Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés

Question de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains) publiée le 09/05/2024

M. Patrick Chaize souligne à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les conséquences sur l'exercice des missions des policiers municipaux, de la suppression de la carte verte et de la vignette assurance pour tous les véhicules immatriculés.
En application du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l'assurance dans leur véhicule.
La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés (FVA), qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile « au tiers » du territoire français. Cette mesure de dématérialisation s'inscrit dans un souci de simplification de la vie administrative de la population mais aussi de lutte contre la fraude et la non-assurance.
Si le FVA est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles et consultable par la majorité d'entre elles, il ne l'est en revanche pas par les policiers municipaux. Ils ne sont par conséquent plus en mesure d'effectuer les vérifications de l'assurance des véhicules, ce qui est de nature à compromettre la sécurité des usagers de la route mais aussi à favoriser la fraude aux assurances.
Dans ce contexte, il lui demande s'il entend donner aux policiers municipaux l'accès au FVA afin qu'ils puissent reprendre les vérifications d'usage lors des contrôles routiers et s'assurer que les propriétaires de véhicules immatriculés en France ne se soient pas affranchis de l'obligation légale de souscription d'une assurance.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2058

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer