Obligations des opérateurs de télécommunication envers l'État

Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 07/09/2023

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique sur les obligations des opérateurs de télécommunication envers l'État.
Il lui est en particulier demandé si ces opérateurs ont un cahier des charges permettant de les sanctionner lorsque les obligations réglementaires ne sont pas assurées localement.
Très concrètement, les opérateurs ont oublié depuis longtemps qu'ils sont soumis à des règles de déclaration préalable de travaux lorsqu'ils interviennent sur le domaine privé des collectivités locales.
À supposer qu'ils aient gardé la mémoire de leurs obligations administratives, leurs sous-traitants de rang 2, 3 ou 4 n'en ont aucune conscience. Nos communes voient donc intervenir sur leur domaine public, sans connaissance des réseaux pouvant exister, des équipes qui accessoirement ne s'expriment pas toujours en langue française.
Il est assez curieux de constater qu'en 2023 notre pays peut fonctionner à la manière du « far west ».
Il lui demande de rappeler aux opérateurs leurs obligations en matière de domaine public et de préciser si l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a des pouvoirs d'injonction à cet égard ou si ceux-ci sont restés entre les mains du ministère.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5243

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique