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Question de Mme Anne Ventalon (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 28/03/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport de février 2024 de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile relatif à « l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ».
Ce dernier émet notamment des recommandations relatives à la limitation du temps d'activité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) afin que la France se mette en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE).
Le fait d'inclure tout ou partie de l'activité des SPV dans cette directive fait peser une grande menace sur notre modèle de sécurité civile qui s'appuie à plus de 80 % sur le volontariat. Cette proportion atteint même les 95 % dans le département de l'Ardèche.
Aussi demande-t-elle au Gouvernement de lui préciser quelles positions doivent adopter les présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au regard de l'application de ces recommandations et des conséquences liées à la réduction drastique du temps d'engagement opérationnel des SPV, à la perte de la couverture opérationnelle et aux difficultés financières.
Elle demande notamment comment l'État entend accompagner les SDIS qui devront faire face à ces nouvelles obligations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/05/2024
Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement a veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. C'est dans cet esprit qu'a été confiée une mission à l'Inspection générale de l'administration (IGA), afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Par ailleurs, le Comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne, chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties avec cette convention, a rendu le 14 février dernier, une décision qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ce document, dont le contenu ne lie en rien les autorités françaises, a été communiqué au Comité des ministres de l'Union européenne afin qu'il exprime, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement français, ce qui n'a pas été fait à ce jour. Une concertation approfondie a été lancée avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers volontaires, pour étudier l'opportunité d'une mise en oeuvre de plusieurs des recommandations émises par l'IGA et l'Inspection générale de la sécurité civile (IGSC) dans leur rapport relatif à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, des propositions prenant en compte à la fois des impératifs juridiques, organisationnels et financiers, ainsi qu'une durée de mise en oeuvre adaptée aux réalités locales, devront être exprimées et prises en compte. Ces travaux devront poursuivre un objectif : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile et doit le rester. Le Gouvernement ne cesse de travailler en ce sens. Par ailleurs, le « Beauvau de la sécurité civile », qui a été lancé le 23 avril dernier, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de consolider ces travaux visant à conforter notre modèle de volontariat en intégrant ces dimensions, y compris la dimension européenne.
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