COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mercredi 1er mars 2006

- Présidence de M. Serge Vinçon, président, puis de M. Robert Del Picchia, vice-président -

Proche et Moyen-Orient - Elections palestiniennes - Audition de Mme Bassma Kodmani, chercheur associé au Collège de France

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Bassma Kodmani, chercheur associé au Collège de France, sur les enjeux des dernières élections palestiniennes pour le Proche et Moyen-Orient.

Mme Bassma Kodmani indiqué, en premier lieu, que les résultats surprenants des élections législatives palestiniennes n'avaient été prévus par aucun analyste. Les Israéliens eux-mêmes, qui prennent leurs décisions sur la base d'une planification approfondie, déclinée en différents scénarios, n'avaient que peu développé une telle hypothèse. Aucun institut de sondage ne les avaient non plus annoncés, soit en raison de la précision insuffisante de leurs méthodes, soit parce que la population palestinienne n'a pas distingué les élections législatives des élections municipales, soit, enfin et surtout, parce que les instituts de sondage n'ont pas su analyser les résultats des sondages en fonction du système électoral. Celui-ci a permis au Hamas de largement devancer ses concurrents, en nombre de sièges, au Conseil législatif, avec 45 % des voix, alors que le Fatah et les autres listes avaient ensemble totalisé 55 % des voix. Le Hamas était la seule formation cohérente en présence, alors que les autres partis se sont présentés aux suffrages en ordre dispersé et divisé.

Elle a considéré que les motivations du vote apparaissaient en revanche assez clairement dans ces mêmes sondages : en premier lieu, le vote a marqué une demande d'intégrité dans la gestion des affaires publiques et une sanction contre la corruption. Cette motivation est d'ailleurs fondamentale dans toute la région, où on observe une corrélation étroite entre le développement de la corruption et la montée des islamistes. La deuxième motivation du vote a trait à la sécurité. Les Palestiniens souffrent de l'enfermement, de l'appauvrissement, du chômage et de l'absence de communication entre les différentes parties des territoires. Les institutions de l'Autorité palestinienne se sont effondrées sous l'effet de la corruption, de la mauvaise gestion, mais aussi du manque de moyens et du cantonnement dans les territoires. Cet Etat en construction est déjà, depuis plus de deux ans, un « Etat failli » où se développent milices, bandes armées et gangs divers. La troisième composante des motivations du vote a trait au processus de paix et à la contestation de la stratégie retenue pour conduire les négociations avec Israël. La contestation porte sur la manière dont ces négociations ont été conduites et non sur les négociations elles-mêmes auxquelles 75 % des Palestiniens et 60 % des électeurs du Hamas sont favorables.

Mme Bassma Kodmani a ensuite évoqué la signification du vote palestinien, rappelant que la société palestinienne était l'une des moins « religieuses » du monde arabe et que la religion ne structurait pas la vie quotidienne comme elle peut le faire dans d'autres Etats de la région. Les Palestiniens ont cependant voté pour un mouvement clairement islamiste. Le Hamas appartient à la mouvance des Frères musulmans, dont ils partagent les valeurs, les références et les méthodes d'action sociale et politique. La question de savoir dans quelle mesure ses dirigeants sauront faire preuve de pragmatisme et comprendre les attentes de la population est désormais posée. Mme Kodmani a considéré qu'il était trop tôt pour y apporter une réponse, en dépit de signes positifs donnés par certains dirigeants du mouvement. Elle a estimé que le rôle de la communauté internationale serait très important à cet égard et qu'il était peu probable que la feuille de route redevienne la base à partir de laquelle il serait possible d'obtenir du Hamas la reconnaissance d'Israël. La feuille de route, du point de vue des Palestiniens, incarne l'échec de la stratégie de négociation et contient trop peu d'avantages pour les Palestiniens. En revanche, le plan de paix proposé par le prince héritier saoudien Abdallah, adopté lors du Sommet arabe de Beyrouth, en mars 2002, et qui prévoit la reconnaissance pleine et entière d'Israël par les pays arabes, en échange du règlement de l'ensemble des sujets liés au conflit israélo-palestinien (Jérusalem, frontières, réfugiés...), constitue une base de discussion équilibrée qui mérite d'être activée. L'Arabie saoudite y travaille, et ce plan, qui fait consensus dans le monde arabe, pourrait permettre de faire entrer le Hamas dans le jeu diplomatique, sur un mode accepté par tous les partenaires. Elle a reconnu que ce plan ne constituait cependant pas une base de négociations pour Israël, mais a néanmoins estimé qu'il représentait une voie de sortie de la crise, dans la mesure où il définit d'emblée les objectifs ultimes d'un accord de paix. Or le Hamas a dénoncé un processus de négociation ouvert, repoussant indéfiniment les questions de fond, notamment le statut de Jérusalem et le sort des réfugiés. Les discours de campagne du Hamas mettaient ainsi l'accent sur le « leurre » qu'a représenté, pour les Palestiniens, le processus graduel d'Oslo.

