Prestation d'assistance consulaire pour les Français installés dans un pays membre de l'Union européenne

Question de M. Yan Chantrel (Français établis hors de France - SER) publiée le 16/05/2024

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger au sujet de la prestation d'assistance consulaire (PAC).

Mis en place en remplacement des allocations assujetties au taux de base, ce dispositif vise à aider nos compatriotes vulnérables qui sont en attente de l'ouverture de leurs droits dans leur pays d'accueil ou qui ne peuvent entrer dans le dispositif de prestation sociale de ce pays.
La baisse continue de la PAC ces dernières années met en difficulté un nombre de plus en plus important de nos compatriotes bénéficiaires. On compte actuellement 71 bénéficiaires pour l'année 2024. Dans le même temps, le nombre de personnes en difficulté ne fait qu'augmenter du fait de l'inflation qui sévit partout en Europe, et particulièrement dans les pays du sud de l'Europe.
Certains de nos compatriotes, notamment les plus âgés, bénéficient de ce soutien, car ils ne sont pas éligibles aux aides sociales de leur pays de résidence, se retrouvant ainsi sans ressources.

C'est dans ce contexte difficile que la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE) a pris la décision, le 15 mars 2024, de baisser de 25 % le montant des aides en vue d'une extinction progressive de ce dispositif sur une période de trois ans.

Cette décision exclut des familles françaises des dispositifs d'aide sociale. En Grèce, la section consulaire de l'ambassade de France compte cinq allocataires exclus alors que, en Espagne, on déplore l'exclusion du dispositif PAC de deux foyers à Madrid et la baisse d'allocation pour quatre allocataires à Barcelone. En Italie, cette décision a entraîné une réduction de 60 % du montant perçu par l'un des bénéficiaires alors qu'une récente réforme des minima sociaux dans ce pays a exclu plusieurs de nos compatriotes des aides sociales locales. Ces familles se trouvent désormais en grande difficulté. Les autres bénéficiaires du dispositif vont aussi être plongés dans le désarroi si le CPPFSE ne revient pas sur sa décision.

Il lui demande de revenir sur cette décision en utilisant le reliquat du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) afin de rétablir la PAC à son niveau initial en 2024, et en abondant le budget des affaires sociales de manière adéquate pour 2025 afin de répondre au devoir de solidarité vis-à-vis de nos compatriotes les plus vulnérables.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2024 - page 2167

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger