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Question de Mme Françoise Dumont (Var - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques liés à une vente à l'étranger du géant français des médicaments génériques Biogaran.
En avril 2024, les laboratoires Servier, propriétaires du laboratoire Biogaran, ont annoncé les noms des 4 repreneurs potentiels pour cette filiale spécialisée dans les médicaments génériques : à savoir 2 fonds d'investissement européens (dont un seul français) et 2 laboratoires indiens.
À ce jour, Biogaran produit 32 % des médicaments génériques en France, soit 350 millions de boîtes par an, qui sont vendues, pour 90 % d'entre-elles, en Europe.
Cet acteur français est essentiel à la sécurité sanitaire européenne.
Durant la crise du covid-19, le président de la République avait rappelé l'importance de la souveraineté sanitaire française (au moment où les molécules produites en Asie ne parvenaient plus sur notre territoire).
En juin 2023, le chef de l'État avait pris l'engagement de protéger la souveraineté sanitaire de la France. Une prise de conscience de l'État sur les effets délétères d'une dépendance industrielle étrangère aux produits pharmaceutiques avait conduit à un engagement, semblait-on en comprendre.
L'annonce des laboratoires Servier concernant leur filiale Biogaran est donc particulièrement préjudiciable à un moment ou l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indiquait encore, fin janvier 2024, avoir enregistré 4 925 signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture sur l'année précédente, soit une augmentation de 30,9 % par rapport à 2022, et de 128 % supplémentaires par rapport à 2021.
Aussi et au vu des risques, sans précédent au regard de la souveraineté sanitaire française, que fait courir la vente du laboratoire Biogaran à une puissance étrangère, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger l'industrie pharmaceutique française et la production des médicaments essentiels en France et en Europe, et si, dans ce cadre, le Gouvernement entend faire valoir les mesures prévues à cet effet, dans le code monétaire et financier (selon lequel la protection de la santé publique ferait partie des secteurs d'activité dans lesquels les investissements étrangers sont « soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie »), pour garder ce laboratoire sous pavillon français.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024
Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises stratégiques françaises est une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis 2020, la protection de la santé publique est par ailleurs placée au coeur de ce dispositif. Le régime de contrôle s'applique ainsi depuis plusieurs années aux activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels à la protection de la santé publique. En réponse à la crise sanitaire, le Gouvernement a par ailleurs choisi, en avril 2020, d'élargir le champ des activités éligibles au contrôle en ajoutant les biotechnologies à la liste des technologies critiques pour lesquelles les activités de recherche et de développement peuvent être contrôlées. Dans la mise en oeuvre de ce régime, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la préservation des entités et des actifs essentiels à la protection de la santé publique. Lorsqu'une opération éligible présente un risque particulier pour les intérêts nationaux, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France permet ainsi de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions peuvent viser, dans le respect du principe de proportionnalité, à assurer la continuité des activités sensibles et leur maintien en France, en veillant notamment à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française. En 2022, parmi les 131 opérations qui ont été estimées éligibles à la procédure de contrôle, 53 % ont ainsi fait l'objet d'autorisations sous conditions. Lorsqu'il est estimé que les conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés pour les intérêts nationaux ou que l'honorabilité de l'investisseur en est la cause, l'investissement peut ne pas être autorisé et l'opération ne pourra être réalisée. Le contrôle des investissements étrangers en France n'est toutefois pas le seul outil de protection de la santé publique, et demeure strictement destiné à la protection de la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics. Ainsi, dans le cadre de la politique présentée par le Président de la République le 13 juin dernier pour renforcer notre souveraineté sanitaire, des mesures d'incitation peuvent être mobilisées pour encourager le maintien et la création, sur le territoire national, des capacités industrielles nécessaires à la production des médicaments essentiels.
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