COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mardi 26 septembre 2006

- Présidence de M. Serge Vinçon, président.

Traités et conventions - Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

La commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 361 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord.

M. Philippe Nogrix, rapporteur, a rappelé que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar avait été créée en 1959 entre la France et onze de ses colonies africaines dans la perspective de leur prochaine accession à l'indépendance. L'accord de création, signé à Saint-Louis du Sénégal, vise à permettre la continuité de la sécurité de la navigation aérienne au-dessus de ces pays. Basé initialement à Paris, le siège de cette Agence a été transféré en 1974 à Dakar, alors que les partenaires africains de la France avaient acquis les capacités techniques nécessaires à la garantie de cette sécurité. Une Délégation de l'Agence a cependant été maintenue à Paris, sous un simple régime de fait. Le présent texte, conclu le 6 décembre 2004, vise à conférer à cette Délégation un statut juridique conforme à ses missions. Cette Délégation est, en effet, chargée de l'ensemble de la gestion financière des redevances de route dues à l'ASECNA par les compagnies aériennes qui circulent dans l'espace régi par l'Agence. L'accord d'établissement apporte le cadre juridique nécessaire à cette mission.

M. Philippe Nogrix a alors décrit le rôle de l'ASECNA, qui regroupe aujourd'hui 17 pays africains et la France. Elle assure la gestion d'un espace aérien de 16 millions de km², couvert par cinq centres d'informations en vol. Le siège, situé à Dakar, regroupe 650 employés. La Délégation de Paris emploie, quant à elle, six agents.

Le budget de l'ASECNA, a poursuivi le rapporteur, est, depuis 1996, entièrement financé par les redevances de route, qui se sont progressivement substituées aux subventions versées par les Etats membres. Ce budget s'élevait en 2005 à 189 millions d'euros, au terme d'un plan de redressement financier consécutif notamment à la disparition, en 2002, de la compagnie aérienne Air Afrique, qui était une importante contributrice au budget de l'ASECNA.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi. Elle a accepté, sur la proposition de M. Serge Vinçon, président, que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Puis la commission a examiné le rapport de M. Jacques Blanc sur le projet de loi n° 429 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

M. Jacques Blanc, rapporteur a tout d'abord souligné que le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, était placé sous le signe du respect de la parole donnée. Après l'entrée de 10 nouveaux membres, le 1er mai 2004, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie achevait un cycle d'élargissement ouvert il y a plus de 13 ans, lors du sommet de Copenhague, où la perspective de devenir membre de l'Union européenne avait été ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale. Ce sixième traité d'adhésion, qui concluait la cinquième vague d'élargissement de l'Union européenne, mettait un terme à la tragédie historique qui avait placé ces pays derrière le rideau de fer.

Il a insisté sur le fait que le respect de la parole donnée, dans l'intérêt de l'Union européenne, mais aussi des nouveaux entrants, n'excluait pas l'exigence et la vigilance et qu'il était manifeste que la Commission, chargée de mener à bien le processus, avait fait montre à la fois de l'une et de l'autre. Le passage au crible de l'acquis communautaire de la législation des deux pays avait exigé des efforts considérables d'adaptation pour des Etats qui n'avaient retrouvé la démocratie qu'il y a quinze ans.

Il a indiqué que les conditions d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie étaient en tout point semblables à celles qui avaient prévalu pour les dix nouveaux entrants. La totalité de l'acquis communautaire s'appliquerait aux deux pays dès l'adhésion, avec quelques aménagements : la participation à l'Euro et à l'espace Schengen ne pourrait intervenir qu'après un délai probatoire, les Etats membres actuels pourraient décider d'apporter des restrictions à la libre circulation des travailleurs, tandis qu'un certain nombre de périodes transitoires avaient été accordées par l'Union européenne aux deux nouveaux entrants dans des domaines qui nécessitent un temps d'adaptation plus important.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a précisé que sur la période 2007-2009, un plafond de 16 milliards d'euros de crédits d'engagement avait été fixé pour les deux pays qui devraient recevoir 42 milliards d'euros dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Les deux pays bénéficieraient de manière progressive des aides directes au titre de la politique agricole commune : 25 % en 2007, 100 % en 2016, tout en ayant la possibilité de compléter ces montants par des aides nationales.

Le revenu par habitant des deux nouveaux entrants étant inférieur à 30 % du niveau moyen dans l'Union à 25, déjà revu à la baisse par le précédent élargissement, les deux pays seraient logiquement bénéficiaires des aides régionales dont le montant restait cependant plafonné à 2,4 % du PIB en 2004 et à 4 %, soit les conditions générales, en 2009.

Sur le plan institutionnel, le rapporteur a précisé que la Bulgarie et la Roumanie avaient ratifié le Traité constitutionnel en même temps que le traité d'adhésion qui prévoyait deux options, en fonction de l'entrée en vigueur, ou non, de ce texte. En l'absence d'évolution institutionnelle, c'est le Traité de Nice, prévu pour un maximum de 27 Etats membres qui s'appliquera.

Bulgarie et Roumanie auront chacune un commissaire, le Parlement européen comptera 18 députés bulgares et 35 députés roumains et les deux Etats disposeront respectivement de 10 et 14 voix sur 345 au Conseil.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a rappelé que la conclusion des négociations pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie s'était faite sous conditions. Un mécanisme de suivi avait été mis en place, en application duquel la Commission continuait à vérifier la mise en oeuvre effective des différents chapitres de l'acquis communautaire. La Commission avait ainsi publié, en octobre 2005, un rapport global de suivi qui relevait de graves insuffisances, notamment dans deux domaines, Agriculture et Justice-Affaires intérieures. Le rapport du 16 mai 2006, tout en soulignant des progrès considérables, pointait encore, dans ces mêmes secteurs, des points particulièrement préoccupants. Il a indiqué que lors de sa visite, la semaine précédente, les autorités bulgares et roumaines s'attendaient à ce que le dernier rapport de la Commission prévoie, non pas la mise en oeuvre de clauses de sauvegarde, mais la poursuite du mécanisme d'accompagnement dans les domaines, Agriculture et Justice-Affaires intérieures, pour lesquels les efforts faits doivent être prolongés de manière irréversible et efficace. Dans le domaine agricole, la finalisation du cadastre et du système de gestion et la poursuite de la formation des personnels de l'Agence des paiements étaient indispensables au versement des aides agricoles. Il a ajouté que la Commission européenne avait prévu l'adoption d'un règlement permettant de bloquer une partie des subventions agricoles en cas de dysfonctionnement des mécanismes d'attribution. Dans le domaine de la justice, les efforts, bien que très importants, étaient assez récents. Les textes législatifs venaient d'être adoptés et devaient être mis en oeuvre. Des arrestations pour motif de corruption avaient eu lieu, mais aucune condamnation n'était encore intervenue.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a souligné que des « mesures d'accompagnement » viseraient à aider les deux pays à se mettre en pleine conformité avec l'acquis communautaire et la Commission à mesurer les avancées réalisées, avec la possibilité d'activer, le cas échéant, les clauses de sauvegarde.

Le processus de ratification du Traité d'adhésion était désormais très avancé au sein de l'Union européenne, 22 Etats ayant déjà achevé leur procédure. Après la ratification française, l'Allemagne et le Danemark devraient clore le cycle de ratification.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a ensuite évoqué le degré de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie et les conséquences de leur adhésion.

Evoquant la situation de crise profonde où se trouvait l'Union européenne et ses difficultés à retrouver un élan, il a considéré qu'il serait injuste d'en faire porter la responsabilité aux nouveaux entrants. Ils étaient cependant bien conscients que cette situation de morosité renforçait les conditions qui leur étaient imposées.

Il a estimé que plusieurs défis restaient à relever pour réussir, non pas seulement l'adhésion, mais surtout l'intégration.

Celui, tout d'abord, de la poursuite de l'assainissement sur les questions de corruption et de lutte contre la criminalité organisée. Il était engagé avec résolution, mais devait donner des résultats dans une société longtemps déstructurée où ces pratiques s'étaient installées. Les forces qui ont engagé cet assainissement doivent être soutenues, notamment par les mesures d'accompagnement de la Commission afin de rendre le processus irréversible.

L'absorption des fonds communautaires était une autre difficulté. Les mécanismes de gestion pourraient être en place pour l'échéance du premier janvier 2007, mais la question était plus structurelle : les capacités d'initiative locales étaient limitées et l'organisation territoriale des deux pays, faiblement décentralisée. Un mouvement était là aussi engagé, qui devait être soutenu, faute de quoi la capacité à irriguer le territoire par les fonds européens serait insuffisante.

Le rapporteur a estimé que ces mesures conditionnaient l'effort de rattrapage économique engagé. Bulgarie et Roumanie enregistraient des taux de croissance supérieurs à 5 % depuis plusieurs années, ainsi qu'une augmentation des flux d'investissements directs étrangers. Ce rattrapage était déterminant pour l'Europe entière : les questions d'harmonisation fiscale et sociale se poseraient d'autant plus vivement que les écarts de richesse resteraient aussi importants.

M. Jacques Blanc, rapporteur a rappelé que l'environnement régional des deux Etats, à l'heure où le statut du Kosovo devait être défini, restait instable et constituait une préoccupation. Il devrait appeler à la vigilance et à la solidarité de la part de l'Union européenne.

Il a ensuite évoqué un sujet qui ne semblait pas encore constituer une préoccupation pour les deux pays, la démographie. Il a indiqué que la population des deux nouveaux entrants était en baisse sous le double effet de l'émigration et de la chute de la natalité. Le taux de fécondité, inférieur à 1,3 enfant par femme, était très faible. Il a considéré, d'une part que cette situation pourrait, à terme, nuire au dynamisme de ces pays et que, d'autre part la France ne devrait pas assister à une vague migratoire très importante dans la mesure où la croissance était forte, le chômage en nette diminution et où les personnes qui souhaitaient quitter le pays l'avaient probablement déjà fait, en direction, pour l'essentiel, de l'Italie et de l'Espagne.

Ces réserves étant faites, il a souligné l'unanimité qu'il avait constatée, quels que soient les partis, sur l'adhésion à l'Union européenne et au projet européen. Ce sentiment était partagé par la population, qui soutenait à plus de 70 % l'adhésion.

Voisins des Balkans occidentaux, dont la décomposition se poursuivait et dont la stabilité était loin d'être assurée, ces deux pays réalisaient pleinement ce qu'un espace de paix et de prospérité signifiait. Ils étaient également conscients que cette paix dépendait du renforcement des capacités de l'Union et adhéreraient à une intégration politique plus importante. L'équilibre Nord-Sud, le projet euro méditerranéen et la politique de voisinage rencontraient un écho particulier dans ces pays, nouvelle frontière extérieure de l'Union.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a estimé que la France trouverait dans ces nouveaux partenaires fortement francophones, deux Etats attachés au principe de solidarité et aux politiques communes.

Il a précisé qu'interrogés sur les élargissements à venir, tous ses interlocuteurs avaient fait état de la nécessité d'une pause et d'un temps de consolidation pour l'Union européenne.

Il a ensuite recommandé l'adoption du projet de loi, soulignant que l'enjeu était désormais de réussir l'intégration des nouveaux membres et de redonner à l'Union européenne l'élan qui lui faisait défaut.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Serge Vinçon, président, a souligné que, dans un contexte d'Europe en crise, l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie permettait d'ouvrir un espace complémentaire à deux pays proches de la France. Il en allait aussi du respect de la parole donnée et il a souligné les contraintes fortes que cette adhésion avait entraînées et qui se poursuivaient d'ailleurs au-delà de l'adhésion.

M. André Dulait s'est interrogé sur la situation et les perspectives de migration de la population tzigane, estimée à 400 000 personnes en Bulgarie et à 1 million en Roumanie.

M. Didier Boulaud s'est félicité de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, tout en approuvant que les précautions nécessaires aient été prises dans le domaine Justice et Affaires intérieures. Rappelant son attachement à la perspective d'adhésion des Etats des Balkans occidentaux, il s'est étonné des positions des autorités bulgares et roumaines, évoquées par le rapporteur, quant à la nécessité d'une pause dans les processus d'élargissement, alors que l'Union européenne va consentir des efforts très importants pour accueillir ces deux Etats.

Mme Catherine Tasca a considéré que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie était un événement heureux pour l'Europe et pour la France, qui entretenait des liens culturels très importants avec ces pays. L'histoire, la culture et les ressources intellectuelles de ces deux Etats devraient apporter beaucoup à l'Europe. Elle s'est enfin interrogée sur la nature et le contenu des clauses de sauvegarde.

M. Philippe Nogrix s'est enquis du sort des minorités en Bulgarie et en Roumanie, ainsi que sur la situation des orphelinats. Il s'est demandé si la notion de « légalité européenne » était bien perçue dans ces pays et a demandé des précisions sur leur structure fiscale. Il a enfin évoqué le dossier des adoptions internationales et la question de la surveillance des frontières.

M. Robert Bret a déploré la tenue tardive du débat au Parlement, une fois l'ensemble des décisions prises sur l'élargissement. Il a indiqué que le groupe communiste, républicain et citoyen avait décidé de ne pas prendre part au vote sur le projet de loi de ratification du traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Cette position ne devait pas être interprétée comme un signe de défiance à l'égard des deux nouveaux Etats membres, exprimant sa conviction de la nécessité de dépasser les ruptures de la guerre froide, mais comme le refus de proposer à ces peuples une Europe telle qu'elle fonctionne actuellement, considérant que les poussées populistes observées chez certains nouveaux adhérents traduisaient le rejet de cette Europe-là. Il s'est interrogé sur la situation des droits de l'homme dans les deux Etats, et en particulier sur la situation des Roms.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- la situation des Roms a fait l'objet d'un examen continu par la commission européenne. La Roumanie a adopté un plan d'action pour l'intégration des Roms pour la prochaine décennie. Des mesures ont donc été prises, même si l'intégration de cette population reste insuffisante ;

- la protection de l'enfance et l'amélioration de la situation des orphelinats a également fait l'objet d'un suivi particulier qui a porté ses fruits. Dans ses rapports successifs, la commission a ainsi fait part de sa préoccupation et a noté les progrès réalisés. Les adoptions internationales sont désormais impossibles en Roumanie, ce qui répond à une demande du Parlement européen. Les enfants orphelins ne peuvent être adoptés que par leurs grands-parents ;

- la Bulgarie et la Roumanie ont déjà connu une émigration très importante et enregistrent, dans certains secteurs, un déficit de main d'oeuvre. Les autorités roumaines et bulgares font donc valoir qu'une vague d'émigration massive après l'adhésion est peu probable ;

- la situation dans les Balkans reste un sujet d'inquiétude majeur. Les nouveaux Etats membres attendent beaucoup de l'Europe dans ce domaine. L'idée d'une pause dans les élargissements ne signifie pas que les gouvernements bulgare et roumain soient opposés à l'adhésion des Etats des Balkans occidentaux mais bien plutôt qu'ils prennent toute la mesure des réticences actuelles au sein de l'Union européenne à l'égard de nouveaux élargissements, tout en appelant de leurs voeux une adhésion à terme des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne. Leur conviction de la nécessité de ce nouvel élargissement est forte ;

- les échanges culturels avec les deux nouveaux adhérents sont effectivement très importants, mais la vigilance reste de mise sur la francophonie, singulièrement chez les nouvelles générations. Elle nécessitera, de la part de la France, un soutien dans les domaines de la formation et de l'enseignement du français ;

- les clauses de sauvegarde sectorielles qui portent sur la protection du marché intérieur, la justice et les affaires intérieures et la situation économique générale sont identiques à celles retenues pour les dix nouveaux Etats membres. La clause de sauvegarde générale qui permet le report d'un an de l'adhésion est propre au présent traité de Luxembourg, de même que la clause de sauvegarde sur les chapitres « concurrence » et « justice et affaires intérieures », qui ne concernent que la Roumanie. La poursuite d'un mécanisme d'accompagnement à la suite de l'adhésion est effectivement une innovation ;

- le respect de la légalité européenne est le principe même de la reprise de l'acquis communautaire, dont la Bulgarie et la Roumanie ont bien mesuré les implications. De nombreux responsables politiques de ces pays y voient même une garantie apportée par l'adhésion ;

- la fiscalité est relativement légère dans les deux pays, la Bulgarie ayant instauré un taux unique de 15 % pour l'impôt sur les sociétés. La fiscalité locale n'existe pas en tant que telle, ce qui pose la question de l'autonomie des collectivités territoriales ;

- la surveillance des frontières fait partie de l'acquis communautaire, notamment en matière de sécurité alimentaire, des points de contrôle spécifiques ayant été installés aux frontières extérieures ;

- les droits de l'homme sont également partie de l'acquis communautaire et, au premier chef, des critères de Copenhague, et un mouvement réel a été imprimé dans ce domaine par la perspective de l'adhésion ;

- les nouveaux entrants pourront aider à porter l'espérance européenne. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal a été une grande réussite, alors même que, lors de leur adhésion, des inquiétudes très vives, parfois violentes, avaient été exprimées ;

- la France a souhaité connaître la teneur du dernier rapport de suivi de la commission avant d'achever sa procédure de ratification, ce qui explique la date retenue pour l'examen au Sénat. Pour autant, le soutien de la France à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ne s'est jamais démenti.

Mme Hélène Luc a souligné que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal avait certes été une réussite pour l'Union européenne, mais que ces deux pays avaient été soutenus dans des conditions dont la Bulgarie et la Roumanie ne bénéficieraient pas. Elle a rappelé que la position de son groupe ne devait pas être interprétée comme une manifestation d'hostilité à l'égard de l'adhésion des deux pays.

La commission a ensuite adopté le projet de loi à l'unanimité des suffrages exprimés.

Traités et conventions - Accord France-Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 449 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a souligné les enjeux croissants de la coopération transfrontalière, du fait des flux de travailleurs frontaliers, qui représentent plus de 270 000 personnes en France, et de la nécessaire prise en compte de la dimension transfrontalière dans les politiques d'aménagement du territoire et de développement local. Elle a également estimé que la coopération transfrontalière constituait un véritable laboratoire de la construction européenne, ce qui justifiait l'intervention financière de l'Union européenne à travers les fonds Interreg.

Elle a précisé que la France avait conclu diverses conventions bilatérales destinées à lever les obstacles juridiques ou administratifs auxquels se heurte la coopération transfrontalière. Tel est l'objet de l'accord-cadre signé avec l'Allemagne le 22 juillet 2005, qui s'applique au secteur de la santé, tout comme des accords de même nature signés avec la Belgique en septembre 2005 et avec l'Espagne en octobre 2005.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a ensuite présenté les principales stipulations de l'accord-cadre franco-allemand, qui a été complété par un arrangement administratif du 9 mars 2006.

Il s'applique dans le périmètre des régions françaises d'Alsace et de Lorraine et des Länder allemands de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre. Il répond à cinq objectifs : assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière ; maintenir une continuité des soins à cette population ; garantir le recours le plus rapide aux secours d'urgence ; optimiser l'offre de soins, en favorisant la mutualisation des moyens humains et matériels ; enfin, favoriser les échanges de connaissances et de pratiques. A cet effet, des conventions de coopération seront établies entre les différents acteurs concernés, à savoir, pour la partie française, les directions départementales et régionales d'action sanitaire et sociale, les agences régionales d'hospitalisation et les unions régionales de caisses d'assurance-maladie.

L'accord-cadre prévoit également une dispense de déclaration préalable pour les actes des professionnels de santé français ou allemands intervenant de l'autre côté de la frontière lors de secours d'urgence. Cette stipulation permettra aux services de secours français et allemands d'intervenir indifféremment des deux côtés de la frontière et de réduire sensiblement les délais d'intervention dans certaines zones frontalières.

Par ailleurs, l'accord-cadre autorise les conventions locales de coopération sanitaire à prévoir la prise en charge des soins dispensés de l'autre côté de la frontière, de manière à permettre aux frontaliers d'accéder aux structures les plus proches de leur domicile.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a estimé que cet accord constituait une base utile pour donner une impulsion significative à la coopération sanitaire de part et d'autre de la frontière franco-allemande. Elle a proposé à la commission d'adopter le projet de loi en autorisant l'approbation.

M. Jacques Blanc a rappelé que l'accord de Karlsruhe, signé en 1996 entre la France, l'Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, avait permis la création, entre collectivités territoriales, de groupements locaux de coopération transfrontalière, dotés de la personnalité juridique. Il a demandé si l'accord-cadre franco-allemand autorisait, dans le domaine sanitaire, la création de structures communes du même type.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a répondu que les conventions de coopération prévues par l'accord-cadre pourraient décider de la création d'organismes de coopération ou de structures communes dans le domaine sanitaire.

La commission a ensuite adopté le projet de loi. Elle a accepté, sur la proposition de M. Serge Vinçon, président, que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Nomination de rapporteurs

Enfin, la commission a désigné comme rapporteurs :

- M. Bernard Barraux sur le projet de loi n° 331 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis ;

- M. André Boyer sur le projet de loi n° 457 (2005-2006) autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) ;

- M. Gérard Roujas sur le projet de loi n° 466 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

- Mme Maryse Bergé-Lavigne sur le projet de loi n° 468 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons ;

- Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 478 (2005-2006) autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand Duché de Luxembourg.