Généralisation des expérimentations relatives à la protection de l'enfance

Question de Mme Marion Canalès (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 21/03/2024

Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la généralisation des expérimentations relatives à la protection de l'enfance.
Lors du troisième comité interministériel de l'enfance (CIE) le 20 novembre 2023, l'ancienne Première ministre avait présenté le plan du Gouvernement de lutte contre les violences faites aux enfants pour 2023 2027.
Dans le but d'améliorer le suivi et l'accompagnement de la santé des enfants protégés, il a été annoncé que les expérimentations « Santé Protégée » et PEGASE allaient être généralisées.
Alors que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes est déjà en expérimentation du dispositif « Santé Protégée », elle lui demande si les discussions ont d'ores et déjà débuté avec la conférence des directeurs généraux de CHU, ceux ci n'ayant qu'un an pour le mettre en oeuvre.
Le programme PEGASE requiert quant à lui des ressources humaines adaptées aux changements dans les structures que cette généralisation implique. Elle souhaiterait ainsi connaître ses intentions pour répondre à ces besoins et les objectifs de cette expérimentation.
Elle souhaite enfin savoir comment les coûts de santé conséquents des nombreux enfants protégés en santé dégradée ou surmédicalisés seront assurés et quelle sera l'implication des agences régionales de santé dans ce domaine.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1119

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles