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Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/04/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais d'obtention du certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription de mariage. L'article 171-2 du code civil prévoit que « lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage ». L'officier d'état civil peut, en plus, solliciter la tenue d'une audition des époux afin de vérifier que le mariage est conforme au droit français. L'article 171-5 du même code précise, lui, que « pour être opposable aux tiers en France, « l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français ». Les délais d'établissement de ces deux documents varient selon les consulats, les usages du pays de résidence et la complexité du dossier. Toutefois, des délais anormalement longs ont été constatés dans certains consulats et ambassades, atteignant parfois près de deux ans pour l'obtention du CCAM et la transcription de l'acte de mariage, par exemple aux Comores. Qui plus est, certains postes ne procèdent plus à une transcription de mariage sans saisine du procureur de Nantes. Ces délais et usages inhabituels entravent gravement la vie familiale de beaucoup de nos compatriotes et ont pour conséquence un ressentiment croissant et une perte de confiance dans les autorités françaises. En effet, certains de nos compatriotes n'ont pu célébrer leur union, faute de CCAM, d'autres n'ont pu obtenir de visa de conjoint, faute de transcription. Il l'interroge sur les actions entreprises au sein des postes diplomatiques et consulaires afin d'accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage. Il souhaiterait également que les conjoints soient tenus informés du traitement de leur demande à la suite de leur dépôt et non laissés sans nouvelle comme c'est souvent le cas. Enfin, dans la cas où une audition des époux est requise, il lui demande que celle-ci soit réalisée le plus rapidement possible et qu'à sa suite le consulat informe rapidement les futurs époux de sa décision.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/05/2024
Les délais d'instruction des dossiers de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription d'acte de mariage peuvent varier du fait de la complétude ou non des dossiers, ou d'éventuelles vérifications complémentaires par nos postes consulaires. L'instruction commence lorsque le dossier complet est reçu par l'agent consulaire. Un nombre non négligeable de ces dossiers arrive incomplets, ce qui oblige les agents à les renvoyer aux usagers ou à relancer ces derniers, parfois durant plusieurs mois, afin d'obtenir des pièces complémentaires. En outre, certains actes d'état civil locaux présentés dans les dossiers de demande de CCAM ou de transcription d'acte de mariage doivent faire l'objet de vérifications, majoritairement dans les pays confrontés à une situation de fraude endémique et à un état civil local défaillant. Ces conditions contraignent les agents consulaires à redoubler de vigilance et les amènent à identifier des irrégularités qu'il convient de vérifier. Dans certains de ces pays, nos agents ne sont cependant pas autorisés à procéder à des vérifications in situ, et les levées d'actes restent sans réponse ou font l'objet d'une réponse très tardive de la part des autorités locales. Par ailleurs, les agents consulaires font parfois face à des difficultés accrues en matière de détection de la fraude et doivent systématiquement réaliser des auditions afin d'établir la réalité de l'intention matrimoniale et d'éviter la transcription de mariages de complaisance. Nos postes consulaires peuvent être confrontés au détournement banalisé des procédures d'état civil aux seules fins d'accéder au séjour en France ou à la nationalité française. Dans ce contexte, nos agents, également confrontés à une augmentation des demandes, s'efforcent de répondre au mieux aux usagers en les tenant informés du traitement de leur dossier. Dans les postes consulaires les plus exposés, des effectifs supplémentaires sont sollicités, mais les conditions d'exercice des agents, techniquement exigeantes et parfois difficiles (tensions, pressions ou menaces sur les agents) rendent ces postes de travail difficiles à pourvoir. En tout état de cause, la transcription d'un acte de mariage sur les registres de l'état civil français n'est soumise à aucune exigence de délais. Le CCAM est valable un an après l'expiration du délai de publication des bans, en application de l'article 65 du code civil, et doit donc être délivré avant ce terme.
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