Désertification des distributeurs automatiques de billets

Question de Mme Évelyne Perrot (Aube - UC) publiée le 29/06/2023

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la désertification des distributeurs automatiques de billets (DAB). En 2010, la France comptait près de 60 000 automates. Mais depuis dix ans, leur nombre ne cesse de diminuer (plus de 12 000 en 12 ans). Les élus locaux regrettent cette situation, principalement pour la ruralité, où trouver un DAB devient de plus en plus compliqué. Cette désertification bancaire impacte les commerces locaux et la population, qui doit se déplacer pour avoir accès à de l'argent liquide. Elle lui demande si une réflexion autour de ce sujet est prévue pour limiter ce phénomène.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 - page 3995

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/05/2024

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Il veille en particulier à ce que les espèces continuent d'être disponibles et acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, comprenant l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire, au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire, avec une stabilité du nombre de points d'accès dans le temps (- 0.2 % en 2021 par rapport à 2022). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'abord, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2022 (46 249 fin 2022, contre 47 853 fin 2021, soit - 3, 4 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées. Cette optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées. Ces points d'accès sont, ensuite, composés des points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associés. Leur nombre est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs. De tels services de retrait s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Aussi, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. La cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2022 est accessible via le lien : https://banque-france.articque. com/share/display/28e9d0551aa8b86905d0e878a8afd172317 bdc03 La cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2022 peut être consultée via le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/bf9af563f59a241e1acf 929991fdc0942f88e406 (cf. communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 24 juillet 2023 relatif à l'état des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine).

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2459