Acquisition d'un bail commercial en cas de rachat d'un immeuble par une commune

Question écrite n°07209 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607209.html

 Document précédent • S'abonner à cette recherche

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 08/06/2023

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du bâtiment d'un commerçant, lequel est également propriétaire d'un bail commercial. Elle lui demande si la commune est obligée d'acquérir ce bail dans le cas où elle souhaiterait utiliser ce bâtiment pour une activité non commerciale, par exemple pour en faire le local d'une vie associative.

- page 3586

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Soyez informé de la réponse

Si vous souhaitez être informé par courrier électronique lorsque la réponse sera publiée, renseignez votre courriel.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.


Exemple: nom@exemple.fr

Votre format :

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

Page mise à jour le