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Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 25/04/2024
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets de la mise en place d'une participation forfaitaire de cent euros des salariés au compte personnel de formation (CPF). Cette disposition, issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2024, suscite l'inquiétude des acteurs de la formation professionnelle et notamment de la fédération française des professionnels de l'accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC). Ces derniers alertent sur le caractère discriminant de ce reste à charge, qui va toucher les salariés aux plus faibles revenus alors même que ce sont ceux qui ont le plus besoin de se former. Les chiffres sont parlants : les ouvriers et les employés représentent 70 % des publics formés grâce au CPF. Quant aux bilans de compétences, 70 % des personnes qui y ont recours sont des femmes. La mesure semble en outre contradictoire avec l'esprit de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui visait précisément à faciliter l'accès du plus grand nombre à des actions de formation. S'il comprend à la fois la nécessité de réduire les dépenses publiques et celle de responsabiliser les bénéficiaires du CPF, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'accompagnement pour les plus vulnérables afin de garantir l'égalité des chances pour tous les usagers.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 13/06/2024
Rendre le système plus juste et plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement en matière de formation professionnelle. C'est pourquoi, le Gouvernement a porté depuis 2022 plusieurs mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à ne pas renouveler environ deux tiers des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également oeuvré à déréférencer de la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF) les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences de qualité prévues par le code du travail. Il a également soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement souhaite dorénavant réguler la demande en responsabilisant chaque utilisateur du Compte personnel de formation (CPF) par une participation financière afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation. C'était l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF entré en vigueur le 2 mai 2024 fixe le montant de cette participation obligatoire à cent euros pour toute souscription d'une formation sur la plateforme MonCompteFormation, sauf cas d'exonération. Ce montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l'inflation. Afin de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi d'une part et les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel matérialisé par un abondement de leur employeur, de leur Opérateur de compétences (OPCO) ou prévu dans le cadre d'un accord de branche ou de groupe, d'autre part. Une exonération de participation obligatoire est également prévue pour les titulaires de CPF qui mobilisent leurs droits acquis dans le cadre de leur compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en charge d'une formation professionnelle leur permettant d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels ou pour ceux qui bénéficient d'un abondement CPF de la Caisse nationale d'assurance maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Enfin, il prévoit également la possibilité d'une prise en charge de cette participation obligatoire à la place du titulaire du CPF. Seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire au titulaire du CPF si ce dernier n'a pas bénéficié d'exonération.
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