Introduction du vote électronique pour les élections européennes

Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/05/2024

M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction du vote électronique pour les élections européennes. L'article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet relative à la représentation des des Français établis hors de France et l'article L. 330-13 du code électoral permettent le vote par voie électronique aux Français résidant à l'étranger à l'occasion des élections consulaires et législatives. Pour les consulaires de 2021, 85 % des votants ont pris part au scrutin par par voie électronique. Pour le premier tour des législatives de 2022 dans les circonscriptions Français de l'étranger, ce taux était de 76 %. Aucune disposition législative ne prévoit cette modalité de vote pour les élections européennes. Or rien ne semble exclure cette possibilité, la solution technique ayant déjà été éprouvée et des axes d'amélioration ayant été identifiés pour améliorer le déroulé du vote et sa sécurisation. L'introduction du vote par voie dématérialisée pour les élections européennes permettrait d'harmoniser les modalité de vote ouvertes aux Français de l'étranger, de faciliter leur expression démocratique et d'accroître leur participation électorale. Il rappelle à cet égard que le taux de participation des Français de l'étranger pour les élections européennes de 2019 était de 18,36 %. Il lui demande si une réflexion est menée afin d'étendre le vote par Internet aux élections européennes.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2024 - page 2174

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères