Traitement inégal entre le secteur agricole et le secteur du bâtiment et des travaux publics

Question de Mme Annick Billon (Vendée - UC) publiée le 08/02/2024

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement inégal actuel entre le secteur agricole et celui du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Vendredi 26 janvier 2024, le Premier ministre a annoncé au monde agricole la fin de la hausse progressive du gazole non routier (GNR). Il a également été annoncé que dans les prochains mois les remises de taxe sur ce GNR seront déduites à l'achat, et non plus a posteriori sur justificatif. Pour apporter un soutien immédiat de trésorerie aux agriculteurs, le Gouvernement a pris la décision de verser une avance au titre de 2024, correspondant à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les agriculteurs de 200 millions d'euros, dès février 2024.
Si ces mesures sont nécessaires et bienvenues pour le secteur agricole, les chambres nationales des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) départementales manifestent actuellement pour marquer leur mécontentement face à l'absence de réponse du Gouvernement quant à leurs propres sollicitations.
Le GNR pèse près de 7 % dans le chiffre d'affaires des entreprises de ce secteur. L'inflation, la hausse du coût des carburants ainsi que la flambée du prix du matériel (+ 30 %) pèsent lourdement sur leurs trésoreries.
Par ailleurs, les CNATP demandent depuis plusieurs mois l'élargissement du suramortissement à l'achat de matériel d'occasion. Comme pour le matériel neuf nouvelle génération, les professionnels souhaiteraient une déduction fiscale de 40 % sur l'acquisition d'engins d'occasion, nouvelle génération.
Aussi, elle l'interroge sur l'intention du Gouvernement d'aligner les mesures annoncées pour le secteur agricole sur celui du BTP. Elle lui demande également s'il compte répondre favorablement à la demande d'élargissement du suramortissement à l'achat de matériel d'occasion.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2024 - page 401

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique