous réserve de sa rectification |
||
|
306 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
308 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
309 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
305 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
307 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
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Article additionnel après l'article 2 |
64 |
M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF |
Favorable |
|
|
310 |
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
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Article additionnel avant l'article 2 bis |
51 |
M. Philippe Marini au nom de la commission des finances |
Sagesse |
|
|
52 |
M. Philippe Marini au nom de la commission des finances |
Sagesse |