Mme Bassma Kodmani a souligné l'influence que pourront avoir, sur le Hamas, les Frères musulmans des pays voisins. Elle a indiqué que l'Arabie saoudite pourrait détenir une influence déterminante sur le mouvement, notamment en raison de la qualité de son monarque, homme de sagesse et d'expérience qui jouit d'une grande légitimité. L'Arabie saoudite, elle-même engagée dans un processus de réformes internes, pourrait constituer l'interlocuteur naturel des différents mouvements islamistes. Le Hamas est ainsi confronté à un choix important, entre le parrainage de l'Arabie saoudite ou celui de l'Iran. Ce choix devrait naturellement le porter vers l'Arabie saoudite, puissance sunnite et « courroie de transmission » avec les pays occidentaux, dont l'aide, notamment financière, est essentielle pour l'Autorité palestinienne. Le rôle de l'Arabie saoudite dépendra aussi de la marge de manoeuvre que les Etats-Unis lui laisseront, mais on devrait assister à la montée en puissance du rôle régional de ce pays.

Mme Bassma Kodmani a ensuite abordé les conséquences des élections palestiniennes pour le processus de paix et la région. Elle a tout d'abord estimé que la situation sécuritaire pourrait s'améliorer avec une reprise en mains, par le Hamas, des services de sécurité. Si le Hamas s'engageait dans une trêve de longue durée, il pourrait contenir les éléments les plus radicaux, ouvrant la voie à une diminution des attentats perpétrés sur le sol israélien.

Elle a souligné, avant d'aborder les conséquences de l'influence islamiste croissante pour la région, les spécificités palestiniennes. Il s'agit d'un Etat en construction dont la viabilité est plus qu'incertaine, qui dépend totalement de l'aide extérieure et qui est, de surcroît, occupé. Deux forces politiques majeures y sont en compétition, le Hamas et le Fatah, toutes deux également présentes sur le terrain, à la différence de ce qui peut être observé dans d'autres Etats.

Mme Bassma Kodmani a considéré que les élections démocratiques avaient accru la complexité de la situation régionale. Elles ont ceci de positif qu'elles peuvent convaincre les mouvements islamistes que les moyens démocratiques sont une méthode pertinente, même si certains persistent à considérer qu'ils ne sont qu'un moyen de conquête du pouvoir. Une fois parvenus au pouvoir, ces mouvements seraient ensuite plus attentifs à leur opinion publique qu'à la qualité ou à la pérennité de leurs relations avec les Etats occidentaux, ce qui constituerait une nouveauté dans des Etats réputés jusqu'à présent pour leur relative docilité à l'égard de leurs partenaires occidentaux.

Elle a estimé que l'ouverture démocratique devrait se traduire par la transformation des institutions propres aux régimes autoritaires et, en premier lieu, des appareils de sécurité et de répression. Dans certains Etats, comme en Syrie, cette transformation mettrait en péril la stabilité même et la cohésion de l'Etat. La réforme démocratique est donc lourde de risques. Dans certains Etats, elle devrait donc prioritairement porter sur d'autres secteurs que sur les structures sécuritaires que sont l'armée, la police ou les services de renseignements.

Mme Bassma Kodmani a estimé que l'accession des islamistes au pouvoir, lors d'élections démocratiques, semblait acquise dans toute la région. Elle a cependant mis en garde contre une banalisation excessive des mouvements islamistes qui proposent un schéma de société qu'on ne peut considérer comme rassurant, non seulement pour l'occident, mais pour les élites laïques de ces pays, les minorités non musulmanes, les femmes ou encore les milieux d'affaires. Pour autant, le soutien à des régimes autoritaires, au prétexte de la stabilité, n'est plus pertinent et on a constaté, avec les attentats du 11 septembre 2001, que l'autoritarisme pouvait au contraire générer une violence dévastatrice.

Elle a souligné la rapidité des processus d'ouverture politique en cours, prenant pour exemple les récentes élections en Egypte. Elle a indiqué que, si l'évolution vers la démocratie était nécessaire, le processus ne serait pas forcément linéaire, mais que l'expression soudaine de voix diverses, jusqu'à présent réprimées et absentes de l'espace public, pourrait conduire à compliquer la lecture des situations politiques dans les pays concernés.

Elle a affirmé que les islamistes s'inscrivaient sans nul doute durablement dans le paysage politique, tout en soulignant les tendances et courants très divers qui composent ces mouvements, et dont certains peuvent être qualifiés de modérés, dans la mesure où ils défendent une certaine neutralité de l'Etat à l'égard du fait religieux.

Mme Bassma Kodmani a plaidé pour un soutien aux éléments laïcs des sociétés des pays arabes et a souligné qu'il était essentiel que l'ensemble des formations politiques puisse s'exprimer dans des Etats où l'espace du débat public est resté trop longtemps fermé et qui s'est souvent déplacé, de ce fait, vers les mosquées.

Elle a estimé qu'il convenait d'engager un dialogue critique avec les mouvements islamistes, qui consisterait à leur poser toutes les questions relatives aux libertés, aux minorités, aux femmes, à l'ouverture de l'espace social et culturel. Au sein des mouvements islamistes eux-mêmes leurs tendances les plus modérées ont tout à gagner à ce que cette pression soit exercée dans le cadre du dialogue critique, dans la mesure où elle leur permettrait de gagner en influence.

A la suite de cet exposé, M. Serge Vinçon, président, a voulu savoir si le Hamas allait tenir compte, notamment sur la question de la reconnaissance de l'Etat d'Israël, du souhait d'une large partie de la population palestinienne, y compris dans son propre électorat, de voir se poursuivre le processus de négociation avec le gouvernement israélien, comme en témoignent les sondages d'opinion. Par ailleurs, il s'est demandé si l'influence de l'Egypte dans la région n'allait pas se réduire si l'Arabie Saoudite venait à devenir un partenaire clef pour les nouveaux dirigeants palestiniens.

M. André Dulait a souhaité savoir si les succès électoraux des islamistes avaient conduit les Etats-Unis à réviser leur stratégie de démocratisation du « Grand Moyen-Orient ». Par ailleurs, évoquant la récente audition par la commission du chargé d'affaires iranien à Paris, il a relevé que l'Iran semblait bien, lui aussi, déterminé à s'imposer comme un partenaire majeur vis-à-vis du Hamas, notamment par son soutien financier.

M. Jean François-Poncet s'est interrogé sur l'attitude que les nouveaux dirigeants palestiniens seraient amenés à adopter sur la question du retour des réfugiés dans le cadre d'éventuelles futures négociations avec Israël. Evoquant les relations entre chiites et sunnites, en particulier à la suite de l'accentuation des violences en Irak, il a souhaité savoir comment ce facteur pouvait peser sur l'évolution de la région. Enfin, il s'est demandé si les mouvements islamistes qui arrivent au pouvoir ou progressent dans la région allaient opter pour des relations conflictuelles avec les pays occidentaux, par exemple en usant de l'arme pétrolière.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a estimé que les évolutions récentes n'étaient pas de nature à renforcer la perspective d'un futur Etat aux yeux de la population palestinienne. Elle a notamment mentionné l'absence de continuité territoriale, la construction du mur de sécurité, la consolidation de certaines colonies, ainsi que la situation de Jérusalem-Est.

