Non-reconnaissance par la France du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en Turquie

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/05/2024

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de reconnaissance par la France du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en Turquie. Depuis le décret du 25 novembre 2017, pour exercer la profession de chirurgien-dentiste en France avec un diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en dehors d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'association européenne de libre échange, il faut solliciter auprès du centre national de gestion (CNG) la délivrance d'une autorisation d'exercice. Pour ce faire, deux conditions préalables sont requises : être lauréat des épreuves de vérification des connaissances de la PAE (procédure d'autorisation d'exercice) et justifier d'un an d'exercice en France sous le statut de praticien attaché associé ou assistant associé. Afin de faciliter le retour en France, elle lui demande si les chirurgiens-dentistes diplômés à l'étranger qui souhaitent exercer en France peuvent être dispensés de suivre cette formation complémentaire d'un an, au-delà par exemple, d'un certain nombre d'années d'exercice en Turquie.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2054

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention