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Question de M. Claude Kern (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/05/2024
M. Claude Kern interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences sur la filière bois de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).
Il n'est en effet, plus à démontrer les avantages du matériau bois en termes d'enjeux de décarbonation dans le bâtiment. Pourtant la filière est confrontée, aussi bien en amont qu'en « fin de vie » du produit à de nombreux déséquilibres.
Ainsi, pour les entreprises de la première transformation du bois, qui subissent déjà durement les frais d'une conjoncture économique difficile, l'acquittement de l'éco-contribution constitue une nouvelle taxe dont la montée en charge les mettra en sérieuses difficultés.
Par ailleurs, quelle est l'opportunité écologique et économique du système de subvention des trajets de bois en fin de vie de France vers l'étranger alors même que le territoire est pourvu en infrastructures, de l'obligation de mise en place d'un réseau déchetterie de distributeurs qui in fine multiplie de 3 à 8 les coûts de traitement des déchets et déshabille les déchetteries privées ou publiques en place qui voient leurs investissements contrariés ou encore d'une distorsion de concurrence entre les matériaux de construction (moins recyclables) au détriment du bois biosourcé ?
Aussi, il souhaite l'interpeller sur ces difficultés et incohérences auxquelles doit faire face la filière depuis la mise en application de cette REP PMCB et l'interroger sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour corriger et rationaliser la situation. Il lui demande si une simplification drastique est envisagée et si des mesures concrètes sont prévues pour rendre cette responsabilité élargie des producteurs supportable et loyale pour les entreprises.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 30/05/2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 Meuros pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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