Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Jocelyne Guidez (Essonne - UC) publiée le 16/05/2024
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le recours aux mesures d'isolement et de contention dans les hôpitaux psychiatriques français qu'il convient de limiter dans tous les établissements.
D'après une étude de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), « en 2022, 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie : 37 % sont concernées par un recours à l'isolement, soit 28 000 personnes, et 11 % par un recours à la contention mécanique, soit 8 000 personnes ».
Certains établissements psychiatriques ne respectent ni la loi, ni les recommandations émises par la haute autorité de santé (HAS) indiquant que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours devant être motivées, limitées dans le temps en ne pouvant, en aucun cas, être prises afin d'établir une domination sur le patient ou résoudre un problème organisationnel.
Des milliers de patients, y compris des mineurs ou des patients en « soins libres », font aujourd'hui l'objet de ces mesures privatives de liberté, parfois en toute illégalité et pour des durées attentatoires à la dignité humaine. L'étude de plusieurs centaines de registres de contention et isolement par la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) montre que les durées cumulées des mesures par patient atteignent parfois plusieurs centaines de jours dans l'année.
En vue d'améliorer le sort de milliers de citoyens, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les contrôles effectués par les agences régionales de santé (ARS) soient plus stricts, pour qu'une réduction du recours à ces mesures puisse concerner tous les établissements. Il s'agit d'assurer aux patients des établissements psychiatriques des conditions de prise en charge respectueuses de leurs droits.
- page 2150
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
Page mise à jour le