Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Question de Mme Elsa Schalck (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 16/11/2023

Mme Elsa Schalck interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Le recensement des intentions de recrutement des collectivités et de leurs établissements par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en 2023 a été particulièrement important. Ainsi, au 23 mars 2023, près de 18 000 intentions de recrutements d'apprentis avaient été déclarées.
Or ce volume dépasse de très loin les capacités de financement des frais de formation des apprentis du secteur public local. Les 84 millions de recettes prévues pour 2023 ne suffiront pas à financer ces 18 000 contrats, correspondant à un volume de dépenses de 162 millions d'euros.
Par conséquent, le CNFPT n'est pas en mesure d'honorer les demandes des collectivités ayant participé au recensement et qui souhaitent s'engager en faveur de l'apprentissage public. L'apprentissage est pourtant un levier essentiel à l'emploi des jeunes, notamment au sein des collectivités territoriales qui souffrent d'un manque d'attractivité de la fonction publique.
Les communes sont nombreuses à l'avoir alertée sur ce sujet, car elles ne peuvent donner une suite favorable aux demandes de contrats d'apprentissage moyennant un financement.
Face à cette situation qui pénalise grandement les collectivités et le secteur de l'apprentissage public, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accompagner durablement l'essor du développement de l'apprentissage dans les collectivités et maintenir un financement pérenne.

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2023 - page 6421

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 30/05/2024

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Il revient au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales dans le cadre plus globalement de leur politique d'emploi. C'est également au regard de cette politique d'emploi et afin de donner aux collectivités locales des marges supplémentaires de recrutement, tout en favorisant l'insertion professionnelle grâce à l'apprentissage, qu'est désormais ouverte la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, et aux demandes exprimées par l'ensemble des associations représentatives des employeurs territoriaux, à trouver notamment la contribution apportée au gouvernement par la coordination des employeurs territoriaux à l'automne 2023.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2505