Mme Josette Durrieu a souligné que nul n'avait prévu les résultats des élections palestiniennes et que le Hamas s'était engagé dans le processus démocratique en pensant qu'il resterait minoritaire. Elle s'est demandé s'il fallait voir là un éventuel signe de pragmatisme de la part des dirigeants de ce mouvement. Indiquant que l'électorat féminin avait contribué au succès du Hamas, elle s'est interrogée sur l'attitude que prendrait ce dernier quant à la place des femmes dans la société. Elle a souhaité que les Européens nouent un dialogue critique avec le Hamas, dans la mesure où il ne serait pas cohérent de lui refuser le statut de partenaire légitime après avoir encouragé un processus électoral démocratique. Elle a toutefois estimé que la question du désarmement du mouvement, comme d'ailleurs du Hezbollah au Liban, restait posée.

M. Jean-Pierre Plancade a observé que la mise en place de mécanismes électoraux ne pouvait à elle seule garantir l'enracinement d'une véritable culture démocratique. Il s'est demandé si une troisième voie était possible entre d'une part le soutien à des régimes autoritaires qui nourrissent le ressentiment et le terrorisme et d'autre part la transposition de schémas démocratiques occidentaux qui se traduit surtout par un renforcement des mouvements islamistes. Il a estimé qu'à la suite des élections palestiniennes, un dialogue critique devait sans doute s'engager avec le Hamas, mais il a souligné la nécessité de ne pas transiger dès lors que des valeurs essentielles peuvent être remises en cause par les islamistes.

Mme Catherine Tasca a demandé si des points de convergence étaient envisageables entre le modèle de société occidental et celui prôné par les mouvements islamistes.

M. Robert Bret a considéré que les Occidentaux devaient reconnaître que le maintien des régimes autoritaires ne constitue pas une garantie de sécurité et adopter au Proche-Orient une politique plus équilibrée, en insistant sur la mise en oeuvre des résolutions des Nations unies, comme le demandent les Palestiniens.

Mme Hélène Luc a évoqué les perspectives ouvertes par l'implication du Hamas dans le jeu démocratique. Elle s'est interrogée sur les initiatives utiles qui pouvaient être prises à cet effet, notamment par le groupe sénatorial d'informations et de contacts sur les relations franco-palestiniennes.

M. Jean-Guy Branger a observé qu'en l'espace de quelques mois, le thème de la démocratisation du « Grand Moyen-Orient » n'occupait plus la même place dans la politique étrangère des Etats-Unis.

M. Serge Vinçon, président, s'est interrogé sur l'aggravation de la situation en Irak et ses conséquences.

A la suite de ces interventions, Mme Bassma Kodmani a apporté les précisions suivantes :

- une large partie de l'opinion palestinienne est favorable à la recherche d'une solution négociée ; il est donc clair que le succès électoral du Hamas ne peut en aucun cas être interprété comme une volonté de reprendre la lutte armée ; une majorité de l'opinion est hostile aux attentats commis sur le territoire israélien, mais les opérations visant des cibles militaires ou des colonies dans les territoires occupés se voient en revanche reconnaître une certaine légitimité ;

- en dépit de leur enlisement en Irak, les Etats-Unis ne renoncent en rien à une stratégie globale de caractère impérial, fondée sur une révision de leurs implantations militaires et de leurs modalités d'action diplomatiques ; les déclarations officielles américaines ne laissent apparaître aucun regret d'avoir encouragé la tenue d'élections démocratiques en Palestine ; en revanche, il ne faut pas s'attendre à un assouplissement de la position de Washington à l'encontre du Hamas dans la mesure où celle-ci est exclusivement déterminée par les impératifs de la lutte anti-terroriste, indépendamment de toute analyse plus large de la question palestinienne ;

- l'Iran est résolu à se poser en soutien du Hamas et ce dernier pourrait être amené à durcir ses positions s'il devenait entièrement dépendant des subsides iraniens ; il semblerait toutefois que le Hamas puisse trouver d'autres substituts à l'aide occidentale ; les sommes en jeu demeurent relativement modestes et les bailleurs de fonds potentiels ne sont pas exclusivement gouvernementaux, puisqu'il serait possible de solliciter les donateurs privés et les réseaux de charité, puissants au sein des sociétés musulmanes ;

- la question du retour des réfugiés palestiniens demeure explosive ; les négociateurs palestiniens ont toujours su que les concessions seraient inévitables en la matière, mais le débat n'a jamais été porté devant la population ; celle-ci n'a absolument pas été préparée à un éventuel renoncement au droit au retour ; un sondage d'opinion avait montré qu'une majorité de réfugiés seraient prêts à accepter une compensation financière sous réserve d'une reconnaissance de la résolution 194 des Nations unies par Israël comme base de négociation. Cette résolution prévoyait le droit au retour ou la « compensation pour les réfugiés », mais il est significatif que la publication de ce sondage ait entraîné des réactions très hostiles, montrant combien la question demeure toujours un tabou ;

- il ne faut pas surévaluer l'importance du clivage sunnites/chiites ; les chiites irakiens se considèrent avant tout comme Irakiens ; le berceau du chiisme se trouve en Irak et l'Iran n'exerce aucune tutelle sur les chiites irakiens ; pour autant, l'embrasement du conflit intérieur irakien inquiète le monde sunnite, car il pourrait avoir des répercussions sur les minorités chiites de plusieurs pays et surtout parce qu'il fait de l'Irak un nouveau terrain pour le développement de noyaux terroristes ;

- le modèle de société préconisé par les mouvements islamistes comporte des aspects inquiétants du fait de la position de la charia vis-à-vis des femmes et des minorités non musulmanes ; il implique également une censure morale et religieuse sur les moyens d'expression et sur la création littéraire et artistique ; en revanche, les mouvements islamistes s'accommodent pleinement de l'économie de marché et mettent l'action sur la justice sociale et la solidarité ;

- il est important de pouvoir dialoguer avec les nouvelles autorités palestiniennes, afin de mieux cerner leur état d'esprit, en particulier sur la poursuite du processus de paix ; les contacts non gouvernementaux sont à ce titre utiles ;

- la notion de « Grand Moyen-Orient » correspond moins à une réalité géographique et politique qu'à l'approche sécuritaire retenue par les Etats-Unis dans le cadre de la lutte anti-terroriste.

Traités et conventions - Protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Plancade sur le projet de loi n° 221 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, avait été le premier traité multilatéral conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe. Entré en vigueur le 3 septembre 1953, ce texte a été ratifié par la France vingt ans plus tard, le 3 mai 1974.

Le rapporteur a souligné la double dimension, à la fois normative et institutionnelle de la Convention, qui énonce des droits objectifs à garantir et met en place un mécanisme de protection assorti d'un droit de recours, non seulement des Etats, mais aussi des individus. Il a rappelé que, jusqu'en 1998, le droit de recours individuel n'était ouvert qu'à la condition d'une déclaration préalable d'acceptation des Etats, déclaration formulée par la France le 2 octobre 1981. Cette condition a été levée le 1er novembre 1998 par l'entrée en vigueur du protocole n° 11 à la Convention qui définit le régime actuellement en vigueur du mécanisme de recours.

Le rapporteur a indiqué que la Cour pouvait siéger en trois types de formation : des comités de trois juges statuent à l'unanimité sur la recevabilité des requêtes, des chambres de sept juges se prononcent, si l'unanimité n'a pu être précédemment obtenue, sur la recevabilité ainsi que sur le fond des affaires, enfin une grande chambre, de dix-sept juges, connaît des affaires interétatiques et juge en dernier ressort les affaires dont le renvoi a été demandé après un premier jugement par une chambre.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a ensuite rappelé les différentes phases de la procédure, soulignant que le droit de saisine de la Cour était largement ouvert, qu'il avait été élargi par la jurisprudence et que, du fait d'une notoriété accrue, la Cour avait enregistré un nombre croissant de requêtes. L'élargissement du Conseil de l'Europe, qui compte actuellement 46 pays, et l'augmentation continue du nombre des requêtes concernant les anciens Etats membres ont conduit à envisager, dès l'année 2000, une réforme permettant d'apporter des réponses au risque de saturation de la juridiction, dont les délais de jugement dépassent les 5 ans et dont l'arriéré a atteint 65 000 requêtes à la fin de l'année 2003.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a précisé que les principales modifications introduites par le protocole n° 14 consistaient dans l'assouplissement du fonctionnement de la Cour et dans la restriction des conditions de recevabilité des requêtes individuelles.

Il a indiqué qu'une première modification tenait à la durée du mandat des juges, qui ne seraient plus rééligibles, mais élus pour 9 ans, au lieu de 6 ans.

La seconde modification d'importance tient aux attributions des différentes formations de jugement.

Le protocole n° 14 crée une nouvelle formation de jugement, un juge unique qui peut, par décision définitive, déclarer une requête individuelle irrecevable ou la rayer du rôle « lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire », décision qui devait auparavant être prise à l'unanimité par un comité de trois juges. M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a précisé qu'aucune requête ne pourrait être examinée par un juge unique ressortissant de l'Etat contre lequel elle a été introduite.

Le rapporteur a indiqué que le comité des trois juges pourrait rendre les décisions de recevabilité précédemment confiées à la chambre ou à la grande chambre. Si une affaire obéit à une jurisprudence, il pourra rendre un arrêt sur le fond, conjointement à la décision de recevabilité. L'activité des chambres, dont le nombre pourra être temporairement augmenté, devrait se concentrer sur l'examen au fond des affaires.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a ensuite souligné que le durcissement des conditions de recevabilité était un des traits les plus marquants du protocole n° 14, les modifications introduites s'appuyant sur le constat que plus de 95 % des requêtes sont actuellement déclarées irrecevables. Il a considéré que la cour était devenue, pour certains justiciables, un ultime degré de juridiction une fois tous les moyens nationaux épuisés, que leur cause ait un rapport plus ou moins étroit avec la violation des droits de l'homme. Il a indiqué qu'aux termes du nouvel article 35 de la Convention, la Cour pourrait déclarer irrecevable toute requête individuelle lorsque le requérant n'a subi aucun préjudice important.

Cette notion, qui devra être précisée par la jurisprudence, est encadrée par deux stipulations importantes : lorsque le préjudice est faible mais que la requête soulève une question de fond touchant aux droits de l'homme, ou lorsque l'affaire n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. Dans ces cas, elle doit être déclarée recevable.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a ajouté que le protocole visait à développer le règlement amiable des affaires, qui peut désormais intervenir à tout moment de la procédure et non plus seulement lors de la phase de conciliation. Les décisions de règlement amiable seront transmises au comité des ministres pour suivi de leur application, comme c'est actuellement le cas pour les arrêts de la Cour. Le comité des ministres est doté de nouveaux moyens dans sa mission de suivi de l'exécution des arrêts. Il peut saisir la Cour de questions d'interprétation, ou de recours en manquement contre un Etat, après mise en demeure lorsqu'il refuse de se conformer aux prescriptions d'un arrêt.

Le rapporteur a enfin précisé que le protocole n° 14 ouvrait à l'Union européenne la possibilité d'adhérer à la Convention. Cette possibilité reste cependant théorique et sa mise en oeuvre nécessiterait la conclusion d'autres traités.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a souligné que le protocole n° 14, relatif au mécanisme de contrôle de la convention, devait être ratifié par l'ensemble des Etats parties et entrerait en vigueur trois mois après la dernière ratification. 45 des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, à l'exception de la Russie, ont signé le protocole et 27 d'entre eux ont achevé leur processus de ratification.

Il a considéré que ce texte apportait une réponse équilibrée à la saturation de la Cour en accélérant les délais de jugement tout en garantissant un accès à la juridiction.

La commission, suivant l'avis du rapporteur, a ensuite adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord de siège entre la France et la Communauté du Pacifique - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Robert Laufoaulu, rapporteur, sur le projet de loi n° 39 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique.

M. Robert Laufoaulu, rapporteur, a précisé qu'un premier accord de siège avait été conclu en 1953 entre la France et la Communauté du Pacifique, dont l'implantation principale se situe à Nouméa. Depuis cette date, la Communauté du Pacifique a beaucoup évolué dans sa composition, avec l'adhésion de la totalité des 22 Etats et territoires océaniens. Le rapporteur a donc souligné l'opportunité du nouvel accord, conclu en 2003 entre notre pays et la Communauté du Pacifique, ainsi modifié. Après en avoir rappelé les stipulations techniques, élaborées sur le modèle type mis au point par le ministère des affaires étrangères, M. Robert Laufoaulu s'est félicité que la Communauté du Pacifique soit la seule instance régionale dans laquelle sont représentés la France et ses trois territoires du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna. Après avoir brièvement retracé les tensions qui avaient opposé cette Communauté, dédiée au développement économique, au Forum du Pacifique, fondé en 1971, dans une perspective d'union politique régionale, il s'est félicité que ces tensions, qui ont culminé lors de la reprise des essais nucléaires français, en 1995, se soient, depuis lors, apaisées. Il a cependant appelé à la nécessaire vigilance quant à la place dévolue à la France dans cette zone, ainsi que sur l'autonomie de la Communauté du Pacifique, que le Forum souhaiterait absorber.

