Motifs de la création de la « fondation ATMB »

Question de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/02/2024

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la création récente par la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) d'une fondation, abritée par la Fondation de France.

Lancée le 27 novembre 2023, cette fondation vise à soutenir des projets d'aide à la mobilité locale.

Alors que l'ATMB, détenue majoritairement par l'État et les collectivités territoriales, assure une mission de service public, il lui demande comment il a pu accepter la création d'une telle fondation et quelles en sont les véritables motifs (optimisation fiscale notamment). Même si ses intentions sont apparemment louables, il demande pourquoi la société ATMB n'investit pas davantage dans l'environnement ou une baisse significative de ses tarifs ce qui éviterait aux usagers de la route d'emprunter des routes départementales traversant des communes plutôt que les sections autoroutières.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2024 - page 411

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024

Depuis 1995, la société autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) soutient des associations actives dans les secteurs de la culture, du sport, de l'environnement et du handicap. Depuis 2019, ATMB a mis en place une politique de mécénat en faveur de plusieurs associations qui luttent contre la précarité d'accès à la mobilité, qui touche 17% de la population de la Haute-Savoie. En 2023, la fondation ATMB est créée sous le patronage de Fondation de France avec pour mission spécifique d'oeuvrer pour la mobilité solidaire pour les habitants du territoire qui rencontrent des difficultés à se déplacer. L'objectif de la fondation ATMB est de donner accès à tous à la mobilité afin de favoriser l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la culture et au sport. La mission de la fondation s'inscrit donc dans la raison d'être de la société, au sens de l'article 1835 du Code civil, qui est d'« agir pour la mobilité de demain en concevant et exploitant des infrastructures performantes et durables, en développant des services innovants avec comme objectif de contribuer à l'attractivité des territoires desservis, à l'effort de décarbonation et de réduction de l'empreinte environnementale ». La création de cette fondation ne répond donc en aucun cas à un objectif d'« optimisation fiscale », les versements réalisés par ATMB bénéficiant, comme pour toute fondation, des avantages fiscaux de droit commun. Par ailleurs, dans le cadre du 8ème avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire, approuvé par décret n° 2020-1515 du 2 décembre 2020, ATMB conduit des projets d'aménagement de son réseau en faveur de l'amélioration de la mobilité et de la sécurité des usagers, ainsi que des projets en faveur de l'environnement. Le contrat comprend ainsi la réalisation de projets tels que la protection des zones de captage d'eau potable, la réalisation d'éco-ponts, de passerelles piétonnes, de parkings de covoiturage, et d'aménagement en faveur des mobilités douces.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2849