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Question de Mme Brigitte Devésa (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 16/05/2024
Mme Brigitte Devésa interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'encadrement des centres de santé dentaire.
Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaire ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.
Cette loi prévoit l'intervention de six mesures réglementaires d'application. À ce jour, elles n'ont pas été prises.
Par ailleurs, ce texte accroît les missions de contrôle des agences régionales de santé, à moyens constants, avec notamment le rétablissement de la procédure d'agrément préalable des centres.
Cette procédure d'agrément préalable avait été supprimée, faute de moyens pour les agences régionales de santé pour les mener à bien, par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».
Cette suppression a favorisé les dérives constatées ces dernières années. Aussi, il convient de ne pas reproduire les mêmes erreurs.
Afin de s'assurer que la loi du 19 mai 2023 ne soit pas privée d'effets, elle souhaite savoir à quelle échéance seront publiés les textes d'application prévus par cette loi, et quels sont les moyens financiers et humains qui ont été alloués aux agences régionales de santé pour conduire les opérations qui leur ont été confiées par le législateur sur les centres de santé.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
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