Assujettissement fiscal des comités sportifs régionaux et départementaux

Question de Mme Corinne Narassiguin (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 28/03/2024

Mme Corinne Narassiguin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le nouvel assujettissement fiscal des comités sportifs régionaux et départementaux aux taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux et les surfaces de stationnement.
L'article 231 ter du code général des impôts met à la charge des propriétaires une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en région Ile-de-France. L'article 1599 quater C du code général des impôts prévoit également une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Auparavant, les comités sportifs régionaux et départementaux étaient exonérés de ces taxes car considérés comme appartenant à une association reconnue d'utilité publique par décret du 4 décembre 1922, à savoir la fédération française de football (FFF).
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal administratif de Melun a considéré, dans un jugement du 1er février 2024, qu'un comité sportif départemental ou « district » disposait d'une personnalité morale distincte, n'avait pas le caractère d'une fédération et ne pouvait donc pas se prévaloir d'une utilité publique accordée à la fédération française de football.
Il est donc à craindre que, suite à ce jugement, tous les comités sportifs régionaux et départementaux d'Ile-de-France pour tous les sports soient désormais assujettis à des taxes, même si leur fédération nationale a le statut d'association reconnue d'utilité publique. Les conséquences financières pour l'ensemble de ces comités sportifs risquent de grandement fragiliser les fédérations sportives, alors qu'elles exercent localement une mission de service public indispensable pour de nombreux de nos concitoyens.
Aussi, elle lui demande de revenir sur cette fin d'exonération qui risque de mettre à mal la pratique sportive sur nos territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1271

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics