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Question de Mme Monique Lubin (Landes - SER) publiée le 07/12/2023
Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences de la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP-PMCB). La REP-PMCB a été mise en place dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. À la suite de cette loi, pour s'acquitter de leurs obligations, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives à but non lucratif, appelées éco-organismes, ou de former leur propre système individuel. Pour être agréés par les pouvoirs publics, les futurs éco-organismes et systèmes individuels doivent postuler au cahier des charges d'agrément de la filière qui les concerne. Celui-ci comprend des objectifs d'éco-conception, de collecte, de recyclage, et lorsque c'est pertinent, de réemploi et de réparation. L'agrément est ensuite délivré par les pouvoirs publics pour une durée maximale de 6 ans. À compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales mettant sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment ont donc été tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu'ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets. Un décret a précisé le champ d'application de cette nouvelle filière REP et les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière et les conditions de l'obligation de reprise par les distributeurs. La REP-PMCB pose un problème qui impacte spécifiquement la filière bois, essentielle pour l'économie de la Nouvelle Aquitaine. Depuis sa mise en place en effet, il semblerait que les importations de bois sciés en provenance de l'Europe ne soient pas soumises à cette éco-contribution alors que le volume de ces dernières représente plus de 2,7 millions de mètres cubes. L'éco-contribution pour le bois est à 8 euro la tonne pour l'année 2023. À l'heure de la planification écologique, et au moment où le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035, la mise en oeuvre de cette REP et les écotaxes associées semblent créer une distorsion de concurrence entre les produits du bois importés au détriment du bois scié Français. Elle lui demande par conséquent quelles sont les mesures que prévoit de mettre en oeuvre son gouvernement afin d'éviter que la filière bois française ne souffre d'une concurrence déloyale importée qui fragilise une filière identifiée comme essentielle pour servir les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment et la trajectoire climatique recherchée par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 30/05/2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 Meuros pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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