Réforme des indicateurs de la dotation globale de fonctionnement

Question de M. Olivier Henno (Nord - UC) publiée le 14/03/2024

M. Olivier Henno attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences de la réforme des indicateurs de la dotation globale de fonctionnement (DGF) consécutive aux lois de finances 2021 à 2022. Il a été interpellé par le maire de la commune d'Aix-en-Pévèle, dans le Nord, sur la perte financière que cette réforme de la DGF pourrait engendrer : 53 500 euros par an en 2028, soit 321 000 euros sur l'ensemble d'un mandat municipal. S'agissant de cette commune, une étude commandée par la communauté de communes Pévèle-Carembault précise que la perte de dotation sera engendrée par l'augmentation du montant des valeurs locatives. Il demande de préciser la pertinence d'intégrer un modérateur, pour les petites communes, permettant d'éviter d'aboutir à une diminution importante des dotations.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 932

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité