Réponse à la question écrite n° 04476 sur l'exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique

Question écrite n°07235 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607235.html

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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 15/06/2023

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique. Si elle évoque dans sa réponse le cas de l'habitat collectif, elle n'indique pas les mesures prises s'agissant des particuliers en habitat individuel dont le contrat souscrit porte sur une puissance supérieure à 36 kVA. Aussi, il souhaiterait savoir si ces cas sont couverts par les dispositifs de soutien en matière énergétique.

- page 3769

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

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