En conclusion, le rapporteur s'est félicité que l'actualisation de l'accord de siège soumis à l'examen de la commission traduise, dans les faits, une reconnaissance de la place de la France, avec le maintien, un temps menacé, du siège de la Communauté à Nouméa.

Mme Hélène Luc a évoqué avec M. Robert Laufoaulu le rapport, récemment publié par l'Assemblée territoriale de Polynésie française, sur les conséquences à long terme des essais nucléaires français.

Puis la commission, sur proposition du rapporteur, a adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord entre la France et l'Italie sur l'exemption fiscale en faveur des établissements culturels et d'éducation - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 389 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a rappelé que le 4 novembre 1949, la France et l'Italie avaient signé une convention culturelle aux termes de laquelle les gouvernements s'accordaient mutuellement « toutes facilités pour la création et le fonctionnement de quatre instituts de haute culture » chargés de diffuser « la connaissance mutuelle de leur civilisation et le développement de leurs relations dans le domaine des lettres, des sciences et des arts ». Les établissements concernés étaient, pour la France, les instituts de Florence, Milan et Naples ainsi que le centre culturel de Rome, et pour l'Italie, les instituts de Paris, Strasbourg, Aix-Marseille et Lyon.

Le rapporteur a souligné que la convention de 1949 avait ensuite été complétée par des stipulations fiscales et par des stipulations relatives à son champ d'application :

- l'échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 a précisé les facilités dont bénéficient les institutions de coopération culturelle visées par la convention en matière d'exemption fiscale. Il s'agit d'exonération des droits et taxes sur les acquisitions de terrains ou d'immeubles destinés à l'installation des institutions culturelles, et sur les immeubles eux-mêmes ;

- l'échange de lettres du 1er juin 1971 a précisé les stipulations relatives aux privilèges douaniers accordés aux personnels des institutions culturelles ;

- la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, visant à éviter les doubles impositions, a permis que les rémunérations du personnel des institutions culturelles et d'enseignement soient imposées dans l'Etat qui les verse ;

- par ailleurs, le champ d'application de la convention a été étendu. Un échange de lettres du 17 mai 1965 a complété la liste des établissements culturels et d'enseignement visés par la convention de 1949 et bénéficiant des facilités financières. Les établissements concernés, créés depuis 1949, étaient, pour les Italiens, les instituts de Grenoble, Bordeaux et Nice ; pour les Français, les centres culturels de Turin, Gênes (Galliera) et Palerme ainsi que l'Académie de France à Rome (Villa Médicis) et l'Ecole française d'histoire et d'archéologie de Rome.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a indiqué que l'accord soumis à l'approbation du Sénat était issu d'un échange de lettre effectué à Rome le 27 novembre 2003, confirmant les textes antérieurs relatifs aux exemptions fiscales et douanières, tandis qu'étaient énumérées toutes les institutions culturelles françaises visées par ces exonérations. Par ailleurs, de nouveaux établissements sont visés par l'échange de lettres de 2003 : l'institut italien de la culture de Lille et les établissements d'enseignement gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Six établissements en Italie dépendent de l'AEFE : trois d'entre eux sont en gestion directe. Le Lycée Chateaubriand de Rome (1.415 élèves) était déjà inclus dans les établissements visés par la convention de 1949. Aujourd'hui, sont également inscrits le lycée français de Naples (237 élèves) et le lycée Stendhal de Milan (888 élèves), dont les coûts de rénovation s'élèvent à vingt millions d'euros.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a souhaité que cette nouvelle orientation, favorable à l'AEFE, soit le fruit d'une volonté du Gouvernement français de favoriser la promotion de notre langue en Italie. Actuellement, 840 000 élèves, soit un quart du total, étudient le français dans le système scolaire italien. Le français est la deuxième langue vivante en Italie, mais l'érosion menace cet enseignement.

La commission, suivant l'avis du rapporteur, a alors adopté le projet de loi.