Situation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Question de M. Serge Mérillou (Dordogne - SER) publiée le 09/05/2024

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation difficile des chambres consulaires et plus particulièrement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 millions d'entreprises artisanales dans toute la France. Depuis plusieurs années, elles ont été amenées à se réformer pour répondre aux exigences gouvernementales, avec notamment la régionalisation du réseau.
Depuis 2023, elles subissent une diminution de leurs ressources qui résulte de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que de la baisse des recettes constituées par la taxe pour frais de chambre de métiers.
Ces décisions déstabilisent profondément l'équilibre financier de ce réseau d'établissements publics et ont de lourdes conséquences sur les missions des CMA.
Ces choix financiers de l'État mettent en péril de nombreux emplois et rendent difficile un dialogue social de qualité. Ils ont également des effets sur les carrières et les rémunérations des agents des CMA, dont les salaires sont inférieurs de 15 à 20 % au marché général.
Les personnels ont aussi été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et janvier 2024. Chaque année, le collège employeur refuse d'appliquer le taux de garantie individuelle du pouvoir d'achat, seul mécanisme de rattrapage de la perte de leur pouvoir d'achat.
Afin de retrouver un climat social serein, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage, d'une part pour pérenniser le financement du réseau des CMA et, d'autre part, pour améliorer les conditions sociales et salariales des agents.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2052

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation